{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-225\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques\ninterminist\u00e9rielles et de l'environnement - bureau coordination\nadministrative et appui territorial\n89-2025-06-30-00008 - arret\u00e9 DDETSPP SICS 2025 0141 autorisant la\ncr\u00e9ation de 81 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour\ndemandeurs d'asile (CADA) d'Appoigny g\u00e9r\u00e9 par l'association VILTAIS\ndans l'Yonne et portant sa capacit\u00e9 \u00e0 111 places (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-06-30-00008\narret\u00e9 DDETSPP SICS 2025 0141 autorisant la\ncr\u00e9ation de 81 nouvelles places par extension du\ncentre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) d'Appoigny g\u00e9r\u00e9 par l'association\nVILTAIS dans l'Yonne et portant sa capacit\u00e9 \u00e0 111\nplaces\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00008 - arret\u00e9 DDETSPP SICS 2025 0141 autorisant la cr\u00e9ation de 81 nouvelles places par\nextension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Appoigny g\u00e9r\u00e9 par l'association VILTAIS dans l'Yonne et portant sa\ncapacit\u00e9 \u00e0 111 places\n3\nPR\u00cbI\u00ceET | Direction D\u00e9partementale de I'EmploiE)_bE L'YONNE - du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDETSPP-SICS-2025-0141autorisant la cr\u00e9ation de 81 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeursd'asile (CADA) d'Appoigny g\u00e9r\u00e9 par l'association VILTAIS dans I'Yonneet portant sa capacit\u00e9 \u00e0 111 placesLe pr\u00e9fet de l'Yonne,Vu la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler I'immigration, am\u00e9liorer l'int\u00e9gration ;Vu la loi de finances pour 2025 n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 8\u00b0 du |l de l'article L. 313-1-1, exon\u00e9rantles projets de cr\u00e9ation, de transformation et d'extension des centres d'accueil pour demandeursd'asile de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet, ainsi que les articles L. 348-1 \u00e0 L. 348-4 et R. 348-4 \u00e0 R. 348-6-1 ;Vu le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment les titres V deslivres V (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) \u00ab Conditions d'accueil des demandeurs d'asile \u00bb ;Vu le budget op\u00e9rationnel 2025 du programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDCSPP-PEIS-2023-0164 du 18 juillet 2023 portant autorisant la cr\u00e9ation du centred'accueil pour demandeurs d'asile d'APPOIGNY (89 380) g\u00e9r\u00e9 par l'association VILTAIS; .Vu la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 13 novembre 2024 relative \u00e0 la programmationbudg\u00e9taire 2025 du parc d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s (BOP 303\u00ab Immigration et asile \u00bb - Action 02 \u00ab Garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb) ;Vu l'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention pluriannuelle entre l'\u00c9tat et l'association VILTAIS relative aufonctionnement et au financement du dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeursd'asile (HUDA) du 30 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet d'extension est compatible avec le pilotage de la demande d'asile duSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, satisfait aux r\u00e8glesd'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles et \u00e0 lapr\u00e9vision de d\u00e9marches d'\u00e9valuation. et de syst\u00e8mes d'information pr\u00e9vus par ce m\u00eame code,pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou lesco\u00fbts des \u00e9tablissements fournissant des prestations comparables et pr\u00e9sente un co\u00fbt defonctionnement en ann\u00e9e pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionn\u00e9esaux articles L. 313.8 et L.314-4 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025;Consid\u00e9rant que l'extension de 81 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'APPOIGNY r\u00e9pond aux crit\u00e9res r\u00e9glementaires et budg\u00e9taires de prise en charge des demandeursd'asile;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l\"Yonne par int\u00e9rim ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00008 - arret\u00e9 DDETSPP SICS 2025 0141 autorisant la cr\u00e9ation de 81 nouvelles places par\nextension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Appoigny g\u00e9r\u00e9 par l'association VILTAIS dans l'Yonne et portant sa\ncapacit\u00e9 \u00e0 111 places\n4\nARRETEArticle 1: l'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9e \u00e0 l'association VILTAIS pour |'extension de 81 places en diffus du CADA d'APPOIGNY, sis20 chemin des ruelles, 89380 APPOIGNY.La capacit\u00e9 de cet \u00e9tablissement est port\u00e9e de 30 places \u00e0 111 places \u00e0 compter du 1 juillet 2025.Article 2 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 15 ans.Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 desprestations que l'\u00e9tablissement d\u00e9livre, telle que mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8 du code de l'actionsociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00eame code.Article 3: conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles, la pr\u00e9sente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public del'\u00e9tablissement dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation.Article 4 : la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite deconformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du m\u00eame code.Article 5 : tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le -fonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pourson autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.Article 6 : cet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaires etSociaux (FINESS).Article 7 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del''Yonne par int\u00e9rim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI\"Yonne. Fait \u00e0 AUXERRE, le 30 juin 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours : ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un reco ihistratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet del'Yonne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9fieur dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupres du tribunal administratif de Dijon, \u00e9galement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au termede ce d\u00e9lai valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00008 - arret\u00e9 DDETSPP SICS 2025 0141 autorisant la cr\u00e9ation de 81 nouvelles places par\nextension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Appoigny g\u00e9r\u00e9 par l'association VILTAIS dans l'Yonne et portant sa\ncapacit\u00e9 \u00e0 111 places\n5","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-20T14:06:45+00:00","id":"e3dcaee0f8382187c1ceeba4a4c8b89ee5750959fce1c7615b63e5b4e27ca4c8","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-225 du 04 07 2025 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2025-07-04T12:50:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-04T12:51:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46743/370758/file/recueil-89-2025-225-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}