{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b0 2023-01423autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationalele dimanche 19 novembre 2023 \u00e0 Nanterre (92)Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;Vu linstruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 19 novembre 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licoptere de lagendarmerie nationale mobilis\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorismedans le cadre du rassemblement en hommage \u00e0 Nahel pr\u00e9vu le dimanche 19 novembre 2023\u00e0 Nanterre (92);Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public et la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme;Consid\u00e9rant que se tiendra, le dimanche 19 novembre 2023, un rassemblementstatique en hommage \u00e0 Nahel, un adolescent tu\u00e9 lors d'un contr\u00f4le policier au mois de juin2023, suite \u00e0 la remise en libert\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire du policier \u00e0 l'origine du tir; que cet\u00e9v\u00e8nement avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de vives protestations et des violences urbaines durantplusieurs nuits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne; que ce rassemblement\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nintervient dans un contexte social particuli\u00e8rement tendu; qu'il existe un risque s\u00e9rieuxd'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de cette manifestation ainsiqu'\u00e0 la suite de ce rassemblement;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue le dimanche 19 novembre 2023, sanspr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ougouvernementaux sensibles ainsi qu'\u00e0 l'occasion d'une marche silencieuse suite aux\u00e9v\u00e8nements en cours au Moyen-Orient; que ce rassemblement s'inscrit dans un contexte demenace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour;Consid\u00e9rant qu'il convient de permettre l'exercice du droit de manifester, d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des participants \u00e0 la manifestation et de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels actes terroristes; quele recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter,d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9esaux zones ou de graves troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire et ou Ilconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;que les dur\u00e9es d'autorisation demand\u00e9es n'apparaissent pas disproportionn\u00e9es au regard desfinalit\u00e9s poursuivies;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecturede police, ce dispositif fera l'objet d''une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire ettransparente du public;Sur proposition du directeur de I'ordre public et de la circulation;Vu l'urgence; ARRETE:Article 1 \u2014 La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction del''ordre public et de la circulation, au moyen d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re dela gendarmerie, sont autoris\u00e9s \u00e0 Nanterre le dimanche 19 novembre 2023 de 15h00 \u00e0 23h59au titre de:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements au moyende cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\n2023-01423 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Nanterre.Article 4 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs, son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sa mise enligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8sson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 19 novembre 2023SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n2023-01423 3 \n\nANNEXEA L'ARRETE N\u00b0 duVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01423 4","date":"2023-11-20","first_seen_on":"2025-12-04T13:25:28+00:00","id":"e3f0403d8d446a10671e38d2ffb221c2b97aa8b5aa7fc16a1e3ad9583e8945c4","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01423 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen d\u2019une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale le dimanche 19 novembre 2023 \u00e0 Nanterre (92)","pdf_creation_date":"2023-11-20T09:51:23+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-20T09:51:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01423_19112023.pdf"}