{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-503\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL /\nR02-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension en\napplication de l'article L.171-7 du code de l'environnement de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re Gouyer, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu dit\n\"La Gal\u00e8re\" 97250 Saint Pierre de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes activit\u00e9s de la carri\u00e8re exploit\u00e9ees au lieu dit \"Habitation\nBeaus\u00e9jour\" sur le territoire de la commune de Saint Pierre (4 pages) Page 3\nR02-2024-11-29-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant prescription compl\u00e9mentaires\nrelatives \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan d'op\u00e9ration interne\npour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la  soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0Distillerie de la Favorite\u00a0\u00bb,  sur la commune du Lamentin (4 pages) Page 8\nDEAL / Mission d'appui au Pilotage\nR02-2024-12-04-00002 - D\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur au titre de l'ann\u00e9e\n2025 (2 pages) Page 13\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-11-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP404442717 - Acte\n601-D1619880 - TERRIER SEBASTIEN (SEBA SERVICES) (2 pages) Page 16\nR02-2024-11-20-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP494192859 - Acte\n604-D1666460 - RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES (2 pages) Page 19\nR02-2024-11-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933205569 - Acte\n602-D1628320 - HOLEO SAS (2 pages) Page 22\nR02-2024-11-20-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIVE 4\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP819997297 - Acte 603-D1657740 - OUSSELIN Pascale - SAAP Nord\n972 (2 pages) Page 25\nSOUS PREFECTURE MARIN /\nR02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses (28 pages) Page 28\n2\nDEAL\nR02-2024-11-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension en\napplication de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re Gouyer,\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu dit \"La\nGal\u00e8re\" 97250 Saint Pierre de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative des activit\u00e9s de la\ncarri\u00e8re exploit\u00e9ees au lieu dit \"Habitation\nBeaus\u00e9jour\" sur le territoire de la commune de\nSaint Pierre\nDEAL - R02-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension en application de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re Gouyer, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu dit \"La Gal\u00e8re\" 97250 Saint Pierre de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative des activit\u00e9s de la carri\u00e8re exploit\u00e9ees au lieu dit \"Habitation Beaus\u00e9jour\" sur le territoire de la commune de\nSaint Pierre\n3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspensionen application de l'article L. 171-7 du code de l'environnementde la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re GOUYER, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Gal\u00e8re \u00bb 97 250 Saint-Pierrede r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de la carri\u00e8reexploit\u00e9es au lieu-dit habitation Beaus\u00e9jour sur le territoire de la commune de Saint-PierreLE PR\u00c9FETVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 et L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fetde la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Martinique, M. ADAM (Aur\u00e9lien);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 022307(ter) en date du 14 ao\u00fbt 2002 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8reGOUYER \u00e0 poursuivre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re au lieu-dit \u00ab HabitationBeaus\u00e9jour \u00bb sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 201708-0013 en date du 3 ao\u00fbt 2017 portantprolongation de la dur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab HabitationBeaus\u00e9jour \u00bb sur la commune de SAINT-PIERRE exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GOUYER;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 9 janvier 2023 portant prolongation de ladur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Habitation Beaus\u00e9jour \u00bb sur lacommune de SAINT-PIERRE exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GOUYER ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance portant demande de prolongation de la dur\u00e9ed'exploitation, d\u00e9pos\u00e9 en avril 2024 ;Vu la demande de compl\u00e9ments de l'inspection transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en datedu 25juillet 2024 (RI/ENV/24.0182) ;Vu les compl\u00e9ments de I'exploitant transmis par courriel en date du 25 septembre 2024 ;Vu le courriel de I'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant en date du 28octobre 2024, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6, L171-7 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu l''absence d'observations de l'exploitant;\nDEAL - R02-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension en application de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re Gouyer, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu dit \"La Gal\u00e8re\" 97250 Saint Pierre de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative des activit\u00e9s de la carri\u00e8re exploit\u00e9ees au lieu dit \"Habitation Beaus\u00e9jour\" sur le territoire de la commune de\nSaint Pierre\n4\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re Gouyer du 9Janvier 2023 cesse de produire effet \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 9 juillet 2024 ;la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re GOUYER a d\u00e9pos\u00e9 sa demande de renouvellement d'autorisation enavril 2024 \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance rendant incompatible son d\u00e9lai d'instruction avec la dated'expiration de l'autorisation ;la demande de prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation d'avril 2024 (compl\u00e9t\u00e9e le 25septembre 2024) est incompl\u00e8te au regard d'un des principaux enjeux, \u00e0 savoir l'impactsur la stabilit\u00e9 des fronts de taille (absence d'\u00e9tude g\u00e9otechnique pour un projet de fondde fouille de plus de 10 m NGM);l'article L. 171-7 dispose que la mise en demeure: \u00ab peut, par le m\u00eame acte ou par un actedistinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation desobjets et dispositifs ou la poursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagementsjusqu'a ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la d\u00e9claration ou sur la demande d''autorisation,d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification, \u00e0 moins que desmotifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en particulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par lepr\u00e9sent code ne s'y opposent. \u00bb ;aucun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en particulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s n'est de nature\u00e0 laisser persister l'exploitation ;la suspension d'activit\u00e9 s'impose du fait que l'extraction de mat\u00e9riaux, au regard de lamodification du projet initial, peut \u00eatre \u00e0 l'origine de risque de poliution (eaux, air, sols), denuisances par le bruit et les vibrations ;I'exploitant a transmis, par courriel du 25 septembre 2024, l'acte de cautionnement solidaired\u00e9livr\u00e9 par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit expirant le 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures ;I'acte de cautionnement susvis\u00e9 a pour but d'assurer, en cas de d\u00e9faillance du b\u00e9n\u00e9ficiaire uneremise en \u00e9tat du site visant une insertion satisfaisante de la carri\u00e8re dans son environnement.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nDEAL - R02-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension en application de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re Gouyer, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu dit \"La Gal\u00e8re\" 97250 Saint Pierre de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative des activit\u00e9s de la carri\u00e8re exploit\u00e9ees au lieu dit \"Habitation Beaus\u00e9jour\" sur le territoire de la commune de\nSaint Pierre\n5\nARRETE\nArticle 1 Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re GOUYER exploitant une installation d'extraction de mat\u00e9riaux sise au lieu-ditHabitation Beaus\u00e9jour sur la commune de Saint-Pierre est mise en demeure :- soit de d\u00e9poser un porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 une demande de prolongation de la dur\u00e9ed'exploitation complet et recevable comprenant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9 dans lecourrier de I'inspection RI/ENV/24.0182 ;- soit de cesser l'activit\u00e9 et remettre en \u00e9tat le site conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l''arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 janvier 2023.Les d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un d\u00e9lai de 8 jours, I'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux options il retient poursatisfaire \u00e0 la mise en demeure ;- dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t de compl\u00e9ments au dossier susvis\u00e9, ce dernier doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 dansun d\u00e9lai de2 mois maximum. L'exploitant fournit dans un d\u00e9lai de 15 jours les\u00e9l\u00e9ments justifiant du lancement de la constitution des compl\u00e9ments ;- dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9 et la remise en \u00e9tat du site, celles-ci doivent\u00eatre effectives dans les 6 mois. L'exploitant transmet en pr\u00e9fecture, dans un d\u00e9lai de 2 moismaximum, un dossier de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9crivant notamment les mesures pr\u00e9vuesI'article 6 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2002 en vu d'un \u00e9tat final conforme au plan der\u00e9habilitation joint en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2023.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 Suspension d'activit\u00e9A compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riauxexploit\u00e9e sur la commune de Saint-Pierre au lieu dit Habitation Beaus\u00e9jour, sur la parcellecadastr\u00e9e H 401, par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re GOUYER est suspendue.Seules les op\u00e9rations de remise en \u00e9tat pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre autoris\u00e9es.Article 3 Garanties financi\u00e8resEn compl\u00e9ment des dispositions de l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2023, l'originald'un acte de cautionnement prenant effet \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024 est transmis aupr\u00e9fet sous un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vuspar ces m\u00eames articles, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement serontarr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre deI'exploitant.\nDEAL - R02-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension en application de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re Gouyer, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu dit \"La Gal\u00e8re\" 97250 Saint Pierre de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative des activit\u00e9s de la carri\u00e8re exploit\u00e9ees au lieu dit \"Habitation Beaus\u00e9jour\" sur le territoire de la commune de\nSaint Pierre\n6\nArticle 5 Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de I'information des tiers, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Pierre, la directrice del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es, lemaire de Saint-Pierre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re GOUYER et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise.\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative:comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nDEAL - R02-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension en application de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8re Gouyer, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu dit \"La Gal\u00e8re\" 97250 Saint Pierre de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative des activit\u00e9s de la carri\u00e8re exploit\u00e9ees au lieu dit \"Habitation Beaus\u00e9jour\" sur le territoire de la commune de\nSaint Pierre\n7\nDEAL\nR02-2024-11-29-00006\narr\u00eat\u00e9 portant prescription compl\u00e9mentaires\nrelatives \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan d'op\u00e9ration\ninterne pour l'exploitation d'une distillerie de\nrhum par la  soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Distillerie de la Favorite\u00a0\u00bb,\n sur la commune du Lamentin\nDEAL - R02-2024-11-29-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant prescription compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan d'op\u00e9ration interne\npour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la  soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Distillerie de la Favorite\u00a0\u00bb,  sur la commune du Lamentin 8\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVu\nVu\nVuVu\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan d'op\u00e9rationinterne pour I'exploitation d'une distillerie de rhum par la soci\u00e9t\u00e9 Distillerie La Favorite sur lacommune du Lamentin\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement ;le code des relations entre l'administration et le public, en particulier ses articles L.121-1 et L1221 ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-11-18-00001, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0201952 bis du 6 avril 2001 autorisant I'exploitation d'une distillerie de rhumagricole route du Lamentin au Lamentin ;le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 3 juillet 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;le courriel du p\u00e9titionnaire en date du 2 ao\u00fbt \u00e9mettant des observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :les quantit\u00e9s d'alcool produites et stock\u00e9es pr\u00e9sentent des potentiels de dangers susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer des incendies et explosion ;le public peut \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 de ces potentiels de dangers du fait de l'activit\u00e9 despiritourisme sur le site ;les mesures organisationnelles, les m\u00e9thodes d'intervention et les moyens n\u00e9cessaires quel'exploitant doit mettre en \u0153uvre pour prot\u00e9ger le personnel, les populations et l'environnementdoivent \u00eatre consign\u00e9s ;les consignes de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la gestion des risques inh\u00e9rents \u00e0 I'exploitation d'unedistillerie de rhum n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ;en application des dispositions de l'article R181-54 pour les installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement sous le r\u00e9gime de l'autorisation, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation peut pr\u00e9voir,apr\u00e8s consultation des services d'incendie et de secours, l'obligation d'\u00e9tablir un plan d'op\u00e9rationinterne en cas de sinistre ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\n1/3\nDEAL - R02-2024-11-29-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant prescription compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan d'op\u00e9ration interne\npour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la  soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Distillerie de la Favorite\u00a0\u00bb,  sur la commune du Lamentin 9\nARRETE\nARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 Distillerie La Favorite dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 D13 ancienne route du Lamentin BP 459,97205 Fort de France cedex, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s I'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite surla commune du Lamentin respecter les prescriptions compl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTERIEURSL'article 11.7 \u00ab Consignes - \u00e9tudes de dangers \u2014 plan de secours \u00bb de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01952 du 6 avril2001 est remplac\u00e9 comme suit par les articles suivants :Article 11.7 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'interventionDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation dupersonnel et d'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Lepersonnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 l'application de ces consignes.L'\u00e9tablissement dispose d'une \u00e9quipe d'intervention sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 la lutte contre les risquesidentifi\u00e9s sur le site et au maniement des moyens d'intervention.Les agents non affect\u00e9s exclusivement aux t\u00e2ches d''intervention devront pouvoir quitter leur poste detravail \u00e0 tout moment en cas d'appel.Les locaux doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s pour permettre une \u00e9vacuation rapide du personnel. L'emplacementdes issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant et dans des directionsoppos\u00e9es. Les portes doivent s'ouvrir vers l'ext\u00e9rieur et pouvoir \u00eatre man\u0153uvr\u00e9es de l'int\u00e9rieur en toutescirconstances. L'acces aux issues est balis\u00e9. Un plan de rep\u00e9rage est dispos\u00e9 pr\u00e8s de chacune d'entre elles.Article 11.8 Plan d'op\u00e9ration interneL'exploitant doit \u00e9tablir un plan d'op\u00e9ration interne (PO.l) sur la base des risques et moyensd'intervention n\u00e9cessaires analys\u00e9s pour Un certain nombre de sc\u00e9narii dans I'\u00e9tude de dangers.En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du PO.l. Il met en \u0153uvre les moyens en personnels etmat\u00e9riels susceptibles de permettre le d\u00e9clenchement sans retard du PO.I. Il prend en outre, \u00e0 l'ext\u00e9rieurde l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement pr\u00e9vues au PO.1.Par ailleurs, ce plan d\u00e9crit les dispositions prises pour mettre en s\u00e9curit\u00e9 les touristes pr\u00e9sents sur le sitelors de son d\u00e9clenchement.Le PO.!. d\u00e9finit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement etles moyens aff\u00e9rents, les m\u00e9thodes d'intervention et les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 mettre en \u0153uvre en casd'accident en vue de prot\u00e9ger le personnel, les populations et l'environnement.Il doit de plus planifier I'arriv\u00e9e de tout renfort ext\u00e9rieur n\u00e9cessaire.Un exemplaire du PO.l. doit \u00eatre disponible en permanence sur l'emplacement pr\u00e9vu pour y installer leposte de commandement.L'exploitant doit \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure \u00e9crite, et mettre en place les moyenshumains et mat\u00e9riels pour garantir la recherche syst\u00e9matique d'am\u00e9liorations des dispositions du PO.I. eny int\u00e9grant les informations suivantes :\u00ab l'organisation de tests p\u00e9riodiquesdu dispositif et/ou des moyens d'intervention (au moinssemestriel, dont au moins un en p\u00e9riode de campagne);* la formation du personnel intervenant;* l'analyse des enseignements \u00e0 tirer de ces exercices et formations ;- la prise en compte des r\u00e9sultats de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers ;< la mise \u00e0 jour syst\u00e9matique du PO.!. en fonction de l'usure de son contenu ou des am\u00e9liorationsd\u00e9cid\u00e9es.\n2/3\nDEAL - R02-2024-11-29-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant prescription compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan d'op\u00e9ration interne\npour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la  soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Distillerie de la Favorite\u00a0\u00bb,  sur la commune du Lamentin 10\nLe PO.I. est remis \u00e0 jour tous les 3 ans, ainsi qu'a chaque modification notable et en particulier avant lamise en service de toute nouvelle installation ayant modifi\u00e9 les risques existants.Le PO.l et les modifications notables successives sont transmis au pr\u00e9fet et au service d\u00e9partementald'incendie et de secours.Le pr\u00e9fet peut demander la modification des dispositions envisag\u00e9es par l'exploitant dans le projet dePO.1.Des exercices r\u00e9guliers sont r\u00e9alis\u00e9s pour tester le PO.I.. Ces exercices doivent avoir lieu r\u00e9guli\u00e8rement eten tout \u00e9tat de cause au moins une fois tous les trois ans, et apr\u00e8s chaque changement important desinstallations ou de l'organisation.L'inspection des installations class\u00e9es est inform\u00e9e de la date retenue pour chaque exercice. Le compterendu accompagn\u00e9 si n\u00e9cessaire d'un plan d'actions, est communiqu\u00e9 \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es.ARTICLE 3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et2\u00b0.\nARTICLE 4. PUBLICATION ET NOTIFICATIONConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de I'information des tiers, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DEAL) charg\u00e9e de linspection des installations class\u00e9es, le maire de la commune du Lamentin sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seranotifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\n\u00e0 Fort-de-France, le23NOV, 202\n3/3\nDEAL - R02-2024-11-29-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant prescription compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan d'op\u00e9ration interne\npour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la  soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Distillerie de la Favorite\u00a0\u00bb,  sur la commune du Lamentin 11\nDEAL - R02-2024-11-29-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant prescription compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan d'op\u00e9ration interne\npour l'exploitation d'une distillerie de rhum par la  soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Distillerie de la Favorite\u00a0\u00bb,  sur la commune du Lamentin 12\nDEAL\nR02-2024-12-04-00002\nD\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale\nd'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur au titre de l'ann\u00e9e 2025\nDEAL - R02-2024-12-04-00002 - D\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 13\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'environnement\nde l'am\u00e9nagement\net du logement\nD\u00c9CISION N\u00b0                                        FIXANT LA LISTE D\u00c9PARTEMENTALE\nD'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR\nAU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2025\nLa  commission  d\u00e9partementale  charg\u00e9e  d'\u00e9tablir  la  liste  d'aptitude  aux  fonctions  de\ncommissaire enqu\u00eateur du 03 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-4, D. 123-38 \u00e0 D.123-42 ;\nVu le code de l'expropriation ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0R02-2022-09-30-0004  du  30  septembre  2022  portant\nrenouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur de la Martinique ;\nVu les demandes de r\u00e9inscription pr\u00e9sent\u00e9es par tous les commissaires enqu\u00eateurs figurant\nsur  la  liste  d'aptitude  \u00e9tablie  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2024,  \u00e0  l'exception  de  M.  Lusbec  et\nM. Paimba ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 3 d\u00e9cembre 2024, apr\u00e8s audition de M. Alonzeau,\nMme Bl\u00e9rald, Mme Bourgade et M. Lafontaine ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'inscrire sur la liste d'aptitude \u00e9tablie au titre de l'ann\u00e9e 2025 les\ndix neuf commissaires enqu\u00eateurs dont les noms suivent ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1ER \nLa liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour la Martinique\nau titre de l'ann\u00e9e 2025 est arr\u00eat\u00e9e comme suit :\nMadame ABIDAL Suzy Manipulatrice en \u00e9lectroradiologie (retrait\u00e9e)\nMonsieur ALONZEAU Jean-Michel Responsable immobilier \u00e0 la CGSS\nMonsieur AMATA L\u00e9on\u2013Michel Greffier en chef (retrait\u00e9)\nMadame BL\u00c9RALD Delphine Manager - Responsable d'\u00e9quipe\nMadame BOURGADE Le\u00efla Attach\u00e9e  pricipale  \u2013  Directrice  des  services  \u00e0  la\npopulation\nMonsieur Georges BUSSY Adjoint  administratif  du  Minist\u00e8re  de  l'\u00c9ducation\nNationale (retrait\u00e9)\nDEAL - R02-2024-12-04-00002 - D\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 14\nFait \u00e0 Sch\u0153lcher, le 4 d\u00e9cembre 2024\nLe premier conseillerde tribunal administratifPr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale=CCrr\nS\u00e9bastien de PALMAERT\n2\nMadame Pauline \u2013 Nelly CAMBERVEL Enseignante \u2013 LP . L\u00e9opold BISSOL\nMonsieur CAMY Didier Fonctionnaire de l'\u00c9tat (retrait\u00e9)\nMadame Danielle COROSINE Directrice d'h\u00f4pital (retrait\u00e9e)\nMadame de MONTAIGNE Lucienne Inspectrice d'acad\u00e9mie (retrait\u00e9e)\nMadame FRANCIL Jo\u00eblle Cadre territoriale (retrait\u00e9e)\nMonsieur GALY Ren\u00e9 Enseignant \u2013 Psychologue (retrait\u00e9)\nMadame GILOT Ghyslaine Expert immobilier\nMonsieur JULI\u00c9NO Garry Ing\u00e9nieur QHSE \u2013 Expert immobilier\nMonsieur LAFONTAINE Guy Directeur Adjoint de l'ADDUAM (retrait\u00e9)\nMonsieur LE DUFF Yann Ing\u00e9nieur \u00c9tudes et Travaux\nMadame MIRAILH Sandra Directrice de projets Habitat/Innovation\nAction Logement Services\nMadame PIGEON Marie-Ange Professeur de l'enseignement sup\u00e9rieur (retrait\u00e9e)\nMonsieur POMPI\u00c8RE Alain-Christophe Animateur de patrimoine naturel, culturel et sportif\nARTICLE 2\nCette liste sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique et\nnotifi\u00e9e aux commissaires enqu\u00eateurs y figurant. Elle sera en outre accessible toute l'ann\u00e9e\n2025 sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  et  de  la  direction  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DEAL).\nDEAL - R02-2024-12-04-00002 - D\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 15\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-11-20-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP404442717 - Acte 601-D1619880 - TERRIER\nSEBASTIEN (SEBA SERVICES)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP404442717 - Acte 601-D1619880 - TERRIER SEBASTIEN (SEBA SERVICES) 16\nE,\u2014Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP404442717Acte 601-D1619880\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi'et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martlmque modifiant- la- d\u00e9cision \u2014n\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1 ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 11 octobre 2024 par Monsieur S\u00e9bastien TERRIER en qualit\u00e9 de Dirigeant,pour l'organisme TERRIER SEBASTIEN sous l'enseigne SEBA SERVICES (SIRET n\u00b0404.442.717 00033)dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24, rue du P\u00e8re Novion -- 97228 SAINTE LUCE.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise TERRIER SEBASTIEN sous l'enseigne SEBA SERVICES,sise 24, rue du P\u00e8re Novion -- 97228 SAINTE LUCE sous le N\u00b0 SAP404442717 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers+ \u2014 Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage* Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nWi .\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP404442717 - Acte 601-D1619880 - TERRIER SEBASTIEN (SEBA SERVICES) 17\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupres de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 20 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef du p\u00f4le\u00c9s es ue = \u00bb Entrep'sg, EconomieErmploi,\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP404442717 - Acte 601-D1619880 - TERRIER SEBASTIEN (SEBA SERVICES) 18\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-11-20-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP494192859 - Acte 604-D1666460 -\nRAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-20-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP494192859 - Acte 604-D1666460 - RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES 19\n\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP494192859Acte 604-D1666460\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 28 octobre 2024 par Madame Pierrette RAGALD en qualit\u00e9 de Dirigeante,pour l'organisme RAGALD PIERRETTE AIGNAN sous l'enseigne NET'CHALLENGES (SIRETn\u00b0494.192.859 00010) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Route de Redoute - 42, rue des Avents - 97200FORT DE FRANCE.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise RAGALD PIERRETTE AIGNAN sous l'enseigneNET'CHALLENGES sise Route de Redoute - 42, rue des Avents - 97200 FORT DE FRANCE sous leN\u00b0SAP494192859 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-20-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP494192859 - Acte 604-D1666460 - RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES 20\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 20 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef du p\u00f4leEntr\u00e9prise Egonomie, Emploi\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-20-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP494192859 - Acte 604-D1666460 - RAGALD PIERRETTE AIGNAN-NET'CHALLENGES 21\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-11-20-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP933205569 - Acte 602-D1628320 - HOLEO\nSAS\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933205569 - Acte 602-D1628320 - HOLEO SAS 22\nE]\u20140Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933205569Acte 602-D1628320\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de-signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1 ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 14 octobre 2024 par Madame Elodie MOPSUS en qualit\u00e9 de G\u00e9rante, pourl'organisme HOLEO (SIRET n\u00b0 933.205.569.00017) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9, rue des OrangersQuartier Syndic --- 97224 DUCOS.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de la SAS HOLEO sise rue Des Orangers Quartier Syndic --- 97224 DUCOS,sous le N\u00b0 SAP933205569 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers* Travaux de petit bricolage* Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933205569 - Acte 602-D1628320 - HOLEO SAS 23\nLes effets de la d\u00e9claration courent a compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 20 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par subd\u00e9l\u00e9gation-t\"adjointe au chef du p\u00f4leise,f mploi,\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-20-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933205569 - Acte 602-D1628320 - HOLEO SAS 24\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-11-20-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIVE 4 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0SAP819997297 - Acte 603-D1657740 -\nOUSSELIN Pascale - SAAP Nord 972\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-20-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIVE 4\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP819997297 - Acte 603-D1657740 - OUSSELIN Pascale - SAAP Nord\n972\n25\nE]\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIVE 4d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP819997297Acte 603-D1657740\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\"\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1 ao\u00fbt 2023 dans son article 4. '\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 24 octobre 2024 par Madame Pascale OUSSELIN en qualit\u00e9 de Dirigeante,pour l'organisme OUSSELIN PASCALE sous l'enseigne SAAP NORD 972 (SIRET n\u00b0819.997.297.00018)dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6, R\u00e9sidence MESPONT - Ensemble Bambou 4, 97260 MORNEROUGECette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise OUSSELIN PASCALE sous l'enseigne SAAP NORD 972 sise6, R\u00e9sidence MESPONT, Ensemble Bambou 4 - 97260 MORNE ROUGE sous le N\u00b0 SAP819997297, pour lesactivit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux de jardinagee Collecte et livraison de linge repass\u00e9* Livraison de course \u00e0 domicile\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-20-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIVE 4\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP819997297 - Acte 603-D1657740 - OUSSELIN Pascale - SAAP Nord\n972\n26\n* Livraison de repas \u00e0 domicilee Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile* Assistance administrative* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs d\u00e9placements\u00b0 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile* Travaux de petit bricolagee Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaireLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 20 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par subd\u00e9l\u00e9gEntreprise, Heo\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-20-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration MODIFICATIVE 4\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP819997297 - Acte 603-D1657740 - OUSSELIN Pascale - SAAP Nord\n972\n27\nSOUS PREFECTURE MARIN\nR02-2024-11-26-00012\nGIP Sargasses\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 28\nEsPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n RO2 - LB A~ M- 26\u2014- GOGAZportant approbation de la convention constitutive modifi\u00e9e du groupement d'int\u00e9r\u00e9t public(GIP) d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab GIP Sargasses \u00bb\nLE PREFETVu la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de droit;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de I'Assembl\u00e9e de Martinique du 27 octobre 2022 approuvant la mise enplace d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Service public anti-sargasses\u00bb et saconvention constitutive ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire de |a CACEM du 14 d\u00e9cembre 2022 approuvant lamise en place d'un groupement d'int\u00e9r\u00e9t public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Service public anti-sargasses \u00bb et saconvention constitutive ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire de CAP NORD du 22 d\u00e9cembre 2022 approuvantla mise en place d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Service public anti-sargasses \u00bb etsa convention constitutive ; 'Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire de la CAESM du 02 mars 2023 approuvant la miseen place d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Service public anti-sargasses \u00bb et saconvention constitutive ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupementd'int\u00e9r\u00eat public (GIP) d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Service public anti-sargasses de Martinique \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive modifi\u00e9e dugroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab GIP Sargasses \u00bb ;Vu l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIP Sargasses du 14 octobre 2024 portant approbation de laconvention constitutive modifi\u00e9e du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab GIPSargasses \u00bb ;Vu l'avis favorable du Directeur r\u00e9gional des finances publiques ;Sur proposition de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marin ;\nARR\u00caTEArticle 1\": La convention constitutive du GIP Sargasses modifi\u00e9e comme annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9e\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 29\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 30\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques, lePr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la CTM, le Pr\u00e9sident de CAP NORD, le Pr\u00e9sident de la CAESMsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2021, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et laconvention constitutive seront mis \u00e0 disposition du public sous forme \u00e9lectronique sur le siteinternet du groupement ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur celui d'un de ses membres.\nFait \u00e0 Fort de France, le 26 nGvembre 2024\ne BOUVIERartiniquePr\u00e9fet de la356 /ear|2024281124\nQLV $,\nLe Contr\u00f4leur Budg\u00e9taire en R\u00e8giqndes Finances Publiques de la MartiniqueWilly WILCZEK\n2/2\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 31\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 32\nGROUPEMENTD'INTERET PUBLICSARGASSESPr\u00e9vention et gestiondes sargasses en Martinique\nCONVENTION CONSTITUTIVEMODIFIEE LE 14 OCTOBRE 2024\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 33\n3\nSOMMAIRE\nPREAMBULE A  6TITREI DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES .............................cercersenserseansereersenrerrenserseverenenaesesaencenaenenenceeneesanenee 7ARTICLE ! - DENOMINATION .................rccrrcrarracesanenerersrnasanendeseseneosanmnnenaetesoNrenenadesacerenannenn ce cec en en en ccrc sA RS 7ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL .................ccrssracsenerrenraneasasrertarsse cereanneenancsnpasacnananene ns sr sm en en nene mc nn 7ARTICLE 3 - SIEGE ......................crrrcenrrrrenessarensranvarereen rrranernarenmara se ce ce ce ce nameraraae sd ever cA nn ce na ce sn rans nn en e ne ce se e rrs ce ceaV 20 9ARTICLE 4 - DUREE..............rerrersssrarenarerrnsenrenerrarsersnnenrsansaapranvesraneenesasadeanAAreencn nn se nn se nn en aa ce rave nc nn ec ec 0mc e eN 9TITREI CONSTITUTION DU GROUPEMENT .........................virsceerersererersmrererneerersencaensenneennererence e 9ARTICLE 5 - CAPITAL.........0rocsverearereessracraransanneaen senraeameneeneene n ansacenemerarenren se ancanennenau sn ec ccus es nn e nAnAnA UUc AN ee n e ce 9ARTICLE 6 - MEMBRES ET PARTENAIRES ASSOCIES ...................srsereerrensencrrnnensennancace Levanerparsenansaneann en se ce nn en 9ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES ... ...ssssosscosrerrarreransarenansananaaserane e annnnennra ce na en \u0178ARTICLE 8 - ADHESION .....................rccrcrrrrrercercenresserseancasenarereresrenseneres en sercrenrensranenasenennececamennenea en ce ec 0 10ARTICLE 9 - RETRAIT................ccsrcesrreserrenmerrensansenserecm amensrenmeoumess se seGsneVedseMe rr e crr ceecaae en n rac ce en e ce cec 10ARTICLE 10 - EXCLUSION ...................vsrssceserrerereseancrssenvereensertanennaneremertensrcearentencenenncaneenpencencemeencenc canes ccn e [1TITRE [II ADMINISTRATION DU GROUPEMENT ...........ecoscesrerrerrersacreraerenaarranemareeranerancaneeennes [1ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE .............rerreccerreseerernensrserncanerseerencenersnencerennsenaennese canranen ce sm ccs se cnc 11ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION .............<>cescesecrsscesersereseremrenance nrensracsaenre e>raceraesecen se se sn ce sn 0e 13ARTICLE 13 \u2014 LE PRESIDENT-DIRECTEUR ................esrerrercrscerrenrencenceneesrenrrn arrncant aacesranpaseresancen ce en cn esaee 16ARTICLE 14 \u2014 LE CONSEIL STRATEGIQUE ET TECHNIQUE..............................esrcecrrcrcaseeneecennececereacrsrarancacs sn s cuu se 17ARTICLE 15 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ..........v...vrrenserserinrenreraranirnsersconarncencencan nesensesrensrenenmenmen sessene 18TITREIV DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDG\u00c9TAIRES ..........................crrisarserseeneenensnnennes 19ARTICLE 16 - GESTION .......................cervssvenencareenseancascaneenraneanees srencanmenenpansensessensennenneneen en cere e rame ec rrn crr 19ARTICLE 17 - BUDGET ..............rressersrrsresseanerecersesseanrensanaamsrasse ce rerenanae se e s e rc cec e s ammnae e e cpc e ce ea ce ccrc 19ARTICLE 18 - GESTION ET TENUE DES COMPTES .................-rersersccenrenerererrarerrcarancensersensavasesrennrnpencenreneaeraense 19\nARTICLE 19 - PERSONNELS DU GROUPEMENT .............................+crsscecserserrreraenersescacerenmeent ncnvnearaneneneemesesrensanesa se 20ARTICLE 20 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ...........................rcesracrrrenrrrerarensreneacaenseeen varve 20\nARTICLE 21 - LES RESSOURCES DU GROUPEMENT ...........s.eccccecressecseereseeneesseenncennmnn en aee sn ce seracnenan e cec e cm a cec 23\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 34\n\u00e7\nARTICLE 24 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUX _.........vvrcacereaneresenenenn 23TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION .............................rrsererserserncrrerseareneanterreennesneeracensrcrnrersen 24ARTICLE 25 - DISSOLUTION ..........u....sverscessessaravennentenvensennerserrverserereeerensrs et ettt s e ne s eeeee es 24ARTICLE 26 - LIQUIDATION ...................uccoersessersersersceseneensenesresraremeseensressesssenernveeneensenaet eseenene e resssessessns 24ARTICLE 27 - DEVOLUTION DES ACTIFS ...........rsresesserserrserrecsreneeerssesvesrarereenmens nse ec ssensemseesees s essee e 24ARTICLE 28 - APPROBATION ET PUBLICATION .....................vccscassensersecrssrenersnenner neraereeerenmer rrn en ennncrvve en 24SIGNATURES .ottt sttt et  eeeeeenence rrrc en 25\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 35\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.Vu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016,Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 modifi\u00e9 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat publicVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements d'int\u00e9r\u00eat publicVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles de lagestion budg\u00e9taire et comptable publiqueVu l'ordonnance du 23 mars 2022 et son d\u00e9cret d'application du 22 d\u00e9cembre 2022 relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9des gestionnaires publicsVu le d\u00e9cret n\u00b02013-292 du S avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicables aux personnels desgroupements d'int\u00e9r\u00eat publicVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e de Martinique n\u00b012-2022-308 du 27 octobre 2022, portant approbation dela constitution d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat publicVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la CACEM en date du !9 d\u00e9cembre 2022 portant approbation de la constitution d'ungroupement d'int\u00e9r\u00eat publicVu la d\u00e9lib\u00e9ration de CAPNORD en date du 22 d\u00e9cembre 2022 portant approbation de la constitution d'ungroupement d'int\u00e9r\u00eat publicVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la CAESM en date du 02 mars 2023 portant approbation de la constitution d'ungroupement d'int\u00e9r\u00eat publicVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat publicGIP d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Servie public anti-sargasses de Martinique \u00bb ;Vu l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIP Sargasses du 26 Mars 2024 approuvant la modification de la conventionconstitutive,\nENTRE:L'\u00c9TAT repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Martinique ;LA COLLECTIVIT\u00c9 TERRITORIALE DE MARTINIQUE repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif, d\u00fbment habilit\u00e9 aux pr\u00e9sentes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abla CTM\u00bb ;LES EPCI (CAP NORD, CACEM, CAESM) repr\u00e9sent\u00e9s par leurs pr\u00e9sidents.\nIl est constitu\u00e9 un groupement d'int\u00e9r\u00e9t public (GIP) r\u00e9gi par le chapitre II de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, par ses d\u00e9crets d'application et par la pr\u00e9senteconvention,\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 36\nPREAMBULE\nDepuis 2011, des algues holop\u00e9lagiques du genre Sargasses (Sargassum fluittans et S. natans), s'\u00e9chouent\u00e9pisodiquement et de fa\u00e7on plus ou moins massive sur une partie du littoral martiniquais, y provoquant desd\u00e9sordres sanitaires, \u00e9conomiques et \u00e9cologiques dont les cons\u00e9quences ne sont toujours pas pleinementidentifi\u00e9es. Plusieurs \u00e9tudes ont cependant montr\u00e9 qu'au-del\u00e0 d'un certain seuil, ces \u00e9chouages pr\u00e9sentent unrisque sanitaire pour les populations et des atteintes significatives sur l'environnement c\u00f4tier. Depuis 2018,l'augmentation de fr\u00e9quence et de dur\u00e9e des \u00e9pisodes accentuent les impacts n\u00e9gatifs sur les zones concern\u00e9es,malgr\u00e9 les moyens de protection et de collecte mis en \u0153uvre.Le caract\u00e8re irr\u00e9gulier et difficilement pr\u00e9visible des \u00e9chouages complexifie l'organisation de leur gestion,marqu\u00e9e ses derni\u00e8res ann\u00e9es par plusieurs initiatives :En 2018, dans un contexte de crise, l'Etat a mis en \u0153uvre un plan national de lutte contre les sargasses. Malgr\u00e9les moyens d\u00e9ploy\u00e9s dans ce cadre, le co\u00fbt annuel des op\u00e9rations et le manque de coordination entre les acteursn'ont pas permis d'apporter une r\u00e9ponse satisfaisante aux enjeux identifi\u00e9s ni de convaincre une populationriveraine exasp\u00e9r\u00e9e face \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne qui rev\u00eat d\u00e9sormais un caract\u00e8re annuel.En mars 2022, un nouveau plan de pr\u00e9vention et de lutte contre les sargasses pour la p\u00e9riode 2022-2025 estmis en \u0153uvre par l'Etat. Dot\u00e9 de 36 M\u20ac pour les Antilles fran\u00e7aises, il tient compte du caract\u00e8re p\u00e9renne duph\u00e9nom\u00e8ne en proposant une nouvelle strat\u00e9gie, notamment le d\u00e9veloppement de la gestion maritime desarriv\u00e9es d'algues.Le 1\" aout 2022, lors d'un comit\u00e9 de pilotage extraordinaire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Outre-Mer ar\u00e9affirm\u00e9, l'engagement de l'\u00c9tat pour renforcer les moyens d'intervention des communes concern\u00e9es enmobilisant des cr\u00e9dits exceptionnels pour compl\u00e9ter le parc d'engins d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la collecte. Il a \u00e9galement rejointl'id\u00e9e de la CTM de cr\u00e9er une structure unique de gestion des sargasses en Martinique, afin de pallier leslacunes de gouvernance et renforcer l'efficience des actions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lessargasses. L'Etat s'engage \u00e0 ce titre \u00e0 financer 80 % des charges du groupement jusqu'en 2025.Le 1 ao\u00fbt 2022, se sont r\u00e9unis, \u00e0 l'invitation du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la CTM, les maires descommunes et les pr\u00e9sidents des EPCI engag\u00e9s dans la lutte contre les sargasses. La volont\u00e9 de la cr\u00e9ation enMartinique d'un organisme unique de gestion a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9e \u00e0 cette occasion.C'est dans ce contexte que les membres susvis\u00e9s d\u00e9cident de coop\u00e9rer pour la mise en \u0153uvre d'une nouvellegouvernance visant une gestion mutualis\u00e9e, permanente et structur\u00e9e des \u00e9chouages de sargasses sur leterritoire martiniquais.\u00c0 cet effet, ils entendent se doter des moyens n\u00e9cessaires pour piloter et engager des actions op\u00e9rationnellesrelatives \u00e0 chaque \u00e9tape du processus :l'observation et la quantification des arrivages des sargasses ;les fili\u00e8res de collecte, prioritairement en mer, \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 terre ;le transport ;le stockage ;le pr\u00e9-traitement et tout process de transformation des sargasses garantissant une valorisation ou une\u00e9limination.6686886\nDans cette perspective, les membres susvis\u00e9s d\u00e9cident de mutualiser leurs moyens dans un groupementd'int\u00e9r\u00eat public charg\u00e9 :\nwn\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 37\n6666668660\nde contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions pr\u00e9ventives ;de porter des actions op\u00e9rationnelles pour lutter contre les sargasses ;d'assurer une coordination efficace des dispositifs de lutte contre ces algues ;de contribuer au d\u00e9veloppement de la connaissance et de la recherche sur ce sujet ;de contribuer \u00e0 la valorisation des sargasses ;de participer \u00e0 la coop\u00e9ration internationale dans la limite l\u00e9gale de ses attributions ;d'informer la population en transparence sur les actions men\u00e9es et les connaissances ;d'accompagner les riverains sur les cons\u00e9quences des sargasses et leur prise en charge.\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 38\nTITRE IDISPOSITIONS GENERALES\nArticle 1 - D\u00e9nominationLa d\u00e9nomination du groupement est \u00ab GIP Sargasses - pr\u00e9vention et gestion des sargasses en Martinique \u00bb\nArticle 2 - Objet et champ territorial2.1 - ObjetLe groupement a pour objet :1. La contribution \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions pr\u00e9ventivesLe groupement est fond\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et mettre en place toute action compl\u00e9mentaire \u00e0 celles de M\u00e9t\u00e9o- France entermes de pr\u00e9vision des \u00e9chouages de sargasses, en particulier en mati\u00e8re d'observation avec la gestion d'unr\u00e9seau de surveillance par cam\u00e9ras.Il \u00e9labore le plan territorial de gestion du ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9chouement des sargasses pour la Martinique,comprenant en particulier le d\u00e9ploiement, la planification du dispositif de collecte prioritairement en mer puis\u00e0 terre, de transport et de stockage. Le plan comportera \u00e9galement un volet propre \u00e0 la gestion de criseprovoqu\u00e9e par des quantit\u00e9s exceptionnelles de sargasses.Le groupement est destinataire des r\u00e9sultats des travaux de mod\u00e9lisation des panaches de gaz autour de chaquesite d'implantation de capteurs. II s'assure de la r\u00e9alit\u00e9 du financement annuel et de la bonne gestion du r\u00e9seaudes capteurs par le gestionnaire, notamment de leur entretien et remplacement, ainsi que la diffusion desdonn\u00e9es produites.Il veille \u00e0 l'int\u00e9gration du dispositif de mesure des gaz dans l'air au plan territorial de gestion des \u00e9chouementspr\u00e9cit\u00e9 et s'assure de l'instauration d'indicateurs communs aux territoires relatifs \u00e0 ces mesures ainsi qu'aud\u00e9ploiement et \u00e0 l'op\u00e9rationnalit\u00e9 des capteurs.Il contribue enfin \u00e0 l'\u00e9tude sur l'impact des facteurs physiques influen\u00e7ant la production de H2S et participeaux actions de renforcement des connaissances li\u00e9es \u00e0 l'impact des sargasses sur l'environnement terrestre etmaritime.2. L'apport de r\u00e9ponses op\u00e9rationnellesPlanificationLe groupement assure l'actualisation de l'atlas communal de gestion regroupant les informationscartographiques et techniques des sites d'\u00e9chouements (configuration, vuln\u00e9rabilit\u00e9s, dispositif de lutteexistant ou \u00e0 programmer)Gestion maritimeAfin de d\u00e9velopper la gestion en mer, le groupement contribue au d\u00e9veloppement technique, \u00e0 l'installation etl'entretien de nouveaux barrages, en assurant une mission d'assistance et de ma\u00eetrise d'ouvrage. l \u00e9tablit unsch\u00e9ma de d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de collecte en mer et assure la succession de la ma\u00eetrise d'ouvrage desmarch\u00e9s op\u00e9rationnels.\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 39\nGestion terrestreLe groupement contribue aux op\u00e9rations de collecte m\u00e9canis\u00e9e et de transport en portant et coordonnant unmarch\u00e9 mutualis\u00e9 de prestation de collecte en appui des chantiers assur\u00e9s en r\u00e9gie par les communes et EPCI.[l veille \u00e9galement \u00e0 la bonne coordination des chantiers de collecte manuelle port\u00e9s par les associations.Stockage et valorisationLe groupement participe \u00e0 l'identification des enjeux techniques, financiers et environnementaux pour lestockage des algues collect\u00e9es et les r\u00e9ponses techniques en mati\u00e8re de stockage. Il met en \u0153uvre la strat\u00e9giede stockage territoriale en planifiant et portant les travaux d'am\u00e9nagement des sites existants ou la cr\u00e9ation denouveaux. Il participe aux r\u00e9flexions et travaux port\u00e9s par l''ADEME sur le sujet de la valorisation et adapte lastrat\u00e9gie en fonction de la concr\u00e9tisation de fili\u00e8res de valorisation.3. La contribution \u00e0 la connaissance, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovationLe groupement contribuera dans la mesure de ses capacit\u00e9s, \u00e0 toute action destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper laconnaissance et \u00e0 soutenir la recherche. Il assurera \u00e0 ce titre une veille et b\u00e9n\u00e9ficiera des \u00e9changes et r\u00e9uniond'avancement des projets de recherche, d'innovation et de d\u00e9veloppement financ\u00e9s par des fonds publics.4. La participation \u00e0 la coop\u00e9ration internationaleLe groupement contribue par des \u00e9tudes ou des participations \u00e0 des programmes de coop\u00e9ration r\u00e9gionale,s\u00e9minaires ou colloques scientifiques, \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration internationale, en particulier dans la grander\u00e9gion Cara\u00efbes.Il est inform\u00e9 de l'\u00e9volution de l'int\u00e9gration du sujet sargasses dans le Protocole SPAW de la convention deCarthag\u00e8ne ainsi que dans l'enceinte des COP biodiversit\u00e9 et changement climatique.5. L'information de la population martiniquaise sur le sujetLe groupement organise une information r\u00e9guli\u00e8re de la population sur le sujet sargasses en g\u00e9n\u00e9ral et assurela diffusion, en transparence, des actions men\u00e9es et des r\u00e9sultats des \u00e9tudes, notamment sur leur nocivit\u00e9. \u00c0cet effet, il assure une veille sur la publication des \u00e9tudes et mobilise des moyens de communication et dediffusion adapt\u00e9s. Il s'appuie pour cela sur {es associations et collectifs ayant pour objet les sargasses.6. L'accompagnement des riverains sur les cons\u00e9quences des sargasses et leur prise en chargeLe groupement accompagne les personnes morales ou physiques victimes des cons\u00e9quences des sargasses enles orientant vers les dispositifs de prise en charge existants.\n2.2 - Champ territorialLe champ op\u00e9rationnel d'intervention du groupement se limite exclusivement \u00e0 la Martinique en dehors desactions de coop\u00e9ration men\u00e9es dans le bassin transfrontalier de la Cara\u00efbes et des Am\u00e9riques, dans la limitedes pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s.\nArticle 3 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge officiel du groupement est d\u00e9sormais celui d\u00e9crit dans le contrat de location sign\u00e9 par l'ordonnateur.Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 40\nArticie 4 - Dur\u00e9eLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sauf dissolution anticip\u00e9e.[l jouit de la personnalit\u00e9 morale et de l'autonomie financi\u00e8re \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisiond'approbation de la pr\u00e9sente convention constitutive.\nTITRE TICONSTITUTION DU GROUPEMENT\nArticle 5 - CapitalLe Groupement est constitu\u00e9 sans capital.\nArticle 6 - Membres et partenaires associ\u00e9sLes membres ont voix d\u00e9lib\u00e9rative et contribuent aux d\u00e9penses du groupement. IIs se r\u00e9partissent en troiscoll\u00e8ges :\u00ae L'\u00c9tat forme un coll\u00e8ge\u00ae La Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique forme le coll\u00e8ge CTM\u00ae Les trois EPCI de la Martinique forment le coll\u00e8ge EPCI\nL'Association des Maires de Martinique est partenaire associ\u00e9e avec voix consultative. Elle ne contribue pasaux d\u00e9penses du groupement.\nArticle 7 - Droits et obligations statutaires7.1 Le droit de voteLe nombre de voix dont dispose chaque coll\u00e8ge est d\u00e9termin\u00e9 ind\u00e9pendamment de sa contribution. Les coll\u00e8gesEtat et CTM disposent chacun de quatre repr\u00e9sentants, le coli\u00e8ge EPCI de trois. La r\u00e9partition des droits devote s'\u00e9tablit comme suit pour l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :\nMembres Nombre de voixd\u00e9lib\u00e9rativescoll\u00e8ge Etat 8coll\u00e8ge CTM 4coll\u00e8ge EPCI 3\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 41\n| TOTAL 15Il est convenu que le repr\u00e9sentant de chaque EPCI devra \u00eatre un \u00e9lu d'une commune impact\u00e9e par les sargasses.Les droits de vote pour le conseil d'administration sont mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 12.\n7.2 Contributions financi\u00e8res\nLes membres participent aux charges du groupement selon la r\u00e9partition suivante :Membres ContributionsEtat 80,00 %CTM 11,00 %CAP NORD 3%CACEM 3%CAESM 3%TOTAL 100 %Les participations aux charges financi\u00e8res sont r\u00e9put\u00e9es dues et \u00e0 verser dans leur totalit\u00e9 d\u00e8s l'approbation dubudget initial par le conseil d'administration, sans demande ou modalit\u00e9 particuli\u00e8re.Les modalit\u00e9s de participations au financement des actions du GIP sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieuret financier adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.L'\u00c9tat et les autres membres contributeurs s'engagent \u00e0 pouvoir ren\u00e9gocier leur participation financi\u00e8rerespective pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au plan Sargasses II (2022-2025).En vertu de l'article 108 de la loi du 17 mai 2011, leur participation aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9eselon leurs droits statutaires respectifs.\nArticle 8 - Adh\u00e9sionPeuvent en outre adh\u00e9rer au groupement, toutes personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9 int\u00e9ress\u00e9espar son objet dans les conditions ci-apr\u00e8s.Toute personne de droit public ou de droit priv\u00e9 souhaitant devenir membre du groupement adresse sa demandeau pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le groupement peut accepter de nouveaux membres, par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la suite d'un vote\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2/3).L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les droits et les obligations financi\u00e8res du nouveau membre et modifie la conventionconstitutive en cons\u00e9quence.\nArticle 9 - RetraitTout membre peut se retirer du groupement, \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9son intention par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dugroupement trois (3) mois avant la fin dudit exercice, et que les modalit\u00e9s du retrait, notamment financi\u00e8res,\n10\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 42\naient re\u00e7u l'accord pr\u00e9alable de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.La d\u00e9cision de retrait est alors opposable \u00e0 tous les membres du groupement. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finit lesmodalit\u00e9s pratiques de ce retrait et modifie, si n\u00e9cessaire, la pr\u00e9sente convention.\nArticle 10 - ExclusionL'exclusion d'un membre du groupement peut \u00eatre prononc\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur proposition de sonpr\u00e9sident, en cas d'inex\u00e9cution de ses obligations ou pour faute grave.Le membre concern\u00e9 est entendu pr\u00e9alablement.Le membre dont l'exclusion est demand\u00e9e ne participe pas au vote et ses voix ne sont pas prises en comptedans le calcul de la majorit\u00e9 requise des deux tiers (2/3).Les modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, de cette exclusion doivent avoir re\u00e7u l'accord pr\u00e9alable de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.\nTITRE IIIADMINISTRATION DU GROUPEMENT\nPour son administration et son bon fonctionnement le groupement est dot\u00e9, en plus de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,d'un conseil d'administration, d'un conseil strat\u00e9gique et technique et d'une commission d'appel d'offres.\nArticle 11 - Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale11.1 - CompositionL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de ONZE (11) repr\u00e9sentants.Ils sont d\u00e9sign\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes dont ils d\u00e9pendent.Les membres du groupement sont repr\u00e9sent\u00e9s dans leur coll\u00e8ge respectif de la fa\u00e7on suivante :\u00ae La Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique (4 repr\u00e9sentants) :Le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la CTM ou son repr\u00e9sentant, et 3 repr\u00e9sentants de l'assembl\u00e9e de cettecollectivit\u00e9 (3 titulaires et 3 suppl\u00e9ants).\u00ae L'Etat (4 repr\u00e9sentants) : ,Le pr\u00e9fet de la Martinique ou son repr\u00e9sentant, et 3 repr\u00e9sentants des services ou agences de l'\u00c9tat les plusconcern\u00e9s par la mission du groupement.\u00ae Les EPCI (3 repr\u00e9sentants) :Un(e) \u00e9lu(e) d'une commune impact\u00e9e par les sargasses pour chacun des EPCI.\n11.2 - Convocation\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 43\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9unie au moins une fois par an, sur convocation du pr\u00e9sident du conseild'administration, adress\u00e9e par tout proc\u00e9d\u00e9 permettant de donner une date certaine \u00e0 la convocation au moinsvingt (20) jours avant la date pr\u00e9vue pour la r\u00e9union. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 cinq (5) jours, en cas d'urgence.La convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est de droit si elle demand\u00e9e par au moins un quart des membres oupar plusieurs membres d\u00e9tenant conjointement au moins un quart des droits statutaires.La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de r\u00e9union. Elle est accompagn\u00e9e des dossiers relatifsaux questions inscrites \u00e0 l'ordre dujour, accompagn\u00e9s, au besoin, de notes explicatives.\n11.3 - Pouvoirs et d\u00e9lib\u00e9rationsL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente et d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 simple des pr\u00e9sents ou des repr\u00e9sent\u00e9s sur :i. L'approbation de toute d\u00e9cision relative aux orientations strat\u00e9giques du groupement ;2. L'approbation et modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur et financier du groupement ;3. La d\u00e9signation, le renouvellement du mandat et r\u00e9vocation des administrateurs ;4. Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation du groupement ;5. L'affectation des \u00e9ventuels exc\u00e9dents.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente et d\u00e9lib\u00e9re \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e aux deux tiers (2/3) des pr\u00e9sents oudes repr\u00e9sent\u00e9s sur :I. La modification de la convention constitutive ;2. L'admission de nouveaux membres ;L'exclusion d'un membre et ses modalit\u00e9s financi\u00e8res ;\nL2\nLa fixation des modalit\u00e9s, notamment financi\u00e9res, du retrait d'un membre ;L'association ou adh\u00e9sion du groupement \u00e0 d'autres structures ;La transformation du groupement en une autre structure ;\nVS 05\nLa dissolution anticip\u00e9e du groupement ;\n| 1.4 - Pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale11.4.1 D\u00e9signation du ou de la pr\u00e9sident(e)Les membres contributeurs que sont la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, l'Etat et les EPCI d\u00e9cidentd'instaurer une pr\u00e9sidence tournante du groupement pour une dur\u00e9e de TROIS (3) ans renouvelable, entre lepr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique.11.4.2 Pouvoir du ou de la pr\u00e9sident(e)Le (la) pr\u00e9sident(e) de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dispose des pouvoirs suivants :1. Dirige les d\u00e9bats de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et fait proc\u00e9der aux votes ;2. Pr\u00e9side les s\u00e9ances de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ;3. A voix pr\u00e9pond\u00e9rante, en cas de partage \u00e9gal des voix ;\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 44\n4. Signe les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances ;\nE.JIS'assure aupr\u00e8s du directeur ou de la directrice de l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale;6. Peut inviter des personnes \u00e0 assister aux s\u00e9ances de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec voix consultative.[1.5 \u2014 TenueLe recours \u00e0 la visio-conf\u00e9rence est autoris\u00e9 et suit les m\u00eames r\u00e8gles applicables \u00e0 la convocation en pr\u00e9sentiel.Le dispositif technique garantira l'identification des membres et leur participation effective en assurant uneretranscription continue et simultan\u00e9e du son des d\u00e9lib\u00e9rations.Ces dispositions ne font pas obstacle \u00e0 des suspensions de s\u00e9ance.En pr\u00e9sentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autoris\u00e9, dans la limite d'UN (1) mandat par personne.Si l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut se tenir valablement, celle-ci est convoqu\u00e9e de nouveau, dans un d\u00e9lai qui nepeut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un mois.Si lors de la seconde convocation le quorum n'est pas atteint, l'assembl\u00e9e convoqu\u00e9e peut d\u00e9lib\u00e9rer sanscondition de quorum.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le (la) directeur(trice) du groupement, et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux s\u00e9ances del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Par ailleurs, en accord avec le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26/12/2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial (cadre g\u00e9n\u00e9ral et pratique), le recours\u00e0 la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est possible.Les modalit\u00e9s d'organisation de la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sont d\u00e9velopp\u00e9es dans le r\u00e8glement financier etint\u00e9rieur du GIP.Article 12 - Conseil d'administration12.1 Composition du conseil d'administrationLe conseil d'administration est compos\u00e9 de CINQ (5) membres d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :- DEUX (2) repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge Etat ;- DEUX (2) repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge CTM ;- UN (1) repr\u00e9sentant du coli\u00e9ge EPCI.Les administrateurs sont d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de TROIS (3) ans, renouvelable.En cas d'emp\u00eachement prolong\u00e9 d'un administrateur ou de la perte de la qualit\u00e9, en raison de laquelle lapersonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e administrateur, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de son remplacement pour fa dur\u00e9e dumandat restant \u00e0 courir.Les fonctions d'administrateur du groupement sont exerc\u00e9es gratuitement. Toutefois, le conseild'administration peut d\u00e9cider d'indemniser au titre des missions qu'il leur confie, dans la limite des cr\u00e9ditsinscrits \u00e0 ce titre au budget de l'exercice et selon des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur et financierdu groupement.12.2 Droit de voteLa r\u00e9partition des droits de vote s'\u00e9tablit comme suit pour le conseil d'administration :\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 45\nAdministrateurs Nombre de voixd\u00e9lib\u00e9rativescollege Etat 4college CTM 2coll\u00e8ge EPCI 1TOTAL 712.3 ConvocationLe conseil d'administration est convoqu\u00e9, par son (sa) pr\u00e9sident(e), quinze jours au moins avant la date pr\u00e9vuepour sa r\u00e9union. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 cinq (5) jours en cas d'urgence.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union.Le conseil d'administration se r\u00e9unit aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat du groupement l'exige et au moins deux foispar an.La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de r\u00e9union. Elle est accompagn\u00e9e des dossiers relatifsaux questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour, accompagn\u00e9s au besoin, de notes explicatives.\n12.4 Pouvoirs et d\u00e9lib\u00e9rationLe conseil d'administration r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires du groupement et adopte des d\u00e9cisions envue de la r\u00e9alisation des orientations du plan strat\u00e9gique, dans la limite des comp\u00e9tences reconnues parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 simple des pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sur :t. Les d\u00e9cisions relatives au fonctionnement courant du groupement autoris\u00e9 par le r\u00e9glement int\u00e9rieuret financier ;2. La mise en \u0153uvre des traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, selon le d\u00e9cretn\u00b02005-1309 du 20 octobre 2005 ;3. La prise de participation du groupement \u00e0 d'autres structures.Le conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re valablement si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s d\u00e9tiennent au moinsconjointement deux tiers (2/3) des droits statutaires pour :1. L'adoption du programme annuel pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9s et du budget correspondant, y compris, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9visions d'engagement de personnel ;2. L'approbation des comptes de chaque exercice ;\n0 La nomination du ou de la directeur(trice) du groupement, la fixation de sa situation administrative surproposition du ou de la pr\u00e9sidente(e) du conseil d'administration ;4. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9rations du directeur, ainsi que les modalit\u00e9s, propos\u00e9es par le directeur, der\u00e9mun\u00e9ration des autres personnels du groupement ;L'autorisation des transactions ;L'autorisation de prise de participation ;L'acceptation des dons ou legs ;\n\u00bbuH un\nLes acquisitions, ali\u00e9nations, \u00e9changes d'immeubles ainsi que les contrats de location, notammentpour les locaux du si\u00e8ge du groupement ;9. La pr\u00e9paration, passation, ex\u00e9cution et r\u00e8glement des march\u00e9s et accords-cadres, ainsi que toute\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 46\ndecision concernant leurs actes modificatifs lorsque les cr\u00e9dits sont inscrits au budget. Toutefois,lorsque les montants sont sup\u00e9rieurs aux seuils de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, la commission d'appeld'offres attribue le march\u00e9 au candidat ayant pr\u00e9sent\u00e9 l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse(CGCT, art. L. 1414-2) ;10. Les conventions de partenariat avec les diff\u00e9rents organismes et/ou professionnels pouvant intervenir[ldans le cadre de la mission d\u00e9volue au groupement ;. L'approbation des mises \u00e0 disposition de personnels par les membres et du recours aux recrutementscontractuels.12. La validation du rapport financier et moral annuel \u00e0 destination des membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n12.5 Pr\u00e9sidence12.5.1 D\u00e9signationLe (la) pr\u00e9sident(e) de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side le conseil d'administration.12.5.2 PouvoirsLe (la) pr\u00e9sident(e) du conseil d'administration dispose des pouvoirs suivants :\ntss9#\n8.\nDirige les d\u00e9bats du conseil d'administration et fait proc\u00e9der aux votes ;Pr\u00e9side les s\u00e9ances de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ;\u00c0 voix pr\u00e9pond\u00e9rante, en cas de partage \u00e9gal des voix ;Signe les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances ;Propose le (la) directeur (trice) du groupement pour approbation \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :S'assure aupr\u00e8s du directeur ou de la directrice de l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale;[1 est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du groupement ;[1 passe au nom du groupement les contrats, march\u00e9s, baux et conventions, ainsi que les actesd'acquisition et de vente utiles au fonctionnement ou \u00e0 la mission du groupement, et en rend compte\u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;[I signe toutes les conventions et transactions apr\u00e8s autorisation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature et se faire suppl\u00e9er en cas d'absence ou d'emp\u00eachement. II informel'organe d\u00e9lib\u00e9rant des d\u00e9l\u00e9gations qu'il accorde.[l repr\u00e9sente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;Peut inviter des personnes \u00e0 assister aux s\u00e9ances du conseil d'administration avec voix consultative.En cas d'absence anticip\u00e9e, le (la) Pr\u00e9sident(e) d\u00e9signe au sein du conseil, son (sa) repr\u00e9sentant(e).En cas d'absence impr\u00e9vue, les membres du conseil d\u00e9signent en leur sein, la personne qui assurera lapr\u00e9sidence pour la r\u00e9union en question.Le (la) pr\u00e9sident (e) du conseil d'administration peut inviter des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 assister aux s\u00e9ancesdu consei! d'administration, avec voix consultative.\n12.5 \u2014 Tenue\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 47\nLe recours \u00e0 la visio-conf\u00e9rence est autoris\u00e9 et suit les m\u00eames r\u00e8gles applicables \u00e0 la convocation en pr\u00e9sentiel.Le dispositif technique garantira l'identification des membres et leur participation effective en assurant uneretranscription continue et simultan\u00e9e du son des d\u00e9lib\u00e9rations.Ces dispositions ne font pas obstacle \u00e0 des suspensions de s\u00e9ance.En pr\u00e9sentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autoris\u00e9, dans la limite d'un mandat par personne.Si le conseil d'administration ne peut se tenir valablement, celui-ci est convoqu\u00e9 de nouveau, dans un d\u00e9laiqui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un mois.Si lors de la seconde convocation le quorum n'est pas atteint, le conseil convoqu\u00e9 peut d\u00e9lib\u00e9rer sans conditionde quorum.Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le (la)pr\u00e9sident(e).Le (la) directeur(trice) du groupement, et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux s\u00e9ances del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration pour les affairesqui le concernent personnellement.Par ailleurs, en accord avec le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26/12/2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial (cadre g\u00e9n\u00e9ral et pratique), le recours\u00e0 la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du conseil d'administration est possible.Les modalit\u00e9s d'organisation de la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sont d\u00e9velopp\u00e9es dans le r\u00e8glement financier etint\u00e9rieur du GIP.Article 13 Le Directeur du groupementLe pr\u00e9sident du conseil d'administration assure \u00e9galement les fonctions de directeur du GIP. En tant quedirecteur, il assure notamment le fonctionnement du groupement, sous l'autorit\u00e9 du conseil d'administration.\u00c0 cet effet :\u00ae Il met en \u0153uvre les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du conseil d'administration ;Il \u00e9labore le projet de budget n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre ;Il assure Pex\u00e9cution du budget et rend compte au conseil d'administration de sa gestion ;[} est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du groupementIl veille aux \u20acquilibres budg\u00e9taires et financiers du groupement;\ne 6 6 e 6\nIF structure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du groupement et a autorit\u00e9 sur les personnels dugroupement;\n@[l propose au conseil d'administration les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels ;\n@[I recrute le personnel n\u00e9cessaire au fonctionnement de la structure, apr\u00e8s approbation du conseild'administration ;\u00ae Il passe au nom du groupement les contrats, march\u00e9s, baux et conventions, ainsi que les actesd'acquisition et de vente utiles au fonctionnement ou \u00e0 la mission du groupement, et en rend compteau conseil d'administration en fonction des modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur et financier ;\u00ae II signe toutes les conventions et transactions ;\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 48\n\u00ae II repr\u00e9sente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;\u00ae Une fois par an, il soumet \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le rapport d'activit\u00e9 du groupement.\u00ae Il pourra d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses pouvoirs, en tant que Directeur, \u00e0 des agents plac\u00e9s sous saresponsabilit\u00e9. Les pouvoirs qui seront \u00e9ventuellement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s respecteront les dispositions del'article 106 de la loi n\u00b0201 1- 525 du 17 mai 2011 de simplification et d amehoxatlon de la qualit\u00e9 dudroit et seront pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration.Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet.Article 14 - Conseil Strat\u00e9gique et Technique (CST)\n14-1 Pr\u00e9sidenceLe pr\u00e9sident du conseil strat\u00e9gique et technique est d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil d'administration, sur propositionde son pr\u00e9sident, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres.14-2 CompositionLe conseil strat\u00e9gique et technique est constitu\u00e9 des partenaires impliqu\u00e9s directement dans la gestionop\u00e9rationnelle, concern\u00e9s par les impacts ou pr\u00e9sentant une expertise technico-scientifique susceptible decontribuer aux orientations strat\u00e9giques du groupement et plus largement au plan territorial de gestion. Lieud'\u00e9changes d'information et de r\u00e9flexion sur le sujet, le conseil a pour mission :- d'examiner pr\u00e9alablement \u00e0 la validation par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le plan d'action et de proposer desamendements ;- d'appr\u00e9cier la progression et les r\u00e9sultats des actions men\u00e9es ;- de proposer des \u00e9tudes ou travaux de recherche contribuant aux objectifs du GIP.Il est constitu\u00e9 comme suit :\u00ae Les communes principalement affect\u00e9es par le ph\u00e9nom\u00e8ne : Le Marigot, Sainte Marie, La Trinit\u00e9, leRobert, le Fran\u00e7ois, le Vauclin, le Marin, Sainte Anne, le Diamant ;L'association f\u00e9d\u00e9rant les collectifs de riverains impact\u00e9s ;Le CESECEM ;Le Comit\u00e9 Martiniquais du Tourisme ;La Chambre de Commerce et d'Industrie de MartiniqueL'ADEME ;Le Parc naturel marin de Martinique ;Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;Le comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) ;L'association agr\u00e9e pour la surveillance et la qualit\u00e9 de l'air Madininair ;L'universit\u00e9 des Antilles (UA) ;Le CHUM ;L'IFREMER ;M\u00e9t\u00e9o-France ;Le BRGM ;Les associations portant les ACI de collecte manuelle ;Les associations et structures ayant le sujet sargasses dans leur champ d'int\u00e9r\u00eat.\n666666606606 6006066866\nLe conseil strat\u00e9gique se r\u00e9unit a minima avant chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant \u00e0 l'ordre du jour des sujetsrelevant de l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle du GIP. Tout comme le (la) directeur (rice) du goupement et titulaires de\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 49\nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les membres du conseil en charge d'actions ou d'\u00e9tudes pr\u00e9sentent \u00e0 cette occasion leniveau d'avancement et les r\u00e9sultats obtenus aux autres membres du conseil.Chaque organisme est repr\u00e9sent\u00e9 par un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant permanent dont lad\u00e9signation est notifi\u00e9e par \u00e9crit au groupement.La liste de membres peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer, elle est tenue \u00e0 jour par le (la) directeur (rice) du GIP.Le fonctionnement du conseil strat\u00e9gique et technique rel\u00e8ve du r\u00e8glement int\u00e9rieur et financier approuv\u00e9 parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 15 - Commission d'appel d'offresEn tant que de besoin, les membres du groupement peuvent se r\u00e9unir en commission d'appel d'offres pour lapassation des march\u00e9s publics selon la proc\u00e9dure formalis\u00e9e.15-1 Pr\u00e9sidenceLe pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres est \u00e9lu par le Conseil d'administration, sur proposition de sonpr\u00e9sident, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres.\n15.2 - CompositionLa commission d'appel d'offres est compos\u00e9e d'un repr\u00e9sentant de chaque membre du groupement.Elle se r\u00e9unit et ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si 2/3 de ses membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Chaque repr\u00e9sentant peut donner son mandat \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour le repr\u00e9senter.Chaque repr\u00e9sentant ne peut recevoir qu'un seul mandat.15.35 - Comp\u00e9tenceLorsque les montants sont sup\u00e9rieurs aux seuils de proc\u00e9dure formalis\u00e9e en vigueur, la commission d'appeld'offres attribue le march\u00e9 au candidat ayant pr\u00e9sent\u00e9 l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse.En-dega de ce seuil, le conseil d'administration est comp\u00e9tent pour attribuer le march\u00e9 selon la proc\u00e9dureadapt\u00e9e ou toute autre proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le code de la commande publique. Toutefois, elle peut d\u00e9l\u00e9guercette comp\u00e9tence \u00e0 l'ordonnateur, en sa qualit\u00e9 d'ex\u00e9cutif.15.4 - Dur\u00e9e des mandatsTitulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de deux (2) ans renouvelables apr\u00e8s confirmation par lemembre qui les a d\u00e9sign\u00e9s. En cas de changement de repr\u00e9sentant avant la fin de son mandat, le nouveaurepr\u00e9sentant est d\u00e9sign\u00e9 pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 50\nTITRE IVDISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES\nArticle 16 - GestionLe groupement ne donnant lieu ni \u00e0 la r\u00e9alisation, ni au partage de b\u00e9n\u00e9fices, l'exc\u00e9dent d'un exercice sur lescharges correspondantes est report\u00e9 sur l'exercice suivant.Lorsque les charges d\u00e9passent les recettes de l'exercice, le d\u00e9ficit est report\u00e9 sur l'exercice suivant.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement \u00e0 proportion de leurs droitsstatutaires. Ils ne sont pas solidaires \u00e0 l'\u00e9gard des tiers.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur et financier, adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9cise les autres r\u00e8gles relatives \u00e0 lagestion du groupement.\nArticle 17 - BudgetLe budget, pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur du groupement, est approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e, par le conseil d'administrationdu groupement. I inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice. Lebudget est \u00e9tabli selon le principe des droits et obligations constat\u00e9s.Des d\u00e9cisions modificatives du budget, pr\u00e9sent\u00e9es par le, (la) directeur, (trice), peuvent \u00eatre adopt\u00e9es en coursd'exercice par le conseil d'administration.\nArticle 18 - Gestion et tenue des comptesLe GIP est soumis \u00e0 la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire et applique les titres [er et III du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (\u00ab d\u00e9cret GBCP \u00bb), \u00e0 l'exception desarticles relatifs au contr\u00f4le budg\u00e9taire (articles 220 \u00e0 228, en vertu de l'article 229 du m\u00eame d\u00e9cret). Il appliquenotamment :- Les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique pr\u00e9cis\u00e9es dans le recueil des normes comptables applicables auxorganismes applicables aux organismes vis\u00e9s aux alin\u00e9as 4 \u00e0 6 de l'article ler du d\u00e9cret GBCP , modifi\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023, dont les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites l'instruction comptable commune :- L''article 175 \u2014 1\u00b0 et 2\u00b0 du d\u00e9cret GBCP, relatif \u00e0 la composition du budget comprenant lesautorisations budg\u00e9taires constitu\u00e9es des autorisations d'emploi, des autorisations d'engagement,des cr\u00e9dits de paiement et des pr\u00e9visions de recettes de l'exercice ainsi que du solde budg\u00e9taire enr\u00e9sultant, ainsi qu'un tableau pr\u00e9sentant l'\u00e9quilibre financier ;- Les articles 178 \u00e0 185, relatifs au cadre budg\u00e9taire des organismes soumis \u00e0 la comptabilit\u00e9budg\u00e9taire (notamment, le caract\u00e8re limitatif des cr\u00e9dits sp\u00e9cialis\u00e9s par enveloppe par nature de d\u00e9penses,le document pr\u00e9visionnel de gestion des emplois et des cr\u00e9dits de personnel, les r\u00e8gles particuli\u00e8res dereport de cr\u00e9dits) ;- Les articles 204 \u00e0 208, relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire en autorisations d'engagement et cr\u00e9dits depairement.Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces r\u00e8gles sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le recueil des r\u00e8gles budg\u00e9taires desorganismes publi\u00e9s au journal officiel du 26 septembre 2023.\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 51\nLa tenue des comptes du groupement est assur\u00e9e par un agent comptable nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9des Comptes publics.Le groupement met \u00e0 la disposition de l'agent comptable les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses fonctions.\nTITRE VPERSONNEL\nArticle 19 - Personnels du groupementPour couvrir ses besoins en personnel par des profils de comp\u00e9tence adapt\u00e9s \u00e0 ses missions, le groupementpeut proc\u00e9der \u00e0 des recrutements.Les agents recrut\u00e9s n'acqui\u00e8rent aucun droit \u00e0 occuper ult\u00e9rieurement des emplois dans la fonction publiqueou dans les organismes participant au groupement.En outre, des personnels peuvent \u00eatre mis \u00e0 la disposition du groupement par ses membres.Des agents de l'\u00c9tat, ou de toute autre collectivit\u00e9 publique peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition ou d\u00e9tach\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 leurs statuts et aux r\u00e8gles de la fonction publique.\nArticle 20 - R\u00e9gime applicable aux personnels du GIP20.1 - Les personnels du groupementLes modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par le conseil d'administration sur proposition dudirecteur.a) Les personnels mis \u00e0 disposition du groupementSont d\u00e9sign\u00e9s par l'employeur d'origine dans le cadre d'une convention tripartite entre l'employeur d'origine,l'int\u00e9ress\u00e9(e) et le groupement qui d\u00e9finit les conditions pr\u00e9cises de cette mise \u00e0 disposition. Ces agentsconservent leur statut d'origine.En cas de mise \u00e0 disposition au titre de la contribution aux ressources du groupement, par l'un de ses propresmembres, l'employeur d'origine garde \u00e0 sa charge la r\u00e9mun\u00e9ration, les prestations annexes, la couverturesociale, ainsi que l'assurance des agents et conserve la responsabilit\u00e9 de leur avancement. Le groupement doitverser aux agents les frais induits par leurs obligations de service (frais de d\u00e9placement...). It appartiendra \u00e0l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de statuer sur la possibilit\u00e9 d'une mise en place d'un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration commele pr\u00e9voit les textes r\u00e9glementaires, sur proposition du directeur.En cas de mise \u00e0 disposition au sens statutaire, le groupement proc\u00e8de au remboursement du traitement vers\u00e9par la personne morale de droit public membre du groupement ainsi que des cotisations et contributions yaff\u00e9rentes.La mise \u00e0 disposition des fonctionnaires s'effectue sur le fondement des lois statutaires de la fonction publique(titre I1, II et IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique).\n20\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 52\nEn ce qui concerne les agents contractuels de droit public, ils sont mis \u00e0 disposition d'un groupement sur lefondement des dispositions du 2\u00b0 du I de l'article 2 du d\u00e9cret du S avril 2013, pour autant que la personnemorale de droit public qui les emploie soit membre du groupement. Il s'agit ici de la mise \u00e0 disposition desagents contractuels employ\u00e9s \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e relevant des trois fonctions publiquesIls sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du (de la) Directeur(-trice) de groupement et d\u00e9pendent pour l'organisation etl'ex\u00e9cution de leurs missions de celui-ci. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur, les horaires de travail et conditions de con g\u00e9sleur sont applicables.Ces personnels sont remis a disposition de leur administration, sans indemnit\u00e9 :- \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s,- par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du directeur, notamment en cas de faute grave et pourraison disciplinaire,- \u00e0 la demande de l'administration d'origine \u00e0 l'issue de l'exercice budg\u00e9taire en cours sous r\u00e9serve d'avoirrespect\u00e9 un pr\u00e9avis de trois mois minimum,- en cas de disparition ou dissolution du groupement.b) Les personnels d\u00e9tach\u00e9sLes personnes publiques membres du GIP peuvent d\u00e9tacher des personnels au groupement conform\u00e9ment \u00e0leur statut et aux r\u00e8gles de la fonction publique. Dans le cas d'un d\u00e9tachement, un contrat est sign\u00e9 entre lapersonne et le groupement, lequel prend \u00e0 sa charge la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante.Les cr\u00e9ations d'emploi de ce personnel sont d\u00e9cid\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'enveloppebudg\u00e9taire vot\u00e9e \u00e0 cet effet par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.[1 n'acquiert pas de droit particulier \u00e0 occuper ult\u00e9rieurement des emplois dans le cadre des administrationsconstitutives du groupement.c) Les personnels propres au groupementLes personnels contractuels d'un groupement sont constitu\u00e9s, d'une part, par des fonctionnaires civils et desmilitaires \u00ab d\u00e9tach\u00e9s sur contrat \u00bb et, d'autre part, par des agents contractuels recrut\u00e9s \u00e0 titre compl\u00e9mentairepar le GIP, sur le fondement des dispositions du 3\u00b0 de l'article 109 de la loi du 17 mai 201 1.Ces agents sont r\u00e9gis par certaines dispositions du d\u00e9cret du 17 janvier 1986, sous r\u00e9serve des dispositions dud\u00e9cret du 5 avril 2013.En application des dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret du 5 avril 2013, le recrutement direct d'agentscontractuels en propre par un GIP n'est possible que dans deux hypoth\u00e8ses :- pour l'exercice d'une fonction requ\u00e9rant des qualifications sp\u00e9cialis\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'unemission permanente du groupement, en l'absence de ces qualifications parmi les personnels susceptibles d'\u00eatreemploy\u00e9s sur le fondement du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 ;- pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face \u00e0 une vacance temporaired'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activit\u00e9s.Ce personnel sera soumis \u00e0 un r\u00e9gime de droit public.d) Les personnels, apprentis, stagiaires et des volontaires au service civique (VSC)Afin de contribuer \u00e0 la formation des jeunes, le Groupement pourra accueillir des apprentis ou stagiaires oudes volontaires au service civique.\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 53\nTITRE VIMOYENS DU GROUPEMENT\nArticle 21 - Les ressources du groupementLes ressources du groupement comprennent :\u00a9 La mise \u00e0 disposition par les membres du groupement, de personnels, de locaux ou d'\u00e9quipements ;Cette mise \u00e0 disposition donne lieu \u00e0 des conventions entre le groupement et les personnes mettant \u00e0disposition ;Toute autre forme de contribution par un membre du groupement au fonctionnement du groupement,sa valeur \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9e d'un commun accord ;\u00ae Les subventions, dont les interventions de l'\u00c9tat inscrites au plan national de pr\u00e9vention et de luttecontre les sargasses en vigueur et d'autres financements tels que ceux de l'ADEME ou des fondseurop\u00e9ens) ;\u00ae Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;\u00a9 Les dons et legs ;\u00a9 Les produits des biens propres ou mis \u00e0 leur disposition, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations et les produitsde la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement \u00e0 proportion de ses droits statutaires.Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, augroupement ne sont pas regard\u00e9es comme des contributions statutaires.\nArticle 22 - Obligations des membresLa contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leurs contributionsstatutaires aux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des deties \u00e9chues \u00e0 compter de son admission, au prorata de sa contributionaux charges du groupement.En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf d\u00e9cision contraire de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9edes deux tiers (2/3) moins le membre concern\u00e9, un membre est responsable des dettes du groupement, \u00e9chues\u00e0 la date du retrait ou de l'exclusion, \u00e0 raison de ses contributions statutaires aux charges.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement \u00e0 proportion de leurs droitsstatutaires.\nArticle 23 - Mise en commun de moyens par les membres du groupementLes membres du groupement mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui sont confi\u00e9es, lesmoyens de contr\u00f4le, d'analyse et d'\u00e9tude, ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent.Les modalit\u00e9s de ces mises en commun de moyens par les membres du groupement sont fix\u00e9es chaque ann\u00e9e.\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 54\nArticle 24 - Propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements, des logiciels et des locauxLes biens mis \u00e0 disposition du groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propri\u00e9t\u00e9.En cas de dissolution du groupement, ils sont remis \u00e0 leur disposition.\nTitre VIIDISSOLUTION - LIQUIDATION\nArticle 25 - DissolutionLe groupement est dissout par :1. La r\u00e9alisation ou l'extinction de son objet;2. D\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;3. D\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la convention constitutive.\nArticle 26 - LiquidationLa dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale du groupement subsiste pourles besoins de celle-ci.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme un ou plusieurs liquidateurs et d\u00e9termine leurs attributions, l'\u00e9tendue de leurspouvoirs, ainsi que les r\u00e8gles relatives \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration.Le liquidateur est r\u00e9voqu\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.La nomination et la r\u00e9vocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu'\u00e0 compter de leur publication.\nArticle 27 - D\u00e9volution des actifsEn cas de dissolution, l'exc\u00e9dent d'actif ou de passif est d\u00e9volu suivant les r\u00e9gles d\u00e9termin\u00e9es par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.o\nLes biens acquis ou d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s du groupement sont d\u00e9volus \u00e0 d'autres personnesconform\u00e9ment a ces regles.Les biens mis \u00e0 disposition du groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 28 - Approbation et publication\n2LI\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 55\nLa pr\u00e9sente convention constitutive est conclue sous r\u00e9serve de son approbation et de sa publication par lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nLe 14 octobre 2024,\u00e9 Pr\u00e9diflentLe Pr\u00e9sident du Consell Ex\u00e9cti de Martinique!\n\\Serge LETCHIMY Serge LETCHNY\n24\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2024-11-26-00012 - GIP Sargasses 56","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-10-04T19:29:59+00:00","id":"e3f04b93b9daa1a1e617abaad3d162866f9541a8cc96b5931bc3a04ceedf7662","name":"recueil-r02-2024-503-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-06T06:00:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23324/182700/file/recueil-r02-2024-503-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}