{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-048\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / DDT 71\nEnvironnement\n71-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'application du\nr\u00e9gime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images  drones H\u00e9lico (3 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-02-13-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'application du\nr\u00e9gime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) 3\nE=PR\u00c9FETDE SAONE- Direction D\u00e9partementalees TerritoiresET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementCarl  als  evitiodiversit\u00e9 |\neoEU LE a 5 etalwoaiversite Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant abrogation de l'application du r\u00e9gime forestiersur la commune de Saint-Cyr (71)\nVu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 M.Dominique DUFOUR,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00012 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire au directeur d\u00e9partemental des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 71-2025-08-25-00041 du 25 ao\u00fbt 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0ses collaborateurs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 71-2024-09-16-00003 en date du 16 septembre 2024 portant l'application dur\u00e9gime forestier de la parcelle B 1094 sur la commune de Saint-Cyr (71),Vu le mail de l'office national des for\u00eats demandant l'annulation de cet arr\u00eat\u00e9,\nConsid\u00e9rant que la parcelle B 1094 sur la commune de Saint-Cyr appara\u00eet en bien nond\u00e9limit\u00e9 sur la matrice cadastrale et que cette situation ne permet pas de proc\u00e9der \u00e0l'application du r\u00e9gime forestier,\nARR\u00caTEArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024 susvis\u00e9, portant l'application du r\u00e9gimeforestier de la parcelle B 1094 sur la commune de Saint-Cyr (71), est abrog\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'application du\nr\u00e9gime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) 4\nArticle 2 : M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, M. le Directeurde l'agence Bourgogne Est de l'office national des for\u00eats et M. le Maire de la commune deSaint-Cyr (71), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et affich\u00e9 enmairie de Saint-Cyr pendant une dur\u00e9e de deux mois.\nFait \u00e0 M\u00e2con,le 13 FEV. 2026le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementalpour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gationla responsable de I'unit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\u2014 YO >Bernadette ROBIN\nVoies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'application du\nr\u00e9gime forestier sur la commune de Saint-Cyr (71) 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-02-12-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images  drones H\u00e9lico 6\nE 3PR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPS1/2026 - 43-4autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9esP 8 l'A )4sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement ;Vu la demande en date du 11 f\u00e9vrier 2026 form\u00e9e par commandement de groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 l'occasion d'un rassemblement automobileannonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux qui devrait se d\u00e9rouler le week-end du 14 f\u00e9vrier 2026 ||Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es au ler alin\u00e9a de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images  drones H\u00e9lico 7\nConsid\u00e9rant que l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant qu'un appel au rassemblement de v\u00e9hicules \u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux, que cerassemblement devrait se tenir le samedi 14 f\u00e9vrier \u00e0 partir de 17h00;Consid\u00e9rant que ce rassemblement automobile est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pratique du \u00ab drift \u00bb et de \u00ab runs \u00bbaccompagn\u00e9s de tirs de mortiers d'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, pouvantpar cons\u00e9quent donner lieu \u00e0 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblements automobiles r\u00e9unit habituellement plusieurs centainesde v\u00e9hicules et plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de tenue de ce rassemblement correspond \u00e0 un week-end de chass\u00e9-crois\u00e9 des vacances scolaires g\u00e9n\u00e9rant une forte circulation sur les axes routiers de la Sa\u00f4ne-et-Loire;Consid\u00e9rant que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s desservices comp\u00e9tents ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs ;Consid\u00e9rant que des rassemblements similaires se sont tenus en Sa\u00f4ne-et-Loire, dont le dernier endates des 24 et 25 janvier 2026 \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne ; que cet \u00e9v\u00e8nement a mobilis\u00e9 un nombreimportant de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de faireappel au renfort suppl\u00e9mentaire d'une unit\u00e9 de force mobile pour r\u00e9tablir le calme ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es 2 drones (D}IMATRICE 4T/ DJI MAVIC 2 enterprise ) et de la section a\u00e9rienne gendarmerie de Dijon du 14 au 16f\u00e9vrier 2026 de 15h00 a 3h00 ;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement born\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueconcernant :* Les axes principaux : A6 - A39 \u2014 A 40 - RN70 - RN79 - RN80 - D906* Communes de: Louhans; Cr\u00e8ches / Sa\u00f4ne; Vitry en Charollais; Lux; Varennes les M\u00e2con;Chalon-sur-Sa\u00f4ne; et les communes avoisinantes (proche couronne); M\u00e2con et lescommunes avoisinantes (proche couronne) ; Bourbon-Lancy ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la dur\u00e9e de la demande d'autorisationn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de laPr\u00e9fecture ainsi que sur les panneaux de signalisation situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des t\u00e9l\u00e9 pilotesgr\u00e2ce \u00e0 un logo ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images  drones H\u00e9lico 8\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire sont autoris\u00e9s pour la s\u00e9curisation des personnes,des biens, permettre le r\u00e9tablissement et le maintien de l'ordre public, assurer la r\u00e9gulation des fluxtout en limitant l'engagement des forces au sol, du samedi 14 au lundi 16 f\u00e9vrier 2026, sur descr\u00e9neaux horaires compris entre 15h00 et 3h00 ;Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 03 (2 drones et une cam\u00e9ra dispos\u00e9e sur l'h\u00e9licopt\u00e8re de lasection a\u00e9rienne de la gendarmerie de Dijon);Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques identifi\u00e9s ci-dessous :+ Les axes principaux : A6 - A39 - A 40 - RN70 - RN79 - RN80 - D906* Communes de: Louhans; Cr\u00e8ches / Sa\u00f4ne; Vitry en Charollais; Lux ; Varennes les Macon ;Chalon-sur-Sa\u00f4ne ; et les communes avoisinantes (proche couronne); M\u00e2con et lescommunes avoisinantes (proche couronne) ; Bourbon-Lancy ;Article 4 : les drones utilis\u00e9s portent les caract\u00e9ristiques suivants : drone DJI MATRICE 4T / drone D]J|MAVIC 2 enterprise ;Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation ;Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie seraadress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissements ainsi qu'\u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique deM\u00e2con et Monsieur le procureur de la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 1 2 FEV, 2026Le pr\u00e9fet,\nDominique DUF\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou {a date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-12-00001 - 2026 02 14 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images  drones H\u00e9lico 9","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T18:14:44+00:00","id":"e3f6f9e66e5b6da896faaf2a8875f2b09dafb96da65b09e44e8b4d97ebcd3788","name":"recueil-71-2026-048-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-02-13T16:09:45+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-13T16:10:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/36337/304929/file/recueil-71-2026-048-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}