{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Service Local du Domaine\n64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0 064-2025-0012 -DISO\nSG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau (12 pages) Page 3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation  temporaire RN 134 -\nCommune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C et de\ndeux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917) P\u00e9titionnaire :\n\nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du canal 64660 ANGLET (10 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de\nla communication interminist\u00e9rielle\n64-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille\nd'honneur de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,\n\u00e9chelon bronze, promotion janvier 2026 (3 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2026-02-11-00001 - AP horaires bureaux de vote PAU (1 page) Page 31\n64-2026-02-11-00002 - AP Renouvellement habilitation fun\u00e9raire 2026 (1\npage) Page 33\nVille de Bayonne  / Ville de Bayonne - Service communal d'hygi\u00e8ne et\ns\u00e9curit\u00e9\n64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU (4\npages) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-02-06-00010\nConvention d'utilisation n\u00b0 064-2025-0012 -DISO\nSG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 3\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nC ONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN\u00b0 064-2025-0012\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois DOUIS, DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, dont les bureaux sont \u00e0 Pau(64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9consentie par arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025.Cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Marion POURTEIG-DUL\u00c9, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 janvier 2026.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- Le Minist\u00e8re de la Justice, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane MINABERRY, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9Interr\u00e9gional et Responsable de la D\u00e9l\u00e9gation Interr\u00e9gionale Sud-Ouest du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral duMinist\u00e8re de la Justice dont les bureaux sont 13 rue Letellier, CS 92100, 33072 BORDEAUXCedex.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situ\u00e9 \u00e0 Pau (64000), B\u00e2timent A Cit\u00e9 Administrative Tourasse.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'\u00e0 une quote-partdes \u00e9quipements communs (salles de r\u00e9union, archives...) et aux parties communes (halls d'entr\u00e9e,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 4\nescaliers...) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site ou convention de charges et ses annexes relatives \u00e0 lar\u00e9partition des surfaces entre les occupants, documents annex\u00e9s a la pr\u00e9sente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de |' Etat.\nCONVENTIONArticle 1\u00b0\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition dePutilisateur, l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 a l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articlessuivants. Article 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Pau (64000), B\u00e2timent A de la Cit\u00e9 AdministrativeTourasse sur un terrain d'une superficie totale de 914 m\u00b0, cadastr\u00e9 parcelles CZ 133 (25 m\u00b0) CZ 134(74 m\u00b0) et CZ 136 (815 m\u00b0), tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 (cf annexe 1).L'ensemble immobilier susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glementde site ou convention de charges ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeubleainsi que les modalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travauxstructurants est pr\u00e9par\u00e9 par le SGCD64 et sign\u00e9 par l'ensemble des utilisateurs, principal etsecondaires.Les parties privatives occup\u00e9es par le titulaire de la pr\u00e9sente convention sont identifi\u00e9es sousChorus RE-Fx par la surface lou\u00e9e n\u00b067 du b\u00e2timent 143822/165658 pour une superficie de 51,70m? de SUB.Les parties communes du b\u00e2timent correspondent \u00e0 une partie du rez de chauss\u00e9e comprenant,entr\u00e9es, hall, sanitaires, salle de r\u00e9union, r\u00e9fectoire et une partie du 2\u00e8me \u00e9tage r\u00e9serv\u00e9e auxservices de la Justice comprenant circulations et sanitaires soit au total 273,60 m\u00b0 de SUB et sontr\u00e9parties au prorata d'occupation (cf tableau des surfaces).Les locaux objet de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur le tableau des surfaces joints (cfannexe 2), et comprennent des parties privatives et des parties communes.L'utilisateur s'engage \u00e0 transmettre au SGCD64 les \u00e9l\u00e9ments d'occupation (ETP, r\u00e9sidents...)permettant ainsi a ce dernier de tenir a jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es deChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 5\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es, 6 mois et 9 jours qui commence le 22septembre 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article 4Etat des lieuxSans objet.Cf \u00e9tat d'entretien en annexe 3. Article 5Ratio d'occupationLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 51,70 + 28,10 = 79,80 m?Selon les informations du 26 ao\u00fbt 2025, 4 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 19,95 m\u00e8trescarr\u00e9s par r\u00e9sident.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d' occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 dela pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 6\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur s'engage, \u00e0 la demande du SGCD64 gestionnaire du site, \u00e0 permettre l'acc\u00e8s \u00e0 tous leslocaux.Le SGCD64 assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention.L'utilisateur s'engage \u00e0 prendre en charge les co\u00fbts proratis\u00e9s mentionn\u00e9s dans la convention decharges. Article 9EntretienL'utilisateur devra informer le SGCD64 des travaux r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 son initiative.L'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 d\u00e9taill\u00e9es et proratis\u00e9es dans la convention de charges.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par le SGCD64. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (/) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e au SGCD64 qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine.Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9laid'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ciobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilierde l'\u00c9tat. Article 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 7\npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d' occupation.Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSuite au changement de norme comptable au 01/01/2025, le co\u00fbt d'occupation domaniale horscharges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est actuellement inconnu et ne donne pas lieu \u00e0facturation.Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de |' Etat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;L'\u00e9volution du ratio d' occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A Vissue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 8\ndu bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2031.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nLEE\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gationSt\u00e9phane MINABERRY Marion POURTEIG-DULED\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Intefr\u00e9gj Inspectrice des Finances PubliquesAdjointe \u00e0 la division des affaires domanialesDOME Interr\u00e9gionalyi Sud-Ouest'OCtariat G\u00e9n\u00e9ralSt\u00e9phane MINABERRYLe Pr\u00e9fet, s\u00e9\nERAar\\ejean |\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 9\nAu neke \u00c0D\u00e9partement :PYRENEES ATLANTIQUESCommune :PAU\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nee ee ee ee\nSection : CZFeuille : 000 CZ 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 03/05/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nLe plan visualls\u00e9 sur cet extralt est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant:PAU6, rue d'Orl\u00e9ans 6401664016 PAU Cedext\u00e9l. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99sdif64. ptgc. beam@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par:\ncadastre.gouv.fr\nPubliques\n7 1427300 1427400\" 7 NE i \\ /!LT De A + k ) \\LA = A Le :va ; i |j ' 1. oon eee | 1!? N 7 TS rt- ~ ~ A t2 \u00c0 = Ts 1 || | | } : ' SUee # XN 4 sn, n '\u00e0 { os : ! \u00f9 \\oy \\ . 4 4Rond-Point * \\ RL \" |\\ \" ' . 'A \\ is | Es N ,; \\ \u2014 4 ~ 2h 3 \\, 4l de ' Leo we /j = mee, [ 4 L 7 ,ey I ae ,| CI eames = ! { ne ce : \\\\ as l TT = \\la Commune de / NT - Boulevarg D.\\ See .\\ . / TTS eee= s mr Tu A\u00e0 \\ Paris / ae  se\\ \\ PA D  a\\ \\ De -1: _e\\ be\\ nu?tio \u00f1 Lal ! eoe aoe esl, i es. 4\u00c0 ! j ns \u00e045tf \"f \"\u00ce #\u00ce #/ \"t #4 #f #/ 4n /' /i ,f '4'/ ' \u00e0 du wravail et de l'emploi Olr dep de l'equipement1\n148\nf\n\u00b0 LA/\nEN\u00a9\u00eb>!/1{/1ao / Tribunal AdministratifoO! \u00a2 aDi, (oy)Qp\u2014 ona enA N\u00f9 N\n14274001427300\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 10\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 11\nSGCD 64- B\u00e2timent A cit\u00e9 administrative de Pau \u2014 Code ReFx 143822/165658#\nR\u00e9partitian SUB 2025LOCAUX Tynolonie des surfaces autre utile face utlie Communs Sery 7 Serv2 Sera Serv4i masse brut Observations +\"Zone | Nepian | Utilisation | SUFace D\u00e9finition |code sumenme Sildienne ARS sar oirsg NONre, plancher occupe\n5\n| [Dea sud | 24.30 Jeteustonosinaro] 15 | sasom | s230m Jancenamursoupeu ue ondefats stb femrmm [2 om | nm [everson stonRDC semi Archives 30,00 m? | Salle d'archive 21 | 30,00m? | 30,00m* [ancien soue-so pau de fen\u00e9trases: entra 47,20 m* | Salle de r\u00e9union \u00a7 47,20 m? 47,20 m? | Ancien sous-sol peu de fenctrea!\n|EE  HAL Ne nr hu Rane Le St \u00e0: M8 al101 bureau 12,90 m? |Bureau ferm\u00e9 j 12,90 m? 12,90 m? 4 | 12,90 m? -stockage |stockage 11,10 m? |Bureau ferm\u00e9 ! 41,10 m? 11,10 m? ; 11,10 m?102 bureau 11,60 m? | Bureau ferm\u00e9 4 11,60 m? 11,60 m? =) = 11,60 ay i\"ll 103 r\u00e9union 12,40 m? | Bureau ferm\u00e9 1 12,40 m? 12,40 m? 12,40 m?104 | bureau 12,40 m? | Bureau femme 1 | 1240m? | 12,40 m2 4 | 12,40 m? J105 bureau 41,30 m? [Bureau ferme + | 1130m | 14,30 m2 - nn. 11,30 m\u00b0 |106 bureau 14,40m\u00b0 [Bureau ferm\u00e9 i 14,40m? | 14,40 m? i |. 14,40 m? ron 07 |bureau or \u00e9t\u00e9s tee D 14,30 m? 14,30 m? 7 L 1 14,30 m\u00b0 = ;108 [bureau 14,30 m2 [Bureau ferm\u00e9 1 | 1430m | 1430m | n (UD 14,30 m?109 [bureau 14,20 m2 | Bureau ferm\u00e9 1 1420m2 | 14,20 m? . i 14,20 m2ctage1 |_110 [bureau 17.40m? |Bureauferm\u00e9 | 7 | 1740m | 1740m ; 17,40 m? E| 111 |bureau 14,00 m? | Bureau ferm\u00e9 i 44,00 m? | 14,00 m? a 14,00 m?i 112 bureau 21,60 m? Bureau ferm\u00e9 1 21,60 m? 21,560 m? 21,60 m?113 [bureau 14,50 m? | Bureau ferm\u00e9 4 14,50m? | 14,50 m? a 14,50 m?114 [bureau 14,10 m* [Bureau ferm\u00e9 + | 1410m | 1410m ; F 14,10 m? 7Deg Sud 35,70 m2 |Circulation primaire} 15 | 35,70m? | 35,70 m? = & | 35,70 m? dD\u00e9g Nord 43,00 m? {Circulation primaire} 15 43,00 m? 43,00 m? \u00c9 5 43,00 m?\nne 5m\" | Li m? : ,00 m? | 302,70 m* | 8,00 m7 | 0,00 m*201 bureau : 41,70 m? Bureau ferme '2 11,70 m\u00b0 11,70 m\u00b0 \" 11,70 m? i202 |bureau 12,00 m? | Bureau fam\u00e9 > | 1200m | 12,00 m? 7 42,00 m? |203 [bureau 14,20 m? [Bureau ferm\u00e9 i 14,20m? | 14,20 m2 7 14,20 m*204 [r\u00e9union 13,80 m? |Bureau ferm\u00e9 + | 1380m | 13,80m2 1 |! 13,80 mz _205 bureau 14,50 m? = | Bureau ferm\u00e9 1 44,50 m? 14,50 m? | 14,50 m?206 = | bureau 44,50 m? | Bureau ferm\u00e9 i 14,50m | 14,50 m? iF | 14,50 m?207 |bureau 14,50m\u00b0 [Bureau temm\u00e9 + | 1450m | 14,50 m \" 14,50 m\u00b0208 [bureau 14,50 m [Bureau fom\u00e9 1 | 1450m | 1450m 1 L 2 14,50 m\u00e9 |208 | bureau 44,50 m2 | Bureau ferm\u00e9 i 14,50m? | 14,50 m2 ; i 14,50 m?210 |bureau 14,50 m? | Bureau fem\u00e9 1 | 1450m | 14,50 m? 4 + 14,50 m?211 bureau 14,50 m? = | Bureau ferm\u00e9 } 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m? |Etage 2 212 {bureau 17,50 m2 |Bureau ferm\u00e9 i 47,50 m? 17,50 m? 17,50 m? |213 bureau 21,60 m? | Bureau ferm\u00e9 t 21,60 m? 21,60 m? | 21,60 m? |244 [bureau | 44,50m* [Bureau femme + | 1450m | 1450m Li 14,50 m\u00b0 |215 [bureau 14,60 m? [Bureau ferm\u00e9 1 | 4460m | 1460m l 14,60 m\u00e9 |216 bureau 14,30 m? | Bureau ferm\u00e9 H 14,30 m\u00b0 14,30 m? | 44,30 m? 4Deg Sud 35,70 m? | Circulation pimaire| {5 35,70 m? 35,70 m? 35,70 mi? |D\u00e9g Nord 40,40 m? [Circulation primaire} 15 | 4040m\u00b0 | 40,40 m2\nSous total 351,25 m? 325,80m\" | 32580m* | 54,40 m* 0,00 m2 | 100,80 m* 51,70 mt| 118,90 m? \u00c9301 |Salle visio 29,10 m? |Bureau ferm\u00e9 1 23,10m? | 2910m E |  2510m303 bureau 14,60 m2 |Bureau ferm\u00e9 1 414,60 m? 14,60 m2 14,60 m?303 bis |bureau 14,50 m? | Bureau ferm\u00e9 i 14,50 m? | 14,50 m? \u00c0 14,50 m2 q| serveur serveur 14,50 m? | Bureau ferm\u00e9 1 14,50 n\u00b0 14,50 mm? 14,50 m?_ 304 bureau __ 14,50 m? | Bureau ferm\u00e9 1 14,50 n\u00b0 14,50 m\u00b0 LEE 14,50 m* : }\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 12\n305 bureau 14,50 m? |Bureau ferme i 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m? |306 bureau 14,50 m? = | Bureau ferm\u00e9 \u00ce 14,50 m* 14,50 m? 14,50 m? |306 bis [bureau 14,50 m2 |Bureau ferm\u00e9 | 14,59 m? 14,50 m? 'i 14,50 m? |307 =| bureau 14,50 m? |Bureau ferm\u00e9 ' 14,50 m? 14,50 m? 44,50 m? |\"308 bureau 14,50 m? = | Bureau ferme 14,50 m? 14,50 m? 14,50 m?309 bureau 17,40 m* | Bureau ferm\u00e9 ! 17,40 m? 17,40 m? 17,40 m?Etage 3 310 bureau 14,20 m? = | Bureau ferm\u00e9 1 14,20 m? 14,20 m? 14,20 me a wil311 bureau 31,90 m? | Bureau ferm\u00e9 | 31,90 m? 31,90 m? 31,90 m?311 bis [bureau 14,50 m? | Bureau ferme 14,50 m? 14,50 m? | { 14,50 m?312 |bureau 14,30 m? = | Bureau ferm\u00e9 i 14,30 rm? 14,30 m? 14,30 m? |Deg Sud 35,70 m? {Circulation primaire} = ** 35,70 m? 35,70 m 35,70 rmD\u00e9g Nord 34,00 m? = | Circulation primaire : 34,00 mi? 34,00 m? 34,00 m?Sanitaires 15,50 m' [Sanitaires oR 15.50 m? 15.50 m? |. 15,50 m\u00b0a mois] A70m |Escater 7a\"egal 1495m\u00b0 Escalier ;re el 7,008 m* Escalier 74 |Sous total 363,85 m\u00b0 337,20 m\u00b0 | 337,20 m* 14,50 m? 322,70 m? | 0,00 m\u00b0 0,00 m* 0,00 m\u00b0 |401 bureau 16,60 m? | Bureau ferme 16,60 m? 16,60 m\u00b0 16,60 m? po402 {bureau 20,30 m* | Bureau ferm\u00e9 20,30 m? 20,30 m? 20,30 m? 7403 bureau 13,50 m* [Bureau ferm\u00e9 13,50 m? 13,50 m\u00b0 | 13,50 m\u00b0404 r\u00e9union 13,40 m? [Bureau ferm\u00e9 13,40 m? 13,40 m* 13,40 m?405 |bureau 13,80 m? |Bureau ferm\u00e9 13.80 m? 13,80 m? 13,80 m?406 |bureau 20,40 m? = [Bureau ferm\u00e9 20,40 m? 20,40 m\u00b0 20.40 m\u00b0407 = | bureau 13,50 m? | Bureau ferme 13,50 m? 13,50 m\u00b0 13,50 m?408 bureau 14,20 m? =| Bureau ferm\u00e9 14,20 m\u00b0 14,20 m? 1 - 14,20 m\u00b0409 bureau 14,70 m? =| Bureau ferm\u00e9 14,70 m? 14.70 m? 14,70 1m410 bureau 13,80 m? | Bureau ferm\u00e9 13,80 m? 13,80 m? 13,80 m*411 bureau 14.10 m? | Bureau ferm\u00e9 14,10 m? 14,10 m\u00b0 14,10 m2Etage4 | 412 bureau 16,60 m\u00b0 |Bureau ferme 16,60 m? 16,60 m? | 5 16,60 m?413 {bureau 15,80 m? | Bureau ferm\u00e9 15,80 m? 15,80 m? 15,80 m?413 bis | bureau 13,80 m? =| Bureau ferm\u00e9 13,80 m 13,80 m? 13,80 m* |414 bureau 13,80 m? [Bureau ferm\u00e9 13,80 m? 13,80 m? 13,80 m?415 [bureau 21,10 m? = [Bureau ferms 21,10 m? 24,10 m? 21,10 m? |Deg Sud 29,70 m? | Circulation primaire 28,70 rm? | 29,70 m2 29,70 m2 |D\u00e9g Nard 38,46 m? | Circulation primaire 38,46 m? | 38,46 m? 38,46 m\u00b0Sanitaires 16.45 1m? | Sanitaires 16.45 m\u00b0 16,45 m\u00b0 l 16.45 m\u00b0RATE 4,70 m \u00c9starer 7\u00f9 |Cage escalier PRE aa = |3 (vitr\u00e9e nord) + = = =+ min 342,71 m\u00b0 334,01 m\u00b0 | 334,01 m\u00b0 0,00 m\u00b0 | 334,01 m\u00b0 | 0,00 m? 0,00 m* 0.06m |TOTAL 4 731,56 m? 4 565,81 m7 | 1 565,81 m? 273,60 m\u00b0 702,21 m? | 419,40 m\u00b0 | 54,70 m? | 118,90 m?SAR DIRSGTotal services hors communs 1 292,21 m?Total services hors communs et 1.173,31 m\u00b0locaux non occup\u00e9sPart de chaque service hors 54,34 % 32,46 % 4,00 % 9,20 %communsPart de chaque service horscommuns et hors locaux non 59,85 % 35,75 % 441%occup\u00e9Part de surface commune de. 119,12m? 9 71,44m? 8,77m\u00b0 20,17 m?chaque servicePart de surface commune dechaque service hors locaux 131,19m? 7835m\" 9,66m?inoccup\u00e9sTotal services hors communs etlocaux non occup\u00e9s du 2\u00e8me 100,80 m? 51,70 m\u00b0\u00e9tagePart de chaque service du2\u00e8me hors communs et hors 66,10 % 33,90 %locaux non occup\u00e9Part de surface commune du2\u00e8me \u00e9tage (SAR et DIR SG) 0,00m? 35,96m* 18,44 m' 0,00 m?hors locaux inoccup\u00e9s833,40 m? 533,71 m* 79,80 m?Total ensemble services 1 446,91 m*\nSARARS (ter et une(3\u00e8me et partie du |DIRSG4\u00e8me 2eme (2\u00e8me\u00e9tages) \u00e9tage) \u00e9tage)Surf privatives 702,21 m\u00b0| 419,40 m7] 51,70 m',Part communs | 131,19m2| 114,31 m?) 28,10 m?Total 833,40 m\u00b0| 533,71 m?| 79,80 m2Residents | 29,6 21 4)Surf/R\u00e9sidents 28,16m\u00b0| 25,41 m\u00b0| 19,95 m?\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 13\nEtat des lieux 2024Le batiment n'a fait l'objet que de quelques travaux d'am\u00e9lioration. I] est a reprendre au niveau despanneaux vitr\u00e9s, de la toiture et de ses installations techniquesBatiment AType de constructionStructure poteau/poutres + remplissage panneauxBon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ralFacades principalesPanneaux vitr\u00e9s Simple + double vitrage (ancien)Alleges panneaux amiant\u00e9s Panneaux a remplacer idem batimentBReprise des brises soleils \u00e0 pr\u00e9voirLes murs ext\u00e9rieurspignonsB\u00e9ton + lame d'air + contre cloisonPr\u00e9sence d'Amiante dans les collescarrelages - A isolerMenuiseries aluminiumFen\u00eatres Ancien double vitrage RDC+Et1+ET2+ET3 A remplacer idem b\u00e2timent BSimple vitrage ET4cloisonnement Cloison d\u00e9montables Etat moyenRev\u00eatements de sols Lino + moquette Etat moyen\nFaux plafonds Ancienne plaques 1.2 m + 60x60 \u00e9tage 4 A remplacer\n. . M is \u00e9tat \u2014 \u00e0 dre enToiture bac acier + laine de verre 20 cm anvas eran \u00e0 nebrenToiture , . int\u00e9gralit\u00e9.Dalle b\u00e9ton + 8 cm laine de roche xGardes-corps a installerPlancher Dalles b\u00e9ton Bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ralChauffage : Echangeur chaleur raccord\u00e9 au RCU 140kw:- 1 circuit radiateurs parties communes + RDC-1 circuit ventilos-convecteurs bureaux Chaudi\u00e9re HS a d\u00e9poserAutomate chaufferie + r\u00e9gulateurs bureaux connect\u00e9 Pr\u00e9voir travaux en chaufferieChauffage GTBRafraichissementRafraichissementPompe a chaleur (P chaud 112 kw min 7\u00b0c, P froid 86kw) P elec 30 kw (sur ventilo-convecteurs changeover)+1 climatiseur local clim\nEnsemble des ventilos a remplacerEnsemble des coffres bois a remplacerEtat satisfaisant - PAC \u00e0 v\u00e9rifier\nVentilationVMC double flux 3000 m3/h soufflage dans bureauxExtraction sanitaires, couloirs salles r\u00e9union A d\u00e9placerEau chaude sanitaire1 pr\u00e9parateurs 15 L RDC1 ballon 30 Etage 11 ballon 30 Etage 3 A remplacerEclairage Eclairage Led + Fluorescent Anciens \u00e9clairage \u00e0 remplacer par ledSSI Centrale SSI Centrale SSI \u00e0 remplacerPostes coupes feu \u00e0 remplacerSuret\u00e9 Centrale d\u00e9tection + capteurs A remplacerElectricit\u00e9Transformateur + TGBT + 1 TD par \u00e9tageEnsemble installation \u00e0 remplacer -Transformateur \u00e0 d\u00e9poser etremplacer par tarif jauneAutres 1 borne de recharge v\u00e9hicule\nPage 6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 14\nBatiment A Param\u00e8tres \u00e9tique et TR Observations\ni isclanon a realiserClos-couvertTo\u00fbure-Terrasse is olanon \u00e0 reprendreeneresDV d'origine +@ ww. -\nRaccorde RCU + GTB2023-Ventios convecteursremplaces en 2010-c\u00e6ssors VC \u00e0remplacer \u2014_Groupe rempiace en\u00a9 t 2010Performance moyenneiVenniapon double flux2010CTA \u00e0 d\u00e9placer (bruit)\nL2a ! ofure en Mauvais etateo&\n|: Transformateur \u00e0erinstallations techniques \u00c9lectricit\u00e9 CFO S vw pepo: + TD arempiacerEctarage partiellement \u00e0remplacerRemplace en 2022 mastake sur cloisons= nike pas demodulatesCenv aie mcence a/ \u00a9 remplacer et porte CFde PV& ; Ballons d'eau chaude aremplacerMoteur \u00e0 r\u00e9viser ourempiacer\nFaux plafonds af \u00ce remplacer sur plusieurs\nS| \u00a9 ee/e\\e| @\nPage 7\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-06-00010 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2025-0012 -DISO SG Justice - b\u00e2timent A Tourasse \u00e0 Pau 15\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2026-02-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10 f\u00e9vrier\n2026 portant autorisation d'occupation \ntemporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS\nTravaux de pose d'une chambre L 3C et de deux\nfourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917)\nP\u00e9titionnaire : \nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON B\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du\ncanal 64660 ANGLET\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation  temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C\net de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917) P\u00e9titionnaire : \nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON B\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du canal 64660 ANGLET\n16\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routesAtlantiqueDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 4.4 FEY, 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 \u2014 Commune d'ASASP-ARROSTravaux de pose d'une chambre L 3C et de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45(au PR 73+917)P\u00e9titionnaire :T\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service'12, avenue du B\u00e9arn64320 IDRONB\u00e9n\u00e9ficiaire :THD 6414, all\u00e9e du canal64660 ANGLET\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des postes et communications \u00e9lectroniques ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;| Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes pr\u00e9vues par les articles L 47 et L 48 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9espr\u00e9vus par les articles L 45-1,L 47 et L 48 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications \u00e9lectroniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation  temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C\net de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917) P\u00e9titionnaire : \nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON B\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du canal 64660 ANGLET\n17\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 'modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 2 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurle directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0'sub n\u00b0 2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions;Vu la demande en date du 27 janvier 2026 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 T\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service pour le comptede THD 64, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00e9tat, afin de r\u00e9aliser des travaux de'pose d'une chambre L 3C et de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 pour le raccordement au r\u00e9seau existantet d\u00e9ploiement de fibre optique, sur l'accotement non rev\u00eatu de la RN 134, au droit du PR 73+917, sensFrance-Espagne, en agglom\u00e9ration de la commune d'ASASP-ARROS, section ARROS;Vu le courriel du 30/01/2026 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;Vu l'avis favorable de la commune d'ASASP-ARROS en date du 28/01/2026 ;Vu l'\u00e9tat des lieux ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATIONll est accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00c9tat et de r\u00e9aliser destravaux de pose d'une chambre L 3C et de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 pour le raccordement aur\u00e9seau existant et d\u00e9ploiement de fibre optique, sur l'accotement non rev\u00eatu de la RN 134, au droit duPR 73+917, sens France-Espagne, en agglom\u00e9ration de la commune d' ASASP-ARROS section ARROS.Les ouvrages projet\u00e9s sont constitu\u00e9s :\nAu droit du PR 73+917 dans le sens de circulation France-Espagne :\u2014 la mise en \u0153uvre d'une fouille longitudinale de 2 m\u00e8tres de longueur, 1,5 m\u00e8tre de largeur, profondeur 1m\u00e8tre;\u2014 la mise en \u0153uvre d'une tranch\u00e9e de 3 m\u00e8tres de longueur, 0,40 m\u00e8tres de largeur, profondeur 0,80 m\u00e8tres\u2014 la pose de 2 fourreaux PE @ 45 sur 3 m\u00e8tres de longueur\u2014 la pose d'une chambre L 3C sur l'accotement non rev\u00eatu.Le lin\u00e9aire total de d\u00e9ploiement de fourreaux d\u00e9ploy\u00e9 sera de 6 m\u00e8tres.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le ministre charg\u00e9 des postes et t\u00e9l\u00e9communications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la pr\u00e9sente permission devient caduque et les installationsseront supprim\u00e9es et les lieux remis en \u00e9tat, \u00e0 moins que le gestionnaire du domaine ne pr\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cemoment-l\u00e0, prendre possession des installations, sans indemnit\u00e9.La pr\u00e9sente permission est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede t\u00e9l\u00e9communication.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation  temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C\net de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917) P\u00e9titionnaire : \nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON B\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du canal 64660 ANGLET\n18\nL'\u00c9tat peut retirer la permission apr\u00e8s avoir mis le p\u00e9titionnaire en mesure de pr\u00e9senter ses observations,notamment dans les cas suivants :\u2014 la cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que cesoit, sans accord pr\u00e9alable ;\u2014 la cession de |'usage des installations dans des conditions conformes \u00e0 l'autorisation d'exploitation au vude laquelle la permission de voirie est d\u00e9livr\u00e9e ; |\u2014 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme \u00e0 celle d\u00e9finie sur les plans joints en date du 27 janvier 2026 :2. La zone de travaux devra en permanence \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e et ferm\u00e9e au public ;.3. La tranch\u00e9e sur l'accotement sera d'une profondeur de 0,80 m selon la zone d\u00e9finie, d'une largeur de0,40 m et d'une longueur de 3,00 m. Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place \u00e0 environ 0,20m\u00e8tre au-dessus des fourreaux ;4. Le remblaiement des fouilles sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions techniques suivantes :e 10 cm de sable au-dessus du fourreau, pose d'un grillage avertisseur de couleur verte:e 40 cm d'\u00e9paisseur de GNT B humidifi\u00e9e avec compactage par couche de 15 cm d'\u00e9paisseur ;e 30 cm de terre v\u00e9g\u00e9tale minimum ; |e L'accotement sera reconstitu\u00e9 \u00e0 l'identique \u00e0 l'\u00e9tat initial.5. Les d\u00e9blais de chantier provenant des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e \u00e0recevoir les mat\u00e9riaux extraits par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou de l'entreprisecharg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les travaux.6. Aucun d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux n'est autoris\u00e9 sur la voie publique. La signalisation horizontale sera s'il y a lieureprise \u00e0 l'identique \u00e0 l'\u00e9tat initial.7. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en plac\u00e9, exploit\u00e9e et entretenue \u00e0 ses fraispar le p\u00e9titionnaire sous le contr\u00f4le de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron-Sainte-Marie).8. Avant le d\u00e9but des travaux, le p\u00e9titionnaire (ou son entrepreneur) doit faire conna\u00eetre nominativement, augestionnaire de la voirie, le responsable de l'ex\u00e9cution. Ce dernier doit pouvoir \u00eatre joignable 24 h/24 et7 j/7 pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle accord\u00e9e par le gestionnaire de lavoirie, toute activit\u00e9 de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours \u00ab hors chantier \u00bb(dont le calendrier est arr\u00eat\u00e9 annuellement par le minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires.9. \u00c0 l'issue des travaux, un plan de r\u00e9colement avec lev\u00e9 topographique avec une vue en plan del'implantation d\u00e9finitive des ouvrages, devra \u00eatre remis a la direction interd\u00e9partementale des routesAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les rep\u00e8res mis en \u0153uvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s conformes \u00e0 l'original devront\u00eatre fournis dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.Article 3 : DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est consentie \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 5 anssoit \u00e0 compter du 27 janvier 2026 jusqu'au 26 janvier 2031.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation  temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C\net de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917) P\u00e9titionnaire : \nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON B\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du canal 64660 ANGLET\n19\nll appartient au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son r\u00e9seau.Dans le cas o\u00f9 l'op\u00e9rateur se verrait retirer son agr\u00e9ment, la pr\u00e9sente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le p\u00e9titionnaire peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 remettre en \u00e9tat, \u00e0 ses frais, le domainepublic routier, notamment par le comblement des cavit\u00e9s qui y subsisteraient. En cas d'inex\u00e9cution et apr\u00e8smise en demeure rest\u00e9e sans effet, les travaux seraient ex\u00e9cut\u00e9s par l'administration aux frais de l'occupant.L'\u00c9tat pourra, cependant. s'il le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civil r\u00e9alis\u00e9spar l'occupant .Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'\u00c9tat se.substitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rationsque le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La pr\u00e9sente permission de voirie ne vaut que sous r\u00e9serve des droits des tiers et des r\u00e8glements en vigueur,notamment en mati\u00e8re d'environnement d'urbanisme ou d'installations class\u00e9es.Elle ne pr\u00e9juge en rien des suj\u00e9tions ou servitudes qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es au titre de la voiried\u00e9partementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont \u00e9galement situ\u00e9es en bordure decelle-ci.\nArticle 4 : CARACT\u00c8RE DE L'OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuit\u00e9 lesbiens mis \u00e0 sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la pr\u00e9sente autorisation sont interdites, sans accordpr\u00e9alable et formel de l'\u00c9tat.N\u00e9anmoins, l'\u00c9tat autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 r\u00e9aliser ces deux op\u00e9rations au profit de toute filiale ou de touteautre soci\u00e9t\u00e9 qui peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une part significative des actifs d'exploitation du r\u00e9seau deradiot\u00e9l\u00e9phonie pour lequel une licence a \u00e9t\u00e9 consentie par l'Etat au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Ces derni\u00e8res devront n\u00e9anmoins recevoir l'agr\u00e9ment du service de l'\u00c9tat gestionnaire qui devra,pr\u00e9alablement \u00e0 tout transfert de titre, \u00eatre inform\u00e9 au moins trois mois \u00e0 l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.Article 5 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RES' Toute occupation du domaine public routier national est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vuepar la loi.En vertu des articles R 2125-1et R 2125-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG 3P)le montant de la redevance objet de la pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9 par le service local du domaine de ladirection d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, sur proposition du servicetechnique gestionnaire, pour l'ann\u00e9e enti\u00e8re sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des installations sans tenir compte de la date deleur implantation. En revanche, il ne sera rien r\u00e9clam\u00e9 pour les ouvrages supprim\u00e9s dans le courant del'ann\u00e9e expir\u00e9e.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron:dira@developpement-durable.gouv.fr 4/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation  temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C\net de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917) P\u00e9titionnaire : \nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON B\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du canal 64660 ANGLET\n20\nLa redevance est calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R20-51 et suivants du Code des postes et descommunications \u00e9lectroniques (d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005).Le montant de la redevance est calcul\u00e9 comme suit :D\u00e9signation des ouvrages Quantit\u00e9Canalisations souterraines 6 mL x 49.11\u20ac/km (indice 2026) = 0.29\u20ac arrondi \u00e0 0\u20acchambres de t\u00e9l\u00e9coms 1 x 1,46m? x 32,74 = 47,80 \u20ac arrondi \u00e0 48 \u20ac0+48\u20ac/an * 5 ans = 240\u20ac/dur\u00e9e de l'AOT\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique pour la dur\u00e9e de l'AOT de DEUX CENTQUARANTE EUROS (240\u20ac), payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera : |- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la. correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicableen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques et au d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estr\u00e9visable au 'er janvier de chaque ann\u00e9e par application de la moyenne des quatre derni\u00e8res valeurstrimestrielles de l'index g\u00e9n\u00e9ral relatif aux travaux publics (indice TP01):En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux c\u00e2bles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit \u00eatre signal\u00e9 au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas o\u00f9, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implant\u00e9es en terrains d'une autre collectivit\u00e9 ou en terrains priv\u00e9s, viendraient \u00e0 se trouverdans le domaine public de l'Etat, le p\u00e9titionnaire aurait \u00e0 verser les redevances correspondantes \u00e0 l'empruntde ce domaine.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 6 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation  temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C\net de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917) P\u00e9titionnaire : \nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON B\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du canal 64660 ANGLET\n21\nde Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation de domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature. |A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s , derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en conactant la bo\u00eete mail:die.support-figaro@dgfip.finances, gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des donnees-personnelles@finances,gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-T\u00e9l\u00e9doc322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 (\u00e9) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti-e.S'il estime que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9 galeset r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE1\u00b0) Travaux d'am\u00e9nagement dans les lieux mis \u00e0 dispositionL'\u00c9tat accepte que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise \u00e0 ses frais dans les lieux mis \u00e0 sa disposition les travauxd'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques.La r\u00e9paration des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre commises dans ce cadre demeure \u00e0 l'enti\u00e8re charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0l'installation de ces \u00e9quipements techniques. L'\u00c9tat d\u00e9livrera n\u00e9anmoins au b\u00e9n\u00e9ficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous les travaux futurs de l'esp\u00e8ce, et pendant la dur\u00e9e du titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communiquera \u00e0 ladirection interd\u00e9partementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif pr\u00e9alablement \u00e0 leurr\u00e9alisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si n\u00e9cessaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques enrespectant strictement les normes et les r\u00e8gles de l'art, ainsi que celles impos\u00e9es compte tenu du site.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B .2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation  temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C\net de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917) P\u00e9titionnaire : \nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON B\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du canal 64660 ANGLET\n22\nEn aucun cas, l'\u00c9tat ne pourra intervenir sur les \u00e9quipements techniques du 'b\u00e9n\u00e9ficiaire hormis le casd'urgence caract\u00e9ris\u00e9.2\u00b0) EntretienLes \u00e9quipements techniques install\u00e9s sont des biens meubles qui demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiairependant la dur\u00e9e de l'occupation. En cons\u00e9quence, il assumera toutes les charges, r\u00e9parations etimpositions aff\u00e9rentes \u00e0 ces dispositions.Les ouvrages \u00e9tablis dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront toujours \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat et serontmaintenus conform\u00e9ment aux conditions qui y sont fix\u00e9es.L'inex\u00e9cution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, ind\u00e9pendamment des mesures quipourraient \u00eatre prises pour la r\u00e9pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut entreprendre sans d\u00e9lai des travaux de r\u00e9paration sousr\u00e9serve que la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectu\u00e9s en agglom\u00e9ration, soient avis\u00e9s imm\u00e9diatement (t\u00e9l\u00e9phone-fax) afin d'obvier \u00e0 toutinconv\u00e9nient imm\u00e9diat pour la circulation.Dans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantiquefixera au b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur ex\u00e9cution. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions d\u00e9j\u00e0 prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du District d'Oloron Sainte-- Marie \u2014 ZA du Gabarn \u2014 57,avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - T\u00e9l : 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.\nArticle 8 :NOUVEL OCCUPANTDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9quipements envisag\u00e9s par un nouvel occupant provoqueraient des interf\u00e9rencesavec ceux du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9j\u00e0 en place, la mise en compatibilit\u00e9 de la nouvelle installation avec celle dub\u00e9n\u00e9ficiaire sera \u00e0 la charge financi\u00e8re du nouvel occupant.L'\u00c9tat est toutefois d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans les litiges qui pourraient survenir \u00e0 cet \u00e9gard.entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 THD 64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Lesop\u00e9rateurs ult\u00e9rieurs n'ont pas \u00e0 solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais \u00e0conclure des conventions avec THD 64 pour fixer les conditions juridiques et financi\u00e8res de l'utilisation desinstallations existantes. Ces conventions ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re domanial.En vertu de l'article R 20-50 du d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005, et pour mettre en \u0153uvre lesdispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 47 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente invite les parties \u00e0 se rapprocher en vue d'une utilisation partag\u00e9e d'installations. Ellenotifie cette invitation aux int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande depermission de voirie par l'op\u00e9rateur, dont le droit de passage peut \u00eatre ainsi assur\u00e9.En cas d'\u00e9chec des n\u00e9gociations sur le partage des installations et dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0compter de l'invitation \u00e0 partager les installations, prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu' a la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes, l'op\u00e9rateur qui n'a pu obtenir un partage desinstallations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en pr\u00e9cisant les raisons pourlesquelles il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible d'utiliser les installations existantes.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation  temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C\net de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917) P\u00e9titionnaire : \nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON B\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du canal 64660 ANGLET\n23\nArticle 9 :TRAVAUX EXECUTES PAR LE MA\u00ceTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITIONS DES LIEUXEn cas de travaux indispensables a la conservation du domaine public routier et conduisant a uneinterruption temporaire ou d\u00e9finitive des \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la DIR Atlantique enavertira ce dernier par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec un pr\u00e9avis de deux mois aumoins avant le d\u00e9but des travaux en lui pr\u00e9cisant, a titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis nes'applique pas en cas de travaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ouaccidents n\u00e9cessitant l'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les fraisde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme a la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 10 : RESPONSABILITE DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation du domaine mis \u00e0 sa disposition. II sera seul responsable tant envers l'\u00c9tat qu'\u00e0l'\u00e9gard des tiers, de tous accidents, d\u00e9g\u00e2ts ou dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 l'utilisation qu'il fait du domaine.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien.\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeures r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : OBLIGATION D'ASSURANCESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilit\u00e9s quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilit\u00e9 civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesd\u00e9g\u00e2ts des eaux, d'explosion et \u00e9lectriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis \u00e0 disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'\u00c9tat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit,tir\u00e9 de cette utilisation. |Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la pr\u00e9sente autorisation afin de r\u00e9digeren cons\u00e9quence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 8/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation  temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C\net de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917) P\u00e9titionnaire : \nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON B\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du canal 64660 ANGLET\n24\nArticle 12 : RESILIATION -RETRAIT DE L'AUTORISATION1\u00b0) R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tatL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 tout moment \u00e9t sans indemnit\u00e9 pour lesbesoins de la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral(notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge .La r\u00e9siliation sera prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Notification en sera faite par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour lib\u00e9rer les lieux dans le d\u00e9laiimparti par l'Etat.2\u00b0) Retrait \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tatL'\u00c9tat pourra retirer l'autorisation du pr\u00e9sent acte, en cas de non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de sesobligations, quinze jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.Il en sera de m\u00eame : |a) en cas de non \u00e9dification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la pr\u00e9sente autorisation a \u00e9t\u00e9demand\u00e9e ou de non-usage de ces installations dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de leur ach\u00e8vement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une dur\u00e9e de 6 mois.b) dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 ayant motiv\u00e9 l'autorisation ou en cas de dissolution de lasoci\u00e9t\u00e9. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ,quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engag\u00e9s par lui dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine mis \u00e0 sa disposition.3\u00b0) Renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra renoncer \u00e0 l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueann\u00e9e d'occupation et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au mois trois mois \u00e0 l'avance.Suite \u00e0 une renonciation de l'autorisation d'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucuneindemnit\u00e9 et devra remettre les emplacements dans leur \u00e9tat primitif.Dans tous les cas de retrait par l'\u00c9tat ou de renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les redevancesdomaniales pay\u00e9es d'avance resteront acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judices du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS \u00c0 LA CESSION OU \u00c0 L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION\u00c0 l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation pour quelque cause que ce soit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reprendra tout oupartie des \u00e9quipements techniques qu'il aura install\u00e9s et remettra les emplacements mis \u00e0 disposition en leur\u00e9tat primitif tel que d\u00e9crit dans l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e, hormis dans le cas o\u00f9 le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire aurait alors la facult\u00e9 de nereprendre que les \u00e9quipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis a disposition.L'\u00c9tat pourra, cependant, si elle le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civilr\u00e9alis\u00e9s par l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'\u00c9tatse substitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuelles\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40' M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 9/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation  temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C\net de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917) P\u00e9titionnaire : \nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON B\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du canal 64660 ANGLET\n25\nr\u00e9mun\u00e9rations que le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 14 : NULLIT\u00c9Si l'une ou plusieurs stipulations de la pr\u00e9sente autorisation sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es |telles,en application d'une loi, d'un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive d'une juridictioncomp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur port\u00e9e.Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif comp\u00e9tent pour toutes les actions dont la pr\u00e9sente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situ\u00e9s les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s. \u2014Article 16 : CONFIDENTIALIT\u00c9 ET SECRET PROFESSIONNELLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage a assurer la confidentialit\u00e9 desinformations auxquelles il aurait acc\u00e8s au cours de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation, et notamment \u00e0ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.Article 17 : DROIT R\u00c9EL ET PROPRI\u00c9T\u00c9 DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du r\u00e9seau routier, il importe que les mesuresd'am\u00e9nagement de la voie en vue d'am\u00e9liorer les conditions de son exploitation ne soient pas entrav\u00e9es parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fix\u00e9s par la loi ou les r\u00e8glements. Encons\u00e9quence, la pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 18 : EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9- Monsieur le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 THD 64 ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (service dudomaine) ;- Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bordeaux, le fd FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\n- yy, r Sponssable- enRon marises d' ouvrages ~(A __ ee \u00e9atrice> PANCON\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9 qu'il disposed'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 10/10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2026-64-aot-040 du 10\nf\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation  temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de pose d'une chambre L 3C\net de deux fourreaux PE de diam\u00e8tre 45 (au PR 73+917) P\u00e9titionnaire : \nT\u00e9l\u00e9coms-Optique-Service 12, avenue du B\u00e9arn\n64320\u00a0IDRON B\u00e9n\u00e9ficiaire : THD 64 14, all\u00e9e du canal 64660 ANGLET\n26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille\nd'honneur de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif, \u00e9chelon bronze,\npromotion janvier 2026\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur de la jeunesse, des\nsports et de l'engagement associatif, \u00e9chelon bronze, promotion janvier 2026 27\nPR\u00c9FET Cabinet du Pr\u00e9fetDES PYRENEES- Bureau de la repr\u00e9sentation de L'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielle\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0accordant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969 et n\u00b0 83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs auxcaract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b069-942 du 14 octobre 1969modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse etdes sports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 1987 fixant les modalit\u00e9s d'application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et dessports;VU les avis favorables \u00e9mis lors de la commission d\u00e9partementale du 14 janvier 2026 portantattribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifpromotion du 1\u00b0 janvier 2026 ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet ;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0 - La M\u00e9daille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif estd\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les noms suivent :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur de la jeunesse, des\nsports et de l'engagement associatif, \u00e9chelon bronze, promotion janvier 2026 28\nAndicorry Bernard - ASCARAT\nArgel Bernard - LEMBEYE\nAycaguer Jean-Bernard - BUZY\nBonzom Christian - HENDAYE\nCam Yvon - DENGUIN\nCampagne Elisa - PAU\nCapel Sylvie n\u00e9e Barri\u00e9re - PAU\nCasamayor-Mongay Annie n\u00e9e Gaucheron - SAUVETERRE DE BEARN\nChouzenoux Jean-Louis - VILLEFRANQUE\nGonzalez Christophe - SERRES CASTETGoyeneche Thierry - SAINT JEAN DE LUZ\nGuillonneau Jean-Pierre - LONSHodelin Florian - GAN\nLacoste Fran\u00e7oise n\u00e9e Urban - URT\nLasserre Laurent - GELOS\nLe Campion Gilles - ANGLETLombart St\u00e9phane - LONS\nMartiarena Manuel - VILLEFRANQUE\nMezet Brigitte n\u00e9e Engrand - URT\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur de la jeunesse, des\nsports et de l'engagement associatif, \u00e9chelon bronze, promotion janvier 2026 29\nPont Alain - URCUITRivault Cl\u00e9ment - ANGLETSadorge Mireille n\u00e9e Romaguera - BIARROTTE\nSemerena Jean - SAINT ETIENNE DE BAIGORRY\nSivadon Jean-Philippe - LESCARVezzoli Richard - COMMENSACQ\nARTICLE 2 - Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, et M. l'inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des services de l'Education Nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Pau, le 11 FEY, 2026\n\u2014\nJea arie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur de la jeunesse, des\nsports et de l'engagement associatif, \u00e9chelon bronze, promotion janvier 2026 30\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-11-00001\nAP horaires bureaux de vote PAU\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-11-00001 - AP horaires bureaux de vote PAU 31\nPREFET or , . D usDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUES et du d\u00e9veloppement territorialLibert\u00e9 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 fixant les horaires d'ouverture etde fermeture des bureaux de vote du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipalesdes 15 et 22 mars 2026Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment l'article R.41 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;VU la demande du maire de Pau en date du 2 f\u00e9vrier 2026 ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTEArticle premier : A l'occasion des \u00e9lections municipales du 15 mars et du 22 mars 2026 en cas de second tour,les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote des communes du d\u00e9partement sont fix\u00e9s commesuit :- de 8h00 \u00e0 19h00 pour la commune de Pau- de 8h00 \u00e0 18h00 pour toutes les autres communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et lesous-pr\u00e9fet d'Oloron-Sainte-Marie par interim, Mesdames et Messieurs les maires des communes dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-11-00001 - AP horaires bureaux de vote PAU 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-11-00002\nAP Renouvellement habilitation fun\u00e9raire 2026\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-11-00002 - AP Renouvellement habilitation fun\u00e9raire 2026 33\nPREFET \u2014 : \u00e0 8 (onDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUES et du D\u00e9veloppement Territorialpu Bureau des \u00e9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRELE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 \u00e0L.2223-25 et R.2223-25 \u00e0 R.2223-65 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien DUBOURDIEU, g\u00e9rant de la SARL\u00abDUBOURDIEU Jean Fran\u00e7ois et Fils \u00bb situ\u00e9e Zone Industrielle \u00e0 Maul\u00e9on-Licharre (64130) ;VU les pi\u00e9ces du dossier;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE :Article 1% - L'entreprise sise a Maul\u00e9on-Licharre (64130), Zone Industrielle exploit\u00e9e par MonsieurS\u00e9bastien Dubourdieu, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activit\u00e9ssuivantes :- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-64-0155.Article 3 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e a: CINQ ANS.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien Dubourdieu.Fait \u00e0 Pau, leLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur,Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9et au Dave heu Teor2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Pierre ABADIET\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-11-00002 - AP Renouvellement habilitation fun\u00e9raire 2026 34\nVille de Bayonne \n64-2026-02-02-00009\nARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU\nVille de Bayonne  - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 35\nEnPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- ville de BayonneATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0de traitement de I'insalubrit\u00e9 d'un local situ\u00e9 en partie arri\u00e8re d'un jardin del'immeuble sis31 avenue Camayou a BAYONNE 64100(parcelle cadastr\u00e9e AY n\u00b0101)\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541 et suivants et R. 511-1 et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1331-22 et L.1331-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 17 juillet 1979, \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD)des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU le courrier adress\u00e9 par Monsieur Serge ARCOUET, le Conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Monsieur Olivier BOUTEC , propri\u00e9taire du local situ\u00e9 en rez-de-jardin \u00e0 l'arri\u00e8re de la maisonprincipale sise 31 avenue Camayou \u00e0 BAYONNE (64100), parcelle cadastr\u00e9e AY n\u00b0 101, l'informant ded\u00e9sordres sanitaires concernant ce bien, et de l'organisation d'une visite sur site pour engager uneproc\u00e9dure administrative, et le courrier lui rendant compte de la visite organis\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2025 ;VU la visite du local situ\u00e9 en rez-de-jardin \u00e0 l'arri\u00e8re de la maison principale sise 31 avenue de Camayou aBAYONNE (64100), occup\u00e9 par Madame Nolwenn LEVACHE, r\u00e9alis\u00e9e 5 d\u00e9cembre 2025 par un agentasserment\u00e9 de la direction hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 de la ville de BAYONNE, en pr\u00e9sence du propri\u00e9taire et dela locataire;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques. qouv. fr 1/4\nVille de Bayonne  - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 36\nVU le rapport du 8 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9dig\u00e9 par la direction hygi\u00e9ne et s\u00e9curit\u00e9 de la ville de BAYONNEconcluant au caract\u00e8re insalubre du local, et donc \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de le mettre a disposition pour unusage d'habitation ;VU le courrier en date du 26 d\u00e9cembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 par Monsieurle Conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Monsieur Olivier BOUTEC, propri\u00e9taire dulocal situ\u00e9 en rez-de-jardin \u00e0 l'arri\u00e8re de la maison principale sise 31 avenue Camayou \u00e0 BAYONNE(64100) , parcelle cadastr\u00e9e AY n\u00b0 101, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant de faire part de ses observations avant le 15janvier 2026 ;CONSIDERANT que le courrierdu 26 d\u00e9cembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 aMonsieur Olivier BOUTEC, propri\u00e9taire n'a fait l'objet d'aucune remarque particuli\u00e8re car rest\u00e9 sansr\u00e9ponse;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 les d\u00e9sordres suivants :- le local en cause est un garage transform\u00e9 en habitation- le local est d'une surface habitable de 6,22 m* comprenant une hauteur sous plafond de 2,20m\u00e8tres- des manifestations d'humidit\u00e9 avec la pr\u00e9sence de remont\u00e9es telluriques au niveau du sol de lapi\u00e8ce principale et de la salle d'eau- une ventilation et une a\u00e9ration d\u00e9fectueuse donnant une atmosph\u00e8re confin\u00e9eCONSIDERANT que ces d\u00e9sordres entra\u00eenent un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes quioccupent ce logement ou sont susceptibles de l'occuper, et notamment les risques suivants : atteinte \u00e0la sant\u00e9 mentale et sant\u00e9 physique, d\u00e9veloppement de pathologies respiratoires ;CONSIDERANT que les caract\u00e9ristiques de ce local am\u00e9nag\u00e9 en rez-de-jardin \u00e0 l'arri\u00e8re de la maisonprincipale sise 31 avenue de Camayou \u00e0 BAYONNE (64100) ne sont pas conformes aux sp\u00e9cificationsprescrites par le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental et le code de la sant\u00e9 publique et ne permettentpas l'h\u00e9bergement de personnes dans des conditions conformes \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ;CONSIDERANT que la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositionsdes articles L1331-22 et L1331-23 du code de la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9laifix\u00e9 ;CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Olivier BOUTEC, de faire cesser lamise \u00e0 disposition aux fins d'habitation de ce local insalubre ;\nARR\u00caTEArticle premier : Mise en demeureAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le local situ\u00e9 en partie arri\u00e8re d'un jardin del'immeuble sis 31 avenue Camayou \u00e0 BAYONNE 64100, parcelle cadastr\u00e9e section AY n\u00b0 101, MonsieurOlivier BOUTEC, domicili\u00e9 au 31 rue Camayou \u00e0 Bayonne est tenu, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compterde l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise \u00e0 disposition a des fins d'habitation le local situ\u00e9,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 21/14\nVille de Bayonne  - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 37\n- proc\u00e9der au relogement de l'occupante dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Mesures \u00e0 engagerMonsieur Olivier BOUTEC, propri\u00e9taire, est tenu dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de l'envoi de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'assurer le relogement de la locataire, Madame Nolwenn LEVACHE enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il doit avoirinform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogement pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 ducode de la construction et de l'habitation.D\u00e8s le d\u00e9part de l'occupant et de son relogement, la propri\u00e9taire Monsieur Olivier BOUTEC, est tenud'ex\u00e9cuter toutes mesures et travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute utilisation du local aux finsd'habitation.\nArticle 3 : Droit des occupantsMonsieur BOUTEC Olivier est tenu de respecter la protection et les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Le local \u00e9tant frapp\u00e9 d'une interdiction d'habiter, le bail et le contrat de location d'occupation ou d'h\u00e9-bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyeren principal ou de toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part de la lo-cataire.A d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'auto-rit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.Article 4 : Astreinte administrativeEn cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites \u00e0 l'article premier, Monsieur Olivier BOUTEC, s'exposeau paiement d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 euros par jour de retard, serafix\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 5 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'articleL. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : CessionEn cas de cession du bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance del'acqu\u00e9reur.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr : 3/4\nVille de Bayonne  - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 38\nArticle 7 : Publication - hypoth\u00e8quesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais dupropri\u00e9taire figurant \u00e0 l'article premierArticle 8 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, Monsieur Olivier BOUTEC, et \u00e0 l'occupante du local, Ma-dame Nolwenn LEVACHE. Il sera affich\u00e9 sur l'immeuble et \u00e0 la mairie de BAYONNE.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Pays Basque, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des terri-toires et de la mer, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direc-tion d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur le logement,\u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 la chambre d\u00e9partementale desnotaires.Article 9 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau situ\u00e9 50 cours Lyautey - BP 543 -64010 Pau ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr,\u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la directricede la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers etagents de police judiciaire et le maire de BAYONNE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Pau, le 2 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationst\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrences-atiantiques.gouv.fr 4/4\nVille de Bayonne  - 64-2026-02-02-00009 - ARRETE PREFECTORAL 31 AVENUE CAMAYOU 39","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T17:53:58+00:00","id":"e40577beded451f6b3af5b35cd7a55e6ee8aeaae18f9d16020d3f5ddfd71c85d","name":"Recueil n\u00b064-2026-052 du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-12T15:28:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/61228/447232/file/recueil-64-2026-052-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}