{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2024-109\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier de Novillars /\n25-2024-08-19-00002 - d\u00e9cision 2024-164 d\u00e9l\u00e9gation signature E\nCORNIBERT (4 pages) Page 4\n25-2024-08-19-00003 - d\u00e9cision 2024-165 d\u00e9l\u00e9gation de signature G\nHEZARD (4 pages) Page 9\nDDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville\n25-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bailleur N\u00e9olia \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition d'un b\u00e2timent de 4 logements sis 12 et\n12bis Avenue de la 7\u00e8me Arm\u00e9e Am\u00e9ricaine \u00e0 Besan\u00e7on (2 pages) Page 14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'organisation de\nla Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations du Doubs (8 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs /\n25-2024-08-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes o\u00f9 la\npr\u00e9sence du castor d'Eurasie (castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e pour le\nd\u00e9partement du Doubs en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2\nseptembre 2016 (5 pages) Page 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs / ERNF\n25-2024-08-21-00004 - arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimal et le nombre\nmaximal de chamois et de cerfs \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du\nDoubs pour la saison 2024-2025 (4 pages) Page 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs / Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re, Gestion de crises et Transports\n25-2024-08-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention dans le\ncadre du Plan D\u00e9partemental d'Actions de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n(PDASR) 2024 - Police Municipale de la Ville de Besan\u00e7on (2 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau (5 pages) Page 40\n25-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du jury de\ntitularisation (1 page) Page 46\n25-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement (3\npages) Page 48\n25-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police\nde la navigation limitant les activit\u00e9s de loisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau et au\nmilieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages\nhydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grosbois et de sa centrale\nhydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re\n(10 pages) Page 52\n2\n25-2024-08-21-00002 - Tarification du service d'investigation \u00e9ducative\nNord Franche-Comt\u00e9 (4 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES\n25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce -\nRenouvellement partiel 2024 (6 pages) Page 68\n25-2024-08-20-00002 - Institution Commission d'organisation des\n\u00e9lections du Tribunal de Commerce 2024 (4 pages) Page 75\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard /\n25-2024-08-21-00001 - Fermeture administrative 30 jours \u00e9picerie\nTORYALAI MARKET (2 pages) Page 80\n25-2024-08-21-00005 - Fermeture administrative 90 jours \u00e9picerie FAST\nEPICERIE (2 pages) Page 83\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier /\n25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arr\u00eat\u00e9 de convocation des\n\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale d'Houtaud (5 pages) Page 86\n3\nCentre Hospitalier de Novillars\n25-2024-08-19-00002\nd\u00e9cision 2024-164 d\u00e9l\u00e9gation signature E\nCORNIBERT\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00002 - d\u00e9cision 2024-164 d\u00e9l\u00e9gation signature E CORNIBERT 4\n4)\nGPMS DOUBS JURA\nGROUPEMENT PSYCHIATRIE FT MFD.CO-SGCIAL\nDECISION N\u00b02024-164\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EMMANUELLE CORNIBER\nDIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRE\nMEDICALES AU CH DE NOVILLARS\nET DIRECTRICE DELEGUEE DE LA MAS \u00ab LA CHATAIGNERAIE \u00bb\nLe Directeur par int\u00e9rim du Groupement Psychiatrie et M\u00e9dico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction\ncommune associant le centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,\n' ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),\n- Vu les dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a\nD6143-35 et R6146-38 ;\n- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 20 ao\u00fbt 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions\nrelatives \u00e0 la gestion des \u00e9tablissements en direction commune ;\n- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre\nhospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,\nl'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS \u00ab Solidarit\u00e9 Doubs Handicap (Doubs) ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS BFC DOSA n\u00b0 2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur\nPhilippe DUBREUIL en qualit\u00e9 de directeur par int\u00e9rim du centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9e Saint-Ylie\nJura \u00e0 Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarit\u00e9\nDoubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) \u00e0 compter du 15 avril 2024 ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 20 D\u00e9cembre 2022 portant affectation de Madame\nEmmanuelle CORNIBERT au sein du GPMS Doubs-Jura en qualit\u00e9 de directrice d'h\u00e9pital adjointe ;\n- Vu la d\u00e9cision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n\u00b0 2023-01 du 2 janvier 2023 portant affectation\nde Madame Emmanuelle CORNIBERT en qualit\u00e9 de directrice charg\u00e9e des ressources humaines\net des affaires m\u00e9dicales du centre hospitalier de Novillars et de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la MAS \u00ab La\nCh\u00e2taigneraie \u00bb du m\u00eame \u00e9tablissement ;\n- Vu l'organigramme du GPMS Doubs-Jura ;\nD\u00e9cide pour le CH de Novillars\nArticle 1 : Gestion des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle CORNIBERT, Directrice\ncharg\u00e9e des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales du CH de Novillars, \u00e0 l'effet de signer les\ndocuments suivants au nom du Directeur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-Jura :\n- Les notes de services et d'information relatives \u00e0 la gestion des ressources humaines et des affaires\nm\u00e9dicales ;\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00002 - d\u00e9cision 2024-164 d\u00e9l\u00e9gation signature E CORNIBERT 5\n- Les convocations pour le comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement ;\n- Les diff\u00e9rents documents concernant la paye du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical ;\n- Les d\u00e9comptes et avances sur salaires ou sur frais de d\u00e9placement ;\n- Les ordres de missions hors ceux concernant le personnel de direction ;\n- Les d\u00e9comptes et frais de d\u00e9placement ;\n- Les cong\u00e9s, CET, AT et MP imputables au service, d\u00e9claration d'accident, courriers en relation avec\nles personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux ;\n- Les courriers et attestations relatifs au d\u00e9roulement et \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et des retraites de\nl'ensemble du personnel ;\n- Les d\u00e9cisions portant titularisation au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\n- Les d\u00e9cisions de suspension des personnels non-m\u00e9dicaux et les d\u00e9cisions portant sanction\ndisciplinaire du premier groupe ;\n- L'exercice du droit syndical et la gestion des gr\u00e8ves ;\n- Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, les\nbordereaux et de demandes de remboursement pour les formations, les promotions\nprofessionnelles.\nArticle 2 : Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la MAS \u00ab La Chataigneraie \u00bb\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle CORNIBERT, Directrice\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la MAS \u00abLa Ch\u00e2taigneraie \u00bb du CH de Novillars, \u00e0 l'effet de signer les documents\nsuivants au nom du Directeur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-Jura :\n- Les notes de service ou d'information relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la MAS ;\n- Les convocations pour le Conseil de la Vie Sociale ;\n- Les actes, contrats, courriers relatifs aux relations avec les usagers et leur famille.\nArticle 3 : Conduite g\u00e9n\u00e9rale et gestion courante de l'\u00e9tablissement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par\nint\u00e9rim du GPMS Doubs-Jura et de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du centre\nhospitalier de Novillars, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle CORNIBERT, \u00e0\nl'effet de signer tout document n\u00e9cessaire \u00e0 la conduite g\u00e9n\u00e9rale du CH de Novillars, au nom du\nDirecteur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-Jura.\nSont exclus express\u00e9ment de cette d\u00e9l\u00e9gation les mati\u00e8res suivantes :\n- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les autorit\u00e9s de tarification ;\n- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements sanitaires, sociaux ou m\u00e9dico-sociaux\npublics ou priv\u00e9s sauf s'il s'agit de conventions intervenant entre Solidarit\u00e9 Doubs Handicap et un\nautre \u00e9tablissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-\nJura est lui-m\u00eame le signataire ;\n- Les sanctions disciplinaires au-del\u00e0 de celles du premier groupe ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, dons et legs ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilit\u00e9 civile de\nl'\u00e9tablissement ;\n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;\n- Les d\u00e9cisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;\n- Les baux;\n- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nArticle 4 : Ordonnateur suppl\u00e9ant\nil est attribu\u00e9 la qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant \u00e0 Madame Emmanuelle CORNIBERT dans le cadre de\nsa d\u00e9l\u00e9gation de signature, au titre des articles 1 et 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00002 - d\u00e9cision 2024-164 d\u00e9l\u00e9gation signature E CORNIBERT 6\nArticle 5 : Astreintes administratives\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle CORNIBERT, directrice\nadjointe en charge des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales du CH de Novillars, \u00e0 l'effet de\nsigner pendant les astreintes administratives pr\u00e9vues au tableau des gardes et astreintes de\nl'\u00e9tablissement, les documents suivants :\n- Tout courrier ou document n\u00e9cessaire au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ainsi que\nl'ensemble des actes relatifs aux admissions, s\u00e9jours, sorties, d\u00e9c\u00e8s des patients ;\n- Les assignations des personnels ;\n- Les signalements et les documents divers \u00e0 la situation des patients ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 en lits ;\n- Les documents li\u00e9s au d\u00e9clenchement du plan blanc ;\n- Les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes au nom du CH de Novillars.\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 6 : Application\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la d\u00e9cision\nn\u00b0 2024-83 du 15 avril 2024.\nElle peut \u00eatre retir\u00e9e a tout moment par le Directeur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-Jura.\nArticle 7 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiqu\u00e9e\nsans d\u00e9lai au comptable public de l'\u00e9tablissement et a l'int\u00e9ress\u00e9e. Elle sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la plus proche\ns\u00e9ance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.\nElle sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nArticle 8 : Voies de recours :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nFait \u00e0 Novillars, le 19 ao\u00fbt 2024\nLe Directeur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-Jura, SPECIMEN DE SIGNATURE\nEmmanuelle CORNIBERT\n* Comptable public Publication :\n\u00a5 CS ou CA des \u00e9tablissements\n\u0178 RAA ; \u00a5 \u2014 Gestion Electronique Documentaire (GED)\nv L'int\u00e9ress\u00e9(e) \"Panneau d'affichage dans les \u00e9tablissements\n* _ Dossier carri\u00e8re de l'agent\n\u00a5 Dossier d\u00e9cision secr\u00e9tariat de direction du GPMS Doubs-Jura\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00002 - d\u00e9cision 2024-164 d\u00e9l\u00e9gation signature E CORNIBERT 7\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00002 - d\u00e9cision 2024-164 d\u00e9l\u00e9gation signature E CORNIBERT 8\nCentre Hospitalier de Novillars\n25-2024-08-19-00003\nd\u00e9cision 2024-165 d\u00e9l\u00e9gation de signature G\nHEZARD\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00003 - d\u00e9cision 2024-165 d\u00e9l\u00e9gation de signature G HEZARD 9\n)\nGPMS DOUBS JURA\nGROUPFMERT PSYCHIATRIE FT MF2:CO-SCCIAI\nDECISION N\u00b02024-16\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GERALDINE HEZARD,\nCOORDINATRICE GENERALE DES SOINS\nDIRECTRICE DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES\nDU CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS\nLe Directeur par int\u00e9rim du Groupement Psychiatrie et M\u00e9dico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction\ncommune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarit\u00e9 Doubs\nHandicap, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD \u00ab Alexis Marquiset \u00bb de Mamirolle et de Sa\u00f4ne),\nVu les dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0\nD6143-35 et R6146-38 ;\nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 20 ao\u00fbt 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions\nrelatives \u00e0 la gestion des \u00e9tablissements en direction commune ;\nVu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre\nhospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,\nl'EPSMS \u00ab Solidarit\u00e9 Doubs Handicap \u00bb et l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 de ARS BFC DOSA n\u00b0 2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur\nPhilippe DUBREUIL en qualit\u00e9 de directeur par int\u00e9rim du centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9e Saint-Ylie\nJura \u00e0 Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarit\u00e9\nDoubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) \u00e0 compter du 15 avril 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 1\u00b0 mars 2022 portant nomination de Madame\nG\u00e9raldine HEZARD comme directrice des soins au centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 \u00ab Saint-Ylie Jura \u00bb\n\u00e0 Dole, \u00e0 l'ETAPES de Dole, au centre hospitalier de Novillars, \u00e0 l'EPSMS \u00ab Solidarit\u00e9 Doubs\nHandicap \u00bb et \u00e0 l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2022 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n\u00b0 2023-84 du 2 novembre 2023 affectant\nMadame G\u00e9raldine HEZARD en qualit\u00e9 de coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins et Directrice de la\nqualit\u00e9 et de la gestion des risques du centre hospitalier de Novillars \u00e0 compter du 6 novembre\n2023 ;\nVu forganigramme de la Direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;\nD\u00e9cide pour le CH de Novillars\nArticle 1 : Coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine HEZARD, Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale\ndes soins du CH de Novillars, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-Jura :\nLes documents relevant de son domaine de comp\u00e9tences et notamment :\no Les convocations de la commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-\ntechniques (CSIRMT) ;\no Les plannings de l'encadrement soignant et des unit\u00e9s de soins ;\no Le tour d'astreinte ou de garde de l'encadrement soignant ;\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00003 - d\u00e9cision 2024-165 d\u00e9l\u00e9gation de signature G HEZARD 10\no Les \u00e9valuations des personnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique de la coordinatrice\ng\u00e9n\u00e9rale des soins ;\no Les documents et d\u00e9cisions relatives \u00e0 des autorisations d'absence pour les personnels\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ;\no Les notes d'information relatives aux postes soignants \u00e0 pourvoir ou \u00e0 l'organisation de\nl'encadrement soignant ;\no Les courriers et d\u00e9cisions d'affectation des personnels relevant de la direction de soins\ninfirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques ;\no Les conventions de stage avec les IFCS, IFSI ou les IFAS.\n\u00a5 Les documents communs avec la Direction des ressources humaines apr\u00e8s signature de la\ndirectrice-adjointe en charge de la DRH.\nArticle 2 : Conduite g\u00e9n\u00e9rale et gestion courante de l'\u00e9tablissement\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine HEZARD, en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par int\u00e9rim du GPMS Doubs\nJura, de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH de Novillars, et de Madame\nEmmanuelle CORNIBERT, Directrice des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales du CH de\nNovillars, \u00e0 l'effet de signer tout document n\u00e9cessaire \u00e0 la conduite g\u00e9n\u00e9rale du CH de Novillars au nom\ndu Directeur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-Jura. Cette d\u00e9l\u00e9gation exclut express\u00e9ment les mati\u00e8res\nsuivantes :\n- Les documents d'orientation strat\u00e9gique de l'\u00e9tablissement ;\n- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements sanitaires, sociaux ou m\u00e9dico-sociaux\npublics ou priv\u00e9s ;\n- Les nominations aux fonctions de chefs de p\u00f4le et de responsables d'unit\u00e9s et la signature des\ncontrats de p\u00f4le tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 6146-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- Les sanctions disciplinaires au-del\u00e0 de celles du premier groupe ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, dons et legs ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilit\u00e9 civile hospitali\u00e8re ;\n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;\n- Les r\u00e9quisitions du comptable public ;\n- Les d\u00e9cisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 des baux ;\n- Les actes et d\u00e9cisions relatifs aux personnels de direction.\nDans cette circonstance, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine HEZARD,\nCoordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant pour le CH de Novillars.\nArticle 3 : Astreintes administratives\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine HEZARD, Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale\ndes soins et Directrice de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques du CH de Novillars, \u00e0 l'effet de signer\npendant les astreintes administratives pr\u00e9vues au tableau des gardes et astreintes de l'\u00e9tablissement,\nles documents suivants :\n- Tout courrier ou document n\u00e9cessaire au fonctionnement normal de I'\u00e9tablissement ainsi que\nl'ensemble des actes relatifs aux admissions, s\u00e9jours, sorties, d\u00e9c\u00e8s des patients ;\n- Les assignations des personnels ;\n- Les signalements et les documents divers \u00e0 la situation des patients ou a la disponibilit\u00e9 en lits ;\n- Les documents li\u00e9s au d\u00e9clenchement du plan blanc ;\n- Les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes au nom du CH de Novillars.\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00003 - d\u00e9cision 2024-165 d\u00e9l\u00e9gation de signature G HEZARD 11\nD\u00e9cide pour EHPAD de Mamirolle\nArticle 5 : Mission d'appui et d'expertise au sein de lEHPAD de Mamirolle\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame G\u00e9raldine HEZARD, Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale\ndes soins et Directrice de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques du CH de Novillars, pour signer tout\ncourrier ou document n\u00e9cessaire dans le cadre de la r\u00e9alisation de sa mission d'appui et d'expertise au\nsein de l'EHPAD de Mamirolle, en particulier dans le domaine de l'\u00e9valuation interne et externe. Elle en\ntient inform\u00e9e la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'\u00e9tablissement.\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 6 : Application\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa signature. Elle abroge et remplace la d\u00e9cision\nn\u00b0 2024-84 du 15 avril 2024. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment par le Directeur par int\u00e9rim du GPMS\nDoubs-Jura.\nArticle 7 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars et de l'EHPAD de\nMamirolle ; elle est communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai au Comptable Public des \u00e9tablissements concern\u00e9s et \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9e. Elle sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces\n\u00e9tablissements.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nArticle 8 : Voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de son affichage public et de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9\nvia l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb - www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Dole, le 19 ao\u00fbt 2024\nLe Directeur par int\u00e9rim du GPMS Doubs-Jura,\nSN S\u2014:\nSPECIMEN DE SIGNATURE\nG\u00e9raldine HEZARD.\nPublication :\nComptables publics des \u00e9tablissements \u00a5 Gestion Electronique Documentaire (GED)\nCS ou CA des \u00e9tablissements \u00a5 Panneaux d'affichage dans les \u00e9tablissements\nL'int\u00e9ress\u00e9(e) \u0178 RAA\nDossier carri\u00e8re de l'agent\nDossier d\u00e9cision secr\u00e9tariat du GPMS Doubs-Jura KSA86 D\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00003 - d\u00e9cision 2024-165 d\u00e9l\u00e9gation de signature G HEZARD 12\nCentre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00003 - d\u00e9cision 2024-165 d\u00e9l\u00e9gation de signature G HEZARD 13\nDDT du Doubs\n25-2024-08-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le bailleur N\u00e9olia \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\nla d\u00e9molition d'un b\u00e2timent de 4 logements sis\n12 et 12bis Avenue de la 7\u00e8me Arm\u00e9e\nAm\u00e9ricaine \u00e0 Besan\u00e7on\nDDT du Doubs - 25-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bailleur N\u00e9olia \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition d'un b\u00e2timent de 4 logements\nsis 12 et 12bis Avenue de la 7\u00e8me Arm\u00e9e Am\u00e9ricaine \u00e0 Besan\u00e7on 14\nPREFET as Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 des territoires du Doubs\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nautorisant le bailleur NEOLIA \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition d'un b\u00e2timent de 4 logements sis 12\net 12 bis Avenue de la 7\u00e8me Arm\u00e9e Am\u00e9ricaine \u00e0 Besan\u00e7on\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'article\nL 443-151 du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de\nl'\u00c9tat pouvant donner lieu \u00e0 remboursement ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSaadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVu la circulaire n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifs\nsociaux, \u00e0 la programmation des logements PLA construction-d\u00e9molition et au changement\nd'usage de logements sociaux ;\nVu la circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de\nfinancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements sociaux ;\nVu la demande de NEOLIA adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique le 8 juillet 2024 sollicitant\nl'autorisation de d\u00e9molir le b\u00e2timent de 4 logements sis 12 et 12 bis Avenue de la 7\u00e8me arm\u00e9e\nAm\u00e9ricaine \u00e0 Besan\u00e7on ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de NEOLIA en date du 30 octobre 2023\napprouvant la d\u00e9molition de cet immeuble ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Besan\u00e7on en date du 20 juin 2024 donnant son\naccord sur le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le bailleur social pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/2\nDDT du Doubs - 25-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bailleur N\u00e9olia \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition d'un b\u00e2timent de 4 logements\nsis 12 et 12bis Avenue de la 7\u00e8me Arm\u00e9e Am\u00e9ricaine \u00e0 Besan\u00e7on 15\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\nARRETE\nArticle 1er: Autorisation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de NEOLIA, Jacques\nFERRAND, de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition du b\u00e2timent situ\u00e9 12 et 12 bis Avenue de la 7\u00e8me Ar-\nm\u00e9e Am\u00e9ricaine \u00e0 Besan\u00e7on.\nArticle 2 : NEOLIA devra rembourser les 2 pr\u00eats CDC r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s 1196114 et 1196086 attribu\u00e9s\nau titre de l'immeuble pr\u00e9cit\u00e9 une fois la d\u00e9molition r\u00e9alis\u00e9e.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier,\n25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr \u00bb\nArticle 4 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs et le directeur\nd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e\n\u00e0 :\n> Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de NEOLIA,\n=> Madame la Maire de Besan\u00e7on.\nA Besan\u00e7on, le 12 AOUT 2024\nLe pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9teyergejor'>:\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/2\nDDT du Doubs - 25-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bailleur N\u00e9olia \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition d'un b\u00e2timent de 4 logements\nsis 12 et 12bis Avenue de la 7\u00e8me Arm\u00e9e Am\u00e9ricaine \u00e0 Besan\u00e7on 16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2024-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'organisation de\nla Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Doubs\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Doubs17\nPREFET | Direction d\u00e9partementale\nDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\n\u00c9ealit\u00e9 | de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant modification de l'organisation de la Direction D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Doubs\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s techniques dans les\nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00ae* 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations :\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\ndu Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2020-068-1 du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental du Doubs :\nVu l'avis du Comit\u00e9 Social d'Administration en date du 23 janvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2021-04-01-00002 portant organisation de la Direction D\u00e9partementale de\n\" l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Doubs ;\nSur proposition de Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale ;\n1/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Doubs18\nARRETE\nArticle 1: La direction d\u00e9partementale de l'emploi, du- travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Doubs exerce, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet du Doubs, \u00e0 l'exception\ndes services relevant du syst\u00e8me d'inspection et de l\u00e9gislation du travail mentionn\u00e9es au 3\u00b0\ndu | de l'article 4, les attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 modifi\u00e9 et \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02009-\n1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nArticle 2: Vorganigramme de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs est fix\u00e9 comme suit :\n- la direction et le secr\u00e9tariat de direction:\nLes assistantes de direction assurent la fonction de r\u00e9f\u00e9rent pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCommun et les activit\u00e9s support relevant pour leur ex\u00e9cution de la DDETSPP\n- la mission s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense \u2014\n- la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 (DDDFE) :\nLa d\u00e9l\u00e9gation assure une mission d'expertise, d'ing\u00e9nierie, d'animation et de coordination des\nactions permettant la d\u00e9clinaison de la politique en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les\nhommes dans le d\u00e9partement. Elle impulse des actions sp\u00e9cifiques pour les femmes au regard\ndes in\u00e9galit\u00e9s constat\u00e9es avec ses partenaires et suscite une approche int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9\nfemmes-hommes dans les politiques des acteurs institutionnels particuli\u00e8rement sur les\nth\u00e8mes de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \u00e0 destination du monde \u00e9ducatif, \u00e9conomique et de\nl'emploi.\nLa DDDFE anime et coordonne l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des actions du plan\nd\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences faites aux femmes.\nElle assure le suivi des actions soutenues par les cr\u00e9dits du BOP 137\nRattach\u00e9e hi\u00e9rarchiquement \u00e0 la DDETSPP, la d\u00e9l\u00e9gation a des liens fonctionnels avec le\ncabinet du pr\u00e9fet et la direction r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 (SGAR).\n- le secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical\n- les responsables Qualit\u00e9 pour la Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes et\npour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation (DGAL)\n- trois domaines de politiques publiques :\n1) Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et syst\u00e8me d'inspection du travail,\n2) Emploi et solidarit\u00e9s,\n2/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Doubs19\n3) Protection des opulations,\nArticle 3: Le domaine \u00abAccompagnement des mutations \u00e9conomiques et syst\u00e8me\nd'inspection du travail \u00bb\nIlse compose : -\n> de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le,\n> du service administration du travail et renseignements (SATR),\n> de l'unit\u00e9 accompagnement des mutations \u00e9conomiques, des entreprises, des\nemployeurs et des salari\u00e9s (AME).\nL'unit\u00e9 de contr\u00f4le et le SATR appartiennent au syst\u00e8me d'inspection du travail (SIT) dont\nl'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique est le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail, autorit\u00e9 centrale du SIT.\nL'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9e au nom de l'autorit\u00e9 centrale par le directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS).\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Doubs exerce le pouvoir hi\u00e9rarchique sur le SIT au nom du directeur r\u00e9gional.\nDans ce domaine, la DDETSPP met en \u0153uvre les politiques d\u00e9finies aux 3\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 alin\u00e9a du |\nde l'article 4 du d\u00e9cret vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 :\n> politiques relatives au travail et notamment \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et\ndes relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail,\n> \u00e0 l'anticipation et \u00e0 l'accompagnement des mutations \u00e9conomiques,\n> au d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences.\nL'animation et la supervision de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est confi\u00e9e en proximit\u00e9 \u00e0 un responsable\n(RUC).\nL'animation et la supervision du service de l'administration du travail et des renseignements\nest confi\u00e9e \u00e0 un responsable de service exer\u00e7ant une autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur les agents du\nSATR.\nL'unit\u00e9 AME ainsi que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'accompagnement des reconversions professionnelles sont\nrattach\u00e9s au Service Administration du Travail et Renseignements dont le chef de service\ndevient l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et fonctionnelle.\nArticle 4 : Le domaine \u00ab Emploi, solidarit\u00e9s \u00bb se compose du service emploi-solidarit\u00e9s.\nCe service met en \u0153uvre les politiques d\u00e9finies au 1\u00b0 alin\u00e9a du | de l'article 4 :\n> les politiques relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les exclusions, \u00e0 la protection\ndes personnes vuln\u00e9rables, aux fonctions sociales du logement, \u00e0 l'inclusion des personnes en\nsituation de handicap, \u00e0 la protection de l'enfance, au travail social et \u00e0 l'intervention sociale,\n3/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Doubs20\naux actions sociales et \u00e9conomiques de la politique de la ville, a la lutte contre les\ndiscriminations et \u00e0 la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des chances.\nAu 2\u00b0alin\u00e9a du | de l'article 4\n> les politiques relatives \u00e0 l'inspection et au contr\u00f4le des conditions d'accueil et de\nfonctionnement des \u00e9tablissements et services sociaux\nau 4\u00b0 alin\u00e9a du | de l'article 4\n> les politiques relatives \u00e0 l'acc\u00e8s et au maintien dans l'emploi des personnes \u00e9loign\u00e9es du\nmarch\u00e9 du travail\nau 7\u00ae alin\u00e9a du | de l'article 4\n> les politiques relatives au d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle,\n> l'apprentissage et aux qualifications dans le respect des exigences de qualit\u00e9.\nCe service est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et fonctionnelle d'un chef de service, appuy\u00e9\nde quatre adjoints, exer\u00e7ant la fonction de chef de bureau.\nLe service est structur\u00e9 autour des 4 bureaux suivants :\n+ Le bureau de la veille sociale, de l'h\u00e9bergement, de l'acc\u00e8s et du maintien dans le\nlogement\nIl porte l'ensemble des fonctions sociales du logement, l'animation de la politique du\nlogement d'abord et d\u00e9ploie sur le d\u00e9partement du Doubs, la politique du service public de la\nrue au logement.\nIl assure la coordination et l'animation des dispositifs de veille sociale, d'h\u00e9bergement\nd'urgence et d'h\u00e9bergement d'insertion, de droit commun et de ceux d\u00e9di\u00e9s aux personnes\n\u00e9trang\u00e8res (Dispositif national d'accueil DN@).\n* Le bureau des politiques sociales, de l'emploi et de l'insertion\nI! assure le rapprochement des politiques sociales et de l'emploi dans la logique de la strat\u00e9gie\nde pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 et d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et du service public de\nl'insertion-et de l'emploi, prolong\u00e9s par le Contrat local de Solidarit\u00e9s et la convention France\nTravail. |\n\u00a2 Le bureau de l'animation territoriale des politiques publiques\nIl est charg\u00e9 de la transversalit\u00e9 des politiques sectorielles mises en \u0153uvres par les deux\nbureaux ci-dessus au travers des projets de territoires, en mobilisant leurs acteurs\n4/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Doubs21\n(collectivit\u00e9s, associations, acteurs socio-\u00e9conomiques, usagers...) et en prenant en compte\nleurs sp\u00e9cificit\u00e9s.\n\u00a2 Le bureau comptable et financier\nIl assure la phase aval des projets accompagn\u00e9s financi\u00e8rement par l'\u00c9tat ou un op\u00e9rateur\navec:\n> la pr\u00e9paration des conventions, des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention,\n> I engagement des cr\u00e9dits et la liquidation des subventions et dotations,\n> le suivi des consommations et le reporting aux bureaux concern\u00e9s,\n> la s\u00e9curit\u00e9 juridique des actes pr\u00e9par\u00e9s.\nLes bureaux sont encadr\u00e9s directement par l'\u00e9quipe de managers (chef de service et quatre\nadjoints), chacun \u00e9tant r\u00e9f\u00e9rent pour un bureau.\nL'animation des liens fonctionnels au sein du service Emploi-Solidarit\u00e9 est assur\u00e9e par le chef\nde service et ses adjoints.\nArticle 5 : Le domaine \u00ab Protection des populations \u00bb\nIl se compose de trois services :\n> le service v\u00e9t\u00e9rinaire sant\u00e9 protection animales et environnement (SPAE)\n> le service v\u00e9t\u00e9rinaire s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (SSA)\n> le service interd\u00e9partemental concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes\nDoubs, Haute-Sa\u00f4ne et Territoire de Belfort (CCRF).\nL'ensemble de ces services exerce les attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret 2009-1484 du\n3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9.\nLe service v\u00e9t\u00e9rinaire SPAE est compos\u00e9 de deux unit\u00e9s :\n> Sant\u00e9 et Protection Animales\n> Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement et Faune Sauvage Captive\nIl est charg\u00e9 :\n+ de la surveillance, la pr\u00e9vention et la lutte contre les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es,\nen lien avec l'organisme \u00e0 vocation sanitaire, les v\u00e9t\u00e9rinaires habilit\u00e9s et les laboratoires\nagr\u00e9\u00e9s.\n\u00a2 de la mise en place des plans sanitaires d'urgence et de la gestion des situations de\ncrise dans le domaine de la sant\u00e9 animale.\n\u00a2 de contr\u00f4ler la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et de certifier les \u00e9changes et les exportations\nd'animaux et de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Doubs22\n\u00a2 de veiller aux conditions de bien-\u00eatre des animaux de rente et de compagnie, et de\nsurveiller et poursuivre les situations de maltraitance.\n\u00a2 de contr\u00f4ler, en termes de ma\u00eetrise sanitaire, les domaines de l'\u00e9levage, l'alimentation\nanimale, et de l'\u00e9limination des cadavres et des d\u00e9chets animaux, en termes de bien\n\u00eatre animal, le domaine de l'exp\u00e9rimentation animale et en termes de sant\u00e9 publique\nle domaine de la pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire .\n+ d'assurer le suivi administratif et l'inspection. des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement exer\u00e7ant des activit\u00e9s agricoles ou des activit\u00e9s\nagroalimentaires.\n\u00ab d'assurer le suivi administratif et l'inspection des \u00e9tablissements ou particuliers\nd\u00e9tenteurs d'animaux de la faune sauvage captive.\nLe service v\u00e9t\u00e9rinaire S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments est compos\u00e9 de deux unit\u00e9s\n> S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments\n> Inspection en abattoirs\nIl est charg\u00e9 de:\n\u00a2 effectuer des contr\u00f4les officiels des conditions sanitaires de production, d'importation\net de distribution des denr\u00e9es animales ou d'origine animale (DAOA) et des denr\u00e9es\nv\u00e9g\u00e9tales ou d'origines v\u00e9g\u00e9tales (DVOV) dans le but de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement les\nrisques sanitaires alimentaires y compris dans les \u00e9tablissements d'abattage d'animaux\nde boucherie et de volailles ; |\n\u00a2 g\u00e9rer les alertes et des d\u00e9clarations de non-conformit\u00e9s concernant des DAOA et des\nDVOV. |\n+ g\u00e9rer les TIAC (Toxi-Infection Alimentaires Collectives) ; |\n\u00a2 _ attribuer et g\u00e9rer les autorisations relatives a la manipulation de DAOA (agr\u00e9ment\nsanitaire communautaire, d\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment, agr\u00e9ments exports pays tiers...) ;\n\u00a2 Suivi et application des r\u00e9glementations relatives \u00e0 des produits sp\u00e9cifiques tels que les\nOGM, les compl\u00e9ments alimentaires, les denr\u00e9es alimentaires enrichies, les am\u00e9liorants (ad-\nditifs, ar\u00f4mes, enzymes...\n*__ \u00e9tablir les certificats pour l'exportation des DAOA et des DVOV vers les pays tiers ;\n* r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre des plans de contr\u00f4le et de surveillance\nNationaux.\nChaque service est encadr\u00e9 par un chef de service et un adjoint, disposant de l'autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique et fonctionnelle.\nLe service interd\u00e9partemental CCRF r\u00e9uni Doubs, Haute-Sa\u00f4ne et Territoire de Belfort est\ncharg\u00e9 de:\ne s'assurer de la conformit\u00e9, de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des produits et prestations\nofferts au consommateur, -\n* veiller \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions,\n* contr\u00f4ler les ventes soumises \u00e0 autorisation et les pratiques commerciales\nr\u00e9glement\u00e9es, au besoin en r\u00e9primant les pratiques illicites,\n6/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Doubs23\n+ contribuer \u00e0 la surveillance du bon fonctionnement des march\u00e9s et au contr\u00f4le des\nproduits import\u00e9s et export\u00e9s.\nLe service r\u00e9uni est encadr\u00e9 par un chef de service et un adjoint plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique et fonctionnelle du directeur de la DDETSPP du Doubs et sous l'autorit\u00e9\nfonctionnelle des Pr\u00e9fets -DDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort en ce qui\nconcerne les affaires dans le ressort de ces deux d\u00e9partements.\nLes agents des DDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort sont sous l'autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique et fonctionnelle de leur direction de rattachement, cette autorit\u00e9 est exerc\u00e9e\npar l'encadrement du service r\u00e9uni.\nArticle 6: L'animation et la coordination au sein de la DDETSPP est assur\u00e9e par l'\u00e9quipe de\ndirection qui se compose de trois emplois DATE (un directeur et deux adjoints). .\nDans cette animation et coordination, la direction veille aux liens fonctionnels entre les\nservices ainsi qu'avec les partenaires externes de la DDI.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'organisation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant\nle tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier - 25044 Besan\u00e7on Cedex 3, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et la direction de la DDETSPP sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nFait \u00e0 Besancon, le 13 AQUT 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014 yor\n7/7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Doubs24\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Doubs25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du\nDoubs\n25-2024-08-22-00001\narr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes o\u00f9 la\npr\u00e9sence du castor d'Eurasie (castor fiber) est\nav\u00e9r\u00e9e pour le d\u00e9partement du Doubs en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2\nseptembre 2016\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes o\u00f9 la pr\u00e9sence du\ncastor d'Eurasie (castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e pour le d\u00e9partement du Doubs en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 26\nPRED nc | Direction d\u00e9partementale\ntae = des territoires du Doubs\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nfixant la liste des communes o\u00f9 la pr\u00e9sence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e\npour le d\u00e9partement du Doubs en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-6, L.427-8, R.427-6 \u00e0 R.427-8 et\nR.427-18 \u00e0 R.427-21;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE R\u00e9mi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016, relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations\nde certaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code de\nl'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non\nindig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2023-07-31-00001 du 31 juillet 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9sence du castor\ndans le Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Beno\u00eet FABBRI, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;:\nVu la liste des communes de pr\u00e9sence du castor d'Eurasie (Castor fiber) transmise par le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB, valid\u00e9e par la commission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage dans sa s\u00e9ance du 11 juillet 2024 et la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 12\njuillet au 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 inclus ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prescrire des modalit\u00e9s particuli\u00e8res de pi\u00e9geage et de\ndestruction d'esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles sur le territoire de ces communes afin de pr\u00e9server\ncette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 - ml : ddt@doubs.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes o\u00f9 la pr\u00e9sence du\ncastor d'Eurasie (castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e pour le d\u00e9partement du Doubs en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 27\nArticle 1er : Liste des communes\nLa pr\u00e9sence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9partement du Doubs sur\nles communes dont la liste suit et dont la carte figure en Annexe 1 du present arr\u00eat\u00e9.\nLa rivi\u00e8re \u00ab VAllan \u00bb :\nBart, Courcelles-les-Montbeliard, Sainte-Suzanne, Montb\u00e9liard, Exincourt, Taillecourt, Etupes,\nBrognard, Fesche-le-Chatel, Allenjoie.\nLa rivi\u00e8re \u00ab le Cusancin \u00bb :\nPont-les-Moulins, Guillon-les-Bains, Cusance\nLa rivi\u00e8re : \u00ab le Doubs \u00bb :\nSaint-Vit, Roset-Fluans, Osselle-Routelle, Villars-Saint-Georges, Byans-sur-Doubs, Abbans-Des-\nsous, Abbans-Dessus, Boussi\u00e8res, Torpes, Grandfontaine, Thoraise, Montferrand-le-Ch\u00e2teau,\nBusy,\nRancenay, Avanne-Aveney, Beure, Besan\u00e7on, Thise, Montfaucon, Chalezeule, Chal\u00e9ze, Roche-\nlez-Beaupr\u00e9, Novillars, Vaire, Deluz, Laissey, Champlive, Ougney-Douvot, Fourbanne, Esnans,\nBaume-les-Dames, Hyevre-Paroisse, Hyevre-Magny, Brannne, Roche-les-Clerval, Pays de Cler-\nval, Saint-Georges-Armont, Pompierre-sur-Doubs, Appenans, Blussangeaux, Blussans, Colom-\nbier-Fontaine, La Pr\u00e9ti\u00e9re, L'Ile-sur-le-Doubs, Longevelle-sur-le-Doubs, Mancenans, Medi\u00e9re,\nRang,\nSaint-Maurice-Colombier, Arbouans, Bavans, Berche, Dampierre-sur-le-Doubs, Etouvans,\nLougres, Audincourt, Bourguignon, Mandeure, Mathay, Pont-de-Roide, Valentigney, Voujeau-\ncourt.\nLa rivi\u00e8re \u00ab La Jougnena \u00bb :\nJougne\nLa rivi\u00e8re \u00ab La Lizaine \u00bb :\nBethoncourt\nLa rivi\u00e8re \u00ab Le Lison \u00bb :\nCh\u00e2tillon-sur-Lison, Cussey-sur-Lison, Echay, Eternoz, Lizine, Myon, Saraz, Nans-sous-Sainte-\nAnne.\nLa rivi\u00e8re : \u00ab la Loue \u00bb :\nArc-et-Senans, Liesle, Fourg, Buffard, Rennes-sur-Loue, Chay, Br\u00e8res, Cessey, Mesmay, Lombard,\nPessans, Lavans-Quingey, Quingey, Chouzelot, Cessey, Vorges-les-Pins, Chenecey-Buillon, Char-\nnay, Courcelles, Rurey, Cadem\u00e8ne, Rouhe, Chatillon-Sur-Lison, Lizine, Scey-Maisi\u00e8res, Amon-\ndans, Cl\u00e9ron, Ornans, Montgesoye, Ouhans, Vuillafans, Lods, Mouthier Haute-Pierre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 \u2014 m\u00e8l : ddt@doubs.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv. fr\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes o\u00f9 la pr\u00e9sence du\ncastor d'Eurasie (castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e pour le d\u00e9partement du Doubs en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 28\nLa rivi\u00e8re : \u00ab l'Ognon \u00bb :\nJallerange, Courchapon, Burgille, Ruffey-le-Chateau, Chevigney-sur-l'Ognon, Emagny, Moncley,\nSauvagney, Cussey-sur-l'Ognon, Geneuille, Ch\u00e2tillon-le-Duc, Chevroz, Bonnay, Merey-Vieilley,\nVieilley, Palise, Venise, Moncey, Thurey-le-Mont, Valleroy, Rigney, Blarians, Germondans, Fla-\ngey-Rigney, Cendrey, Ollans, Avilley, Montagney-Servigney, Rougemont, Tressandans, Bonnal.\nLa rivi\u00e8re : \u00ab La Savoureuse \u00bb :\nVieux-Charmont, Nommay, Brognard, Dambenois\nArticle 2 : Mesures de protection\nDans les communes list\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00ea-\nt\u00e9 du 2 septembre 2016 sus-vis\u00e9, l'usage des pi\u00e8ges de cat\u00e9gories 2 et 5 est interdit sur les\nabords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et \u00e9tangs, jusqu'\u00e0 la dis-\ntance de 200 m\u00e8tres de la rive, exception faite du pi\u00e8ge \u00e0 \u0153uf plac\u00e9 dans une enceinte munie\nd'une entr\u00e9e de onze centim\u00e8tres par onze centim\u00e8tres.\nArticle 3 : Reconduction\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 est annuelle, renouvelable par tacite reconduction pour des\np\u00e9riodes successives d'un an.\nArticle 4 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2023-07-31-00001 du 31 juillet 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours\ncontentieux, devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BE-\nSANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal'administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telere-\ncours.fr.\nArticle 6 : Diffusion\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Doubs, a\nl'adresse : httos://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature/le-castor-d-Eurasie\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 \u2014 mal : ddt@doubs.gouv.fr \u2014 Site internet www.doubs.gouv.fr\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes o\u00f9 la pr\u00e9sence du\ncastor d'Eurasie (castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e pour le d\u00e9partement du Doubs en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 29\nArticle 7: Ex\u00e9cution\nMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, M. le Directeur. d\u00e9partemental des\nterritoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, le pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater\nles infractions \u00e0 la police de la chasse .sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est transmise au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'association des pi\u00e9geurs du Doubs ainsi\nqu'aux pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s.\nFait \u00e0 Besancon, le #2 \u00e0\nLe Dir Ur\n| Beno\u00eet \u00a7 BRI\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 \u2014 m\u00e9l : ddt@doubs.gouv.fr \u2014 Site internet www.doubs.gouv.fr\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes o\u00f9 la pr\u00e9sence du\ncastor d'Eurasie (castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e pour le d\u00e9partement du Doubs en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 30\nCOMTsION\nTERRITONEESNATIONALEANNEXE 1\nCarte des communes avec presence av\u00e9r\u00e9e ou\n| extrapol\u00e9e du Castor d'Eurasie dans le DoubsHT\nTamalf communes avec pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9s o\u00f9 extrapolte du castor d'Eurasie\n\u2014\u2014 Cours demu\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes o\u00f9 la pr\u00e9sence du\ncastor d'Eurasie (castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e pour le d\u00e9partement du Doubs en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du\nDoubs\n25-2024-08-21-00004\narr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimal et le nombre\nmaximal de chamois et de cerfs \u00e0 pr\u00e9lever dans\nle d\u00e9partement du Doubs pour la saison\n2024-2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00004 - arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimal et le nombre maximal de\nchamois et de cerfs \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Doubs pour la saison 2024-2025 32\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDU DOUBS | des territoires du Doubs\n\" \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant le nombre minimal et le nombre maximal de chamois et de cerfs \u00e0 pr\u00e9lever dans le\nd\u00e9partement du Doubs pour la saison 2024-2025\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L.425-8, R.425-1-1,\nR.425-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs \u2014 M. BASTILLE (R\u00e9my) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au\nmarquage du gibier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-08-08-00002 du 08 ao\u00fbt 2023 fixant le nombre minimal et le\nnombre maximal de chamois et de cerfs \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Doubs pour la\nsaison 2023-2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. FABBRI Beno\u00eet, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) 2023-2029 modifi\u00e9 du Doubs ;\nVu l'avis des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\ndu 11 juillet 2024 ;\nVu la participation du public organis\u00e9e du 12 juillet au 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 inclus ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Sur l'ensemble des territoires de chasse du d\u00e9partement, les nombres minimum et\nmaximum de chamois et de cerfs \u00e0 pr\u00e9lever dans le cadre du plan de chasse sont fix\u00e9s ainsi\nqu'il suit :\nEsp\u00e8ce | Mini d'attribution | Maxi d'attribution | Mini \u00e0 pr\u00e9lever\nChamois 425 594 259\nCerf 220 309 72\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 73 \u2014 mel : ddt@-nature-foret@doubs.gouv.fr \u2014 Site internet : www.doubs.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00004 - arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimal et le nombre maximal de\nchamois et de cerfs \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Doubs pour la saison 2024-2025 33\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\nArticle 2 : Ces minima et maxima sont r\u00e9partis par entit\u00e9s territoriales d\u00e9finies pour chacune\ndes deux esp\u00e8ces et encadrent d'une part les attributions de bracelets, et d'autre part les\npr\u00e9l\u00e8vements pour application de l'article L.425-8 du code de l'environnement,\nconform\u00e9ment aux annexes n\u00b01 et n\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-08-08-00002 du 08 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier,\n25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 5: Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera\nadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs, au directeur\nde l'office national des for\u00eats et au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9.\nBESANCON, le 2 1 AQUT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental\n. des territoires,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00004 - arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimal et le nombre maximal de\nchamois et de cerfs \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Doubs pour la saison 2024-2025 34\nEntit\u00e9s territoriales\nchamois\nNord A36\nVall\u00e9e du Doubs\nVall\u00e9e du\nDessoubre\nLoue-Lison\nGorges du Doubs\nHaut-Doubs\nTOTALANNEXE N\u00b01 - CHAMOIS\nFourchettes d'attribution\nUnit\u00e9s de gestion chamois\ncyn\u00e9g\u00e9tiques Mini Maxi\nBVO1\nBV02\nBV04\nCVR1\nCVR2\nCVR3\nEDO1\nEDO2\nED04\nPEH1\nBVO3\nED03\nLVA1\nLVA2 100 140\nMV1\nPPEP2\nPPEP3\nEDD2\nLVA3\nMV2\nPEH2\nPEH3\nPEH4\nVDGD1\nVDGD2\nBVL1\nBVL2\nBVL3\nLL1\nLL2 120 168\nLL3\nPPEP1\nVD1\nVD2\nEDD1\nEDD3\nEDD4\nSBN1 60 84\nSBN2\nSBN3\nVDGD3\nMON\nMON2 18 25\nMON315 21\n112 156\n425 594Direction d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\nNombre minimal de\nchamois \u00e0 pr\u00e9lever\n69\n63\n81\n36\n259\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00004 - arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimal et le nombre maximal de\nchamois et de cerfs \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Doubs pour la saison 2024-2025 35\nEntit\u00e9s territoriales\ncerf\nNord A36\nBVL/BVO\nLa Bar\u00e9che\nVDGD/EDD\nHaut-Doubs\nTOTALUnit\u00e9s de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tiques\nCVR1\nCVR2\nCVR3\nEDO1.\nEDO2\nED04\nPEH1\nBVL1\nBV03\nLL3\nMV1\nSBN1\nEDD3\nVDGD2\nVDGD3\nMON1\nMON2\nMON3\nVD3ANNEXE n\u00b02 \u2014 CERF\nFourchettes d'attribution\nMini\n140\n10\n24\n45\n220cerf\nMaxi\n196\n14\n33\n63\n309Direction d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\nNombre minimal de\ncerf \u00e0 pr\u00e9lever\n54\n72\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-21-00004 - arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimal et le nombre maximal de\nchamois et de cerfs \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Doubs pour la saison 2024-2025 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du\nDoubs\n25-2024-08-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention dans le\ncadre du Plan D\u00e9partemental d'Actions de\nS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (PDASR) 2024 - Police\nMunicipale de la Ville de Besan\u00e7on\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention dans le cadre\ndu Plan D\u00e9partemental d'Actions de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (PDASR) 2024 - Police Municipale de la Ville de Besan\u00e7on 37\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nportant attribution de subvention dans le cadre du\nPlan D\u00e9partemental d'Actions de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (PDASR) 2024\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre du financement des actions du Plan D\u00e9partemental d'Actions\nde S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (PDASR) sur le budget du programme 207, activit\u00e9 0207-0202-0102 ;\nVu le projet d\u00e9pos\u00e9 par la Ville de Besan\u00e7on \u2013 police Municipale domicili\u00e9 2 rue m\u00e9gevand\n25000 BESANCON ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Benoit FABBRI, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature g\u00e9n\u00e9rale de M. FABBRI \u00e0 ses collaborateurs ; \nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : Il est attribu\u00e9 une subvention de trois cent soixante euros (360\u20ac), imput\u00e9e sur le\nprogramme 207, activit\u00e9 0207-0202-0102, \u00e0 la Ville de Besan\u00e7on \u2013 police Municipale pour la\nmise en place d'actions de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 2 : Le montant de la subvention sera vers\u00e9 en une fois \u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 sur\nle compte dont les r\u00e9f\u00e9rences suivent :\nN\u00b0 SIRET : 212 500 565 00016\nN\u00b0 IBAN : FR21 3000 1002 00C2 5000 0000 020\nBIC : BDFEFRPPCCT\nArticle 3: Le reversement de la subvention allou\u00e9e pourra \u00eatre exig\u00e9, dans l'un ou l'autre des\ncas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 \u2013 m\u00e9l : ddt@doubs.gouv.fr \u2013 Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention dans le cadre\ndu Plan D\u00e9partemental d'Actions de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (PDASR) 2024 - Police Municipale de la Ville de Besan\u00e7on 38\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\n \u2022 l'action retenue au PDASR n'est pas r\u00e9alis\u00e9e ou partiellement r\u00e9alis\u00e9e ;\n \u2022 le bilan financier \u00e0 l'issue de cette action n'est pas adress\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires \u2013 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n \u2022 la subvention est utilis\u00e9e de fa\u00e7on non conforme \u00e0 l'objet.\nArticle 5 : Le p\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la DDT du Doubs doit \u00eatre cit\u00e9 comme partenaire\nfinancier dans toutes les communications li\u00e9es \u00e0 cette action (articles de presse, site Internet\nde l'association, ...).\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7 on, 30 rue Charles Nodier, 25\n044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nDoubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nArticle 7 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le\nPr\u00e9sident de l'association Ville de Besan\u00e7on \u2013 police Municipale.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 9 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nL 'adjointe au responsable de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re,\nGestion de Crises, Transports,\nChristelle VALCIN\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2013 BP 91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 2 / 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention dans le cadre\ndu Plan D\u00e9partemental d'Actions de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (PDASR) 2024 - Police Municipale de la Ville de Besan\u00e7on 39\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-08-21-00003\nAP Endurance du Plateau\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau 40\nEu\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n\u00c9preuve motocycliste \"Enduro du Plateau\" \u2013 24 et 25 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2212-1 et\nsuivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;\nVU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;\nVU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 \u00e0 R 331-10, D 331-5, R 331-18 \u00e0 R 331-\n34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs\npr\u00e9visionnels de secours ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE\n(R\u00e9mi) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSaadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;\nVU la demande re\u00e7ue le 14 mai 2024 de M. L\u00e9o KOVACIC, Pr\u00e9sident du Moto-Club de\nBesan\u00e7on-Gonsans en vue d'organiser les 24 et 25 ao\u00fbt 2024, au d\u00e9part de GONSANS, une\ncomp\u00e9tition sportive motocycliste intitul\u00e9e \"Endurance du Plateau\" ;\nVU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre\nexceptionnellement mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la\nr\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations de toute nature de la voie publique ou de ses\nd\u00e9pendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;\nVU l'attestation d'assurance \u00e9tablie en date du 8 juillet 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Bouclans en date du 9 ao\u00fbt 2024 r\u00e9glementant la circulation sur sa\ncommune le 25 ao\u00fbt 2024, \u00e0 l'occasion de la manifestation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/12 du maire de Gonsans en date du 17 ao\u00fbt 2024 r\u00e9glementant la\ncirculation sur sa commune le 25 ao\u00fbt 2024, \u00e0 l'occasion de la manifestation ;\nVU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\nconsult\u00e9 et l'avis des autorit\u00e9s administratives int\u00e9ress\u00e9es ;\nSUR proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\nA R R E T E\nARTICLE 1 : Monsieur L\u00e9o KOVACIC, P r\u00e9sident du Moto Club de Besan\u00e7on\u2013Gonsans, est\nautoris\u00e9 \u00e0 organiser, le samedi 24 ao\u00fbt 2024 de 14h00 \u00e0 19h00 et le dimanche 25 ao\u00fbt 2024\nde 07h00 \u00e0 20h00 une manifestation motocycliste intitul\u00e9e \"Enduro du Plateau\" qui se\nd\u00e9roulera au d\u00e9part de GONSANS sur un parcours compos\u00e9 de deux boucles faisant 72 km\nau total.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 1/5\nT\u00e9l : 03 81 25 10 92\npref-polices-administratives@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau 41\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nLes boucles empruntent majoritairement des chemins et quelques passages routiers. Le\ncircuit traversera les communes de Aissey, Bouclans, Chaux-l\u00e8s-Passavant, C\u00f4tebrune,\nGlamondans, l'H\u00f4pital-du-Grosbois, Magny-Ch\u00e2telard, Naisey-les-Granges , Orsans, Saint-Juan,\nVercel-Villedieu-le-Camp.\nARTICLE 2 : Les caract\u00e9ristiques du circuit, des postes de secours et du service incendie sont\ncelles d\u00e9finies sur le plan pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable de l'association figurant dans le dossier\ntransmis via la plateforme des manifestations sportives.\nARTICLE 3 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des\nd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures de protection et de secours propos\u00e9es et arr\u00eat\u00e9es\npar les organisateurs.\nARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :\n\uf0d8l'organisation du service d'ordre et la protection du public \n- \u00e9preuve d'endurance moto avec 2 sp\u00e9ciales chronom\u00e9tr\u00e9es comptant pour le Championnat\nde ligue Bourgogne Franche-Comt\u00e9, du Championnat Grand Est, du Championnat de France\nd'enduro \u00e0 l'ancienne et du Championnat d'enduro Suisse ,\n- le samedi 24 ao\u00fbt de 14h00 \u00e0 18h30 et le dimanche 25 ao\u00fbt de 07h00 \u00e0 08h00 auront lieu les\ncontr\u00f4les administratifs et techniques,\n- les \u00e9preuves sont ouvertes aux licenci\u00e9s avec des motos homologu\u00e9es,\n- 100 spectateurs maximum sont attendus le dimanche,\n- 500 comp\u00e9titeurs maximum participeront aux courses,\n- 100 membres de l'organisation encadreront la manifestation,\n- chaque pilote devra \u00eatre en possession d'un extincteur,\n- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant : \n. pour les concurrents : 2 m\u00e9decins, 2 ambulances et 14 secouristes seront pr\u00e9sents,\n. 2 secouristes minimum devront \u00eatre d\u00e9di\u00e9s au public, conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel\nnational.\nLe m\u00e9decin responsable de la m\u00e9dicalisation de l'\u00e9preuve devra valider le dispositif\nde secours mis en place. En cas d'indisponibilit\u00e9 du m\u00e9decin, des ambulances et/ou\ndes secouristes, la course devra \u00eatre interrompue.\n- le parcours sera rubalis\u00e9 et fl\u00e9ch\u00e9 dans sa totalit\u00e9 ; des panneaux \u00ab danger \u00bb seront mis en\nplace sur les points du circuit pr\u00e9sentant une difficult\u00e9 ainsi que des panneaux interdisant\nl'acc\u00e8s \u00e0 chaque chemin acc\u00e9dant au site,\n- les zones \"public\" seront prot\u00e9g\u00e9es par des banderoles sur piquets en bois, il est \u00e9galement\ndemand\u00e9 l'absence de spectateurs dans l'ext\u00e9rieur des virages,\n- une liaison t\u00e9l\u00e9phonique portable sera utilis\u00e9e pour pr\u00e9venir, en cas de besoin, les secours ;\nelle devra \u00eatre test\u00e9e avant la course. U n interlocuteur unique devra \u00eatre identifi\u00e9 pour les\nservices d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de mani\u00e8re\nformalis\u00e9e et pr\u00e9cise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre op\u00e9rationnel\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la\nmanifestation ainsi que de sa cl\u00f4ture ,\n- les acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s aux secours devront rester libres de toute g\u00eane \u00e0 la circulation. A cet\neffet, il sera apport\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 la circulation et au stationnement des\nv\u00e9hicules ainsi qu'\u00e0 l'utilisation de barri\u00e8res qui devront \u00eatre facilement escamotables ou\namovibles,\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/5Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau 42\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\n- lors de la demande de secours, l'organisateur devra assurer l'accueil des engins de secours et\nleur guidage sur les lieux de l'intervention,\n- pour toute intervention sur ou via le parcours, l'organisateur devra pr\u00e9ciser les acc\u00e8s\n\u00e9ventuels que devront emprunter les secours et devra prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9\nad\u00e9quates : interruption /cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.\n- les zones interdites au public devront \u00eatre clairement indiqu\u00e9es et \u00eatre neutralis\u00e9es de\nfa\u00e7on suffisamment dissuasive pour emp\u00eacher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der\n(rubalise, barri\u00e8res, agents),\n- toutes les mesures devront \u00eatre prises pour permettre au public d'acc\u00e9der ou de quitter les\nlieux en toute s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves,\n- concernant le respect de la tranquillit\u00e9 publique, l'\u00e9preuve se d\u00e9roulera principalement\ndans les bois ; un contr\u00f4le technique des motos sera effectu\u00e9, \n- l'organisateur devra imp\u00e9rativement avoir obtenu l'accord des propri\u00e9taires priv\u00e9s\nconcern\u00e9s par la manifestation,\n- l'\u00e9valuation des incidences de l'activit\u00e9 du circuit sur l'environnement (\u00e9valuation NATURA\n2000) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par l'organisateur et appelle des services environnementaux les remarques\nsuivantes :\n. les \u00e9quipes d'assistance et les commissaires de course devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de\nkits de d\u00e9pollution en cas d'accidents ou de casses m\u00e9caniques pouvant laisser \u00e9chapper des\nfluides moteurs vers le milieu naturel,\n. afin de prot\u00e9ger le sol lors des interventions m\u00e9caniques, chaque concurrent doit\nstationner sa moto sur un tapis environnemental,\n. une information devra \u00eatre mise en place \u00e0 destination des autres usagers\n(promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers...),\n. par ailleurs les consignes g\u00e9n\u00e9rales des manifestations en for\u00eat devront \u00eatre\nrespect\u00e9es : ni peinture ni clous sur les arbres, feux interdits dans les bois, identification\nl'\u00e9quipage de balisage et de d\u00e9balisage,\n. l'ensemble du parcours devra \u00eatre nettoy\u00e9 minutieusement et le balisage enlev\u00e9\ndans les plus brefs d\u00e9lais apr\u00e8s la manifestation,\n. les participants doivent conna\u00eetre et assumer les risques inh\u00e9rents \u00e0 l'\u00e9volution en\nmilieu forestier (irr\u00e9gularit\u00e9 du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies\npropres au milieu forestier\u2026) ; des exploitations foresti\u00e8res peuvent \u00eatre en cours, des\nchemins peuvent \u00eatre obstru\u00e9s, des branchages peuvent \u00eatre au sol et pr\u00e9senter des dangers\npour les participants,\n- en cas de forte chaleur, des points d'eau ou des bouteilles d'eau gratuits devront \u00eatre\npr\u00e9vus,\n- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et man\u0153uvrables en tout\ntemps par les services d'incendie et de secours,\n- la manifestation ne devra pas emp\u00eacher les secours aux riverains,\n- dans le cadre des mesures \"Vigipirate\", il est demand\u00e9 aux organisateurs de rappeler les\nconsignes Vigipirate aux b\u00e9n\u00e9voles pr\u00e9sents lors de la manifestation, notamment la n\u00e9cessit\u00e9\nd'appeler le 17 en cas de d\u00e9tection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis suspect,\n- \u00e9galement de disposer de moyens permettant de diffuser un message au public l'invitant \u00e0\n\u00e9vacuer le site. Ce moyen peut \u00eatre une sonorisation ou des m\u00e9gaphones mis \u00e0 la disposition\nde personnes positionn\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents endroits. En cas d'\u00e9vacuation, l'\u00e9quipe de b\u00e9n\u00e9voles\ndevra assurer le guidage du public vers les sorties utilisables,\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/5Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau 43\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\n- en cas d'installation de chapiteaux les organisateurs s'assurer que le montage de ces\nderniers r\u00e9pond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lest\u00e9es\nou piquet\u00e9es au sol,\n- l'organisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter le site de M\u00e9t\u00e9o France ( www.meteofrance.com ) afin\nd'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une \u00e9ventuelle \u00e9vacuation des\n\u00e9ventuels chapiteaux ou annulation de la manifestation,\n- M. KOVACIC sera charg\u00e9 de v\u00e9rifier, en qualit\u00e9 d'organisateur technique, les dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformit\u00e9 du\ndispositif aux gendarmes, lors de leur visite, dans le cadre normal du service ; l'attestation\nsera \u00e9galement adress\u00e9e sur la plateforme des manifestations sportives le lendemain de la\nmanifestation.\n\uf0d8la r\u00e9glementation de la circulation \n- un signaleur sera pr\u00e9sent \u00e0 chaque d\u00e9bouch\u00e9 et aux endroits dangereux afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des usagers de la route ; ces signaleurs seront identifi\u00e9s \u00e0 l'aide\nd'un gilet de haute visibilit\u00e9 ; ils devront \u00eatre \u00e0 m\u00eame de produire une copie de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant la manifestation,\n- les arr\u00eat\u00e9s municipaux susvis\u00e9s r\u00e9glementeront la circulation dans les villages de Bouclans et\nGonsans,\n- des panneaux \u00ab manifestations \u00bb devront \u00eatre mis en place par l'organisateur \u00e0 l'approche\ndes intersections et points travers\u00e9s,\n- les acc\u00e8s \u00e0 la manifestation et aux diff\u00e9rents parkings pour le public devront \u00eatre clairement\nfl\u00e9ch\u00e9s,\n- un rappel du respect du code de la route devra \u00eatre fait par l'organisateur aux participants\net une attention particuli\u00e8re sera \u00e0 porter aux autres utilisateurs des chemins forestiers.\nARTICLE 5 : Un parc ferm\u00e9 dont l'acc\u00e8s sera strictement interdit \u00e0 toute personne autre que\nles coureurs, directeur de course et commissaires sportifs, sera am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la\nligne de d\u00e9part. Les stands de maintenance et de ravitaillement seront strictement interdits\nau public.\nARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller \u00e0 ce que l'\u00e9preuve se\nd\u00e9roule conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme relatives aux\nenduros motocyclistes, notamment en mati\u00e8re de secours m\u00e9dicaux et de lutte contre\nl'incendie \u00e0 mettre en place ainsi que les r\u00e8gles d'implantation, de signalisation et de\nprotection des zones accessibles au public.\nARTICLE 7 : Le circuit de la course d'enduro sera balis\u00e9 par les soins et la responsabilit\u00e9 de\nl'association organisatrice ; les concurrents devront respecter le parcours balis\u00e9.\nARTICLE 8 : Le circuit est autoris\u00e9 pour l'\u00e9preuve du 24 et 25 ao\u00fbt 2024 exclusivement.\nARTICLE 9 : L'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre suspendue \u00e0 tout moment, notamment\npar le repr\u00e9sentant des forces de l'ordre, s'il appara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le\nr\u00e8glement ne se trouvent plus respect\u00e9s.\nARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'Etat, du D\u00e9partement et des communes\nconcern\u00e9es ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en ce qui concerne le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve dont la\nresponsabilit\u00e9 incombe aux organisateurs.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/5Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau 44\nSign\u00e9\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nARTICLE 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nsuivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la\npr\u00e9fecture du Doubs ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau\n\u2013 75800 PARIS cedex 08.\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30,\nrue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applica -\ntion informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois sui -\nvant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du\nrejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de\nla d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs , le Sous-Pr\u00e9fet de PONTARLIER,\nMM. les Maires des communes concern\u00e9es, le Directeur des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale - SDJES, le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental du Doubs \u2013 D.R.I.T\n- M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours\n- M. le Chef du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\n- M. le Directeur de l'agence ONF de BESANCON\n- M. le Directeur de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \n- M. le repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise Motocy -\nclisme\n- M. L\u00e9o KOVACIC, Pr\u00e9sident du Moto-Club de Besan\u00e7on-Gonsans.\nBesan\u00e7on, le 21 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet absente,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \nNathalie VALLEIX \n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 5/5Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-21-00003 - AP Endurance du Plateau 45\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-08-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du jury de\ntitularisation\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du jury de titularisation 46\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgaltt\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nfixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel\nen situation de handicap dans le corps des secr\u00e9taires administratifs de l'Int\u00e9rieur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de\nl'\u00c9tat, modifi\u00e9e, et notamment son article 27 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nagents non titulaires de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-979 du 25 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 relatif au recrutement des travailleurs handicap\u00e9s dans\nla fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e\nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du Doubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00016 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame\nMarianne SAILLARD, Directrice du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Doubs ;\nSUR proposition de la Directrice du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Monsieur Guy FISCHER, Directeur de la Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s a la\nPr\u00e9fecture: du Doubs, est nomm\u00e9 pr\u00e9sident du jury professionnel charg\u00e9 d'examiner la titularisation\nd'un agent contractuel en situation de handicap dans le corps des secr\u00e9taires administratifs du\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nARTICLE 2 : Sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de membre du jury :\n= Madame S\u00e9verine GAUTHIER, Cheffe du p\u00f4le accompagnement de l'agent et correspondante\nhandicap au sein de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\n\" Madame Sonia PAGEAUX, Cheffe du p\u00f4le carri\u00e8re.\nARTICLE 3 : La Directrice du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nA\nJocelyne BOLE\nDirectrice Adjoint\nSGCD du Doub\nSGCD . / L\nSRH -\u2014 P\u00f4le Carri\u00e8re NL if! |\n5 voie Gis\u00e8le Halini \u2014 BP91169 - 25003 BESAN\u00c7ON Cedex \u0153_\u2014 | LW; 4\nT\u00e9l : 03 39 59 55 00 \u2014 courriel : sgc.carriere@doubs.gouv.fr J |\nV\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du jury de titularisation 47\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-08-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement 48\n| =\nPREFET Cabinet\nDU DOUBS Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-\n27 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie\nVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement non autoris\u00e9 de type rave-party pouvant regrouper plusieurs\ncentaines de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs du vendredi 23 ao\u00fbt\n2024 - 15h00 au lundi 26 ao\u00fbt 2024 - 12h00 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nen indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisation pour\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de pr\u00e9fet du Doubs, que les terrains\nsur lesquels vont se d\u00e9rouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de conna\u00eetre les\nmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\npubliques au regard du nombre de participants ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de personnes\nattendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 (plusieurs milliers); que les moyens appropri\u00e9s en\nmati\u00e8re de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et\nrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis :\n- que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se\nd\u00e9roule dans de bonnes conditions,\n- que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, \u00e0 de\ntels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable, en divers lieux du d\u00e9partement ;\n& bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nM\u00e9l : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement 49\nCONSIDERANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature a provoquer des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics; que son interdiction, qui est strictement n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis, est seule de nature a pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence d'identification du lieu g\u00e9ographique susceptible d'accueillir le\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical envisag\u00e9, et afin de donner un effet utile \u00e0 l'interdiction, il y a lieu\nd'interdire, sauf motif l\u00e9gitime, la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation sur\nl'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement ;\nSur proposition du directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint \u00e0 la Directrice de Cabinet :\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1:\nTous rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0\nl'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s sont interdits sur\nl'ensemble du d\u00e9partement du Doubs du vendredi 23 ao\u00fbt 2024 - 15h00 au lundi 26 ao\u00fbt 2024 - 12h00.\nARTICLE 2 :\nLa circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (notamment \u00ab sound system \u00bb et\namplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur\nl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement du Doubs, du\nvendredi 23 ao\u00fbt 2024 - 15h00 au lundi 26 ao\u00fbt 2024 - 12h00.\nARTICLE 3 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal\njudiciaire.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nARTICLE 4 :\nLa directrice du cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant de\ngroupement de gendarmerie nationale et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement du\nDoubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le \u00c0 0 AQU 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\noy\nNathalie VALLEIX\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nM\u00e9l : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement 50\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n-soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Doubs ;\n-soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n-soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles\nNodier, 25000 Besan\u00e7on. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n8 bis rue Charles Noqier\n25035 BESANCON Cedex\nT\u00e9l : 03 83 25 10 00\nM\u00e9l : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement 51\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de\nla navigation limitant les activit\u00e9s de loisirs li\u00e9es \u00e0\nl'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du\nDOUBS aux abords des ouvrages\nhydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique\nassoci\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La\nPr\u00e9ti\u00e8re\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation limitant les activit\u00e9s de\nloisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re52\nPREFET Direction d\u00e9partemenDU DOUBS : dep tale\nee es Territoires du Doubs\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du | & AQUI 2024\nportant r\u00e9glement particulier de police de la navigation limitant les activit\u00e9s de loisirs li\u00e9es a\nl'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages hydro\u00e9lec-\ntriques du Refrain, de Vaufrey, de Grosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Lieb-\nvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code du sport, notamment son article L.311-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2213-23 ;\nVu les d\u00e9crets du 31 ao\u00fbt 1962, du 14 octobre 1942, et du 19 mai 1926, conc\u00e9dant,\nl'am\u00e9nagement et l'exploitation des chutes du Refrain, de Vaufrey et de Dampjoux sur le\nDoubs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ng\u00e9stionnaire de la voie d'eau ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs : M. BASTILLE R\u00e9mi;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fec-\nture du Doubs, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Besan\u00e7on - Mme VALLEIX Nathalie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VALLEIX Nathalie, Secr\u00e9-\ntaire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Doubs; \u00a9 :\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 75.123 du 18 ao\u00fbt 1975 relative \u00e0 l'exercice de la navigation de\nplaisance et des activit\u00e9s sportives et touristiques sur les eaux int\u00e9rieures ;\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation limitant les activit\u00e9s de\nloisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re53\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes Territoires\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 1\u00b0 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement\ng\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police pris pour\nson application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2006 approuvant la convention en vue de\nl'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Liebvillers-Grosbois sur le Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 1990 autorisant EDF \u00e0 exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique\nde La Pr\u00e9ti\u00e8re sur le Doubs ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079/1D2B/3901 du 28 mai 1979 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation sur le plan d'eau aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques de la vall\u00e9e\ndu Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014167-0011 r\u00e9glementant l'exercice de la navigation de plaisance et des\nactivit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives sportives et touristiques sur le Doubs dans le d\u00e9partement du Doubs ;\nVu la demande d'EDF en date du 24 ao\u00fbt 2023 sollicitant les services de l'Etat une r\u00e9vision de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03901 du 28 mai 1979 portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur le plan d'eau aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques de la vall\u00e9e du Doubs\n(pour les ouvrages du Refrain, de Vaufrey, de Dampjoux) ;\nVu la consultation en date du 5 juin 2024 aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat, de la f\u00e9d\u00e9ration de\np\u00eache du Doubs, du comit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00e9-kayak, d'EDF, de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Ma\u00eeche et des mairies de Charquemont, Fournet-Blancheroche, Bief,\nLiebvillers, | Noirefontaine, Dampjoux,. Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur-Doubs,\nBlussangeaux, La Pr\u00e9ti\u00e8re Saint-Maurice-Colombier, Blussans, L'Isle-sur-Doubs, Vaufrey,\nSoulce-Cernay ;\nVu les avis favorables des maires des communes de L'isle-sur-Doubs, Blussans, Fournet-\nBlancheroche, Longevelle-sur-Doubs, La Pr\u00e9ti\u00e8re Saint-Maurice-Colombier, et les avis r\u00e9put\u00e9s\nfavorables des communes de Charquemont, Bief, Liebvillers, Noirefontaine, Dampjoux,\nVillars-sous-Dampjoux, Charquemont, Blussangeaux, Vaufrey, Soulce-Cernay ;\nVu l'avis favorable de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Maiche ;\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache du Doubs ;\nVu l'avis d\u00e9favorable du comit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00e9-kayak ;\nVu l'avis d'EDF ;\nVu l'avis favorable de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;\nVu la r\u00e9ponse apport\u00e9e par les services de l'\u00c9tat suite \u00e0 l'avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental de\ncano\u00e9-kayak ;\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex 2/10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation limitant les activit\u00e9s de\nloisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re54\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes Territoires\nConsid\u00e9rant les activit\u00e9s nautiques existantes qui se pratiquent sur le Doubs dans ou hors de\nstructures professionnelles ou de clubs, et les activit\u00e9s nouvelles encourag\u00e9es par\nl'accessibilit\u00e9 de la rivi\u00e8re et l'acquisition d'embarcations gonflables \u00e0 faible co\u00fbt (paddle,\ncano\u00eb gonflable, float tube...),\nConsid\u00e9rant l'adoption par certains de ces usagers de comportements \u00e0 risques, notamment\nen s'approchant des installations hydro\u00e9lectriques,\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ces usages, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b079/1D2B/3901 du 28 mai\n1979 n'est plus adapt\u00e9 car il ne d\u00e9finit aucune restriction \u00e0 l'aval des am\u00e9nagements hydro-\n\u00e9lectriques et aux centrales hydro\u00e9lectriques de Liebvillers et de La Pr\u00e9ti\u00e8re hors du p\u00e9ri-\nm\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 1979 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les pratiques nautiques au regard des risques en-\ncourus \u00e0 proximit\u00e9 de ces ouvrages en amont et aval ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Champ d'application\nSur la rivi\u00e8re le Doubs, aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La\nPr\u00e9ti\u00e8re, dans le d\u00e9partement du Doubs, l'exercice de la navigation de plaisance et des\nactivit\u00e9s sportives et touristiques est r\u00e9gi par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police et le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nCes ouvrages sont repr\u00e9sent\u00e9s sur les plans joints en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Navigation et baignade\nLa navigation des constructions flottantes vis\u00e9es par le code des transports (les engins de\nplage, cano\u00e9s, kayaks, bou\u00e9es, paddles, float tube) et la baignade sont interdites :\ne 300 m\u00e8tres \u00e0 l'amont et 50 m\u00e8tres \u00e0 l'aval des barrages hydro\u00e9lectriques du Refrain,\nVaufrey, Grosbois, Dampjoux et La Pr\u00e9ti\u00e8re ;\n\u00b0 sur l'ensemble du canal \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval de la centrale hydro\u00e9lectrique de La\nPr\u00e9ti\u00e8re ;\ne 150 m\u00e8tres \u00e0 l'amont et 100 m\u00e8tres \u00e0 l'aval de la centrale hydro\u00e9lectrique de\nLiebvillers.\nLes zones interdites sont repr\u00e9sent\u00e9es sur les plans joints en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation limitant les activit\u00e9s de\nloisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re55\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes Territoires\nLa limite amont est mat\u00e9rialis\u00e9e par deux panneaux de type A1 (mod\u00e8le en annexe 2),\nsignifiant \u00ab Interdiction de passer \u00bb et dont la repr\u00e9sentation graphique est : deux bandes de\ncouleur rouge et une bande de couleur blanche au centre. Ils sont implant\u00e9s en berge, sur la\nrive droite et sur la rive gauche \u00e0 l'amont, \u00e0 une distance d'environ 300 m\u00e8tres \u00e0 l'amont des\nbarrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, Vaufrey, Grosbois, Dampjoux et La Pr\u00e9ti\u00e8re et \u00e0 une\ndistance d'environ 150 m\u00e8tres \u00e0 l'amont de la centrale hydro\u00e9lectrique de Liebvillers.\nLa limite aval est mat\u00e9rialis\u00e9e par deux panneaux de type A1 (mod\u00e8le en annexe 2), signifiant\n\u00ab Interdiction de passer \u00bb et dont la repr\u00e9sentation graphique est : deux bandes de couleur\nrouge et une bande de couleur blanche au centre. Ils sont implant\u00e9s \u00e0 l'aval, en berge, sur la\nrive droite et sur la rive gauche \u00e0 une distance d'environ 50 m \u00e0 l'aval des barrages\nhydro\u00e9lectriques du Refrain, Vaufrey, Grosbois, Dampjoux et La Pr\u00e9ti\u00e8re et \u00e0 une distance\nd'environ 100 m\u00e8tres \u00e0 l'aval de la centrale hydro\u00e9lectrique de Liebvillers.\nLes panneaux de type A1 sont compl\u00e9t\u00e9s de panneaux rappelant l'interdiction ainsi que le\nnum\u00e9ro de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (mod\u00e8le en annexe 2).\nEn compl\u00e9ment, \u00e0 l'amont des barrages concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une ligne de bou\u00e9es\nflottantes jaunes mat\u00e9rialise la zone interdite \u00e0 toute navigation et \u00e0 toute baignade,\nimm\u00e9diatement \u00e0 l'amont des barrages ou prises d'eau. De diam\u00e8tre minimum 0,60 m\u00e8tre,\nelles seront espac\u00e9es de 30 m au maximum.\nEnfin, des panneaux d'information sont mis en place au niveau des points d'acc\u00e8s pour la\nmise \u00e0 l'eau situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'interdiction d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEDF assure la mise en place et l'entretien de la signalisation \u00e0 savoir, les lignes de bou\u00e9es, les\npanneaux d'interdiction ainsi que les panneaux d'information.\nArticle 3 - Pratique de la p\u00eache\nLa pratique de la p\u00eache est autoris\u00e9e \u00e0 partir de la rive seulement en dehors des b\u00e2timents,\ncours et d\u00e9pendances appartenant \u00e0 EDF.\nArticle 4 - Plong\u00e9es subaquatiques\nL'exercice de la plong\u00e9e subaquatique r\u00e9cr\u00e9ative est strictement interdit dans la zone\nd\u00e9termin\u00e9e par la signalisation. L'interdiction ci-dessus ne s'applique pas aux plongeurs\nintervenant pour le compte d'EDF, pour r\u00e9aliser des visites de contr\u00f4le ou des travaux\nsubaquatiques sur les ouvrages hydro\u00e9lectriques.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation limitant les activit\u00e9s de\nloisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re56\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes Territoires\nArticle 5 - D\u00e9rogations\nLes interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux charg\u00e9s d'assurer\nl'exploitation et le contr\u00f4le des ouvrages hydro\u00e9lectriques et aux bateaux charg\u00e9s d'assurer\nles secours, les op\u00e9rations de contr\u00f4le des diff\u00e9rentes polices de l'Etat (police de la\nnavigation, police de la p\u00eache, police des eaux...).\nArticle 6 - Manifestations nautiques _\nLes manifestations nautiques sont interdites dans le p\u00e9rim\u00e8tre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03901 du 28 mai 1979 portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur le plan d'eau aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques de la vall\u00e9e du\nDoubs est abrog\u00e9.\nArticle 8 - Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes riveraines des am\u00e9nagements\nhydro\u00e9lectriques concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Charquemont, Fournet-Blancheroche, Bief,\nLiebvillers, | Noirefontaine, Dampjoux, .Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur-Doubs,\nBlussangeaux, La Pr\u00e9ti\u00e9re Saint-Maurice-Colombier, Blussans, L'Isle-sur-Doubs, Vaufrey,\nSoulce-Cernay) et \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages hydro\u00e9lectriques concern\u00e9s.\nArticle 9 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier 25044\nBesancon cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Doubs, Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard, M. le Directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Doubs, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le\nGroupement de Gendarmerie du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex 5/10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation limitant les activit\u00e9s de\nloisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re57\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes Territoires\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de\nla Pr\u00e9fecture.\nAmpliation de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires du\nDoubs \u00e0 :\n- Mmes et MM. les maires des communes de Charquemont, Fournet-Blancheroche,\nBief, Liebvillers, Noirefontaine, Dampjoux, Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur-\nDoubs, Blussangeaux, La Pr\u00e9ti\u00e9re Saint-Maurice-Colombier, Blussans, L'Isle-sur-\nDoubs, , Vaufrey, Soulce-Cernay,\n- Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 - P\u00f4le ouvrages hydrauliques\n- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations du Doubs,\n- Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Doubs,\n- Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Doubs,\n- Comit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00eb-kayak du Doubs,\n- F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache du Doubs,\n- EDF Petite Hydro - Groupe d'exploitation hydraulique Massifs de l'Est,\n- EDF Petite Hydro - Groupement d'usines hydro\u00e9lectriques du Doubs,\nLe pr\u00e9fet\nPour Jets BIEN\nLaSec\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex 6/10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation limitant les activit\u00e9s de\nloisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re58\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes Territoires\nANNEXE 1 \u2014 Plan de situation des ouvrages\nhydro\u00e9lectriques et des zones interdites\n\u0178\n300 m \u00e0 l'amont\nLigne bou\u00e9es \u00e0 100 m environ\nf\nI\n\u00e9lectrique EDF d\u00e9 LaPr\u00e9tiere li N\n\\ . A, \u00e0 >\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation limitant les activit\u00e9s de\nloisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re59\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes Territoires\nCentrale de Liebvillers ( Lieu-dit Moulin Artus \u2014 25190 LIEBVILLERS)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation limitant les activit\u00e9s de\nloisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re60\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes Territoires\n300 m \u00e0 'amont\nLigne bou\u00e9es \u00e0 100 m environ\n300 m \u00e0 l'amont\nLigne bou\u00e9es \u00e0 100m environ\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 9/10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation limitant les activit\u00e9s de\nloisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re61\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes Territoires\nANNEXE 2 \u2014 Panneaux\nPanneau fluvial interdiction de passer A1 :\nCompl\u00e9t\u00e9 du panneau rappelant l'interdiction (exemple) :\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 10/10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation limitant les activit\u00e9s de\nloisirs li\u00e9es \u00e0 l'eau et au milieu aquatique de la rivi\u00e8re du DOUBS aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques du Refrain, de Vaufrey, de\nGrosbois et de sa centrale hydro\u00e9lectrique associ\u00e9e Liebvillers, de Dampjoux et de La Pr\u00e9ti\u00e8re62\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-08-21-00002\nTarification du service d'investigation \u00e9ducative\nNord Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-21-00002 - Tarification du service d'investigation \u00e9ducative Nord Franche-Comt\u00e9 63\nE 3 Minist\u00e8re de la Justice\nPR\u00c9FET | Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\nDU DOUBS Direction Interr\u00e9gionale Grand-Centre\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/DIRPJJ-GC/002\n. PORTANT TARIFICATION\nDU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE NORD FRANCHE-COMTE\nGERE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE\nNORD FRANCHE-COMTE\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 \u00e0 L314-9 et\nR314-125 \u00e0 R314-127 ;\nVU le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, administratrice civile\nhors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, Sous pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du Doubs :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2022-07-20-00001 en date du 20 juillet 2022 autorisant la cr\u00e9ation d' un Service\nd'investigation Educative sur le ressort des tribunaux judiciaires de MONTB\u00c9LIARD et BELFORT et\ng\u00e9r\u00e9 par l'ASEA NFC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie\nVALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs :\nVU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualit\u00e9 de repr\u00e9senter le Service d'investigation\nEducative a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024 :\nVU les propositions budg\u00e9taires arr\u00eat\u00e9es par la Direction Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la\nJeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 selon l'article R 314-38 ;\nSUR RAPPORT du Directeur Interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.\n1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-21-00002 - Tarification du service d'investigation \u00e9ducative Nord Franche-Comt\u00e9 64\nARRETE\nArticle 1er :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du SIE NFC sont autoris\u00e9es comme\nsuit :\nGroupes Fonctionnels momart Total en euros\n| en euros\nGroupe |\n| . , \"pg: 10 563,00 \u20ac\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\nGroupe il, ; 4 , 279 181,71 \u20ac\nD\u00e9penses D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 369 668,92 \u20ac\nGroupe Ill n\n; . . 79 924,21 \u20ac\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\nReport de la section d'exploitation (d\u00e9ficit) 0,00 \u20ac\nGroupe |\nTr un 369 668,92 \u20ac\nProduits de la tarification |\nGroupe Il 000\u20ac\nRecettes Autres produits relatifs a! exploitation 369 668,92 \u20ac\nGroupe lil 000\u20ac\nProduits financiers et produits non encaissables\nReport de la section d'exploitation (exc\u00e9dent) 0,00 \u20ac\nL'activit\u00e9 retenue pour l'exercice 2024 est fix\u00e9e \u00e0 120 mineurs.\nArticle 2 :\n1\u00b0- Modalit\u00e9s de calcul du tarif applicable, pour l'ann\u00e9e 2024, au SIE NFC :\nLe calcul du tarif est fait selon la formule suivante :\nT = PT/A\nDans laquelle :\nT est le tarif applicable\nPT est le produit de la tarification\nA est l'activit\u00e9\nLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois d\u00e9cimales et le prix de l'acte sera arrondi au centi\u00e8me.\nSi la troisi\u00e8me d\u00e9cimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxi\u00e8me d\u00e9cimale et inchang\u00e9e\n(arrondi par d\u00e9faut) ; |\nSi la troisi\u00e8me d\u00e9cimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxi\u00e8me d\u00e9cimale est augment\u00e9e\nd'une unit\u00e9 (arrondi par exc\u00e8s).\nSoit : |\n369 668,92 / 120 = 3 080,574 \u20ac arrondi \u00e0 3 080,57 \u20ac\n2\u00b0- Ce tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00e8me).\n3\u00b0- En l'application de l'article R314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le tarif applicable fix\u00e9 du\n1\u00b0\" septembre au 31 d\u00e9cembre 2024 sera calcul\u00e9 au vu de l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au 31 ao\u00fbt 2024.\n4\u00b0- Le prix d'acte 2024 de 3 080,57 \u20ac arrondi au centi\u00e8me pr\u00e8s est applicable \u00e0 compter du 'er janvier 2025\njusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification 2025.\nArticle 3 :\nLe tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 n'int\u00e8gre pas de report \u00e0 nouveau d'exercice pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 4 :\nLe r\u00e8glement du solde d\u00fb sera imput\u00e9 sur le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 182, sur le centre financier\n0182-DIGC-UO01 \u2014 Titre 6 (SAH) \u2014 code activit\u00e9 : 0182.A2.02.03.01.\nArticle 5 :\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-21-00002 - Tarification du service d'investigation \u00e9ducative Nord Franche-Comt\u00e9 65\nArticle 6 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au service concern\u00e9.\nArticle 7 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarification\nsanitaire et'sociale de Nancy \u2014 Cour administrative d'appel \u2014 6, rue du Haut Bourgeois \u2014 C.O. 50 015 \u2014 54035\nNANCY Cedex -\u2014 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera\nnotifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application information\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.\nArticle 8 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et le Directeur Interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la\nJeunesse.Grand Centre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 1 AO\u00dbT 2024Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9\nfe VALLEIX\n3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-21-00002 - Tarification du service d'investigation \u00e9ducative Nord Franche-Comt\u00e9 66\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-21-00002 - Tarification du service d'investigation \u00e9ducative Nord Franche-Comt\u00e9 67\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-08-20-00001\nElection des juges du Tribunal de Commerce -\nRenouvellement partiel 2024\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce - Renouvellement partiel 2024 68\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 25-2024-\nELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON\nRenouvellement partiel \u2014 ann\u00e9e 2024\nVU le Code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 \u00e0 L. 723-14 ;\nVU le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.2, L.20, L. 49, L. 50, L. 58 aL. 67 et L. 86 aL. 117, R. 49, R. 52, R.\n54 al1,R. 59 al 1, R. 62, R. 63 et R. 68;\nVU la loi n\u00b0 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nconsulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie ;\nVU la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle ;\nVU la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce (instituant un tribunal de\ncommerce a Besancon) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 85-305 du 5 mars 1985 modifiant la composition du tribunal de commerce de Besancon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-146 du 15 f\u00e9vrier 2008 modifiant le si\u00e9ge et le ressort des tribunaux de commerce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux\nde commerce ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs, M. R\u00e9mi BASTILLE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Nathalie VALLEIX,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESANCON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce - Renouvellement partiel 2024 69\n|\n|\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s\n|\nVU la liste \u00e9lectorale \u00e9tablie au titre de l'ann\u00e9e 2024 dans le ressort du tribunal de commerce de Besan\u00e7on, en\napplication des articles L.723-3 et R.723-1 \u00e0 R. 723-4 du Code de commerce ; | |\nConsid\u00e9rant qu'arrivent a leurs termes le 31 d\u00e9cembre 2024 les mandats de juge de Madame Agnieszka\nBOROWSKA, Monsieur Didier JEANTOT, Monsieur Didier BEAUNE, Monsieur Eric MAILLARD, Monsieur Laurent\nFERRER, Monsieur Jacques COINTET ; |\n| |\nConsid\u00e9rant que Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DUBREUIL et Monsieur Guy CONTOZ atteignent la limite d'\u00e2ge de\n75 ans en 2024 ; |\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission de Monsieur Remy NUNINGER le 29 juillet 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Les personnes inscrites au titre de l'ann\u00e9e 2024 sur la liste \u00e9lectorale \u00e9tablie dans le ressort du\nTribunal de commerce de Besan\u00e7on, sont convoqu\u00e9es \u00e0 l'effet de participer le mercredi 9 octobre 2024 \u00e0 18h\nau plus tard \u00e0 l'\u00e9lection de 9 juges.\n|\nS'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 un second tour, celui-ci se d\u00e9roulera le mardi 22 octobre 2024, |\nLe mandat du juge \u00e9lu dans le cadre de ce scrutin sera : | |\n\u2014 soit de deux ans, pour les juges qui n'ont jamais exerc\u00e9 de mandat de juge,\n\u2014 soit de quatre ans, pour les juges dont le mandat est renouvel\u00e9.\nArticle 2 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance.\nArticle 3: Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, jusqu'au vendredi! 20 septembre 2024 a\n18 heures, \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Doubs (Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections \u2014 Espace Chamars \u2014\n3 avenue de la Gare d'eau \u2014 25000 Besan\u00e7on) :\ndu mardi 17 au jeudi 19 septembre de 9h\u00e011h30etde14h\u00e017h |\net le vendredi 20 septembre de 9h \u00e0 11h30 et de 14h \u00e0 18h |\nLes d\u00e9clarations doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00eatre individuelles ou\ncollectives, et doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les candidats eux-m\u00eames ou par un mandataire muni d' une\nprocuration \u00e9crite. |\nChaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de la copie d'un titre d'identit\u00e9 et d'une d\u00e9claration \u00e9crite\nattestant sur l'honneur :\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce - Renouvellement partiel 2024 70\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s\n- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L.723-4 du code\nde commerce,\n- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues\naux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L.723-7 du code de commerce et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.723-2 du m\u00eame\ncode,\n- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code\nde commerce,\n- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\nPour la candidature d\u00e9pos\u00e9e dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lu, en application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 723-4 et de l'article R. 723-6 du code de\ncommerce, la d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur comprend les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-dessus, \u00e0 l'exception de\nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales des CCI ou CMA dress\u00e9es dans le ressort du tribunal de commerce ou dans\nle ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doit en outre comporter les indications suivantes :\n- qu'il a pr\u00eat\u00e9 serment, |\n- qu'il est \u00e0 jour de ses obligations d\u00e9ontologiques et de formation,\n- qu'il a exerc\u00e9 les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans,\n- et qu'il dispose d'une r\u00e9sidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.\nLes services de la Pr\u00e9fecture enregistrent les candidatures et en donnent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nLes candidatures qui ne seront pas accompagn\u00e9es de la d\u00e9claration sur l'honneur ou de la copie du titre\nd'identit\u00e9 seront refus\u00e9es.\nAucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.\nLa liste des candidatures enregistr\u00e9es sera affich\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture le lundi 23 septembre 2024.\nArticle 4: Les candidats doivent \u00eatre inscrits sur l'une ou l'autre des listes \u00e9lectorales consulaires (CCI et CMA).\nLes demandes d'inscription sur ces listes sont \u00e0 pr\u00e9senter, au plus tard 7 jours apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales (CCI) ou le pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de\nl'artisanat de r\u00e9gion (CMA) statue au plus tard 15 jours apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: Au plus tard le samedi 28 septembre 2024, seront envoy\u00e9es aux \u00e9lecteurs deux enveloppes\n\u00e9lectorales vierges destin\u00e9es, pour chaque tour de scrutin, \u00e0 recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes\nd'envoi portant les mentions \u00ab Election Juges Consulaires TC Besan\u00e7on \u2014 Vote par correspondance \u00bb et \u00ab Nom,\npr\u00e9noms et signature de l'\u00e9lecteur \u00bb.\nChacune de ces enveloppes porte respectivement la mention \u00ab premier tour de scrutin \u00bb et la mention\n\u00ab deuxi\u00e8me tour de scrutin \u00bb.\nChaque \u00e9lecteur vote \u00e0 l'aide d'un seul bulletin qu'il r\u00e9dige lui-m\u00eame ou \u00e0 l'aide de l'un des bulletins imprim\u00e9s\nenvoy\u00e9s par la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.723-13 du code du commerce.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce - Renouvellement partiel 2024 71\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s\n|\nPeuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s les bulletins envoy\u00e9s directement par les candidats. Les bulletins imprim\u00e9s\npeuvent \u00eatre modifi\u00e9s de fa\u00e7on manuscrite. Chaque \u00e9lecteur ne met sous enveloppe qu' un seul bulletin. Le\nnombre des candidats d\u00e9sign\u00e9s par chaque \u00e9lecteur sur son bulletin doit \u00e9tre \u00e9gal ou inf\u00e9rieur 2 a celui des j juges\n\u00e0 \u00e9lire. Les suffrages exprim\u00e9s en faveur des personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et affich\u00e9e\nne sont pas compt\u00e9s lors du recensement des votes.\n| , |\nArticle 6 : Pour chaque tour de scrutin, l'\u00e9lecteur place son bulletin de vote dans l'enveloppe \u00e9lectorale et place\ncelle-ci dans l'enveloppe d'envoi pr\u00e9vue pour le tour de scrutin consid\u00e9r\u00e9. Il adresse cette deuxi\u00e8me\nenveloppe correctement ferm\u00e9e au pr\u00e9fet, au plus tard la veille du scrutin \u00e0 18 h 00 (date limite de\nr\u00e9ception). |\nLes enveloppes doivent imp\u00e9rativement \u00e9tre post\u00e9es. Elles ne peuvent en aucun cas \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la\nPr\u00e9fecture.\nArticle 7: La commission d'organisation des \u00e9lections charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de\nLA L\u00e4 La . . . . | . . . LA . Laproclamer les r\u00e9sultats, est compos\u00e9e de, outre son pr\u00e9sident, un juge du tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le\nPremier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel, et d'un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet. |\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce.\nLa commission est charg\u00e9e d'examiner la conformit\u00e9 des bulletins de vote remis par les candidats, et de\nproc\u00e9der \u00e0 leur validation avant l'envoi des bulletins de vote aux \u00e9lecteurs. |\n| |\nLes bulletins doivent \u00eatre remis au pr\u00e9sident de la commission en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs\ninscrits, au plus tard le vendredi 20 septembre \u00e0 12h, pour v\u00e9rification de leur conformit\u00e9 aux dispositions\nr\u00e8glementaires. |\n|\nArticle 8: Le d\u00e9pouillement et le recensement des votes auront lieu le jeudi 10 octobre 2024 \u00e0 10 heures au\nTribunal de commerce de Besan\u00e7on, situ\u00e9 au 1 rue M\u00e9gevand, pour le premier tour de scrutin, par la\ncommission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.723-13 du code du commerce. S'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 un second tour, celui-ci\nse d\u00e9roulera le mercredi 23 octobre 2024 au m\u00eame lieu. Les \u00e9lecteurs devront s'enqu\u00e9rir par leurs propres\nmoyens de l'existence d'un deuxi\u00e8me tour, aucune convocation ne sera envoy\u00e9e pour le second tour de\nscrutin.\nArticle 9: La liste d'\u00e9margement est constitu\u00e9e par une copie de la liste des \u00e9lecteurs. |\nA la cl\u00f4ture du scrutin, le secr\u00e9taire de la commission d'organisation des \u00e9lections porte sur la liste\nd'\u00e9margement, en face du nom de chaque \u00e9lecteur, la mention \u00ab vote par correspondance \u00bb. |\nLe pr\u00e9sident de la commission ouvre ensuite chaque pli, \u00e9nonce publiquement le nom de l'\u00e9lecteur, \u00e9marge et\nplace dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour \u00eatre d\u00e9pouill\u00e9 avec les autres.\nApr\u00e8s que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont \u00e9t\u00e9 gliss\u00e9es dans l'urne, il est proc\u00e9d\u00e9 au\nd\u00e9nombrement des \u00e9margements. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est v\u00e9rifi\u00e9. Si ce nombre est\ninf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 celui des \u00e9margements, il en est fait mention au proc\u00e8s verbal. |\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce - Renouvellement partiel 2024 72\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s\nLes membres de la commission proc\u00e8dent au d\u00e9pouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les r\u00e9sultats\nsont proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de la commission.\nArticle 10 : Les \u00e9lections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire\n\u00e0 deux tours.\nSont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9\ndes suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.\nSi aucun candidat n'est \u00e9lu, ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au second tour \u00e0 la majorit\u00e9\nrelative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le\nplus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\nLa liste des candidats \u00e9lus, \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre\neux, est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.\nLe proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est dress\u00e9 en trois exemplaires rev\u00eatus de la signature des\nmembres de la commission d'organisation des \u00e9lections: le premier exemplaire est envoy\u00e9 au Procureur\nG\u00e9n\u00e9ral, le deuxi\u00e8me au Pr\u00e9fet et le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 au greffe du tribunal de commerce.\nArticle 11: La liste d'\u00e9margement sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission d'organisation des \u00e9lections, avec\nles enveloppes d'acheminement des votes et la liste des \u00e9lecteurs ayant vot\u00e9 par correspondance qui y sont\nannex\u00e9es, demeure d\u00e9pos\u00e9e pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce o\u00f9 elle est communiqu\u00e9e \u00e0\ntout \u00e9lecteur qui en fait la demande.\nDans les huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout \u00e9lecteur peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire de Besan\u00e7on.\nLe recours est form\u00e9 par d\u00e9claration orale ou \u00e9crite faite, remise ou adress\u00e9e au greffe du tribunal judiciaire. La\nd\u00e9claration indique les nom, pr\u00e9noms et adresse du requ\u00e9rant, la qualit\u00e9 en laquelle il agit et l'objet du\nrecours. La d\u00e9claration mentionne les nom, pr\u00e9noms et adresse de la ou des personnes dont l'\u00e9lection est\ncontest\u00e9e.\nLe recours est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce et du Procureur de la R\u00e9publique\npar le greffier du tribunal judiciaire qui le notifie imm\u00e9diatement aux personnes dont l'\u00e9lection est contest\u00e9e.\nDans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalit\u00e9, sans frais et sur simple avertissement\ndonn\u00e9 trois jours \u00e0 l'avance \u00e0 toutes les parties en cause.\nLa d\u00e9cision du tribunal judiciaire est notifi\u00e9e dans les trois jours par le greffier de ce tribunal aux parties par\nlettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le greffier en donne avis au Pr\u00e9fet et au Procureur de\nla R\u00e9publique dans le m\u00eame d\u00e9lai.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 5/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce - Renouvellement partiel 2024 73\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s\n|\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nArticle 13 : Voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Doubs ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles\nNodier, 25000 Besan\u00e7on. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |\nArticle 14: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce, le\nPremier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise \u00e0 chacun des \u00e9lecteurs. |\nBesan\u00e7on, le\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 6/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00001 - Election des juges du Tribunal de Commerce - Renouvellement partiel 2024 74\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-08-20-00002\nInstitution Commission d'organisation des\n\u00e9lections du Tribunal de Commerce 2024\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00002 - Institution Commission d'organisation des \u00e9lections du Tribunal de Commerce 2024 75\nPREFET\nDU DOUBS Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s\nAue Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 25-2024-\nELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON 2024\nInstitution de la Commission d'organisation des \u00e9lections\nVU le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-13, R.723-8 et R.723-11 ;\nVU le Code \u00e9lectoral ;\nVU la loi n\u00b0 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'\u00e9lection des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs, M. R\u00e9mi BASTILLE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des Tribunaux de\ncommerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie\nVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2023-08-21-00008 du 21 ao\u00fbt 2023 convoquant les \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection 2023 des juges\nau Tribunal de Commerce de Besan\u00e7on ;\nConsid\u00e9rant le courrier de d\u00e9signation des magistrats du 7 ao\u00fbt 2024, de la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de\nla Cour d'appel de Besan\u00e7on ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Composition de la commission\nll est institu\u00e9, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des juges au Tribunal de Commerce de Besan\u00e7on\ndes 9 et 22 octobre 2024, une commission d'organisation des \u00e9lections, compos\u00e9e, outre de son\npr\u00e9sident, d'un juge du tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel et d'un\nfonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00002 - Institution Commission d'organisation des \u00e9lections du Tribunal de Commerce 2024 76\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des libert\u00e9s\nSont ainsi d\u00e9sign\u00e9s :\nEn qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident :\nMonsieur Olivier MOLIN, premier vice-pr\u00e9sident au Tribunal judiciaire de Besan\u00e7on\nEn qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante : |\nMadame Karine RENAUD, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au Tribunal judiciaire de Besan\u00e7on\nEn qualit\u00e9 de membres :\nMadame Emeline COMTE, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des enfants au Tribunal\njudiciaire de Besan\u00e7on ; |\nMonsieur Guy FISCHER, directeur de la citoyennet\u00e9 et des libert\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Doubs\nEn qualit\u00e9 de membres suppl\u00e9antes :\nMonsieur Guillaume LAW de LAURISTON de BOUBERS, juge au Tribunal judiciaire de Besan\u00e7o\nMadame Lucie OUDOT, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nPr\u00e9fecture du Doubs.\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du Tribunal de commerce de Besan\u00e7on.\nArticle 2 : R\u00f4le de la commission=)\na la\nLa commission est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin, et de proclamer les r\u00e9sultats,\nconform\u00e9ment aux dispositions du Code de commerce.\nElle est \u00e9galement charg\u00e9e d'examiner la conformit\u00e9 des bulletins de vote remis par les candidats, et\nde proc\u00e9der \u00e0 leur validation avant l'envoi des bulletins de vote aux \u00e9lecteurs.\nArticle 3 : Validation des bulletins de vote\nTous les bulletins imprim\u00e9s doivent \u00eatre valid\u00e9s par la commission, y compris ceux qui sont enr\npar les candidats eux-m\u00eames, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.723-11 du Code de commerce.\nLes bulletins doivent \u00eatre remis au pr\u00e9sident de la commission en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui\n\u00e9lecteurs inscrits, au plus tard 18 jours avant la date de d\u00e9pouillement du premier tour de scrutin,\nv\u00e9rification de leur conformit\u00e9 aux dispositions r\u00e9glementaires (arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 201 +);\nArticle 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3joyes\ni des\npour\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00002 - Institution Commission d'organisation des \u00e9lections du Tribunal de Commerce 2024 77\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des libert\u00e9s\nArticle 5 : Voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet du Doubs ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, 30 rue\nCharles Nodier, 25000 Besancon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et le pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBesan\u00e7on, le\nPour le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nNathalie VALLE\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00002 - Institution Commission d'organisation des \u00e9lections du Tribunal de Commerce 2024 78\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-08-20-00002 - Institution Commission d'organisation des \u00e9lections du Tribunal de Commerce 2024 79\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard\n25-2024-08-21-00001\nFermeture administrative 30 jours \u00e9picerie\nTORYALAI MARKET\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2024-08-21-00001 - Fermeture administrative 30 jours \u00e9picerie TORYALAI MARKET 80\n| =\nPREFET | Sous-pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard\nDU DOUBS Bureau de la Nationalit\u00e9, de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 ue\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-2024-\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative provisoire\nTORYALAI MARKET - 12 rue Viette \u00e0 Montb\u00e9liard\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code du travail notamment ses articles L8211-1, L8221-5, L8251-1, L8272-2, L8272-4 ;\nVU l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'Administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie\nSIFFERMANN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard ;\nVU le renseignement administratif \u00e9tabli le 10 mai 2024 par le service de police nationale de la\ncirconscription interd\u00e9partementale de la Police Nationale de Montb\u00e9liard-H\u00e9ricourt relatif au\ncontr\u00f4le de l'\u00e9tablissement \u00ab TORYALAI MARKET \u00bb le 03 mai 2024 ;\nVU le courrier du 10 juillet 2024 de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Montb\u00e9liard invitant M. TORYALAI\nMohammad Karim, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab TORYALAI MARKET \u00bb, \u00e0 produire ses\nobservations dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nRAS UGA E \u00a7 : . our : |\nCONSID\u00c9RANT que lo contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab TORYALAI MARKET \u00bb, Monsieur\nAHMAD Iftekhar, en situation irr\u00e9guli\u00e8re, se trouvait en action de travail en violation des dispositions\nde l'article L8251-1 du code du travail ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur AHMAD Iftekhar se trouvait en situation de travail dissimul\u00e9 par\ndissimulation d'emploi salari\u00e9, en violation des dispositions de l'article L8221-1 du code du travail ;\nCONSID\u00c9RANT que l'emploi d'\u00e9tranger non autoris\u00e9 \u00e0 travailler constitue une infraction en mati\u00e8re de\ntravail ill\u00e9gal, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L8211-1 du code du travail ;\nCONSID\u00c9RANT ces graves manquements ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, le g\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, par courrier en\ndate du 10 juillet 2024, notifi\u00e9 par le service de police nationale de Montb\u00e9liard le 16 juillet 2024, \u00e0 faire\nvaloir ses observations \u00e9crites et/ou orales dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification de ce\ncourrier ; |\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecture.\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre\n25204 MONTBELIARD Cedex\nT\u00e9l : 03 70 07 61 00\nM\u00e9l : sp-montbeliard\u00e9 doubs.souv.fr 1 sur 2\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2024-08-21-00001 - Fermeture administrative 30 jours \u00e9picerie TORYALAI MARKET 81\nSUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Montb\u00e9liard :\n-~-ARRETE-\nArticle 1er : L'\u00e9tablissement \u00ab TORYALAI MARKET \u00bb, sis 12 rue Viette \u00e0 Montb\u00e9liard ( Doubs - 25 ), est\nferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 30 jours a compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'annonce officielle de fermeture administrative provisoire de l'\u00e9tablissement \u00ab TORYALAI\nMARKET \u00bb, sis 12 rue Viette \u00e0 Montb\u00e9liard ( Doubs -25 ), devra \u00eatre appos\u00e9e sur la devanture de\nl'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n_- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Doubs;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- soit par. voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, 30\nrue Charles Nodier, 25000 Besan\u00e7on. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du\nDoubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\ng\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab TORYALAI MARKET \u00bb ou son repr\u00e9sentant par la police et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme le Maire de Montb\u00e9liard,\n- M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Montb\u00e9liard,\n- M. le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie Sa\u00f4ne-Doubs,\nFait \u00e0 Montb\u00e9liard, le 9 \u00ff AGT 2024\nSylvie.SIFFERMANNms\n| |\\\nbt\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre\n25204 MONTBELIARD Cedex\nT\u00e9l : 03 70 07 61 00\nM\u00e9l : so-montbeliard@doubs.2ouv.fr 2 sur 2\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2024-08-21-00001 - Fermeture administrative 30 jours \u00e9picerie TORYALAI MARKET 82\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard\n25-2024-08-21-00005\nFermeture administrative 90 jours \u00e9picerie FAST\nEPICERIE\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2024-08-21-00005 - Fermeture administrative 90 jours \u00e9picerie FAST EPICERIE 83\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard\nDU DOUBS Bureau de la Nationalit\u00e9, de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 ae\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-2024-\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative provisoire\nFAST EPICERIE - 22 faubourg de Besan\u00e7on \u00e0 Montb\u00e9liard\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) notamment ses articles 1810 \u00e0 1817 ainsi que l'article 1825 ;\nVU l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'Administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie\nSIFFERMANN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard ;\nVU le renseignement administratif \u00e9tabli le 28 juin 2024 par la direction r\u00e9gionale des douanes de\nBesan\u00e7on relatif, d'une part, au contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement \u00ab FAST EPICERIE \u00bb le 29 mai 2024 et, d'autre\npart, \u00e0 la remise, le 13 juin 2024, par les services de police de Montb\u00e9liard, de tabac d\u00e9couvert au cours\nd'un contr\u00f4le du v\u00e9hicule de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FAST EPICERIE \u00bb le 1er juin 2024 ;\nVU le courrier du 15 juillet 2024 de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard invitant M. TADJOURI\nHaroun, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab FAST EPICERIE \u00bb, \u00e0 produire ses observations dans le\ncadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab FAST EPICERIE \u00bb le 29 mai 2024,\nen pr\u00e9sence du co-g\u00e9rant M. DOLCI Enzo, il \u00e9tait d\u00e9couvert quantit\u00e9 de tabac, cigarettes \u00e9lectroniques\n\u00ab PUFFS\u00bb, CBD, bo\u00eetes de nicopods, boites de kamagra, l'\u00e9tablissement ne d\u00e9tenant aucune\nautorisation de d\u00e9tention et de revente de tabac et des autres marchandises prohib\u00e9es ;\nCONSIDERANT.la remise. par le service de police nationale de Montb\u00e9liard \u00e0 la brigade des douanes de\nMontb\u00e9liard le 13 juin de quantit\u00e9 de tabac rev\u00eatu de bandelette fiscale luxembourgeoise, d\u00e9couvert a\nl'int\u00e9rieur d'un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FAST EPICERIE \u00bb lors d'un contr\u00f4le \u00e0 la circulation le\n1% juin 2024, l'\u00e9tablissement ne d\u00e9tenant aucune autorisation de d\u00e9tention et de revente de tabac;\nCONSID\u00c9RANT que ces faits s'analysent a une d\u00e9tention frauduleuse en vue de la revente de tabacs\nfabriqu\u00e9s au sens de l'article 1810 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nCONSID\u00c9RANT que ces manquements sont d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 compte tenu de leur ampleur ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, le g\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, par courrier en\ndate du 15 juillet 2024, notifi\u00e9 par le service de police nationale de Montb\u00e9liard le 18 juillet 2024 \u00e0 M.\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre\n25204 MONTBELIARD Cedex\nT\u00e9l : 03 70 07 61 00\nM\u00e9l : sp-montbeliard& doubs.\u00a3ouv.fr 1 sur 2\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2024-08-21-00005 - Fermeture administrative 90 jours \u00e9picerie FAST EPICERIE 84\nDOLC! Enzo, co-g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab FAST EPICERIE \u00bb, \u00e0 faire valoir ses observations\n\u00e9crites et/ou orales dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier ;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en pr\u00e9fecture.\nSUR proposition de la Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard :\n-ARRETE-\nArticle 1er : L'\u00e9tablissement \u00ab FAST EPICERIE \u00bb, sis 22 faubourg de Besan\u00e7on a Montb\u00e9liard ( Doubs -\n25 ), est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 90 jours \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'annonce officielle de fermeture administrative provisoire de l'\u00e9tablissement \u00ab FAST\nEPICERIE \u00bb, sis. 22 faubourg de Besan\u00e7on \u00e0 Montb\u00e9liard ( Doubs - 25 ), devra \u00eatre appos\u00e9e sur la\ndevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Doubs; -\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, 30\nrue Charles Nodier, 25000 Besan\u00e7on. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du\nDoubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\ng\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab FAST EPICERIE \u00bb ou son repr\u00e9sentant par la police et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme le Maire de Montb\u00e9liard,\n- M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Montb\u00e9liard\n- M. le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie Sa\u00f4ne-Doubs,\nFait \u00e0 Montb\u00e9liard, le 2 \u00c0 AO\u00dbT 274\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre\n25204 MONTBELIARD Cedex\nT\u00e9l : 03 70 07 61 00\nM\u00e9l : sp-montbeliard@doubs.2ouv.fr 2 sur 2\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2024-08-21-00005 - Fermeture administrative 90 jours \u00e9picerie FAST EPICERIE 85\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2024-08-21-00006\n2024-08-21 Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs \npour l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale d'Houtaud\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection partielle\nint\u00e9grale d'Houtaud 86\nPREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER\nEy BEES Bureau des Collectivit\u00e9s Locales\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE\nCOMMUNE DE HOUTAUD\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 25-2024-08-21-0000. du 21 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier\nVU le Code Electoral et notamment ses articles L 247, L 260 \u00e0 L 270 et L 273-6 \u00e0 L 273-10 du code\n\u00e9lectoral ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L 2122-8, L 2122-14 et L\n2122-15 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, Sous Pr\u00e9fet hors classe,\nSous-Pr\u00e9fet de Pontarlier ;\nVU la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lecto-\nrales lors des \u00e9lections au suffrage universel ;\nVU la circulaire NOR INTA000662J du 16 janvier 2020 relative \u00e0 l'organisation mat\u00e9rielle et au d\u00e9rou-\nlement des \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de 1000 habitants et\nplus ;\nVU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lections par-\ntielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2019-10-03-009 du 3 octobre 2019 constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges\ndu conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes du Grand Pontarlier ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9c\u00e8s de Mme Karine PONTARLIER, Maire de HOUTAUD, le 6 ao\u00fbt 2024;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9mission, de ses fonctions d'adjointe et de conseill\u00e8re municipale, de Mme Bri-\ngitte VOURIOT, accept\u00e9e par M. le Pr\u00e9fet du Doubs en date du 20 octobre 2021 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9missions de leurs fonctions de conseillers municipaux de M. F\u00e9lix SAILLARD\n( 27/05/2020), et Mme Fanny DROCZINSKI (24/08/2023), accept\u00e9es par Mme le Maire d'HOUTAUD ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9mission de M. Laurent GUYON (06/11/2021), suivant de liste ;\nCONSID\u00c9RANT que, suite aux vacances successives et au vu de l'impossibilit\u00e9 de faire appel aux\nsuivants de liste, le conseil municipal est r\u00e9duit \u00e0 13 membres pour un effectif l\u00e9gal de 15 membres ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter le conseil municipal de Houtaud, avant l'\u00e9lection du maire\net des adjoints, en vertu de l'article L 2122-8, 3\u00b0 alin\u00e9a du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les \u00e9lections municipales par-\ntielles sont n\u00e9cessairement int\u00e9grales, et qu'il y a donc lieu de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 15 conseillers\nmunicipaux et de 2 conseillers communautaires ;\n69 rue de la R\u00e9publique\nBP 249\n25304 PONTARLIER 1/5\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection partielle\nint\u00e9grale d'Houtaud 87\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nBureau des Collectivit\u00e9s Locales\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L 264 du code \u00e9lectoral, une d\u00e9claration de candidature est\nobligatoire pour les candidats aux \u00e9lections municipales dans les communes de 1000 habitants et\nplus ;\n-ARR\u00caTE-\nArticle 1:\nLes \u00e9lecteurs de la commune de Houtaud sont convoqu\u00e9s le dimanche 13 octobre 2024 et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant pour le second tour, le dimanche 20 octobre 2024 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quinze\nconseillers municipaux et de trois conseillers communautaires.\nArticle 2 : composition des listes de candidats\nLa liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comprendre au moins 15 noms et au plus\n17 noms et \u00eatre compos\u00e9e alternativement d'un candidat de chaque sexe.\nLa liste de candidats aux si\u00e8ges de conseillers communautaires figure de mani\u00e8re distincte sur le\nm\u00eame bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.\nElle doit comporter 3 noms (2 titulaires et 1 rempla\u00e7ant) et r\u00e9pondre aux r\u00e8gles suivantes :\n- les candidats aux si\u00e8ges de conseillers communautaires figurent dans l'ordre de pr\u00e9sentation dans\nlequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;\n- la liste des candidats aux si\u00e8ges de conseillers communautaires est compos\u00e9e alternativement de\ncandidats de chaque sexe ;\n- tous les candidats pr\u00e9sent\u00e9s dans le premier quart de la liste des candidats aux si\u00e8ges de\nconseillers communautaires (soit le 1er candidat) doivent figurer, de la m\u00eame mani\u00e8re et dans le\nm\u00eame ordre, en t\u00eate de la liste des candidats au conseil municipal ;\n- tous les candidats aux si\u00e8ges de conseillers communautaires doivent figurer au sein des trois pre-\nmiers cinqui\u00e8mes de la liste des candidats au conseil municipal (soit dans les 9 premiers candidats) ;\nce ratio s'entend par rapport au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au conseil municipal.\nArticle 3 :\nUne d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Au 1% tour, chaque res-\nponsable de liste d\u00e9pose ou fait d\u00e9poser par un mandataire une liste de candidats \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fec-\nture de Pontarlier 69 rue de la R\u00e9publique, aux dates et horaires suivants :\n69 rue de la R\u00e9publique\nBP 249\n25304 PONTARLIER 215\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection partielle\nint\u00e9grale d'Houtaud 88\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nBureau des Collectivit\u00e9s Locales\nlundi 23, mardi 24, mercredi 25 septembre 2024\n9h\u00e012h-13h 30 \u00e0 16h 30\njeudi 26 septembre 2024\n9h\u00e012h-13h30\u00e0 18h.\nEn cas de second tour, les candidatures seront re\u00e7ues au m\u00eame lieu les :\nLundi 14 octobre 2024\n9h\u00e012h-13h 30 \u00e0 16 h 30\nmardi 15 octobre 2024\n9h\u00e012h-13h30 \u00e0 18h.\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou\npar messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nArticle 4 :\nLes \u00e9lecteurs ont la possibilit\u00e9 de demander leur inscription sur les listes \u00e9lectorales principale et com-\npl\u00e9mentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 6 septembre 2024.\nPar exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du code \u00e9lectoral\npeuvent \u00e9galement demander leur inscription sur la liste \u00e9lectorale jusqu'au 10e jour pr\u00e9c\u00e9dant le\nscrutin, soit le jeudi 03 octobre 2024.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.19 du code \u00e9lectoral, la commission de contr\u00f4le doit se r\u00e9unir entre le 24e\net le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 19 septembre 2024 et le dimanche 22 septembre\n2024, pour s'assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale.\nLes \u00e9lections se feront sur la base des listes \u00e9lectorales, principale et compl\u00e9mentaire, municipales\nextraites du R\u00e9pertoire Electoral Unique et \u00e0 jour :\n- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission de\ncontr\u00f4le (publi\u00e9 le lendemain de la r\u00e9union de la commission, et au plus tard le 20e jour qui pr\u00e9c\u00e8de le\nscrutin, soit le lundi 23 septembre 2024 ) ;\n- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31 du code \u00e9lectoral, et des\nradiations depuis la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le (publi\u00e9 au plus tard cinq jours pr\u00e9c\u00e9dant le\nscrutin, soit le mardi 7 octobre 2024).\nArticle 5 :\nLe bureau de vote sera \u00e9tabli \u00e0 la mairie de HOUTAUD ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans le local qui sert habituel-\nlement \u00e0 la tenue des r\u00e9unions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront pr\u00e9-\nsents pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations.\n69 rue de la R\u00e9publique\nBP 249\n25304 PONTARLIER 3/5\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection partielle\nint\u00e9grale d'Houtaud 89\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nBureau des Collectivit\u00e9s Locales\nArticle 6:\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.41 du code \u00e9lectoral, le scrutin sera ouvert a 8\nheures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nArticle 7 :\nLes conseillers municipaux et conseillers communautaires sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 deux tours,\nsans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 262 du code \u00e9lectoral, au premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui\na recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre\ndes si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plus de quatre si\u00e8ges \u00e0\npourvoir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e,\nles autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la\nr\u00e8gle de la plus forte moyenne.\nSi aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il est proc\u00e9d\u00e9\n\u00e0 un deuxi\u00e8me tour. Il est attribu\u00e9 a la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la\nmoiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plus\nde quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. En cas\nd'\u00e9galit\u00e9 de suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, ces si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont les can-\ndidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis\nentre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne.\nLes listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s ne sont pas admises \u00e0 la r\u00e9parti-\ntion des si\u00e8ges.\nLes si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.\nArticle 8 :\nLa liste d'\u00e9margement, destin\u00e9e \u00e0 constater la participation de chaque \u00e9lecteur au scrutin, sera d\u00e9po-\ns\u00e9e sur le bureau.\nArticle 9 :\nLes op\u00e9rations \u00e9lectorales devront avoir lieu conform\u00e9ment aux dispositions du code \u00e9lectoral et des\ncirculaires minist\u00e9rielles sus-vis\u00e9s.\nArticle 10 :\nLe d\u00e9pouillement du scrutin se fera conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 et\nL.68 du code \u00e9lectoral.\n69 rue de la R\u00e9publique\nBP 249\n25304 PONTARLIER 4/5\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection partielle\nint\u00e9grale d'Houtaud 90\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nBureau des Collectivit\u00e9s Locales\nArticle 11:\nToute r\u00e9clamation qui s'\u00e9l\u00e8verait pendant le d\u00e9roulement du vote et les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement\nsera tranch\u00e9e provisoirement par le bureau de vote et consign\u00e9e au proc\u00e8s-verbal ; mais le bureau de\nvote n'est pas juge de la validit\u00e9 de l'\u00e9lection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se\nprononcer.\nArticle 12 :\nImm\u00e9diatement apr\u00e8s l'\u00e9lection, le proc\u00e8s-verbal et ses pi\u00e8ces annexes sont adress\u00e9s \u00e0 la sous-pr\u00e9-\nfecture de Pontarlier.\nArticle 13 :\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire par int\u00e9rim de Houtaud, charg\u00e9 de prendre\nles mesures n\u00e9cessaires pour en assurer l'affichage et l'ex\u00e9cution.\nL'arr\u00eat\u00e9 de convocation est publi\u00e9 dans la commune au moins six semaines avant l'\u00e9lection (art.\nL.247).\nArticle 14 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9, \u00e0 partir de la date de son affichage et jusqu'\u00e0 la date\ndu premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 au Pr\u00e9fet ;\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles\nNodier, 25000 Besan\u00e7on ;\n- un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on par l'application informa-\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours. fr.\nFait a Pontarlier, le 21 aout 2024\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier,\nicolas ONIMUS.\n69 rue de la R\u00e9publique\nBP 249\n25304 PONTARLIER 5/5\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-08-21-00006 - 2024-08-21 Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection partielle\nint\u00e9grale d'Houtaud 91","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2024-08-22T16:06:07+00:00","id":"e40895412e16ac534a2fca716f006d4a2710a7be2e90ed0b83f636332bfc08d7","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2024-109 du 22 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-22T14:47:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/42188/284129/file/recueil-25-2024-109-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}