{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"aeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 70.2019 \u2013 \u00e9dition du 10/04/2019\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n4\n=Ebbert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00e0 Fraterait\u00e9B\u00c9FUBLIQUE FRANCAISE\nLE PREFET DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes- 20193-d48XARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DESCOMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP(S.LC.A.S.LL.) D'ACHEVER LA PROCEDURE D'AUTORISATION D'UTILISER L'EAU ENVUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET DE DECLARATION D'UTILITEPUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CANAL DE LA SIAGNE\nVU la directive 98/83 CE du conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-10, L. 1324-1 \u00e0 L.1324-5 et R. 1321-1 aR. 1321-5 ;VU le courrier du 12 janvier 2017 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de 1' ARS demandant au syndicat depoursuivre et finaliser la r\u00e9gularisation administrative du canal de la Siagne ;VU le courrier recommand\u00e9 du 26 juin 2018 adress\u00e9 par M. le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes sollicitantcette m\u00e9me r\u00e9gularisation administrative ;VU le courrier de r\u00e9ponse du 16 janvier, adress\u00e9 par le syndicat \u00e0 M. le pr\u00e9fet, dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant que le canal de la Siagne constitue une ressource strat\u00e9gique utilis\u00e9e pour assurealimentation en eau potable de nombreux usagers de la partie ouest du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que cette ressource superficielle, constitu\u00e9e d'un canal de 44 kilom\u00e8tres de long, est> 8;particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, car directement expos\u00e9e aux diff\u00e9rents risques de pollution li\u00e9s auxactivit\u00e9s pr\u00e9sentes dans son environnement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9servation quantitative et qualitative du canal de la Siagne constitue un enjeumajeur afin de satisfaire les besoins actuels et futurs d'approvisionnement en eau potable de plusieurscommunes de la partie ouest du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes : Auribeau sur Siagne, Cannes, leCannet, Mougins, P\u00e9gomas, la Roquette sur Siagne, Th\u00e9oule sur Mer et Vallauris ;Consid\u00e9rant que le canal de la Siagne n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique sesp\u00e9rim\u00e8tres de protection, tel que le pr\u00e9voit l'article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le syndicat ne dispose d'aucune autorisation d'utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine, tel que le pr\u00e9voit l'article L1321-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande d'autorisation, en particulier l'\u00e9tat parcellaire est en cours der\u00e9actualisation ;\n\n2Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de contraindre le syndicat \u00e0 achever la proc\u00e9dure de protection de laressource et d'autorisation d'utilisation de son eau en vue de la consommation humaine :Consid\u00e9rant que dans son courrier de r\u00e9ponse le syndicat n'\u00e9met pas de r\u00e9serve quant aux d\u00e9laisindiqu\u00e9s dans le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur,\nARRETEArticle 1:\nLe syndicat intercommunal des communes aliment\u00e9es par les canaux de la Siagne et du Loup est mis endemeure de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du canal de la Siagne : proc\u00e9dure de demanded'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquede ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, conform\u00e9ment aux articles 1.1321-7 et 2 du code de la sant\u00e9 publique.Article 2 :Le syndicat intercommunal des communes aliment\u00e9es par les canaux de la siagne et du loup est tenude d\u00e9poser aupr\u00e8s de l'ARS les dossiers de demande d'autorisation relatifs \u00e0 cette proc\u00e9dure der\u00e9gularisation, actualis\u00e9s et complets, avant le 30 juin 2019.Article 3 :Si le syndicat n'a pas donn\u00e9 suite aux injonctions prescrites aux articles 1 et 2 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, il>pourra \u00eatre fait application des sanctions suivantes:- le syndicat est passible des sanctions administratives pr\u00e9vues par l'article L.1324-1A du codede la sant\u00e9 publique ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L-1324-3 du m\u00eamecode, -- les proc\u00e9dures administratives suivantes pourront \u00eatre engag\u00e9es :o la consignation des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vue par l'article L.1324-1-A de la section 1 du chapitre IV du Titre II du Livre III de la premi\u00e8re partiel\u00e9gislative du code de la sant\u00e9 publique ;o l'\u00e9mission d'avis d\u00e9favorables pour tout projet d'urbanisme, tout logement devantb\u00e9n\u00e9ficier d'une alimentation en eau potable conform\u00e9mement aux articles L121-1,L123-1, L123-12, L124-1 et 2, L126-1, R111-8 \u00e0 9 et R123-5 \u00e0 6 du code del'urbanisme.\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat.En vue de l'information des tiers :- une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du syndicat ainsi que des communesd'Auribeau sur Siagne, Cannes, le Cannet, Mougins, P\u00e9gomas, la Roquette sur Siagne,Th\u00e9oule sur Mer et Vallauris o\u00f9 elle pourra \u00eatre consult\u00e9e ;- un extrait est affich\u00e9 dans les dites communes pendant le d\u00e9lai minimum d'un mois.\n\nArticle 5 :Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 dans les deux mois qui suivent lanotification.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R. 421-5 du code de justice administrative.Article 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal des communesaliment\u00e9es par les canaux de la Siagne et du Loup, les maires d'Auribeau sur Siagne, Cannes, leCannet, Mougins, P\u00e9gomas, la Roquette sur Siagne, Th\u00e9oule sur Mer et Vallauris, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nNice, le TM 9 AVR. 2019\nMase Mario\nLe pt\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\n\n. MINISTEREDE L'\u00c9DUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEURET DE LA RECHERCHE\nDirection desservicesd\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationaledes Alpes-Maritimes\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralFM /jb\nT\u00e9l\u00e9phone :04 93 72 63 3804 93 72 64 00Fax:04 93 72 63 63Ce.:ia06-sg @ac-nice.fr\n53 avenue Cap de Croix06181 Nice cedex 2\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISENice, le 9 avril 2019\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatureRAA 2019 - 284\nL'inspecteur d'Acad\u00e9mieDirecteur acad\u00e9mique des Servicesde l'\u00c9ducation Nationale des Alpes-Maritimes\nVu le code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret 85-895 du 21 ao\u00fbt 1985 relatif aux conseils de l'Education Nationaledans les d\u00e9partements et les acad\u00e9mies ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 85-899 du 21 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration decertaines op\u00e9rations de gestion du personnel relevant du Minist\u00e8re de l'EducationNationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 1990 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs auxinspecteurs d'Acad\u00e9mie, Directeurs Acad\u00e9miques des services de l'EducationNationale, en mati\u00e8re de gestion des professeurs des \u00e9coles agissant surd\u00e9l\u00e9gation du Recteur d'Acad\u00e9mie ;Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (horsclasse);Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurMichel-Jean FLOC'H, Inspecteur d'Acad\u00e9mie, en qualit\u00e9 de DirecteurAcad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Education Nationale en date du 25 juin 2015 portantnomination de Madame Sandra PERIERS, Directrice de Service, dans l'emploid'Administrateur de l'Education Nationale, de l'Enseignement Sup\u00e9rieur et de laRecherche (AENESR) \u00e9chelon sp\u00e9cial, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Direction desServices D\u00e9partementaux de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes(Acad\u00e9mie de Nice) \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Education Nationale en date du 25 juin 2012,affectant Monsieur Fran\u00e7ois TETIENNE, en qualit\u00e9 d'Inspecteur de l'EducationNationale Adjoint du Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'EducationNationale du D\u00e9partement des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 1% septembre2012 ;\n\n213\nEn application du d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 et de ia circulaire n\u00b0 159 du 5 mars 20018, MonsieurMichel-Jean FLOC'H par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet d\u00e9finira la liste des sessubordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place s'il est lui-m\u00eame absent ouemp\u00each\u00e9.\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nSubd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e dans les mati\u00e8res et pour lesactes se rapportant \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes n\u00b0 2016-873du 22 novembre 2016 dans les limites des attributions de l'inspecteurd'Acad\u00e9mie, Directeur Acad\u00e9mique de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes\u00e0 :\nMadame Sandra PERIERS, Directrice de Service, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de laDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes.\nArticle 2:\nSubd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7oisTETIENNE, Inspecteur de lEducation Nationale, Adjoint \u00e0 l'inspecteurd'Acad\u00e9mie, Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale desAlpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de signer au nom de lInspecteur d'Acad\u00e9mie, DirecteurAcad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale des Alpes-Maritimes les acteset d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :\nles autorisations de sorties scolaires avec nuit\u00e9esles agr\u00e9ments des structures autoris\u00e9es \u00e0 accueillir des \u00e9l\u00e8ves du 1\u00b0 degr\u00e9 ens\u00e9jour avec ou sans nuit\u00e9esles agr\u00e9ments des intervenants ext\u00e9rieurs aux activit\u00e9s d'enseignement dans les\u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiquesles autorisations d'absence des instituteurs et professeurs des \u00e9colesles accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9clarations d'instruction dans la familleles contr\u00f4les d'instruction dans la familleles autorisations d'absence exceptionnelies sur le temps scolaire pour les \u00e9l\u00e8vesdu 1\u00b0 degr\u00e9les rapports d'inspection des enseignants exer\u00e7ant a Monaco.\nArticle 3 :\nToutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendraeffet \u00e0 compter du jour de sa signature sont abrog\u00e9es.\n\nArticle 4 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction des Services D\u00e9partementaux del'\u00c9ducation Nationale des Alpes-Maritimes, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\n3/3 Sign\u00e9\nMichel-Jean FLOC'H\nPour ampliation\nMadame Sandra PERIERSSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleDirection des Services D\u00e9partementauxde l'\u00c9ducation Nationale desAlpes-Maritimes\nSign\u00e9\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementale des Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes\nService d'appui g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019 - 2 8 x)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation aux cadres de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\n'Wu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22,juillet 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partitiondes comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'urbanisme;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu les d\u00e9crets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et concernant lesautorisations et actes relatifs \u00e0 l'occupation ou \u00e0 l'utilisation du sol ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM 147 boulevard du Mercantour 06 286 NICE CEDEX3 - 24  93 72 72 72\nhp  alpes-maritimes. gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-715 du 27 juillet 2017 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-600 du 3 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. SergeCASTEL, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux collaborateurs du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer au regard de la d\u00e9l\u00e9gation d'ordre g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9e ci-dessus et dans le cadre de leurs attributionset comp\u00e9tences, suivant les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Jean-Pierre GORON, directeur-adjoint,- M. Cl\u00e9ment JACQUEMIN, directeur-adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, \u00e0 compter du 9 juillet2018,\n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 1\" et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 et de repr\u00e9senter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire,p\u00e9nale et civile et le Tribunal Administratif de Nice.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMmes et MM. les chefs de service et leurs adjoint(e)s, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de leursattributions, les ampliations et copies conformes de documents d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 4- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Mme Blandine MEUNIER, chef du service d'appui g\u00e9n\u00e9ral - SAG,\u2014 Mme Christelle BARAVALLE, adjointe \u00e0 la chef du service d'appui g\u00e9n\u00e9ral - SAG,\u2014 Mme Christine LIOSSATOS, adjointe \u00e0 la chef du service d'appui g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9e de lacoordination des contr\u00f4les et du pilotage de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice - SAG,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au chapitre 1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 et de repr\u00e9senter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire,\np\u00e9nale et civile et le Tribunal Administratif de Nice.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme St\u00e9phanie CAPOEN, chef du p\u00f4le des ressources humaines - SAG, par int\u00e9rim,- Mme H\u00e9l\u00e8ne POLONIE, adjointe \u00e0 la chef du p\u00f4le des ressources humaines - SAG, par int\u00e9rim,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 1b1 relatives \u00e0 la liquidation des droits desfonctionnaires victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ainsi que les d\u00e9cisionsde gestion courante \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 1b2 de l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gationsusvis\u00e9.\n\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a :\n- M. Christophe JUNCKER, chef du p\u00f4le appui au fonctionnement et patrimoine -SAG,- M. J\u00e9r\u00f4me BORDY, adjoint au chef de p\u00f4le appui au fonctionnement et patrimoine - SAG,\n\u00e0 Peffet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 1d2 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme \u00c9milie GILLARD, chef du p\u00f4le d'appui juridique - SAG,- Mme Laure DESMAISONS, adjointe au chef du p\u00f4le d'appui juridique - SAG,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s auxparagraphes 1f2 et 1f3 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme \u00c9milie GILLARD, chef du p\u00f4le d'appui juridique - SAG,- Mme Laure DESMAISONS, adjointe au chef du p\u00f4le d'appui juridique - SAG,- M. Patrice CORDIER, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques au p\u00f4le d'appui juridique - SAG,-Mme Laure GOMES-COREIRA, charg\u00e9e d'\u00e9tudes juridiques au p\u00f4le d'appui juridique - SAG,- Mme Monia KADEM, charg\u00e9e d'\u00e9tudes juridiques au p\u00f4le d'appui juridique - SAG, \u00e0 compter du 1\u00b0juillet 2019,- M. Fr\u00e9d\u00e9ric ALAZARD, charg\u00e9 de mission DFCI au p\u00f4le for\u00eat, espaces naturels - SEAFEN,\n\u00e0 l'effet de repr\u00e9senter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, p\u00e9nale et civile,dans les affaires contentieuses suivies par la DDTM 06.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme \u00c9milie GILLARD, chef du p\u00f4le d'appui juridique - SAG,- Mme laure DESMAISONS, adjointe \u00e0 la chef du p\u00f4le d'appui juridique - SAG,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 1f1 et 1f4 de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme \u00c9milie GILLARD, chef du p\u00f4le d'appui juridique - SAG,- Mme laure DESMAISONS, adjointe \u00e0 la chef du p\u00f4le d'appui juridique - SAG,- M. Yannick BLAIS, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques au p\u00f4le d'appui juridique - SAG,- M. Olivier D'AMICO, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques au p\u00f4le d'appui juridique - SAG,\n\u00e0 l'effet de repr\u00e9senter l'administration devant le tribunal administratif de Nice.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n-M. Arnaud FREDEFON, chef du service maritime - SM,- M. Pierre-Luc LECOMPTE, adjoint au chef du service maritime - SM,\n\u00e0 l'effet de repr\u00e9senter l'administration devant le tribunal administratif de Nice\n\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a :\n- M. Johan PORCHER, chef du service appui aux territoires - SAT,\n\u00e0 l'effet de signer les consultations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 5f de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nde d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMmes et MM. les chefs de service et leurs adjoint(e)s, Mmes et MM. les chefs de p\u00f4le et leursadjoint(e)s et les charg\u00e9s de mission en situation d'encadrement,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 1al relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels etdes autorisations d'absences autres que celles relatives \u00e0 l'exercice du droit syndical.\nArticle 7 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Arnaud FREDEFON, chef du service maritime - SM,- M. Pierre-Luc LECOMPTE, adjoint au chef du service maritime - SM,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au chapitre 3 de l'article 1\" et aux paragraphes 10a1, 10b,10c et 10d de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Andr\u00e9e VERET, adjointe au chef du p\u00f4le activit\u00e9s maritimes - SM,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 3b \u00e0 30 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Val\u00e9rie CARPENTIER, instructeur plaisance, p\u00f4le activit\u00e9s maritimes - SM,- M. Eric VILLETTE, charg\u00e9 de mission plaisance, p\u00f4le activit\u00e9s maritimes - SM,\n\u00e0 l'effet de viser la d\u00e9livrance des certificats et attestations d'immatriculation des navires de plaisance\n\u00e0 usage personnel, \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 3n de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gationsusvis\u00e9.\nArticle 8 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Christophe ENDERLE, chef du service habitat renouvellement urbain - SHRU,- Mme Dominique DELPUCH, adjointe au chef du service habitat renouvellement urbain - SHRU,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au chapitre 4 de l'article ler de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\n\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a :\n-Mme Soraya HENRIQUES, chef du p\u00f4le parc priv\u00e9 habitat indigne - SHRU,- Mme Christine CHARRIER, adjointe \u00e0 la chef de p\u00f4le du parc priv\u00e9 habitat indigne - SHRU,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 4g de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 9 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint \u00e0 la chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification -SAUP,- Mme Carine MONFORT, chef de p\u00f4le \u00e0 la mission urbanisme et accessibilit\u00e9 - SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 5a, 5b et 5c de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des paragraphes 5a9, 5a10, 5b5 et 5c4.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Myriam DAMBREVILLE, chef du p\u00f4le am\u00e9nagement et planification - SAUP, par int\u00e9rim,- M. Wilfrid MEGNET, adjoint \u00e0 la chef du p\u00f4le am\u00e9nagement et planification - SAUP, par int\u00e9rim,- Mme Carine MONFORT, chef de p\u00f4le \u00e0 la mission urbanisme et accessibilit\u00e9 - SAUP,- M. Dimitri FUK CHUN WING, chef de p\u00f4le \u00e0 la mission urbanisme et accessibilit\u00e9 - SAUP,- Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne CEZAC, adjointe au chef de p\u00f4le \u00e0 la mission urbanisme et accessibilit\u00e9 \u00ab ADSet CDAC \u00bb - SAUP,- Mme H\u00e9l\u00e8ne BARBIER, adjointe au chef de p\u00f4le \u00e0 la mission urbanisme et accessibilit\u00e9 \u00abFiscalit\u00e9 \u00bb - SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes Sa, Sal, 5a2, 5a6, 5a7, 5a8, 5b1, 5b2, 5b4,5b6, 5cl et 5c6 de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 .\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Christophe ENDERLE, chef du service habitat renouvellement urbain - SHRU,- Mme Dominique DELPUCH, adjointe au chef du service du service habitat renouvellement urbain-SHRU,- Mme St\u00e9phanie TORNAVACCA, chef du p\u00f4le logement social et foncier - SHRU,- Mme Corinne MANGIANTE, adjointe \u00e0 la chef de p\u00f4le logement social et foncier - SHRU,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Myriam DAMBREVILLE, chef du p\u00f4le am\u00e9nagement et planification - SAUP, par int\u00e9rim,- M. Wilfrid MEGNET, adjoint \u00e0 la chef de p\u00f4le am\u00e9nagement et planification - SAUP, par int\u00e9rim,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\n\nArticle 10 - D\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation est donn\u00e9e a :\n- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint \u00e0 la chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification -SAUP,- M. Dimitri FUK CHUN WING, chef de p\u00f4le \u00e0 la mission urbanisme et accessibilit\u00e9 - SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 5e3 \u00e0 5e10 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 \u00e0 l'exception des paragraphes 5e6 et 5e7\net\n\u00e0 l'effet de pr\u00e9sider et d'assurer le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9vis\u00e9e au paragraphe 5e2 de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 et de signer lesd\u00e9cisions de ladite commission.\nArticle 11- D\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint \u00e0 la chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification-SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 1 de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint \u00e0 la chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification-SAUP,\n\u00e0 l'effet de pr\u00e9sider, en cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, des membres du corps pr\u00e9fectoral et du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages etdes sites (sauf en ce qui concerne la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab des carri\u00e8res \u00bb) vis\u00e9e au paragraphe 5e1de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, et de signer les d\u00e9cisions de laditecommission.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint \u00e0 la chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification-SAUP,- Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, chef du p\u00e9le transition \u00e9nerg\u00e9tique, paysage - SAUP,\n\u00e0 l'effet d'assurer le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\n(sauf en ce qui concerne la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab des carri\u00e8res \u00bb) vis\u00e9e au paragraphe Sel del'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\n\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a :\n- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint \u00e0 la chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification-SAUP,- Mme Carine MONFORT, chef de p\u00f4le \u00e0 la mission urbanisme et accessibilit\u00e9 - SAUP,\n\u00e0 l'effet d'assurer la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial vis\u00e9eau paragraphe 5e11 de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint \u00e0 la chef du service am\u00e9nagement urbanisme planificationSAUP,- Mme Carine MONFORT, chef de p\u00f4le \u00e0 la mission urbanisme et accessibilit\u00e9 - SAUP,- Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne CEZAC, adjointe \u00e0 la chef de p\u00f4le \u00e0 la mission urbanisme et accessibilit\u00e9\u00ab ADS et CDAC \u00bb - SAUP,- Donatella WILHEM, charg\u00e9e de mission au sein de la mission urbanisme et accessibilit\u00e9 - SAUP,\n\u00e0 l'effet d'assurer le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, del'observatoire d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement commercial et de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique vis\u00e9s aux paragraphes Sell et 5e12 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 12 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service Am\u00e9nagement Urbanisme Planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint \u00e0 la chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification-SAUP,- Mme Carine MONFORT, chef de p\u00f4le \u00e0 la mission urbanisme et accessibilit\u00e9 - SAUP,- Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne CEZAC, adjointe \u00e0 la chef de p\u00f4le \u00e0 la mission urbanisme et accessibilit\u00e9\u00ab ADS et CDAC \u00bb - SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les ampliations des d\u00e9cisions et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux concernant les autorisations\nd'occupation du sol.\nArticle 13 - D\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Mathias BORSU, chef du service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9 - SDRS,- Mme S\u00e9gol\u00e8ne NAVILLE, adjointe au chef du service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9 - SDRS,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 2al \u00e0 249, au paragraphe 2al1, auxparagraphes 2b a 2d, ainsi qu'aux chapitres 6 et 9 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gationsusvis\u00e9,\net\n\u00e0 l'effet d'assurer le secr\u00e9tariat et la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9des infrastructures et syst\u00e8mes de transports vis\u00e9e au paragraphe 6e de l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\n\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a :\n- M. Philippe BOURDIAUX, chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise - SDRS,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 2a1 \u00e0 2a9, 2a11, 2b \u00e0 2c, 6al \u00e0 6a6, 6b1 \u00e06b9, 6c1 \u00e0 6c7, 6d1 \u00e0 6d5 et 6e de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,\net\n\u00e0 l'effet d'assurer le secr\u00e9tariat et la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale desinfrastructures et syst\u00e8mes de transports, vis\u00e9e au paragraphe 6e de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Thierry LEONARD, charg\u00e9 d'\u00e9tudes circulation routi\u00e8re au p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placement crise -SDRS, jusqu'au 1* juin 2019,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 2b1 \u00e0 2b5 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Dominique MESNIER, charg\u00e9 d'\u00e9tudes crise-d\u00e9fense - SDRS,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 2c de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sabrina COSTARELLA, chef du p\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re - SDRS par int\u00e9rim,- M. Louis KOEHLER, adjoint \u00e0 la chef de p\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re - SDRS,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 2d de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme B\u00e9lina NEUBERT, chef du p\u00f4le risques - SDRS,- M. Fabrice MOLINIER, adjoint \u00e0 la chef du p\u00f4le Risques - SDRS,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 9al \u00e0 9a3 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 14 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Walter DEPETRIS, chef du service eau agriculture for\u00eat espaces naturels - SEAFEN,- Monsieur Nicolas ALLEMAND, Adjoint au chef du service eau agriculture for\u00eat espaces naturels\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 17 de l'article 1\u00b0de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives aux tirs depr\u00e9l\u00e8vement et tirs de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9 de loup, cit\u00e9es au paragraphe 16k dudit article.\n\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Charles BARBERO, chef du p\u00f4le \u00e9conomie agricole - SEAFEN,- Mme \u00c9l\u00e9onore RAKOTONIRINA, adjointe au chef du p\u00f4le \u00e9conomie agricole - SEAFEN,\n\u00e0 Peffet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres 15 et 16 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement et tirs depr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9 de loup, cit\u00e9es au paragraphe 16k.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Mathieu BARRETEAU, responsable de la mission pastoralisme, loup - SEAFEN,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres 15f, 15k, 16j, 16k, 161 et 16m de l'article 1\u00b0de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives aux tirs depr\u00e9l\u00e8vement et tirs de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9 de loup, cit\u00e9es au paragraphe 16k.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Patrice FAUCHIER, chef du p\u00f4le for\u00eat, espaces naturels - SEAFEN,- Mme Colette ROBBE, adjointe au chef du p\u00f4le for\u00eat, espaces naturels - SEAFEN,\n\u00e0 l'effet de signer les courriers \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 12 de l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Peggy BAUDRAND, responsable de la mission chasse et faune sauvage - SEAFEN,\n\u00e0 l'effet de signer les autorisations et d\u00e9cisions concernant la chasse et la destruction de nuisiblescit\u00e9es aux paragraphes 13a, 13c, 13d, 13f, 13g, 13j et 13k de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Yannick CLERC-RENAULT, chef du p\u00f4le eau - SEAFEN,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 10 et 11 de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus.\nArticle 15 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme C\u00e9cile GUITET, chef du service de Restauration des Terrains en Montagne,- M. Thibaud TOURNIER, adjoint au chef de service de restauration des Terrains en Montagne,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 14 de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\n\nArticle 16 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a :\n- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint \u00e0 la chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification-SAUP,- Mme Myriam DAMBREVILLE, adjointe au chef du p\u00f4le am\u00e9nagement et planification - SAUP,\n\u00e0 Peffet de signer les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions organis\u00e9es par la DDTM cit\u00e9es au paragraphe 2 del'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 17 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint \u00e0 la chef du service am\u00e9nagement urbaines planification-SAUP,- Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, chef du p\u00f4le transition \u00e9nerg\u00e9tique, paysage - SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au chapitre 18 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 l'exception de celles vis\u00e9es au paragraphe 18e.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sandrine GRANDFILS, chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification - SAUP,- M. Jean-Roch LANGLADE, adjoint \u00e0 la chef du service am\u00e9nagement urbanisme planification -SAUP,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 18e de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9.\nArticle 18 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 tous les cadres d'astreinte,\n\u00e0 l'effet de signer, en situation d'urgence, les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, notamment celles pr\u00e9vues aux paragraphes 2b1 \u00e0 5, 6b7, 6c3 et 6d3.\nArticle 19 - l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-189 du 1* mars 2019 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de laDDTM 06 est abrog\u00e9.\nArticle 20 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le 9 9 AVR. 2018\nLe directeur d\u00e9 ental des territoires et de la mer,\nSerge CASTEL\n10\n\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes\nService eau, agriculture, for\u00eats, espaces naturels\nDDTM-SEAFEN-PE-RD n\u00b02019-027\nRECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONCr\u00e9ation d'un foss\u00e9 de colature -Programme immobilier \u00ab l'Intemporel \u00bb\nCommune de Menton\nCONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT\nVAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R214-56,\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2015,\nVu la d\u00e9claration en date du 06 d\u00e9cembre 2018, compl\u00e9t\u00e9 le 26 mars 2019 concernant lacr\u00e9ation d'un foss\u00e9 de colature dans le cadre du programme immobilier \u00ab l'Intemporel \u00bb sur lacommune de Menton par SNC VAL DE GORBIO ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge CASTEL, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier vis-\u00e0-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,\nDONNE RECEPISSE de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration au maitre d'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article ler pour lar\u00e9alisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s d\u00e9crits au dossier de d\u00e9claration etdans les conditions d\u00e9taill\u00e9es dans ce qui suit.\n\nArticle 1\u00b0 : R\u00e9f\u00e9rence du dossier\n-p\u00e9titionnaire : SNC VAL DE GORBIO-adresse : Azur\u00e9a -le Phoenix, 455, Promenade des Anglais 06285 Nice\nDate de d\u00e9p\u00f4t du dossier complet : 28 mars 2019\nArticle 2: Type et emplacement des travaux\nR\u00e9alisation d'un foss\u00e9 de colature en b\u00e9ton (fond compris) receptionnant les eaux pluviales dubassin versant amont (16 690 m?) du programme immobilier \u00ab l'Intemporel \u00bb. Des blocsrocheux ancr\u00e9s de 2/3 dans le b\u00e9ton seront dispos\u00e9s sur le fond du foss\u00e9 et serviront d'ouvragedissipateur d' energie.Les dimensions du foss\u00e9 seront de 1 m de largeur pour 0,70 m de hauteur pour une pluieminimale d'occurence 100 ans.\nLes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es lors des travaux.\nArticle 3: Masse d'eau concern\u00e9e\nMasses d'eaux :FRDR11660 \u00abTorrent de Gorbio\u00bb d\u00e9finie par le sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne- M\u00e9diterran\u00e9e\nArticle 4: Rubriques de la nomenclature\nCette op\u00e9ration rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.\nnum\u00e9ro Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la2.1.5.0, |surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface~~\" | correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.\nD\u00e9claration n\u00e9ant\n\npolice et de Ja r\u00e9partition des eaux ou de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit et sans indemnit\u00e9 imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire toutes prescriptionssp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires ; suspendre ou retirer la pr\u00e9sente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le d\u00e9mant\u00e8lement de l'ouvrage, installation ou am\u00e9nagement et la remise en \u00e9tat dusite.Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de 4mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par lavoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb \u00e0 l'adresse suivante :(https://www.telerecours.fr).\nArticle 12 : Remarques d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nLe pr\u00e9sent document est \u00e9tabli \u00e0 titre de justificatif \u00e0 toutes fins utiles, en application del'article R214-33 du code de l'environnement.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient \u00e9tre n\u00e9cessaires pour lar\u00e9alisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.\nArticle 13 : Publicit\u00e9 et affichage\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois en mairie deMenton. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins dumaire et adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilit\u00e9 de consulter ledossier correspondant a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n\u00c0 Nice, le | \u00a9 AVR. 2019\n\n\n= MatusExR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes\nService eau, agriculture, for\u00eats, espaces naturels\nDDTM-SEAFEN-PE-RD n\u00b02019-026\nRECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONRejet d'eaux pluviales \u2014 ZAC \u00ab Les C\u00f4teaux du Var \u00bb\nCommune de Saint Jeannet\nCONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT\nVAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R214-56,\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2015,\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau Nappe et Basse Vall\u00e9e du Var approuv\u00e9le 09 ao\u00fbt 2016,\nVu la d\u00e9claration en date du 27 f\u00e9vrier 2019, compl\u00e9t\u00e9 le 26 mars 2019 concernant le rejetd'eaux pluviales et la reprise du vallon de Vars concernant l'am\u00e9nagement d'une ZAC \u00e0 SaintJeannet par EPA EcoVall\u00e9e Plaine du Var ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Serge CASTEL, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier vis-\u00e0-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,\nDONNE RECEPISSE de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration au ma\u00eetre d'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article ler pour lar\u00e9alisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s d\u00e9crits au dossier de d\u00e9claration etdans les conditions d\u00e9taill\u00e9es dans ce qui suit.\n\nArticle 1\u00b0 : R\u00e9f\u00e9rence du dossier\n-p\u00e9titionnaire : EPA EcoVall\u00e9e Plaine du Var-adresse : Immeuble Nice Plaza, 455, Promenade des Anglais 06200 Nice\nDate de d\u00e9p\u00e9t du dossier complet : 26 mars 2019\nArticle 2: Type et emplacement des travaux\nRejet des eaux pluviales d'un ensemble de 432 logements individuels et collectifs, cr\u00e9ationd'un ouvrage de franchissement du vallon de Vars, reprise ponctuelle du profil en travers duvallon en amont du rond point de la Baronne ainsi qu'un prolongement vers l'amont du cadreexistant sous le rond point sur un lin\u00e9aire de 6 m sur le secteur de la ZAC \u00ab C\u00f4teaux du Var \u00bben limite Est de la commune de Saint Jeannet.\n+ Rejets pluviaux :\nLa superficie totale collect\u00e9e par le projet : 11,5 ha\nSurface imperm\u00e9abilis\u00e9e : 5,17 ha\nLe syst\u00e8me de r\u00e9tention est constitu\u00e9 de toitures stokantes de 12 234 m?, 1400 m de noues(entre 2 m*/ml et 3,3 m*/ml), un bassin de r\u00e9tention de 523 m\u00b0 collectant les eaux pluvialesissues du parking et des batiments longeant ce dernier et un bassin de r\u00e9tention de 194 m\u00b0pour la voie d'acces au projet depuis la route de la Baronne. Soit un volume de retentionminimum pour la globalit\u00e9 du projet \u00e9gale \u00e0 5 330 m\u00b0.\nLes bassins de r\u00e9tention sont \u00e9quip\u00e9s d'une surverse de s\u00e9curit\u00e9 et d'un systeme d'abattementdes pollutions.\nBassins de r\u00e9tention :\nCaract\u00e9ristiques des : :dispositifs de r\u00e9tention RETparking RETvaieVolume utile maximale de 523 194stockage pour une pluiecentennale (m*)\nSurface en fond (m?) 720 200\nD\u00e9bit de fuite maximum 20 65(ls)\n* Ouvrage de franchissement du vallon de Vars :\nIl permet le passage d'une crue centennale. La revanche entre la ligne d'eau et le bas dutablier est d'environ 2 m et la port\u00e9e totale de 23 m sur une largeur de 5 m.\n\n* Modification du profil en travers du vallon de Vars :\nLe cadre existant sous le rond-point de la Baronne est prolong\u00e9 vers l'amont sur un lin\u00e9aire de6 m en conservant les dimensions existantes (150 x 70 cm) et un reprofilage sur 17 m en rivedroite en amont du cadre par mise en place d'une poutre b\u00e9ton.\nLes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es lors des travaux.\nArticle 3: Masse d'eau concern\u00e9e\nMasses d'eaux :FRDG244 \u00ab Poudingues plioc\u00e8nes de la basse vall\u00e9e du Var \u00bb et FRDR78b\u00abLe Vars de Colomars \u00e0 la mer \u00bb d\u00e9finie par le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne- M\u00e9diterran\u00e9e\nArticle 4: Rubriques de la nomenclature\nCette op\u00e9ration rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.\nnum\u00e9ro Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface2.1.5.0. |correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont | D\u00e9claration n\u00e9antles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil3.1.2.9 |e travers du lit mineur d'un cours d'eau, a7  [l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau sur unelongueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration 28/11/07\nArticle 5 : Recevabilit\u00e9 du dossier\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-33 du code de l'environnement, les op\u00e9rations peuvent \u00eatreentreprises sans d\u00e9lais.\nLe d\u00e9clarant s'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans ledossier de d\u00e9claration. De plus le d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finiesdans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\n\nArticle 6 : Contr\u00f4les\nLe p\u00e9titionnaire doit pr\u00e9venir le service eau, agriculture, for\u00e9t, espaces naturels de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates der\u00e9alisation de cette intervention 15 jours avant le d\u00e9marrage de celles-ci.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libreacc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre \u00e0 leurdisposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous contr\u00f4les techniques utiles pourconstater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.A l'ach\u00e8vement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux ex\u00e9cut\u00e9s, serontremis par le p\u00e9titionnaire au service charg\u00e9 de la police des eaux.\nArticle 7 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans pour le commencement des travaux et\u00e0 titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous r\u00e9serve de retrait ou modification pouvantintervenir conform\u00e9ment \u00e0 l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.\nArticle 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation\nToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particuli\u00e8resrendues n\u00e9cessaires par la situation.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9taitmentionn\u00e9e au dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le d\u00e9but del'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 9 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u2014 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire doit informer les acqu\u00e9reurs de ces constructions de l'obligation d'entreteniren bon \u00e9tat les installations, qui doivent toujours \u00eatre conformes aux prescriptions de lad\u00e9claration et notamment assurer les objectifs de r\u00e9gulation. Le p\u00e9titionnaire est tenu de seconformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir, notamment en mati\u00e8re de police, degestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra, apr\u00e8s miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application d'\u00e9ventuelles dispositionsp\u00e9nales et de toute recherche en responsabilit\u00e9 civile.Dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publique, de lapolice et de la r\u00e9partition des eaux ou de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit et sans indemnit\u00e9 imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire toutes prescriptionssp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires ; suspendre ou retirer la pr\u00e9sente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le d\u00e9mant\u00e8lement de l'ouvrage, installation ou am\u00e9nagement et la remise en \u00e9tat dusite.\n\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de 4mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par lavoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \u00e0 l'adresse suivante :\n(https://www.telerecours.fr).\nArticle 12 : Remarques d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nLe pr\u00e9sent document est \u00e9tabli \u00e0 titre de justificatif \u00e0 toutes fins utiles, en application deParticle R214-33 du code de l'environnement.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires pour lar\u00e9alisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.\nArticle 13 : Publicit\u00e9 et affichage\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois en mairie deSaint Jeannet. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par lessoins du maire et adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilit\u00e9 deconsulter le dossier correspondant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n\u00c0 Nice, le 1 0 AVR. 2019\n\n\n|Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes Nice, le #, 9 AVR. #4 iQDirection des \u00e9lections L |et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des \u00e9lectionsLe chef de bureau : Jullian ARBEY@ 0493 722940 - \u00c6 04 93 7229 0254 pref-elections@alpes-maritimes.gouv.frF7 europ\u00e9ennes/2019/MSP/ organisation/AP int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n\u00c9LECTION DES REPR\u00c9SENTANTSAU PARLEMENT EUROP\u00c9ENDU 26 MAI 2019\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de mise sous plides circulaires et bulletins de vote des candidats \u00e0 adresser aux \u00e9lecteurs\n--000--\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le code du travail et notamment ses articles L.5425-9, R.5425-19 et R.5425-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-188 du 13 mars 2019 paru le 15 mars 2019 au Journal officiel, portant convocationdes \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;\nVU la circulaire NOR: INTA1908676C du 29 mars 2019 du ministre de l'int\u00e9rieur relative \u00e0l'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 26 mai 2019 ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle ler : Les travaux de mise sous pli des circulaires et bulletins de vote des candidats \u00e0 adresseraux \u00e9lecteurs, lors de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 26 mai 2019, sontreconnus d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application des articles L.5425-9, R.5425-19 et R.5425-20 du code dutravail.\nArticle 2 : Les travaux seront effectu\u00e9s aux dates et horaires fix\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n+ le samedi 18 mai 2019 de 8 heures \u00e0 20 heures+ le dimanche 19 mai 2019 de 8 heures jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le PrdtasLa Sec: Late\nhis\nFran\u00e7olse TAHERI\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX3 - @0493722000http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\neeLibertad\u00bb \u00c9gatti\u00e9 + Frotemh\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fectureDirection de la R\u00e9glementatian,de l'Int\u00e9gratton et des MigrationsBureau des Affaires R\u00e9giementaires et de Prorimit\u00e9Pale de la R\u00e9glementation et des Usagers\nAPNE 2019-2875\nVU\nVU\nVU\nvo\nVo\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de l'article L 144-1du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nle code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1, Ri4i-2, Ri41-3,R141-9, R141-10, R144 -12, R141-14, R141-16, R141-17, R141-17-1 et R 141-17-2:\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-822 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9form\u00e9 de l'agr\u00e9ment au titre de laprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes etfondations reconnues d'utilit\u00e9 publiques au sein de certaines instances ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demanded'agr\u00e9ment au titre de Ia protection de l'environnement, du dossier de renouvellement deagr\u00e9ment et \u00c0 la liste des documents \u00e0 fournir annuellement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 d\u00e9cembre 2013 portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab M\u00e9diterran\u00e9e 2000 \u00bb ; .\nle dossier de demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment au niveau d\u00e9partemental pr\u00e9sent\u00e9par l'association \u00ab M\u00e9diterran\u00e9e 2000\u00bb et regu en pr\u00e9fecture le 8 novembre 2018 et le10 janvier 2019;\nles avis favorables \u00e9mis par:~la directrice r\u00e9gionale de environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00e9tes d'Azur en date du 28 janvier 2019 ;- directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en date du 15 mars 2019.\nl'avis, r\u00e9put\u00e9 favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, du directeurd\u00e9partemental de Ja coh\u00e9sion sociale et du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Afx-en-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT que l'association r\u00e9pond \u00e0 l'ensemble des conditions exig\u00e9es par Particle R141-2du cade de l'environnement;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 0494 7220 00Doni /watealp es-rmavitimes piefgou.fr\nSOMA Het AaatzndreeterenSLLWea are aa (FY Lou] i Li\n\nARRETE\nArticle 1%: l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au titre de la protection de l'\u00e9nvironnement \u00e0 l'association\nArticle 2 :\nArticle3 :\n\u00ab M\u00e9diterran\u00e9e 2000 \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Cannes-la-Bocea (06150) - 29,avenue des Cigales est r\u00e9nouvel\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nl'association \u00ab M\u00e9diterran\u00e9e 2000 \u00bb adressera chaque ann\u00e9e an pr\u00e9fet les dacumentsfix\u00e9s par Tarticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 susvis\u00e9 et comprenantnotament le rapport d'activit\u00e9 ainsi que les comptes de r\u00e9sultat et de bilan del'association et leurs annexes,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, la directrice r\u00e9gionale deTenvironneiment, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du br\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dont copie sera adr\u00e9ss\u00e9e audirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Aix-en-Provence et auxgreffes des tribunaux de grande instance et d'instance int\u00e9ress\u00e9s,\nFait \u00e0 Nice, le ~2 AVR, 2019\nFour foLa Secr\u00e9s\nADRESSE POSTALE : 66286 NICE CEDEX 3 - 0493 7220 00ht:/fvwacalpes-mactimespretsounttr\nETS  ba 2,  tlaats% ret\n\nLibert\u00e9 +,Liber\u00bb Egalit\u00e9 + Pratrnit\u00e9Prasernit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMESPr\u00e9fectureDirection de Ja R\u00e9glementation,de l'int\u00e9gration et des MigrationsBureau des Affaires R\u00e9glementaires et de Proximit\u00e9Pale de Ja R\u00e9glementation \u00e9t des Usagers\nAPN? 2019- FS\nyu\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de l'article L 141-1du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nle cade de l'environnement, notamment ses articles L141-1, 8141-1, Ri41-2, R141-3,R141-9, R141-10, R141-12, R141-14, R141-16, R141-17, R141-17-1 et R'141-17-2 }\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de laprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes etfondations reconnues d'utilit\u00e9 publiques au sein de certaines instances;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demanded'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir annuellement :\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2014 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Royaexpansion nature \u00bb (REN);\nle doaster de demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment au niveau d\u00e9partemental pr\u00e9sent\u00e9par l'association \u00ab Roya expansion nature \u00bb (REN) et re\u00e7u Je 16janvier 2019 en pr\u00e9fecture;\nles avis favorables \u00e9mis par :- Ta directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00e9tes d'Azur en date du 12 f\u00e9vrier 2019.\nFavis, r\u00e9put\u00e9 favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, du directeurd\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale, du directeur d\u00e9partemental des territoires et de 1a meret du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT que l'association r\u00e9pond \u00e0 l'ensemble des conditions exig\u00e9es par l'article R141-2du code de l'environnement ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nre  BAPAC ACL ELIT HO LUN VAR RY MELO LAN CUS mr cr GATE\nADRESSE POSTALE + 06206 NICE CEDEX 4 \u00ab me a8 722060hi es maritines.prek,\nCDS\n\nARRETE\nArticle 1\": l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au titre de la protection de l'environnement \u00e0 l'assaciation \u00ab Roya\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nexpansion nature \u00bb (REN) , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00c0 Saorge (06540) - 15, rue desanciens combattants est renowvel\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans, A compter de Ja date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nl'association \u00ab Roya expansion nature \u00bb (REN) adressera chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet lesdocuments fix\u00e9s par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 susvis\u00e9 etcomprenant notamment le rapport d'activit\u00e9 ainsi que les comptes de r\u00e9sultat \u00e9t debilan de Passociation et leurs annexes,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nag\u00e9ment et du logement Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dont copie sera adress\u00e9e audirecteur d\u00e9partemental des territoires et de Ia mer, au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, an procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Ait-en-Provence et auxgreffes des tribunaux de grande instance et d'instance int\u00e9ress\u00e9s. |\nFait\u00e4 Nice le 2  AVR 2019Pour fe Fes?La Seor\u00e9tetr >tSESEE\nee\n'Frangotes TALE LU\nADRESSE POSTALE : 16266 NICE CEDEX 3 - 0494 74 20 00\naa  LT AR D EL REEL EH Ty THO HO BYES DPSS  ACIDE AM HS ET are chor bo rete AR  LAferreetend ie wret 2\n\nEs +aeLibert\u00e9 +. Egalltd +. FrarerilsREPUBLIQUE FRANCAISEPR\u00c9FET DRS ALPRS-MARITIMESPr\u00e9fectureDirection de Ja R\u00e9glementation,de l'int\u00e9gration et des MigrationsBureau des Affaires R\u00e9glementaires et de Proximit\u00e9P\u00f4le de la R\u00e9glementation et des Usagers\nAPN\u00b0 2019-2 #*\nvo\nVU\nvu\nVU\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de l'article L 141-1du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nle code de l'environnement, notamment ses articles LI41-1, R141-1, R141-2, R141-3,R141-9, R141-10, R141-12, R141-14, R141-16, R141-17, R141-17-1 etR 1411722;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 Ja r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de laprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes etfondations reconnues d'utilit\u00e9 publiques an sein de c\u00e9rtaines instances ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demanded'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement deagr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir annuellement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2013 portant agr\u00e9ment du \u00abcentre ded\u00e9couverte du monde marin \u00bb (CDMM) ;\nle dossier de demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment au niveau d\u00e9partemental pr\u00e9sent\u00e9par l'association \u00ab centre de d\u00e9couverte du monde marin \u00bb (COMM) et re\u00e7u en pr\u00e9fecture le27 d\u00e9cembre 2018;\nles avis favorables \u00e9mis par :- la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00e9tes d'Azur en date du 28 janvier 2019 :- le procureur p\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 f\u00e9vrier 2019 ;\nl'avis, r\u00e9put\u00e9 favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, du directeurd\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de Jamer ;\nCONSID\u00c9RANT que l'association r\u00e9pond \u00e0 l'ensemble des conditions exig\u00e9es par l'article R141-2du code de l'environnement;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nrl  a  EDS EG LE  AT ICA LS ELEC REA ETAT (HENTAI\nADRESSE POSTALE : 06286 NICR CRDEX 2 - 64 93 72 2000\n(INCE arr rente JO\n\nARRETE\nArticle 1*: l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au titre de la protection de l'environnement \u00e0 l'association \u00ab centre\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nde d\u00e9couverte du monde marin \u00bb (CDMM), dont le si\u00e8ge social ast situ\u00e9 \u00e0 Nice (06300)\u2014 50, boulevard Franck Pilatte est renouvel\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter dela date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nl'association \u00abcentre de d\u00e9couverte du monde marin\u00bb (CDMM) adressera chaqueann\u00e9e au pr\u00e9fet les documents fix\u00e9s par Farticde 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du12 juillet 2011 susvis\u00e9 et comprenant notamment le rapport d'activit\u00e9 ainsi que lescomptes de r\u00e9sultat et de bilan de l'association et leurs annexes.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Frovence-Alpes-C\u00e9tes d'Azur sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, gni serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dont copie sera adress\u00e9e audirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, av directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Aix-en-Provence et auxgreffes des tribunaux de grande instance et d'instance int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e4Nicele \u00ab2 ayp 2019\nPour le PyeLa Secr\u00e9t-t\nFran\u00e7aise \"Yu\nADRISSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 0493 72 20 00\nF\\urcildard PA PAF GRECE PU ATTA LOS EEE [PROP STOCILNTO PS MARSA PAGES TE OP LA  RE  ur muet  Sak\n\nLibert\u00e9 +Libert\u00e9 + Egait\u00e9\u00bb Frater+ Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISE\nSOUS-PREFET DE GRASSE\nSous-Pr\u00e9fecture de Grasse Grasse, le 0 4 AVP enaService de coordination des politiques publiques . wh, EST\nChef de service : Christian REYAffaire suivie par : Anne-Marie DELAMOURB 0492 423224& sp-elections2018@alpes-maritimes.gouv.fr\n-2a|P- 2.88ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DECONTROLE CHARGEES DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES\nCommunes de l'arrondissement de Grasse\n--000--\nLe sous-pr\u00e9fet de Grasse,\nVU le code \u00e9lectoral, notamment les articles L.19 et R.7 \u00e0 R. 11;\nVU le d\u00e9cret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. LECLERC Georges-Fran\u00e7ois en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-186 en date du 28 f\u00e9vrier 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme CHAPUIS Gwena\u00eblle,sous-pr\u00e9fet Nice-Montagne, sous-pr\u00e9fet de Grasse par int\u00e9rim ;\nVU les propositions des maires des communes concern\u00e9es ;\nVU les d\u00e9signations des repr\u00e9sentants par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance de Grasse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-898 du 20 d\u00e9cembre 2018 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de nommer dans chaque commune, les membres de la commission de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9graldu conseil municipal ;\nARR\u00caTE\nArticle 1#-\u2014 Les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-898 du 20 d\u00e9cembre 2018 sont modifi\u00e9es et remplac\u00e9es par les deuxannexes jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le sous-pr\u00e9fet de Grasse et les maires des communes de l'arrondissement de Grasse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.\nLe sous-pr\u00e9fet Nice-Montagnesous-pr\u00e9fet de Grasselpar int\u00e9rim,\nSous-Pr\u00e9fecture de Grasse, 3 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle- CS 43179-06131 GRASSE Cedexhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du fi) k Avr pe\u00e8s MPare ANNEXE 1\nCOMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELONL'ARTICLE L. 19 VII DU CODE ELECTORAL\n| COMMUNE I CANTON NOM PRENOM QUALITE\nAIGLUN Vence Mr SURFARO S\u00e9bastien conseiller municipalMme COSSARY Danny d\u00e9t\u00e9gu\u00e9e de FadministrationMme ROSSINI Eliane d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TGIAMIRAT Grasse -1 Mr NOARO Alain conseiller municipalMr MARC Yves d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme _ GUETTE Nadine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TGIANDON Grasse -1 Mr VARRONE David conseiller municipalMr BORTOLINI Daniel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme MOSSER Veuve LOPEZ Colette d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TGIMr BONNACIE Didier d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TGI suppl\u00e9antBEZAUDUN les ALPES Vence Mme RODRIGUES Laetitia conseill\u00e8re municipaleMr CHAUVIN Olivier d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme LAURENT Sandrine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TG]BOUYON Vence Mr CIAIS Jean-Louis conseiller municipalMr LAYET Fran\u00e7ois d\u00e9t\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme DE GEORGES DE LEDENON veuve d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9 le TGIBOUILLON Claire Fsgu\u00e9e designee parleBRIANCONNET Grasse -1 Mr CAREIN Raymond conseiller municipalMr CASTRO Joseph-Emile d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr PIERRISNARD Christian d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 parle TGICAILLE Grasse -1 Mme SERRAT Marie-France \u00e9pouse CLARAC conseill\u00e8re municipaleMr JACOB Patrick d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr DESCOMBES Andr\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TG!CAUSSOLS Valbonne Mme MARWOOD \u00e9pouse JENNER Sascha conseill\u00e8re municipaleMr LESCANE Patrick d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme _ PAUL \u00e9pouse CRESP] Mich\u00e8le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par fe TG!CIPIERES Valbonne Mr MARRON Nicolas conseiller municipalMme MATTE! Janine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationMr BOURRELY Fran\u00e7ois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par ie TG]COLLONGUES Grasse -1 Mme LIONS Anita conseill\u00e8re municipaleMr PEYRE Adrien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr CHABAS Philippe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration suppl\u00e9antMr VASSAL Serge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TG!CONSEGUDES Vence Mme CLERGUES Gis\u00e8le conseill\u00e8re municipaleMr LOMBART Jean d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr ALARY Franck d\u00e9t\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TG!COURMES Valbonne Mme MONDY \u00e9pouse FILLOT Brigitte conseill\u00e8re municipaleMr EUZIERE Jean-Carol d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr MARTIN Ren\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TGCOURSEGOULES Vence Mr MAUREL Jonathan conseiller municipalMr KERMONNACH Patrick d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr MINGHELLI Eric d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TGESCRAGNOLLES Grasse -1 Mr BEZIN Jacques conseiller municipalMr DANCEL Fran\u00e7ois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr BISOTTI Alain d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par te TGIFERRES (les) Vence Mr TOSSAN Philippe conseiller municipalMme PAPETTI Marie-Th\u00e9r\u00e8se d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationMme BORFIGA Dani\u00e8le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TG]GARS Grasse -1 Mr BUSSIERE Michel conseiller municipalMr CARDACIA Jean-Pierre d\u00e9t\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr GRILLI Jean Ren\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TGIGOURDON Valbonne Mme LAILLET Christiane conseill\u00e8re municipaleMr LANDRA Julien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr BARBOT Emmanuel d\u00e9l\u00e9qu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TG!GREOLIERES Valbonne Mr AMARTINO Alain conseiller municipalMr DOMPE Georges d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme _ CHAHINIAN Liliane d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TGIMAS (le) Grasse -1 Mme TARENTO Ang\u00e8le conseill\u00e9re municipaleMr BOFFETTI Christophe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme _ ALPOZZO Lisette d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TGtMUJOULS (les) Grasse -1 Mme BOULLE Mireille conseill\u00e8re municipaleMr MERISIER Bruno d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme BOUCHARD Lydie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TG]OPIO Vaibonne Mr MAURE Jean conseiller municipalMme CHESTA Nadine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administrationMr AIME Raymond d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TGI\n\nCOMMUNE CANTON NOM PRENOM QUALITEROQUE en PROVENCE (ta) [Vence Mme PISCIOTTA Patricia conseill\u00e8re municipaleMr LEWKOWICZ Pascal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme DEMARIA \u00e9pouse RIZZO Marie-Jos\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TG}ROQUEFORT LES PINS Villeneuve-Loubet Mr GROBBEN Alain conseiller municipalMr FABRE Philippe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr MARCAL Serge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TGLSAINT-AUBAN Grasse -1 Mr PASCAL Yves consellier municipalMr RAIMOND Pascal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr PASCAL Michel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TG!SALLAGRIFFON Vence Mme = POU Catherine conseill\u00e8re municipateMr RAYBAUD Paul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr POU Jean Pierre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TGtSERANON Grasse -1 Mme FIOEIC \u00e9pouse TENSIC conseill\u00e8re municipaleMr REBUFFEL Gilbert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMr GERARD Roland d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TG!VALDEROURE Grasse -1 Mr MARINO Alain conseiller municipalMr CAUVIN Georges d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme __ BONNOME \u00e9pouse GAETI Laure d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TG!\n\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du fl & AYR, 2819\nCOMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS\nANNEXE 2\n[COMMUNE [CANTON [ NOM PRENOM | QUALITE\nANTIBES Antibes -1 - 2 -3 Mr MONIER Bernard conseiller municipal liste 1Vaibonne Mr LACOSTE G\u00e9rald conseiller municipal liste 1\nMr DELIQUAIRE Bernard conseilier municipal fiste 4Mr TIVOLI Lionel conseltler municipat liste 2Mme __MURATORE Mich\u00e8le conseill\u00e8re municipale liste 3AURIBEAU SUR SIAGNE Mandelieu la Napoufe [Mr BONTOUX Jean-Pierre conselller municipal liste 1Mme BODINO Paule conseill\u00e8re municipale liste 7Mr SIDAOUI Nadir conseiller municipal fiste 4Mr ROUSSEL Guy conseiller municipal liste 2Mr EININGER Gilbert conseiller municipal liste 2Mr RAMI Raymond conseiller municipal liste ? suppl\u00e9antBAR sur LOUP (le) Valbonne Mr PELLEGRINI Patrice conseiller municipal liste 1Mme MAMONTI Nicole conseill\u00e8re municipale liste 1Mr WYSZKOWSKI Fran\u00e7ois conseiller municipal liste +Mme REVEL Monique conseill\u00e8re municipale liste 2Mme LADEVEZ Pascale conseill\u00e8re municipale liste 2Mme SEGUIN Mich\u00e8le conseifl\u00e8re municipale liste { suppl\u00e9anteBIOT 'Antibes -3 Mr MAZUET Michel consellier municipal liste 1Mr GUARINO Egidio conseitler municipal liste 4Mr CHAVENON Alain conseiller municipal liste 1Mme SANTAGATA Sylvie n\u00e9e RISSO conseill\u00e8re municipale liste 2Mme _ AUFEUVRE Martine n\u00e9e MARCEAU conseill\u00e8re municipale liste 2BROC (le) Nice -3 Mr TORNATORE Emile conseiller municipal liste 1Mme ADAMO Agn\u00e8s conseill\u00e8re municipale liste 1Mme SNITSELAAR Maud conseill\u00e8re municipale liste \u00c0Mme ANTICO Alice conseill\u00e8re municipale liste 2Mr SQUIRI Jean-Fran\u00e7ois conseiller municipal liste 2CABRIS Grasse -1 Mr PASOLINI Henri conseiller municipal liste 1Mme DEPETRIS Nathalie \u00e9pouse PETIT conseill\u00e8re municipale liste 1Mr GLOWNIA Jean conseiller municipal liste 1Mme COLLET Caroline conseill\u00e8re municipale liste 2Mr MAYOLINI Patrick conseiller municipal tiste 2CAGNES SUR MER Cagnes sur Mer-1-2 {Mme CHANVILLARD Marcelle conseill\u00e8re municipale liste 1Mme LEOTARDI-GANOPOLSCHI Anais conseill\u00e8re municipale liste 1Mr ANTOMARCHI Gilbert conseiller municipal liste 1Mr PEREZ Jean-Paul conseiller municipal liste 2Mme __NATIVI Martine conseill\u00e8re municipale liste 3CANNES Cannes -1 -2 Mr TARRICO Christian conseiller municipal liste 1Mr MILCENDEAU Jean-yves conseiller municipal liste 1Mme BRUN Evelyne conselll\u00e8re municipale liste 1Mr VASSEROT Olivier conseiller municipal liste 2Mme DORTEN Catherine conseill\u00e8re municipale liste 3CANNET (le) Cannes -1 Mme AFROUN \u00e9pouse BALDEN Josette conseill\u00e8re municipate liste 1Le Cannet Mme NEVET Dani\u00e8le conseill\u00e8re municipale liste 1Mr STELLA G\u00e9rard conseiller municipal liste 1Mme BIAS \u00e9pouse TAOUSSON Elisabeth conseill\u00e8re municipale liste 2Mr BEROUD Daniel conseiller municipal Este 3\nMme SALOME \u00e9pouse ALMES Mich\u00e8le conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9ante\nMme LANEYRIE \u00e9pouse DESENS Dani\u00e8le conseill\u00e8re municipale liste 1 suppi\u00e9ante\nMr GARRIS Alain conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antMr RAVASCO Eric conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9antMr TOULET Laurent conseiller municipal liste 3 suppl\u00e9antCARROS Nice -3 Mme CHEVALLIER Val\u00e9rie conseill\u00e8re municipale liste 1Mme SANTONI Marie conseill\u00e9re municipale liste 1Mr NAITIA Brahim conseiller municipal liste \u00c0Mr BERNARD Yannick conseiller municipal liste 2Mr THOORIS Michel conseiller municipal liste 3Mr REVELLO St\u00e9phane conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antMme STOEHR \u00e9p. LEPAGNOT Marie-Christine | conseill\u00e9re municipale liste 1 suppt\u00e9anteMr JOSSELIN Philippe conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antMr MITZNER Paul conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9antMme __BRONDOLIN Audrey conseill\u00e8re municipale Este 3 suppl\u00e9anteCHATEAUNEUF Vatbonne Mme GARDET H\u00e9l\u00e8ne conseill\u00e8re municipale liste 1Mr FARALD] Christian conseiller municipal liste 1Mme VAUTRIN Christine conseill\u00e8re municipale liste 1Mme ZANI Aline conseill\u00e8re municipale liste 2Mr PIOVESANA Jean-Francois conseifler municipal fiste 2COLLE sur LOUP (la) Villeneuve-Loubet Mme MUIA n\u00e9e VICIANO Val\u00e9rie conseill\u00e8re municipale liste 4Mme BILLOIS Laurence conseill\u00e8re municipale liste 1Mr BERTAUX Gilies conseiller municipal liste 1Mr VERGES William conseiller municipal liste 2Mme _ PRUNEAUX Laurence conseill\u00e8re municipate liste 3\n\nCOMMUNE, CANTON NOM PRENOM QUALITEGATTIERES Nice -3 Mme ODDO Yvonne conseill\u00e9re municipale liste 1Mme FERRARO Maria-Fernanda conseill\u00e8re municipale liste 1Mr PAYET Fran\u00e7ois conseiller municipal liste 4Mme MACCARIO Martine conseili\u00e8re municipale liste 2Mme ROCHEREAU Barbara conseiliare municipale liste 2GAUDE (la) Cagnes sur Mer -2 Mr DROUIN Roger conseilier municipal liste 1Mr AMMI Fran\u00e7ois conseiller municipal liste 1Mr SALUZZO Jean-Frangois conseiller municipal liste 1Mme ALBERO Anne-Marie n\u00e9e DUBREUIL conseill\u00e9re municipale liste 2Mr LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric conseiller municipal liste 3GRASSE Grasse -1 -2 Mr BONELL] Philippe conseiller municipal liste 1Mme CHABERT Muri\u00e8le conseill\u00e8re municipale liste \u00c0Mme BOURDAIRE Aline conseill\u00e8re municipale liste 1Mme CATTAERT Fr\u00e9d\u00e9rique conseill\u00e8re municipale liste 2Mr DEGIOANNI Jean-Marc conseiller municipal liste 3MANDELIEU ja NAPOULE Mandetieu la Napoule [Mme NOVENA \u00e9p BERGUA Muriel conseill\u00e8re municipale liste 1Mr SALEZ Patrick conseiller municipal liste 1Mme AIMAR Catherine conseill\u00e8re municipale liste 1Mr SCALA Patrick conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antMr DESENS Jean-Val\u00e9ry conseiller municipal liste 2Mr PARRA Jean-Frangois conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9antMme _ PAVARD Natha\u00efle conseill\u00e8re municipale liste 3MOUANS-SARTOUX Grasse -2 Mme BUFFART Liliane conseill\u00e8re municipale liste 1Mr PAULIN Daniel conseiller municipal liste 1Mme BASSO Christiane conseill\u00e8re municipale liste 4Mr CHALIER Christophe conseiller municipal liste 2Mme LLEDO Fran\u00e7oise conselll\u00e8re municipale liste 2MOUGINS Le Cannet Mr RANC Jean-Michel conseilter municipal liste 1Mr BEAUGEOIS Pierre conseiller municipal liste 1Mr DURST Marc conseiller municipal liste 1Mme MANAUTHON-BARBAGELATA Anne conseill\u00e8re municipale liste 2Me BREGEAUT Jean-Jacques conseiller municipal tiste 2PEGOMAS Mandelieu la Napoule = | Mr VANCEUNEBROECK Daniel conseiller municipal liste 1Mr COMBE Marc conseiller municipal liste 1Mr BERTAINA Jean-Pierre conseiller municipal liste 1Mr FELTRER Thierry conseiller municipal Este 2Mme __FERRERO B\u00e9atrice conseill\u00e8re municipale liste 3PEYMEINADE Grasse -4 Mme MORTE Madeleine \u00e9pouse LERDA conseill\u00e8re municipale liste 1Mr CIVALLERO Roger conseliter municipal liste 1Mr CODRON Jean-Marc conseiller municipal liste 4Mme TROUCHE Eliette conseitlare municipate liste 2Me DELETANG Fran\u00e7ois conseiller municipal liste 3ROQUETTE sur SIAGNE (la) [Mandelieu la Napoule |Mr GRAZUOLO Jean-Marc conseiller municipal liste 1Mme FERRO Colette conseill\u00e9re municipale liste 1Mme CHABLAIS Florence conseill\u00e8re municipale liste 1Mr ALBIS Raymond conseiller municipal liste 2Mr KOZIELLO Stanislas conseiller municipal liste 3ROURET (le) Valbonne Mme PAPPON Annie conseill\u00e8re municipale liste 1Mr HATTIGER Jo\u00ebl conseiller municipat fiste 1Mr NOSSARDI Am\u00e9d\u00e9e conseiller municipal liste 1Mme PANNEAU Martine conseill\u00e8re municipale liste 2Mme GUILLEMIN H\u00e9l\u00e8ne conseill\u00e8re municipale liste 2ST CEZAIRE sur SIAGNE Grasse -1 Mr NICOLAS Henri conseiller municipal liste 1Mme TESTANIER Mireille \u00e9pouse RAYBAUD conseill\u00e9re municipale liste 1Mme MONIER Barbara \u00e9pouse DEFOIN conseill\u00e8re municipale liste 1Mr PA\u00cfS Thierry conseiller municipal liste 2Mme __LALLEMENT Claudette \u00e9pouse GALLET conseill\u00e8re municipale liste 3ST JEANNET Vence Mme ALVES \u00e9pouse ABATE Maria Rosa conseill\u00e8re municipale liste 1Mme ALLARY Florence conseill\u00e8re municipale liste 1Mme MARCHINI \u00e9pouse CARBONNEL Eliane conseill\u00e8re municipale liste 4Mr LE ROY Ren\u00e9 conseiller municipal liste 2Mme _DEPREZ \u00e9pouse MARGURETTAZ Claude {conseill\u00e8re municipale liste 2ST LAURENT du VAR Cagnes sur Mer -2 Mme CORVEST Marie-France conseill\u00e8re municipale liste 1Mr VAIANI Marcel conseiller municipal liste 1Mme GUERRIER-BUISINE Vanessa conseill\u00e9re municipale liste 1Mme ROUX-DUBOIS Nicole conseill\u00e8re municipale liste 2Mme __ FRANCHI Yvette conseill\u00e8re municipale liste 3ST PAUL de VENCE Vileneuve-Loubet Mr VADO Alain conseiller municipal liste tMme VINCENT n\u00e9e GRUSELLE Eliane conseill\u00e8re municipale liste 1Mme PONZO n\u00e9e VOISIN C\u00e9line conseill\u00e8re municipale liste 1Mr {SSAGARRE Christophe conseiller municipal liste 2Mr BURGER Gabriei conseiller municipal liste 3Mr SOUMBOU Patrick conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antMme GUIGONNET n\u00e9e BAZZINI Nadine conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteMme ESCOLANO-LOCARD Aliz\u00e9e conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteST VALLIER de THIEY Grasse -1 Mr BOUTONNET Jean-Pierre conseiller municipal liste 1Mr ABEL G\u00e9rald conseiller municipal liste 1Mme FRANZE Sabine conseill\u00e8re municipale liste 1Mr RICOLFI Ren\u00e9 conseiller municipal liste 2Mr PARIS Jocelyn conseiller municipal liste 3\n\nCOMMUNE CANTON NOM PRENOM QUALITESPERACEDES Grasse -1 Mme BARTHOLIN-PFEND Corinne conseill\u00e8re municipale liste 1Mme GARDE Brigitte conseill\u00e8re municipale liste 1Mme COLLET Th\u00e9r\u00e8se conseill\u00e8re municipale liste 1Mme MAUBERT-REY Martine conseill\u00e8re municipale liste 2Mme_ MARTIN Claude conseill\u00e8re municipale liste 3THEOULE sur MER Mandelieu la Napoule {Mme PIERSON Marie-Annick conseill\u00e8re municipale liste 1Mr SAES Thierry conseiller municipal liste 1Mme GUERIN Mireille (BONNEFONT) conseill\u00e8re municipale liste 1Mr MANSANTI Daniel conseiller municipal liste 2Mr GALVANI Michel conselller municipal liste 2TIGNET (le) Grasse -1 Mme ALLAVENNE Michelle conseill\u00e8re municipale liste 1Mme BOURG Pascale conseill\u00e8re municipale liste 1Mr. LERDA Antoine conseiller municipal liste 4Mr. SERRA Claude conseiller municipal liste 2Mr. MOLINES G\u00e9rard conselller municipal liste 2Mr FRAYSSIGNES Jean-Marc conseiller municipal liste4 suppl\u00e9antMme LUCAS Brigitte conseill\u00e8re municipale liste 2 suppl\u00e9anteMr WOLFF Albert conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9antTOURRETTES sur LOUP Valbonne Mr MEUNIER Jean-Louis conseiller municipal liste 4Mr RAIBAUD! Maurice conseiller municipal liste 1Mr LENOIR-WELTER Bertrand conseiller municipal liste 4Me BERTAINA Jos\u00e9 conseiller municipal liste 2Mme _BENSA Huguette n\u00e9e ESCALIER conseill\u00e8re municipale liste 2VALBONNE Valbonne Mr DAUNIS Marc conseiller municipal liste 1Mr KHALDI Phitippe conseiller municipal liste 1Mr VIVARELLI Philippe conseiller municipal liste 4Mme CHARLOT-VALDIEU Catherine conseill\u00e8re municipale liste 2Mr KAGA Afrim conseiller municipal liste 2VALEAURIS Antibes -1 Mr GANNARD Henri conseiller municipal liste 1Mr DELAHAIS St\u00e9phane conseiller municipal liste 1Mme ROUAZE Marie Th\u00e9r\u00e8se conseill\u00e8re municipale liste +Mr GIRAUD Guy conseiller municipal liste 2Mr MIRANDON Gilbert conseiller municipal liste 3Mme ANTONINI Marle-Frangoise conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteMme MACCHI Edith conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteMr AMBROGIO Jean-Michel conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antMr CHALVIN Eric conselller municipal liste 2 suppl\u00e9antMme _ CREPIN Charles-Line conseill\u00e8re municipale liste 3 suppl\u00e9anteVENCE Vence Mr CROLY-LABOURDETTE Dominique conseiller municipal liste 1Mr VALLEE Jacques conseiller municipal liste 1Mme BERTHON \u00e9pouse CZARTORYSKI Pauline |conselll\u00e8re municipale liste 1Mme MAUREL Marie-Laure conseill\u00e8re municipale liste 2Mr DAUGREILH Jean-Pierre conselller municipal liste 3VILLENEUVE-LOUBET Villeneuve-Loubet Mr TORTO Ren\u00e9 conseiller municipal liste 4Mme AIT YALLA Rebiha n\u00e9e NOUASRIA conseill\u00e8re municipale liste 4Mr PIACENTINO Marcel conseiller municipal liste 1Mr LETITRE Renaud conseiller municipal liste 2Mr LIENEMANN Pierre conselller municipal liste 3\n\n                       Recueil special 70.2019 10/04/2019                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2019.282 mise dem. SICASIL regul.admnist.Canal Siagne.........2\nAcademie de Nice................................................................5\n     D.S.D.E.N..................................................................5\n          Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........5\n               AP 2019.284 Subdeleg. signat. Mme Periers S  M. Tetienne F.......5\nD.D.I...........................................................................8\n     D.D.T.M....................................................................8\n          Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........8\n               AP 2019.283 Subdeleg.de signat et represent.Cadres DDTM .........8\n          Environnement.........................................................18\n               RD 2019.027 Menton Creat.fosse colature PI  Intemporel...........18\n               RD 2019.026 St Jeannet Rej.eaux pluviales ZAC Coteaux Var........22\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................28\n     Direction Elections et Legalite............................................28\n          Elections.............................................................28\n               Election representants parlement europeen 26.05.2019.............28\n     DRIM PRU...................................................................29\n          Environnement.........................................................29\n               AP 2019.285 Ass Mediterranee 2000 revouv.agremt..................29\n               AP 2019.286 Ass Roya Expension Nature renouv. agremt.............31\n               AP 2019.287 Ctre decouverte monde marin renouv.agremt............33\nSous Prefecture de Grasse.......................................................35\n     Svce coordination politiques publiques.....................................35\n          Elections.............................................................35\n               AP 2019.288 Mbres CC regul.listes electorales modif..............35\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2019.282 mise dem. SICASIL regul.admnist.Canal Siagne.........2\n               AP 2019.283 Subdeleg.de signat et represent.Cadres DDTM .........8\n               AP 2019.284 Subdeleg. signat. Mme Periers S  M. Tetienne F.......5\n               AP 2019.285 Ass Mediterranee 2000 revouv.agremt..................29\n               AP 2019.286 Ass Roya Expension Nature renouv. agremt.............31\n               AP 2019.287 Ctre decouverte monde marin renouv.agremt............33\n               AP 2019.288 Mbres CC regul.listes electorales modif..............35\n               Election representants parlement europeen 26.05.2019.............28\n               RD 2019.026 St Jeannet Rej.eaux pluviales ZAC Coteaux Var........22\n               RD 2019.027 Menton Creat.fosse colature PI  Intemporel...........18\n     D.D.T.M....................................................................8\n     D.S.D.E.N..................................................................5\n     DRIM PRU...................................................................29\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................28\n     Svce coordination politiques publiques.....................................35\nA.R.S   PACA....................................................................2\nAcademie de Nice................................................................5\nD.D.I...........................................................................8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................28\nSous Prefecture de Grasse.......................................................35","date":"2019-04-10","first_seen_on":"2026-08-27T21:12:26+00:00","id":"e40b8b0fcd93e3d04ce3f630bab88e3958083760011d2d88934d6963e3f4db0a","name":"Recueil sp\u00e9cial 70.2019","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/30253/241965/file/Recueil%20special%2070.2019.pdf"}