{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 55 \u2013 02/04/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 02/04/2024 et le 02/04/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/04/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| ## | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le Polices Administratives\nL'z'bem:'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\n2024 CABIDSIPPAI VNF n A 2 6\nportant mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la\nnavigation dans le bief 23 du canal de la Sarre\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports,\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A- 20 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mme\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux r\u00e9alis\u00e9s par VNF, dans le bief 23 du canal de la Sarre entre\nles PK 56.500 et 57.600 \u00e0 Zetting en rive droite, les conditions de navigation n\u00e9cessitent la mise en\n\u0153uvre de mesures temporaires du 25 mars 2024 au 12 novembre 2024 ;\nSur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,\nArr\u00eate\nArticle 1 :\nLes mesures temporaires suivantes sont mises en \u0153uvre sur le canal de la Sarre, du 25 mars 2024 au\n12 novembre 2024, dans le bief 23 du canal entre les PK 56.500 et 57.600 (\u00e0 l'amont de l'\u00e9cluse 23) :\n- r\u00e9duction de la vitesse,\n- croisement interdit,\n- serrer la rive oppos\u00e9e aux travaux r\u00e9alis\u00e9s,\n- strict respect de la signalisation en place,\n- interdiction de stationner.\nEn cas d'\u00e9v\u00e8nement impr\u00e9vu, un arr\u00eat de navigation peut \u00e9tre \u00e9mis par diffusion d'un avis \u00e0 la\nbatellerie.\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont publi\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 4 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le directeur territorial de Strasbourg de VNF sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fait I'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et un exemplaire est\ntransmis au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de la Moselle, au commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Moselle et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Sarreguemines.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n| /\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\nEx Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nARR\u00caTE\n2024 CAB/PSI/VNF n\u00b024du 02 AVR. 2024\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique (comp\u00e9tition aviron)\npar la Yole hamoise,\nsur la Moselle canalis\u00e9e \u00e0 Basse-Ham,\n(dans le bief de Thionville \u00e0 Koenigsmacker)\nle 14 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU _ laloin\u00ae 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVU lademande du 26 janvier 2024 de la Yole hamoise, re\u00e7ue par VNF le 26 mars 2024;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas un arr\u00eat de la navigation ;\nSUR proposition de madame la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle1 :\nLa Yole hamoise, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Matthias Hannier, secr\u00e9taire, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le\nDomaine Public Fluvial, le dimanche 14 avril 2024 de 8 h 00 \u00e0 18 h, sur la Moselle canalis\u00e9e, avec ses\nbateaux \u00e0 rames, sur la commune de Basse-Ham (bief de Thionville \u00e0 Koenigsmacker), du PK\n262.000 au PK 260.000, hors du chenal navigable, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9.\nUn bateau en aval et un en amont des bateaux \u00e0 rames doivent \u00eatre pr\u00e9vus pour pr\u00e9venir de tout\ndanger \u00e9ventuel.\nToutes les embarcations \u00e9voluent uniquement le long des rives et non dans le chenal navigable afin\nde laisser passer les bateaux de commerce, prioritaires et les bateaux de plaisance.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement pour la journ\u00e9e du\ndimanche 14 avril 2024.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es par\nVoies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de\nrecommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations\nou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une\nveste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de l'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,\nsans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de\nla manifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nArticle 5 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection\ndes participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes \u00e0 bord\ndes embarcations).\n2\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 6 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\nArticle 7 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler\nles v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 8 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es ou rappel\u00e9es aux participants. Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique\npermettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - num\u00e9ro d'urgence europ\u00e9en -\npour les seuls t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 - sapeurs-pompiers - et 15 - urgences m\u00e9dicales - ).\nArticle 9 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, le repr\u00e9sentant ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Yole hamoise peut prendre\ncontact avec la cheffe de l'agence exploitation de l'UTI Moselle/VNF : 06.11.55.08.95 ou son ad-\njoint : 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivi\u00e8re, pour r\u00e9gler toutes\nles questions qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de\nVNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour toute question ou probl\u00e8me \u00e9ventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte\nUTI Moselle : 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur : 06.85.9317.21.\nArticle 10 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire 'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 12 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale, le maire de la commune de Basse-Ham, le commandant du groupement de gen-\ndarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice\nterritoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire\nde Metz et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-\nr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mo-\nselle.\nFait\u00e0 Metz,le Q 2 AVR. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/DS/ PPA n\u00b0 735\ndu 2 8 MARS 2024\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique \u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Monaco le\nsamedi 30 mars 2024 \u00e0 17h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-20 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 26 mars 2024 de la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz pour la mise \u00e0 disposition\nde la police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 26 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Monaco au stade Saint-Symphorien de\nLongeville-l\u00e8s-Metz le samedi 30 mars 2024 \u00e0 17h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de\nnombreux v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la circulation, du\nstationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz ont pr\u00e9vu\nd'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la\ncommune de Longeville-l\u00e8s-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des\nVillas, \u00e0 partir de 14h00;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-3 du CSI susvis\u00e9, les agents de police municipale\nn'interviennent qu'en mati\u00e8re de police administrative ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz le samedi 30 mars 2024 \u00e0 partir de 14h00, \u00e0 l'occasion de\nla rencontre de football Metz-Monaco au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, notamment sur\nle boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas.\nIls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication\npar les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a. M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau\n75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nA Metz, le 2 8 MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\n\u0152 Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nr\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPANNF n 2 S\n\u00e0 % O RAA\n4 ; f AL B s115\ndu L& \u00bb PIRkS \u20ac E sL%\nportant prescriptions d\u00e9rogatoires au r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le\nplan d'eau domanial de l'\u00e9tang r\u00e9servoir du Stock (\u00ab Petit C\u00f4t\u00e9 \u00bb)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur\nle plan d'eau domanial de l'\u00e9tang r\u00e9servoir du Stock ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A- 20 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mme\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la demande du 15 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la direction territoriale de Strasbourg de VNF, ainsi\nque les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre aux entreprises Sogea Environnement (24, rue du G\u00e9n\u00e9ral\nRascas \u00e0 Boulay-Moselle (57220)) et Fluviarent (29, rue des jardins \u00e0 Eckbolsheim (67201)),\nmandat\u00e9es par VNF, de r\u00e9aliser des travaux de pose de fibre optique \u00e0 partir d'une embarcation\nmotoris\u00e9e sur l'\u00e9tang r\u00e9servoir du Stock, il convient, pour autoriser celle-ci \u00e0 naviguer, de d\u00e9roger\naux dispositions des articles 4, 9b, 9c, 10 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2014 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions des articles 4, 9b, 9c, 10 et 12 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 juillet 2014\nsusvis\u00e9, le bateau \u00e0 moteur thermique mis \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9 Fluviarent pr\u00e9cit\u00e9e et\nimmatricul\u00e9 NIFSG000091 est autoris\u00e9 \u00e0 naviguer sur la corn\u00e9e dite \u00ab Petit C\u00f4t\u00e9 \u00bb de I'\u00e9tang\nr\u00e9servoir du Stock (plan en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nEn cas de besoin pour les travaux pr\u00e9vus, des plong\u00e9es subaquatiques peuvent \u00eatre effectu\u00e9es\ndans le respect des prescriptions de l'article 24 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 30 juillet 2014 susvis\u00e9.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9rogation est valable du lundi 1\u00b0\" avril 2024 au vendredi 31 mai 2024.\nPour tenir compte des \u00e9ventuels al\u00e9as techniques ou climatiques, la pr\u00e9sente autorisation peut\nexc\u00e9der la dur\u00e9e ci-dessus de quelques jours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 3 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont publi\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 4\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF sont r\u00e9par\u00e9s\npar I'exploitant apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses\nfrais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public\nfluvial.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Moselle ou d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication. Ce dernier recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais,\ndepuis le site : http://www.telerecours.fr\nArticle 7 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de VNF, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et le commandant de la brigade\nfluviale de gendarmerie de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg-\nCh\u00e2teau-Salins ainsi qu'aux maires de Langatte et de Kerprich-aux-Bois.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u2014/\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\nANNEXE\nEtang du Stock - Zone travaux\nF = - e il ES ' 154 .- Langatte\n( d La Corn\u00e9e du pont\n/,f = des friches\nI/I\n,/ Corn\u00e9e d'Adelhouse\u2014 \u2014 \u2014 Zone de travaux concern\u00e9e\n/ Rhodes\nCorn\u00e9e du =\nCheval\ne\nCom\u00e9ede | La Corn\u00e9e du\nSainte-croix > Coimde des Chaufour\nRh\u00e9tes\nC/\"\" m-\u00e9\"e\u2014 )\n-\u2014 de Rh\u00f4des/\nN S\n./\nGrande Haie\nEtang du\nMoulin\nLes Trois Ponts\n-Bois\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nel P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/PSI/VNF n\u00b021du 7 5 MARS 2091\nportant autorisation d'effectuer une randonn\u00e9e en bateaux \u00e0 rames\nsur le Canal de la Marne au Rhin et sur le canal de la Sarre\ndu 9 au 12 mai 2024\nAu titre de la police de la navigation\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU e code des transports relatif aux manifestations sportives nautiques, f\u00eates nautiques ou\nautres concentrations de bateaux, notamment son article R. 4241-38 ;\nVU _ laloin\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant r\u00e8glement particulier de police\nde la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde la Moselle;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police\nde la navigation int\u00e9rieure ;\nVU _ lademande en date du 6 f\u00e9vrier 2024 du Club d'aviron \u00ab Saarbr\u00fccker Rudergesellschaft\nUndine \u00bb, \u00e0 Saarbr\u00fccken (66121) Allemagne, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Roman FAAS ;\nSur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nLe Club d'aviron \u00ab Saarbr\u00fccker Rudergesellschaft Undine \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 organiser une\nrandonn\u00e9e en bateaux \u00e0 rames compos\u00e9e de 6 \u00e0 8 avirons de 11 m (30 \u00e0 40 personnes) du 9 au\n12 mai 2024 :\ne sur le canal de la Marne au Rhin, du PK 227,600 (jonction avec le canal des Houill\u00e8res\nde la Sarre) au PK 259.000 \u00e0 Lutzelbourg, avec le passage des \u00e9cluses autoris\u00e9, le\npassage du plan inclin\u00e9 autoris\u00e9 et le franchissement des tunnels d'Arzviller et de\nNiderviller autoris\u00e9;\n\u00ab sur le canal des Houill\u00e8res de la Sarre, du PK O (jonction avec le Canal de la Marne au\nRhin ) au PK 75,618 (fronti\u00e8re avec l'Allemagne), avec le passage des \u00e9cluses autoris\u00e9\nsur le canal et la Sarre canalis\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle 2 :\nLes mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\n- appel \u00e0 la vigilance,\n- \u00e9viter les remous (pr\u00e9sence de bateaux \u00e0 rames).\nElles font l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3 :\nLe p\u00e9titionnaire se conforme aux r\u00e8glements de police de la navigation et \u00e0 toutes les\nprescriptions qui lui sont donn\u00e9es par les agents des Voies Navigables de France.\nLes \u00e9clusages se font simultan\u00e9ment et en mode \u00ab manuel \u00bb sous la surveillance d'un agent de\nVNF qui compose la bassin\u00e9e. Avant le franchissement des tunnels et du Plan Inclin\u00e9, il faut se\npr\u00e9senter ou appeler le poste de commande : 03 87 25 30 87\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et pour limiter les bassin\u00e9es, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au regroupement\navec d'autres bateaux pour \u00eatre \u00e9clus\u00e9s ensemble. Dans ce cadre, un d\u00e9lai d'attente ne\nd\u00e9passant pas une demi-heure peut \u00eatre impos\u00e9 par les agents de VNF.\nLa navigation des embarcations ne doit apporter aucune g\u00eane \u00e0 la navigation de commerce\nou de plaisance.\nLes \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnes\nembarqu\u00e9es.\nToute navigation de nuit est interdite, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode comprise entre le coucher\net le lever du soleil.\nChaque embarcation doit \u00eatre dot\u00e9e d'une vignette de navigation selon les crit\u00e8res en\nvigueur.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le\nDomaine Public Fluvial.\n\nArticle 4 :\nLa manifestation se fait sous la responsabilit\u00e9 du Club d'aviron \u00ab Saarbr\u00fccker Ruder-\ngesellschaft Undine \u00bb qui doit souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en\ncas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de cette manifestation.\nL'organisateur s'engage express\u00e9ment \u00e0 se substituer \u00e0 l'\u00c9tat ainsi qu'\u00e0 Voies Navigables de\nFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents caus\u00e9s aux tiers du fait de la\nmanifestation organis\u00e9e.\nTous dommages caus\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai par le permissionnaire aux agents de\nla police de la navigation ou de Voies Navigables de France et r\u00e9par\u00e9s par le permissionnaire\napr\u00e8s simple avis et sans retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0\nl'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 5 :\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou\nr\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient\nintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations\npubliques, notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour\nle public, de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\ncontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification ou de sa publication et dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site\nhttp://www.telerecours.fr/.\nArticle 7 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le\ndirecteur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le responsable de I'UT\nMarne au Rhin Sarre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle, est notifi\u00e9 au club d'aviron SRG Undine et transmis pour information aux sous-pr\u00e9fets\ndes arrondissements de Sarrebourg Ch\u00e2teau-Salins et de Sarreguemines.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline MERCURY-GIQRGETTI\n3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE _vnf\nVoies\nFRAN\u00c7AISE navigobles\u2014\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection Strasbourg, le 19 mars 2024\nTerritoriale\nde Strasbour\n9 Pr\u00e9fecture de La Moselle\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s \u2014 Service de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014 Manifestations sportives\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014\nMaintenance Exploitation 57034 METZ Cedex 1\nService Technique de la Voie d'Eau\nObjet : Police navigation \u2014 Randonn\u00e9e nautique mai 2024 du club SRG Undine Saarbriicken\nR\u00e9f\u00e9rence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0\nAffaire suivie par Yannick GOUPILLEAU\n@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49\nB< : yannick.goupilleau@vnf.fr\nPJ: projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nVous m'avez transmis la demande formul\u00e9e aupr\u00e8s de vos services par l'association SRG Undine\nSaarbr\u00fccken repr\u00e9sent\u00e9e par M. Roman FAAS souhaitant organiser une manifestation nautique du 9 au 12\nmai 2024 sur la Sarre canalis\u00e9e, le canal de la Sarre et le canal de la Marne au Rhin.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorit\u00e9s\nadministratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concern\u00e9es, \u00e9met un avis\nfavorable concernant les conditions de navigation.\nDans ce cadre, vous trouverez en pi\u00e8ce jointe une proposition de r\u00e9daction des prescriptions pouvant \u00eatre\nreprises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. Cette proposition est \u00e9ventuellement \u00e0 amender en fonction\ndes autres th\u00e9matiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de s\u00e9curit\u00e9\npublique, sanitaire et environnementale.\nLa r\u00e9daction propos\u00e9e permet l'\u00e9dition d'un avis \u00e0 la batellerie \u00e9mis par VNF en concordance avec l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qui sera approuv\u00e9.\nJ\u00e9r\u00f4me ALBARET\ncA I Signature num\u00e9rique\n\u00c9@;/ de ALBARET J\u00e9r\u00f4me\nL\n\u00e9 Date : 2024.03.19\n; 16:30:29 +01'00\"\nResponsable de l'Unit\u00e9 Fonctionnelle\nMaintenance Exploitation\nPage 1 sur 1\n4 quai de Paris \u2014 CS 30367 \u2014 67010 STRASBOURG Cedex\nT. +33 (0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr\n\u00c9tablissement public de l'\u00c9tat \u00e0 caract\u00e8re administratif,\narticle L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791\nSIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle\nn\u00b0 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n\u00b0TRPUFRP1\n\nSay,e Sarrebruck\nCanal de e\n\u00ae o d> Sarre canalis\u00e9e\nla Sarre |7\n\\\n2 e \u00bb4 Eclusede \u00c0 |g G\u00fcdingen\nR y Grosbliederstroff 4# 1\ne Grosbliederstroff \"4* % ALLEMAGNE\nPE} Ecluse de Ms 1 e 7 Cn\nFRANCE Sarreguemines Sarregu\u00e9mines\nB Ecluse d\u00e9 PE}Ecluse de Zetting\nSarreguemines\nCanal des Houill\u00e8res\nde la Sarre\nEcluse de Sarralbe _ 7\n, \u00e7 Sarralbe\n\\'\nEcluse de Wittring\nP48 Ecluse de St-Michel\nEcluse de Bissert\ni3 Ecluse d'Atwi\u00ff'er\n1F} Ecluse de Vibersviller\n_ \u2014\u2014 \u00a9 MittersC heim\nEcluse de Mottersheim p\nEtang d%\nMitters(heim\nEcluse des Belle\\s-\u00cer\u00ea\u2014ts'j\nEcluse-de\u00e4elles\u2014For\u00eats\nEtang du Stock Sarrebourg\nEcluse de Kerprich-aux-Bois\nEtang de\nGondrexange H\u00e9min ;\nO 9 Arzwll?r)\nOEtand o Hesse Canal deRI\u00ca'Ma rne\nPB/SS R\u00e9chicourt A PRU\n\nEn\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nsoalit\u00e9 MDPH ;\n\u00eef:t'g\u00ee\".t\u00e9 Moselle L'Eurod\u00e9partement\nPR\u00c9FECTURE DE LA MOSELLE D\u00c9PARTEMENT DE LA MOSELLE\nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT\nDPA N\u00b02024 - 00336 DDETS N\u00b0 2024 - A2\nEn date du Ci HI\\RS 2024\nportant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie\ndes Personnes Handicap\u00e9es de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE LE PR\u00c9SIDENT DU D\u00c9PARTEMENT\nDE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR ,\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU\nMERITE\nVU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la\nparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es,\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles,\nVU l'article R 241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1589 du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la Commission des Droits et de\nl'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es et modifiant le Code de l'Action Sociale et des\nFamilles (partie r\u00e9glementaire),\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de\nla commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la nouvelle\norganisation territoriale de l'Etat,\nVU la convention constitutive du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public \"Maison D\u00e9partementale des\nPersonnes Handicap\u00e9es\" en date du 21 d\u00e9cembre 2005,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DPA n\u00b0 2022-001480 - DDETS n\u00b0 2022-67 en date du 4 ao\u00fbt 2022 modifiant la\ncomposition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es\nde la Moselle,\nVU la modification du r\u00e8\u00e2)lement int\u00e9rieur de la CDAPH valid\u00e9e par la commission ex\u00e9cutive\ndu GIP MDPH en date du 8 d\u00e9cembre 2022,\n\nCONSIDERANT que le d\u00e9cret n\u00b02023-575 du 6 juillet 2023 modifie r\u00e9glementairement la\ncomposition des membres de la CDAPH et que le nombre de repr\u00e9sentants de l'Etat et de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 diminue de 4 \u00e0 3 ;\nCONSIDERANT que chaque membre ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative dispose d'une voix, \u00e0\nl'exception du membre mentionn\u00e9 au a du |l de l'article 1 ci-apr\u00e8s qui dispose de deux voix.\nCONSIDERANT que la r\u00e9f\u00e9rence au nombre de \u00ab membres \u00bb est remplac\u00e9e par la\nr\u00e9f\u00e9rence au nombre de \u00ab voix \u00bb au R.241-27 du CASF afin de conserver la majorit\u00e9 des\nvoix au Conseil D\u00e9partemental en cas de d\u00e9cision portant sur la Prestation de\nCompensation du Handicap conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 5 du L. 241-5 du CASF, y compris en\ncas de pr\u00e9sence de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n(DDETS) disposant de 2 voix (al. 3 du R.241-27 CASF).\nARR\u00caTENT :\nARTICLE 1 :\nLa composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es\nest la suivante :\n| \u2014 Quatre repr\u00e9sentants du D\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement :\nMme Catherine MATHIEU-CHAMPEVAL ou son repr\u00e9sentant,\nM. Eric DUBUST ou son repr\u00e9sentant,\nMme Patricia LOUKACHEFF ou son repr\u00e9sentant,\nMme Karine LEGRAND ou son repr\u00e9sentant.\nIl \u2014 Trois repr\u00e9sentants de I'Etat et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 :\na) La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son\nrepr\u00e9sentant,\nb) L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale ou son repr\u00e9sentant,\nc) La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.\nIIl \u2014 Deux repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie et de prestations\nfamiliales propos\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s, parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par ces organismes :\nTitulaire :\nMme Blandine NEUMANN (CAF de la Moselle)\nSuppl\u00e9ants :\nM. Laurent STOHER (CAF de la Moselle)\nM. Salvatore DI ROSA (FILIERIS)\nElisabeth CREMEL (MSA Lorraine)\nTitulaire :\nEstelle GALLOT (CPAM Moselle)\nSuppl\u00e9ants :\nM. Herv\u00e9 LABORDE (FILIERIS)\nDidier LEDUC (MSA Lorraine)\n\nAlain GLAD (CPAM Moselle)\nIV \u2014 Deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales propos\u00e9s par le directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'une part, parmi les\npersonnes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations professionnelles d'employeurs les plus\nrepr\u00e9sentatives, d'autre part, parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations\nsyndicales de salari\u00e9s et de fonctionnaires les plus repr\u00e9sentatives :\nOrganisations employeurs :\nTitulaire :\nM. Patrice MAIRE (UEM 57)\nSuppl\u00e9ants :\nM. Thierry HEIM (CPME 57)\nOrganisations syndicales de salari\u00e9s :\nTitulaire :\nM. Bernard CULETTO (CFTC)\nSuppl\u00e9ants :\nMme Evelyne BORTOT (CFDT)\nM. Aldo SCALZO (CGT)\nM. Rocco PETULLA (FO)\nV \u2014 Un repr\u00e9sentant des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves propos\u00e9 par l'inspecteur\nd'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, parmi les\npersonnes pr\u00e9sent\u00e9es par ces associations :\nTitulaire :\nMme Fa\u00efza FARES (F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves \u2014 FCPE 57)\nSuppl\u00e9ants :\nMme Sylvie TRAUTMANN - (F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves \u2014 FCPE 57)\nMme Christelle CARRON - (F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves \u2014 FCPE 57)\nMme D\u00e9borah BERUSWEILER (F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves \u2014 FCPE 57)\nVI \u2014 Sept membres propos\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les associations de personnes\nhandicap\u00e9es et de leurs familles :\nTitulaire :\nMme Mich\u00e8le FRANOZ (Association Envol Lorraine)\nSuppl\u00e9ants :\nMme Sabine HUCHARD (Association Envol Lorraine)\nMme Dominique PIAULT (Association Envol Lorraine)\nM. Vincent DEVIN (LADAPT THIONIS)\nTitulaire :\nMme Josette BURY (Association des Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens-AFTC)\nSuppl\u00e9ants :\nM. Bernard GUSTIN (AVC Lorraine)\n\nMme Christelle LANDFRIED (Service d'Int\u00e9gration Scolaire et Universitaire-SISU)\nM. Jos\u00e9 MARINHO (Association des Chiens Guides de I'Est)\nTitulaire :\nM. Jean-Claude JACOBY (Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants\nInadapt\u00e9s - UNAPEI)\nSuppl\u00e9ants:\nM. Antoine SOLIMINE (Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants\nInadapt\u00e9s - UNAPEI)\nM. Jean-Pierre HARTEL (UDAPEIM 57)\nM. Philippe TOURNOIS (UDAPEIM 57)\nTitulaire :\nMme C\u00e9cile MICHEL (Comit\u00e9 Mosellan de Sauvegarde de I'Enfance, de l'Adolescence\net des Adultes-CMSEA)\nSuppl\u00e9ants :\nMme Danielle MATHIEU (Vivre avec la douleur chronique-VDC)\nM. Jean-Philippe DURAND (Association Fran\u00e7aise contre les Myopathies-AFM)\nM. Gabriel HULLAR (Comit\u00e9 Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence\net des Adultes-CMSEA)\nTitulaire :\nMme Frangoise ROS (Union Nationale des Amis et Familles de personnes Malades et\nhandicap\u00e9es psychiques-UNAFAM)\nSuppl\u00e9ants :\nMme le Dr Paulette HUBERT (Union Nationale des Amis et Familles de personnes\nMalades et handicap\u00e9es psychiques-UNAFAM)\nM. Roland VERHAIGE (UNAFAM)\nMme Marie-H\u00e9lene FOURNIER (UNAFAM)\nTitulaire :\nM. St\u00e9phane FAYAULT (APF France Handicap)\nSuppl\u00e9ants :\nM. Christian FINET (F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Association des Accident\u00e9s Du Travail et\ndes Handicaps- FNATH)\nM. Jacques FOURNIE (APF France Handicap)\nTitulaire :\nM. Jean Louis ARDNER (Association Pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s-APAJH)\nSuppl\u00e9ants :\nMme Elisabeth ROESCH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s-APAJH)\nSandrine KLOEDITZ (Association Pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s-APAJH)\nM. Claude SEIBEL (Association Pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s-APAJH)\nVIl \u2014- Un membre du Conseil D\u00e9partemental de la Citoyennet\u00e9 et de l'Autonomie\nd\u00e9sign\u00e9 par ce conseil :\nTitulaire :\nM. Laurent BITSCH (CFDT)\nSuppl\u00e9ants :\nMme Chantal ROBERT (association de r\u00e9adaptation des devenus sourds et\nmalentendants)\n\nM. Bernard LUTHOLD (CGT)\nVIIL - Deux repr\u00e9sentants des organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou de services\npour personnes handicap\u00e9es dont un sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et un sur proposition du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement\nTitulaire :\nMme Christine HEIN (EPNAK)\nSuppl\u00e9ants :\nMme Cosette HUSSENOT (ALPHA PLAPPEVILLE-Groupe SOS Solidarit\u00e9s)\nM. Marc MENEL (ESPOIR 57)\nMme Horya TENAFER (INJS)\nTitulaire :\nMme Alexandra THUILLIEZ (EPHAD MARLY)\nSuppl\u00e9ants :\nMme Audrey BOUDOT (APF)\nM. Jean Claude POIAREZ (AFAEDAM)\nMme Lydia BOUKHETAIA (CMSEA)\nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R241-24 du CASF, les membres de la Commission\ndes Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es de la Moselle sont d\u00e9sign\u00e9s pour\nune dur\u00e9e de 4 ans renouvelable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9\n(DPA n\u00b0 2022-001480 - DDETS n\u00b0 2022-67) en date du 4 ao\u00fbt 2022, \u00e0 l'exclusion des\nrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat.\nTout membre d\u00e9missionnaire ou ayant perdu la qualit\u00e9 \u00e0 raison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9\nest remplac\u00e9 dans les m\u00eames conditions.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppl\u00e9ant, et pourvu\n\u00e0 son remplacement, \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 ou de l'organisme qui l'a pr\u00e9sent\u00e9.\nLes personnes d\u00e9sign\u00e9es en remplacement d'une personne nomm\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont nomm\u00e9es pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\ndes Services D\u00e9partementaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement de la\nMoselle et au Bulletin Officiel des Services de I'Etat.\n/LE PR RS SERRREEL L LE PRESIDENT DY/ DEPARTEMENT\nDE LA M@SELJE,\nL\\* R. SheTH\nLaurent TOUVET P\n\n; Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\nL\"gd,it\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2024 CAB/PSI-22du 2 O MARS 2024\nPortant autorisation d'organiser des exhibitions de drifts\nautomobiles \u00e0 la FIM de Metz, les 13 et 14 avril 2024 dans le cadre du \u00ab Salon Metz Auto Passion \u00bb\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la route ;\nVU le code du sport ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organis\u00e9es\nsur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la\nparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 l'application des articles 5, 7 et 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-554\nsusvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU la demande formul\u00e9e par Monsieur Michel COQU\u00c9, directeur de la \u00ab Metz-Expo-Ev\u00e8nement- GL\nEvents \u00bb en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser des exhibitions de drifts automobiles les 13 et 14 avril\n2024;\nVU l'engagement de l'organisateur de souscrire une assurance conforme aux prescriptions de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-554 susvis\u00e9 et\nl'attestation GENERALI IARD du 5 janvier 2024;\nVU les avis favorables des services administratifs consult\u00e9s ;\nVU l'avis de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00c9preuves, comp\u00e9titions sportives et homologation de circuits \u00bb\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, r\u00e9unie le 28 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement de cette manifestation n\u00e9cessite la publication d'un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Metz-Expo-Ev\u00e8nement - GL Events \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 organiser des exhibitions\nde drifts automobiles, \u00e0 Metz le samedi 13 avril 2024 de 10h00 \u00e0 22h00 et le dimanche\n14 avril 2024 de 9h00 \u00e0 18h00 (horaire d'ouverture du salon) \u00e0 l'occasion de la\nmanifestation \u00ab Salon Metz Auto Passion \u00bb, suivant les plans joints en annexe 1 (2 pages).\nLes spectacles de drifts durent environ 45 minutes et ont lieu :\n- samedi 13 avril: \u00e0 14h00, \u00e0 16h00 et \u00e0 18h00,\n- dimanche 14 avril: \u00e0 11h00, \u00e0 14h00 et 16h00.\nArticle2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise, \u00e0 titre exceptionnel pour une seule manifestation, le\np\u00e9titionnaire \u00e0 organiser le spectacle susvis\u00e9 sur un circuit non homologu\u00e9 mais\noccasionnellement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de\nrecommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0\nobserver. Celle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le\npouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une\npr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire\nI'objet d'une alerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de l'espace de d\u00e9ambulation des\npi\u00e9tons et \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des\ndispositifs lourds et encombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin\nde les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre\nrapidement d\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules\nde services ou ceux des b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de\nbarrage.\nEn aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre mise en cause.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation :\n* des dispositions des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s,\n* des mesures suivantes :\n- de la pr\u00e9sence sur le site, pendant le d\u00e9roulement des exhibitions d'un service de\ns\u00e9curit\u00e9 civile suivant la fiche d'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile fournie par la\nresponsable s\u00e9curit\u00e9 de Metz-Expo-Ev\u00e8nement, monsieur Romain BRAND (annexe 2 \u2014 3\npages), et du respect des consignes d\u00e9livr\u00e9es par la DSDEN (annexe 3),\n- que la protection du public soit assur\u00e9e par un double rang de barri\u00e8res en parfait\n\u00e9tat. Entre les 2 rangs de barri\u00e8res, un renforcement de protection est mis en place\nsous la forme de barri\u00e8res crois\u00e9es. Les spectateurs sont situ\u00e9s au moins \u00e0 10 m\u00e8tres du\nplateau d'exhibition,\n- de la pr\u00e9sence permanente d'un service d'ordre exceptionnel mis en place par les\norganisateurs afin de contr\u00f4ler l'acc\u00e8s du public et des participants aux lieux des\nexhibitions, aux diff\u00e9rents emplacements pr\u00e9vus pour les spectateurs, ainsi que l'acc\u00e8s\naux diff\u00e9rents parkings publics et pilotes. Aucun spectateur n'est autoris\u00e9 \u00e0 se rendre\nsur la piste durant le d\u00e9roulement des exhibitions ,\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nArticle 11 :\n- du respect des consignes d\u00e9livr\u00e9es par le SDIS57 (annexe 4) et par le Service Local\nde S\u00e9curit\u00e9 Publique (annexe 5 - 2 pages).\nLe jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement\ninterdit. Les organisateurs posent des corbeilles de propret\u00e9 autour des sites\nd'accueil du public.\nL'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de\nl'organisation de l'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que des dommages et d\u00e9gradations de toute\nnature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et les participants \u00e0 la voie\npublique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux.\nL'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions p\u00e9nales auxquelles\ns'exposent les contrevenants, est de nature \u00e0 entrainer le rejet d'une nouvelle\ndemande d'autorisation formul\u00e9e par l'organisateur.\nLes frais du service d'ordre sont \u00e0 la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais\nn\u00e9cessit\u00e9s par la mise en place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de l'ordre et de la\ns\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de la FIM, M. Romain BRAND, effectue une reconnaissance du\nplateau de d\u00e9monstrations le samedi 13 avril 2024 \u00e0 13h30, en vue d'\u00e9tablir une\nattestation de conformit\u00e9 \u00e0 retourner imm\u00e9diatement \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle\npar courriel \u00e0 l'adresse :\npref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nL'autorisation des exhibitions peut \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par le chef du\nservice d'ordre agissant par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet de la Moselle, s'il appara\u00eet que les\nconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la\nmise en demeure qui leur en aurait \u00e9t\u00e9 faite, ne respectent plus ou ne font plus\nrespecter par les participants ou les spectateurs, les dispositions pr\u00e9vues pour la\nprotection du public ou des cascadeurs.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\nsignataire ou contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 dater de sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le\nsite : http://www.telerecours.fr\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle, l'organisateur, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la\nMoselle et le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le \u00ce g MARS 7096\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline MERCURY-G/ORGETTI\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nE,\u20144\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le Polices Administratives\nAffaire suivie par Mme Evelyne HENOT\nEvelyne.henot@moselle.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone 03 87 34 89 46\nATTESTATION DE CONFORMITE\n(\u00e0 retourner \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la MOSELLE par courriel) :\npref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nConcernant le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e :\nLe pr\u00e9sent certificat est remis par M. ...l , responsable de l'organisation de\nl'\u00e9preuve \u00e0 M. ..., repr\u00e9sentant la C.D.S.R. apr\u00e9s v\u00e9rification ce jour que l'ensemble\ndes dispositions impos\u00e9es \u00e0 l'organisateur par la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur, les r\u00e8glements\ng\u00e9n\u00e9ral et particulier de I'\u00e9preuve et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation sont effectivement respect\u00e9s et\nr\u00e9alis\u00e9s.\nLes prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s seront, en outre, imp\u00e9rativement observ\u00e9es :\nM. ....... nensrnrars prrnecense se se n nn 000s , responsable de l'organisation,\nsignature\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\ndu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nANNEXE \u00c0 (2pages)\nSIVIZYDN19uojesnps91303:suonisodx3y=sop218dNP9121SI\n:01leH\n\n\u00ce{\n\u2014\n[N\n-\n#ST L T5\n# l::unau:::.:.,l.'.j1 g e\nIl\n \n4\n\u00a5\nsone\no\nL 1 beswwesd 4l5\u2014\u2014\u2014ud\n, \n' \" \n5 e\n[\n \nL \nE\u2014\nAN3LIPIXD\nus suonewliuy\n\n<|\n:9jeaidiBIpUOISSIN(NINTINDJeu!ge5)uojesnpuI;e|e,nbsn[39sbejuow8|sepquesasda311N09Sop9bJeyd1-(SdNVJeda1nsse)syueuarlaqui\u00ffop9S0dWODsino5asapa3S0d\u2014-uojes9f3N03JUEJNPTdVISSS+CdVISST-oouan|ye,|39sadleloySa|UOJSSS3211dIbIAsyusbeZe-!SINO3ISIA[IoNIdVuojesnpa311N59SapJI]ISOdS1G\n);NyWCAz-\n\n'SUOIJISOdX3sap312dNPD|IEHS|SUBPSIN0D3SapsedinIasxneJonjigey399AJ9S91S0Rds9UOSsuepsuuonisod35339SdNV,|Jeda1nsse153sIno9asapajso0do-\"WSDsoUOyd9|9339OIp21Jeda31841S9S9ISIUNOIESSB|39dVISSSjuabesa|'sjuabesa|a43udUOIJEUIP1O07-'a]side|opoo13u3,]BSSUUOINNISOdqUOSDdAyV,|apsquobez-\"TOD4AN33OUI2X3UNd2A293SId2japa1nouaquIaLAUdLAdUSqUOSdVISSsquebe\u20ac-\"DIIgndNpneaAlunesauuvoIjISodquosa3,1n5asapsquabez-:SMOYSS9PS10]|93/1N59S2]2Ja|jIDAOPSSH\u00d4JBEUIJUOIJSSsauuostadbuin(0T326'8sabed110A)sasIINd9S39S262301dquosuonewIue,psorcedsasa|:joddeysuoljewiuesapay11N59SapJizisodsig\n\n1y'sdue\u00aeioejuod:SANVwWod'lews@urmynglouiqed-(7ZZET6ZO90)ulw(indAudIYL:9311nd9Sop961845\nW05'odxe-z19WDpue1g'uiewoi\u2014(89098\u00a2Z8ZO)puesgulewoy:9311N59$ajqesuodseu\nwW05'odxe-z19WuDzue610q's1631\u2014(\u20ac0\u00a5TSTZE90)Zjue610gsiboy:onbluyseL1n239911Gwu02\"odxe-z31ewupeonbors\"joysiw\u2014(T9STLY8L90)@nbo)aydi:[e12UDDH1N2395911G0099SSZS\u00a30:2uoyda|alL\n\u20ac0XopaD\u2014ZLANCZOLS6S0S\u00ffd4\nsiogxneobue19e|oponyz19Nopojodo139W01n3,]psuonisodx3sop51edS3583U07\n\nANVEXE 3\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,\n\u00e0 'Engagement et aux Sports\nP\u00f4le politiques sportives\nR\u00e9glementation et protection des usagers\ndes activit\u00e9s physiques et sportives\nAffaire suivie par :\nDominique PUJOS\nT\u00e9l : 03 5500 41 94 - 06 28 61 94 36\nCourriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr\nN/REF. : DP n\u00b0 46.\nEs\nDE NANCY'M ETZ de la Moselle\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMetz, le 06/02/2024\nLe Directeur Acad\u00e9mique des Services\nde l'\u00c9ducation Nationale\nMonsieur le Pr\u00e9fet\nde la Moselle\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nManifestations Sportives\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n\u00c0 l'attention de Mme E. HENOT\nOBJET : Salon Metz-Auto-Passion avec Stunts et D\u00e9monstrations Auto \u00e0 la FIM de METZ organis\u00e9 par\n\u00ab GL Events \u2014- Metz Expo \u00bb les 13 et 14 avril 2024.\nR\u00e9f\u00e9rence : Votre courriel du 24 janvier 2024 (dossier K).\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre courriel du 24 janvier 2024, j'ai l'honneur de vous informer que j'\u00e9mets un\n_ avis favorable\u00e0 I'organisation de cette manifestation sous r\u00e9serve :\ne du respect des consignes prescrites par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re (CDSR) ;\ne de la pr\u00e9sentation par l'organisateur de |'attestation d'assurance qui couvre les participants,\nles pr\u00e9pos\u00e9s et les organisateurs en responsabilit\u00e9 civile conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R331-30 du code du sport;\ne de la pr\u00e9sentation des attestations de pr\u00e9sence d'une \u00e9quipe de secouristes, d'un m\u00e9decin\net d'une ambulance ;\ndu respect de la pr\u00e9sentation par les conducteurs de v\u00e9hicules du permis de conduire ;\nde la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re ;\ndes dispositions prises par l'organisateur concernant la protection du public.\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nde.la Jeunesse et des Sports,\nSa\u00efd OULD-YAHIA\nDirection des Services D\u00e9partementaux de I'Education Nationale de la Moselle\nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 'Engagement et aux Sports\nAdresse postale : 1, rue Wilson - BP 31044 - 57036 Metz Cedex 1\nAdresse bureaux : 27, Place Saint-Thi\u00e9bault - 57000 Metz\n\n[!! SPAM] [INTERNET] Parc des expositions - METZ le 13/04/20... . (= X\n1sur2\nSujet : [!! SPAM] [INTERNET] Parc des expositions - METZ le 13/04/2024 - K - Salon Metz-Auto\npassion\nDe : <planification@sdis57.fr>\nDate : 24/01/2024 11:12\nPour : <pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr>\nDestinataire: pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nR\u00e9f\u00e9rence SDIS : 471.24.2\nR\u00e9f\u00e9rence Instructeur : K\nBonjour Madame, Monsieur ,\nSuite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 Mai 2017 concernant la s\u00e9curit\u00e9 des\nmanifestations festives, culturelles et sportives et des grands rassemblements,\nainsi qu'au vu de l'\u00e9tat d'urgence, un certain nombre de dispositions de s\u00e9curit\u00e9\ndevront \u00eatre mises en place.\nTout d'abord, la mise en place d'un Dispositif Pr\u00e9visionnel de Secours est\nobligatoire pour les manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles de plus\nde 1 500 personnes suivant les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le R\u00e9f\u00e9rentiel national\nrelatif aux DPS arr\u00eat\u00e9 le 7 novembre 2006. Celui-ci devra \u00eatre mis en place par le\nMaire de la commune et tenu par une association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile tel que\nd\u00e9finie par la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de s\u00e9curit\u00e9 civile\net du d\u00e9cret 2006-237 du 27 f\u00e9vrier 2006 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de\nLe DPS est r\u00e8glementaire.\nLe dispositif e s\u00e9curit\u00e9 est r\u00e9glementaire.\nAvis favorable du SDIS.\nVotre manifestation se d\u00e9roulant pour tout ou partie dans un Etablissement Recevant\ndu Public, il vous est demand\u00e9 de vous assurer que ces locaux seront sous avis\nfavorable de la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 la date de la manifestation et\nque les effectifs accueillis ne d\u00e9passent pas les capacit\u00e9s d'accueil\nr\u00e9glementaires. Dans le cas d'une utilisation partielle ou occasionnelle d'un\n\u00e9tablissement pour une exploitation autre que celle autoris\u00e9e, une demande\nd'utilisation exceptionnelle des locaux (GN6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980) devra\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par l'exploitant.\nLes dispositifs visant \u00e0 interdire l'acc\u00e8s aux rues et places ou emp\u00eacher\nl'intrusion d'un v\u00e9hicule, devront pouvoir \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s sans difficult\u00e9 et sans\nd\u00e9lai par les services de secours devant intervenir sur le site. Un axe rouge\nvisant \u00e0 faciliter l'arriv\u00e9e des secours et des forces de l'ordre doit \u00eatre\nidentifi\u00e9. Un plan de la zone mat\u00e9rialisant les dispositifs anti-intrusion et\nsignalant l'axe rouge doit \u00e9tre fourni par l'organisateur.\nEnfin il sera important de s'assurer que l'organisateur dispose d'un t\u00e9l\u00e9phone lui\npermettant durant toute la manifestation de proc\u00e9der \u00e0 l'alerte des services\npublics en composant le 18.\nAfin de faciliter notre \u00e9tude lors de futures demandes, il sera important de nous\ncommuniquer \u00e0 l'adresse planification@sdis57.fr, les effectifs maximums admissibles\ndes diff\u00e9rents \u00e9tablissements de la commune accueillant des manifestations.\nCordialement\n24/01/2024 11:15\n\n,\"\u00ab/\",;, (]!'\u00ee'*w V/}/jff'g/'\n/]v\u00e4(, (g | /'Mcm\u00e9 /&/ /um:'\u00ee\n/\nBORDEREAU DE TRANSMISSION\nAvis et Visa du Grad\u00e9 Chef d'Unit\u00e9 BMSR, le 31/01/2024.\nDossier N\u00b0K\nManifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Salon Metz auto Passion \u00bb, organis\u00e9e par Metz Expo\nEv\u00e9nements (GL PEMM filiale du groupe GL Events), pr\u00eavue le samedi 13 et le dimanche 14\navril 2024.\nManifestation sournise \u00e0 d\u00e9claration, comportant une partie exposant ainsi qu'une\nconcentration de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur avec animations (show drift auto,\nanimations bapt\u00eames auto).\nOuverture au public le samedi de 16h00 \u00e0 22h00, le dimanche de 09h00 \u00e0 18h00 (horaires\nsous r\u00e9serves de modifications). 4000 personnes attendues par l'organisateur par journ\u00e9e\n(1500 \u00e0 2000 simultan\u00e9ment).\nLes animations se d\u00e9rouleront en ext\u00e9rieur pour chacune des journ\u00e9es (3 s\u00e9ances par jour\nd'une dur\u00e9e moyenne de 45 min), programm\u00e9es pour le samedi \u00e0 14h, 16h et 18h, pour le\ndimanche \u00e0 11h, 14h et 16h.\nLa piste d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9volutions sera situ\u00e9e derri\u00e8re le Hall B sur un parking exposants\ngoudronn\u00e9. Elle sera int\u00e9gralement entour\u00e9e de s\u00e9parateurs modulaires de voies remplis\nd'eau. Une double ceinture ext\u00e9rieure de barri\u00e8res vauban sera Implant\u00e9e entre les SMV et\nle public.\nLa distance entre les smv et celles-ci n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, nous sollicitons\nune pr\u00e9cision quant \u00e0 l'implantation des barri\u00e8res vauban, \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 importants\npour |e public. Un plan plus d\u00e9taill\u00e9 serait bienvenu.(remarque d\u00e9j\u00e0 emise lors d'une\npr\u00e9c\u00e9dente demande sur les manifestations similaires les ann\u00e9es pass\u00e9es).\nNous Invitons, pr\u00e9alabiement \u00e0 l'ouverture, l'envoi par l'organisateur aux services\npr\u00e9fectoraux, d'une attestation sur l'honneur quant \u00e0 la mise en place effective de la piste\net des \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment au plan .\nmeut \u00e9tre rendu sous r\u00e9serve des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s.\nvis \u00e0 transmettre avant le 15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'adresse mail : pref-epreuves-\nspartives@maselie.gouv.fr\nAvis et Visa de I'Officier Responsable,le\n\u00db/'\u00e2'm /\u00ffh Qung, En / \u0152\nA u.... z'\u00c6 Al /,\"r e\n\nAvis et Visa du Commandant du Service Local de S\u00e9curit\u00e9 Publique ,\n]i # .\nAU \u00c7 \u00e7;'mmt\u00e7'@(i'. U Ace df A {'E F cles \u2014fui('u plona\nfj V 1%\ni\nf _[' F l\nle....Qdfold L4l .......\nA / . ;\nLe Com\u00c9arzart \u00a3 ue =\u00abrctionnel\n\n| - | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\no\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DCL/1-003\ndu 28 u3 lolly\nPortant d\u00e9mission d'office de Monsieur Finkler\nde ses mandats d'adjoint au maire et conseiller municipal de Petit-Rederching\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la I\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.230 et L.236,\nVU le code p\u00e9nal et notamment son article 131-26,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVU le jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines prononc\u00e9 le 19 janvier 2024\ncondamnant M. Dominique Finkler \u00e0 la privation de son droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e de\ndix ans assortie d'une ex\u00e9cution provisoire,\nConsid\u00e9rant que M. Dominique Finkler occupe les fonctions de conseiller municipal et d'adjoint\npour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 respectivement \u00e9lu les 15 mars 2020 et 24 mai 2020 dans la commune de\nPetit-R\u00e9derching,\nConsid\u00e9rant le jugement du 19 janvier 2024 par lequel la chambre correctionnelle du tribunal\njudiciaire de Sarreguemines prive M. Dominique Finkler de son droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 et en prononce\nl'ex\u00e9cution provisoire,\nConsid\u00e9rant la notification de ce jugement au pr\u00e9fet de la Moselle le 11 mars 2024,\nConsid\u00e9rant que cette condamnation p\u00e9nale constitue une cause d'in\u00e9ligibilit\u00e9 survenue\npost\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9lection en vertu de laquelle le pr\u00e9fet est tenu de d\u00e9clarer\nd\u00e9missionnaire d'office l'\u00e9lu concern\u00e9,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: \u2014 En application des articles L.230 et L.236 du code \u00e9lectoral, M. Dominique Finkler\nest d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office de ses mandats d'adjoint au maire et conseiller\nmunicipal de Petit-R\u00e9derching a compter de la notification de cette d\u00e9cision a\nl'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarreguemines\net le maire de Petit-R\u00e9derching sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le \u00ca\u00ca bty d U\u2014f\nLaurent Touvet\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\ndevant le tribunal administratif de Strasbourg.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbpar le site internet:\nhttps:// citoyens.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nE .. SECRETARIAT GENERAL\nPR\u00c9FET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9DE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nL'iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL n\u00b0 2024-A-24\ndu 26 Mans 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David Mazoyer\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\npar int\u00e9rim de la r\u00e9gion Grand Est\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nle code du domaine de l'\u00c9tat ;\nle code de l'environnement ;\nle code minier;\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nla loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales\net d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nla loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation de la R\u00e9publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020, publi\u00e9 au J.O. du 30juillet 2020, portant nomination de M. Laurent\nTouvet, pr\u00e9fet de la Moselle, install\u00e9 dans ses fonctions le 24 ao\u00fbt 2020 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mars 2024 nommant M. David Mazoyer directeur r\u00e9gional de\nI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rim de la r\u00e9gion Grand Est;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\n\nARRETE\nArticle 1\u00a2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl''am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rim de la r\u00e9gion Grand Est, \u00e0 effet de signer dans le cadre de\nses attributions et comp\u00e9tences, et concernant le d\u00e9partement de la Moselle, les actes et d\u00e9cisions\nsuivantes :\n1 - V\u00e9hicules et transport routier :\nidentification, r\u00e9ception et homologation des v\u00e9hicules automobiles, v\u00e9hicules agricoles,\nmotocyclettes, bicycles, tricycles et quadricycles \u00e0 moteur et de leurs remorques ;\nr\u00e9ceptions des citernes de transports de mati\u00e8res dangereuses ;\nd\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules de transports en\ncommun de personnes;\nd\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les\nop\u00e9rations de remorquage ;\nd\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules et des citernes de\nmati\u00e8res dangereuses par route ;\nagr\u00e9ment des contr\u00f4leurs et des centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules \u00e0 l'exclusion des\nretraits d'agr\u00e9ment et des sanctions requ\u00e9rant l'avis d'une commission ;\nsurveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant;\nsurveillance des op\u00e9rateurs dans le domaine du transport par route des marchandises\ndangereuses.\n2 - Protection des esp\u00e8ces :\nd\u00e9cisions, dont permis CITES, relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement CE\nn\u00b0338/97 susvis\u00e9 ;\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces\nEretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en\nsont compos\u00e9s ;\nN\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ou\nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\nd\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d''esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment\ninscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par\nles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement;\nd\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser des\ninventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'article L 411-5 du code\nde l'environnement ;\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbation\nintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,\npoissons et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproduction et\ndes aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons et invert\u00e9br\u00e9s\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, sur les parties du territoire m\u00e9tropolitain o\u00f9 l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente ainsi que\ndans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux de populations existants ;\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou\nl'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes et d\u00e9cisions qui :\n- mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-a-vis des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la pr\u00e9fecture,\nnotamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire\net d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et\nd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ; '\n- portent cr\u00e9ation et gestion des zones d'alerte (zones soumises \u00e0 des contraintes\nenvironnementales).\nArticle 3: Sont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation l'ensemble des actes et courriers\nadress\u00e9s aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental.\nArticle 4 : Font l'objet d'une information du pr\u00e9fet :\n- la saisine du Parquet et les proc\u00e8s verbaux dress\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Moselle ou ayant\nune incidence sur le d\u00e9partement de la Moselle ;\n- les courriers importants aux responsables des installations class\u00e9es pr\u00e9alables \u00e0 des proc\u00e9dures\nadministratives.\nArticle 5: En application de l'article 44 du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, M. David\nMazoyer, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rim de la\nr\u00e9gion Grand Est peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nIl lui est demand\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 son tour sa signature au chef de l'unit\u00e9 territoriale qui doit\nl'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou territoriales et de ses comp\u00e9tences\nd\u00e9finies par l'organisation de la DREAL Grand Est. Toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature est soumise au\npr\u00e9alable \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet.\nLa liste des collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris par ses soins qui est notifi\u00e9 aux\nint\u00e9ress\u00e9s et dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9fet et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-51 du 21 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz,le 2 6 MARS 2024\nLe pr\u00e9fe ,'\nLo Yo\nLaurent Touvet\n\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la Coordination et de\nLibert\u00e9 l'Appui Territorial\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE DCAT/BAT/N\u00b0 D\u00c9S\n\u00bb fTARE \u00ab 9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et\nla r\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine modifi\u00e9,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux\nprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine,\nprogramme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau\nprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions\nappel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;\nVu les r\u00e8glements financiers pour I'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs\naux programmes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine,\nprogramme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau\nprogramme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es\nen application de ces r\u00e8glements ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu la d\u00e9cision de nomination de M. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU pour le d\u00e9partement de la\nMoselle,\nVu la d\u00e9cision de nomination de Mme Maud Baduel, cheffe du service habitat \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu la d\u00e9cision de nomination de Mme Oph\u00e9lie Dieudonn\u00e9, responsable de l'unit\u00e9\nr\u00e9novation urbaine au service habitat de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Moselle,\n\nVu la d\u00e9cision de nomination de Mme C\u00e9cile Jacques, charg\u00e9e de projets de r\u00e9novation\nurbaine, adjointe \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9 r\u00e9novation urbaine, au service habitat de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1*\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l''ANRU pour le d\u00e9partement de la\nMoselle, pour signer :\n- les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers\nd'op\u00e9rations \u00e9ligibles aux aides de l'ANRU,\n- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du\nPNRU et du NPNRU,\n- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d''emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1%, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Maud Baduel, cheffe du service habitat de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle, \u00e0 Mme Oph\u00e9lie Dieudonn\u00e9, responsable de\nl'unit\u00e9 r\u00e9novation urbaine du service habitat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Moselle, et \u00e0 Mme C\u00e9cile Jacques, adjointe \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9\nr\u00e9novation urbaine du service habitat de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Moselle, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s audit article.\nArticle3\nCette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.\nait\u00e0 Metz, le PS\nle pr\u00e9fet de la Moselle,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU\nLaurent Touvet\n\nSous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg /Ch\u00e2teau-Salins\n| P\u00f4le des collectivit\u00e9s locales,\nPR\u00c9FET de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nN\u00b0 75/2024du 26 MARS 2024\nPortant convocation du coll\u00e9ge \u00e9lectoral de la commune de HERTZING et fixant pour\nl'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire des dimanche 26 mai et 2 juin 2024 les\nlieux, dates et heures limite de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour chaque\ntour de scrutin.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de I'Ordre national de M\u00e9rite\nVU le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L.16, L.17, L.47 A, L.247, L.252, L.253, L.255-\n4, L.270, L.258, R.25-1, et le titre IV du livre premier;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2121-3,\nL.2122-14 et R.2121-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG 2016/C-01 du 16 d\u00e9cembre 2016 portant organisation des\nservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la DCL n\u00b02023-A-42 du 1 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Jacques BANDERIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sarrebourg-\nCh\u00e2teau-Salins ;\nVU les d\u00e9missions successives de Monsieur Lucien SIMON en date du 30 avril 2021, de\nMadame Clarisse PARMENTIER en date du 12 juillet 2021 et de Madame Marie-\nChristine DE CARVALHO VIEIRA en date du 11 mars 2024 ;\nVU le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Fabien SIMON survenu le 8 octobre 2023, conseiller municipal\nde la commune;\nConsid\u00e9rant que le nombre de conseillers municipaux de la commune de HERTZING se trouve\nr\u00e9duit et qu'il y a lieu d'organiser une \u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire en vue de compl\u00e9ter le\nconseil municipal ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de HERTZING est convoqu\u00e9 le dimanche 26\nmai 2024 afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux pour le\npremier tour et si n\u00e9cessaire le dimanche 2 juin 2024 pour le second tour ;\nArticle 2: Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour I'ensemble des candidats\ndans les communes de moins de1 000 habitants, pour le premier tour de scrutin.\nLes candidats non \u00e9lus au premier tour sont en effet automatiquement\ncandidats au second tour.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins 8, rue Robert Schuman\n57 400 SARREBOURG TEL : 03 55 74 72 57\n\nCependant, si le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour \u00e9tait inf\u00e9rieur au\nnombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se sont\npas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour pourront d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature au\nsecond tour de scrutin.\nLes candidatures individuelles ou group\u00e9es seront pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9es en\nsous-pr\u00e9fecture apr\u00e9s prise de rendez vous obligatoire \u00e0 l'adresse mail\nsuivant_\u00e7_;,s;p-%_arr_et_\u00e7grg\u2014chateau-salins-elec\u2014sbg@moselle.gouv.fr, soit par le\ncandidat lui-fi\u00ebmEe, soit par un mandataire qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 aux dates et\nhoraires suivants :\npour le premier tour:\n\u2014 lundi 6 mai 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 15h30,\n\u2014 mardi 7 mai 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 15h30,\n\u2014 mercredi 8 mai 2024 de 8h30 \u00e0 12h00,\n\u2014 jeudi 9 mai 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 18h00,\npour le second tour :\n\u2014 lundi 27 mai 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 15h30,\n\u2014 mardi 28 mai 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 18h00,\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale,\npar t\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nArticle 3 : Chaque tour de scrutin se d\u00e9roulera dans le bureau de vote \u00e9tabli par la mairie de\nla commune de HERTZING, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL/4-824 du 31\nao\u00fbt 2023. Il ne durera qu'un jour et sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures. Le\nd\u00e9pouillement des votes suivra imm\u00e9diatement le scrutin.\nArticle 4 : La liste \u00e9lectorale utilis\u00e9e pour ce scrutin sera extraite du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique,\net \u00e0 jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant ce scrutin,\nsoit le vendredi 19 avril 2024.\nArticle 5: Il conviendra d'utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour les \u00e9lections\nmunicipales compl\u00e9mentaires.\nArticle 6 : Le proc\u00e8s-verbal constatant le r\u00e9sultat du scrutin sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture, \u00e0\nSarrebourg, apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin et au plus tard le lendemain de l'\u00e9lection.\nArticle 7 : La campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 13 mai 2024 et sera close le samedi 25\nmai 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure. En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le\nlundi 27 mai 2024 et sera close le samedi 1\" juin 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nArticle 8: Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, et monsieur le maire de la\ncommune de HERTZING sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune\nconcern\u00e9e six semaines au moins avant le jour de l'\u00e9lection.\ne'sous-pr\u00e9fet\nJacques B DERIER\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-DDT/SABE/EAU \u2013 N\u00b025\nportant autorisation administrative et\ndes prescriptions sp\u00e9cifiques dans le cadre\ndu rabattement de la nappe et du rejet des eaux d'exhaure\ndans les eaux superficielles \u00e0 Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz\npar la SCI Nouvelle Clinique de Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  Directions  D\u00e9partementales\nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires de la Moselle ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT/SAS n\u00b004 en date du 04 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  septembre  2003  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\nsondages, forages, cr\u00e9ation de puits ou ouvrages souterrains soumis \u00e0 d\u00e9claration ;\nVu le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9, au guichet unique de l'eau, le 15 janvier 2024 par la\nSCI Nouvelle Clinique de Moselle ;\nVu la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e par la DDT de la Moselle en date du 05 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) en date du 20 mars 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nService Am\u00e9nagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau\n\nVu les remarques des p\u00e9titionnaires au projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques durant la p\u00e9riode\nde contradictoire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 21 mars 2024 au 22 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 214-3 du code de l'environnement pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 administrative puisse  \nimposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant les prescriptions \u00e9mises par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne public ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1   er   :   B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 est la SCI Nouvelle Clinique de Moselle, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur Finck David dont le si\u00e8ge se situe 9 rue de Milan 75009 PARIS 9e.\nArticle 2    :   Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nDans le cadre de la cr\u00e9ation de la nouvelle clinique de Moselle du groupe ELSAN, une\nphase de terrassement est pr\u00e9vue et peut n\u00e9cessiter un rabattement des eaux de la\nnappe  \u00e0  l'aide  de  7  forages.  Les  eaux  d'exhaure  sont  rejet\u00e9es dans  les  eaux\nsuperficielles.\nArticle 3    :   Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa r\u00e9alisation des forages, le rabattement de la nappe et le rejet des eaux d'exhaure\ndans les eaux superficielles sont concern\u00e9s par les rubriques de la nomenclature de\nl'article R. 214-1 du code de l'environnement, comme suit :\nRubrique Intitul\u00e9 Proc\u00e9dure\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0\nrespecter\n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Arr\u00ea t\u00e9 du\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nFigure 1: Localisation du projet\n\ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non \ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de \nla recherche ou de la surveillance d'eaux \nsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement \ntemporaire ou permanent dans les eaux \nsouterraines, y compris dans les nappes \nd'accompagnement de cours d'eau\nD\n11\nseptembre\n2003\n2.2.1.0\nRejet dans les eaux douces superficielles \nsusceptible de modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 \nl'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique \n2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionn\u00e9s\n\u00e0 la rubrique 2.1.1.0, la capacit\u00e9 totale de rejet de \nl'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m3/ j ou \u00e0 5 % du\nd\u00e9bit moyen interannuel du cours d'eau \nD NC\n2.2.3.0\nRejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des \nrejets r\u00e9glement\u00e9s au titre des autres rubriques de \nla pr\u00e9sente nomenclature ou de la nomenclature \ndes installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-\n9, le flux total de pollution, le cas \u00e9ch\u00e9ant avant \ntraitement, \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de \nr\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des param\u00e8tres qui\ny figurent \nD\nArr\u00eat\u00e9 du\n27 juillet\n2006\nArticle 4   \n :   Caract\u00e9ristiques des pi\u00e9zom\u00e8tres\n7 puits r\u00e9partis autour de la zone de terrassement (Figure1) sont r\u00e9alis\u00e9s. Ces puits\ncorrespondent \u00e0 des buses perfor\u00e9es descendues 1 m sous le niveau du dallage (soit \u00e0\nune cote de 163,56 m). \nArticle 5    :   Dispositif de rejet\nLe  d\u00e9bit  d'exhaure  maximal  en  hautes  eaux  est  de  285  m\u00b3/h.  Le rejet  des  eaux\nd'exhaure est effectu\u00e9 dans un bassin d'infiltration situ\u00e9 \u00e0 l'Est du site. Il est d\u00e9limit\u00e9\npar un merlon.\nDimensions du bassin : 75 m * 40 m * 0,8 m\nVolume de r\u00e9tention : 2 400 m\u00b3 \nLe d\u00e9versement du trop-plein se fait dans le ruisseau Le Billeron, apr\u00e8s d\u00e9cantation\ndans un bac de 10 m\u00b3, \u00e0 un d\u00e9bit maximal de 275 m\u00b3/h. Le transport de ces eaux se fait\nvia un tuyau a\u00e9rien pos\u00e9 sur le sol. \nAfin de pr\u00e9venir tout risque de d\u00e9bordement du cours d'eau, les rejets des pompages\ndes  eaux  d'exhaure  dans  le  Billeron  sont  stopp\u00e9s  lors  d'\u00e9v\u00e8nements pluvieux\nd\u00e9passant 7 mm/h ou 50 mm/j. \nArticle 6   \n :   Surveillance\nLa surveillance de la qualit\u00e9 de la nappe sur les pi\u00e9zom\u00e8tres actuels est \u00e0 poursuivre. \nLa qualit\u00e9 des eaux dirig\u00e9es vers le bassin d'infiltration est \u00e0 surveiller toutes les deux\nsemaines. \nLes param\u00e8tres a analyser sont les suivants : \n\" sulfates, fluorures ;\n\" cyanures totaux ;\n\" hydrocarbures totaux, HAP (16) ;\n\" BTEX, COHV ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\" carbone organique total ;\n\" m\u00e9taux (Ac, Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn, Hg, K) ;\n\" chrome hexavalent.\nLes donn\u00e9es seront \u00e0 transmettre au plus tard le 31 janvier de l'ann\u00e9e n+1 \u00e0 l'ARS et \u00e0\nla police de l'eau.\nEn cas de changement significatif dans les r\u00e9sultats d'analyse, les services de l'ARS et\nde la police de l'eau devront en \u00eatre inform\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais. \nArticle 10   \n :   Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident\nLe propri\u00e9taire doit  informer dans  les  meilleurs d\u00e9lais  le pr\u00e9fet  et le maire de la\ncommune  de  MAIZIERES-LES-METZ  de  tout  incident  ou  accident  affectant  les\nouvrages et pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la\nconservation des eaux.\nEn cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel,\nou encore pour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut\nprendre  ou  faire  ex\u00e9cuter  les  mesures  n\u00e9cessaires  aux  frais et  risques  des\npropri\u00e9taires.\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration peut, apr\u00e8s mise en demeure, sauf\ncas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux\nfrais et risques du propri\u00e9tair, tout dommage provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de\nl'application des dispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre\nintent\u00e9e.\nArticle 11   \n :   Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12    :   Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Territoires \u2013 Eau et P\u00eache \u2013 D\u00e9cision du domaine de l'eau \u2013\nD\u00e9claration et autorisation) pendant un an au moins.\nArticle 13    :   Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9, les agents charg\u00e9s de la police de la\np\u00eache et de l'environnement, et tous les agents habilit\u00e9s des services publics sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 METZ, le 25 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 police de l'eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nC\u00e9line DELLINGER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  par  le  site  Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024 / DDT / SABE / EAU N\u00b0 26\nportant agr\u00e9ment la soci\u00e9t\u00e9 LC3D en tant que personne morale r\u00e9alisant les vidanges et\nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif\ndu 28/03/2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l9environnement et notamment les articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R.541-50 et\nsuivants, les articles R.541-49 \u00e0 R.541-61 et R.541-79 relatifs au tran sport par la route, au\nn\u00e9goce et au courtage de d\u00e9chets,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1331-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de Metz ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller  directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatu re de M. Richard\nSmith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa ture \u00e0 M.\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (c omp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b04 en date du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9ga tion de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions technique s applicables aux\n\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9 cret n\u00b097-1133 du 8\nd\u00e9cembre 1997 et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9me nt des personnes\nr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif et son arr \u00eat\u00e9 modificatif du 3\nd\u00e9cembre 2010,\nVu le code de l9environnement et notamment les articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R.541-50 et\nsuivants, les articles R.541-49 \u00e0 R.541-61 et R.541-79 relatifs au tran sport par la route, au\nn\u00e9goce et au courtage de d\u00e9chets,\nVu la demande d9agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 25 mars 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 LC3D,\nVu l9absence d9observation au projet d9arr\u00eat\u00e9 transmis par courrier en date du 26 mars 2024,\nPolygone 3 5 rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nDirection \nd\u00e9partementale\ndes territoires\nConsid\u00e9rant le dossier pr\u00e9sent\u00e9 complet et recevable\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1      :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l9agr\u00e9ment      :   \nEntreprise : LC3D\nNum\u00e9ro RCS : RCS METZ TI 881 442 362\nDomicili\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 34 rue du Xx\u00e8me Corps Am\u00e9ricain 57000 METZ\nLe num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment qui lui est attribu\u00e9 pour cette activit\u00e9 est le :\n2024 3 N 3 S 3 057 - 0001\nArticle 2 :\nObjet de l9agr\u00e9ment      :   \nLa  soci\u00e9t\u00e9  LC3D  est  agr\u00e9\u00e9e  pour  r\u00e9aliser  les  vidanges  des  ins tallations\nd9assainissement non collectif et prendre en charge le trans port et l9\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites dans les d\u00e9partements de :\n\" Moselle\n\" Meurthe-et-Moselle\nLe p\u00e9titionnaire est tenu en outre d9effectuer une d\u00e9claration relative \u00e0 l9activit\u00e9 de\ntransport par la route, de n\u00e9goce et de courtage de d\u00e9chets n on dangereux. Une\ncopie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cette d\u00e9claration doit \u00eatre conserv\u00e9e \u00e0 bord  de chaque\nv\u00e9hicule, afin de pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le.\nArticle 3 : \u00c9limination des mati\u00e8res de vidange      :   \nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment\nest de 8 000 m\u00b3.\nLa fili\u00e8re d9\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est le d\u00e9potage ;\n\" \u00e0 la station d9\u00e9puration de Metz\nLe p\u00e9titionnaire devra \u00eatre en mesure de justifier, pendant toute la  dur\u00e9e de son\nagr\u00e9ment, d9une autorisation d9acc\u00e8s aux installations de traitement des mati\u00e8res de\nvidange des stations d9\u00e9puration sus-mentionn\u00e9es.\nArticle 4 :\nTra\u00e7abilit\u00e9 et documents \u00e0 \u00e9tablir      :   \nLa personne agr\u00e9\u00e9e doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment du devenir des mati\u00e8res de\nvidange dont elle a pris la charge.\n\u00c0 cet effet, un bordereau de suivi sera \u00e9tabli. Il comporter a a minima les\ninformations suivantes :\n\" un num\u00e9ro de bordereau ;\n\" la d\u00e9signation (nom et adresse...) de la personne agr\u00e9\u00e9e ;\n\" le num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment ;\n\" la date de fin de validit\u00e9 d'agr\u00e9ment ;\n\" l'identification du v\u00e9hicule assurant la vidange (n\u00b0 d'immatriculation) ;\n\" les nom et pr\u00e9nom de la personne physique r\u00e9alisant la vidange ;\n\" les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e ;\n\" la localisation de l'installation vidang\u00e9e ;\n\" la date de r\u00e9alisation de la vidange ;\n2/5\n\" la d\u00e9signation des sous-produits vidang\u00e9s ;\n\" la quantit\u00e9 des mati\u00e8res vidang\u00e9es ;\n\" le lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.\nLe bordereau de suivi sera \u00e9tabli pour chaque vidange par la  personne agr\u00e9\u00e9e en\ntrois volets :\n\" un volet sign\u00e9 par le propri\u00e9taire et la personne agr\u00e9\u00e9e ;\n\" deux volets sign\u00e9s par le propri\u00e9taire, la personne agr\u00e9\u00e9e et le  responsable\nde la fili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.\nPar  mesure  de  confidentialit\u00e9,  le  volet  remis  au  responsable  de  la  fili\u00e8re\nd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne mentionne pas les coordonn \u00e9es du\npropri\u00e9taire ni la localisation de l'installation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9agr\u00e9ment tient un registre comportant les bordereaux de suivi\ndes mati\u00e8res de vidange class\u00e9s par dates. Ce document est ten u en permanence \u00e0\nla disposition du pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e de conserv ation de ce registre\npar la personne agr\u00e9\u00e9e est de dix ann\u00e9es.\nArticle 5 :\nBilan de l9activit\u00e9      :   \nUn bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure est adress\u00e9  par la personne\nagr\u00e9\u00e9e au service Police de l'Eau de la Direction D\u00e9partementale  des Territoires de\nMoselle avant le 1er avril de l'ann\u00e9e suivant celle de l'exercice de son activit\u00e9.\nCe bilan comporte \u00e0 minima :\n\" les  informations  concernant  le  nombre  d'installations  vidang\u00e9es  par\ncommune et les quantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;\n\" les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n\" un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose la personne agr\u00e9\u00e9e et les\n\u00e9volutions envisag\u00e9es.\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le r esponsable de\nchaque fili\u00e8re d'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8re de vidange\nlivr\u00e9e par la personne agr\u00e9\u00e9e.\nLa dur\u00e9e de conservation de ce registre par la personne agr\u00e9\u00e9e est de dix ann\u00e9es.\nArticle 6 :\nCommunication \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires      :   \nLorsqu9il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l9agr\u00e9ment sur les documents  r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins\ncommerciales ou publicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suiv ante : \u00ab Agr\u00e9\u00e9 par\nl9\u00c9tat pour l9activit\u00e9 de vidanges et de prise en charge du transpo rt et de\nl9\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d9assainissement non collectif 3\nse reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture\u00bb.\nArticle 7 : Validit\u00e9 de l9agr\u00e9ment      :   \nL9agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de dix ans \u00e0 compter de  la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Renouvellement de l9agr\u00e9ment      :   \nL'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de dix ans \u00e0 la\ndemande expresse du titulaire de l'agr\u00e9ment.  La demande de renouve llement\nd'agr\u00e9ment est transmise au pr\u00e9fet au moins six mois avant  la date limite de fin de\nvalidit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.\n3/5\nCette demande de renouvellement sera accompagn\u00e9e d'un dossie r comportant\nl'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009. Elle\nest instruite dans les m\u00eames conditions que la demande initiale.\nLorsque les clauses \u00e9dict\u00e9es ci-dessus (respect des d\u00e9lais et co mposition du dossier\nd\u00e9pos\u00e9) sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est pro long\u00e9e jusqu'\u00e0\nnotification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nLe  pr\u00e9fet  peut  toutefois  retirer  cette  prolongation  temporaire  d'agr \u00e9ment\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 10 ou en cas de manqu ement du\ndemandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de\ndemande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 9 :\nModification de l9activit\u00e9      :   \nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d9agr\u00e9men t doit \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 10 :\nRetrait, modification ou suspension de l9agr\u00e9ment \u00e0 l9initiative du Pr\u00e9fet     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l9article 6 de l9arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 :\n\" L9agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou voir son champ de validit\u00e9 re streint pour\nune dur\u00e9e n9exc\u00e9dant pas deux mois, dans les cas suivants :\n\u00e7 lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d9\u00e9limination des mati\u00e8res de vidanges  ne\npermet pas de recevoir la quantit\u00e9 maximale pour laquelle la person ne a\n\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ;\n\u00e7 en cas de manquement de la personne agr\u00e9\u00e9e aux obligations du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, en particulier en cas d9\u00e9limination de mati\u00e8res de vidanges hors\ndes fili\u00e8res pr\u00e9vues par l9agr\u00e9ment ;\n\u00e7 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l9article 3 du pr\u00e9 sent\narr\u00eat\u00e9.\n\" L9agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 apr\u00e8s mise en demeure r est\u00e9e sans\neffet  et  sur  avis  du  conseil  d\u00e9partemental  des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques, dans les cas suivants :\n\u00e7 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la m oralit\u00e9\nprofessionnelle ;\n\u00e7 en cas de manquement de la personne agr\u00e9\u00e9e aux obligations du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, en particulier, en cas d9\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange s hors\ndes fili\u00e8res pr\u00e9vues par l9agr\u00e9ment ;\n\u00e7 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l9article 3 du pr\u00e9 sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer\nles activit\u00e9s mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est tenu de  prendre toute\ndisposition pour veiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne\nprovoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nEn cas de retrait de l'agr\u00e9ment, le demandeur ne peut pr\u00e9tendre  \u00e0 un nouvel\nagr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 11 :\nDroits des tiers      :   \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\n4/5\nArticle 12      :   Publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire et au directeur du centre\nde traitement des effluents de Metz.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle  et  mis  en  ligne  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  \u00e0  l9adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\nArticle 13      :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeu r d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les\ninfractions \u00e0 la police de l9environnement sont charg\u00e9s, chac un en ce qui le\nconcerne, de l9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le 28/03/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nl9adjointe \u00e0 la responsable de l9unit\u00e9 police de l9eau,\nAstride ERMAN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du c ode de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux au pr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique <t\u00e9l\u00e9recou rs citoyen\" par le site Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n5/5\n\nE -' Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 SGCD/SIA/2024/003\ndu 02 AVR 2024\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 SGCD/SIA/2023/005 portant nomination\net d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration et du\npersonnel au comit\u00e9 local d'action sociale (CLAS)\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-21 du 6 janvier 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'action sociale au b\u00e9n\u00e9fice des\npersonnels de I'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2014 modifi\u00e9 relatif au comit\u00e9 central d'action sociale, aux commissions\nr\u00e9gionales de concertation de l'action sociale et aux comit\u00e9s locaux d'action sociale, au minist\u00e8re\nde la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires (MTECT) et au minist\u00e8re de la\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique (MTE) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration et aux formations\nsp\u00e9cialis\u00e9es au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires et du minist\u00e8re charg\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;\nVu le proc\u00e8s verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales r\u00e9alis\u00e9es du 1% au 8 d\u00e9cembre 2022 et la\npublication en ligne des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux pour les comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des\nservices du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et du minist\u00e8re\nde la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de certains services du Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGCD/SIA/2023/005 portant nomination et d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de\nl'administration et du personnel au comit\u00e9 local d'action sociale (CLAS) ;\nConsid\u00e9rant le remplacement de monsieur J\u00e9r\u00f4me Giurici par monsieur Claude Souiller au poste\nde directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (DDT) ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9organisation du service social de la DREAL Grand Est ayant pour cons\u00e9quence\nla d\u00e9signation de madame Audrey Thouvenin pour assurer la fonction d'assistante de service\nsocial aupr\u00e8s des agents de la DDT ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9signation de madame Anne-V\u00e9ronique Amicone pour si\u00e9ger au CLAS en qualit\u00e9\nde membre titulaire repr\u00e9sentant l'organisation syndicale CGT ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant le d\u00e9part de monsieur Eric Serrau des services de la DDT et la d\u00e9signation de\nmadame Patricia Roger-Ensminger pour le remplacer en qualit\u00e9 de membre titulaire repr\u00e9sentant\nl'organisation syndicale UNSA ;\nARRETE\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 SGCD/SIA/2023/005 du 15 mai 2023 portant nomination et\nd\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration et du personnel au comit\u00e9 local d'action sociale est\nmodifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nSont nomm\u00e9s au CLAS de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle :\n> Les 6 repr\u00e9sentants du personnel actifs ou retrait\u00e9s ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s par les\norganisations syndicales :\nMembres titulaires :\nPour la CGT : Pour l'UNSA :\n- Madame Pauline Theis - Monsieur Alexandre Gantzer\n- Madame Mich\u00e8le Etmanski - Monsieur Gilles Chevalier\n- Anne-V\u00e9ronique Amicone - Madame Patricia Roger-Ensminger\nAucun membre suppl\u00e9ant n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par les organisations syndicales.\n> Un repr\u00e9sentant d'association reconnue comme \u0153uvrant pour l'action sociale\nminist\u00e9rielle au niveau local :\nMembre titulaire : Monsieur Serge Nimesgern\nMembre suppl\u00e9ant : Madame Florence Rubeck\n> Un repr\u00e9sentant de l'administration :\nMonsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, ou son repr\u00e9sentant.\n> Un repr\u00e9sentant du service social :\nMembre titulaire : Madame Audrey Thouvenin\nMembre suppl\u00e9ant : Madame Myriam Picard\nArticle 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 SGCD/SIA/2023/005 du 15 mai 2023 portant\nnomination et d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration et du personnel au comit\u00e9 local\nd'action sociale restent inchang\u00e9es\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 4 : Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz le \u0178 2 AVR, 2994\n//\n/\n' (\nLe directeur d\u00e9 \u00f1emental\ndes territoires-de la Moselle\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-DREAL-EBP-0052\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DREAL-EBP-0083\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9e au CPIE Sud Champagne (10)\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE (57)\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l9Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-\n1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cre t n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997\nrelatifs  \u00e0 la d\u00e9concentration des  d\u00e9cisions adminis tratives  individuelles, notamment  en\nmati\u00e8re de capture d9esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisation,\net \u00e0 l9action des services de l9\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les co nditions de demande et d9instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l9article L. 411-2 du code de l9environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des ins ectes prot\u00e9g\u00e9s sur l9ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les condition s et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimen s d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9ra tions pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\nVU la demande d9ajout \u00e0 l9arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation 2023- DREAL-EBP-083 du 31 mai 2023\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l9interdiction de capture avec  rel\u00e2cher imm\u00e9diat en date du 16 f\u00e9vrier\n2024 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l9environnement par le\nCPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor, 10200 Soulaines-Dhuys ; \nCONSIDERANT  que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de capture et\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d9esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSIDERANT\n que la demande d9ajout d9une nouvelle structure com p\u00e9tente pour mener \u00e0\nbien les op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l9article 2 de l9arr \u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2023-DREAL-EBP-0083 ne\nmodifie pas de fa\u00e7on substantielle la d\u00e9rogation initiale ;\nDREAL Grand Est 3 Site de Strasbourg\nT\u00e9l. : 03 88 13 05 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 3 BP 10 001 3 67 050 Strasbourg cedex\n\nCONSIDERANT l9absence de solution technique alternative \u00e0 la capture qui soit pertinente et\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est d\u00e9pos\u00e9e dans l9int\u00e9r \u00eat de la protection de la faune\nsauvage ;\nCONSIDERANT  que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pa s au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nCONSIDERANT que les conditions d9octroi d9une d\u00e9rogation \u00e0 l9interdiction de capture avec\nrel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;\nSUR PROPOSITION  du Directeur r\u00e9gional de l'Environn ement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement du Grand Est,\nARR\u00caTE      :   \nARTICLE    1   er     :   Modification\n\u00c0 la liste de structures indiqu\u00e9es \u00e0 l9article 2 de  l9arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2023 susvis\u00e9 est ajout\u00e9e la\nstructure suivante comp\u00e9tente pour mener \u00e0 bien les  suivis dans le d\u00e9partement de la\nMoselle :\n\u00ab - Soci\u00e9t\u00e9 Lorraine d9Entomologie : Mus\u00e9um-Aquariu m de Nancy, 34 rue Sainte Catherine,\n54000 Nancy ; \u00bb\nLes autres dispositions de l9arr\u00eat\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nARTICLE 2   :    Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nARTICLE 09      :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. \nFait \u00e0 Strasbourg, le 19/03/2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l9environnement,\nde l9am\u00e9nagement et du logement,\nLa  cheffe  du  p\u00f4le  esp\u00e8ces  et  expertise\nnaturaliste,\nSophie OUZET\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de\nStrasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site\nwww.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nSignature \nnum\u00e9rique de \nSophie OUZET \nsophie.ouzet \nDate : 2024.03.19 \n19:43:10 +01'00'\nEx Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation Territoriale\nDE LA MOSELLE de la Moselle\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02024 \u2014 0844\ndu 2 6 Mans 2024\nportant ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures d'hygi\u00e8ne concernant la maison sise 8 rue des jardins \u00e0\nManom et occup\u00e9 par Mme Marie-Claire Gomila et sa fille Mme Marie Benacchio\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1311-4 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-DDASS-IIl/1\u00b0-494 du 12 juin 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental ;\nle protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement de la Moselle et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9;\nle rapport \u00e9tabli par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 25 mars 2024 relatant les faits constat\u00e9s dans le\nlogement sis 8 rue des jardins \u00e0 Manom et occup\u00e9 par Madame Marie-Claire Gomila et sa fille\nMarie Benacchio, occupantes, et dont les ayant-droits de Monsieur Pierre Benacchio, d\u00e9c\u00e9d\u00e9, sont\nles propri\u00e9taires;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que la pr\u00e9sence des d\u00e9sordres suivants constitue une source\nde danger sanitaire pour les occupantes du logement :\n- accumulation importante d'objets non putrescibles dans l'ensemble du logement rendant la\ncirculation difficile (certaines pi\u00e8ces sont inaccessibles),\n- absence d'entretien courant du fait de l'encombrement massif.\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique, et\nnotamment pour celle des occupantes du logement, et n\u00e9cessite une intervention urgente afin de\nsupprimer les risques sanitaires suivants :\n- risque d'accident ou de chute,\n- risque d'incendie.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1 : Disposition\nMadame Marie-Claire Gomila et sa fille Marie Benacchio demeurant 8 rue des jardins \u00e0 Manom (57100)\nsont mises en demeure, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de prendre les mesures suivantes\ndans le logement qu'elles occupent situ\u00e9 8 rue des jardins \u00e0 Manom, dans le d\u00e9lai de 15 jours :\n- \u00e9vacuer les d\u00e9chets et objets h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes accumul\u00e9s dans le logement susvis\u00e9 et ses abords,\n- nettoyer et d\u00e9sinfecter de mani\u00e8re durable le logement susvis\u00e9, ses \u00e9quipements, et ses abords,\n- ainsi que r\u00e9aliser tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct\ndes travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.\nArticle 2 : Ex\u00e9cution d''office et sanctions p\u00e9nales\nEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le maire ou, \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant\nde I'Etat dans le d\u00e9partement, proc\u00e9dera d'office \u00e0 leur ex\u00e9cution aux frais des personnes vis\u00e9es \u00e0\nl'article 1\u00b0, dans les conditions fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique, sans autre mise en demeure\npr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nLes personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\"\" s'exposent en outre \u00e0 la sanction p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 1312-8 du\nm\u00eame code.\nArticle 3 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1%, \u00e0 savoir Madame Marie-Claire\nGomila et sa fille Marie Benacchio (occupantes), demeurant 8 rue des jardins \u00e0 Manom.\nIl sera \u00e9galement transmis aux ayant-droits de Monsieur Pierre Benacchio, d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et \u00e0 Madame le maire\nde Manom.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire de Manom sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nMetz,le 2 6 HARS 2024\nPourle pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au\ngreffe du tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE g r\\-\nFRAN\u00c7AISE \\ibert\u00e9 4 DAgence R\u00e9gionale de Sart\u00e9 \u2014\n\u00c9galit\u00e9 Grand st \"\nFraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRETE ARS GRAND EST n\u00b02024/847 du 9 & Ws 714\nportant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 57-000229\nde l'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires\nAMBULANCES SAINT BERNARD\n41 rue du Kump\n57230 HANVILLER\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nVU es articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame\nVirginie CAYRE en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur\nparticipation \u00e0 la garde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes\neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 2014/0820 du 29 juillet 2014 portant agr\u00e9ment n\u00b0 57-000229 de I'entreprise de transports\nsanitaires \u00ab Ambulances Saint Bernard \u00bb ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les\nv\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 2020-875 du 28 f\u00e9vrier 2020 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b057-000229 de l'entreprise\npriv\u00e9e de transports sanitaires \u00ab Ambulances Saint Bernard \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde\nambulanci\u00e8re et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02024-0895 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nCONSIDERANT\n\u00ab Le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Philippe MASSING\u00e0 l'appui de la demande de transfert g\u00e9ographique du\nsi\u00e8ge social et de l'activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ambulances Saint Bernard \u00bb ;\ne Le bail de location sign\u00e9 le 1#\" octobre 2023 ;\ne Les statuts modifi\u00e9s de I'entreprise en date du 1\" octobre 2023 ;\ne Lad\u00e9lib\u00e9ration du 1\u00b0\" octobre 2023 de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des \u00ab Ambulances Saint Bernard \u00bb de transfert\ndu si\u00e8ge social et de l'activit\u00e9 commerciale au 41 rue du Kump \u00e0 57230 HANVILLER ;\ne L'extrait Kbis de I'entreprise mis \u00e0 jour au 21 novembre 2023.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nARRETE\nARTICLE 1: L'agr\u00e9ment n\u00b0 57-000229 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Ambulances Saint Bernard \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son co-g\u00e9rant Monsieur Philippe MASSING, est modifi\u00e9 \u00e0\ncompter du 21 novembre 2023, comme suit :\n- D\u00e9nomination sociale : AMBULANCES SAINT BERNARD\n- Nom commercial : AMBULANCES SAINT BERNARD\n>> Forme juridique : Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SARL)\n- Adresse du si\u00e8ge social : 41, rue du Kump\n57230 HANVILLER\n- Activit\u00e9 commerciale : 41 rue du Kump\n57230 HANVILLER\nARTICLE 2 : L'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires \u00ab Ambulances Saint Bernard \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\nservice, 3 v\u00e9hicules de transports sanitaires, soit :\n- 1 ambulance de cat\u00e9gorie C \u2014 type A\n- 2 v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL)\nARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transports sanitaires\npr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour. Cette liste est adress\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est qui est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste.\nARTICLE4 : Toute modification de I'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nARTICLE 5 : L'entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu inopin\u00e9ment ou \u00eatre programm\u00e9s.\nARTICLE 6 : Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de\nsanctions dans les formes et conditions. pr\u00e9vues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,\nR 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE7: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6312-19 du code de la sant\u00e9 publique, l'entreprise titulaire de\nl'agr\u00e9ment est tenue de participer \u00e0 la garde ambulanci\u00e9re d\u00e9partementale et de se conformer aux dispositions\ndu cahier des charges d\u00e9partemental en vigueur-en la mati\u00e8re.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via\nune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au titulaire de l'agr\u00e9ment. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la Caisse Primaire\nd'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et \u00e0 Urgence 57.\nP/la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de Moselle\n/\nK_/ anfia HIMER\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-04-02","first_seen_on":"2025-10-06T12:22:12+00:00","id":"e40e60e4a512e826c64a664f8109a05a58d3824ee9cc268f9179aa4ae5f9c35e","name":"Num\u00e9ro 55","pdf_creation_date":"2024-04-02T13:49:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-02T13:49:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=eb37ada7ba00e6ae92173536af123642"}