{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-073\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2024-02-26-00001 - AP tarifs des taxis Yonne 2024 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-02-26-00001\nAP tarifs des taxis Yonne 2024\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-02-26-00001 - AP tarifs des taxis Yonne 2024 3\nPR\u00c9 FET Direction de la citoyennet\u00e9DE L'YONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9 ' Bureau des r\u00e9glementationsFraternit\u00e9 et des \u00e9lections\nARRETE N\u00b0PREF/DCL/BRE/2024/0202relatif aux tarifs des taxis pour l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU l'article L.410-2 du Code du Commerce et le d\u00e9cret n\u00b0 2002-689 du 30 avril 2002 fixant sesconditions d'application ;VU la loi n\u00b0 95-66 du 20 janvier 1995 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 95-935 du 17 ao\u00fbt 1995 modlflerelatifs\u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la profession de taxi;VU la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 modifi\u00e9e portant diverses mesures d'ordre social, et en particulierson article 88 concernant l'acc\u00e8s au transport des chiens guides d'aveugle ;VU la loi n\u00b02016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU le d\u00e9cret n\u00b073-225 du 2 mars 1973 modifi\u00e9 relatif\u00e0 I' exploitation des taxis et des voitures de petiteremise;\nVU le d\u00e9cret n\u00b078-363 du 13 mars 1978 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments de mesure\"taximetres\" ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Yonne,r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservic\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de I'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-02-26-00001 - AP tarifs des taxis Yonne 2024 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2001 relatif aux taximetres en service ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxispr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-11 du code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifi\u00e9 par |'arr\u00e9t\u00e9 du14 d\u00e9cembre 2017 relatif aux tarifs des courses-de taxi pour 2021 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/DCL/BRE/2023/0244 du 6 f\u00e9vrier 2023 relatif aux tarifs des taxis pourl'ann\u00e9e 2023 ; ;CONSIDERANT la consultation de la Chambre Syndicale des Artisans Taxisde l'Yonne et de l'UnionNationale des Taxis 89 entre le 28 janvier 2023 et le 15 f\u00e9vrier 2023 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les tarifs maxima applicables aux transports des personnes par taxis sont fix\u00e9s comme suit,dans le d\u00e9partement de l'Yonne, toutes taxes comprises :Prise en charge: 2,55\u20acPrix applicable de jour, de nuit, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9sHeure d'attente : 26,54\u20acPrix applicable de jour, de nuit, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s (soit une chute de 01 \u20actoutes les 13 secondes 56 centiemes)Tarif kilom\u00e9trigue :Tarif A 111 \u20ac (longueur de la chute : 90,09 m\u00e8tres)Tarif B 1,67\u20ac (longueur de la chute : 59,88 m\u00e8tres)Tarif C 2,22 \u20ac (longueur de la chute : 45,05 m\u00e8tres)Tarif D 3,34 \u20ac (Ibngueur de la chute : 29,94 m\u00e9tres)\nN.B. : la valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 07 \u20ac.Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppl\u00e9ments repris \u00e0 l'article 3 inclus, susceptibled'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac \u00e0 condition que la client\u00e8le en soit pr\u00e9alablement inform\u00e9e,suivant les dispositions de l'article 5 ci-apres.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-02-26-00001 - AP tarifs des taxis Yonne 2024 5\nAPPLICATION DES TARIFS KILOMETRIQUES\nLe tarif de jour s'entend de 7 heures \u00e0 19 heures._ Le tarif de nuit s'entend de 19 heures \u00e0 7 heures et les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que pour lescourses effectu\u00e9es sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es.\n1\u00b0) TRANSPORTS CIRCULAIRES Jour ' Nuit, dimanches: et jours f\u00e9ri\u00e9sD\u00e9part en charge et retour en charge A B\n2\u00b0) TRANSPORTS DIRECTS Jour ... Nuit, dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9sD\u00e9part en charge et retour \u00e0 vide de la station C D\n3\u00b0) TRANSPORTS SUR APPELS T\u00c9L\u00c9PHONIQUES | Jour Nuit, dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9sa) D\u00e9part \u00e0 vide de la station et retour en charge \u00e0 la stationsur l'ensemble du trajet A Bb) D\u00e9part \u00e0 vide de la station et retour \u00e0 vide \u00e0 la stationsans que le taxi en charge repasse par la station :- jusqu'au point de chargement A B- puis, jusqu'au d\u00e9chargement du client C Dc) D\u00e9part \u00e0 vide de la station et retour \u00e0 vide \u00e0 la stationen repassant en charge par la station :- \u00e0 partir de la station et jusqu'au passage par la station A B- puis, jusqu'au d\u00e9chargement du client C D\nArticle 2 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes: routeseffectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiquesantid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules (visible de I'avant et de l'arri\u00e8re) doitindiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course concern\u00e9.\nArticle 3 : Le transport des personnes ne peut donner lieu \u00e0 perception d'un prix sup\u00e9rieur au prixindiqu\u00e9 par le compteur, \u00e0 l'exception des suppl\u00e9ments suivants qui peuvent \u00eatre per\u00e7us pour lestransports:- de la cinqui\u00e8me personne (mineur ou majeur) 3 \u20ac/personne- de bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre 2 \u20ac/bagage encombrantou dans l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisationd'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur 3/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-02-26-00001 - AP tarifs des taxis Yonne 2024 6\nArticle 4 : Au cas o\u00f9 l'autoroute est utilis\u00e9e \u00e0 la demande du client, celui-ci doit \u00eatre pr\u00e9alablementinform\u00e9 que le p\u00e9age est \u00e0 sa charge. Au cas o\u00f9 l'autoroute est utilis\u00e9e sans l'accord du client, le p\u00e9ageest \u00e0 la charge du chauffeur.\nArticle 5 : En application des dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0I'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, un extrait des tarifs repris au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 aux articles 1, 2 et 3 devra \u00eatre affich\u00e9 dans chaque v\u00e9hicule de mani\u00e8re parfaitement visible etlisible du client.Doit \u00eatre \u00e9galement affich\u00e9 l'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler sa course parcarte bancaire, quel que soit le montant.De plus, une information par voie d'affichette appos\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e9re \u00e0 bord du taxi devraindiquer\u00e0 la client\u00e8le les condltnons d'application du tarif minimum pour les courses de petite distancedans les termes suivants:- \u00ab quel que soit le montant inscrit au compteur la somme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 8 \u20ac \u00bb.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9relatif\u00e0 la publicit\u00e9 des prlX de tous les services, toute course dont le montant total est sup\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 25 \u20ac TV.A. comprise, doit faire l'objet, avant le paiement du prix, de la d\u00e9livrance d'une notecomportant toutes les informations pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.L'original de la note doit \u00eatre remis au client, le double doit \u00eatre conserv\u00e9 par l'entreprise pendant deuxans.Pour les courses dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TV.A. comprise, la d\u00e9livrance d'une note est facultativemais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il le demande express\u00e9ment.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3121-1 du Code des transports, les taxis doiventd\u00e9sormais \u00eatre munis obligatoirement d''un terminal de paiement \u00e9lectronique.\nArticle 8 : Les taxis doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un r\u00e9p\u00e9titeur ext\u00e9rieur lumineux indiquant les positionstarifaires. Ce dispositif doit \u00eatre conforme \u00e0 un mod\u00e8le approuv\u00e9 par le minist\u00e8re de l'Economie.\nArticle 9: Les taxim\u00e8tres doivent subir une v\u00e9rification annuelle par un organisme agr\u00e9\u00e9 taximetres.\nArticle 10 : D\u00e8s le d\u00e9but de la course, le conducteur doit mettre en fonctionnement le taxim\u00e8tre. Enoutre, il doit informer son client de tout changement de tarif pendant la course.\nArticle 11 : La lettre majuscule \"S\" de couleur ROUGE est appos\u00e9e sur le cadran du taximetre apr\u00e8sadaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2024 .\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-02-26-00001 - AP tarifs des taxis Yonne 2024 7\nArticle 12 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 sus-vis\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nFait \u00e0 Auxerre, le 26 FEV. 2024Pour le Pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nPauline GIRARDOT\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Sens et d'Avallon, les maires du d\u00e9partement,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement. |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur; ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.(Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr)\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-02-26-00001 - AP tarifs des taxis Yonne 2024 8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-02-26-00001 - AP tarifs des taxis Yonne 2024 9","date":"2024-02-26","first_seen_on":"2025-09-21T07:50:37+00:00","id":"e40e91331f8484b77c637be00c15aedb8e34087debc736cfe9b16fa91c2904d7","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-073 du 26 02 2024 - DCL","pdf_creation_date":"2024-02-26T13:23:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-26T13:24:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42298/341353/file/recueil-89-2024-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}