{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-203\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0356 du 29 mai 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical (3 pages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-05-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0356 du 29 mai 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0356 du 29 mai 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 3\neaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nAnnecy, le vendredi 29 mai 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0356 du 29 mai 2026\nPortant d\u00e9rogation temporaire au repos dominical \nVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au repos  \nhebdomadaire et dominical ;\nVU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,  \narticle 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-021 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nChryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-\nSavoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SG/2026-0195 du 13 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;\nVU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 28 mai 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO  \nSAVOIE  dont le si\u00e8ge social se situe 69 route de Marlioz 74270 SALLENOVES , concernant 3 salari\u00e9s  \nvolontaires,  dans le cadre d'une op\u00e9ration coup de poing sur un chantier SNCF, 11 place de la Gare  \n74100 Annemasse, le dimanche 31 mai 2026 ; \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO SAVOIE en date du 28 mai 2026 ;\nCONSIDERANT l'article L 3132-21 du code du travail \u00ab  En cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le  \nnombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 3132-20 n'exc\u00e8de pas  \ntrois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis. \u00bb \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04 50 33 60 00\nsgc-sic@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- \nrelation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers \net communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0356 du 29 mai 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 4\nDavid CHAUVIN\nCONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab  lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 le  \ndimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le  \nfonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0  \ncertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n-un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;\n-du dimanche midi au lundi midi ;\n-le  dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un  repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et  par \nquinzaine ;\n-par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \u00bb\nCONSIDERANT que ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'une op\u00e9ration coup de poing de la SNCF  \ndu samedi 30 au dimanche 31 mai 2026,  ayant pour objet le levage de deux cages d'ascenseur pour le  \ncompte de son client la soci\u00e9t\u00e9 VIRY-ACML FAYAT GROUP ;  \nCONSIDERANT que ces travaux n\u00e9cessitent une coupure cat\u00e9naire et une interruption des voies du  \nr\u00e9seau SNCF, pour garantir notamment la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes mobilis\u00e9es ;\nCONSIDERANT  que  la  non-participation  des  3  salari\u00e9s  vis\u00e9s  dans  la  demande  serait  de  nature  \u00e0  \ncompromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code du  \ntravail ;\n ARR\u00caTE\nArticle 1er  :  La  soci\u00e9t\u00e9  MEDIACO SAVOIE, dont le si\u00e8ge social se situe 69 route de Marlioz 74270  \nSALLENOVES,, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical pour ses 3 salari\u00e9s volontaires, s ur \nun chantier SNCF, 11 place de la Gare 74100 Annemasse, le dimanche 31 mai 2026.\nArticle  2 :  La  soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO  SAVOIE,  devra  r\u00e9mun\u00e9rer  les  salari\u00e9s  volontaires  pour  les  heures \ntravaill\u00e9es le dimanche, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles.\nArticle 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun et  \nchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                  Pour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur d\u00e9partemental \nadjoint de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,\n  \n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0356 du 29 mai 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative  \npeut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site  \nwww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb.\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique- articles \nL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de  \nd\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre  \nintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n3\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0356 du 29 mai 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 6","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T15:01:10+00:00","id":"e414471f2be5b08e192fcff6963f13348fdb9a972bdf05daebe8189aaa2cddc4","name":"RAA_etat74_20260529_203","pdf_creation_date":"2026-05-29T14:51:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51208/323846/file/RAA_etat74_20260529_203.pdf"}