{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-305\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL\n22-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fond\nd'urgence exceptionnel\" pour le red\u00e9marrage des fili\u00e8res l\u00e9gumes et\nruminants dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor (4 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2026-09-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fond\nd'urgence exceptionnel\" pour le red\u00e9marrage\ndes fili\u00e8res l\u00e9gumes et ruminants dans le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor\nDDTM 22 - 22-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fond d'urgence exceptionnel\" pour le red\u00e9marrage des\nfili\u00e8res l\u00e9gumes et ruminants dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor 3\nPREFET  ARE\nDES  C\u00d4TES-  Direction  d\u00e9partementale\nD'ARMOR  des  territoires  et  de  la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  relatif  a  la mise  en  ceuvre  d'un  \u00ab  fonds  d'urgence  exceptionnel  \u00bb\npour  le red\u00e9marrage  des  fili\u00e8res  l\u00e9gumes  et  ruminants  dans  le d\u00e9partement\ndes  C\u00f4tes-d'Armor\nLe  Pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu  le R\u00e8glement  (UE)  n\u00b01408/2013  de  la Commission  du  18  d\u00e9cembre  2013  relatif \u00e0\nl'application  des  articles  107  et  108  du  trait\u00e9  sur  le fonctionnement  de  l'Union  europ\u00e9enne\naux  aides  \u00abde  minimis  \u00bb dans  le secteur  de  l'agriculture,  modifi\u00e9  par  le r\u00e8glement  (UE)\nn\u00b0  2025/1989  de  la Commission  du  2  octobre  2025  :\nVu  la loi organique  n\u00b0  2001-692  du  1er  ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e,  relative  aux  lois de  finances  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet 2025  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril\n2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat\ndans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9,  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  23  octobre  2024  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor,  M.\nFran\u00e7ois  GUILLOTOU  de  KEREVER ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13  novembre  2024  portant  nomination  de  M.  Georges  SALAUN,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor  ;\nVu  l'instruction  du  Gouvernement  du  5  septembre  2026  relative  \u00e0 la mise  en  \u0153uvre  du\nfonds  de  r\u00e9armement  agricole  visant  a soutenir  les exploitations  agricoles  les plus\nfragilis\u00e9es  apr\u00e9s  avoir  subi  de  lourdes  pertes  \u00e9conomiques  en  raison  des  \u00e9pisodes  de\ncanicule  et  de  s\u00e9cheresse  du  printemps  et  de  l'\u00e9t\u00e9 2026  ;\nPlace  du  g\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle\nBP  2370  \u2014  22023  SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n@  Prefet22 W  Prefet22\n1/4\nDDTM 22 - 22-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fond d'urgence exceptionnel\" pour le red\u00e9marrage des\nfili\u00e8res l\u00e9gumes et ruminants dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor 4\nConsid\u00e9rant  l'enveloppe  d\u00e9partementale  de  4,4  millions  d'euros  allou\u00e9e  \u00e0 ce  dispositif, en\ndeux  phases  (75  %  puis  25%) ;\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  des  C\u00f4tes-d'Armor,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0:  Crit\u00e8res  d'\u00e9ligibilit\u00e9\nLe  dispositif  est  ouvert  aux  exploitations  qui  ont  subi  des  pertes  de  production\nsubstantielles  li\u00e9es \u00e0 la canicule  ou  la s\u00e9cheresse  ou  qui  doivent  faire face  \u00e0 des  d\u00e9penses\nimpr\u00e9vues  et  exceptionnelles  li\u00e9es  aux  cons\u00e9quences  de  la s\u00e9cheresse.  L'aide  est  destin\u00e9e\naux  exploitations  en  grande  difficult\u00e9  entr\u00e9es  r\u00e9cemment  dans  le dispositif  d'aide  \u00e0 la\nrelance  des  exploitations  agricoles  (AREA),  et  dont  l'activit\u00e9 principale  est  le mara\u00eechage,\nou  la production  de  l\u00e9gumes  et/ou  l'\u00e9levage  de  ruminants.\nL'\u00e9ligibilit\u00e9 est  limit\u00e9e  aux  exploitants  agricoles  exer\u00e7ant  \u00e0 titre principal  et  aux  formes\nsoci\u00e9taires  (GAEC,  EARL,  autres  personnes  morales)  ayant  pour  objet  l'exploitation  agricole\net  dont  au  moins  50  %  du  capital  est  d\u00e9tenu  par  des  exploitants  agricoles  a titre principal\n(directement  ou  indirectement).\nLes  entreprises  faisant  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  de  sauvegarde  ou  de  redressement\njudiciaire  devront  disposer  d'un  plan  arr\u00eat\u00e9  par  le tribunal  de  commerce  au  moment  du\npaiement  de  l'aide d'urgence.  Les  entreprises  concern\u00e9es  par  une  proc\u00e9dure  de  liquidation\njudiciaire  sont  exclues  de  la mesure  d'aide,  que  la proc\u00e9dure  de  liquidation  soit connue  au\nmoment  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  ou  qu'elle  intervienne  apr\u00e8s  celui-ci  (lors des  phases\nd'instruction  et de  contr\u00f4les  administratifs). Les exploitations  pour  lesquelles l'audit AREA\nconclut  \u00e0 un  arr\u00eat  de  l'activit\u00e9 sont  \u00e9galement  exclues.\nArticle  2  : Modalit\u00e9  de  s\u00e9lection  des  dossiers\nL'instruction  des  dossiers  sera  r\u00e9alis\u00e9e  par  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de\nla mer  des  C\u00f4tes-d'Armor  au  terme  de  la p\u00e9riode  de  d\u00e9p\u00f4t.\nLes  aides  seront  attribu\u00e9es  dans  la limite  des  fonds  disponibles,  l'enveloppe  \u00e9tant  r\u00e9partie\nen  trois lots pour  la premi\u00e8re  phase  :\n- 120  000  \u20ac  pour  les exploitations  en  grande  difficult\u00e9  connues  de  la DDTM  ;\n- 795  000  \u20ac  pour  les exploitations  dont  l'activit\u00e9 principale  est  la production  de  l\u00e9gumes\nou  le mara\u00eechage  (codes  NAF  0113,  01.24)  ;\n- 2,38  M  \u20ac  pour  les exploitations  dont  l'activit\u00e9 principale  est  l'\u00e9levage  de  ruminants  (codes\nNAF  01.41,  01.42  et  01.45).\n- les exploitations  de  cultures  et  \u00e9levages  associ\u00e9s  (code  NAF  01.507)  seront  r\u00e9parties  entre\nces  deux  derni\u00e8res  enveloppes  en  fonction  de  leur  activit\u00e9  pr\u00e9pond\u00e9rante.\nEn  cas  d'insuffisance  budg\u00e9taire,  les demandes  d'aides  seront  prioris\u00e9es  selon  :\n1. le taux  d'endettement  du  dernier  exercice  comptable  clos,  d\u00e9fini  comme  le ratio\ndes  dettes  totales  sur  le passif ;\n2. l'ampleur  des  difficult\u00e9s  de  tr\u00e9sorerie,  \u00e9tablie  par  le taux  de  consommation  des\nouvertures  de  cr\u00e9dits  ouvertes  par  les banques.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fond d'urgence exceptionnel\" pour le red\u00e9marrage des\nfili\u00e8res l\u00e9gumes et ruminants dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor 5\nArticle  3  : D\u00e9termination  du  montant  de  l'aide\nL'aide  attribu\u00e9e  est  de  nature  forfaitaire.\nCette  aide  est  vers\u00e9e  dans  le cadre  du  R\u00e8glement  (UE)  n\u00b01408/2013  de  la Commission  du  18\nd\u00e9cembre  2013  relatif \u00e0 l'application  des  articles  107  et  108  du  trait\u00e9  sur  le\nfonctionnement  de  l'Union  europ\u00e9enne  aux  aides  \u00abde  minimis\u00bb  dans  le secteur  de\nl'agriculture,  modifi\u00e9  par  le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b02025/1989  de  la Commission  du  2  octobre\n2025.\nCe  r\u00e8glement  pr\u00e9voit  que  les aides  accord\u00e9es  \u00e0 une  entreprise  unique  au  titre du  \u00ab de\nminimis  agricole  \u00bb ne  doivent  pas  exc\u00e9der  un  plafond  de  50  000 \u20ac par  entreprise  unique\nsur  une  p\u00e9riode  de  trois ans.\nLe  montant  du  forfait  est  de  5  000  \u20ac  par  exploitation,  avec  application  de  la transparence\nGAEC  dans  la limite  de  10  000  \u20ac  par  exploitation  et  dans  celle  du  plafond  \"de  minimis\"\nagricole.\nUne  bonification  est  accord\u00e9e  :\n- d'un  montant  de  2  000  \u20ac  pour  la pr\u00e9sence  d'un  jeune  agriculteur  sur  l'exploitation  (au\nsens  MSA:  installation  depuis  moins  de  5 ans)  ;\n- d'un  montant  de  1 000  \u20ac si l'exploitation  a souscrit  en  2026  une  assurance  multirisques\nclimatiques  sur  la totalit\u00e9  de  sa  surface  assurable  ;\n- d'un  montant  de 1 000  \u20ac si les dommages  recens\u00e9s  portent  sur  des  cultures  ne  disposant\npas  \u00e0 date  de  possibilit\u00e9  de  souscrire  une  telles assurance  (mara\u00eechage  diversifi\u00e9).\nArticle  4  : Gestion  administrative  de  la mesure\nLa  demande  d'aide  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  sous  format  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  sur  le site  \u00ab D\u00e9marche\nnum\u00e9rique  \u00bb.\nLa  date  limite  de  d\u00e9p\u00f4t  de  la demande  est  fix\u00e9e  au  1\u00b0  octobre  2026.\nLes  dossiers  de  demande  d'aide  sont  instruits  par  la DDTM.\nArticle  5  : Contr\u00f4les\nDes  contr\u00f4les  administratifs  et  physiques  pourront  \u00eatre  diligent\u00e9s  par  les services\ncomp\u00e9tents,  et  un  contr\u00f4le  approfondi  des  informations  communiqu\u00e9es  pourra  \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9  par  les administrations  comp\u00e9tentes  apr\u00e8s  paiement.\n\u00c0  cette  fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  tenir \u00e0 la disposition  des  administrations  comp\u00e9tentes\nl'ensemble  des  documents  permettant  de  justifier  le versement  de  l'aide durant  les dix\nexercices  fiscaux  suivant  celui  du  paiement  de  l'aide.\nCes  contr\u00f4les  peuvent  aboutir  \u00e0 remettre  en  cause  l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide  et  entra\u00eener\nl'application  de  r\u00e9duction  du  montant  de  l'aide  et  ou  de  sanctions.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fond d'urgence exceptionnel\" pour le red\u00e9marrage des\nfili\u00e8res l\u00e9gumes et ruminants dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor 6\nArticle  6  : Remboursement  de  l'aide inddment  per\u00e7ue  et  sanctions\nEn  cas  d'irr\u00e9gularit\u00e9  d\u00e9tect\u00e9e  apr\u00e8s  paiement,  il est  demand\u00e9  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  le\nreversement  de  tout  ou  partie  de  l'aide  attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9  est  relev\u00e9e  avant  paiement,  l'aide  sollicit\u00e9e  est  r\u00e9duite  \u00e0 concurrence  du\nmontant  indu.\nEn  cas  de  fourniture  intentionnelle  de  donn\u00e9es  fausses  ou  de  documents  falsifi\u00e9s avant  ou\napr\u00e8s  paiement,  une  sanction  administrative  est  appliqu\u00e9e.  Elle correspond  \u00e0 20%  du\nmontant  de  l'aide  ind\u00fcment  pay\u00e9e  ou  qui  aurait  \u00e9t\u00e9  pay\u00e9e  si l'irr\u00e9gularit\u00e9  intentionnelle\nn'avait  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle  7  : Ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor  et  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et  de  la mer  des  C\u00f4tes-d'Armor  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 5  ey from hr Pe26\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fond d'urgence exceptionnel\" pour le red\u00e9marrage des\nfili\u00e8res l\u00e9gumes et ruminants dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor 7","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T16:46:22+00:00","id":"e420b371c8cfacfec6f7a62c90e8757ef7520057f0ed4308f6f61b3832686c0e","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b0 22-2026-305 du 16 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-16T15:33:48+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-16T16:34:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/81336/667012/file/recueil-22-2026-305-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}