{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2025-129\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Zidane WEISS de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative suite \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux\nde remblai en lit majeur d'un cours d'eau sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence\ncadastrale AR 144, commune de Nevers (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre /\n58-2025-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation \u00e0 la constructibilit\u00e9\nlimit\u00e9e_ SuillyTour.pdf (2 pages) Page 8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / SGCD-RH\n58-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 attribution subvention Amicale (2 pages) Page 11\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Zidane WEISS de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative suite \u00e0 la\nr\u00e9alisation de travaux de remblai en lit majeur\nd'un cours d'eau sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence\ncadastrale AR 144, commune de Nevers\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Zidane WEISS de r\u00e9gulariser sa situation administrative suite \u00e0 la\nr\u00e9alisation de travaux de remblai en lit majeur d'un cours d'eau sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence cadastrale AR 144, commune de Nevers 3\nPR\u00c9F\u00c8TE . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Mettant en demeure M. Zidane WEISS de r\u00e9gulariser sa situation administrative suite \u00e0 lar\u00e9alisation de travaux de remblai en lit majeur d'un cours d'eau sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rencecadastrale AR 144, commune de NEVERS| La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L122-1, L1711, L171-6, L171-7, L171-8,L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.181-13, R.211-108 et R.214-1.VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements.VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre. -VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-02-21-00001 du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cileDEDIENNE, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-02-21-00012 du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cileDEDIENNE, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim, et lui permettant dedonner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027, notamment sa disposition 8B-1. |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 ColbertRue Simone VeilBP 20069 58028 NEVERS Cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv fr\n58-2025-05-07-00002\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Zidane WEISS de r\u00e9gulariser sa situation administrative suite \u00e0 la\nr\u00e9alisation de travaux de remblai en lit majeur d'un cours d'eau sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence cadastrale AR 144, commune de Nevers 4\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-01-17-008 du 17 j'anvier 2020, modifi\u00e9 le 10 juillet 2023 portantapprobation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation de la Loire du val de Nevers.\n\u00b0\nVU le rapport de manquement administratif du 7 mars 2025 \u00e9tabli suite \u00e0f\u00e9vrier 2025 sur la parcelle AR 144, commune de NEVERS, par le service de police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires.une visite r\u00e9alis\u00e9e le 27\nVU l'absence d'observations de M. Zidane WEISS sur le rapport de manquement administratif.VU l'absence d'observation de M. Zidane WEISS sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeureConsid\u00e9rant qu'un remblai d'une surface totale de 1079 m? a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur la parcelle AR 144 sur lacommune de NEVERS.Consid\u00e9rant que ce remblai, r\u00e9alis\u00e9 sur la rive droite de la rivi\u00e8re du GUIPASSE, est situ\u00e9 en zoned'expansion des crues du lit majeur de la rivi\u00e8re.Consid\u00e9rant que le remblai rel\u00e8ve d'un r\u00e9gime de d\u00e9claration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de lanomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement..Consid\u00e9rant que ce remblai a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en l'absence de proc\u00e9dure de d\u00e9claration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.Consid\u00e9rant que d'apr\u00e8s l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-01-17-008 du 17 janvier 2020, modifi\u00e9 le 10 juillet2023 et son r\u00e8glement, le remblai r\u00e9alis\u00e9 est situ\u00e9 en zone A2 (al\u00e9a moyen) et A3 (al\u00e9a fort).Consid\u00e9rant que dans ces zones A2 et A3 le r\u00e8glement de ce m\u00eame arr\u00e9t\u00e9 interdit notamment lesnouvelles constructions \u00e0 usage d'habitation ou \u00e0 usage d'activit\u00e9 \u00e9conomique ainsi que tout remblais.Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-7 du code de l'environnement, en mettant en demeure M. Zidane WEISS de r\u00e9gulariser sasituation administrative afin de respecter les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement. 'SUR proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim.\nARR\u00caTEARTICLE 1 :M. Zidane WEISS demeurant 51 rue Fran\u00e7ois GARNIER 58000 NEVERS, est mis en demeure der\u00e9gulariser la situation administrative des travaux de remblais r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle cadastr\u00e9e AR 144sur la commune de NEVERS :\u00b0 soit en d\u00e9posant un dossier de d\u00e9claration dont le contenu sera conforme\u00e0 l'article R.214-32 ducode de l'environnement ;e soit en remettant en \u00e9tat les lieux, au plus tard pour le 30 juin 2025 en proc\u00e9dant au retrait dela totalit\u00e9 du remblai.\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 ColbertRue Simone VeilBP 20069 58028 NEVERS Cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel . ddt@nievre.gouv.fr\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Zidane WEISS de r\u00e9gulariser sa situation administrative suite \u00e0 la\nr\u00e9alisation de travaux de remblai en lit majeur d'un cours d'eau sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence cadastrale AR 144, commune de Nevers 5\nARTICLE 2 :M. Zidane WEISS est inform\u00e9e que :* le depot d'une demande de d\u00e9claration n'implique pas la d\u00e9livrance certalne del'autorisation;e la r\u00e9gularisation de la situation administrative d\u00e9coulera soit de l'obtention effective dul'autorisation suite \u00e0 l'instruction du dossier de d\u00e9claration, soitde la remise en \u00e9tat deslieux constat\u00e9e par le service de police de l'eau de la direction departementale desterritoires.\nARTICLE 3:Dans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00e9mearticle, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00e9tre engag\u00e9es, il pourra \u00e9tre pris al'encontre de M. Zidane WEISS, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9esau Il de l'article L171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Dijon dans un delal de deuxmois.Le recours contentieux peut-\u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'applicationwww.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.La d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.241-2 du code de l'environnement.ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Zidane WEISS et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Ni\u00e8vreLe maire de Nevers,qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A Nevers, le 03-05. 2o2 S\nL'adjointe au chef du service eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9,\nSophie MONTAROU\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 ColbertRue Simone VeilBP 20069 58028 NEVERS Cedext\u00e9l : 03 86 60-70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Zidane WEISS de r\u00e9gulariser sa situation administrative suite \u00e0 la\nr\u00e9alisation de travaux de remblai en lit majeur d'un cours d'eau sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence cadastrale AR 144, commune de Nevers 6\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Zidane WEISS de r\u00e9gulariser sa situation administrative suite \u00e0 la\nr\u00e9alisation de travaux de remblai en lit majeur d'un cours d'eau sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence cadastrale AR 144, commune de Nevers 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre\n58-2025-05-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation \u00e0 la constructibilit\u00e9 limit\u00e9e_\nSuillyTour.pdf\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation \u00e0 la constructibilit\u00e9 limit\u00e9e_\nSuillyTour.pdf 8\nPREFETE _ | Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Am\u00e9nagement Urbanisme HabitatARRETEN\u00aePortant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration de la cartecommunale de la communede Suilly-la-TourLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5 et R.142-2 relatifs \u00e0I'urbanisation limit\u00e9e et au dispositif d\u00e9rogatoire en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale (SCoT) applicable ; 'Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Suilly-la-Tour en date du 9 juin 2023 relative \u00e0 laprescription de l'\u00e9laboration de la carte communale;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoT pr\u00e9sent\u00e9epar la commune de Suilly-la-Tour le 4 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 8 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que la commune n'est pas couverte par un SCoT applicable ;Consid\u00e9rant que l'article L142-5 du Code de |'urbanisme pr\u00e9voit qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au principed'urbanisation limit\u00e9e pos\u00e9 \u00e0 l'article L.142-4 du m\u00eame code, si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas\u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon\u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, neg\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9eentre emploi, habitat, commerces et services ;Consid\u00e9rant que le projet ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou\u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 uneconsommation excessive de l'espace dans la mesure o\u00f9 la superficie de la zone concern\u00e9e estlimit\u00e9e et qu''elle ne pr\u00e9sente aucun enjeu environnemental ;Consid\u00e9rant que les parcelles AB 28 (pour 0,08 ha), les parties ouest des parcelles AB 298 et AB 299(pour 0,09 ha chacune) et les parties ouest des parcelles ZD 21 et 22 (pour 0,32 ha) sont situ\u00e9es \u00e0l'extr\u00e9mit\u00e9 est du bourg et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des zones b\u00e2ties ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\n58-2025-05-05-00002\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation \u00e0 la constructibilit\u00e9 limit\u00e9e_\nSuillyTour.pdf 9\nConsid\u00e9rant que les parcelles AM 112 et AM 341 (pour 0,13 ha et 0,12 ha) au lieu-dit Champcel\u00e9e sontsitu\u00e9es au sein du hameau et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des zones b\u00e2ties;Consid\u00e9rant que la parcelle UB 99 (pour 0,22 ha) au lieu-dit Presle, \u00e0 l'ouest du bourg est situ\u00e9e en dentcreuse entre deux terrains batis ; 'Consid\u00e9rant qu'en outre, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le projet ne g\u00e9n\u00e9re pas d'impact excessif sur les fluxde d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces etservices ;SUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;ARR\u00caTEArticle Ter: La d\u00e9rogation sollicit\u00e9e par la commune de Suilly-la-Tour dans le cadre de l'\u00e9laboration desa carte communale est accord\u00e9e pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de deux secteurs en extension et unsecteur en dent creuse pour 1,05 hectares :- les parcelles AB 28 (pour 0,08 ha), les parties ouest des parcelles AB 298 et AB 299 (pour'0,09 hachacune) et les parties ouest des parcelles ZD 21 et 22 (pour 0,32 ha) situ\u00e9es \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 est du bourget \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des zones b\u00e2ties ;- les parcelles AM 112 et AM 341 (pour 0,13 ha et 0,12 ha) au lieu-dit Champcel\u00e9e situ\u00e9es au sein duhameau et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des zones b\u00e2ties ;- la parc\u00e9lle UB 99 (pour 0,22 ha) au lieu-dit Presle, \u00e0 I'ouest du bourg situ\u00e9e en dent creuse entre deuxterrains b\u00e2tis.Article 2 : En application de l'article R143-15 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Il sera affich\u00e9 pendant un mois en mairie de Suilly-la-Tour.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site internet : www.telerecours.fr, '- d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique dans le m\u00eame d\u00e9lai.Article4: . \u2014 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim,le maire de Suilly-la-Tour,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire.\nFait\u00e0 Nevers, le 0 5 MAI 2025La pr\u00e9f\u00e8te\n@1\u2014 De c olFabienne DECOTTIGNIES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation \u00e0 la constructibilit\u00e9 limit\u00e9e_\nSuillyTour.pdf 10\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-05-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 attribution subvention Amicale\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 attribution subvention Amicale 11\nPREFETE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Cor\u00f1muh D\u00e9partementalDE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des ressources humainesService d'action socialeAffaire suivie par Am\u00e9lie DUCROT44 AD.25RAA N\u00b0\nArr\u00e9t\u00e9 'portant attribution d'une subvention \u00e0 l'Amicale du personnelde la pr\u00e9fecture et du Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances modifi\u00e9e par la loi organiquen\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; '\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, notamment sonarticle3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de I'Etat ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la circulaire du'premier ministre du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux subventions de I'Etat auxassociations ; '\nVu la demande:de subvention pr\u00e9sent\u00e9e le 14 avril 2025 par I''Amicale du personnel de la pr\u00e9fecture et duConseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre;Sur propositionde Monsieur.le:Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 attribution subvention Amicale 12\nARRETEArticle 1er :\nUne subvention d'un montant de 3 500\u20ac est accord\u00e9e \u00e0 I'amicale du personnel de la Pr\u00e9fecture et duConseil D\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre pour la r\u00e9alisation d'activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re social, culturel ou sportif.\nArticle 2 :\nCette subvention s'impute sur les cr\u00e9dits du programme 354, groupe marchandises 15.01.02, activit\u00e9035402011101, domaine fonctionnel 0354-05 et sera vers\u00e9e directement \u00e0 l'Amicale du personnel de laPr\u00e9fecture et du Conseil D\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre, sur son compte bancaire Cr\u00e9dit Agricole Centre Loiren\u00b0 14806 58000 66412791000 66.\nArticle 3 :\nL'Amicale du personnel de la Pr\u00e9fecture et du Conseil D\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre devra faire parvenir, auplus tard le 30 juin 2025, le compte-rendu financier et qualitatif des actions, les derniers comptes approuv\u00e9sainsi que le rapport d'activit\u00e9.\nArticle 4 :\nEn cas de non-ex\u00e9cution partielle ou totale des actions'ou d'utilisation non-conforme \u00e0 l'objet, l'\u00c9tat ser\u00e9serve le droit d'exiger le reversement partiel ou total de la subvention per\u00e7ue. :\nArticle 5 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'Amicale du personnel de la pr\u00e9fecture et du Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre.\nA Nevers, le () 5 MAI 2025La Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,e\u00e9n\u00e9ral\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 attribution subvention Amicale 13","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-09-22T06:56:14+00:00","id":"e427f787a6f96b871abcaf5edbfbb1740cf4ad3fd7234196fa95c67dc1925251","name":"N\u00b0 58-2025-129 administratif du 07 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T12:58:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21265/177428/file/recueil-58-2025-129-administratifs%20du%2007%20mai%202025.pdf"}