{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives / Pr\u00e9fecture /\nCabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et des polices administratives\n19-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables sur\nles communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2 octobre 2025  (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-10-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables sur\nles communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel\nle jeudi 2 octobre 2025 \nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2\noctobre 2025 \n3\n| | CabinetPR\u00c9FET : Scurit\u00e9DE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 |Egalit\u00e9 , Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\u00e9 . e eet des polices administrativesARR\u00caT\u00c9portant mesures de police applicables sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Usselle jeudi 2 octobre 2025Le Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,'Chevalier du M\u00e9rite maritimeVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne(R\u00e8glement SERA) ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles L 122-1 et L 742-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion LE SAVOUROUX,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet a la charge, dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, de l'ordre public, notamment depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que le code p\u00e9nal r\u00e9prime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende le fait, pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimulervolontairement son visage sans motif l\u00e9gitime, lorsque celle-ci trouble ou est susceptible de troubler l'ordrepublic;\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs depolice, en application de l'article R 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissements sur lavoie publique et le transport de r\u00e9cipient contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant desrisques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 manifester pour le jeudi 2 octobre 2025 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s sur les communes deBrive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel ; que cette journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale s'inscrit en continuit\u00e9 directe\n1/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2\noctobre 2025 \n4\nde la mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \"bloquons tout\" initi\u00e9e le mercredi 10 septembre 2025 laquelle adonn\u00e9 lieu \u00e0 des actions de blocage et \u00e0 des d\u00e9ambulations non d\u00e9clar\u00e9es de manifestants; qu'au cours de lajourn\u00e9e de mobilisation intersyndicale du jeudi 18 septembre 2025, des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont denouveau prosp\u00e9r\u00e9 et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des interpellations pour organisation d'une manifestation ill\u00e9gale etviolences volontaires sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et/ou explosifs peuvent devenir des armes pardestination, employ\u00e9es \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;Consid\u00e9rant que les produits de recouvrement (peinture, vernis, pl\u00e2tre, ciment,...) sont susceptibles d'\u00eatreutilis\u00e9s pour d\u00e9grader des b\u00e2timents et/ou des \u00e9quipements publics ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontairesconsiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants,combustibles et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de d\u00e9tention ;Consid\u00e9rant les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage d' artifices pyrotechniques;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9esur la voie publique, par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et/ou sur les forces de l'ordre est de nature\u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, encouvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes;Consid\u00e9rant que les cort\u00e8ges et rassemblements pr\u00e9vus dans les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Usselconstituent des points de convergence et des enjeux particuliers pour le maintien de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s le jeudi 2octobre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation des cort\u00e8ges etrassemblements sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre du plan VIGIPIRATEport\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;\nxConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit demanifester avec le respect de l'ordre public ; qu'\u00e0 ce titre, elle doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public en fonction du risque qu'ils pr\u00e9sentent; qu'\u00e0 ces objectifs r\u00e9pond une mesure d\u00e9finissant des restrictions applicables notamment auxrassemblements susceptibles d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet\n' | ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Sont interdits sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel, le jeudi 2 octobre 2025 de 08h00 \u00e0 20h00aux abords et au sein des cort\u00e8ges et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motifl\u00e9gitime:* d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de | article 132-75 ducode p\u00e9nal;* d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;* dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs,tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9penthine, l'ac\u00e9tone, lessolvants;+ d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public;\u00a2 le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, pl\u00e2tre, ciment.,...).\n213\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2\noctobre 2025 \n5\nArticle 2:Sont interdites sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel, le jeudi 2 octobre 2025 de 08h00 a20h00, l'exploitation et l'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord. Cette disposition ne concernepas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord mis en \u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaireset civiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.Article3 :Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s\u00e0 prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstancesl'exigent.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze \u2014 pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze - 1, rue Souham19000 TULLE;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application ARM\u00c9E AQU\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :Madame la directrice de cabinet, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze, Messieurs les maires des communes de BRIVE-LA-GAILLARDE, TULLE et USSEL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nFait\u00e0 Tulle, le \u00a9 4 OCT. 2025Le pr\u00e9fet,\n3/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2\noctobre 2025 \n6\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2\noctobre 2025 \n7","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T08:09:58+00:00","id":"e431d6bbc7491226beb288f9cc92d96e3863217bf4591b9822390afa2048eb9f","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-138 du 1er octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-01T16:38:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32874/234372/file/recueil-19-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}