{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-147\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00295 du 08 mars 2025\nportant\nmesures de police applicables \u00e0 Paris\ndu 10 mars 2025 au 11 mars 2025\n\u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union exceptionnelle des Chefs\nd'Etat-major europ\u00e9ens au mus\u00e9e national de la Marine de Paris (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-03-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n 2025-00295 du 08 mars 2025\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris\ndu 10 mars 2025 au 11 mars 2025 \u00e0 l'occasion\nd'une r\u00e9union exceptionnelle des Chefs\nd'Etat-major europ\u00e9ens au mus\u00e9e national de la\nMarine de Paris\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00295 du 08 mars 2025\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris\ndu 10 mars 2025 au 11 mars 2025 \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union exceptionnelle des Chefs d'Etat-major europ\u00e9ens au mus\u00e9e national de la\nMarine de Paris\n3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9GE\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00295 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris  \ndu 10 mars 2025 au 11 mars 2025 \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union exceptionnelle des Chefs \nd'Etat-major europ\u00e9ens au mus\u00e9e national de la Marine de Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00295 du 08 mars 2025\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris\ndu 10 mars 2025 au 11 mars 2025 \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union exceptionnelle des Chefs d'Etat-major europ\u00e9ens au mus\u00e9e national de la\nMarine de Paris\n4\n2025-00295\n2 \n2025-00295 \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra \u00e0 Paris du lundi 10 mars 2025 au mardi 11 mars 2025, une r\u00e9union \nexceptionnelle des chefs d'Etat-major europ\u00e9ens au mus\u00e9e national de la Marine de Paris ; \nqu'il existe un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion  ; que \nde tels rassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terror iste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat  \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle  fait du risque qu'ils surviennent  ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \nmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblemen ts pr\u00e9sentant des risques de \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS  \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont \ninterdites du lundi 10 mars 2025 \u00e0 17h00 au mardi 11 mars 2025 \u00e0 23h59 dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe . \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein d es cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00295 du 08 mars 2025\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris\ndu 10 mars 2025 au 11 mars 2025 \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union exceptionnelle des Chefs d'Etat-major europ\u00e9ens au mus\u00e9e national de la\nMarine de Paris\n5\n2025-00295\n3 \n2025-00295 \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fectu re de police, sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consu ltable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 8 mars 2025 \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00295 du 08 mars 2025\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris\ndu 10 mars 2025 au 11 mars 2025 \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union exceptionnelle des Chefs d'Etat-major europ\u00e9ens au mus\u00e9e national de la\nMarine de Paris\n6\n2025-00295\n4 \n2025-00295 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00295 du 8 mars 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00295 du 08 mars 2025\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris\ndu 10 mars 2025 au 11 mars 2025 \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union exceptionnelle des Chefs d'Etat-major europ\u00e9ens au mus\u00e9e national de la\nMarine de Paris\n7\n2025-00295\n5 \n2025-00295 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 2025-00295 du 08 mars 2025\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris\ndu 10 mars 2025 au 11 mars 2025 \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union exceptionnelle des Chefs d'Etat-major europ\u00e9ens au mus\u00e9e national de la\nMarine de Paris\n8","date":"2025-03-11","first_seen_on":"2025-03-11T09:28:02+00:00","id":"e4367a4db2c3c8fef69bd9c9db09e8c6b74d610af6eb56f04897d1aec618804d","name":"recueil-75-2025-147-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.03.2025","pdf_creation_date":"2025-03-11T08:52:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/125942/930990/file/recueil-75-2025-147-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.03.2025.pdf"}