{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-033\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politiques sociales et acc\u00e8s \u00e0 l'emploi\n65-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association\nHabitat et Humanisme pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-02-04-00001 - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM\nD\u00c9VELOPPEMENT (49)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des\ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (3 pages) Page 7\n65-2025-02-04-00002 - AP portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL (59)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (2 pages) Page 11\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat\net Humanisme pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique,\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat et Humanisme pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale 3\nPREFETDES HAUTES- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, desPYR\u00c9N\u00c9 ES solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant agr\u00e9ment de l'association HABITAT & HUMANISMEpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, et d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative socialeLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et L365-4et les articles R365-1, R365-4, R365-5, R365-6, R365-7 et R365-8 dans leur r\u00e9daction issue dud\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de I'Int\u00e9rieur du 13 octobre 2021 portant nomination a compter du 1\u00b0novembre 2021 de M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur du travail, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-02-24-000001 du 24 f\u00e9vrier 2022 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2022 08-23-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Gr\u00e9goryFERRA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab HABITAT & HUMANISME \u00bb le 19T\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\n65-2025-01-30-00002\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat et Humanisme pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale 4\nao\u00fbt 2024, et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te en date du 28 janvier 2025 ;. Consid\u00e9rant l'\u00e9tude des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es et l'examen des capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 menerde telles activit\u00e9s, eu \u00e9gard \u00e0 ses statuts, \u00e0 la comp\u00e9tence sociale, financi\u00e8re, technique etjuridique de ses dirigeants et de son personnel, salari\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9vole, dans le domaine dulogement ou de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, aux moyens en personnelaffect\u00e9 \u00e0 chaque activit\u00e9 sur le territoire concern\u00e9, \u00e0 sa situation financi\u00e8re, ainsi qu'\u00e0l'appui qui lui est \u00e9ventuellement apport\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration \u00e0 laquelle il adh\u00e8re ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, qui a examin\u00e9 lescapacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locatives conform\u00e9mentaux articles R365-3 et R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;ARRETEArticle 1\u00b0: L'association HABITAT & HUMANISME est agr\u00e9\u00e9e pour assurer, sur le territoiredu d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les activit\u00e9s suivantes :ACTIVIT\u00c9 D'ING\u00c9NIERIE SOCIALE FINANCI\u00c8RE ET TECHNIQUE :\u00a2 les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou despersonnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es,\u00a2 l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leurmaintien dans le logement,+ l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logementopposable devant les commissions de m\u00e9diation ou les tribunauxadministratifs,\u00a2 la recherche de logements adapt\u00e9s,\u00a2 la participation aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux.ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :* la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organismeagr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un bailleur social,\u00a2 la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleursautres que des organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s,personnes physiques ou morales, des SEM et des collectivit\u00e9s locales,\u00a2 la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9esaupr\u00e8s d'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire(ALT),\u00a2 fa location d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un bailleur social,\u00a2 les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire,\u00a2 la gestion de r\u00e9sidences sociales.Article 2 : L'association HABITAT & HUMANISME s'engage \u00e0 transmettre, annuellement, lebilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat et Humanisme pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale 5\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable.Toutefois, son retrait pourra \u00eatre prononc\u00e9 si l'association ne satisfait plus aux conditionsde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l'association\u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants auront \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4: Un recours contentieux peut-\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif dePau dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas d'un recours administratif, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification de lar\u00e9ponse de l'administration ou du silence gard\u00e9 pendant 2 mois, silence qui vaut rejetimplicite.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Tarbes le 30 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,\nGr\u00e9gory FERRA\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat et Humanisme pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-04-00001\nAP portant habilitation de la SARL ACTION COM\nD\u00c9VELOPPEMENT (49)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00001 - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM D\u00c9VELOPPEMENT (49)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n7\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ portant habilitation de la SARL ACTION COM D\u00c9VELOPPEMENT (49)\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23. novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment son titre IV \u2014 article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-pr\u00e9f\u00e9te hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2020-03-06-002 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SARLACTION COM D\u00c9VELOPPEMENT \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandesd'autorisation d'exploitation commerciales pr\u00e9sent\u00e9es dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2020-06-10-001 du 10 juin 2020 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9sus-mentionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecturepar courriel du 27 d\u00e9cembre 2024 de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT (49) ;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\norefecture@hautes-pvrenees gouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00001 - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM D\u00c9VELOPPEMENT (49)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n8\nARRETEArticle 1\u00b0: La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux Greniers aCHOLET (49300), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bernard GONZALES en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident directeurg\u00e9n\u00e9ral, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 ducode du commerce et qui doit \u00eatre produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisationd'exploitation commerciale (AEC), sous le num\u00e9ro d'identification HAI/65/2025/01.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une AECd\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente habilitation sontles suivantes :v Bernard GONZALESv Catherine GRIPAYv Charlotte AUDOUINArticle 3 : Uhabilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\u00c0 cet effet, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.\nArticle 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans le mois, aupr\u00e9fet.Article 6 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 65-2020-03-06-002 du 6 mars 2020 et n\u00b0 65-2020-06-10-001 du 10 juin 2020 sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\norefecture@hautes-pvrenees aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00001 - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM D\u00c9VELOPPEMENT (49)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n9\nArticle 7 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur, SARL ACTION COM D\u00c9VELOPPEMENT,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- adress\u00e9 pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Tarbes, le Q 4 FEY, 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,* _ hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement commercial (CNAC) -Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Minist\u00e8re del'\u00c9conomie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 :contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (SO cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\ncr\u00e9fecture@hautes-pyrenees.aouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00001 - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM D\u00c9VELOPPEMENT (49)\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-02-04-00002\nAP portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL\n(59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00002 - AP portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n11\nExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9aoe Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-02-04-00002portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL (59)\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 et \u00c0 7521;VU Ja loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment son titre IV \u2014 article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2020-03-06-004 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SARLC2] CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciales pr\u00e9sent\u00e9es dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecturepar courriel du 25 octobre 2024 de la SARL C2J CONSEIL (59) ;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La SARL C2J CONSEIL, sise 4 avenue de la cr\u00e9ativit\u00e9 \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ(59650), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Christine JEANJEAN en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante, est habilit\u00e9e \u00e0r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code du commerce et quidoit \u00eatre produite \u00e0 l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale(AEC), sous le num\u00e9ro d'identification HAI/65/2025/02.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une AECd\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.\nprefecture@hautes-ovrenees aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00002 - AP portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n12\nArticle 2: La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente habilitation est lasuivante :vy Mme Christine JEANJEANArticle 3: L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, a compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :/ dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\u00c0 cet effet, une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans le mois, aupr\u00e9fet.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2020-03-06-004 du 6 mars 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 compter del'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur, SARL C2) CONSEIL,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- adress\u00e9 pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.Fait \u00e0 Tarbes, le 0 4 FEY. 2025Pour le pr\u00e9fet, et p\nalie GUILLOT-JUIN\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :* gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,* hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement commercial (CNAC) -Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Minist\u00e8re del'\u00c9conomie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.TelCourriel prefecture @hautes-pyranees aouv.frPiace Chanes Bulle - CS 50 - TARBES Cedex \u00a9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-02-04-00002 - AP portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL (59) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\ndans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n13","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T17:18:52+00:00","id":"e437658c602ef7b49b82275e427320dbf976fa01a454b27853dc278dfce84b2b","name":"recueil-65-2025-033-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-04T15:32:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19725/139804/file/recueil-65-2025-033-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}