{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 27 novembre 20251\n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 27 novembre 2025SOMMAIREArr\u00e9t\u00e9 Date PREFECTURE DE POLICE PageArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de laPP signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9tairen\u00b02025-1599 27.11.2025 g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la 3pr\u00e9fecture de policepp Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la1\u00b02025-1600 27.11.2025 | signature pr\u00e9fectorale au sein du cabinet 6du pr\u00e9fet de police\n \n\nE |PREFECTURE apDE POLICE aLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-01599accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 \u00e0 L. 2512-19, L. 2512-22 \u00e0 L. 2512-25 et D. 2512-18 \u00e0 D. 2512-21;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des personnels de la police nationale et les arr\u00eat\u00e9s pris pour son application ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir enmati\u00e9re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e9re del'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de lad\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015 relatif aux services charg\u00e9sd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de lapr\u00e9fecture de police ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portantrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Parisdans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointedu cabinet du pr\u00e9fet de police, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administrationde la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elise BAS, pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration dela pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es ausecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 de Paris et des d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es au pr\u00e9fet de police par le ministre del'int\u00e9rieur en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement desd\u00e9crets du 6 novembre 1995 et du 23 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9s \u00e0 l'exclusion :\n- de la r\u00e9quisition du comptable public;\n- des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 20 millions d'euros.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elise BAS \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dansla limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptablesn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des personnels et des moyens mobiliers etimmobiliers n\u00e9cessaires au fonctionnement des directions et services de la pr\u00e9fecture depolice et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \u00e0 l'exclusion :\n- dela r\u00e9quisition du comptable public;- des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 20 millions d'euros;- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur del'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit\u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service de lam\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le m\u00e9dical, du m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9lise BAS, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tousactes n\u00e9cessaires \u00e0 la repr\u00e9sentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dansles litiges n\u00e9s de d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet de police, ainsi qu'\u00e0 la protection juridique desagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \u00e0 l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour deCassation.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elise BAS, M. Maxime FRANCOIS, administrateurde l'Etat, directeur de cabinet, est habilit\u00e9 \u00e0 signer concernant le cabinet du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralpour l'administration :\n- les autorisations ponctuelles de mise \u00e0 disposition de moyens;- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re des moyens relatifs au fonctionnement ducabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;- les propositions de primes et d'avancement;- les propositions de sanctions administratives;- les d\u00e9cisions de sanctions relevant du 1* groupe ;- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financi\u00e8rement la pr\u00e9fecture de police endehors des d\u00e9penses relevant du budget du cabinet ;- les courriers, d\u00e9cisions individuelles pour les personnels Etat ou administrations parisiennesen dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1\u00b0 groupe.\n2025-01599 2\n\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime FRANCOIS, Mme Julie REYNAL, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de cabinet, est habilit\u00e9 \u00e0 signer concernant lecabinet du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration :\n- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re des moyens relatifs au fonctionnement ducabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;- les propositions de primes et d'avancement, \u00e0 l'exception des propositions de primes etd'avancement des agents de la cat\u00e9gorie A.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 7\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs despr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait\u00e0 Paris, le 27 NOV. 2025\n2025-01593\n\nEnPR\u00c9FECTURE apDE POLICE a Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01600accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein du cabinet du pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat dugrade transitoire, pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025, par lequel M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet du pr\u00e9fet depolice, pour une dur\u00e9e initiale de trois ans;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 par lequel Mme Marie CONCIATORI, administratrice del'\u00c9tat du premier grade, est nomm\u00e9e cheffe de cabinet du pr\u00e9fet de police, pour une dur\u00e9einitiale de trois ans,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Baptiste ROLLAND, pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \u00e0l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions etpi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributions et pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet depolice par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant nominationdu directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit\u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service du contr\u00f4le m\u00e9dical dupersonnel de la pr\u00e9fecture de police et du m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique.\n\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Baptiste ROLLAND, M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER,directeur adjoint du cabinet, est habilit\u00e9 \u00e0 signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptables dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9epar l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributionsd\u00e9volues au pr\u00e9fet de police par l'article L. 2512-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et par les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de Paris prises en application des articlesL. 2122-22 et L. 2122-23 du m\u00eame code.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Charles BARBIER, Mme Marie CONCIATORI,cheffe de cabinet, est habilit\u00e9e \u00e0 signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptables dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e parl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment ceux n\u00e9cessaires au fonctionnement du cabinetdu pr\u00e9fet de police.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1\u00b0' d\u00e9cembre 2025.\nArticle 5\nLe directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris,le 2 7 NOV. 2025\n2025-01699\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T13:47:23+00:00","id":"e43835c05370817fa9bdcbd36ad07663be97507265e8ca663bd3f6a719f9d017","name":"2025-11-27 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 27 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-27T16:25:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-27T16:26:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27719/192279/file/2025-11-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2027%20novembre%202025.pdf"}