{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-256\nPUBLI\u00c9 LE 18 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Nouvelle-Aquitaine /\n40-2024-01-04-00003 - 001 40 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de\nleurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia\nInvest 47 (18 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de\nNouvelle-Aquitaine\n40-2024-01-04-00003\n001 40 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\net de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n3\nEnPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\net de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 001/2024\nVU  le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12,\nL. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  40-2023-12-27-00001  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Arkolia\nle 9 ao\u00fbt 2022 et les compl\u00e9ments formul\u00e9s le 2 juin et le 29 ao\u00fbt 2023,\nVU les avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 12 ao\u00fbt 2019 et du\n5 d\u00e9cembre 2022,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 5 au 21 septembre 2023 sur le site internet de la DREAL\nNouvelle- Aquitaine,\n1/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n4\nCONSID\u00c9RANT  que,  malgr\u00e9  une  recherche  sur  l'ensemble  du  territoire  de  la  Communaut\u00e9  de\ncommunes du Pays de Tarusate, aucune parcelle situ\u00e9e en zone d\u00e9laiss\u00e9e ou artificialis\u00e9e ne\npr\u00e9sentait des caract\u00e9ristiques permettant l'accueil d'une activit\u00e9 photovolta\u00efque, il n'existe\npas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  projet  vise  \u00e0  d\u00e9velopper  les  \u00e9nergies  renouvelables  et  \u00e0  lutter  contre  le\nchangement climatique, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat\npublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique et pour des motifs qui comportent\ndes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment\ndu fait des mesures d'\u00e9vitement, d'att\u00e9nuation et de compensation \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration\nou \u00e0 la d\u00e9gradation des aires de repos et des sites de reproduction des esp\u00e8ces animales\nconcern\u00e9es ainsi qu'\u00e0 la destruction ou \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces\nesp\u00e8ces ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes,\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 OBJET DE LA D\u00c9ROGATION\nARTICLE 1 \u2013 Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 Arkolia Invest 47 , 16 rue des vergers, 34130 Mudaison,\ndans le cadre de la cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune Laluque, dans le\nd\u00e9partement des Landes.\nARTICLE 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de la cr\u00e9ation de la centrale photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Laluque (40), le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au sein de l'emprise travaux et sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux\narticles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de :\n\u2022 capture,  destruction,  d\u00e9placement  et  perturbation  des  sp\u00e9cimens  des  esp\u00e8ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es  suivantes  :  L\u00e9zard  des  murailles  (Podarcis  muralis),  L\u00e9zard  \u00e0  deux  raies  (Lacerta\nbilineata), L\u00e9zard  vivipare ( Zootoca  vivipara), Crapaud  \u00e9pineux ( Bufo  spinosus), Triton palm\u00e9\n(Lissotriton helveticus) et Fadet des la\u00eeches (Coenonympha oedipus) ;\n\u2022 destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux\nd'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  suivantes :  Bruant  des  roseaux  (Emberiza  schoeniclus),  Busard\ncendr\u00e9 (Circus pygargus), Cisticole des joncs ( Cisticola jundicis), Coucou gris ( Cuculus canorus),\nEngoulevent  d'Europe  (Caprimulgus  europ\u00e9aus), Fauvette  pitchou  ( Sylvia  undata),  Hypola\u00efs\npolyglotte (Hippolais polyglotta), Linotte m\u00e9lodieuse ( Carduelis cannabina), Locustelle tachet\u00e9e\n(Locustella naevia), Pinson du Nord (Fringilla montifringilla), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pipit\nfarlouse  ( Anthus  Pratensis),  Pouillot  de  Bonelli  ( Phylloscopus  bonelli),  Pouillot  v\u00e9loce\n(Phylloscopus collybita), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Tarier p\u00e2tre (Saxicola rubicola),\n2/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n5\nTroglodyte mignon ( Troglodytes troglodytes),   L\u00e9zard des murailles ( Podarcis muralis), L\u00e9zard \u00e0\ndeux  raies  ( Lacerta  bilineata),  L\u00e9zard  vivipare  ( Zootoca  vivipara)  et  Fadet  des  la\u00eeches\n(Coenonympha oedipus).\nLes impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernent la\ndestruction de :\n\u2022 19,7ha d'habitat favorable \u00e0 l'avifaune des milieux semi-ouverts,\n\u2022 23,4ha d'habitat favorable \u00e0 l'Engoulevent d'Europe,\n\u2022 21,3ha d'habitat favorable au Busard cendr\u00e9,\n\u2022 19,3ha d'habitat favorable au L\u00e9zard vivipare et au Fadet des la\u00eeches,\n\u2022 19,7ha d'habitat favorable au L\u00e9zard des murailles et au L\u00e9zard \u00e0 deux raies.\nTITRE II \u2013 PRESCRIPTIONS\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de la phase chantier\nDurant la phase de chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9duction d'impact  conform\u00e9ment  au dossier  de demande de d\u00e9rogation du 9  ao\u00fbt  2022  et  aux\ncompl\u00e9ments formul\u00e9s le 2 juin et le 29 ao\u00fbt 2023 , notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent\net les compl\u00e8tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les op\u00e9rations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures\nsont respect\u00e9es.\nL'ensemble  des  travaux  de  construction  de  la  centrale  photovolta\u00efque  peut  se  d\u00e9rouler  jusqu'au\n31 d\u00e9cembre 2028.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  la  DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)\ndans un d\u00e9lai de 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.\nARTICLE 4 : Plan et planning du chantier (MR1)\nLe planning pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations de pr\u00e9paration \u00e0 la construction (interventions de l'\u00e9cologue,\npose des mises en d\u00e9fens, d\u00e9frichement et dessouchage, pose de la cl\u00f4ture, installation de la base vie,\nr\u00e9alisation des voies d'acc\u00e8s, mise en place des panneaux, c\u00e2blage, raccordement, remise en \u00e9tat,\ns\u00e9curisation du site et mise en service\u2026) est transmis aux services de la DREAL, au plus tard 15 jours\navant le d\u00e9marrage des travaux.\nCe planning est accompagn\u00e9 de plans localisant de fa\u00e7on pr\u00e9cise les diff\u00e9rentes op\u00e9rations et types\nd'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs \u00e9vit\u00e9s et mis en d\u00e9fens...).\n3/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n6\nARTICLE 5 : P\u00e9riodes d'intervention (MR1, MR2)\nLa planification  des  op\u00e9rations  tient  compte de  toutes  les composantes  biologiques  des  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es aux habitats concern\u00e9s. Ces p\u00e9riodes s'entendent en dehors des p\u00e9riodes de\nreproduction de la faune.\nLes travaux de d\u00e9boisement/terrassement sont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de reproduction de l'avifaune, des\nmammif\u00e8res, des reptiles, des amphibiens et de l'entomofaune soit d'octobre \u00e0 fin f\u00e9vrier. Ils sont\npr\u00e9c\u00e9d\u00e9s du passage de l'\u00e9cologue pour le balisage et la mise en d\u00e9fens des zones \u00e9vit\u00e9es.\nLes travaux de construction du parc peuvent se d\u00e9rouler \u00e0 la suite, \u00e0 condition que le milieu ait \u00e9t\u00e9\nmaintenu dans un \u00e9tat d\u00e9favorable \u00e0 l'installation des esp\u00e8ces.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans les p\u00e9riodes sensibles pour la faune, un \u00e9cologue intervient avant\nles travaux afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9es.\nLes travaux de nuit sont proscrits pour \u00e9viter les incidences sur les p\u00e9riodes de chasse des chauves-\nsouris et l'Engoulevent d'Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l'\u00e9clairage sera limit\u00e9 \u00e0 la zone\ndu  chantier  et  non  aux  alentours  afin  de  r\u00e9duire  l'effet  \u00ab  barri\u00e8re  \u00bb  susceptible  de  d\u00e9ranger\nl'Engoulevent d'Europe. L'installation provisoire d'\u00e9crans anti-bruit et/ou anti-lumi\u00e8re est \u00e9galement\nenvisageable. \nLes dates d'intervention ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes-rendus de l'\u00e9cologue sont port\u00e9s au\njournal de bord du chantier.\nARTICLE 6 : Mesures d'\u00e9vitement (ME1)\nDurant la phase d'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement\nconform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogation 9 ao\u00fbt 2022 et aux compl\u00e9ments formul\u00e9s le\n2 juin et le 29 ao\u00fbt 2023, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises  qui  r\u00e9alisent  les op\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation.  Il  s'assure,  en outre,  que  ces\nmesures sont respect\u00e9es.\nSuite \u00e0 l'identification des enjeux \u00e9cologiques, le  r\u00e9seau hydrographique et une partie des habitats\nnaturels (ME1) sont \u00e9vit\u00e9s.\nLa zone \u00e9vit\u00e9e (38,8 ha), situ\u00e9e \u00e0 l'Ouest du projet, fait l'objet d'une demande de d\u00e9frichement afin de\nmaintenir des habitats favorables au Fadet des la \u00eeches, aux reptiles (L\u00e9zard vivipare, L\u00e9zard \u00e0 deux\nraies), \u00e0 l'Engoulevent d'Europe et \u00e0 la Cisticole des joncs, aux rapaces tels que le Circa\u00e8te-Jean-le-Blanc\net le Faucon \u00e9merillon, sur une dur\u00e9e de 40 ans minimum.\n4/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n7\nWabsatM.E 1 : Evitement du r\u00e9seau hydrographique et d'une partie des habitats 500enaturels Source :Orthaphatographies AGM\nARCOUAF v' [TEN Projet de cr\u00e9ation o une centrale photovoita\u00efqueAQ 2017 BA001 040\nL\u00e9gendeHabitats \u00e9vit\u00e9s : Projet1 Lande \u00e0 Molinie, Ajoncs, Foug\u00e8res : \u2014 Cloture- Habitat d\u00e9grad\u00e9 du Fadet des laiche \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre des Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillage- Habitat de nidification de l'Engoulevent et de la Cisticole ' - - R- Habitat de la Fauvette pitchou et du Busard cendr\u00e9 \u2014\u2014 Modules photovoltaiques- Habitat des reptiles- Zone d'alimentation des rapaces-\u2014 Foss\u00e9s : habitat de reproduction des amphibiensCarte 26 : Synth\u00e8se des mesures d'\u00e9vitement\nARTICLE 7 : Mesures de r\u00e9duction\nArticle 7 .1 Mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en place d\u00e8s la phase travaux\n\u2022 Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle (MR5)\nLe cahier  des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux  contient  les\nattentes  sp\u00e9cifiques  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  termes  de  management  environnemental  du  chantier,\nnotamment  concernant  la  prise  en  compte  des  secteurs  \u00e0  enjeux  \u00e9cologiques,  l'information  des\n\u00e9quipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la\nmaintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les proc\u00e9dures et\nmoyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.\nLa mise en \u0153uvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et\nde  l'ensemble  des  sous-traitants  amen\u00e9s  \u00e0  intervenir  dans  le  cadre  du  chantier.  Une\nsensibilisation/information du personnel  et de l'encadrement  aux questions environnementales est\nr\u00e9alis\u00e9e. \nUne  cellule  de  coordination  et  de  programmation  de  chantier  est  mise  en  place  pour  optimiser\nl'organisation technique du chantier et prendre en compte les probl\u00e8mes d'environnement. Cette\ncellule  est  compos\u00e9e  d'un  repr\u00e9sentant  du  ma\u00eetre  d'ouvrage,  des  repr\u00e9sentants  des  entreprises\ncoordonnant  les  travaux  et  d'une  personne  sp\u00e9cialis\u00e9e  dans  la  prise  en  compte  des  probl\u00e8mes\nsanitaires, s\u00e9curitaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l'\u00e9laboration des cahiers\n5/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n8\ndes charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le\ncontr\u00f4le de la bonne application des mesures environnementales. \nUn suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assur\u00e9 par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue pendant toute\nla dur\u00e9e des travaux, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 12.\nAfin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d'accompagnement \u00e0 la\nconduite du chantier sont mises en place :\n\u25e6 la mise \u00e0 disposition de kits anti-pollution par les engins ;\n\u25e6 l'utilisation d'une aire \u00e9tanche pour le remplissage des r\u00e9servoirs des engins et l'entretien,\nraccord\u00e9e \u00e0 un d\u00e9canteur/d\u00e9shuileur ;\n\u25e6 l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;\n\u25e6 le stockage des produits polluants sur palettes de r\u00e9tention d'un volume au moins \u00e9gal \u00e0\n1,5 fois le volume de produits stock\u00e9s, en local d\u00e9di\u00e9 ;\n\u25e6 l'entretien r\u00e9gulier et le contr\u00f4le quotidien des engins intervenant sur site ;\n\u25e6 le  stationnement  des  engins  se  fait  hors  zone  sensible  (c'est-\u00e0-dire  sur  des  zones  d\u00e9j\u00e0\nurbanis\u00e9es comme sur les pistes foresti\u00e8res existantes ou des zones planes ne pr\u00e9sentant\npas de sensibilit\u00e9s environnementales, type friches foresti\u00e8res) ;\n\u25e6 le  recueil  des  produits  de  vidange  et  l'\u00e9vacuation  en  f\u00fbts  ferm\u00e9s  vers  des  fili\u00e8res  de\ntraitement agr\u00e9\u00e9es ;\n\u25e6 le  stockage  de  mat\u00e9riaux  est  r\u00e9alis\u00e9  sur  des  plateformes  de  ressuyage  \u00e9quip\u00e9es  d'un\nd\u00e9canteur ;\n\u25e6 la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour\npallier \u00e0 toute pollution de l'aquif\u00e8re et des eaux superficielles ;\n\u25e6 la collecte des d\u00e9chets, avec poubelles et conteneurs ;\n\u25e6 l'export de produits du d\u00e9boisement, d\u00e9frichement, dessouchage pour traitement dans une\nfili\u00e8re agr\u00e9e.\nEn cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\n\u25e6 \u00e9tanch\u00e9ifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ; \n\u25e6 mettre  en  place  des  produits  absorbants  (sciure  de  bois,  boudins,  granul\u00e9s,  feuilles\nabsorbantes, etc.) pour r\u00e9cup\u00e9rer le maximum de produits polluants d\u00e9vers\u00e9s ; \n\u25e6 si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour r\u00e9cup\u00e9rer les\nproduits polluants continuant \u00e0 se d\u00e9verser ; \n\u25e6 si la fuite s'\u00e9tend, reconna\u00eetre le cheminement du produit et limiter au maximum l'\u00e9tendue\ndu polluant \u00e0 l'aide de barrage de terre, de boudins, etc. \n\u25e6 en fonction des caract\u00e9ristiques de la pollution, des proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux et/ou\ndes sols sont mis en \u0153uvre ;\n\u25e6 les d\u00e9chets pollu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s au plus vite vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e. \n\u2022 Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes en phase travaux (MR15)\nToutes  les  mesures  de  pr\u00e9vention,  \u00e9radication  et  confinement  pr\u00e9coces  sont  prises  pour  \u00e9viter\nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords,  notamment\nconcernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le rep\u00e9rage,\nle balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des d\u00e9chets verts\nissus du d\u00e9gagement des emprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat du site.\n6/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n9\nLe  protocole  de  confinement  et  de  gestion  (zones  d'intervention,  modalit\u00e9s,  calendrier,  objectifs\nfix\u00e9s\u2026) est conforme au dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2022 et les compl\u00e9ments\nformul\u00e9s le 2 juin et le 29 ao\u00fbt 2023.\nL'utilisation de mat\u00e9riaux calcaires, d'herbicides ainsi que le m\u00e9lange ou de transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales\nentre les secteurs contamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.\nAucun apport de terres exog\u00e8nes n'est pr\u00e9vu dans le cadre du projet.\n\u2022 Mise en place d'un itin\u00e9raire technique en phase chantier (MR6)\nCet itin\u00e9raire a pour objectif de limiter le remaniement du sol, conserver les habitats naturels en place\net de favoriser la reprise des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales en phase exploitation.\nLe dessouchage est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'une pince croque-souche et l'emprise est rotobroy\u00e9e \u00e0 5cm , sans\nd\u00e9capage, \u00e0 partir du mois d'octobre.\nLes engins circulent sur une interligne sur deux.\nLes voies d \u00e9finitives p\u00e9riph\u00e9riques sont utilis\u00e9es pour desservir les mat\u00e9riaux au plus pr\u00e8s des zones\nd'intervention.  Les voies d'acc\u00e8s provisoires principales et secondaires se font de pr\u00e9f\u00e9rence sur le\nterrain aplani sans un autre apport. Un engin \u00e0 fourche et grosse roue (type Manuscopique) prend le\nrelais pour transporter le mat\u00e9riel sur zone, en utilisant les voies principales de desserte des diff\u00e9rents\nsecteurs. \nLes voies secondaires sont \u00e9galement emprunt\u00e9es par des engins adapt\u00e9s, \u00e0 chenilles ou \u00e0 grosses\nroues, pour intervention sur le poste de travail. \nEn cas de pr\u00e9sence d'eau, rendant impossible la circulation d'engin, des voies de circulation peuvent\n\u00eatre am\u00e9nag\u00e9es avec  apport de mat\u00e9riaux et  mise en place d'un g\u00e9otextile renforc\u00e9 (l'apport  de\nmat\u00e9riaux se fait en privil\u00e9giant les d\u00e9blais des tranch\u00e9es, le calcaire est interdit). La r\u00e9alisation de ce\ntype de piste est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire. Le calcaire peut \u00eatre utilis\u00e9 uniquement sur justification\nde sols \u00e0 dominance calcaire sur le site et suite \u00e0 validation de la DREAL/SPN.\n\u2022 Limitation de la zone des travaux et itin\u00e9raire de circulation (MR3)\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  r\u00e9alise  un  balisage  de  l'emprise  des  travaux  afin  d'\u00e9viter  toute  d\u00e9gradation\naccidentelle de milieux exclus du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nLe plan de l'itin\u00e9raire de circulation est affich\u00e9 sur la zone de chantier afin que tous les intervenants\npuissent en prendre connaissance.\n\u2022 Balisage des zones sensibles (MR4)\nLes zones sensibles identifi\u00e9es dans l'emprise et aux abords du projet sont mat\u00e9rialis\u00e9es visuellement\npar un balisage pouvant \u00eatre accompagn\u00e9 d'un petit panneau de sensibilisation. \nIl concerne : \n\u2022 le secteur d'\u00e9vitement et de mise en gestion en faveur des esp\u00e8ces landicoles (lande \u00e0 Molinie). \nAucun engin de chantier ne sera autoris\u00e9 \u00e0 stationner ou \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer au sein de cette zone ; \n\u2022 le r\u00e9seau hydrographique : les foss\u00e9s propices aux amphibiens. \nLa rubalise ou le filet orange sont \u00e0 \u00e9viter. Un balisage sans plastique est \u00e0 privil\u00e9gier.\n7/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n10\n\u2022 Mise en place de barri\u00e8res \u00ab anti-amphibiens \u00bb (MR8)\nPour  \u00e9viter  aux  reptiles  et  amphibiens  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  la  zone  de  chantier,  Une  barri\u00e8re  anti-\namphibiens est install\u00e9e le long du r\u00e9seau hydrographique, avant le d\u00e9but des travaux.\nUne surveillance r\u00e9guli\u00e8re des pistes de chantier est  effectu\u00e9e afin de v\u00e9rifier l'absence d'orni\u00e8res.\nCette mesure permet d'\u00e9viter l'installation d'amphibiens dans un milieu aquatique temporairement\nfavorable \u00e0 la reproduction (notamment le Crapaud calamite).\nEn cas de d\u00e9couverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une op\u00e9ration\nde sauvetage est r\u00e9alis\u00e9e, par un \u00e9cologue et appliquant le protocole sanitaire adapt\u00e9, avec rel\u00e2ch\u00e9 des\nindividus dans les foss\u00e9s adjacents, \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'emprise. \n\u2022 Limitation des projections de poussi\u00e8re (MR7)\nEn p\u00e9riode s\u00e8che ou de vents forts, les travaux de terrassement sont proscrits et  un arrosage des\nemprises peut \u00eatre pr\u00e9vu. Toutefois, afin de prot\u00e9ger la ressource en eau, cet arrosage doit \u00eatre r\u00e9duit\nau strict minimum et le d\u00e9calage des travaux privil\u00e9gi\u00e9.\n\u2022 Pose d'une cl\u00f4ture adapt\u00e9e (MR11)\nSuite aux mises en d\u00e9fens des zones \u00e9vit\u00e9es, \u00e0 la r\u00e9alisation du d\u00e9frichement de l'emprise du parc et \u00e0\nla r\u00e9alisation des pistes internes, la cl\u00f4ture d\u00e9finitive est install\u00e9e avec un maillage de taille minimale de\n10 cm en hauteur et 15 cm en largeur.\nAfin de ne pas interrompre les flux biologiques, la cl\u00f4ture du site pr\u00e9sente une maille large permettant\nle passage de la petite faune (20 x 20 cm dans les parties basses) tous les 100 m\u00e8tres. Une \u00e9l\u00e9vation de\nla cl\u00f4ture sur une quinzaine de centim\u00e8tres est \u00e9galement envisageable.\nAfin d'\u00e9viter les collisions routi\u00e8res, ces passages ne sont pas pr\u00e9sents le long de la route RD 14 bordant\nle c\u00f4t\u00e9 ouest du projet. \nArticle 7 .2 Mesures de r\u00e9duction sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase d'exploitation\nDurant la phase d'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction\nd'impact conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogation du 9 ao\u00fbt 2022 et aux compl\u00e9ments\nformul\u00e9s  le  2  juin  et  le  29  ao\u00fbt  2023,  notamment  les  mesures  suivantes  qui  les  pr\u00e9cisent  et  les\ncompl\u00e8tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises  qui  r\u00e9alisent  les op\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation.  Il  s'assure,  en outre,  que  ces\nmesures sont respect\u00e9es.\nLa d\u00e9limitation des zones \u00e9vit\u00e9es reste effective pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de la centrale.\n\u2022 Limitation du risque de dispersion d'esp\u00e8ces exog\u00e8nes (MR15)\nSi  au  cours  du  suivi  environnemental  en  phase  exploitation,  il  s 'av\u00e8re  que  les  esp\u00e8ces  invasives\nobserv\u00e9es sur le site se d\u00e9veloppent, des mesures de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nsuppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour enrayer leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier de\ndemande de d\u00e9rogation. \nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification, car elle entra\u00eenerait \u00e0 l'inverse\nune intensification de la reproduction de l'esp\u00e8ce par diss\u00e9mination des fruits sur le site. Aussi, il est\n8/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n11\npr\u00e9conis\u00e9 d'intervenir en janvier/f\u00e9vrier, afin de prendre en compte la biologie des esp\u00e8ces invasives,\nmais \u00e9galement pr\u00e9server les \u00e9ventuelles esp\u00e8ces patrimoniales pr\u00e9sentes sur le site. \nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es. \nLe plan de gestion d\u00e9taill\u00e9 de lutte contre les esp\u00e8ces invasives est \u00e9tabli et transmis, pour validation, \u00e0\nla DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le d\u00e9but\ndes travaux.\n\u2022 Maintien du sol \u00e0 l'\u00e9tat naturel (MR13)\nEn dehors de pistes et des b\u00e2timents techniques, le sol est maintenu \u00e0 l'\u00e9tat naturel. Aucun rev\u00eatement\nn'est mis en place.\n\u2022 Entretien extensif de la v\u00e9g\u00e9tation en phase d'exploitation (MR14)\nL'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation est r\u00e9alis\u00e9 selon des modalit\u00e9s compatibles avec les exigences en mati\u00e8re\nde protection contre le risque incendie, sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue.\nSi un nid, des poussins ou des jeunes mammif\u00e8res sont mis \u00e0 jour durant les op\u00e9rations de fauche, il\nconvient de stopper imm\u00e9diatement la fauche sur le secteur et de pr\u00e9server un \u00eelot d'environ 7 m de\nrayon de v\u00e9g\u00e9tation existante. L'assistance \u00e0 Ma\u00eetrise d'ouvrage doit en \u00eatre imm\u00e9diatement alert\u00e9e.\nLes  op\u00e9rations  de  fauche  sur  ces  secteurs  ne  peuvent  reprendre  qu'apr\u00e8s  passage  sur  site  d'un\n\u00e9cologue pour constater l'envol des poussins. \nAfin de r\u00e9duire le risque de mortalit\u00e9 directe lors de la fauche, les modalit\u00e9s suivantes sont appliqu\u00e9es :\n\u2022 privil\u00e9gier la fauche manuelle \u00e0 la fauche m\u00e9canique lorsque cela est techniquement r\u00e9alisable ;\n\u2022 implanter une barre d'effarouchement \u00e0 l'avant du tracteur permettant d'entra\u00eener la fuite des\nindividus avant la coupe ; \n\u2022 faucher de l'int\u00e9rieur du parc vers l'ext\u00e9rieur. \nLes modalit\u00e9s d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation identifiant chacun des secteurs vis\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es sous\nforme d'un plan d'entretien d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli par un \u00e9cologue, illustr\u00e9 par une cartographie, et transmises,\npour  validation  pr\u00e9alable,  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-  Aquitaine  ( especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.\nL'entretien adapt\u00e9 (modalit\u00e9s d'entretien et plans \u00e0 jour) est confi\u00e9 \u00e0 un organisme qualifi\u00e9, pendant\ntoute la dur\u00e9e de l'exploitation.\nLes op\u00e9rations d'entretien sont  consign\u00e9es dans un cahier  d'entretien  du site transmis  au  bureau\nd'\u00e9tude en charge du suivi.\nDes adaptations peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux mesures de gestion en fonction des r\u00e9sultats des suivis.\nL'apparition d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance sp\u00e9cifique et de la mise\nen \u0153uvre du plan de lutte d\u00e9fini ci-avant.\nLes apports d'engrais organiques ou min\u00e9raux et l'utilisation de produits phytosanitaire sont proscrits.\nUn d\u00e9broussaillage manuel et ponctuel peut \u00eatre effectu\u00e9 sur les ligneux trop hauts (bourdaine, ajoncs).\nEn compl\u00e9ment, l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation peut se faire par p\u00e2turage. Le nombre de b\u00eates par hectare\ndoit rester limit\u00e9 afin d'entretenir le milieu de fa\u00e7on extensive et ainsi de permettre aux esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales d'effectuer leur cycle de vie. \n9/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n12\nARKOLIAfN A - :( ETEN Projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque Synthese des mesures de red uctionAQ_2017_BACO1_DA0\nL\u00e9gende\u2014\u2014 Foss\u00e9s MR 6 : Mise en place d'un itin\u00e9raire techniqueProjet photovolta\u00efque MR 7 : Limitation des projections de poussi\u00e8res\u2014 Cloture =\u2014 MR 8 : Mise en place d'une barri\u00e8re anti-amphibiens en phase travaux==== P\u00e9rim\u00e8tre des Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillage MR 9 : Restauration des habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s au cours des travauxModules photovolta\u00efques MR 10 : Scarification ponctuelle des solsMR 11 : Adapter les cl\u00f4tures pour pr\u00e9server les flux de la petite fauneMR 12 : Choix de mat\u00e9riaux en harmonie avec le paysageMR 13 : Maintien du sol \u00e0 l'\u00e9tat naturelMR 14 : Entretien extensif des zones herbac\u00e9esMR 15 : Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantesMR 16 : R\u00e9-am\u00e9nagement du site en fin d'exploitation\nMesures de r\u00e9duction : (au sein de l'emprise clotur\u00e9e)MR 1 : programmation et phasage des travauxMR 2 : Mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 l'Engoulevent d'EuropeMR 3 : Limitation de l'emprise des travaux et itin\u00e9raire de circulation=\u2014 MR 4 : Balisage des zones sensiblesMR 5 : Plan d'intervention\nR\u00e9alsation :ETEN Environnement 08/2022\nCarte 27 : Mesures de r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es au projet\nSource : Orthophotographies BRGM\n\u2022 \u00c9clairage du site (MR2)\nL'\u00e9clairage  nocturne  est  proscrit  en  phase  chantier  et  d'exploitation.  Une  vid\u00e9osurveillance  par\ninfrarouge est mise en place, \u00e9vitant tout \u00e9clairage nocturne et perturbation de la faune.\nCarte r\u00e9capitulant l'ensemble des mesures de r\u00e9duction\nARTICLE 8 : Remise en \u00e9tat de l'emprise travaux (MR9, MR10)\n\u00c0 l'issue des travaux, les am\u00e9nagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprim\u00e9s, les\nd\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s, le sol remis en \u00e9tat et les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s restaur\u00e9s. Une scarification\nponctuelle du sol peut \u00eatre effectu\u00e9e si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire (d\u00e9compactage du sol).\nLa rev\u00e9g\u00e9talisation naturelle est privil\u00e9gi\u00e9e. Toutefois, s'il s'av\u00e8re que la reprise se fait difficilement, elle\npeut \u00eatre renforc\u00e9e par de l'ensemencement ou la plantation d'esp\u00e8ces locales et caract\u00e9ristiques des\nhabitats naturels \u00e0 restaurer. Les esp\u00e8ces utilis\u00e9es sont indig\u00e8nes, d'origine locale (pr\u00e9f\u00e9rentiellement\nde  la  marque  \u00ab  V\u00e9g\u00e9tal  local  \u00bb  ou  marque  \u00e9quivalente  (cf.  r\u00e9f\u00e9rentiel  technique  pour  la\nr\u00e9colte/production)  et  adapt\u00e9es  aux  conditions  stationnelles  locales,  selon  les  pr\u00e9conisations\ndisponibles  sur  le  site  de  l'Observatoire  de  la  Biodiversit\u00e9  V\u00e9g\u00e9tale\n(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation)  et  notamment  le  module  d'aide  au  choix  d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales indig\u00e8nes \u00e0 implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).\n10/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n13\nSur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, une scarification du sol est pr\u00e9vue apr\u00e8s la fin\ndes travaux. Un \u00e9cologue confirme sa n\u00e9cessit\u00e9 ou non et v\u00e9rifie la pr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces pouvant\npotentiellement \u00eatre impact\u00e9es. \nCes  op\u00e9rations  de remise en  \u00e9tat  sont  port\u00e9es  au  journal  de  bord  du  chantier  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9 : Compte-rendu de l'\u00e9tat d'avancement du chantier\nUn journal de bord des travaux, pr\u00e9cisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux\nrelatifs  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  l'encha\u00eenement  des  phases  et  op\u00e9rations  ainsi  que  les  actions\nr\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (articles 3 \u00e0 8) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.\nIl doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter\natteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 leurs habitats.\nIl est compl\u00e9t\u00e9 dans la semaine suivant des visites de l'\u00e9cologue.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de le transmettre par mail avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 la DREAL/SPN ( especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au moins tous les trimestres, du d\u00e9marrage du\nchantier jusqu'\u00e0 la mise en service du parc.\nARTICLE 10 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase d\u00e9mant\u00e8lement\nA l'issue de l'exploitation du parc photovolta\u00efque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer son d\u00e9mant\u00e8lement\net de remettre les terrains concern\u00e9s en \u00e9tat sans impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n\u2022 Dur\u00e9e de la phase de d\u00e9mant\u00e8lement\nLe  d\u00e9mant\u00e8lement  et  la  remise  en  \u00e9tat  du  site  interviennent  sans  d\u00e9lais  \u00e0  la  fin  de  la  p\u00e9riode\nd'exploitation sur 1 an au maximum. La remise en \u00e9tat du site tient compte de toutes les composantes\nbiologiques  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  inf\u00e9od\u00e9es  aux  habitats  concern\u00e9s  pr\u00e9sentes  au  moment  du\nd\u00e9mant\u00e8lement.\n\u2022 P\u00e9riodes d'intervention et planning du chantier\nLa  planification  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9mant\u00e8lement  tient  compte  de  toutes  les  composantes\nbiologiques  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  inf\u00e9od\u00e9es  aux  habitats  concern\u00e9s  pr\u00e9sentes.  Un  inventaire  est\nr\u00e9alis\u00e9 au minimum un an avant la date de fin d'exploitation programm\u00e9e.\nLes interventions lourdes sont programm\u00e9es de d\u00e9but septembre \u00e0 fin janvier, en dehors des p\u00e9riodes\nde nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilit\u00e9 des reptiles.\nLe planning pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement est transmis aux services de la DREAL/SPN\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le d\u00e9marrage\ndes travaux de d\u00e9mant\u00e8lement.\nUn suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assur\u00e9 par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue pendant toute\nla dur\u00e9e des travaux, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 12.\nL'ensemble  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9mant\u00e8lement  ainsi  que,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  comptes-rendus  de\nl'\u00e9cologue sont port\u00e9s au journal de bord de chantier d\u00e9fini \u00e0 l'article 9.\n11/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n14\nARTICLE 11 : Mesures compensatoires\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures de compensation conform\u00e9ment au dossier\nde demande de d\u00e9rogation du 9 ao\u00fbt 2022 et aux compl\u00e9ments formul\u00e9s le 2 juin et le 29 ao\u00fbt 2023,\nnotamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nLes mesures de compensation sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e minimale de 40 ans.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE). Les donn\u00e9es relatives aux mesures\nd'\u00e9vitement peuvent \u00e9galement y \u00eatre jointes.\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine/SPN  via  l'adresse  e-mail\ngeomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, au maximum 6 mois\napr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n une fiche \u00ab projet \u00bb ;\u2717\n une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\u2717\n une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\u2717\nsyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires comporteront a\nminima un champ identifiant explicitement la mesure aff\u00e9rente \u00e0 l'objet g\u00e9ographique (exemple :\nnom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nSur  la  base  des  exigences  \u00e9cologiques  propres  \u00e0  chaque  esp\u00e8ce (ou  groupe  d'esp\u00e8ces) impact\u00e9e,\nl'ensemble  des  modalit\u00e9s  de  restauration,  de  gestion  conservatoire  et  d'entretien  des  diff\u00e9rents\nsecteurs est pr\u00e9cis\u00e9 sous forme d'un plan de gestion d\u00e9taill\u00e9, \u00e9tabli par un \u00e9cologue et transmis \u00e0 la\nDREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),  pour  validation  pr\u00e9alable,\ndans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de chaque\nsecteur et de l'objectif recherch\u00e9, la ou les esp\u00e8ces vis\u00e9es, le gain \u00e9cologique attendu, le calendrier des\ninterventions envisag\u00e9es les zones \u00e0 traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation\net  l'entretien  des  milieux  ainsi  que  les  modalit\u00e9s  de  suivi  (objectifs,  indicateurs,  protocoles,  sites\nt\u00e9moins, forme des rendus\u2026).\nL'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une obligation r\u00e9elle environnementale \u00e9table sur\n40 ans, rendue effective au maximum 12 mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux.\n\u2022 Compensation  au b\u00e9n\u00e9fice  de  la  Fauvette  pitchou, du Fadet  des  la\u00eeches,  de  l'Engoulevent\nd'Europe et du Busard cendr\u00e9\nCette compensation est mise en oeuvre sur les parcelles F341, F342 et F343, \u00e9vit\u00e9es \u00e0 l'ouest du projet,\npour une surface de 33,97 ha. Ces parcelles accueillent en mosa\u00efque des landes \u00e0 Molinie et des fourr\u00e9s\nd'ajoncs.\n12/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n15\nDans le but de conserver le caract\u00e8re humide de la zone et donc de favoriser le d\u00e9veloppement de la\nMolinie, le foss\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'ouest de la parcelle est combl\u00e9, afin d'\u00e9viter le drainage du site. Un protocole\nsp\u00e9cifique est mis en place afin d'\u00e9viter les impacts sur la faune \u00e9ventuellement pr\u00e9sente.\nUne fauche est r\u00e9alis\u00e9e tous les 3 ans, \u00e0 une hauteur de 30 cm, afin de maintenir le milieu ouvert.\nL'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite. Un arrachage/broyage des ligneux peut \u00eatre mis\nen \u0153uvre si  n\u00e9cessaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'abattage d'arbres devra veiller  \u00e0 ne pas impacter le sol\n(tassement, retournement\u2026). Un arrachage manuel est pr\u00e9conis\u00e9.\n20 %  de  la  lande  arbustive  est  maintenue  sous  forme de patchs,  pr\u00e9alablement  d\u00e9limit\u00e9s par  un\n\u00e9cologue, afin de maintenir l'habitat favorable \u00e0 la Fauvette pitchou.\nA partir de l'ann\u00e9e N+3 et toutes les ann\u00e9es suivantes, l'ensemble des esp\u00e8ces invasives est arrach\u00e9\nmanuellement, de d\u00e9cembre \u00e0 avril. Un \u00e9cologue suit l'ensemble des op\u00e9rations et coordonne les\nop\u00e9rations d'entretien. Il peut pr\u00e9coniser des mesures d'urgence si n\u00e9cessaire (couv\u00e9es tardives, halte\nmigratoire\u2026).\n\u2022 Compensation au b\u00e9n\u00e9fice du Fadet des la\u00eeches et du Busard cendr\u00e9 par l'adaptation d'un\nitin\u00e9raire sylvicole\nLa  compensation  est  r\u00e9alis\u00e9e  sur  des  parcelles  d\u00e9di\u00e9es  \u00e0  la  production  de  Pin  maritime  avec  un\npeuplement en place sur 29,55 ha. Cette mesure s'applique aux parcelles E342l, E344j et E345.\nL'objectif sur ces parcelles est de conduire le peuplement forestier en 2 \u00e9claircies minimum pr\u00e9levant\nmoins de 50% de tiges / ha avec une densit\u00e9 finale minimale de 250 tiges / ha et une coupe rase apr\u00e8s\n30 ans. \nLa premi\u00e8re \u00e9claircie est pr\u00e9vue entre 10 et 15 ans avec 50 % en nombre maximum de tige par ha et\nune  deuxi\u00e8me  \u00e9claircie  entre  15  et  20  ans  de  40  %  maximum.  Un  gyrobroyage  de  la  v\u00e9g\u00e9tation\nherbac\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 30 cm tous les 3 ans de novembre \u00e0 f\u00e9vrier et les r\u00e9sidus de broyage sont laiss\u00e9s\nsur place.\nPour la gestion sur le long terme, le choix a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 sur le gyrobroyage forestier, mais un p\u00e2turage ovin\nou caprin extensif est \u00e9galement envisageable. \n\u2022 Gestion des parcelles compensatoires sur plantation de Pin maritime en faveur de la Fauvette \npitchou et de l'Engoulevent d'Europe, via un contr\u00f4le de l'Ajonc\nLa surface concern\u00e9e est  de  13,31 hectares  pendant 15  ans puis sur  16,58  hectares  les  15 ann\u00e9es\nsuivantes. \nCette mesure s'applique aux parcelles E342j,k et E344k.\nLes parcelles E342j, k, sont rebois\u00e9es en ann\u00e9e N, ann\u00e9e de d\u00e9but des travaux, selon les pr\u00e9conisations\nde  l'itin\u00e9raire  sylvicole  8,  tel  que  d\u00e9fini  sur  le  site  Internet  de  la  DREAL  ( https://www.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/compensations-ecologiques-en-milieu-forestier-des-\na11806.html).\nLes parcelles E344k,l sont rebois\u00e9es en ann\u00e9e N+15.\nLors de la coupe, la mise \u00e0 nu du sol est proscrite afin d'\u00e9viter tout d\u00e9capage de la strate landicole\nbasse. L'utilisation du rouleau landais est en particulier proscrite.\nLors du reboisement, les pins sont  plant\u00e9s espac\u00e9s de 1,4 \u00e0 1,5m minimum et les interlignes sont\nespac\u00e9es de 6 \u00e0 7 m minimum. Une bande de lisi\u00e8re de 6 m est maintenue en lande arbustive \u00e0 Ajonc,\nau contact avec les pistes foresti\u00e8res.\n13/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n16\narkaliae  ) B\nTitre : egends - G\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement : RGF93 / Lambert-93Moditication Compensation pour le H Milieux ouvert supplementaires propos\u00e9s [T Mesures compensatoires Fauvette [ \u2014proiet de Laluque K Mesures compensatoires Milieux ouverts [l Mesures compensatoires_FadetAuteur : H\u00e9loise JOACHIMSurface compensatoire pr\u00e9vue sur pour les impacts induits par le projet de Lalugue (avec maintien de milieux ouverts suppl\u00e9mentaires)\nLa  premi\u00e8re  \u00e9claircie  est  pr\u00e9vue  \u00e0  15  ans  avec  50  %  en  nombre  maximum  de  tige  par  ha.  Les\ninterventions sont proscrites entre mars et ao\u00fbt.\nAucune intervention n'est ensuite r\u00e9alis\u00e9e pendant les 15 ann\u00e9es suivant le reboisement.\n\u2022 D\u00e9frichement en maintien de milieux ouverts favorables \u00e0 la Fauvette pitchou\nLa parcelle E344l (4ha) est d\u00e9frich\u00e9e en ann\u00e9e N, ann\u00e9e de d\u00e9but des travaux, et maintenue ouverte\npendant 40 ans, afin de cr\u00e9er un milieu favorable \u00e0 la Fauvette pitchou.\nL'objectif est de maintenir une lande arbustive domin\u00e9e par les ajoncs et brandes et des zones de\nlisi\u00e8res, favorables \u00e0 la Fauvette pitchou.\nPour ce faire, une fauche est r\u00e9alis\u00e9e tous les 3 ans afin de maintenir le milieu ouvert,  hors p\u00e9riode de\nreproduction de l'esp\u00e8ce, soit d'octobre \u00e0 f\u00e9vrier.  Un arrachage/broyage des ligneux peut \u00eatre mis en\n\u0153uvre si n\u00e9cessaire. U n gyrobroyage r\u00e9gulier est effectu\u00e9e sur les v\u00e9g\u00e9taux de plus d'1,5 m afin de\npr\u00e9server une lande arbustive ne d\u00e9passant pas cette hauteur. Les ligneux de plus de 2 m\u00e8tres ne sont\npas maintenus sur la parcelle et font l'objet d'un abattage.\nA partir de l'ann\u00e9e N+3 et toutes les ann\u00e9es suivantes, l'ensemble des esp\u00e8ces invasives est arrach\u00e9\nmanuellement,  de  d\u00e9cembre  \u00e0  avril.  Un  \u00e9cologue  suit  l'ensemble  des  op\u00e9rations  et  coordonne\nl'entretien. Il peut pr\u00e9coniser des mesures d'urgence si n\u00e9cessaire (couv\u00e9es tardives, halte migratoire\u2026).\nL'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite. \n14/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n17\nARTICLE 12 : Mesures d'accompagnement et de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'accompagnement conform\u00e9ment au dossier\nde demande de d\u00e9rogation du 9 ao\u00fbt 2022 et aux compl\u00e9ments formul\u00e9s le 2 juin et le 29 ao\u00fbt 2023,\nnotamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\n\u2022 Assistance environnementale\nUn  suivi  environnemental  est  mis  en  \u0153uvre  durant  les  phases  chantier  (construction  et\nd\u00e9mant\u00e8lement) et exploitation afin que soient assur\u00e9es les op\u00e9rations suivantes :\n\u25e6 suivi de la bonne ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en phase de\npr\u00e9paration de chantier, de travaux, de remise en \u00e9tat et de compensation ;\n\u25e6 suivi de la r\u00e9alisation et de la transmission des documents d'ex\u00e9cution ;\n\u25e6 calage de l'emprise de chantier et mat\u00e9rialisation des milieux \u00e0 pr\u00e9server ;\n\u25e6 formation du personnel technique.\nLe p\u00e9titionnaire impose aux entreprises r\u00e9alisant les travaux d'appliquer les dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une\nnotice de respect de l'environnement.\n\u2022 MA1 : Installation d'abris en faveur de l'herp\u00e9tofaune : les hibernacula\n3 hibernacula sont cr\u00e9\u00e9s au sein de l'emprise de la centrale. Leurs emplacements sont compatibles\navec l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation du parc. Leur emplacement est choisi dans un secteur ensoleill\u00e9, bien\ndrain\u00e9, non sujet \u00e0 immersion et accessible aux reptiles et aux amphibiens donc connect\u00e9 au territoire\nenvironnant  et  \u00e9loign\u00e9 du public.  Une pente  bien orient\u00e9e  au sud  est  am\u00e9nag\u00e9e.  Les dimensions\nminimales recommand\u00e9es sont : 4 m\u00e8tres de longueur, 2 m\u00e8tres de largeur et 1 m\u00e8tre de hauteur.\n\u2022 Suivi \u00e9cologique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique au sein du parc photovolta\u00efque et sur\nles zones de compensation afin de pouvoir appr\u00e9cier, avec pr\u00e9cision, l'efficience de l'ensemble des\nmesures (\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation) mises en \u0153uvre sur les esp\u00e8ces concern\u00e9es par le\nprojet.\nLe suivi \u00e9cologique du parc (emprise cl\u00f4tur\u00e9e), des zones \u00e9vit\u00e9es, des zones de compensation int\u00e8gre le\nsuivi :\n\u2022 des habitats naturels/flore (2 passages entre mai et juillet) ;\n\u2022 des reptiles, de l'avifaune et des esp\u00e8ces invasives (3 passages avril-mai + juin-juillet) ; \n\u2022 des amphibiens (1 passage \u00e0 partir de mars) ;\n\u2022 des chiropt\u00e8res (3 passages nocturnes \u00e0 partir du mois de juin) ;\n\u2022 du Fadet des la\u00eeches (inventaires conformes aux recommandations du PNA Papillons de jour).\nCes suivis sont instaur\u00e9s l'ann\u00e9e suivant la fin des travaux (ann\u00e9e n+1), selon une fr\u00e9quence annuelle les\ncinq premi\u00e8res ann\u00e9es, puis tous les 5 ans jusqu'\u00e0 la fin de l'exploitation du parc.\nLe suivi \u00e9cologique des mesures compensatoires d\u00e9bute l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre des plans de gestion\net est r\u00e9alis\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin des engagements des mesures compensatoires.\nLe compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de suivi, comprenant notamment les donn\u00e9es naturalistes\nr\u00e9colt\u00e9es,  l'analyse  et  le  bilan  des  donn\u00e9es  de  suivi  sont  transmis  \u00e0  la  DREAL/SPN  ( especes-\n15/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n18\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), \u00e0 l'issue de chaque campagne de suivi (au plus\ntard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi).\nEn cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats apr\u00e8s 3 ans, les\nmodalit\u00e9s  de  gestion  sont  adapt\u00e9es  apr\u00e8s  validation  par  la  DREAL/SPN  ou  de  nouvelles  mesures\ncompensatoires sont propos\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t est transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL/SPN\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nOn  entend  par  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats\nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nUn comit\u00e9 de suivi est mis en place et se r\u00e9unit au minimum 3 fois durant la phase de chantier (lors de\nla phase de pr\u00e9paration du chantier, \u00e0 l'interm\u00e9diaire de la phase de travaux et \u00e0 la fin de la phase de\nchantier). En phase exploitation, la p\u00e9riodicit\u00e9 de rassemblement est d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 de suivi. Il\nest notamment compos\u00e9 de :\n\u2022 chef de l'\u00e9quipe projet ; \n\u2022 responsable du suivi du projet pour le ma\u00eetre d'ouvrage ; \n\u2022 associations de Protection de la Nature d\u00e9sireuses de s'impliquer dans le suivi du site ; \n\u2022 services de la DREAL Nouvelle Aquitaine (Service Patrimoine Naturel) ; \n\u2022 services de la DDTM (ex : Service Nature et For\u00eat) ; \n\u2022 commune de Laluque.\nTITRE III - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 13 : Documents et informations \u00e0 transmettre\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de transmettre \u00e0 la DREAL / SPN :\n\u2022 le planning pr\u00e9visionnel, au minimum 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux,\n\u2022 le protocole de surveillance, confinement et \u00e9radication des esp\u00e8ces exotiques envahissantes \u00e0\nappliquer durant les phases chantier et exploitation, au minimum 15 jours avant le d\u00e9marrage\ndes travaux,\n\u2022 Les modalit\u00e9s d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation du parc, 15 jours avant le d\u00e9but des travaux,\n\u2022 le journal de bord du suivi du chantier, \u00e0 une fr\u00e9quence r\u00e9guli\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 l'actualit\u00e9 du\nchantier et au moins tous les trimestres jusqu'\u00e0 la mise en service du parc,\n\u2022 le plan de gestion des secteurs de compensation et d'\u00e9vitement, dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 le compte-rendu des travaux compensatoires, \u00e0 l'issue des op\u00e9rations concern\u00e9es,\n\u2022 les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures de compensationn, au maximum 6 mois apr\u00e8s la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n16/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n19\n\u2022 le compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en\n\u0153uvre en faveur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi,\n\u2022 le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  versement,  sur  l'espace  de  d\u00e9p\u00f4t  https://depot-legal-\nbiodiversite.naturefrance.fr/, des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la\nd\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au\nplus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nARTICLE 14 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 15 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL/SPN les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs\nhabitats.\nCes accidents ou incidents sont port\u00e9s au journal de bord. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, les suivis \u00e9cologiques\npeuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou incidents sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLe 16 : Sanctions et contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans le\ncadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux\nou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n\u2013  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te des\nLandes. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence\nde  l'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\n17/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n20\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESW\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 18 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture des Landes et notifi\u00e9 au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information\n\u00e0 :\n\u2212 Madame la Directrice d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Landes,\n\u2212 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\u2212 Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Landes.\nMont-de-Marsan, le 4 janvier 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n18/18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-04-00003 - 001 40\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Laluque (40)\nArkolia Invest 47\n21","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2025-09-02T04:10:42+00:00","id":"e438c25e4347a52b43872e57f03935ea541a3db52970f79c35c08e7804552c32","name":"recueil-40-2024-256-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-18T13:16:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/32130/267427/file/recueil-40-2024-256-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}