{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-760\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking du p\u00e9age nord de\nl'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le\nparking du p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens\nBordeaux-Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hiculessur le parking du p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Touiouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes duSud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police de circulation sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de circulation surautoroutes pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;Vu la demande de l''Escadron D\u00e9partemental du Contr\u00f4le des Flux, relay\u00e9e par la pr\u00e9fecture en date du29 d\u00e9cembre 2025, d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hiculessur le parking du p\u00e9age nord de l'A620, dans le sens Bordeaux-Toulouse ;Vu l'avis favorable de Vinci autoroutes en date du 30 d\u00e9cembre 2025 :Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la rencontre sportive qui opposera le ToulouseFootball Club (TFC) au RC Lens le vendredi 02 janvier 2026, il est n\u00e9cessaire que le parking du p\u00e9agenord, sur l'A620, dans le sens Bordeaux-Toulouse, soit libre afin de permettre le stationnement desv\u00e9hicules des supporters et ceux des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures ;\nService Risques et Gestion de CrisesP\u00e9ie Crise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet:www.haute-garone.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0. : Le stationnement de tous les v\u00e9hicules est interdit sur le parking du p\u00e9age nord, sur l'A620,dans le sens Bordeaux-Toulouse, le vendredi 02 janvier 2026 de 14h00 \u00e0 20h00.Art. 2. : Toute infraction aux dispositifs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.Art. 3.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9crit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votrerecours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulousedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 4. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional d'exploitation des ASF Sud-Ouest, le chef dedistrict ASF Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, et le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Sud (cellulezonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le3 | [EC 2025\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 5","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T19:28:11+00:00","id":"e43f2c85524666cf07d1693bd5308614f998bfdae9b2eca58a9d504f548f136e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-760 PUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T13:24:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60825/436895/file/recueil-31-2025-760-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}