{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-181\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 n\u00b025EB449\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature CHORUS \u00e0 Mme Charline CHOISNARD (2 pages) Page 10\n17-2025-07-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 02 juillet 2025 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de LAGORD (6 pages)Page 13\n17-2025-07-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025  instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques\n- Commune d'AYTR\u00c9 (6\npages) Page 20\n17-2025-07-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques -\nCommune de P\u00c9RIGNY (6\npages) Page 27\n17-2025-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de LA ROCHELLE (10\npages) Page 34\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-07-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 n\u00b025EB449\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 n\u00b025EB449\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB449portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Dordogne\nA AFFICHERDES RECEPTION\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement , et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource eneau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassinAdour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9, relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;Vu les dispositions arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet d\u00e9clencheur pour la zoned'alerte de l'Isle bassin aval ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans lecadre de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0l'insuffisance de la ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rencepr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9; |Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser lesmilieux aquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actionspr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 n\u00b025EB449\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n4\nARRETEArticle 1: Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usaged'irrigation agricoleConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre mterdepartemental du 30 juillet 2024, les mesures suivantessont appliqu\u00e9es:Zone \\ Indicateur de Niveau de Mesure de restriction Date d'entr\u00e9ed'alerte r\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurDronne aval Station - -d\u00e9bitm\u00e9trique deCoutrasIsle bassin Echelle Alerte Interdiction des 08 juillet 2025aval limnim\u00e9trique | pr\u00e9l\u00e8vements pourdu moulin de | l'irrigationBrioleau 2 jours/semaine| mercredi, dimanche |Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins agricoles \u00e0 partir de forages, cours d'eau, plansd'eau en communication ou aliment\u00e9s par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plansd'eau \u00e9tablis sur un cours d'eau. Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es aumilieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seauhydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.La mesure de restriction ne s'applique pas \u00e0 l'irrigation de cultures mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumi\u00e8respour les pr\u00e9leveurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation inf\u00e9rieure \u00e0 5000 m* par campagned'irrigation.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'autresusages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution d'eau potableConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024, les mesures d\u00e9finies\u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selonles niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9e envigueurDronne aval | Station d\u00e9bitm\u00e9trique de -CoutrasIsle bassin aval \u00c9chelle limnim\u00e9trique ' Alerte 08 juillet 2025du moulin de Brioleau\nArticle 3 : Dur\u00e9e d'applicationLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0compter du mardi 08 juillet 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin degestion d'\u00e9t\u00e9 telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024susvis\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 n\u00b025EB449\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n5\nArticle 4 : AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b025EB431 du 30 juin 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3.Article 5 : Sanctions |Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue\u00e0 l'article R 216-9 du Code de l'environnement.Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'unenouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dansl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisationspr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date designature, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'applicationinternet \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites,un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet desservices de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internetnational VigiEau :- httos://vigieau.gouv.fr/- https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de |'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie.\nLa Rochelle, le 07 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatione Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra|manuel CAYRON\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 n\u00b025EB449\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n6\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET HORS PRELEVEMENTS SUR LE R\u00c9SEAU D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'\u00c9TIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage des jardins potagers y compris serresnon agricolesArrosage des pelouses, massifs fleuris, jardinsd'agr\u00e9ment, espaces verts et golfs particuliersJardineriesFonctionnement des fontaines publiques etpriv\u00e9es\nArrosage d'arbres et arbustes\nArrosage des terrains de sport y compris airesd'\u00e9volutions \u00e9questres, centre \u00e9questres,hippodromes, circuits motocross et vttArrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)\nPratique du Canyoning et des randonn\u00e9esaquatiques\nRemplissage de piscines familiales\nRemplissage de piscines accueillant du public\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par desprofessionnels\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques chezles particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs,voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9esArrosage de surfaces de circulationg\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re (piste de chantier,motocross, piste d'athl\u00e9tisme...)Nettoyage / arrosage des sites demanifestations temporaires sportives etculturelles\nVigilance\nInformation via communiqu\u00e9de presse\nINTERDIT de 13h\u00e0 20hINTERDITentre 8het 20hINTERDIT de 13 h \u00e0 20 hINTERDITsauf circuit ferm\u00e9INTERDITsauf plantations d'arbres et arbustes demoins de 3 ansautoris\u00e9 de20h a8 hINTERDITde13ha20hINTERDITde 8 h \u00e0 20 h + r\u00e9duction consommationhebdomadaire de 30 % +Un registre de pr\u00e9l\u00e9vement devra\u00e9tre rempli hebdomadairementINTERDIT sauf mise en place d'unprotocole d\u00e9partemental encadrant lapratiqueINTERDITSauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9avant les premi\u00e8res restrictions.INTERDITSauf remise \u00e0 niveau,premier remplissage si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictionset imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validationde l'ARSINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel hautepression ou avec syst\u00e8me de recyclagede l'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurINTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaireINTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9\u00e0 des travauxINTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ouli\u00e9 \u00e0 des travauxINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 ets\u00e9curit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 n\u00b025EB449\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n7\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Usages\nExploitation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE)Les exploitants ICPE sonttenus de s'informer desrestrictions d'usage qui leursont applicables et desensibiliser leur personnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation ou deprescriptions des ICPELes op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationde nettoyage grande eau),sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre rempli hebdomadairement.Remplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :Usages\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine hydraulique\nd-\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse+Information desconcessionnaires etpropri\u00e9taires+Toute mesure d'anticipationpropos\u00e9e desconcessionnaires etpropri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydro\u00e9lectriques est interdit,quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, duTer juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvragesb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pourles ouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0I'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.Tout arr\u00eat de fonctionnement des\u00e9quipements de production \u00e9lectriqued'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\u00e0 la connaissance du service de policede l'eau du d\u00e9partement et de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8saccord formel du service de police del'eau.\nMan\u0153uvres des vannesd'installations hydrautiques\nInformation via communiqu\u00e9de presse+Information desconcessionnaires etpropri\u00e9taires+Toute mesure d'anticipationpropos\u00e9e desconcessionnaires etpropri\u00e9taires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquantartificiellement des variations de d\u00e9bitsd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duTer juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,\u00e0 l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessairesau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques, au respect de la cotel\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, ausoutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation despiscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9sparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seaunational.- d'autres man\u0153uvres de vannes dontles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finiesdans les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementauxr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vanneset d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 n\u00b025EB449\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n8\nUsages\nNavigation fluvialeInformation via communiqu\u00e9de presseVoir les arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9partementaux relatifsaux r\u00e9glements particuliers de police dela navigation.Privil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.Remplissage des plans d'eau sauf retenuesdestin\u00e9es \u00e0 I'AEP et retenues participant ausoutien d'\u00e9tiage dont l'arr\u00eat\u00e9 d''autorisation lepermet Information via communiqu\u00e9de presseLe remplissage des retenues est interditdu 1\" juin au 31 octobre, ainsi qu'aminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors decette p\u00e9riode.Rejets dans le milieu naturel :UsagesVidanges piscines priv\u00e9es\nVidange plans d'eau vers le r\u00e9seauhydrographique\nInformation via communiqu\u00e9\nGestiondes syst\u00e9mes d''assainissement\nde presse\nINTERDITINTERDITsauf autorisation administrativesp\u00e9cifique dont les modalit\u00e9s peuvent\u00eatre d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9sd\u00e9partementaux r\u00e9glementant lesman\u0153uvres de vannes et d'ouvragescit\u00e9s \u00e0 l'article 15Reporter les op\u00e9rations demaintenance notamment cellespouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation duniveau de service des syst\u00e8mesd'assainissement sauf si elles sonturgentes et indispensables au bonfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord duservice police de l'eau.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 n\u00b025EB449\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nsur le territoire de l'OUGC Dordogne\n9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature CHORUS \u00e0 Mme Charline CHOISNARD\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature CHORUS \u00e0\nMme Charline CHOISNARD 10\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralE:- Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 0 7 JUIL. 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature CHORUS \u00e0Mme Charline CHOISNARDCharg\u00e9e de la coordination interminist\u00e9rielleLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin\u00b0 2004-809 du:13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente Maritime \u00e0 compter du 11 septembre2023 ;VU la circulaire n\u00b0 17-000451-1 du 18 septembre 2017 du Ministre de l'Int\u00e9rieur relative \u00e0 lacr\u00e9ation d'une direction ou d'un service de coordination des politiques publiques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime ;VU la note de service du 20 juin 2019 nommant Mme B\u00e9n\u00e9dicte LAVOCAT-MAILHOS, Directricede la coordination et de l'appui territorial, \u00e0 compter 1\u00b0\" ao\u00fbt 2019 ;VU la note de service du 21 novembre 2024 affectant Mme Charline CHOISNARD \u00e0 la directionde la coordination et de l'appui territorial en qualit\u00e9 de Chargee de la coordinationinterminist\u00e9rielle, \u00e0 compter du 1* janvier 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature CHORUS \u00e0\nMme Charline CHOISNARD 11\nARRETEARTICLE 1 : Mme Charline CHOISNARD, Charg\u00e9e de la coordination interminist\u00e9rielle, esthabilit\u00e9e :- \u00e0 approuver ou \u00e0 refuser de mani\u00e8re \u00e9lectronique dans CHORUS les d\u00e9cisions de financementsur l'ensemble des BOP g\u00e9r\u00e9s par les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles pourlesquelles leur directeur n'a pas d\u00e9l\u00e9gation de signature,- \u00e0 proc\u00e9der aux actes de gestion budg\u00e9taires (demandes de subvention, certifications etconstatations de service fait) dans CHORUS Formulaires concernant les dispositifs territoriauxsuivis par la DCAT et relevant des BOP 112 et 364.ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecforal de la DCAT du 11 septembre 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation a Mme Alexandra AUVRARD, est abrog\u00e9.\nARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice de la coordination et del'appui territorial, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle,le Q 7 Juit. 2025Le Pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature CHORUS \u00e0\nMme Charline CHOISNARD 12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-02-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 02 juillet 2025 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures\net de produits chimiques - Commune de LAGORD\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LAGORD\n13\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA de l'am\u00e9nagement et du logementCHARENTE- Nouvelle - AquitaineMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune de LAGORD\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 156360, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livreV du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2020 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00e9t d\u00e9finitif d'exploitation, parla soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, d'ouvrages de transport de gaz, de la canalisation de transport de gaz \u00ab AYTRE \u2014 LAROCHELLE Vaugouin \u00bb et ses branchements associ\u00e9s, situ\u00e9s sur le territoire des communes d'Aytr\u00e9,P\u00e9rigny et La Rochelle (17) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2021 instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques sur la commune de Lagord (17), exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz ;VU l'\u00e9tude de dangers d\u00e9partementale du transporteur GRTGaz transmise en date du 13 septembre 2024 ;VU le courrier de GRDF en date du 17 janvier 2025 informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dud\u00e9classement de son r\u00e9seau Hautes Caract\u00e9ristiques, sur les communes de Lagord et d'Aytr\u00e9, du fait de ladiminution de la pression maximale de service sur les postes de livraison de GRTGaz La Rochelle Lagord etLa Rochelle Aytr\u00e9, sur les communes de Lagord et d'Aytr\u00e9 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de GRTGaz par courriel du 30 mai 2024 :VU les observations formul\u00e9es par GRTGaz sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 12 juillet 2024, qui ont \u00e9t\u00e9prises en compte ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LAGORD\n14\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de GRDF par courriel du 30 mai 2024 ;VU les observations formul\u00e9es par GRDF sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 par courriel du 14 f\u00e9vrier 2025, qui ont \u00e9t\u00e9prises en compte ;VU la consultation de la Mairie de Lagord en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par la Mairie de Lagord sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 par courrier du 25 avril 2025 quiont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU les observations formul\u00e9es par la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 parcourrier du 1er avril 2025, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion' Nouvelle-Aquitaine en date du 18 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution deservitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la maitrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement pris en application du troisi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re dema\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risquessusceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nesdangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e9s, conform\u00e9mentaux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e \") au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projetvis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont 'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :- PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation* DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.< Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant leslimites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LAGORD\n15\nNom de la commune : Lagord Code INSEE : 17200\n1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :NATRAN (ex GRTGaz)Si\u00e9ge Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling92270 Bois Colombes CedexOuvraaes traversant la commune : L::g:\u00ee:' Distances S.U.P (en m\u00e8tre, PMS DN ; de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) | (mm) con(w;r:'une Implantation canalisation)m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN 200-1994-AYTREBEAUCHAMP_LAGORD 67,7 250 1134 Enterr\u00e9e 75 5 5DN 150-2019- LAGORD\u2014 LA ROCHELLE 67,7 150 3203 Enterr\u00e9e 45 5 5VAUGOUINOuvraaes ne traversant pas la commune. mais dont les zones d'effets atteianent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9.\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune : Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Poste de LAGORD 25 6 6* NOTA : Sila SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c''est elle qui doit \u00eatreprise en compte au droit de l'installation annexe.\nNom de l'installation\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cettederni\u00e9re :Non concern\u00e9.\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d''effets :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LAGORD\n16\nServitude SUP1. correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e9ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rencemaiorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonn\u00e9e a lafourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avisd\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de I'expertise mentionn\u00e9e au |l de l'articleR 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne danaereux de r\u00e9f\u00e9rencer\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d''un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d''unimmeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3. correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux sianificatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e9ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nagerconcernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 etL. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2021 susvise.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de I'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9eminimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Lagord.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolonge de deuxmois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible pare site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LAGORD\n17\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe Secretaire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement publiccomp\u00e9tent ou le Maire de la commune de Lagord, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Charente-Maritime, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 NATRAN et au Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 GRDF. |\nFait \u00e0 La Rochelle, le = & JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n}Emmanuel CAYRON\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9e dans les services de :\u00bb la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, |- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine- l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LAGORD\n18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LAGORD\n19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-02-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025  instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures\net de produits chimiques\n- Commune d'AYTR\u00c9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025  instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques\n- Commune d'AYTR\u00c9\n20\nII;'IEE'LFAET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementCHARENTE- Nouvelle - AquitaineMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune d'AYTR\u00c9\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livreV du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2020 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00e9t d\u00e9finitif d'exploitation, parla soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, d'ouvrages de transport de gaz, de la canalisation de transport de gaz \u00ab AYTRE \u2014 LAROCHELLE Vaugouin \u00bb et ses branchements associ\u00e9s, situ\u00e9s sur le territoire des communes d'Aytr\u00e9,P\u00e9rigny et La Rochelle (17), exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2021 instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques sur la commune d'Aytr\u00e9 (17) ;VU l'\u00e9tude de dangers d\u00e9partementale du transporteur GRTGaz transmise en date du 13 septembre 2024 ;VU le courrier de GRDF en date du 17 janvier 2025 informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dud\u00e9classement de son r\u00e9seau Hautes Caract\u00e9ristiques, sur les communes de Lagord et d'Aytr\u00e9, du fait de ladiminution de la pression maximale de service sur les postes de livraison de GRTGaz La Rochelle Lagord etLa Rochelle Aytr\u00e9, sur les communes de Lagord et d'Aytr\u00e9 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de GRTGaz par courriel du 30 mai 2024 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025  instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques\n- Commune d'AYTR\u00c9\n21\nVU les observations formul\u00e9es par GRTGaz sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 12 juillet 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de GRDF par courriel du 13 f\u00e9vrier 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par GRDF sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 14 f\u00e9vrier 2025, qui ont \u00e9t\u00e9prises en compte ;VU la consultation de la Mairie d'Aytr\u00e9 en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Mairie d'Aytr\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;VU les observations formul\u00e9es par la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 parcourriel du 1er avril 2025, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gional\u00e9 de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine en date du 18 juin 2025;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de I'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire I'objet d'institution deservitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re dema\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risquessusceptibles d'\u00e9tre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes.SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE :Article 1* : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nesdangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e9s, conform\u00e9mentaux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e ) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont I'emprise atteint les SUP2 ou SUP3sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projetvis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont I'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :- PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation- DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.< Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant leslimites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025  instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques\n- Commune d'AYTR\u00c9\n22\nNom de la commune : Aytr\u00e9 Code INSEE : 17028\n1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :NATRAN (ex GRTGaz)Si\u00e8ge Social : Immeuble BORA \u2014 6 Rue Raoul Nordling92270 Bois Colombes CedexOuvrages traversant la commune : Lg:g:\u00ee:r Distances S.U.P (en m\u00e8treL; PMS DN . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) | (mm) con:;r:'une Implantation canalisation)m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN200-1984-AYTRE_LADN200-1994-AYTREBEAUCHAMP_LAGORD 67,7 200 485 Enterr\u00e9e 55 5 5DN200-1968-SAINT-CREPIN_AYTRE 67,7 | 200 2635 Enterr\u00e9e 55 5 5DN100-1960-SAINT- ;CREPIN_AYTRE 67,7 100 2643 Enterr\u00e9e 25 5 5DN80-1996-BRT AYTRE 67,7 80 1 Enterr\u00e9e 15 5 5Ouvrages ne traversant pas la commune, m\u00e0is dont les zones d'effets atteianent cette derni\u00e9re :Non concern\u00e9.\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune : Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation | l'instaliation)SUP1 (*) SUP2 SUP3AYTRE 30 6 6AYTRE BEAUCHAMP 20 6 6* NOTA : Sila SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatreprise en compte au droit de l'installation annexe.\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune. mais dont les zones d'effets atteianent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025  instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques\n- Commune d'AYTR\u00c9\n23\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :Servitude SUP1_ correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne danaereux de r\u00e9f\u00e9rencemaiorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 lafourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avisd\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de I'expertise mentionn\u00e9e au IIl de l'articleR 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014susvis\u00e9.Servitude SUP2. correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne danaereux de r\u00e9f\u00e9rencer\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de I'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3. correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux sianificatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du publlc susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'articl\u00e9 R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nagerconcernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 etL. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2021 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9eminimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune d'Aytr\u00e9.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire 'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolonge de deuxmois le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025  instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques\n- Commune d'AYTR\u00c9\n24\nLe tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publiccomp\u00e9tent ou le Maire de la commune d'Aytr\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laCharente-Maritime, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 NATRAN et au Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 GRDF.Fait \u00e0 La Rochelle, le \u2014 2 JUIL. 2025Pour r\u00e9fet,Le \u00ef/cr\u00e9t re G\u00e9n\u00e9ral\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :- _ la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ \u2014 l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025  instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques\n- Commune d'AYTR\u00c9\n25\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025  instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques\n- Commune d'AYTR\u00c9\n26\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-02-00021\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures\net de produits chimiques -\nCommune de P\u00c9RIGNY\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques -\nCommune de P\u00c9RIGNY\n27\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\u00caEUL\\\u00ca ENTE de l'am\u00e9nagement et du logementMARITIME | Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune de P\u00c9RIGNYLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livreV du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-244 du 29 janvier 2018 instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de P\u00e9rigny (17), exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9GRTGaz ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2020 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation, parla soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, d'ouvrages de transport de gaz, de la canalisation de transport de gaz \u00ab AYTRE - LAROCHELLE Vaugouin \u00bb et ses branchements associ\u00e9s, situ\u00e9s sur le territoire des communes d'Aytr\u00e9,P\u00e9rigny et La Rochelle (17) ;VU l'\u00e9tude de dangers d\u00e9partementale du transporteur GRTGaz transmise en date du 13 septembre 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de GRTGaz p\u00e0r courriel du 30 mai 2024 ;VU les observations formul\u00e9es par GRTGaz sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 12 juillet 2024 ;VU la consultation de la mairie de P\u00e9rigny en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de P\u00e9rigny sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques -\nCommune de P\u00c9RIGNY\n28\nVU les observations formul\u00e9es par la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 parcourrier du 1er avril 2025, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ; 'VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine en date du 18 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution deservitudes d''utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re dema\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risquessusceptibles d'\u00e9tre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nesdangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9mentaux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e ' au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont I'emprise atteint les SUP2 ou SUP3sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de I'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projetvis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :- PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation- DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.e \u2014 Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant leslimites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : P\u00e9rigny Code INSEE : 17274CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :NATRAN (ex GRTGaz)Si\u00e8ge Social : Immeuble BORA \u2014 6 Rue Raoul Nordling92270 Bois Colombes Cedex\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques -\nCommune de P\u00c9RIGNY\n29\nOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e9treNom de | lisati PMS | DN dans la imolantati de part et d'autre de laom de la canalisation (bar) | (mm) con;:l:une mplantation canalisation)m\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3DN200-1994-AYTREBEAUCHAMP_LAGORD 67,7 200 3165 Enterr\u00e9e 55 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette derni\u00e8re :Distances S.U.P (en m\u00e8treL; PMS DN . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) (mm) Implantation canalisation)' SUP1 | SUP2 | SUP3DN200-1984-AYTRE_LAROCHELLE PERIGNY 45 200 Enterr\u00e9e 40 5 5\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettegemi\u00e8re: Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3LA ROCHELLE PERIGNY 30 6 6* NOTA : Sila SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatreprise en compte au droit de l'installation annexe.\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :Servitude SUP1. correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne danaereux de r\u00e9f\u00e9rencemaiorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de I'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 lafourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avisd\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de I'expertise mentionn\u00e9e au IIl de l'articleR 555-31 du code de l'environnement.L''analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014susvis\u00e9.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques -\nCommune de P\u00c9RIGNY\n30\nServitude SUP2. correspondant a la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e9ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rencer\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3. correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux sianificatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne danaereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptlble de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nagerconcernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 etL. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-244 du 29 janvier 2018 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de I'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9eminimale d''un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de P\u00e9rigny.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolonge de deuxmois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques -\nCommune de P\u00c9RIGNY\n31\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe Secretaire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement publiccomp\u00e9tent ou ie Maire de la commune de P\u00e9rigny, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Charente-Maritime, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 NATRAN.\nFait \u00e0 LaRochelle, le = 2 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taife G\u00e9n\u00e9ral\n| Emmanuel CAYRONk\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :< la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, _* la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine- ['\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques -\nCommune de P\u00c9RIGNY\n32\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques -\nCommune de P\u00c9RIGNY\n33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-02-00023\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures\net de produits chimiques - Commune de LA\nROCHELLE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LA ROCHELLE\n34\nE\u00cb\u00c9{I\u00ceT Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementCHARENTE- Nouvelle - AquitaineMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune de LA ROCHELLELe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livreV du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU rarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2020 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation, parla soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, d'ouvrages de transport de gaz, de la canalisation de transport de gaz \u00ab AYTRE \u2014 LAROCHELLE Vaugouin \u00bb et ses branchements associ\u00e9s, situ\u00e9s sur le territoire des communes d'Aytr\u00e9,P\u00e9rigny et La Rochelle (17) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2021 instituant les servitudes d''utilit\u00e9 publique prehant en compte la ma\u00eetrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques sur la commune de LA ROCHELLE (17), exploit\u00e9s par GRTGaz ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-1795 du 16 juillet 2013 instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues auxarticles L.555-16 et R.555-30 alin\u00e9a b du code de I'environnement autour de la canalisation de transportmuiti fluides SISP, situ\u00e9e entre l'appontement p\u00e9trolier de la zone portuaire de La Pallice et le d\u00e9p\u00f4t\u00ab ouest \u00bb de liquides inflammables, rue Marcel Deflandre \u00e0 La Rochelle (17) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 15-1875 du 29 juin 2015 instituant les servitudes d''utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues auxarticles L.555-16 et R.555-30 alin\u00e9a b du code de l'environnement autour des canalisations de transportmulti fluides exploit\u00e9es par PICOTY S.A., situ\u00e9es entre l'appontement p\u00e9trolier de la zone portuaire de LaPallice et les d\u00e9p\u00f4ts de liquides inflammables de cette soci\u00e9t\u00e9, rue B\u00e9thencourt et rue Marcel Deflandre \u00e0 LaRochelle (17) ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LA ROCHELLE\n35\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 15-1877 du 29 juin 2015 instituant les servitudes d'utilite publique pr\u00e9vues auxarticles L.555-16 et R.555-30 alin\u00e9a b du code de I'environnement autour des canalisations de transportmulti fluides exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SDLP, situ\u00e9es entre I'appontement p\u00e9trolier de la zone portuaire de LaPallice et les d\u00e9p\u00f4ts de liquides inflammables de cette soci\u00e9t\u00e9, rue B\u00e9thencourt, rue de I'lle de R\u00e9 et au Fiefde la Repentie \u00e0 La Rochelle (17) ;VU l'\u00e9tude de dangers d\u00e9partementale du transporteur GRTGaz transmise en date du 13 septembre 2024 ;VU le dossier de demande de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation n\u00b0PEPB-7ROC-PAD-DP de janvier 2020d\u00e9pos\u00e9e par le transporteur GRTgaz ;VU l'\u00e9tude de dangers de la canalisation DN250 modifi\u00e9e, r\u00e9vision O dat\u00e9e d'avril 2018, exploit\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 SISP ; .VU l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9vision 0B dat\u00e9e de juin 2018, de la canalisation de transport DN 250 exploit\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 SISP ;VU la notice de r\u00e9examen quinquennal, dat\u00e9e de septembre 2023, de la canalisation de transport DN 250exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SISP ;VU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e d'octobre 2023, des canalisations de transport DN400, DN350/DN250 etinterd\u00e9p\u00f4ts exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SDLP ;VU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e de septembre 2014, des canalisations de transport DN300, DN600 et DN400exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PICOTY ;VU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e de janvier 2019, du d\u00e9voiement des canalisations de transport modifi\u00e9esDN600 et DN300 exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PICOTY ;VU la notice de r\u00e9examen, dat\u00e9e de juillet 2021, de l'\u00e9tude de dangers des canalisations de transportDN300, DN600 et DN400 exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PICOTY ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de GRTGaz par courriel du 30 mai 2024 ;VU les observations formul\u00e9es par GRTGaz sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 12 juillet 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de SISP par courriel du 7 juin 2024 ;VU l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la consultation par la soci\u00e9t\u00e9 SISP sur le projet d'arr\u00e9te ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de SDLP par courriel du 7 juin 2024 ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SDLP sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de PICOTY par courriel du 7 juin 2024 ;VU les observations formul\u00e9es par PICOTY sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 20 juin 2024, qui ont \u00e9t\u00e9prises en compte ;VU la consultation de la Mairie de La Rochelle en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de La Rochelle sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;VU les observations formul\u00e9es par la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 parcourrier du 1er avril 2025 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine en date du 18 juin 2025 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LA ROCHELLE\n36\nCONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de I'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution deservitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la maitrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ; -CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re demaitrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risquessusceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes.SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nesdangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9mentaux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e (\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour-les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projetvis\u00e9 \u00e0 l'article 2 pr\u00e9cit\u00e9 dont 'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation- DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\u00ab Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant leslimites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : La Rochelle ; Code INSEE : 173001) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :NATRAN (ex GRTGaz)Si\u00e8ge Social : Immeuble BORA \u2014 6 Rue Raoul Nordling92270 Bois Colombes Cedex\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LA ROCHELLE\n37\nOuvrages traversant la commune :\n| T Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre. . PMS DN dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) |(mm)|commune (en Implantation canalisation)m\u00e8tres)SUP1 | SUP2 | SUP3DN100-1997-BRT_LAROCHELLE_CI 45 | 100 817 Enterr\u00e9e 15 5 5DN100-2019- BRT LAROCHELLE LALEU DP 67,7 | 100 216 Enterr\u00e9e 25 5 .' 5DN150 -2019-LAGORD - _LA ROCHELLE 67,7 | 150 2875 Enterr\u00e9e 45 5 5VAUGOUINDN200-1984-AYTRE_LAROCHELLE PERIGNY 45 | 200 342 Enterr\u00e9e 40 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3LA ROCHELLE CI 20 8 6LA ROCHELLE LALEU 20 8 6LA ROCHELLE PERIGNY 30 6 6LA ROCHELLE VAUGOUIN 20 6 6* NOTA : Sila SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatreprise en compte au droit de l'installation annexe.\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur _ la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9.2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES ET DE PRODUITS CHIMIQUESEXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :SISPrue Marcel Deflandre17000 La Rochelle\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LA ROCHELLE\n38\nOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e9tre. L \u00e6 PMS | DN dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) | (mm) |commune (en Implantation canalisation)m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3DN250 tron\u00e7ons enterr\u00e9s 13 250 2260 Enterr\u00e9 105 15 10DN250 tron\u00e7ons a\u00e9riens(appontement p\u00e9trolier et 13 250 950 A\u00e9rien 200 35 30viaduc du M\u00f4le d'Escale)\nOuvragaes ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette derni\u00e9re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nNom de l'installationl'installation)Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir de' SUP1 (*) SUP2 SUP3Sectionnement au pied \u00ab Bras de chargement 35 35 30navires \u00bb \u00e0 l'appontement \u2014 DN250Sectionnements D\u00e9p\u00f4t SISP \u00ab Deflandre Ouest \u00bb \u2014DN250 35 35 30\nprise en compte au droit de l'installation annexe.* NOTA : Sila SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune. mais dont les zones d'effets atteianent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9.3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES ET PRODUITS CHIMIQUES)EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :PICOTY S.A.6 \u00e0 22 rue de B\u00e9thencourt17300 LA ROCHELLEOuvraaes traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8treL PMS | DN dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation canalisation)(en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3DN300 tron\u00e7ons a\u00e9riens(appontement et viaduc du 8 300 944 A\u00e9rien 105 40 35m\u00f4le d''escale)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LA ROCHELLE\n39\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e9tre20 PMS | DN dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation | (bar) | (mm) | commune Implantation canalisation)(en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3DN300 tron\u00e7ons enterr\u00e9s | 8 | 300 2440 Enterr\u00e9 125 15 10DN600 tron\u00e7ons a\u00e9riens(appontement, viaduc du m\u00f4le ;d'escale et passage entre le 8 600 1314 A\u00e9rien 190 40 35d\u00e9p\u00f4t SISP et les silos SICA)DN600 tron\u00e7ons enterr\u00e9s 8 600 1900 Enterr\u00e9 190 15 10\nNappe de 3 canalisations 60 A\u00e9rien 190 40 35DN400 a\u00e9riens \u00ab d\u00e9p\u00f4t rue deB\u00e9thencourt \u2014 d\u00e9p\u00f4t rue 8 400Marcel Deflandre \u00bb(Canallsatlon n\u00b03) 227 Entel\"\u00ef'\u00e9 190 1 5 1 0\nNappe de 3 canalisations 49 A\u00e9rien 190 40 \" 35DN400 a\u00e9riens \u00ab d\u00e9p\u00f4t rue deB\u00e9thencourt \u2014 d\u00e9p\u00f4t rue 8 400Marcel Deflandre \u00bb(Canallsatlon n\u00b04) 243 Enterf'\u00e9 1 90 1 5 1 0\nNappe de 3 canalisations 48 A\u00e9rien 190 40 35DN400 a\u00e9riens \u00ab d\u00e9p\u00f4t rue deB\u00e9thencourt \u2014 d\u00e9p\u00f4t rue 8 400Marcel Deflandre \u00bb(Canalisatlon n\u00b05) 240 Enterr\u00e9 190 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune : Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Sectionnement au pied du bras de chargement en 100 40 35amont gare \u00e0 boule \u2014 DN300 _Sectionnement d\u00e9p\u00f4t PICOTY rue de B\u00e9thencourt en 55 45 45aval gare \u00e0 boule \u2014 DN300Sectionnement au pied du bras de chargement enamont gare \u00e0 boule \u2014 DN600 100 45 2Sectionnement d\u00e9p\u00f4t PICOTY rue de B\u00e9thencourt en 55 45 45aval gare \u00e0 boule \u2014- DN600Sectionnements d\u00e9p\u00f4t PICOTY rue de B\u00e9thencourt 55 45 45en aval gare a boule \u2014 DN400\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LA ROCHELLE\n40\nSectionnements en amont des ilots 20/21 \u2014- DN40055 45 45\u2014 DN400Sectionnements d\u00e9p\u00f4t PICOTY rue Marcel Deflandre55 45 45* NOTA : Sila SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatreprise en compte au droit de l'installation annexe.\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cettederni\u00e9re :Non concern\u00e9.4) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES ET PRODUITS CHIMIQUES)EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :SDLP8 rue de B\u00e9thencourt17000 LA ROCHELLEOuvraaes traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e9treNom de \u00ce lisati PMs | pn | dans la mt ; de part et d'autre de laom de la canalisation (bar) |(mm) corr(r;rrl'une mplantation canalisation) \u2014m\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN400 a\u00e9rien \u00ab appontement |p\u00e9trolier \u2014 d\u00e9p\u00f4t SDLP de la rue deB\u00e9thencourt \u00bb - tron\u00e7ons a\u00e9riens 7,5 | 400 991 A\u00e9rien 110 40 35(appontement et viaduc du m\u00f4le ,d'escale)DN400 enterr\u00e9 \u00ab appontementp\u00e9trolier \u2014 d\u00e9p\u00f4t SDLP de laruede| 7,5 | 400 3013 Enterr\u00e9 125 15 10B\u00e9thencourt \u00bb - tron\u00e7ons enterr\u00e9sDN250/350 enterr\u00e9 \u00ab d\u00e9p\u00f4t SDLP\u00ab R\u00e9 \u00bb de la rue de l'Ile de R\u00e9 \u2014 :d\u00e9p\u00f4t SDLP du Fief de la 7,5 | 350 1705 Enterr\u00e9 125 15 10Repentie \u00bbDN300 enterr\u00e9 \u00ab d\u00e9p\u00f4t SDLP de larue de B\u00e9thencourt \u2014 d\u00e9p\u00f4t SDLP 7,5 | 300 365 Enterr\u00e9 125 15 10du Fief de la Repentie \u00bbDN300 a\u00e9rien \u00ab d\u00e9p\u00f4t SDLP de larue de B\u00e9thencourt \u2014 d\u00e9p\u00f4t SDLP ,du Fief de la Repentie \u00bb (sortie au 7,5 | 300 5 A\u00e9rien 90 40 35niveau du d\u00e9p\u00f4t SDLP du Fief de laRepentie)DN400 enterr\u00e9 \u00ab d\u00e9p\u00f4t SDLP de larue de B\u00e9thencourt \u2014 d\u00e9p\u00f4t SDLP 7,5 | 400 316 Enterr\u00e9 125 15 10du Fief de la Repentie \u00bb\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LA ROCHELLE\n41\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e9treL PMS pN | dansla ; de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) |(mm) cor?::'une Implantation canalisation)metres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN400 a\u00e9rien \u00ab d\u00e9p\u00f4t SDLP de larue de B\u00e9thencourt \u2014 d\u00e9p\u00f4t SDLP [du Fief de la Repentie \u00bb (sortie au 7.5 | 400 4s Aerien . 90 40 35niveau des deux d\u00e9p\u00f4ts)\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune : Distances S.U.P. en m\u00e9tres (a partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Sec_tionnements \u00ab Bras de chargement/d\u00e9chargement 60 40 35 -navires \u00bb \u00e0 'appontement - DN400Poste \u00ab R\u00e9 \u00bb \u2014 DN400 a\u00e9rien 40 40 35Poste \u00ab PICOTY \u00bb \u2014 DN400 a\u00e9rien 40 40 SS\nSecti  ; e\nD\u00eel\u00eetl\u00e2\u00e2nement rue de B\u00e9thencourt / ramification 40 40 35Poste SDLP \u00ab B\u00e9thencourt \u00bb - DN400 40 40 35Poste \u00ab R\u00e9 \u00bb DN250/350 a\u00e9rien \u2014 DN250/350 40 40 35Regard DN250/350 \u00ab point B' \u00bb \u2014 DN250/350 40 40 35Regard DN250/350 \u00ab SEA \u00bb \u2014- DN250/350 40 40 sSRegard DN250/350 \u00ab rocade \u00bb \u2014 DN250/350 40 40 85Poste SDLP D\u00e9p\u00f4t Fief de La Repentie \u2014 DN250/350 40 40 SSectionnements manifold SDLP \u00ab B\u00e9thencourt \u00bb \u2014DN300 et DN400 40 40 -Sectionnements cuvette 4 d\u00e9p\u00f4t Fief de La Repentie 40 40 35\u2014 DN300 et DN400* NOTA : Sila SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatreprise en compte au droit de l'installation annexe.\nInstaliations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9.Article 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d''effets :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LA ROCHELLE\n42\nServitude SUP1. correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne danaereux de r\u00e9f\u00e9rencemaiorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 lafourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avisd\u00e9favorable du transporteur, I'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au IIl de I'articleR 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014susvis\u00e9.Servitude SUP2. correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rencer\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-t du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d''unimmeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3. correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le ou lestransporteurs de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 etL. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s suivants :- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2021 instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte lama\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LA ROCHELLE (17) ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-1795 du 16 juillet 2013 instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vuesaux articles L.555-16 et R.555-30 alin\u00e9a b du code de l'environnement autour de la canalisation detransport multi fluides SISP, situ\u00e9e entre l'appontement p\u00e9trolier de la zone portuaire de La Pallice etle d\u00e9p\u00f4t \u00ab ouest \u00bb de liquides inflammables, rue Marcel Deflandre \u00e0 La Rochelle (17) ;* l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 15-1875 du 29 juin 2015 instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues auxarticles L.555-16 et R.555-30 alin\u00e9a b du code de l'environnement autour des canalisations detransport multi fluides exploit\u00e9es par PICOTY S.A., situ\u00e9es entre 'appontement p\u00e9trolier de la zoneportuaire de La Pallice et les d\u00e9p\u00f4ts de liquides inflammables de cette soci\u00e9t\u00e9, rue B\u00e9thencourt etrue Marcel Deflandre a La Rochelle (17) ;< l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 15-1877 du 29 juin 2015 instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues auxarticles L.555-16 et R.555-30 alin\u00e9a b du code de I'environnement autour des canalisations detransport multi fluides exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SDLP, situ\u00e9es entre I'appontement p\u00e9trolier de lazone portuaire de La Pallice et les d\u00e9p\u00f4ts de liquides inflammables de cette soci\u00e9t\u00e9, rue\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LA ROCHELLE\n43\nB\u00e9thencourt, rue de I'lle de R\u00e9 et au Fief de la Repentie \u00e0 La Rochelle (17).Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 ;En application de I'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9eminimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de La Rochelle.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolonge de deuxmois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publiccomp\u00e9tent ou le Maire de la commune de La Rochelle, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Charente-Maritime, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur des soci\u00e9t\u00e9s NATRAN, SDLP, SISP et PICOTY.\nFait \u00e0 La Rochelle,le \u2014 2 JUIL. 2025Pour le PLe Secr\u00e9tair/\nEmmanuel CAYRON\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :- la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,- la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine< l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques - Commune de LA ROCHELLE\n44","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-09-01T13:27:49+00:00","id":"e4415475e5e00ecc7255ea9d0989d00b64f5c4a9c87bcd4e54e66f61292b5ad6","name":"Recueil-25-07-07-181-special","pdf_creation_date":"2025-07-07T15:21:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80849/570615/file/Recueil-25-07-07-181-special.pdf"}