{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralEEEULI\\II\\ISE\\IGION Service de la coordination des politiques publiques\u00ce;\u00cf,\u00cf;\u00c7\u00cf\u00cb Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementalesFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 4 f\u00e9vrier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-164/SG/SCOPP/BCPEportant- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique;- concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports;au titre des articles, respectivement, L.2124-2 et L.2124-3du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,et relatif \u00e0 l'extension du bassin de baignade de Grande Anse,sur la commune de Petite-\u00cele\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat;VU le Code de I'expropriation, notamment l'article L1224 fVU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 1231 et suivants;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment les articles L.2124-1\u00e0 L. 2124-3 et R. 21241 \u00e0 R.2124-11, R.2125-1 \u00e0 R.2125-6-1 ;VU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;VU le d\u00e9cret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurg\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des finances publiques deLa R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONTen qualit\u00e9 de directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de LaR\u00e9union ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourI'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Petite-\u00cele du 18 juin 2020 approuvant le dossier ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de I'extension du bassin de baignade de Grande Anse ;\n\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le projet d'extension dubassin de baignade de Grande Anse, d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L1811 du Code deI'environnement par la commune de Petite-\u00cele, en date du 30 septembre 2020, jug\u00e9complet dans sa version du 5 mai 2023, notamment avec l'\u00e9tude d'impactenvironnementale ;VU le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de I'extension dubassin de baignade de Grande Anse, d\u00e9pos\u00e9 le 7 octobre 2020 au titre du L.2]24\u20142 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques par la commune de Petite-\u00cele ;VU la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portspour I'extension du bassin de baignade de Grande Anse, d\u00e9pos\u00e9e au titre du L.2124-3 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques par la commune de Petite-\u00cele, endate du 20 octobre 2020, compl\u00e9t\u00e9e le 14 septembre 2022 et le 5 mai 2023 par la mise \u00e0jour de l'\u00e9tude d'impact;VU les avis suivants recueillis lors de I'instruction administrative de la demande de concessiond'utilisation du domaine public maritime susvis\u00e9e :- avis conforme du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00e9tat en mer dans lazone maritime du sud de I'oc\u00e9an Indien du 6 d\u00e9cembre 2022 ;- avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es dans la zone sud del'oc\u00e9an Indien du 20 juin 2023 ;- avis r\u00e9serv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Oc\u00e9an Indien en date du 3 ao\u00fbt 2023;\u00bb avis favorable avec observations de la Direction de la mer Sud Oc\u00e9an Indien en datedu 23 ao\u00fbt 2023 ;\u00bb avis favorable de la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires en date du9 ao\u00fbt 2023 ;\n- avis et d\u00e9cision de la Direction r\u00e9gionale des finances publiques en date du30 novembre 2023 fixant les conditions financi\u00e8res ;\u00bb avis favorable avec remarques du Conservatoire du Littoral en date du 30 ao\u00fbt 2023;VU le courrier d'avis sur la recevabilit\u00e9 du dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du 13 juin 2023;VU lavis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale de La R\u00e9union en date du 10ao\u00fbt 2023 ;\nVU le rapport de synth\u00e8se, en date du 28 mars 2024, de la Direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, gestionnaire du domaine public maritime terrestre,proposant la mise \u00e0 l'enqu\u00e9te publique unique du dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, du dossier d'autorisation environnementale avec. \u00e9tude d'impact et de lademande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1058/SG/SCOPP/BCPE du 17 juin 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique unique entre le 8 juillet 2024 et le 7 ao\u00fbt 2024 relative au projetd'extension du bassin de baignade de Grande Anse, sur la commune de Petite-lle, etrelative \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 l'autorisation environnementale avec \u00e9tuded'impact et \u00e0 la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s en sa version finalis\u00e9e le16 septembre 2024;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Petite-\u00eele du 13 novembre 2024 approuvant lad\u00e9claration de projet pour l'extension du bassin de baignade de Grande Anse;VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CoDeRST) en date du 19 novembre 2024 ;\n2/4\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2608/SG/SCOPP/BCPE du 9 d\u00e9cembre 2024 portantautorisation environnementale au titre de l'article L1811 du Code de I'environnement deI'extension du bassin de baignade de Grande Anse sur la commune de Petite-\u00cele ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en I'absence d'impact du projet sur la navigation et les activit\u00e9s nautiques,I'avis de la Commission nautique locale n'est pas n\u00e9cessaire;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique et d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;CONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es au projet par le ma\u00eetre d'ouvrage apr\u00e8senqu\u00eate publique r\u00e9pondent aux conclusions du commissaire enqu\u00eateur et aux \u00e9changesavec le service instructeur de l'autorisation environnementale pendant la phasecontradictoire aboutissant \u00e0 larr\u00e9t\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant autorisationenvironnementale susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces modifications n'apportent pas au projet de changementssubstantiels et ne remettent pas en cause ses caract\u00e9ristiques essentielles;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1%*:\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au titre du L.2124-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, au profit de la commune de Petite-\u00cele, les travaux n\u00e9cessaires au projetd'extension du bassin de baignade de Grande Anse, sur la commune de Petite-\u00cele.\nARTICLE 2:\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnement (ERCA) pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude d'impact et compl\u00e9t\u00e9espar les prescriptions des articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2608/SG/SCOPP/BCPEdu 9 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation environnementale.La liste des mesures ERCA pr\u00e9vue dans l'\u00e9tude d'impact est rappel\u00e9e en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3:\nLa concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports est accord\u00e9e \u00e0 lacommune de Petite-\u00cele, pour les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 I'extension du bassin de baignade deGrande Anse et l'occupation de ce dernier sur le domaine public maritime, conform\u00e9mentaux clauses, aux conditions et aux plans de la convention annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.Il est \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Petite-\u00cele pendant une dur\u00e9e de deux mois.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est certifi\u00e9 par le maire.\n3/4\n\nUn avis mentionnant les caract\u00e9ristiques principales de la demande est publi\u00e9 dans deuxjournaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement de La R\u00e9union, par les soins de la pr\u00e9fecture. Lesfrais de parution dans la presse sont \u00e0 la charge de la commune de Petite-\u00cele.La convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime et les plans annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union (Service de lacoordination des politiques publiques - bureau de la coordination et des proc\u00e9duresenvironnementales), et \u00e0 la mairie de Petite-\u00cele.\nARTICLE 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :* par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ou par recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif dans les deux mois ;\n* par recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le maire dela commune de Petite-\u00cele, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union et ledirecteur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet, \u00e9l\u00e9gation,Le seef\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ryl,\nCopie en est adress\u00e9e \u00e0 :* M.le maire de Petite-\u00cele ;* M.le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Pierre;* M.le directeur de la mer sud Oc\u00e9an Indien;* M.le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer;* M.le commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es dans la zone sud Oc\u00e9an Indien ;* M.le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement;* M.le directeur r\u00e9gional des finances publiques.\n4/4\n\nCommunedePetite-lleExtensiondubassindebaignadedeGrandeAnseConcessiond'utilisationdudomainepublicmaritimeaccord\u00e9ealacommunedePetite-lleAnnexen\u00b01\u00e0laconvention-P\u00e9rim\u00e8tred'occupationsurleDPMenphaseexploitation\nR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEPR\u00c9FETDELAR\u00c9GIONR\u00c9UNIONL\u00e9gende===LimiteduDPM[P\u00e9rim\u00e8tred'occupationduDPM\u00a9Pointsnum\u00e9rot\u00e9sdeI'occupatiorizDEFossedenatationBassindebaignade\ne\nEnrochements&EmprisedesboudinscocoMEPosteMNSVuea\u00e9rienne2022-BDOrtho\u00ae\u00cbONmmomDEALdelaR\u00e9union-ServiceAm\u00e9nagementetConstructionDurable/Unit\u00e9LittoralPaysageetSitesIHCourriel:mu\u00e4vamm_.__m::...a:@am\u00e2_onum_fimz_.ac_.mv_m.moc\u00ee_'Internet:www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nCommunedePetite-lle\n\u00cb..ExtensiondubassindebaignadedeGrandeAnse\n\u00cb\nR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7SEConcessiond'utilisationdudomainepublicmaritimeaccord\u00e9e\u00e0laCommunedePetite-lleAnnexen\u00b02\u00e0laconvention-P\u00e9rim\u00e8tred'occupationsurleDPMenphasetravaux\nPR\u00c9FETDELAR\u00c9GIONue=_=dsYR\u00c9UNION3.\nL\u00e9gende\u2014--LimiteduDPMEmprisedestravauxsurleDPMEmprisedestravauxhorsDPM(susceptibled'\u00e9volution)occupatioePointsnum\u00e9rot\u00e9sde|DJFossedenatationBassindebaignade~|Enrochements2EmprisedesboudinscocoMEPosteMNS==murconserv\u00e9ssssmurd\u00e9moli-]Esplanaded\u00e9molieVuea\u00e9rienne2022-BDOrtho\u00aeONm\u0152DmDEALdelaR\u00e9union-ServiceAm\u00e9nagementetConstructionDurable/Unit\u00e9LittoralPaysageetSitesH_Courriel:dpm.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet:\u00ebs_\u00e4._.\u00e6c:...o:.am,\\\u0153_ovumam:....a:\u2014m_u_m.mocs:","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-09-14T23:45:53+00:00","id":"e456d7b15831706ce5d45d87b131fff633c9d4ce82adc50d7fcac705d5584cab","name":"Arr\u00eat\u00e9 DUP-DPM n\u00b02025-164 du 4.02.25pdf","pdf_creation_date":"2025-02-04T04:13:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-04T06:11:24+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46487/349211/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20DUP-DPM%20n%C2%B02025-164%20du%204.02.25pdf.pdf"}