{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 46 du 19 juin 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA MARNE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE                                                                                   Page 3\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b032-2025-PE relatif \u00e0 la p\u00eache \u00e0 la carpe dans le lac du Der-Chantecoq\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b033-2025-PE relatif \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale de la p\u00eache dans le lac du  \nDer-Chantecoq\n---------\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 GRAND EST                                                                 Page 11\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0 2025-1598 du 12 juin 2025 portant transfert exceptionnellement des comp\u00e9tences de la  \nCommission  Administrative  Paritaire  D\u00e9partementale  n\u00b0  10  de  la  Haute-Marne  \u00e0  la  Commission \nAdministrative Paritaire D\u00e9partementale n\u00b010 de la Marne pour une seconde proc\u00e9dure sp\u00e9cifique.\n---------\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s                                                                                                        Page 13\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-06-00138 du 18 juin 2025 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le port, le \ntransport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs \net pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou \ntous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne du vendredi 20 juin \nau dimanche 22 juin\n---------\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL AUX AFFAIRES D\u00c9PARTEMENTALES\nBureau de l'environnement                                                                                                 Page 16\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-06-001104 du 11 juin 2025 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les \nparcelles exploit\u00e9es par le Syndicat d\u00e9partemental \u00c9nergies et d\u00e9chets de Haute-Marne (SDED 52) sur \nla Commune de HAUTE-AMANCE-MONTLANDON\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)\nService \u00e9conomie agricole                                                                                                  Page 31\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-06-00090 du 12 juin 2025 portant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAEC et  \nl'application de la transparence concernant le GAEC DU SAINT BERNARD \u00e0 Vals des Tilles (52160)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-06-00091 du 12 juin 2025 portant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAEC et  \nl'application de la transparence concernant le GAEC GRIVELET \u00e0 Ch\u00e2teauvillain  (52120)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-06-00091 du 12 juin 2025 portant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAEC et  \nl'application de la transparence concernant le GAEC DE LA CENDRE \u00e0  Saint-Maurice (52200)\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS                                                                                    Page 49\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous N\u00b0SAP981183593\nPREFET PREFETDE LA MARNE DE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9 : Libert\u00e9Egalit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nN\u00b0 32 - 2025 - PE Direction d\u00e9partementaledes territoiresArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la p\u00eache\u00e0 la carpe dans le lac du Der-ChantecoqLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et en particulier l'article R.436-14,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM, pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Marne, sous-pr\u00e9fet de Chaumont,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 58.873 du 16 septembre 1958 modifi\u00e9, d\u00e9terminant le classement des cours d'eau en deuxcat\u00e9gories ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e8glement particulier de police du r\u00e9servoir du lac du Der-Chantecog ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale de la p\u00eache dans le lac du Der-Chantecog ;Vu la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne du 16 janvier 2025au 05 f\u00e9vrier 2025 et dans le d\u00e9partement de la Marne du 06 d\u00e9cembre 2024 au 27 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'absence de remarque du public lors de ces consultations ;Consid\u00e9rant que sur la base de l'article R.436-14 du Code de l'Environnement, le pr\u00e9fet peut autoriser lap\u00eache \u00e0 la carpe de nuit \u00e0 toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de secondecat\u00e9gorie piscicole ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La p\u00eache \u00e0 la carpe est autoris\u00e9e exclusivement \u00e0 partir d'emplacements d\u00fbment mat\u00e9rialis\u00e9s(voir la localisation en annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur 46 postes num\u00e9rot\u00e9s de 1 \u00e0 50). Il est interdit depratiquer la p\u00eache de nuit en dehors de ces emplacements, en particulier sur les \u00eeles du lac du Der-Chantecoq. \u00b0\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1\n\nSur ces 46 postes, 35 postes maximum par an seront ouverts a la p\u00e9che de carpe de nuit. La carte delocalisation des postes devra \u00eatre transmise par l'Union des F\u00e9d\u00e9rations et Associations de P\u00eache pour laProtection du Milieu Aquatique (UFAPPMA) \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Marne (DDT51)\u2014 service environnement, tous les ans, avant la date d'ouverture de la p\u00eache.\nLa p\u00eache de nuit de la carpe n'est autoris\u00e9e que du bord du lac, a distance de lancer :- du dernier vendredi de mars, 0 heure au dernier samedi d'octobre de l'ann\u00e9e en cours, 24 heures pour lespostes 1 \u00e0 50, sauf pour les postes 32 \u00e0 35,- du dernier vendredi de mars, 0 heure au dernier samedi de mai de l'ann\u00e9e en cours, 24 heures et du premiervendredi de septembre, 0 heure au dernier samedi d'octobre de l'ann\u00e9e en cours, 24 heures pour les postes32 \u00e0 35 implant\u00e9s sur les plages de Champaubert, Braucourt et Nuisement g\u00e9r\u00e9es par le syndicat du Der.Sur le site de la Corn\u00e9e, les postes 43 et 44 ne devront pas \u00eatre ouverts en m\u00eame temps que les postes 8, 9 et10.L'ouverture prolong\u00e9e des postes de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit sur le bassin sud est autoris\u00e9e du dernier samedid'octobre jusqu'au 2\u00b0\"\u00b0 samedi de novembre.La p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit est interdite sur l'ensemble du lac du dernier samedi d'octobre \u00e0 minuit jusqu'audernier vendredi de mars \u00e0 minuit. Elle n'est autoris\u00e9e que du bord sur les postes num\u00e9rot\u00e9s autoris\u00e9s et auxdates fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Un compte rendu de l'occupation des postes de p\u00eache \u00e0 la carpe sera produit par l'UFAPPMA.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et pour ne pas g\u00eaner d'autres p\u00eacheurs, il est interdit de tendre des lignes \u00e0 plusde 100 m\u00e8tres du bord du lac. La pose de rep\u00e8res des lignes tendues est obligatoire.\nArticle 2 : La d\u00e9limitation et la mat\u00e9rialisation des emplacements d\u00e9finis ci-dessus sont \u00e0 la charge del'UFAPPMA. \u00c9\nArticle 3 : Pour la p\u00eache de nuit de la carpe, seule l'utilisation d'esches v\u00e9g\u00e9tales est autoris\u00e9e.En application de l'alin\u00e9a 5\u00b0 de l'article R.436-14 du code de l'environnement, depuis une demi-heure apr\u00e8s lecoucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever, aucune carpe captur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateursaux lignes ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e : toute carpe prise de nuit doit \u00eatre remise \u00e0 l'eauvivante sit\u00f4t sa capture.\n\nArticle 4: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-pr\u00e9fets deVitry-le-Fran\u00e7ois et de Saint-Dizier, les maires des communes concern\u00e9es (Giffaumont-Champaubert, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livi\u00e9re), les commandants des groupements degendarmerie de la Marne et de la Haute-Marne, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Marne et dela Haute-Marne, les agents de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de la Marne et de la Haute-Marne, les gardesparticuliers agr\u00e9\u00e9s et asserment\u00e9s et le pr\u00e9sident de l'union des f\u00e9d\u00e9rations et associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheet de piscicultures riveraines du lac du Der-Chantecoq, ainsi que tous les agents de police judiciaire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il sera affich\u00e9 dans les communesconcern\u00e9es, publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de la Marne et de la Haute-Marne.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, dela mer et de la p\u00eache, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interr\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, ainsi qu'aux pr\u00e9sidentsdes f\u00e9d\u00e9rations de la Marne et de la Haute-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nChaumont, le 1 & AVR, 2025 Chalons-en-Champagne, lePour la Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne Pour le Pr\u00e9fet de la Marneet par d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Haute-Marne de la Marne\nGuillaume THIRARD\nRecours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisiepar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site httos://www.telerecours.fr/\n\nAnnexe : localisation des emplacements autoris\u00e9s pourla p\u00e9che a la carpe de nuit dans le lac du Der-Chantecoq\nOWE GIy D HRABG BBIY \u00abJOQ-UP-sILOYY |sen SPICUMUNY 6360) jinU Bp edu 8j 8 s4994 -Hnoone:f d\u00e9wo wEqneduie yoLORS \"oousneyisanosg-sne-uoyyeyDBIGAT] GIG ep Sir\"NONV193MAG SASSy,\n+\nOE p-BaEY-aIg\n\nPREFET PREFET \u2014 ;DE LA MARNE DE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 Egalit\u00e9 ;Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nN\u00b033-2025-PE : Direction d\u00e9partementaledes territoiresArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale de la p\u00eachedans le lac du Der-ChantecoqLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et en particulier ses articles R.436-6, R.436-7, R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-21, R.436-23, R.436-26, R.436-32 et R.436-36 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM, pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Marne, sous-pr\u00e9fet de Chaumont,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 58.873 du 16 septembre 1958 modifi\u00e9, d\u00e9terminant le classement des cours d'eau en deuxcat\u00e9gories ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code del'environnement la liste des grands lacs int\u00e9rieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut \u00eatre \u00e9tablieune r\u00e9glementation sp\u00e9ciale de la p\u00eache et la composition des commissions consultatives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2016-PE en date du 27 juillet 2016 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale de lap\u00eache dans le lac du Der-Chantecog ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 45-2024-LE en date du 28 ao\u00fbt 2024 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale de la p\u00eache dans le lac du Der-Chantecog n\u00b038-2016-PE;Vu le compte rendu de la commission consultative relative \u00e0 la p\u00eache dans le lac du Der-Chantecog en datedu 05 novembre 2024 ;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne du 16 janvier 2025 au05 f\u00e9vrier 2025 et dans le d\u00e9partement de la Marne du 06 d\u00e9cembre 2024 au 27 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'absence de remarque du public lors de ces consultations ;Vu l'avis de l'OFB en date du 04 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.436-36 du Code de l'Environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le Pr\u00e9fet d'\u00e9tablir,sur les grands lacs int\u00e9rieurs tels que le lac du Der-Chantecoq, une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pouvant porterd\u00e9rogation aux prescriptions des articles R.436-7, R.436-18, R.436-21 et R.436-23 du code del'environnement notamment ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1\n\nConsid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particuli\u00e8res deprotection du patrimoine piscicole, notamment en mati\u00e8re de nombre et de taille de capture pour le brochet, lesandre et la perche,Consid\u00e9rant que le public n'a formul\u00e9 aucune observation sur les dispositions r\u00e9glementaires du projet d'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 06 d\u00e9cembre 2024 au 27 d\u00e9cembre 2024sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Marne et du 16 janvier 2025 au 05 f\u00e9vrier 2025, sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Marne,\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures d\u00e9rogatoires \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, en application del'article R.436-36 du Code de l'Environnement, sur la p\u00eache en eau douce pratiqu\u00e9e sur le lac du Der-Chantecog class\u00e9 en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole,\nArticle 2 : La p\u00eache \u00e0 la tra\u00eene est interdite,\nArticle 3 : La p\u00eache du brochet est autoris\u00e9e du 1\u00b0 janvier au dernier dimanche de janvier inclus et dutroisi\u00e8me samedi d'avril au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours inclus. La p\u00eache du sandre est autoris\u00e9e du 1\u00b0janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du premier samedi de juin au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e,\nArticle 4 : Pendant la p\u00e9riode d'interdiction de la p\u00eache au brochet l'utilisation de vifs, de poissons morts ouartificiels ou autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re non accidentelle est interdite,\nArticle 5 : Les tailles autoris\u00e9es pour les pr\u00e9l\u00e8vements des poissons sont les suivantes :* Brochet : de 65 cm \u00e0 90 cme Sandre : de 60 cm \u00e0 80 cm\u00b0 __ Perche : jusqu'\u00e0 44 cm\nArticle 6 : Les mesures sp\u00e9cifiques de graciation suivantes sont mises en \u0153uvre :Sur chacun des deux bassins Sud-Est et Nord-Ouest, tous les carnassiers (except\u00e9 le silure) et les carpescaptur\u00e9s doivent imm\u00e9diatement \u00eatre remis \u00e0 l'eau (morts ou vifs) en leur assurant les meilleures chances desurvie du 16 novembre jusqu'au dernier dimanche de janvier- Sur le grand bassin et l'ancien r\u00e9servoir (Vieux Der), tous les carnassiers (except\u00e9 le silure) et les carpescaptur\u00e9s doivent imm\u00e9diatement \u00eatre remis \u00e0 l'eau (morts ou vifs) en leur assurant les meilleures chances desurvie du 1\u00b0 janvier au dernier dimanche de janvierLe black-bass qui a fait l'objet d'un essai d'introduction depuis 2022 doit \u00eatre remis \u00e0 l'eau toute l'ann\u00e9e surl'ensemble du grand lac, de l'ancien r\u00e9servoir et des deux bassins,\nArticle 7 : Except\u00e9 pour les autorisations journali\u00e8res (un brochet ou un sandre autoris\u00e9 par jour), le nombre depoissons pouvant \u00eatre conserv\u00e9 (brochets et sandres confondus) est fix\u00e9 \u00e0 2 par jour avec un quota annuel de\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\n\n10 poissons par an et par p\u00eacheur au maximum. Chaque sandre ou brochet conserv\u00e9 doit \u00eatre muni, sit\u00f4t sacapture, du dispositif de marquage (bague) fourni par l'Union des F\u00e9d\u00e9rations et Associations de P\u00eache pour laProtection du Milieu Aquatique (UFAPPMA).Pour les perches, le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 est de 20 poissons par jour et par p\u00eacheur, dont 4 de taille compriseentre 0,30 m et 0,44 m pour tous les types d'autorisations de p\u00eache,\nArticle 8 : La pratique de la p\u00eache en bateau reste soumise aux dispositions r\u00e9glementant la navigation sur lelac du Der en application de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en vigueur portant exercice de la navigation de plaisance etdes activit\u00e9s sportives et touristiques sur le lac du Der-Chantecogq,\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 interprefectoral 45-2024-LE du 28 aout 2024,\nArticle 10 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-pr\u00e9fets deSaint-Dizier et de Vitry-le-Frangois, les maires des communes concern\u00e9es (Giffaumont-Champaubert, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livi\u00e8re), les commandants des groupements degendarmerie de la Marne et de la Haute-Marne, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Marne et dela Haute-Marne, les agents de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de la Marne et de la Haute-Marne, les gardesparticuliers agr\u00e9\u00e9s et asserment\u00e9s et le pr\u00e9sident de l'union des f\u00e9d\u00e9rations et associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheet de piscicultures riveraines du lac du Der-Chantecoq, ainsi que tous les agents de police judiciaire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il sera affich\u00e9 dans les communesconcern\u00e9es, publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de la Marne et de la Haute-Marne.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, dela mer et de la p\u00eache, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interr\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, ainsi qu'aux pr\u00e9sidentsdes f\u00e9d\u00e9rations de la Marne et de la Haute-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nChaumont, le Z 4 AVR. 2025 | Ch\u00e4lons-en-Champagne, le Pl AVRPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne Pour le Pr\u00e9fet de la Marneet par d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Haute-Marne\nGuillaume THIRARD\nde\\a Marne\nRecours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisiepar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site https://www.telerecours.fr/\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n  \n \n \nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30 \nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX  \n \n \n \nARRETE ARS Grand Est n\u00b0 2025-1598 du 12/06/2025 \nPortant transfert exceptionnellement des comp\u00e9tences  \nde la Commission Administrative Paritaire D\u00e9partementale n\u00b0 10 de la Haute-Marne \n\u00e0 la Commission Administrative Paritaire D\u00e9partementale n\u00b010 de la Marne \n     pour une seconde proc\u00e9dure sp\u00e9cifique \n \n \n \n \n \n \nVU  la Loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ;  \n \nVu  les articles L. 416-1 et suivants  du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique portant dispositions portant \ndispositions propres \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;  \n \nVU les articles R 261 -13 et suivants  du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique relatif aux commissions \nadministratives paritaires locales et d\u00e9partementales de la fonction publique hospitali\u00e8re ;  \n \nVU    le courrier en date du 2 juillet 2010 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne -Ardenne confiant la \ngestion des Commissions Administratives Paritaires D\u00e9partementales (CAPD) de l a Marne  au Centre \nHospitalier Universitaire de Reims; \n \nVU  l'Arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02018 -1826 en date du 1er juin 2018 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Grand Est confiant la \ngestion des Commissions Administratives Paritaires D\u00e9partementales (CAPD) de la Haute -Marne au \nCentre Hospitalier de Chaumont ; \n \nVU  le D\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 \nde directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU  l'Arr\u00eat\u00e9 ARS Grand Est n\u00b0 2025-1488 en date du 22 mai 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nDirecteurs, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est  ; \n \nVU  l'Arr\u00eat\u00e9 ARS Grand Est n\u00b0 2025-1247 en date 17 avril 2025 portant transfert exceptionnellement des \ncomp\u00e9tences de la CAPD n\u00b010 de la Haute-Marne \u00e0 la CAPD n\u00b010 de la Marne pour une proc\u00e9dure \nsp\u00e9cifique ; \n \n \n \nConsid\u00e9rant que, par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1247 en date du 17 avril 2025, un transfert de comp\u00e9tences a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 du \nCentre Hospitalier de Chaumont, \u00e9tablissement gestionnaire de CAPD n\u00b010 de la Haute -Marne (52) au CHU de \nReims, \u00e9tablissement gestionnaire de CAPD n\u00b0 10 de la Marne  (51) dans le cadre d'une proc\u00e9dure disciplinaire \nmettant en cause une sage-femme affect\u00e9e au centre hospitalier de Langres (52) ; \n \nConsid\u00e9rant qu'une seconde proc\u00e9dure disciplinaire impliquant une sage-femme titulaire est \u00e9galement engag\u00e9e \nau centre hospitalier de Langres (52) ;  \n \n \n \n \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est  \n \n \nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30 \nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX  \n \n2 \n \n \nARRETE \n \n \n \nArticle 1  : Le C entre Hospitalier Universitaire de Reims, \u00e9tablissement gestionnaire de  la Commission \nAdministrative Paritaire D\u00e9partementale (CAPD) de la Marne (51) est d\u00e9sign\u00e9 comp\u00e9tent pour r\u00e9unir la CAPD \nn\u00b010 aff\u00e9rente \u00e0 la seconde proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e par le Centre Hospitalier de Langres (52).  \n \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate \nremise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \n  \n \nArticle 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier \nUniversitaire de Reims sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des d\u00e9partements de la Marne et de la Haute-Marne.  \n \n \n \nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est,  \nLe Responsable du D\u00e9partement des  \nPolitiques de Ressources Humaines en Sant\u00e9 \n \n \n                  Jean-Michel BAILLARD \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-06-00138 DU 18 JUIN 2025r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsique la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammablesou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne du vendredi 20 juin au dimanche 22 juinLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;.VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ; |VU le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 de Directeur deCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Johan\n\nPORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises ;\nCONSID\u00c9RANT que la f\u00eate de la musique se d\u00e9roule dans un contexte social tendu o\u00f9 l'ensemble duterritoire national est plac\u00e9 au niveau vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ; avec unniveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de menace terroriste ;\nCONSID\u00c9RANT que les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques, les produitscombustibles ou corrosifs ainsi que les carburants peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage initial afin decommettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante \u00e0 l'encontre des bienset des personnes, notamment les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, avec la fabricationartisanale de cocktails explosifs ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 ce rassemblement utilisent desartifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs ; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et lesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents,des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que dans ces circonstances, unemesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plusdangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdictionappara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSUR proposition du directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0' : La vente des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F3 et F4est interdite dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne :du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 14h00 au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 06h00Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 professionnelle en lienavec ces produits, qui doivent \u00eatre titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, lad\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat F4-T2 de niveau 1 ou 2.Article 2: La vente au d\u00e9tail de carburant, produit combustible ou corrosif, dans tout r\u00e9cipienttransportable, tel que jerrican ou bidon est interdite dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne :du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 14h00 au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 06h00\nLes g\u00e9rants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et de l'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la vue de leur client\u00e8le. Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant\n2/3\n\nd'une activit\u00e9 professionnelle en lien avec ces produits ni \u00e0 la vente de gaz aux particuliers.\nArticle 3 : Le port et le transport des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de toutecat\u00e9gorie, de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans tout r\u00e9cipient transportable, telque jerrican ou bidon sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne :\ndu vendredi 20 juin 2025 \u00e0 14h00 au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 06h00\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 professionnelle en lienavec ces produits.\nArticle 4 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par descommunes ou des personnes de droit public ou des organisat\u00e9urs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s enmairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'ensoit la cat\u00e9gorie, est interdite sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne:\ndu vendredi 20 juin 2025 \u00e0 14h00 au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 06h00\nArticle 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontpassibles de contravention de 1\" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code p\u00e9nal.\nArticle 6 : Le Directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant de groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et lemaire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmisau Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communesconcern\u00e9es pour affichage en mairie.\nChaumont, le 18 juin 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur-de Cabinet,ueJohan PORCHERne )\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nPREFET _ Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxDE LA HAUTE-MARNE affaires d\u00e9partementalesibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9 - .Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENTARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-06-00104 DU 11 JUIN 2025instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les parcelles exploit\u00e9es par leSyndicat d\u00e9partemental \u00c9nergie et D\u00e9chets de Haute-Marne (SDED 52) sur laCommune de HAUTE-AMANCE - MONTLANDONLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de l'environnement, Livre V - partie r\u00e9glementaire et partie l\u00e9gislative - Titre 1errelatif aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, et notamment les articlesL. 515-12 et R. 515-31-1 et suivants ;\nVU la circulaire du 8 f\u00e9vrier 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution des sols - modalit\u00e9s degestion et de r\u00e9am\u00e9nagement des sites pollu\u00e9s et ses annexes ;VU la note du 8 f\u00e9vrier 2007 - Sites et sols pollu\u00e9s - Modalit\u00e9s de gestion et de r\u00e9am\u00e9nagementdes sites pollu\u00e9s ;VU la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollu\u00e9s - Mise \u00e0 jour des textesm\u00e9thodologiques de gestion des sites et sols pollu\u00e9s de 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux installations de stockage ded\u00e9chets non dangereux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 1980 autorisant le SICTOM de la r\u00e9gion de Langres \u00e0exploiter sur le territoire de la commune de Haute-Amance (Commune associ\u00e9e \u00e0 Montlandon), auLieu-dit \u00ab Le Paradis \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es AM 500 \u00e0 502, (partie 504), 506 , 508,524, 479, 484, d'unesuperficie totale de l'ordre de 6 ha, une d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e d'ordures m\u00e9nag\u00e8res et de r\u00e9sidus urbains,modifi\u00e9 plusieurs fois par la suite ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transfert d'exploitant donn\u00e9 au SDED 52 et dat\u00e9 du 21 juin 2018 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1652 du 26 novembre 2013 portant fermeture administrative etfixant des prescriptions compl\u00e9mentaires pour la remise en \u00e9tat du site du centre d'enfouissementtechnique de Montlandon ;VU le courrier pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2022 mettant en demeure l'exploitant de r\u00e9aliser uncertain nombre de travaux dans le cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Mme R\u00e9gine PAM, pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\n\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 nommant M. Guillaume THIRARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2024-01-000146 du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Guillaume THIRARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;VU l'\u00e9tude Ant\u00e9a du 27 avril 2023 sur la stabilit\u00e9 de la digue aval (Rapport n\u00b0120600/version A)VU le porter-\u00e0-connaissance du 23 novembre 2023 pr\u00e9sentant le projet d'installation d'unecentrale photovolta\u00efque au sol sur l'ancienne d\u00e9charge de Montlandon ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 30 ao\u00fbt 2024 ;VU le courrier pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 22 octobre 2024 ;VU le courrier en r\u00e9ponse de l'exploitant dat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 3 f\u00e9vrier 2025 portant sur la visited'inspection du 17 janvier 2025 et l'absence de remarques de la part du demandeur, dans le cadre ducontradictoire ;VU l'avis de l'ARS dat\u00e9 du 22 avril 2025 ;VU l'avis du service charg\u00e9 de l'urbanisme de la DDT dat\u00e9 du 20 mai 2025;VU l'avis de la Mairie de Haute-Amance dat\u00e9 du 15 avril 2025 ;VU le courriel du 15 avril 2025 du propri\u00e9taire des parcelles soumises \u00e0 servitude (SDED)pr\u00e9cisant son absence d'observations au projet d'arr\u00eat\u00e9 de servitudes ;CONSID\u00c9RANT les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Livre V - titre 1er du Code del'environnement, particuli\u00e8rement la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT que le projet consistant \u00e0 l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque d'une \u00a9puissance totale comprise entre 1,7 et 3,7 MW cr\u00eate, situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation del'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Montlandon, en post-exploitation : |* ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelle : \u00e9valuationenvironnementale syst\u00e9matique en application du fi de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement,\u00ab n'est pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet de modification ne constitue pas, de ce fait, une modification :substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R181-46.| du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet constitue une \u00e9volution notable au sens de l'alin\u00e9a II de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires enapplication des dispositions de l'article R. 181-45 du m\u00eame code ;CONSID\u00c9RANT que le projet de centrale photovolta\u00efque peut avoir des impacts sur l'ISDNDen post-exploitation et que, r\u00e9ciproquement, la nature de l'ISDND en post-exploitation peut avoir desimpacts sur le projet de centrale photovolta\u00efque ;\n2/4\n\nCONSIDERANT que ces impacts peuvent porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts d\u00e9fendus au titre del'article L. 517-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les conclusions du rapport de l'inspection du 3 f\u00e9vrier 2025 sus-cit\u00e9 et les\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse contenus dans le courrier de l'exploitant, dat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024, permettentde consid\u00e9rer que l'exploitant avait \u00e9t\u00e9 aussi loin que raisonnablement possible pour limiter les arriv\u00e9esd'eau m\u00e9t\u00e9oriques et souterraines, g\u00e9rer les lixiviats et stabiliser la digue ; |CONSID\u00c9RANT que les conclusions du rapport Ant\u00e9a sus-cit\u00e9 pr\u00e9conisent \u00ab un diagnostic del'\u00e9tat des puits, afin de mieux conna\u00eetre leur capacit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter un v\u00e9ritable niveau des lixiviats \u00bb etun suivi visuel r\u00e9gulier de l'\u00e9tat de surface de la digue aval avec une comparaison avec les relev\u00e9s LIDARqu'effectue le SDED ;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation du parc photovolta\u00efque,telles qu'elles sont d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de r\u00e9duire les dangers et inconv\u00e9nients del'installation pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 susvis\u00e9 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article L. 515-12 du Livre V - Titre 1er du Code del'environnement permettent l'instauration de servitudes sur les terrains pollu\u00e9s par l'exploitation d'uneinstallation class\u00e9e dont l'int\u00e9grit\u00e9 conditionne le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence d'un massif de d\u00e9chets dans le sous-sol du site rendn\u00e9cessaire l'adoption de Servitudes d'Utilit\u00e9 Publique ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : D\u00e9finition des zones concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique, dont la nature est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s, sont instaur\u00e9es sur lesparcelles cadastrales suivantes : |\nCommune Haute-Amance - MontlandonSection AMN\u00b0 parcelle | 173, 420, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495,500, 501, 502, 503, 504, 508, 524, 579, 581, 586, 588, 592, 596, 600\nLes parcelles susmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent article sont soumises aux servitudes d'utilit\u00e9publique suivantes :_ + interdiction de fouilles et excavations des terres de l'ensemble des parcelles, en dehors decelles qui seraient rendues n\u00e9cessaires au titre des diagnostics de l'\u00e9tat sanitaire des sols et des eauxsouterraines ou celles r\u00e9alis\u00e9es au titre d'essais pilotes dans le cadre d'un plan de conception detravaux de d\u00e9pollution ;\n3/4\n\ne interdiction de toute construction de b\u00e2timent avec ou sans fondations ;\u00ab interdiction de r\u00e9aliser des activit\u00e9s hormis celles qui sont li\u00e9es \u00e0 la cessation de l'activit\u00e9(\u00e9tudes, travaux...) ;- limitation de l'acc\u00e8s ;* maintien en bon \u00e9tat de la cl\u00f4ture et des portails avec surveillance r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 d\u00e9faut degardiennage ;e interdiction d'utilisation des eaux souterraines.Article 2 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire des parcelles identifi\u00e9es \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Commune deHaute-Amance - Montlandon pour \u00eatre annex\u00e9e au plan local d'urbanisme de la commune.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Haute-Marne.Il fera l'objet d'une publicit\u00e9 aupr\u00e8s du service en charge de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Les fraisaff\u00e9rents \u00e0 cette publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'ancien exploitant de cette installation.Article 3 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Marne, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, Le Directeur d\u00e9partemental des territoires, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0la maire de la commune de Commune de Haute-Amance - Montlandon et \u00e0 l'exploitant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n4/4\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLED\u00c9CISION PREFECTORALE N\u00b0 52- 202$ - O6 - @%\\oou 1 2 JUIN 2025\nportant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC DU SAINT BERNARD \u00e0 Vals des Tilles (52160)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/02 du 06 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2024-06-00180 du 17 juin 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment GAECd\u00e9livr\u00e9 au GAEC DU SAINT BERNARD ;VU la demande du GAEC DU SAINT BERNARD r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 20 mai 2025 concernant le renouvellement deson agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total ; |VU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DU SAINT BERNARD r\u00e9unis en assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale le OS d\u00e9cembre 2024 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC DU SAINT BERNARD, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 a Vals des Tilles (52160), estagr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC total depuis le 08 mars 1982 sous le n\u00b0 82.52.285 ;CONSIDERANT que Messieurs Herv\u00e9 LORIMIER, Alexandre LORIMIER, Francois LORIMIER, Nicolas LORIMIER etMadame Yolande LORIMIER sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire une activit\u00e9 ext\u00e9rieure auGAEC DU SAINT BERNARD en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ETA LORIMIER (SIREN n\u00b0 528887243) ;CONSIDERANT que Messieurs Alexandre LORIMIER, Francois LORIMIER et Nicolas LORIMIER sont autoris\u00e9s aexercer, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC DU SAINT BERNARD en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de laSNC ETA DE LA MARNOTTE (SIREN n\u00b0 503995748) ; ,CONSID\u00c9RANT que Monsieur Nicolas LORIMIER est autoris\u00e9 \u00e0 exercer, a titre d\u00e9rogatoire, une activit\u00e9 ext\u00e9rieureau GAEC DU SAINT BERNARD en qualit\u00e9 de dirigeant de la SAS CMV BIOGAZ (RCS n\u00b0 792410805) ;CONSID\u00c9RANT que les modifications statutaires du GAEC DU SAINT BERNARD concernent la sortie de MonsieurLaurent PINEL au 04 d\u00e9cembre 2024;CONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du groupement d\u00e9crites dans la demande duGAEC DU SAINT BERNARD sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC ;CONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande du GAEC DU SAINT BERNARD fait ressortir que les associ\u00e9sconcourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de lastructure ; |\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1: Agr\u00e9ment GAECUagr\u00e9ment n\u00b0 82.52.285 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DU SAINT BERNARD lui est renouvel\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC Total.A compter du 04 d\u00e9cembre 2024, le groupement est compos\u00e9 des associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9(e) le StatutMonsieur Herv\u00e9 LORIMIER 20/07/59 Co-g\u00e9rantMadame Yolande . LORIMIER 21/02/67 Co-g\u00e9ranteMonsieur Francois LORIMIER 17/05/88 Co-g\u00e9rantMonsieur Nicolas LORIMIER 02/06/86 Co-g\u00e9rantMonsieur Alexandre LORIMIER 03/06/90 Co-g\u00e9rant\nArticle 2 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\nEn application du d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regard des partssociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (portion d'exploitation), sous r\u00e9serve qu'il remplisse les conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.\n2/4\n\nA compter du 04 d\u00e9cembre 2024, le capital social du GAEC DU SAINT BERNARD est fix\u00e9 \u00e0 474 000 \u20ac et divis\u00e9 en19 750 parts sociales r\u00e9parties comme suit :\nMonsieur Herv\u00e9 LORIMIER 5378 27,23Madame Yolande LORIMIER 2689 13,62Monsieur Francois LORIMIER 3678 18,62Monsieur Nicolas LORIMIER 4327 21,91Monsieur Alexandre LORIMIER 3678 18,62\n* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\nArticle 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement\nLe GAEC DU SAINT BERNARD a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.D.T), au plus tard dans le moisqui suit sa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :* Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfacesexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).* Les situations qui n\u00e9cessitent :- Un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un associ\u00e9...)- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s (arr\u00eat detravail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 4 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC DU SAINT BERNARD doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0 tempscomplet.L'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31-1 susvis\u00e9et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.DT).A ce titre :\n- Messieurs Herv\u00e9 LORIMIER, Alexandre LORIMIER, Fran\u00e7ois LORIMIER, Nicolas LORIMIER et Madame YolandeLORIMIER sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC DU SAINT BERNARD en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de laSARL ETA LORIMIER (SIREN n\u00b0 528887243), soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations de services dansle domaine agricole ;* Messieurs Alexandre LORIMIER, Fran\u00e7ois LORIMIER et Nicolas LORIMIER sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9ext\u00e9rieure au GAEC DU SAINT BERNARD en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SNC ETA DE LA MARNOTTE(SIREN n\u00b0 503995748), soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations de services dans le domaine agricole ;- Monsieur Nicolas LORIMIER est autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC DU SAINT BERNARD en qualit\u00e9de dirigeant de la SAS CMV BIOGAZ (RCS n\u00b0 792410805), soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 la revente d'\u00e9lectricit\u00e9 produite\u00e0 partir d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation ;Ces d\u00e9rogations sont accord\u00e9es sous r\u00e9serve du respect des dispositions r\u00e9glementaires relatives aux GAEC,notamment que ces activit\u00e9s demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur sera consacr\u00e9 ne d\u00e9passepas 536 heures annuelles pour chacun des associ\u00e9s.En cas de contr\u00f4le du fonctionnement du GAEC, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement devra \u00eatre justifi\u00e9par le(s) associ\u00e9(s) concern\u00e9(s).Toute modification des conditions d'exercice de ces activit\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet (D.D.T).\n3/4\n\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment |Le respect par les associ\u00e9s du GAEC DU SAINT BERNARD des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceuxmentionn\u00e9s aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.En cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9 et lapersistance de la non conformit\u00e9. II peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC DU SAINT BERNARD.\nChaumont, le | 2 JUIN 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9 ;Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION PR\u00c9FECTORALE N\u00b052- 2075 - 06 - \u0153o 1 DU 4} 2 JUIN 2025\nportant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC GRIVELET \u00e0 Ch\u00e2teauvillain (52120)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application ; |VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/02 du 06 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5; -VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2025-04-00072 du 15 avril 2025 portant sur la reconnaissance de GAEC total duGAEC GRIVELET ;VU la demande du GAEC GRIVELET r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 17 avril 2025 concernant le renouvellement de sonagr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total ;VU la lettre du 28 avril 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Marne aux associ\u00e9s duGAEC GRIVELET leur autorisant de proc\u00e9der aux modifications statutaires du groupement telles que d\u00e9crites dansla demande de renouvellement d'agr\u00e9ment GAEC ;VU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC GRIVELET r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le30 avril 2025 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC GRIVELET, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2teauvillain (52120), est agr\u00e9\u00e9 enqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 15 avril 2025 sous le n\u00b0 25.52.0003 ;CONSIDERANT que Madame Audrey TRIPONNEY et Monsieur Benjamin GUINOT sont autoris\u00e9s a exercer, a titred\u00e9rogatoire, une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC GRIVELET en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ETA GUINOT(RCS 820562429), soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations de services dans le domaine agricole ;CONSIDERANT que les modifications statutaires du GAEC GRIVELET concernent une r\u00e9duction du capital socialde la soci\u00e9t\u00e9 impliquant une nouvelle r\u00e9partition des parts sociales entre les associ\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du groupement d\u00e9crites dans la demande du'GAEC GRIVELET sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC ;CONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande du GAEC GRIVELET fait ressortir que les associ\u00e9s concourent, parleur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de la structure ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1: Agr\u00e9ment GAECUagr\u00e9ment n\u00b0 25.52.0003 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC GRIVELET lui est renouvel\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC Total.A compter du 30 avril 2025, le groupement est compos\u00e9 des associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9(e) le StatutMonsieur Benjamin GUINOT 06/05/88 Co-g\u00e9rantMadame Audrey TRIPONNEY 25/07/90 Co-g\u00e9rante\nArticle 2 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\nEn application du d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :\n\u00b0 Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regard des parts :sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (portion d'exploitation), sous r\u00e9serve qu'il remplisse les conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.\nA compter du 30 avril 2025, le capital social du GAEC GRIVELET est fix\u00e9 \u00e0 220 000 \u20ac et divis\u00e9 en 2 200 partssociales r\u00e9parties comme suit :\nCivilit\u00e9 Brine on Nombre de Proportion du Sapienparts sociales social en %Monsieur Benjamin GUINOT 1200 54,55 |Madame Audrey TRIPONNEY 1000 45,45\n2/4\n\n\u00b0 Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\nArticle 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement\nLe GAEC GRIVELET a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.DT), au plus tard dans le mois qui suit samise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :* Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\u00b0 Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfacesexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).* Les situations qui n\u00e9cessitent :- un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un associ\u00e9...)- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s (arr\u00eat detravail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 4 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC GRIVELET doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet.L'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31-1 susvis\u00e9et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.D.T).A ce titre :\u00ab Madame Audrey TRIPONNEY et Monsieur Benjamin GUINOT sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure auGAEC GRIVELET en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de SARL ETA GUINOT (RCS 820562429), soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 lar\u00e9alisation de prestations de services dans le domaine agricole ;Les d\u00e9rogations accord\u00e9es restent sous r\u00e9serve que les activit\u00e9s ext\u00e9rieures demeurent accessoires et d'yconsacrer moins de 536 heures par an.En cas de contr\u00f4le du fonctionnement du GAEC, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement devra \u00eatre justifi\u00e9par le(s) associ\u00e9(s) concern\u00e9(s).Toute modification des conditions d'exercice de ces activit\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet (D.DT).\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9mentLe respect par les associ\u00e9s du GAEC GRIVELET des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux mentionn\u00e9s auxarticles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.En cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite a donner selon la gravit\u00e9 et lapersistance de la non conformit\u00e9. Il peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\n3/4\n\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC GRIVELET.\nChaumont, le 1 2 JUIN 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\nesweshibaud ROGERLa\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION PREFECTORALE N\u00b0 19-952 - 06 - C00 84 DU {2 JUIN 2025\nportant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC DE LA CENDE \u00e0 Saint Maurice (52200)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat encharge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses d\u00e9crets d'application ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e9s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/02 du 06 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental desterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;VU la demande du GAEC DE LA CENDE r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 10 juin 2025 concernant le renouvellement de sonagr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total ;VU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DE LA CENDE r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le15 avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le GAEC DE LA CENDE, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Saint Maurice (52200), est agr\u00e9\u00e9 enqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 11 janvier 1996 sous le n\u00b0 96.52.740 ;CONSID\u00c9RANT que les modifications statutaires du GAEC DE LA CENDE concernent la sortie de MonsieurEmmanuel MOISSON d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2022 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du groupement d\u00e9crites dans la demande duGAEC DE LA CENDE sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC ;CONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande du GAEC DE LA CENDE fait ressortir que les associ\u00e9s concourent,par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de la structure ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : Agr\u00e9ment GAECL'agr\u00e9ment n\u00b0 96.52.740 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DE LA CENDE lui est renouvel\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC Total.A compter du 15 avril 2024, le groupement est compos\u00e9 des associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9(e) le StatutMonsieur Eric MOISSON 25/11/64 Co-g\u00e9rantMonsieur Alain MAGNIEN 29/11/68 Co-g\u00e9rantMadame Morgane DEPLANQUE 08/10/83 Co-g\u00e9rante\nArticle 2 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\nEn application du d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :\n\u00ab Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regard des partssociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (portion d'exploitation), sous r\u00e9serve qu'il remplisse les conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.\nA compter du 15 avril 2024, le capital social du GAEC DE LA CENDE est fix\u00e9 \u00e0 201 000 \u20ac et divis\u00e9 en 13 400 partssociales r\u00e9parties comme suit :\nMonsieur Eric MOISSON 4975 3713Monsieur Alain MAGNIEN 2110 15,74Madame Morgane DEPLANQUE 6315 4713\n* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\n2/3\n\nArticle 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement\nLe GAEC DE LA CENDE a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.DT), au plus tard dans le mois quisuit sa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :* Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\u00b0 Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfacesexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).. Les situations qui n\u00e9cessitent : ;-un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un associ\u00e9...)- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s (arr\u00eat detravail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 4 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC DE LA CENDE doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0 tempscomplet.L'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31-1 susvis\u00e9et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.DT).A ce titre, les associ\u00e9s du GAEC DE LA CENDE ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC.\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9mentLe respect par les associ\u00e9s du GAEC DE LA CENDE des conditions d'agr\u00e9ment GAEC,. notamment ceux mentionn\u00e9saux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.En cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9 et lapersistance de la non conformit\u00e9. Il peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).En cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recourscontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC DE LA CENDE.\nChaumont, le 1 2 JUIN 2029\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service \u00e9conomie agricole,\nThib ud ROGER\n3/3\n\nPREFETrie HAUTE-MARNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,Egalit\u00e9 | des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 981183593\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 06 mars 2025 par Madame Mathilde GUERARD en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme OCTOPLUS SERVICESdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1, Grande Rue 52500 GILLEY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 981183593 pourles activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire et mandataire) :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;+ Petits travaux de jardinage ;+ Travaux de petit bricolage ;e Livraison de courses \u00e0 domicile ;\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile ;\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans;\u00bb Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements ;. Assistance administrative a domicile ;' Assistance informatique \u00e0 domicile ;e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile ;+ Soin et promenade des animaux pour personnes d\u00e9pendantes ;\u00ab+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs d\u00e9placements ;. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire ; . |+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :- En mode mandataire et sur les d\u00e9partements de la Haute-Marne et de la Haute-Sa\u00f4ne :+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es ;-_ Assistance aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques,+ Conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ;- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es dans leurs d\u00e9placements.\nPage 1 sur 2\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chaumont, le 17 juin 2025||| Pour la pr\u00e9f\u00e8te,|\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de laHaute-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lyc\u00e9e. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPage 2 sur 2","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T16:22:40+00:00","id":"e459d01883dc058dc379cc1f05f272aaf7d2d85637287ef3717579e222923043","name":"RAA n\u00b046 du 19-06-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-19T15:30:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27275/209728/file/RAA%20n%C2%B046%20du%2019-06-25.pdf"}