{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-144\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-07-01-00013 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL\nCANAL SEINE NORD EUROPE-1 (3 pages) Page 3\n80-2025-08-01-00001 - Arrete prefectoral 01082025 composition\nm\u00e9diation DALO (3 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-07-31-00003 - D\u00e9cision 13/2025 Comp\u00e9tition de nage avec\npalmes et nage en eau vive sur la Somme entre Le Hamel et Corbie (2\npages) Page 11\n80-2025-07-31-00002 - d\u00e9cision 14/2025 manifestation le bicentennaire\nde l'\u00e9cluse d'Amiens (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de l'enseigne \u00ab\u00a0POMPES FUN\u00c8BRES DE\nLA LIBERT\u00c9\u00bb - sise 155 rue L\u00e9on Dupontreu\u00e9 \u00e0 Amiens (80080),\n\u00e9tablissement secondaire dans le ressort de la SAS Marbrerie - Pompes\nFun\u00e8bres des Hortillonnages  (2 pages) Page 17\n80-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0POMPES\nFUN\u00c8BRES LIBERTE-BRUSADELLI\u00bb - sis 261 c\u00f4te de la Justice \u00e0\nAbbeville (80 100), \u00e9tablissement principal de la SARL\nLIBERTE-BRUSADELLI. (2 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI /\n80-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre de\nma\u00eetre-restaurateur (2 pages) Page 23\nSNCF R\u00e9seau /\n80-2025-07-15-00001 - CHAULNES 15 07 2025 D\u00e9cision r\u00e9troactive (3\npages) Page 26\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-07-01-00013\nARRETE DE DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE-1\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-01-00013 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE-1 3\neas Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME : ee |Libert\u00e9 | | du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ; |Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mai 2025 par Madame C\u00e9line GUERIN, directrice des ressourceshumaines de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, domicili\u00e9e 23 place d'Armes \u00e0 Compi\u00e8gne(60200), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler deux salari\u00e9s le dimanche 21 septembre2025;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale relative a la d\u00e9rogation au repos dominical sign\u00e9e le 6 mai 2025;Vu l'avis favorable du Comit\u00e9 social \u00e9conomique consult\u00e9 le 6 mai 2025 ;Vu les avis de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie, de la mairie de Moislains, et des organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme, du MEDEF de la Somme et de l'Uniond\u00e9partementale FO de la Somme sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires ;Vu l'avis favorable de la mairie de Moislains ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-01-00013 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE-1 4\nConsid\u00e9rant que la demande est motiv\u00e9e par une action de communication publique visant aapporter de l'information aux diff\u00e9rentes parties prenantes dans le cadre du projet du canalSeine-Nord Europe a l'occasion de la \u00abF\u00eate de la brioche \u00bb organis\u00e9e a Moislains (80) le 21septembre 2025;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions de l'articleL.3132-20 du code du travail et constitue une opportunit\u00e9 de diffuser de l'information et der\u00e9pondre aux interrogations sur le projet ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re volontaire des deux salari\u00e9s susceptibles de travailler le dimanche21 septembre 2025.ARR\u00caTEArticle 1: La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine Nord-Europe, concernant deux salari\u00e9s, estaccept\u00e9e pour le dimanche 21 septembre 2025 dans le cadre de leur participation \u00e0 la \u00ab F\u00eate dela brioche \u00bb \u00e0 Moislains (80).Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 aux salari\u00e9s concern\u00e9s selon l'une des modiali-t\u00e9s suivantes : |a) un autre jour que le dimanche ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e9s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-zaine ; |d) par roulement \u00e0 tout o\u00f9 partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches pr\u00e9cit\u00e9s.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de soncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-dure d'embauche. | |Le salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registresp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le del'\u00e9tablissement.Article 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-malement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-01-00013 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE-1 5\nArticle 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 nepourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9eminimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de reposquotidien pr\u00e9vues a l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 somter de sa datede notification, d'un :- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via |' application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Minist\u00e9re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles - -Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, et ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurset publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, le. f) 4 juil, 2025Pour le pr\u00e9fet etfpar d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralpo 4Emmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-01-00013 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE-1 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-08-01-00001\nArrete prefectoral 01082025 composition\nm\u00e9diation DALO\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-08-01-00001 - Arrete\nprefectoral 01082025 composition m\u00e9diation DALO 7\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diationdu droit au logement opposable (DALO)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le code de la construction et de l'habitation :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ; |VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCH EL-BLAISOT pr\u00e9fet de la Somme;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD, administrateurde l'\u00c9tat du 2\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU la circulaire UHC/SOC du 4 mai 2007 relative \u00e0 l'application des dispositions de la loi n\u00b02007-290 du5 mars 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission dem\u00e9diation DALO ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant modification de la composition de la commission dem\u00e9diation DALO ;_ Consid\u00e9rant le d\u00e9part \u00e0 la retraite de Mme Evelyne VIGREUX, membre titulaire de la commission dem\u00e9diation d\u00e9partementale de la Somme, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant la nomination de Mme Christelle PINOIT, en qualit\u00e9 de responsable du bureau Habitatindigne au sein de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme (DDTM) ;Consid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par M. Jacques MUKANYA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil r\u00e9gional despersonnes accueillies et accompagn\u00e9es des Hauts de France (CRPA), de mettre fin \u00e0 sa fonction demembre titulaire au sein de la commission de m\u00e9diation d\u00e9partementale de la Somme ;Consid\u00e9rant la nomination de Mme Nafissa LAIREDJ en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Conseil r\u00e9gional despersonnes accueillies et accompagn\u00e9es des Hauts de France (CRPA) ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-08-01-00001 - Arrete\nprefectoral 01082025 composition m\u00e9diation DALO 8\nARRETE\nArticle 1: La composition de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation est fix\u00e9e comme suit :Repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tatTitulairesMme Linda JACOBDDETS 80 / P\u00f4le H\u00e9bergement Logement Asile,Responsable des unit\u00e9s Acc\u00e8s au logement etMaintien au logementMme Sylvie CHATELAINDDETS 80 / Direction,Conseill\u00e9re technique et d'appui en travail socialMme Christelle PINOITDDTM 80 / Service Habitat Construction,Responsable du bureau Habitat indigneRepr\u00e9sentants du D\u00e9partementTitulaireM. Jean-Michel BOUCHYVice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalde la Somme .Repr\u00e9sentants des EPCI et des communesTitulairesM. Franck DARRAGON,Maire de Salou\u00e9lM. Bruno ETEVEVice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesTerre de PicardieRepr\u00e9sentants des bailleurs sociauxTitulaireMme Nathalie SIKORAAMSOM HabitatRepr\u00e9sentants des autres propri\u00e9taires bailleursTitulaireMme Julie CHEVALIERHabitat et Humanisme Somme\nSuppl\u00e9antsM. Ludovic BILLARDDDETS 80 / P\u00e9le H\u00e9bergement Logement AsileChef de p\u00f4leMme Alexandra HENAULTDDETS 80 / Unit\u00e9 personnes vuln\u00e9rablesResponsable d'unit\u00e9Mme Amandine DALOINDDTM 80 / Service Habitat .Construction,Instructeur habitat indigne\nSuppl\u00e9antMme Sabine CARTONConseill\u00e8re d\u00e9partementale de la Somme\nSuppl\u00e9antsM. Claude BOURETAdjoint au maire d'AbbevilleM. Vincent JOLYVice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesde l'Est de la Somme\nSuppl\u00e9antM. S\u00e9bastien LANDOBaie de Somme Habitat\nSuppl\u00e9antMme Catherine GANIVETHabitat et Humanisme SommeRepr\u00e9sentants des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, d'un\u00e9tablissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0vocation socialeTitulaireM. Mohamed HOUCHAMAssociation picarde d'accueil Le ToitDirecteur\nSuppl\u00e9antMme Sandra DUCROQUETAssociation AGENACheffe de service CHRS et LAMIE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-08-01-00001 - Arrete\nprefectoral 01082025 composition m\u00e9diation DALO 9\nRepr\u00e9sentants d'une association de locataires affili\u00e9e : \u00e0 une organisation spin \u00e0 la commissionnationale de concertationTitulaire Suppl\u00e9antMme Marie-Claude LAGNYConf\u00e9d\u00e9ration Nationale du LogementRepr\u00e9sentants du Service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation de la Somme (SIAO 80)Titulaire Suppl\u00e9antMme Aur\u00e9lie GUILLOT _ Mme Emilie LAVOISIERUDAUS 80 SIAO 80Charg\u00e9e de mission Logement Cheffe de serviceRepr\u00e9sentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9esTitulaire | | Suppl\u00e9antsMme Ambre D'HIVERMme Aur\u00e9lie COANT \u2014 Association UDAFAccueil et PromotionDirectrice du site d'Amiens Mme Myl\u00e8ne RAINGEVALAssociation ESPOIR 80Repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les instances de concertation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 115-2-1 du code del'action sociale et des famillesTitulaire | Suppl\u00e9antMme Nafissa LAIRED] | Mme BERVILLE MagalieConseil r\u00e9gional des personnes accueillies et Conseil r\u00e9gional des personnes accueillies etaccompagn\u00e9es (CRPA) accompagn\u00e9es (CRPA)\nArticle 2 : La commission de m\u00e9diation peut d\u00e9cider d'entendre toutes personnes ou institutionssusceptibles d'apporter un \u00e9clairage \u00e0 ses d\u00e9cisions.Article 3 : Titulaires et suppl\u00e9ants peuvent assister aux r\u00e9unions de la commission. Les voixd\u00e9lib\u00e9ratives sont celles des titulaires pr\u00e9sents et d'un seul de leur suppl\u00e9ant en cas d'absence.Article 4 : La commission est constitu\u00e9e pour 3 ans, du 1\u00b0 janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2026.\u00c0 la demande des instances qui y sont repr\u00e9sent\u00e9es, la composition de la commission peut \u00eatremodifi\u00e9e pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.Tout nouveau membre qui serait ainsi nomm\u00e9 au cours de ces 3 ans verra son mandat expirer le 31d\u00e9cembre 2026.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme. Amiens, le 1 AOUT 2025Pour le pr\u00e9fet \u00e9tlpar d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral,\n(Emmanuel MOULARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-08-01-00001 - Arrete\nprefectoral 01082025 composition m\u00e9diation DALO 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-07-31-00003\nD\u00e9cision 13/2025 Comp\u00e9tition de nage avec\npalmes et nage en eau vive sur la Somme entre\nLe Hamel et Corbie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-31-00003 - D\u00e9cision 13/2025 Comp\u00e9tition de nage avec palmes et\nnage en eau vive sur la Somme entre Le Hamel et Corbie 11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SOMME des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 de la SommeFriferau\u00e9\nDECISION 13/2025Comp\u00e9tition de nage avec palmes et nage en eau vive sur la Sommele dimanche 12 octobre ao\u00fbt 2025 entre Le Hamel et CorbieLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel MOULARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 compter du 24 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8s COCHU,cheffe du Service Environnement et Littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merde la Somme ; |VU la demande et les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes pr\u00e9sent\u00e9es le 28 juillet 2025 par Monsieur Franck IRJUD,Pr\u00e9sident de l'association des jeux subaquatiques du Canton de Corbie, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0organiser une comp\u00e9tition de nage avec palmes et nage en eau vive sur la Somme le dimanche 12octobre ao\u00fbt 2025 entre le hameau de Bouzencourt, commune de Le Hamel (P.K. 67.700), et le campingmunicipal de Corbie (P.K. 74).VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 28 juillet 2025 ;Sur proposition de Madame Agn\u00e8s COCHU, cheffe du Service Environnement et Littoral de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;D\u00c9CIDEArticle 1er: Monsieur Franck IRJUD, Pr\u00e9sident de l'association des jeux subaquatiques du Canton deCorbie, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser une comp\u00e9tition de nage avec palmes et nage en eau vive sur la Sommele dimanche .12 octobre ao\u00fbt 2025 entre le hameau de Bouzencourt, commune de Le Hamel (P.K.67.700), et le camping municipal de Corbie (P.K. 74).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-31-00003 - D\u00e9cision 13/2025 Comp\u00e9tition de nage avec palmes et\nnage en eau vive sur la Somme entre Le Hamel et Corbie 12\nLa navigation est interrompue le dimanche 12 octobre 2025 de O9HOO \u00e0 12H30 entre les \u00e9cluses deSailly-Laurette et de Corbie.Toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00e9tre prises pour une pr\u00e9servation des berges pendant la dur\u00e9e de lamanifestation ; les d\u00e9parts et les arriv\u00e9es doivent se faire sur des structures existantes afin d'\u00e9viter depi\u00e9tiner/tasser le milieu naturel, les diff\u00e9rents d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre ramass\u00e9s \u00e0 l'issue de lamanifestation.Article 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 4:La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres d\u00e9cisions et/ou autorisations\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par led\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Somme, les maires des communes de Le Hamel et de Corbie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs.Amiens, le 31 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service Environnement etLittoral,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-31-00003 - D\u00e9cision 13/2025 Comp\u00e9tition de nage avec palmes et\nnage en eau vive sur la Somme entre Le Hamel et Corbie 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-07-31-00002\nd\u00e9cision 14/2025 manifestation le bicentennaire\nde l'\u00e9cluse d'Amiens\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-31-00002 - d\u00e9cision 14/2025 manifestation le bicentennaire de\nl'\u00e9cluse d'Amiens 14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleyt LA SOMME des territoires et de la merBgait\u00e9 . de la Somme\nD\u00c9CISION 14/2025Manifestation \u00ab Le bicentenaire de l'\u00e9cluse d'Amiens \u00bb le samedi 30et le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 \u00e0 AmiensLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel MOULARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 compter du 24 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale a Monsieur XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8s COCHU,cheffe du Service Environnement et Littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merde la Somme ;VU la demande et les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes pr\u00e9sent\u00e9es le 30 juillet 2025 par Monsieur Eric GERMAIN, Chefdu service domaine, budget, comptabilit\u00e9 et subventions au Conseil d\u00e9partemental de la Somme, envue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une. manifestation \u00ab Le bicentenaire de l'\u00e9cluse d'Amiens \u00bb le samedi 30et le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Amiens.Sur proposition de Madame Agn\u00e8s COCHU, cheffe du Service Environnement et Littoral de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;D\u00c9CIDEArticle 1er : Monsieur Eric GERMAIN, Chef du service domain\u00e9, budget, comptabilit\u00e9 et subventions auConseil d\u00e9partemental de la Somme, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser Une manifestation \u00ab Le bicentenaire del'\u00e9cluse d'Amiens \u00bb le samedi 30 et le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Amiens regroupant les animationssuivantes :* Concert dans l'\u00e9cluse d'Amiens ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-31-00002 - d\u00e9cision 14/2025 manifestation le bicentennaire de\nl'\u00e9cluse d'Amiens 15\n+ En amont de l'\u00e9cluse: bapt\u00eames en bateaux, d\u00e9monstrations de sauvetage (SDIS et chienssauveteurs de la Baie de Somme) et d'intervention sur une voiture immerg\u00e9e (SDIS).+ En aval de l'\u00e9cluse : balades en radeaux, paddle et cano\u00eb.Afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants aux diff\u00e9rentes activit\u00e9s propos\u00e9es, la navigation estinterrompue entre le port Amont (P.K. 92.500) et le port Aval(P.K. 94.500) \u00e0 Amiens :+ Du samedi 30 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h30 jusqu'au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h30* Le dimanche 31 ao\u00fbt de 10h30 au 18h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux diff\u00e9rents partenaires de la manifestation proposant lesactivit\u00e9s sur l'eau (bateaux, radeaux paddle, cano\u00eb).Toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour une pr\u00e9servation des berges pendant la dur\u00e9e de lamanifestation ; les d\u00e9parts et les arriv\u00e9es doivent se faire sur des structures existantes afin d'\u00e9viter depi\u00e9tiner/tasser le milieu naturel, les diff\u00e9rents d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre ramass\u00e9s \u00e0 l'issue de lamanifestation.Article 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres. des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 4:La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres d\u00e9cisions et/ou autorisations\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par led\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Somme, le maires de la communs d'Amiens sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs.Amiens, le 31 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du Service Environnement etLittoral,\nAgn\u00e8s COCHU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-31-00002 - d\u00e9cision 14/2025 manifestation le bicentennaire de\nl'\u00e9cluse d'Amiens 16\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-08-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire de l'enseigne \u00ab\u00a0POMPES FUN\u00c8BRES DE\nLA LIBERT\u00c9\u00bb - sise 155 rue L\u00e9on Dupontreu\u00e9 \u00e0\nAmiens (80080), \u00e9tablissement secondaire dans\nle ressort de la SAS Marbrerie - Pompes Fun\u00e8bres\ndes Hortillonnages \nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de l'enseigne \u00ab\u00a0POMPES\nFUN\u00c8BRES DE LA LIBERT\u00c9\u00bb - sise 155 rue L\u00e9on Dupontreu\u00e9 \u00e0 Amiens (80080), \u00e9tablissement secondaire dans le ressort de la SAS\nMarbrerie - Pompes Fun\u00e8bres des Hortillonnages \n17\nEz Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SME z ; r , hrLibert\u00e9 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralegiFrates yet ARRETEPortant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9rairede l'enseigne \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DE LA LIBERT\u00c9\u00bb - sise 155 rue L\u00e9on Dupontreu\u00e9 \u00e9 \u00e0Amiens (80080), \u00e9tablissement secondaire dans le ressort de la SASMarbrerie - Pompes Fun\u00e8bres des Hortillonnages\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement, pour une dur\u00e9e de six ans, del'habilitation fun\u00e9raire n\u00b019-80-311 pour l'entreprise POMPES FUNEBRES DES HORTILLONNAGES -POMPES FUN\u00c8BRES DE LA LIBERT\u00c9, sise 155-157 rue L\u00e9on Dupontreu\u00e9 \u00e0 Amiens;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 MonsieurEmmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU la demande transmise le 6 mai 2025 par laquelle M. Olivier LEGRAND, pr\u00e9sident, sollicite lerenouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement secondaire;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires parvenues les 12, 19, 25 juin et les 9, 10 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'enseigne\u00ab POMPES FUNEBRES DE LA LIBERT\u00c9\u00bb - sise 155 rue L\u00e9on Dupontreu\u00e9\u00e0 Amiens remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de I'habilitation fun\u00e9raire ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de l'enseigne \u00ab\u00a0POMPES\nFUN\u00c8BRES DE LA LIBERT\u00c9\u00bb - sise 155 rue L\u00e9on Dupontreu\u00e9 \u00e0 Amiens (80080), \u00e9tablissement secondaire dans le ressort de la SAS\nMarbrerie - Pompes Fun\u00e8bres des Hortillonnages \n18\nARRETEArticle 1\u00b0: L'enseigne \u00ab POMPES FUNEBRES DE LA LIBERTE\u00bb - sise 155 rue L\u00e9on Dupontreu\u00e9 \u00e0Amiens et exploit\u00e9 par M. Olivier LEGRAND pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicule immatricul\u00e9 EK-586-PC) ;\u2014 transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicules immatricul\u00e9s BS-084-SN, DT-694-ZC) ;\u2014 transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicule immatricul\u00e9 EE-449-XP) ;- organisation des obs\u00e8ques ;- soins de conservation ; |- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mation.Article 2: La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.Article 4: Tout changement dans les \u00e9l\u00e9ments contenus dans l'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme.Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilit\u00e9es pour les activit\u00e9s concern\u00e9es.Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accord\u00e9e entra\u00eenel'application des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions combin\u00e9es des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0M. Olivier LEGRAND .\nD ? AQUT 2025Fait \u00e0 Amiens, lePour le pr\u00e9fet efjpar d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9thire g\u00e9n\u00e9ral\n(Emmanuel MOULARD\nPSI  Samy\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de l'enseigne \u00ab\u00a0POMPES\nFUN\u00c8BRES DE LA LIBERT\u00c9\u00bb - sise 155 rue L\u00e9on Dupontreu\u00e9 \u00e0 Amiens (80080), \u00e9tablissement secondaire dans le ressort de la SAS\nMarbrerie - Pompes Fun\u00e8bres des Hortillonnages \n19\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-07-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0POMPES\nFUN\u00c8BRES LIBERTE-BRUSADELLI\u00bb - sis 261 c\u00f4te de\nla Justice \u00e0 Abbeville (80 100), \u00e9tablissement\nprincipal de la SARL LIBERTE-BRUSADELLI.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0POMPES FUN\u00c8BRES LIBERTE-BRUSADELLI\u00bb - sis 261 c\u00f4te de la Justice \u00e0 Abbeville (80 100), \u00e9tablissement principal de la SARL\nLIBERTE-BRUSADELLI.\n20\nE = | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9= LA SOMMEBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLathesi elFrateris wit\u00e9 ARRETE. Portant renouvellement de I'habilitation fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement \u00ab POMPES FUNEBRES LIBERTE-BRUSADELLI\u00bb - sis. 261 c\u00f4te de laJustice \u00e0 Abbeville (80 100), \u00e9tablissement principal de la SARL LIBERTE-BRUSADELLI.LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR _OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 1998 autorisant M. Christian HOLLEVILLE \u00e0 cr\u00e9er une chambrefun\u00e9raire sur la commune d'Abbeville, place de Verdun ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 30 juillet 2020 portant renouvellement, pour une dur\u00e9e de cinqans, de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b020-80-75 pour l'enseigne LIBERTE - BRUSADELLI, sise 261 c\u00f4te de laJustice \u00e0 Abbeville ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 MonsieurEmmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;VU la demande transmise le 20 juin 2025 par laquelle M. William HOLLEVILLE, g\u00e9rant, sollicite lerenouvellement de I'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement ;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires parvenues les 8 et 22 juillet 2025;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement \u00ab POMPES FUNEBRES LIBERTE - BRUSADELLI \u00bb, sise 261 c\u00f4te dela Justice \u00e0 Abbeville remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de l'habilitationfun\u00e9raire ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0POMPES FUN\u00c8BRES LIBERTE-BRUSADELLI\u00bb - sis 261 c\u00f4te de la Justice \u00e0 Abbeville (80 100), \u00e9tablissement principal de la SARL\nLIBERTE-BRUSADELLI.\n21\nARRETEArticle 1\u00b0\": L'\u00e9tablissement POMPES FUNEBRES LIBERTE - BRUSADELLI, sise 261 c\u00f4te de la Justice aAmiens et exploit\u00e9e par M. William HOLLEVILLE, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensembledu territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u2014 transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FP-557-DP ) ;\u2014 transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FA-078-RB) ;\u2014 organisation des obs\u00e8ques ;- soins de conservation, prestations r\u00e9alis\u00e9es en sous-traitance par l'entreprise \u00ab EDDY THANATO \u00bb(Somme) et habilit\u00e9e sous le n\u00b022-80-323 jusqu'au 9 septembre 2027 ;\u2014 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ; |- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mation ;- gestion d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 Abbeville : 261 c\u00f4te de la Justice (5 salons).Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation est valable cing ans \u00e0 compter du 30 juillet 2025.Article 3: L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.Article 4: Tout changement dans les \u00e9l\u00e9ments contenus dans l'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans |un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme.Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilit\u00e9es pour les activit\u00e9s concern\u00e9es.Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles I'habilitation est accord\u00e9e entra\u00eenel'application des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions combin\u00e9es des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0M. William HOLLEVILLE.\n30 JUIL. 2025Fait a Amiens, lePour le pr\u00e9fet e\u00a5par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9ral\nCEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0POMPES FUN\u00c8BRES LIBERTE-BRUSADELLI\u00bb - sis 261 c\u00f4te de la Justice \u00e0 Abbeville (80 100), \u00e9tablissement principal de la SARL\nLIBERTE-BRUSADELLI.\n22\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI\n80-2025-07-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre de\nma\u00eetre-restaurateur\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur 23\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Service de coordinationDE LA SOMME des politiques interminist\u00e9rielles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant attribution du titre de maitre-restaurateurLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la consommation, et notamment son article L 121-82-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1359 modifi\u00e9 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliserl'audit externe relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de maitre-restaurateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la SommeVu le dossier de candidature pr\u00e9sent\u00e9 le 28 avril 2025 par M. Patrice MARTIN, exploitant et chef decuisine de l'\u00e9tablissement La Bat\u00e9e, sis 38 chauss\u00e9e Jules Ferry 80090 Amiens ;Vu le rapport d'audit \u00e9tabli par l'organisme certificateur CERTIPAQ le 16 avril 2025 ;Vu l'extrait K bis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 26 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que M. Patrice MARTIN remplit les conditions pr\u00e9vues pour l'obtention du titre de maitre-restaurateurSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1.Le titre de ma\u00eetre-restaurateur est attribu\u00e9 \u00e0 M. Patrice MARTIN, exploitant et chef de cuisine del'\u00e9tablissement de restauration La Bat\u00e9e, sis 38 chauss\u00e9e Jules Ferry a Amiens (80090). |Article 2.Le titre de ma\u00eetre-restaurateur est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur 24\nArticle 3.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme, notifi\u00e9 au demandeur, ettransmis \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, \u00e0 la directriced\u00e9partementale de la protection des populations, et au maire d'Amiens.Amiens, le 31 JUIL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\naEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - 80-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur 25\nSNCF R\u00e9seau\n80-2025-07-15-00001\nCHAULNES 15 07 2025 D\u00e9cision r\u00e9troactive\nSNCF R\u00e9seau - 80-2025-07-15-00001 - CHAULNES 15 07 2025 D\u00e9cision r\u00e9troactive 26\n \n \n \n \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale SNCF soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,  \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,  \nidentifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 552 049 447  \nimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de BOBIGNY \n \n \n \n Diffusable \n \n \n \nDECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(Article 12 de l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017) \n \n \n \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale SNCF \n \n \nVu l'ordonnance 2017 -562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et \nplus particuli\u00e8rement le 1er alin\u00e9a de l'article 12 permettant un d\u00e9classement r\u00e9troactif des biens \nimmobiliers des personnes publiques, \n \nVu la loi n\u00b082 -1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 d'orientation des transports int\u00e9rieurs, et plus \nparticuli\u00e8rement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et \ncommercial Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de fer Fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et s'est substitu\u00e9 dans les \ndroits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte ayant la m\u00eame d\u00e9nomination (SA \ninscrite au Registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous num\u00e9ro de gestion n\u00b0 \n276.448B), \n \nVu la loi n\u00b02014 -872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire et notamment son article 25 \nportant d\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer Fran\u00e7ais  \u00bb en \n\u00ab SNCF Mobilit\u00e9s \u00bb \u00e0 compter du 1er janvier 2015, \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2019-552 du 3 juin 2019 , portant diverses dispositions relatives au groupe \nSNCF, et notamment son article 18, par lequel l'\u00e9tablissement public industriel  et commercial \nSNCF Mobilit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9nomm\u00e9e Soci\u00e9t\u00e9 Nationale SNCF,  au \ncapital de 1.000.000.000 Euros , identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 552  049 447 et \nimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de BOBIGNY, \n \nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs conf\u00e9r\u00e9e par le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 \nNationale SNCF au Directeur G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Strat\u00e9gie Finances de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale \nSNCF applicable \u00e0 compter du 17 mars 2020. \n \nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs conf\u00e9r\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Strat\u00e9gie Finances de \nla Soci\u00e9t\u00e9 Nationale SNCF au Directeur de l'Immobilier de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale SNCF applicable \n\u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2024. \n \nConsid\u00e9rant que les biens immobiliers, constituant le terrain ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 ont fait \nl'objet d'une cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRAN\u00c7AIS, au \nprofit de  la Commune de CHAULNES (80320) situ\u00e9e dans le D\u00e9partement de la Somme, \nidentifi\u00e9e au SIRET sous le num\u00e9ro 21800178200018, suivant acte re\u00e7u par M a\u00eetre Albert \nDocusign Envelope ID: B8042579-A1F1-4E85-AB9D-AC917B5D05EE\nSNCF R\u00e9seau - 80-2025-07-15-00001 - CHAULNES 15 07 2025 D\u00e9cision r\u00e9troactive 27\n2 \n \n \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale SNCF soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,  \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,  \nidentifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 552 049 447  \nimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de BOBIGNY \n \n Diffusable \nMERLIER, notaire \u00e0 CHAULNES (80), le 12 mars 1976, publi\u00e9 au Bureau des hypoth\u00e8ques de \nPERONNE le 05 avril 1976, volume 4351, num\u00e9ro 15 \n \nConsid\u00e9rant, qu'au pr\u00e9alable les biens objets de l'article 1 ont fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9  pris par \nMonsieur le pr\u00e9fet de la Somme l e 18 septembre 1973, d\u00e9clarant inutile au chemin de fer la \nparcelle sise commune de CHAULNES (Somme) cadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 1504 (issue de la \ndivision de la parcelle cadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 1455) et autorisant son ali\u00e9nation. \n \nConsid\u00e9rant que les biens immobiliers, constituant le terrain ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 bis ont \nfait l'objet d'une cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRAN\u00c7AIS, au \nprofit de Monsieur Pierre Jean PUILLE, demeurant \u00e0 CHAULNES (80) 16 Chemin lat\u00e9ral, veu f \nnon remari\u00e9 de Madame Denise Marie DOUBLET, n\u00e9 \u00e0 ROISEL (80) le 17 f\u00e9vrier 1929, suivant \nacte re\u00e7u par M a\u00eetre Albert MERLIER , notaire \u00e0 CHAULNES, le  05 f\u00e9vrier 1983, publi\u00e9 au \nBureau des hypoth\u00e8ques de PERONNE le 23 f\u00e9vrier 1983, volume 4963, num\u00e9ro 1 \n \nConsid\u00e9rant, qu'au pr\u00e9alable les biens objets de l'article 1 bis ont fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pris par \nMonsieur le pr\u00e9fet de la Somme l e 15 mai 1982, d\u00e9clarant inutile au chemin de fer la parcelle \nsise commune de CHAULNES (Somme) cadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 1789 (issue de la division \nde la parcelle cadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 1598) et autorisant son ali\u00e9nation. \n \nDECIDE : \n \nARTICLE 1 \nAfin de r\u00e9gulariser la cession conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER \nFRAN\u00c7AIS au profit de la Commune de CHAULNES , de la parcelle alors cadastr\u00e9e section A \nnum\u00e9ro 1504 (issue de la division de la parcelle cadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 1455)  suivant acte \nre\u00e7u par Ma\u00eetre Albert MERLIER, notaire \u00e0 CHAULNES (80), le 12 mars 1976, publi\u00e9 au Bureau \ndes hypoth\u00e8ques de PERONNE le 05 avril 1976, volume 4351, num\u00e9ro 15 \n \nEst prononc\u00e9 le d\u00e9classement  des biens sis Commune de CHAULNES (Somme), de la \nparcelle alors cadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 1504  avec un effet r\u00e9troactif de la d\u00e9cision de \nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire \u00e0 compter du 18 septembre 1973. \n \nEtant ici pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 toutes fins utiles que cette parcelle cadastr\u00e9e section A  num\u00e9ro 1504 a fait \nl'objet par la suite d'un remaniement du cadastre et de divisions cadastrales. \n \nARTICLE 1 BIS \nAfin de r\u00e9gulariser la cession conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER \nFRAN\u00c7AIS au profit de Monsieur Pierre PUILLE, de la parcelle sise Commune de CHAULNES \n(Somme) alors cadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 1789 (issue de la division de la parcelle cadastr\u00e9e \nsection A num\u00e9ro 1598  suivant acte susvis\u00e9 re\u00e7u par M a\u00eetre Albert MERLIER , notaire \u00e0 \nCHAULNES, le 05 f\u00e9vrier 1982, publi\u00e9 au Bureau des hypoth\u00e8ques de PERONNE le 23 f\u00e9vrier \n1983, volume 4963, num\u00e9ro 1 \n \nEst prononc\u00e9 le d\u00e9classement  des biens sis Commune de CHAULNES (Somme) alors \ncadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 1789 (issue de la division de la parcelle cadastr\u00e9e section A \nDocusign Envelope ID: B8042579-A1F1-4E85-AB9D-AC917B5D05EE\nSNCF R\u00e9seau - 80-2025-07-15-00001 - CHAULNES 15 07 2025 D\u00e9cision r\u00e9troactive 28\nPsi\n3 \n \n \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale SNCF soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 1 000 000 000 Euros,  \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles,  \nidentifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 552 049 447  \nimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de BOBIGNY \n \n Diffusable \nnum\u00e9ro 1598) avec un effet r\u00e9troactif de la d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public \nferroviaire \u00e0 compter du 15 mai 1982. \n \nEtant ici pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 toutes fins utiles que : \n- suivant proc\u00e8s verbal de remaniement de cadastre en date du 10 janvier 1989 publi\u00e9 au \nbureau des hypoth\u00e8ques de PERONNE le 26 d\u00e9cembre 1991 volume 1991 P 3535, la \nparcelle cadastr\u00e9e section A n\u00b0 1789 est devenue AH 81. \n- qu'aux termes d'un acte re\u00e7u par Ma\u00eetre Fabienne LIMOUSIN MERLIER, Notaire \u00e0 \nCHAULNES le 01 f\u00e9vrier 1994 publi\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques de PERONNE le 16 \nf\u00e9vrier 1994 volume 1994P n\u00b0 368 contenant vente par Monsieur Pierre PUILLE \u00e0 revenu \n\u00e0 la SNCF la parcelle cadastr\u00e9e section AH n\u00b0 91, issue de la division de la parcelle  \n \nLe plan d e la parcelle cadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 1789 annex\u00e9 \u00e0 l'acte de vente du 12 mars \n1976 et ainsi qu'un plan  du terrain c\u00e9d\u00e9 par acte de vente du 5 f\u00e9vrier 1983 repr\u00e9sentant les \nlimites de la parcelle cadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 1504  mentionn\u00e9es ci-avant sont demeur\u00e9s \nannex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision (annexe n\u00b01 plans des biens c\u00e9d\u00e9s les 12 mars 1976 et 5 f\u00e9vrier \n1983). \n \n \nARTICLE 2 \nCe d\u00e9classement r\u00e9troactif intervient conform\u00e9ment aux dispositions du 1 er alin\u00e9a de l'article 12 \nde l'ordonnance vis\u00e9e ci-avant. \n \nARTICLE 3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Somme. \n \nFait \u00e0 SAINT-DENIS \n \nLe   \n \n \nAntoine de ROCQUIGNY \nDirecteur de SNCF Immobilier  \nDocusign Envelope ID: B8042579-A1F1-4E85-AB9D-AC917B5D05EE\n15-07-2025 | 14:11 CEST\nSNCF R\u00e9seau - 80-2025-07-15-00001 - CHAULNES 15 07 2025 D\u00e9cision r\u00e9troactive 29","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T16:42:29+00:00","id":"e45d9a7c623127b49863876e036c2831a3fe350f2dd78a472e6237f91f35b79d","name":"RAA n\u00b0144 (nominatifs) du 1er aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T14:59:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53080/350539/file/recueil-2025-144-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}