{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2025-01-02-00014 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Bayeux (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2025-01-02-00014\nD\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Bayeux\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-02-00014 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Bayeux 3\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du CalvadosService de Gestion Comptable de BayeuxAvenue de la vall\u00e9e des pr\u00e9sCS 4641714404 BAYEUXT\u00e9l\u00e9phone : 02.31.51.42.90Courriel : sgc.bayeux@dgfip.financs.gouv.fr\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE\nLe soussign\u00e9 Monsieur Bertrand GONY, Responsable du Service de Gestion Comptable de Bayeux,D\u00e9clare :Constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Richard JARRY, Inspecteur des Finances Publiques,demeurant \u00e0 Courseulles-sur-mer,\n.............................................................................................................\nLui donner pouvoir de gerer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion comptable deBayeux\n------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances etd\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites, de signer lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Bayeux.Entendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur Richard JARRY tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.\nFait \u00e0 Bayeux, le deux janvier deux mille vingt-cinq (1)\n(1) La date en toutes lettres(2) Faire pr\u00e9c\u00e9der la signatureDes mots : Bon pour pouvoir\nSIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):Pn foR (\"\"\u2014\"\"\"\u0178l T\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-02-00014 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Bayeux 4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-02-00014 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Bayeux 5\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du CalvadosService de Gestion Comptable de BayeuxAvenue de la vall\u00e9e des pr\u00e9sCS 4641714404 BAYEUXT\u00e9l\u00e9phone : 02.31.51.42.90Courriel : sgc.bayeux@dgfip.financs.gouv.fr\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE\nLe soussign\u00e9 Monsieur Bertrand GONY, Responsable du Service de Gestion Comptable de Bayeux,D\u00e9clare :Constituer pour son mandataire .sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame Magalie BREILLOT, Inspectrice des FinancesPubliques, ' demeurant \u00e0 Monceaux-en-Bessin,\n------------------------------------------------------------------------------------------------------------\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion comptable deBayeux, 'D'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives a tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes'sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances etd\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites, de signer lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Bayeux.Entendant ainsi transmettre \u00e0 Madame Magalie Breillot tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Prendre l'eng\u00e0gement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.\nFait \u00e0 Bayeux, le deux j\u00e0nvier deux mille vingt-cinq (1)\n(1) La date en toutes lettres(2) Faire pr\u00e9c\u00e9der la signatureDes mots : Bon pour pouvoir\nSIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-02-00014 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Bayeux 6\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-02-00014 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Bayeux 7\nREPUBLIQUE | | | Direction g\u00e9n\u00e9raleFRAN\u00c7AISE \u2014 des Finances publiques\u00cb\u00cf:\u00c6\u00cb [ Direction d\u00e9partementale des finances publiques du CalvadosFraternit\u00e9\nService de Gestion Comptable de BayeuxAvenue de la vall\u00e9e des pr\u00e9s14400 BAYEUX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU'SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAYEUX\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable de BayeuxVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16 ;\nArr\u00eate :Article 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame BREILLOT Magalie, Inspectrice des Finances publiques, adjointe aucomptable charg\u00e9 du service de gestion comptable de Bayeux, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).\nArticle2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-02-00014 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Bayeux 8\n\u00eb.REPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9raleFRAN\u00c7AISE des Finances publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n! Nom et pr\u00e9nom des agents grade Limite || des d\u00e9cisions gracieusesMonsieur EUVRARD Christophe Contr\u00f4leur Principal des |Finances PubliquesMonsieur HANACHI Abed Contr\u00f4leur des Finances Jusqu a_3 000 \u20ac_et 12; mois comprisPubliquesMonsieur SAVARY Olivier Contr\u00f4leur Principal desFinances Publiques\nA Bayeux, le 2 Janvier 2025Le comptable, responsable du service de gestioncomptable,\nBertrand GONYInspecteur Divisionnaire Hors Classe des FinancesPubliques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-02-00014 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SGC Bayeux 9","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-09-14T07:13:45+00:00","id":"e46aa7cf618e89ab6813f44fb5753a7a878adf849cb2c65a5c4fb0a7c18a94a2","name":"recueil-14-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-18T15:10:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27302/200691/file/recueil-14-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}