{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-02-12-2025\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/237 Attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention\nou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales\ninscrites dans un PAPI. Action 1-2 \u00ab\u00a0\u00c9laboration de la strat\u00e9gie\npartag\u00e9e du PAPI\u00a0\u00bb (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-12-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1865 du 1er\nd\u00e9cembre 2025 (2 pages) Page 8\nD77-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1872 du 2\nd\u00e9cembre 2025 (2 pages) Page 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-12-02-00001 - 02-01- Ordre du jour CDAC du mercredi 14 janvier\n2026 (1 page) Page 14\nD77-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 024 portant attribution de\nsubvention \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine (5\npages) Page 16\nD77-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 025 portant attribution de\nsubvention \u00e0 la communaut\u00e9 de commune Brie Rivi\u00e8res et ch\u00e2teaux\n(5 pages) Page 22\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / R\u00e8glementation G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2025-11-27-00017 - AP N\u00b0 2025-773-511 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SCI\nTAMAS \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique (2 pages) Page 28\nD77-2025-11-25-00007 - AP N\u00b0 2025-773-521 portant renouvellement\nd'habilitation fun\u00e9raire de la SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES -Provins (2\npages) Page 31\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-12-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/237 Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs au Syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des Deux\nMorin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions\nde pr\u00e9vention ou de protection contre les\nrisques naturels des collectivit\u00e9s territoriales\ninscrites dans un PAPI. Action 1-2 \u00ab\u00a0\u00c9laboration\nde la strat\u00e9gie partag\u00e9e du PAPI\u00a0\u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/237 Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1-2 \u00ab\u00a0\u00c9laboration de la strat\u00e9gie partag\u00e9e du PAPI\u00a0\u00bb\n3\nES 7 Direction: d\u00e9partementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur |Officier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/237ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicatmixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des Deux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actionsde pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dansun PAPI. Action 1-2 \u00ab \u00c9laboration de la strat\u00e9gie partag\u00e9e du PAPI \u00bbVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-6 \u00e0 R.561-14;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la Vall\u00e9e du Grand Morin Aval ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2010 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la Vall\u00e9e du Grand Morin Amont;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la Vall\u00e9e du Petit Morin;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRHM-2019-41 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/237 Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1-2 \u00ab\u00a0\u00c9laboration de la strat\u00e9gie partag\u00e9e du PAPI\u00a0\u00bb\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de l\u00e0 directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e8re en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13juillet 2022 ;VU la validation de la premi\u00e8re modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxi\u00e8me modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux des Deux Morin re\u00e7u par courrier du 13 octobre 2025 concernant l'action 1-2\u00ab \u00c9laboration de la strat\u00e9gie partag\u00e9e du PAPI \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux des Deux Morin - 6 rue Ernest Delbet - 77320 LA FERTE GAUCHER pour l'action 1-2 \u00ab Elaborationde la strat\u00e9gie partag\u00e9e du PAPI \u00bb dans le cadre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) des Deux Morina fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure EAPCT(Etudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9sterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 120 000\u20ac, pr\u00e9sentent 50% de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9visionnelle fix\u00e9e\u00e0 240 000 \u20ac TTC est attribu\u00e9e au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux desDeux Morin pour la r\u00e9alisation de l'action 1-2 \u00ab Elaboration de la strat\u00e9gie partag\u00e9e du PAPI \u00bb dans le cadre duprogramme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) des Deux Morin.La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 240 000 \u20ac TTC.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration41 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester du.commencement d'ex\u00e9cution.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/237 Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1-2 \u00ab\u00a0\u00c9laboration de la strat\u00e9gie partag\u00e9e du PAPI\u00a0\u00bb\n5\n4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.44 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement: .Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois \u00e0compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;+ [a liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.+ la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ; D* le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention;+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diter |Le r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eauxdes Deux Morin.Article 6 - Obligation de publicit\u00e9 |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage\u00e0 faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge del'\u00e9cologie :\nFinanc\u00e9 | EEPer | MINIST\u00c8REDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUEET DE LA COH\u00c9SIONDES TERRITOIRESLatentReatislFi dr\nil s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/237 Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1-2 \u00ab\u00a0\u00c9laboration de la strat\u00e9gie partag\u00e9e du PAPI\u00a0\u00bb\n6\nArticle 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le preter constate la caducit\u00e9del'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demandemotiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passementde l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements pubs, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales;* si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d' ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 10- Notification |Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des Deux Morin.Article 11- Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Melun, le {| | DEC. 2075Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires\nRomain GUILLOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/237 Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des\nDeux Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI. Action 1-2 \u00ab\u00a0\u00c9laboration de la strat\u00e9gie partag\u00e9e du PAPI\u00a0\u00bb\n7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-01-00005\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1865 du 1er d\u00e9cembre\n2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1865 du 1er d\u00e9cembre 2025 8\nEE = Cabinet du pr\u00e9fetz Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9\u00e0re af + N routieresrm \u00c0 EINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire etpa des professions r\u00e9glement\u00e9esFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1865Portant agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00abJ. DESLANDES\u00bbAgr\u00e9ment n\u00b0 R 25 077 000 50Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0 R213-6, R223-5 \u00e0 R223-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet deSeine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/110 du 27 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien DESLANDES relative \u00e0l'exploitation de son \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;ARRETEArticle 1*- Monsieur Julien DESLANDES est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animerles stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment R 25 077 000 50,d\u00e9nomm\u00e9 \u00abJ. DESLANDES\u00bb (PRODRIVE) situ\u00e9 127 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77430 CHAMPAGNE-SUR-SEINE.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1865 du 1er d\u00e9cembre 2025 9\n2/2\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 a dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8redans la salle de formation suivante :- PRODRIVE SP - 20 bis rue Guinebert \u2014 77140 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURSArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 \u2014 Pour toute transformation ou changement de (des) local (locaux) de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Article 9 \u2014 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau desdroits \u00e0 conduire et des professionsr\u00e9glement\u00e9es\nJos\u00e9 HAMME- >\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1865 du 1er d\u00e9cembre 2025 10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1872 du 2 d\u00e9cembre\n2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1872 du 2 d\u00e9cembre 2025 11\n| = Cabinet du pr\u00e9fetz Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e92 1 ONE routi\u00e8resale E-ET- R Bureau des droits a conduire etPE des professions r\u00e9glement\u00e9esFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1872Portant agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00abL&M ACADEMY SECURITE ROUTIERE\u00bbAgr\u00e9ment n\u00b0 R 25 077 000 60Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0 R213-6, R223-5 \u00e0 R223-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12juillet 2017 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet deSeine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/110 du 27 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Aur\u00e9lia CHALABI \u00e9pouse KHIATrelative \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1\u00b0- Madame Aur\u00e9lia CHALABI \u00e9pouse KHIAT est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissementcharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment R 25077 000 60, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abL&M ACADEMY SECURITE ROUTIERE\u00bb situ\u00e9 10-12 avenue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle \u2014 77340 PONTAULT-COMBAULT.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1872 du 2 d\u00e9cembre 2025 12\n2/2\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 a dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8redans la salle de formation suivante : .- 10-12 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 77340 PONTAULT-COMBAULTArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 5 \u2014- Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 \u2014 Pour toute transformation ou changement de (des) local (locaux) de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Article 9 - Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 2 d\u00e9cembre 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0pantie et des professions r\u00e9glement\u00e9es\n\u00f9\nsc  :\n\u2014 ne\nJos\u00e9 HAMME. SN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-SESR 1872 du 2 d\u00e9cembre 2025 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-02-00001\n02-01- Ordre du jour CDAC du mercredi 14\njanvier 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-02-00001 - 02-01- Ordre du jour CDAC du mercredi 14 janvier 2026 14\nE P| Direction de la coordinationPREFET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la Coordination\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU mercredi 14 janvier 2026Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne \u2014 Salle Bourdelle 214h30Extension d'un ensemble commercial passant de 8 417 m? \u00e0 8 552 m? par la cr\u00e9ation d'uneboulangerie Marie Blach\u00e8re d'une surface de vente de 135 m? sur le territoire de la communede Roissy-en-Brie.15h15Extension d'un magasin \u00e0 enseigne Super U passant de 2 838 m? \u00e0 3 700 m' de surface devente sur le territoire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames.16h00Extension d'un ensemble commercial passant de 48 755 m? \u00e0 49 475 m' par la cr\u00e9ation d'unmagasin \u00e0 enseigne Zago d'une surface de vente de 720 m\u00b0 sur le territoire de la commune deMont\u00e9vrain.16h45Extension d'un ensemble commercial passant de 4 736 m? \u00e0 6 879,60 m? par l'extension d'unmagasin \u00e0 enseigne Leclerc passant de 4 500,30 m? \u00e0 6 500 m' et par la cr\u00e9ation d'une zonesaisonni\u00e8re de 143,55 m\u00b0 dans ce magasin, sur le territoire de la commune de Mareuil-les-Meaux.\n}/ iv,Le pr\u00e9fet/Pour leLe secr\u00e9t\nien! LIMES\u00e9bas\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-02-00001 - 02-01- Ordre du jour CDAC du mercredi 14 janvier 2026 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-11-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 FV PCAET 024 portant attribution de\nsubvention \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nMelun Val de Seine\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 024 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine 16\nPREFET ATIOD E = = Vy iDE SE NE-ET MARNE Li a / 5 >\u00c9galit\u00e9 Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rerFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DCSE/BC/FV/024portant attribution d'une subvention et portant usage du droit ded\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Melun Val de Seineau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb) -Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET)\nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Seine-et-Marne:VU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction r\u00e9gionale du 10 juin 2025 relative \u00e0 l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vert pourla r\u00e9gion \u00cele-de-France ;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par leministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la Transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 024 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine 17\nfinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) adopt\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Valde Seine le 17 janvier 2017 ;VU le dossier n\u00b0 26841050 d\u00e9pos\u00e9 sur D\u00e9marches Simplifi\u00e9es le 03 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administrativeset en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;CONSIDERANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas atteinte auxint\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - Projet subventionn\u00e9ll est attribu\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine une subvention d'un montantmaximum pr\u00e9visionnel de 358 464 \u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dansles territoires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :Cr\u00e9ation d'une voie verte Quai Voltaire - c\u00f4t\u00e9 Seine \u00e0 Dammarie l\u00e8s Lys (LD19), op\u00e9ration inscrite dans lePCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention repr\u00e9sente 30 % de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle globale de l'op\u00e9ration,estim\u00e9e \u00e0 1 194 878,63 \u20ac HT.ARTICLE 3 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement de la subvention3.1. Imputation budg\u00e9taireLa subvention rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb).L'imputation budg\u00e9taire est la suivante :\nMesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activit\u00e9Soutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101Axe localisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : 77152\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 024 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine 18\nAxe minist\u00e9riel 2 : R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 268410503.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glementLa subvention sera vers\u00e9e :. par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de cr\u00e9dits de paiement sont vers\u00e9s \u00e0 la notification de cet arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9pensescertifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne. Lesversements interm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques R\u00e9gion \u00cele-de-France et du d\u00e9partementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagn\u00e9es des pi\u00e8ces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 06/2026 \u00e0 12/2026.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne du commencementd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier pr\u00e9visionnel du projet dans les meilleursd\u00e9lais.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration n'apas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demande de prorogation de d\u00e9lain'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne constate la caducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de lasubvention.Dans un d\u00e9lai de 12 mois maximum \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'ensembledes op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :- une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;- Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ;- les justificatifs des d\u00e9penses par projet r\u00e9alis\u00e9 (copie des factures acquitt\u00e9es) ;- la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif d\u00e9terminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du ma\u00eetre d'ouvrage ;- Un rapport final d'ex\u00e9cution, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'op\u00e9ration.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 024 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine 19\nLes op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.ARTICLE 5 - Suivi et contr\u00f4le de l'op\u00e9rationLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le Pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :+ si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;+ si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9 de 80% dumontant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors desd\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;+ sides op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds.L'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rations ne peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 \u00e0aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable au titulaire ou \u00e0 un tiers,pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.ARTICLE 6 ~ Publicit\u00e9 et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert -France nation verte \u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. || devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, surl'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - \u00c9valuationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter au Pr\u00e9fet ou \u00e0 tout autre organisme qu'il aurait mandat\u00e9, l'\u00e9valuationdes op\u00e9rations men\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9valuation pourra s'effectuer dans und\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalit\u00e9s de reversement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 024 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine 20\nOutre les cas mentionn\u00e9s dans l'article 10, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partielde la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :1\u00b0 Si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7uesau sens du Ill de l'article 10 ;2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'apas respect\u00e9 les obligations.Dans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la validation de l'\u00e9tat de cl\u00f4ture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se lib\u00e9reraspontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0 l'administration dans les casexpos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.ARTICLE 9 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le Directeur R\u00e9gional des FinancesPubliques R\u00e9gion \u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait\u00e0 Melun, le 2 6 HAV. 995\nPierre ORYVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai estprorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur lesite : www.telerecours.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 024 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine 21\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-11-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 FV PCAET 025 portant attribution de\nsubvention \u00e0 la communaut\u00e9 de commune Brie\nRivi\u00e8res et ch\u00e2teaux\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 025 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nde commune Brie Rivi\u00e8res et ch\u00e2teaux 22\nPREFET ATDE SEINE-ET- ifay \" : HE aids : ry - RTE )ras i Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/DCSE/BC/FV/025portant attribution d'une subvention et portant usage du droit ded\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Brie Rivi\u00e8res et Ch\u00e2teauxau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb) -Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET)\nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Seine-et-Marne:VU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction r\u00e9gionale du 10 juin 2025 relative \u00e0 l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vert pourla r\u00e9gion \u00cele-de-France ;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par leministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la Transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 025 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nde commune Brie Rivi\u00e8res et ch\u00e2teaux 23\nfinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 :VU le plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) adopt\u00e9 par la Communaut\u00e9 de commune Brie Rivi\u00e9reset Chateaux le 21 d\u00e9cembre 2023 ;VU le dossier n\u00b0 27320239 d\u00e9pos\u00e9 sur D\u00e9marches Simplifi\u00e9es le 23 octobre 2025 :CONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administrativeset en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas atteinte auxint\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - Projet subventionn\u00e9Il est attribu\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de commune Brie Rivi\u00e8res et Ch\u00e2teaux une subvention d'un montantmaximum pr\u00e9visionnel de 109 241 \u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dansles territoires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :R\u00e9novation thermique du Club House, op\u00e9ration inscrite dans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention repr\u00e9sente 814% de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle globale de l'op\u00e9ration,estim\u00e9e \u00e0 1 340 762 \u20ac HT.ARTICLE 3 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement de la subvention3.1. Imputation budg\u00e9taireLa subvention rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb).L'imputation budg\u00e9taire est la suivante :\nMesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activit\u00e9Soutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101\nAxe localisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : 77100Axe minist\u00e9riel 2 : R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es : 27320239\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 025 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nde commune Brie Rivi\u00e8res et ch\u00e2teaux 24\n3.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glementLa subvention sera vers\u00e9e :2 par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de cr\u00e9dits de paiement sont vers\u00e9s \u00e0 la notification de cet arr\u00eat\u00e9 ;. Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9pensescertifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne. Lesversements interm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques R\u00e9gion \u00cele-de-France et du d\u00e9partementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagn\u00e9es des pi\u00e8ces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 12/2025 \u00e0 10/2027Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne du commencementd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier pr\u00e9visionnel du projet dans les meilleursd\u00e9lais.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration n'apas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demande de prorogation de d\u00e9lain'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne constate la caducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de lasubvention.Dans un d\u00e9lai de 12 mois maximum \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'ensembledes op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :- une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;- Un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ;- les justificatifs des d\u00e9penses par projet r\u00e9alis\u00e9 (copie des factures acquitt\u00e9es) ;- la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif d\u00e9terminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du ma\u00eetre d'ouvrage ;- Un rapport final d'ex\u00e9cution, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'op\u00e9ration.En 'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.Les op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 025 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nde commune Brie Rivi\u00e8res et ch\u00e2teaux 25\nARTICLE 5 - Suivi et contr\u00f4le de l'op\u00e9rationLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le Pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :+ si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;+ si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9 de 80% dumontant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors desd\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;+ si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds.L'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rations ne peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 \u00e0aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable au titulaire ou \u00e0 un tiers,pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.ARTICLE 6 - Publicit\u00e9 et communication|\nLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert -France nation verte \u00bb a cette op\u00e9ration. || devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e9re suffisamment lisible, surl'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00e9tre affich\u00e9s sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - EvaluationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter au Pr\u00e9fet ou \u00e0 tout autre organisme qu'il aurait mandat\u00e9, l'\u00e9valuationdes op\u00e9rations men\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9valuation pourra s'effectuer dans und\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalit\u00e9s de reversementOutre les cas mentionn\u00e9s dans l'article 10, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partielde la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 025 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nde commune Brie Rivi\u00e8res et ch\u00e2teaux 26\n1\u00b0 Si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7uesau sens du III de l'article 10 ;2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'apas respect\u00e9 les obligations.Dans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la validation de l'\u00e9tat de cl\u00f4ture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se lib\u00e9reraspontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0 l'administration dans les casexpos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.ARTICLE 9 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le Directeur R\u00e9gional des FinancesPubliques R\u00e9gion \u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Melun,le 2:\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai estprorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur lesite : www.telerecours.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 FV PCAET 025 portant attribution de subvention \u00e0 la communaut\u00e9\nde commune Brie Rivi\u00e8res et ch\u00e2teaux 27\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-11-27-00017\nAP N\u00b0 2025-773-511 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SCI\nTAMAS \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation\njuridique\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-27-00017 - AP N\u00b0 2025-773-511 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SCI TAMAS \u00e0 exercer une activit\u00e9\nde domiciliation juridique 28\nSous-pr\u00e9fecture de ProvinsE ey P\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPREFET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Provins\nARRETE N\u00b0 2025.773.511 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SCI TAMAS \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliationjuridique sous le n\u00b0 d'agr\u00e9ment DJ-2025-14\nVU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-37 \u00e0 L.561-43 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect desobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 \u00e0 R 561-50 du code mon\u00e9taire et financier);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumises\u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, articlesR 123-166-1 \u00e0 R 123-166-5 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/BC/100 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Bernard ICH\u00c9,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;Consid\u00e9rant la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 12 novembre 2025 de madame Jacqueline TAMAS, g\u00e9rante de lasoci\u00e9t\u00e9 SCI TAMAS, sise 17 rue Danielle Casanova 77130 Montereau-Fault-Yonne en vue d'\u00e9tre autoris\u00e9e aexercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 SCI TAMAS est autoris\u00e9e \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique sous le num\u00e9rod'agr\u00e9ment DJ-2025-14, \u00e0 l'adresse suivante : 17 rue Danielle Casanova 77130 Montereau-Fault-Yonne.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter duArticle 3: Tout changement substantiel concernant les donn\u00e9es principales de l'entreprise indiqu\u00e9es dans ledossier de demande d'agr\u00e9ment initial pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 123-166-2 du code de commerce doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansun d\u00e9lai de 2 mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nAdresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX- T\u00e9l\u00e9phone 01 60 58 57 77 - T\u00e9l\u00e9copie 01 60 58 57 70Horaires d' ouverture et modalit\u00e9s d'acc\u00e9s sur le site : http://www.scine-ct-mame.gouv.ft\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-27-00017 - AP N\u00b0 2025-773-511 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SCI TAMAS \u00e0 exercer une activit\u00e9\nde domiciliation juridique 29\nArticle 4: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu pour une dur\u00e9e de 6 mois au plus ou retir\u00e9 par lepr\u00e9fet selon les conditions fix\u00e9es par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI TAMAS.\nProvins, le\nLe sous-pr\u00e9fet.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-27-00017 - AP N\u00b0 2025-773-511 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SCI TAMAS \u00e0 exercer une activit\u00e9\nde domiciliation juridique 30\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-11-25-00007\nAP N\u00b0 2025-773-521 portant renouvellement\nd'habilitation fun\u00e9raire de la SAS PFG-SERVICES\nFUNERAIRES -Provins\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-25-00007 - AP N\u00b0 2025-773-521 portant renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire de la\nSAS PFG-SERVICES FUNERAIRES -Provins 31\n| af , Sous-pr\u00e9fecture de ProvinsSection collectivit\u00e9s locales= R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPREFET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-521 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00abOGF\u00bb dont le nom commercial est \u00abPFG-SERVICES FUN\u00c9RAIRES\u00bb situ\u00e9 23, rue de la Friperie \u00e0 PROVINS (77160)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et \u00e0 la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICH\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DFEAD-2B-91-35 du 22 mars 1991 portant cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0PROVINS (77160) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-773-516 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la S.A \u00ab OGF\u00bb ayant pour enseigne \u00abPFG-SERVICES FUNERAIRES>\u00bb situ\u00e9 23, rue de la Friperie \u00e0 PROVINS (77160);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-121 du 7 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab OGF \u00bb dont le nom commercial est \u00abPFG-SERVICES-FUN\u00c9RAIRES\u00bb situ\u00e9 23, rue de la Friperie \u00e0 PROVINS (77160);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/BC/100 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BernardICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'\u00e9tablissementsecondaire \u00ab PFG-SERVICES FUNERAIRES\u00bb situ\u00e9 \u00e0 PROVINS (77160) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARR\u00caTEArticle premier :L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00abOGF\u00bb dont l'enseigne est \u00ab PFG-SERVICES FUN\u00c9RAIRES \u00bb situ\u00e923, rue de la Friperie \u00e0 PROVINS (77160), immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET 542 076 799 12085 et dirig\u00e9 parMonsieur Richard MINARD est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obs\u00e8ques,\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-25-00007 - AP N\u00b0 2025-773-521 portant renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire de la\nSAS PFG-SERVICES FUNERAIRES -Provins 32\n- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique les urnes cin\u00e9raires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations,- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 10, rue Guyot a PROVINS (77160).\nLa Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de I'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2:Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 25-77-0180Article 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de cingans, \u00e0 compter du 2 d\u00e9cembre 2025.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationd\u00e9tenue.Article6 :Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pour notification aurequ\u00e9rant et copie pour information au Maire de PROVINS.\nProvins, le 25 novembre 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSandrine BA HER .'a\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application T\u00c9L\u00c9RECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-25-00007 - AP N\u00b0 2025-773-521 portant renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire de la\nSAS PFG-SERVICES FUNERAIRES -Provins 33","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T15:43:24+00:00","id":"e46d037d011902dd5da400fa611b48e95d8e95f4c033d7aed7332ed364df1074","name":"RAA n\u00b0D77-02-12-2025","pdf_creation_date":"2025-12-02T14:45:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/69869/572136/file/RAA%20n%C2%B0D77-02-12-2025.pdf"}