{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-245\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2025-07-09-00007 - 2025080203 SHBS AP Ski-nautique LAROCHE-S-CYD\n(5 pages) Page 3\n89-2025-07-10-00007 - 20250815 AP SHBS FA Pont-sur-Yonne (3 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0034 portant\nprescriptions particuli\u00e8res en application de l'article L.214-3 du Code\nde l'environnement\nconcernant la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement de Tanlay-Commissey (5 pages) Page 13\n89-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-SEE-2025-0037\nmettant en demeure la commune\nd'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on de respecter les dispositions d\u00e9finies par\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif \u00e0 l'assainissement\ndes agglom\u00e9rations, pour le syst\u00e8me d'assainissement\nd'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on (3 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 abrogation R\u00e8glement des taxis (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / SGAD BE\n89-2025-06-13-00008 -  AP autorisant travaux d'injection s\u00e9dimentaire\ndans la Cure - Barrage de Malassis (6 pages) Page 26\n89-2025-06-13-00006 - AP modification du cahier des charges de la\nconcession hydro\u00e9lectrique des chutes Cure  (4 pages) Page 33\n89-2025-06-13-00007 - AP modification du r\u00e8glement d'eau de la chaine\nhydro\u00e9lectrique de la Cure (4 pages) Page 38\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-07-09-00007\n2025080203 SHBS AP Ski-nautique\nLAROCHE-S-CYD\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00007 - 2025080203 SHBS AP Ski-nautique LAROCHE-S-CYD 3\n= :. | | Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoiresDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0043a u torisant l'utilisation de la voie d'eau |au titre de la police de la navigation _Le Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisance sur lariviere Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuela INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSENET, cheffe du service Habitat, Batiment et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonne ; |VU la demande de M. DINE Ludovic, pr\u00e9sident de l'Association Sports et Loisirs Laroche, endate du 4 mai 2025 ; |VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire de l'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en date du 1er juillet2025 ; |3 rue Monge - BP 79 . 1/589011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00007 - 2025080203 SHBS AP Ski-nautique LAROCHE-S-CYD 4\nVU l'avis favorable de la commune de Laroche-Saint-Cydroine en date du 3 juillet 2025 sousr\u00e9serve que l'organisateur porte \u00e0 lui seul l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisation et de lamise en \u0153uvre de cette manifestation; |- Consid\u00e9rant que M. DINE Ludovic sollicite une autorisation aux fins d'organiserune manifestationnautique les 2 et 3 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Laroche-Saint-Cydroine ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en prevoyant diverses prescrlptlons\u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s;Consid\u00e9rant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont d\u00e9velopp\u00e9ssur cette voienavigable et la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier les diverses activit\u00e9s susceptibles de s'y d\u00e9rouler;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par Monsieur DINE Ludovic, pr\u00e9sident de l'Association Sports et LoisirsLaroche, d'organiser une manifestation de ski nautique et de wakeboard, entre les PK 25,000 (150 maval \u00e9cluse d'Epineau) et 26,000 (Bief 12 du P\u00eachoir) , les 2 et 3 ao\u00fbt 2025 de 9h00 \u00e0 21h30, estaccord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particuli\u00e8res pour les manifestants et les organisateurs :< \u2014 Pas d'arr\u00eat de navigation,< la zone sera partag\u00e9e entre les manifestants et les navigants,< Un chenal de passage sera laiss\u00e9 pour les usagers de la voie d'eau en rive gauche entre les PK25.000 (150 m aval \u00e9cluse d'Epineau) au PK 26.000 - Bief 12 du P\u00eachoir.Article 3 :Les participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigable et auxconsignes et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 4 :La zone de la manifestation sera d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l'aide de balises \u00e0 la charge de l'organisateur, le bateau des\u00e9curit\u00e9 sera tenu de s'assurer qu'aucune embarcation etrangere ne s'engage dans la zone concern\u00e9epar la manifestation.\n3 rue Monge - BP 79- 2/589011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00007 - 2025080203 SHBS AP Ski-nautique LAROCHE-S-CYD 5\nArticle 5 :Prescriptions particuli\u00e8res pour les usagers :Avis batellerie | _- Regroupement des bateaux (30 minutes max) aux \u00e9cluses de P\u00eachoir, Epineau-les-Voves- Abaissement de la vitesse des bateaux des usagers \u00e0 6 km/h* Interdiction de s'arr\u00e9ter< Obligation de serrer la rive gaucheLa publication de l'arr\u00eat\u00e9 sera joint \u00e0 l'avis batellerie.Article 6 :Il est interdit de virer devant un bateau de plaisance ou de commerce. Un appel \u00e0 la vigilance dans lebief de Laroche-Saint-Cydroine sera \u00e9mis pour les embarcations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la manifestation, celles-cidevront limiter leur vitesse \u00e0 6 km/h entre les PK 25 et 27, \u00e9viter les remous, serrer la rive gauche et nepas s'arr\u00e9ter. |Les embarcations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la manifestation seront regroup\u00e9es (30 minutes maxi) aux \u00e9cluses deP\u00eachoir et d'Epineau-les-Vosves.L'interdiction d'arr\u00eat sera signifi\u00e9e aux usagers de la voie d'eau.Article 7 :Les participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigableet auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article8 :Les mesures de police devant eventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la presente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 9 : |L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas presenter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.| est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce quiconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00e9trecaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 10 :La manifestation doit \u00e9tre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement I'Etat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'\u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et \u00e0l'occasion de cette derni\u00e8re.3 rue Monge - BP 79 3/589011 AUXERRE CedexT\u00e9l:0386484100Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00007 - 2025080203 SHBS AP Ski-nautique LAROCHE-S-CYD 6\nArticle 11 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9sArticle 12 : |La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation et ne pr\u00e9juge pas desd\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient lntervenlr en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant latenue de manifestations publlquesArticle 13 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecturede l'Yonne. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie,devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l''organisateur, quiprendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public.\nFait \u00e0 Auxerre, le 09 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, |La directrice d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du SHBS, ou l'adjoint\u00e0 la cheffe deservice\nCatherihe SMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bbde voies navigables de France et le Chefde la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pourinformation \u00e0 la commune de LAROCHE-SAINT-CYDROINEL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sa carte annex\u00e9e, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie,devront tous les quatre \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 de l'environnement, de I'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est dem\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.3 rue Monge - BP 79 | 4/589011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00007 - 2025080203 SHBS AP Ski-nautique LAROCHE-S-CYD 7\nANNEXE de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0043autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation\n$A.&4#w5&\n\"\"v#sAE\neNes 8 inod nesgeg yna!\n183 rue Monge \u2014 BP 7! d89011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-09-00007 - 2025080203 SHBS AP Ski-nautique LAROCHE-S-CYD 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-07-10-00007\n20250815 AP SHBS FA Pont-sur-Yonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-10-00007 - 20250815 AP SHBS FA Pont-sur-Yonne 9\nPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0047autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 portant Reglement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisance sur larivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuela INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l\"Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires del'Yonne;VU la demande de la mairie de PONT-SUR-YONNE, en date du 25 jun 2025 ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire deI\"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en date du 8juillet 2025;Consid\u00e9rant quela mairie de PONT-SUR-YONNE, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la rivi\u00e8re YONNE ;3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 - 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-10-00007 - 20250815 AP SHBS FA Pont-sur-Yonne 10\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de I'Yonne ,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par la mairie de Pont-sur-Yonne, d'organiser le tir d'un feu d'artifice surla rivi\u00e8re Yonne \u00e0 Pont sur Yonne 15 ao\u00fbt 2025, entre le PK 78, 395 (305 m\u00e8tres \u00e0 l'amont du pont dePont sur Yonne) et le PK 78, 700 (Amont du pont de Pont sur Yonne) de 22 h 00 \u00e0 00 h 00 estaccord\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particuli\u00e8res pour les manifestants et les organisateurs :- Le feu d'artifice sera tir\u00e9 de la berge rive droite,- L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 I'enlevement des diverses informations et d\u00e9chets \u00e0 la suitede la manifestation, u- Veiller \u00e0 ne pas laisser tomber d'objet du haut du pont.La commune informera les propri\u00e9taires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue et desprescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvreArticle 3 :Prescriptions particuli\u00e8res pour les usagers :\u2014 Avis batellerie- Le stationnement des bateaux est interdit, du PK 78, 395 au PK 78, 700 le 15 ao\u00fbt de 09h00 au 16ao\u00fbt 2025 \u00e0 09h00,- La navigation sera interdite le 15 ao\u00fbt 2024 de 19h00 \u00e0 00h00 du PK 78.395 (305 m amont du pontde Pont sur Yonne) au PK 78.700 (Amont du pont de Pont sur Yonne).Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article6 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les, conditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. '\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-10-00007 - 20250815 AP SHBS FA Pont-sur-Yonne 11\nIl est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce quiconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'\u00e9trecaus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et \u00e0l'occasion de cette derni\u00e8re.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9sArticle 10:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation et ne pr\u00e9juge pas desd\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecturede l'Yonne. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie,devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer I'information aupr\u00e8s du public.\nFait \u00e0 Auxerre, le 10 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gation,La chef/fie dy SHBS,/\n|Catherine SENETMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bb de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pour information \u00e0 la commune de Pont-sur-Yonne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compterde sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-10-00007 - 20250815 AP SHBS FA Pont-sur-Yonne 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-06-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0034 portant\nprescriptions particuli\u00e8res en application de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement de Tanlay-Commissey\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0034 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Tanlay-Commissey\n13\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET NDE L'YONN des terrlto!resL}'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0034portant prescriptions particuli\u00e8resen application de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Tanlay-Commissey\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L214-6 et R.214-1 et suivants ;VU |e Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ; 'VU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de I'Arman\u00a2on approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral le 19 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDE-SEDR-2008-0057 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondationsur le territoire de la commune de Tanlay ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 94043 de construction d'ouvrages de collecte et de traitement deseaux us\u00e9es de Tanlay-Commissey du 26juillet 1994 ;VU le rapport de manquement administratif n\u00b0 2020/DDT/SEE/089/R026 \u00e9tabli par l'agent de contr\u00f4lede la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne en date du 11 janvier 2014 relatif au contr\u00f4ledu syst\u00e8me d'assainissement de Tanaly-Commissey et transmis \u00e0 la collectivit\u00e9 par courrier du 3 f\u00e9vrier2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2021-0026 du 19 mai 2021 mettant en demeure la commune de TANLAY derespecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif \u00e0 l'assainissement des- agglom\u00e9rations, pour le syst\u00e8me d'assainissement de TANLAY-Commissey;VU le Sch\u00e9ma directeur d'assainissement r\u00e9alis\u00e9 par la commune de Tanalay entre 2023 et 2024 ;VU le statut non-conforme en performance du syst\u00e8me d'assainissement de Tanlay-Commissey au titredes ann\u00e9es 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ; 'VU le courrier de Mme. la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l''Yonne en datedu 2 mai 2025 par lequel M. le maire de TANLAY est inform\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0034 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Tanlay-Commissey\n14\nprescriptions particuli\u00e8res en application de I'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant lamise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Tanlay-Commissey ; ;VU l'absence d'observation de M. le maire de TANLAY concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 portantprescriptions particuli\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Manuella INES directriced\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la directiond\u00e9partementale des territoires ;Consid\u00e9rant les conclusions du sch\u00e9ma directeur susmentionn\u00e9, concernant les rejets d'eaux us\u00e9es nontrait\u00e9es au milieu naturel pour des pluies usuelles ;Consid\u00e9rant la mod\u00e9lisation hydraulique pr\u00e9sent\u00e9e dans le Sch\u00e9ma directeur d'assainissement susvis\u00e9qui indique des volumes d'eaux us\u00e9es arrivant \u00e0 la station sup\u00e9rieurs \u00e0 la capacit\u00e9 nominale de celle-ci ;Consid\u00e9rant la mod\u00e9lisation hydraulique pr\u00e9sent\u00e9e dans le Sch\u00e9ma directeur d'assainissement quiindique des volumes d\u00e9vers\u00e9s de plus de 50% du volume collect\u00e9 au niveau de chaque d\u00e9versoird'orage d\u00e8s une pluie \u00ab mensuelle \u00bb ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susmentionn\u00e9indiquant que le r\u00e9seau de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu afin d'\u00e9viter toutrejet direct, hors situations inhabituelles vis\u00e9es aux alin\u00e9as 2 et 3 de la d\u00e9finition (23) notamment lescatastrophes naturelles et inondations ;Consid\u00e9rant les solutions techniques propos\u00e9es au sch\u00e9ma directeur susmentionn\u00e9 afin de supprimerle d\u00e9versoir d'orage dit \u00ab de I'Eglise \u00bb \u00e0 Commissey en cr\u00e9ant un r\u00e9seau de collecte de nature s\u00e9parativesur le hameau de Commisey;Consid\u00e9rant I'importance des co\u00fbts de la pose d'un r\u00e9seau s\u00e9paratif sur le bourg de Tanlay ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susmentionn\u00e9indiquant la mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage du programme d'actions visant \u00e0 corriger lesanomalies fonctionnelles \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation du diagnostic.\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire ;La Commune de Tanlay est ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement collectif de Tanlay-Commissey. ;Le syst\u00e8me d'assainissement est constitu\u00e9 du syst\u00e8me de collecte, de la station de traitement des eauxus\u00e9es et des ouvrages assurant l'\u00e9vacuation des eaux vers le milieu r\u00e9cepteur.Article 2 \u2014- Caract\u00e9ristiques des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s et prescriptions techniquesSyst\u00e8me de collecte :Le r\u00e9seau de collecte est de nature unitaire et comporte deux d\u00e9versoirs d'orage, \u00e0 savoir :Point de rejet au milieu naturel du Coordonn\u00e9es en Lambert 93syst\u00e8me de collecte -DO - Commissey dit \u00ab de l'\u00c9glise \u00bb X : 779840 \u00ab Y : 6751289DO - Tanlay dit \u00ab Chemin de Halage \u00bb X : 780876 Y : 6750453\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0034 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Tanlay-Commissey\n15\nStation de traitement des eaux us\u00e9es :La station de traitement des eaux us\u00e9es est localis\u00e9e sur la parcelle ZE48 sur la commune de Tanlay.La station est compos\u00e9epour la fili\u00e8re eau :* Un poste de rel\u00e8vement avec deux pompes et disposant d'un trop-plein ;- un d\u00e9grillage automatique rotatif;- un dessableur combin\u00e9 et un d\u00e9graisseur a\u00e9r\u00e9 ;* Un bassin d'a\u00e9ration d'un volume de 200 m\u00b0 \u00e9quip\u00e9 d'une turbine d'a\u00e9ration ;< Un d\u00e9canteur racl\u00e9 (d'une surface de 35,5 m? et d'un volume de 100 m\u00b0) ;* Un puits de recirculation \u00e9quip\u00e9 de deux pompes ;* Un canal de comptage \u00e9quip\u00e9 d'un seuil triangulaire de 60,6\u00b0 \u00e9tanche.pour la fili\u00e8re boues :* Cinq lits de sable d'une surface totale de 220 m? couverts.- Uneaire de stockage des boues b\u00e2ch\u00e9es de 60 m\u00b0 ;D\u00e9bits et Charges d\u00e9finies \u00e0 la construction :Param\u00e8tres Unit\u00e9s ValeursCapacit\u00e9 EH 1100D\u00e9bit moyen journalier m\u00b0/jour 165Charge en DCO kg/j 90Charge en DBO5 kg/j 105Charge en MES kg/j 135Charge en Azote kg/j | 22,5Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station de traitement au-del\u00e0 duquel le traitement exig\u00e9 n'est plus garantiest d\u00e9fini conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition n\u00b06 de l'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015.Il correspond au percentile 95 des volumes arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es.Performances de traitement :Le syst\u00e8me de traitement doit permettre d'assurer le traitement des effluents en respectant lesconditions suivantes :Param\u00e8tre Unit\u00e9 Concentration du rejet | Concentration r\u00e9dhibitoireDBO5 mg O,/L 30 60DCO mg Oz/L 90 180MES mg/L 30 75NTK mg (N)/L 40 | /Pour l'azote, le respect de la norme de rejet se fait sur la moyenne annuelle (pond\u00e9r\u00e9e par le volume)des \u00e9chantillons.Aucun \u00e9chantillon ne peut d\u00e9passer la concentration r\u00e9dhibitoire.Les performances s'appliquent au syst\u00e8me de traitement. Ce dernier comprend le d\u00e9versoir en t\u00eate destation (point Sandre A2). \u00c0 ce titre, conform\u00e9ment au tableau 1 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du21 juillet 2015 susvis\u00e9, une estimation des volumes journaliers rejet\u00e9s sans traitement est effectu\u00e9e ettransmis au titre de l'autosurveillance r\u00e9glementaire.Le nombre d'\u00e9chantillons moyens journaliers \u00e0 r\u00e9aliser est d\u00e9fini au tableau 4 de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 21 juillet 2015.Le r\u00e9sultat de l'autosurveillance est transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0034 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Tanlay-Commissey\n16\nRejet des effluents trait\u00e9s :La temp\u00e9rature instantan\u00e9e des eaux rejet\u00e9es doit \u00e9tre inf\u00e9rieure a 25 \u00b0C. Le pH doit \u00e9tre compris entre6 et 8,5.Les effluents rejet\u00e9s ne doivent pas contenir de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestationd'odeurs.Le rejet des eaux \u00e9pur\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 tout au long de l'ann\u00e9e vers l'Arman\u00e7on.Le p\u00e9titionnaire devra modifier ses installations \u00e0 la demande du service charg\u00e9 de police de l'eau, encas de dysfonctionnement constat\u00e9 et pr\u00e9sentant des impacts pour les milieux naturels superficiel etsouterrain.Le dispositif de rejet des effluents \u00e9pur\u00e9s dans l''Arman\u00e7on ne doit pas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulementdes eaux, ces rejets doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans le lit mineur du cours d'eau. Toutes les dispositionsdoivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir I'\u00e9rosion du fond ou des berges, assurer le curage des d\u00e9p\u00f4ts etlimiter leur formation.Article 3 - Boues d'\u00e9purationLes boues issues de l'\u00e9puration, sont valoris\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.211-25 \u00e0R.211-47 du Code de l'environnement, ou \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Lesproduits de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage, sont trait\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Article 4 - Autosurveillance compl\u00e9mentaireEn plus des donn\u00e9es d'autosurveillance \u00e0 transmettre selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susvis\u00e9,il est ajout\u00e9 les prescriptions particuli\u00e8res d'autosurveillance relatives au r\u00e9seau de collecte et \u00e0 lastation de traitement, \u00e0 savoir :Surveillance D\u00e9versoir d'orage de Tanlay dit \u00ab Chemin de Halage \u00bb :Ce point de rejet d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es au milieu naturel fait l'objet d'une surveillance au titre del'autosurveillance r\u00e9glementaire consistant \u00e0 une estimation journali\u00e8re des d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s ;Surveillance D\u00e9versoir d'orage de Commissey dit \u00ab de l'Eglise \u00bb :Si ce point de d\u00e9versement est encore existant au 1\u00b0\" janvier 2029, ce point de rejet d'eaux us\u00e9es nontrait\u00e9es au milieu naturel fait l'objet \u00e0 partir du 1\" janvier 2029 d'une surveillance au titre del'autosurveillance r\u00e9glementaire consistant \u00e0 une estimation journali\u00e8re des d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s ;Surveillance de l'impact de la pluviom\u00e9trie sur les d\u00e9versements par les d\u00e9versoirs d'orage :Un pluviom\u00e8tre permet la mesure de la hauteur de pr\u00e9cipitation quotidienne;L'ensemble de ces donn\u00e9es journali\u00e8res sont transmises annuellement au format SANDRE en vigueur.Article 5 - R\u00e9habilitation du R\u00e9seau de collecteComme indiqu\u00e9 dans le programme de travaux issu du sch\u00e9ma directeur susvis\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrager\u00e9alise la r\u00e9habilitation du r\u00e9seau de collecte de Commissey afin de supprimer le d\u00e9versoir d'orage deCommissey dit \u00ab de l'Eglise \u00bb avant le 1\u00b0 janvier 2029 en r\u00e9habilitant le r\u00e9seau de collecte de typeunitaire par un r\u00e9seau de collecte de type s\u00e9paratif sur le secteur de Commissey.Article 6 - \u00c9tude de d\u00e9s-imperm\u00e9abilisation/d\u00e9-raccordementEn raison du co\u00fbt excessif de la r\u00e9habilitation du r\u00e9seau unitaire de collecte du bourg de Tanlay enr\u00e9seau s\u00e9paratif, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise une \u00e9tude visant \u00e0 proposer des solutions techniquesappropri\u00e9es de d\u00e9s-imperm\u00e9abilisation et/ou d\u00e9r-racordement de la surface active collect\u00e9e par ler\u00e9seau de collecte des eaux de type unitaire du bourg de Tanlay afin de limiter les d\u00e9versements partemps de pluie au milieu naturel par le d\u00e9versoir d'orage de Tanlay dit \u00ab du chemin du Hallage \u00bb.L'objectif est I'absence de d\u00e9versement au d\u00e9versoir d'orage dit \u00ab du chemin du Hallage \u00bb en deca depluie d'occurrence mensuelle soit 94 mm/24h telle que d\u00e9finie dans le sch\u00e9ma directeurd'assainissement susmentionn\u00e9.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0034 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Tanlay-Commissey\n17\nLes r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de cette \u00e9tude seront pr\u00e9sent\u00e9s au service police de l'eau de la Directiond\u00e9partementale des territoires avant le 31 d\u00e9cembre 2026. Ce service sera associ\u00e9 au d\u00e9roulement del'\u00e9tude.Article 7 - Suites donn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Sur la base de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e et afin de contribuer au retour \u00e0 la conformit\u00e9 du syst\u00e8med'assainissement de Tanlay-Commissey, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrira au ma\u00eetre d'ouvrage d'engagerde nouvelles actions dont la nature et le calendrier de mise en \u0153uvre seront d\u00e9finis dans ce cadre.Article 8 - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des Territoires est charg\u00e9e, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. le Maire de Tanlay et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :- \u00e0 la directrice du secteur Seine-amont de l'agence de l'eau Seine-Normandie\n23 JUIN 2025Fait \u00e0 Auxerre, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice d\u00e9partementale des Territoires,\nManuella INES\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de ['auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification. '\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2025-0034 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Tanlay-Commissey\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-07-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEE-2025-0037\nmettant en demeure la commune\nd'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on de respecter les\ndispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21\njuillet 2015 relatif \u00e0 l'assainissement des\nagglom\u00e9rations, pour le syst\u00e8me\nd'assainissement d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEE-2025-0037\nmettant en demeure la commune d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on de respecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet\n2015 relatif \u00e0 l'assainissement des agglom\u00e9rations, pour le syst\u00e8me d'assainissement d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on\n19\nExPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEE-2025-0037mettant en demeure la commune d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7onde respecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015relatif \u00e0 I'assainissement des agglom\u00e9rations,pour le syst\u00e8me d'assainissement d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de l'''Arman\u00e7on approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 19 juin 2024 ;VU le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne en date du 9 octobre 2017,relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'assainissement d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on ;VU le rapport de manquement administratif n\u00b0 2025/DDT/SEE/089/R002 \u00e9tabli par l'agent de contr\u00f4lede la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne en date du 2 mai 2025 relatif au contr\u00f4le sursite du syst\u00e8me d'assainissement d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on et notifi\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 par courrier le 2mai 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;VU le courrier de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l\"Yonne en date du 2 mai2025 par lequel M. le Maire d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on est inform\u00e9e du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral lemettant en demeure de respecter pour le syst\u00e8me d'assainissement d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on lesdispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susmentionn\u00e9 relatif \u00e0 l'assainissement desagglom\u00e9rations ;VU le courrier en date du 5 mai 2025 par lequel M. le Maire d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on indique prendreacte du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9 mettant en demeure la commune ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEE-2025-0037\nmettant en demeure la commune d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on de respecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet\n2015 relatif \u00e0 l'assainissement des agglom\u00e9rations, pour le syst\u00e8me d'assainissement d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on\n20\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armangon ne respecte pas certainesdispositions r\u00e9glementaires d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mesd'assainissement tel qu'expos\u00e9 dans le rapport de manquement n\u00b0 2025/DDT/SEE/089/ROO2 susvis\u00e9,notamment concernant les rejets par temps sec d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es au niveau de l'exutoire dud\u00e9versoir d'orage situ\u00e9 place de la fontaine ;Consid\u00e9rant que les rejets d'eaux us\u00e9es par temps sec faisant l'objet du rapport de manquementn\u00b0 2025/DDT/SEE/089/ROO2 susvis\u00e9 et mentionn\u00e9s dans les rapports d'autosurveillance r\u00e9glementairede 2023 et 2024, sont contraires aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 ;Consid\u00e9rant |'absence d'\u00e9quipement d'autosurveillance des d\u00e9versements au niveau du d\u00e9versoird'orage situ\u00e9 place de la fontaine ; |SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de I'Yonne,\nARRETE:\nArticle 1: Mise en demeureLa commune d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on, ma\u00eetre d'ouvrage de son syst\u00e8me d'assainissement collectif,est miseen demeure de respecter les dispositions de l'article 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif en remettant en \u0153uvre un seuil au niveau du d\u00e9versoird'orage situ\u00e9 place de la fontaine, afin de mettre un terme aux d\u00e9versements au milieu naturel d'eauxus\u00e9es par temps sec en respectant les \u00e9ch\u00e9ances suivantes :\u2014 Dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, transmettre \u00e0la DDT, la justification de la remise en \u0153uvre d'un seuil de d\u00e9versement au niveau du d\u00e9versoird'orage ;La commune d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on, ma\u00eetre d'ouvrage de son syst\u00e8me d'assainissement collectif,est mise en demeure de respecter les dispositions de |'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif en mettant en \u0153uvre un dispositif d'autosurveillance desd\u00e9versements au milieu naturel au niveau du d\u00e9versoir d'orage afin de v\u00e9rifier l'existence ded\u00e9versement tel qu'indiqu\u00e9 \u00e0 l'annexe 1, tableau 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susmentionn\u00e9en respectant l'\u00e9ch\u00e9ance suivante :\u2014 Dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, transmettre \u00e0 laDDT, la justification de la mise en \u0153uvre d'un dispositif d'autosurveillance des d\u00e9versements au niveaudu d\u00e9versoir d'orage situ\u00e9 place de la fontaine ;Les donn\u00e9es journali\u00e8res sont transmises annuellement au format SANDRE en vigueur.Ces dispositions ont pour objectifs de contribuer \u00e0 la non-d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 actuelle et \u00e0l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique du milieu r\u00e9cepteur.Article 2 : Dispositions transitoires . 'La commune d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on doit mettre-en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 unfonctionnement r\u00e9gulier et satisfaisant du syst\u00e8me d'assainissement d'Argenteuil-sur-Armangon pouren obtenir les meilleures performances et \u00e0 \u00e9viter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le syst\u00e8med'assainissement d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on, de nouvelles dispositions pourront \u00eatre prises au titre dela police de l'eau.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEE-2025-0037\nmettant en demeure la commune d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on de respecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet\n2015 relatif \u00e0 l'assainissement des agglom\u00e9rations, pour le syst\u00e8me d'assainissement d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on\n21\nArticle 3 - SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dans led\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00e9me article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es,il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de la commune d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on les mesures de police pr\u00e9vuesau Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : Ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et Madame la directrice d\u00e9partementale desTerritoires sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 la commune d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. 0 1 Juit. 2025Fait \u00e0 Auxerre, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\u00ae\nPauline GIRARDOT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l''auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupres duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification. '\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e9s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEE-2025-0037\nmettant en demeure la commune d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on de respecter les dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet\n2015 relatif \u00e0 l'assainissement des agglom\u00e9rations, pour le syst\u00e8me d'assainissement d'Argenteuil-sur-Arman\u00e7on\n22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-07-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 abrogation R\u00e8glement des taxis\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 abrogation R\u00e8glement des taxis 23\nPREI\u00ceET | DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9DE L'YONNE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9L'iber'ta', 'p | Bureau des r\u00e9glementationset des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/DCL/BRE/2025/0689abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCT/2010/0044 du 21 janvier 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation destaxis et voitures de petite remise dans le d\u00e9partement de l'Yonne tel que modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0PREF/DCT/2010/587 du 4 ao\u00fbt 2010\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L.3121-11;1, L.3122-3, L.3124-11,R.31214 et R.3121-5 et D.3120-1 et suivants ;VU la loi n\u00b02014-1104 du 1\u00b0\" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avec chauffeur ;VU la loi n\u00b02016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 72-997 du 2 novembre 1972 relatif \u00e0 l'organisation de l'industrie du taxi ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Yonne,r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCT/2010/587 du 4 ao\u00fbt 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCT/2010/0044du 21 janvier 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis et voitures de petite remise dans le d\u00e9partementde I'Yonne ;\n1/2pref-taxis@yonne.gouv.fr Pr\u00e9fecture de I'YonneDCL/BRE Place de la Pr\u00e9fecture' CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 00 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 abrogation R\u00e8glement des taxis 24\nCONSIDERANT que les textes \u00e0 port\u00e9e nationale sus-vis\u00e9s int\u00e9grent une \u00e9volution de la r\u00e9glementationde l'exploitation des taxis et op\u00e8rent une codification de certaines mesures \u00e9dict\u00e9es localement ;CONSIDERANT l'absence de n\u00e9cessit\u00e9, en mati\u00e8re de transports publics particuliers de personne,d'\u00e9dicter pour le d\u00e9partement de l'Yonne, des dispositions locales de police diff\u00e9rentes oucompl\u00e9mentaires de la r\u00e9glementation nationale, hormis la fixation des tarifs applicables aux taxis ;CONSIDERANT par cons\u00e9quent, qu''il est opportun \u2014 d'abroger l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral |n\u00b0PREF/DCT/2010/0044 du 21 janvier 2010 tel que modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCT/2010/587du 4 ao\u00fbt 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis et voitures de petite remise dans le d\u00e9partement del'Yonne devenu obsol\u00e8te ; 'SUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne ;\nARRETE\nARTICLE 1 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCT/2010/0044 du 21 janvier 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation destaxis et voitures de petite remise dans le d\u00e9partement de l\"Yonne tel que modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCT/2010/587 du 4 ao\u00fbt 2010 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :\u00b0 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de !\"Yonne,\u00b0 soit d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\u00ab' soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par lesite internet 'ARTICLE 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l\"Yonne et dont copie seratransmise \u00e0 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens et Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Avallon, Mesdames etMessieurs les maires de l'Yonne, ainsi qu'aux membres de la CLT3P del'Yonne.Auxerre, le 03 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, -\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 abrogation R\u00e8glement des taxis 25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-06-13-00008\n AP autorisant travaux d'injection s\u00e9dimentaire\ndans la Cure - Barrage de Malassis\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00008 -  AP autorisant travaux d'injection s\u00e9dimentaire dans la Cure - Barrage de Malassis 26\nPR\u00c9F\u00c8TE _ PREFETDE LA NIEVRE DE L'YONNELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 . Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF-SGAD-BE-0195du 13 juin 2025 |r\u00e9glementant les travaux d'injection s\u00e9dimentaire dans la rivi\u00e8re Cureentre le barrage du Crescent et la centrale hydro\u00e9lectrique de Bois-de-Cure.Le pr\u00e9fet de l\"Yonne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d''honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L. 511-1 et suivants, L. 521-2, R. 521-1 etR. 521-31 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-2, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6,R. 211-1, R. 214-1 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nominationde Monsieur Pascal JAN, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de I'Yonne ;VU le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Auxerre ;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination' de Madame FabienneDECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020 d\u00e9finissant les travaux de restaurationdes fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 dela nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R-214.1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif \u00e0 I'am\u00e9nagementet \u00e0 l'exploitation, par Electricit\u00e9 de France SA (EDF), des chutes hydro\u00e9lectriques deChaume\u00e7on sur le Chalaux (Nievre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur l\u00e0 Cure (Yonne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2011-0384 du 4 novembre 2011 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2011-195 du .27 mai 2011 relatif \u00e0l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation, par \u00c9lectricit\u00e9 de France SA, des chutes hydro\u00e9lectriquesde Chaume\u00e7on sur le Chalaux (Ni\u00e8vre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne),susvis\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eaumentionn\u00e9e au 2\u00b0 du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassinSeine-Normandie ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00008 -  AP autorisant travaux d'injection s\u00e9dimentaire dans la Cure - Barrage de Malassis 27\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015, modifi\u00e9,approuvant le r\u00e8glement d'eau des chutes hydro\u00e9lectriques de Chaume\u00e7on sur le Chalaux(Ni\u00e8vre), Crescent, Bois de Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE 2015-0133 du 15 avril 2015, modifi\u00e9, relatif\u00e0 la gestion du barrage de Malassis et compl\u00e9tant le r\u00e8glement d'eau des chuteshydro\u00e9lectriques de Chaume\u00e7on sur le Chalaux (Ni\u00e8vre), Crescent, Bois de Cure et Malassissur la Cure (Yonne) dites \u00ab de la Cure \u00bb, fixant des dispositions provisoires dans l'attentedu r\u00e9sultat d'exp\u00e9rimentations \u00e0 mener entre EDF et les voies navigables de France (VNF) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-20237 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 juin 2025 approuvant un avenant n\u00b0 1 au cahierdes charges de la concession des chutes hydro\u00e9lectriques de Chaume\u00e7on sur le Chalaux(Ni\u00e8vre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 juin 2025 modifiant le r\u00e8glement d'eau dela concession des chutes hydro\u00e9lectriques de Chaume\u00e7on sur le Chalaux (Ni\u00e8vre), Crescent,Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) ;VU la demande d'EDF (repr\u00e9sent\u00e9e par EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est), en datedu 7 octobre 2022, sollicitant la suppression de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de franchissement(passe \u00e0 poissons) au droit du barrage de Malassis figurant au cahier des charges dela concession, moyennant la mise en \u0153uvre de mesures alternatives portant sur la r\u00e9alisationd'injection s\u00e9dimentaire dans la rivi\u00e8re la Cureet pr\u00e9sentant le mode op\u00e9ratoire etles incidences des travaux envisag\u00e9s ;VU la consultation du public sur la demande du 7 octobre 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par EDF,susvis\u00e9e, la consultation des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de p\u00eache de la Ni\u00e8vre et deI\"'Yonne, de l'office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, des directionsd\u00e9partementales des territoires de la Ni\u00e8vre et de l\"Yonne, de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion\u00cele-de-France, du Parc naturel r\u00e9gional du Morvan et des communes concern\u00e9es,du 20 octobre au 20 novembre 2022 par voie \u00e9lectronique ainsi que l'absenced'observations ;VU la consultation, le 10 f\u00e9vrier 2025, des membres du comit\u00e9 de suivi de la cha\u00eenehydro\u00e9lectrique de la Cure sur les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de la premlere phase d'injections\u00e9dimentaire et les suivis environnementaux associ\u00e9s;VU les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse apport\u00e9s par EDF aux questions des membres du comit\u00e9 desuivi de la cha\u00eene hydro\u00e9lectrique, repris dans le compte-rendu diffus\u00e9 le 3 mars 2025 parla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREALBourgogne Franche-Comt\u00e9 en date du 11 mars 2025 ;VU le courrier, en date du 13 f\u00e9vrier 2025, du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9'des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 portant \u00e0 la connaissanced'EDF le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat de projet ainsi que ses \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse du 7 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux d'injection s\u00e9dimentaire permettent de r\u00e9duire et compenserles incidences des ouvrages hydro\u00e9lectriques de la concession de la chute de la Cure surla continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00008 -  AP autorisant travaux d'injection s\u00e9dimentaire dans la Cure - Barrage de Malassis 28\nCONSIDERANT leur compatibilit\u00e9 avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestlondes eaux du bassin Seine-Normandie, susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que les travaux d'injection s\u00e9dimentaire sont vis\u00e9s par la rubrique 3.3.5.0 dela nomenclature IOTA sous le r\u00e9gime d\u00e9claratif et qu'ils n'entra\u00eenent pas d'importantsinconv\u00e9nients ou dangers pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'encadrer les travaux par des prescriptions compl\u00e9mentaires ;CONSID\u00c9RANT que les travaux d'injection font l'objet d'un suivi de leur efficacit\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article 31 du r\u00e8glement d''eau de la concession de la Cure et queles modalit\u00e9s pr\u00e9cises des phases 2 et 3 des travaux seront ajust\u00e9es pour tenir compte desr\u00e9sultats du suivi ;SUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;\nARR\u00caTENT\nTITRE | - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0\u00b0 \u2014- ApprobationEDF, concessionnaire de la cha\u00eene de la Cure, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux tels qued\u00e9crits dans la demande d''ex\u00e9cution de travaux d\u00e9pos\u00e9e le 7 octobre 2022, susvis\u00e9e, dansle respect des prescriptions ci-apr\u00e8s.Toute modification apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e\u00e0 la connaissance de la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 avant r\u00e9alisation, accompagn\u00e9edes \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 2 - Descriptif des travauxLes travaux ont pour objectif de cr\u00e9er des fray\u00e8res dans la rivi\u00e8re Cure, entre le barragedu Crescent et la centrale hydro\u00e9lectrique de Bois-de-Cure, par injection s\u00e9dimentaire.lls portent principalement sur :\u00b0 la cr\u00e9ation, sur une dur\u00e9e de 10 ans, d'environ 800 m\u00b0 de fray\u00e9res au total, fractionn\u00e9een 3 phases d'injections s\u00e9dimentaires, espac\u00e9es de 3 \u00e0 5ans, variant selonles conditions hydrologiques. Ces injections s\u00e9dimentaires s'\u00e9tabliront sur une couched'environ 30cm d'\u00e9paisseur sur la base d'une granulom\u00e9trie favorable \u00e0la reproduction des salmonid\u00e9s (galets-graviers) et seront compl\u00e9t\u00e9es par des d\u00e9p\u00f4ts. en bordure, dans le lit mouill\u00e9, contre une berge,\u00b0 l'identification de 3 stations favorables \u00e0 I'injection s\u00e9dimentaire, lesquelles pourront\u00e9voluer en fonction des r\u00e9sultats des suivis de la premi\u00e8re phase d'injections\u00e9dimentaire : Moulin Lingoult, Chastellux-sur-Cure (Yonne) et Saint-Andr\u00e9-en-Morvan(Ni\u00e8vre),\u00b0 la r\u00e9alisation des injections s\u00e9dimentaires entre la fin de l'\u00e9t\u00e9 et le d\u00e9but del'automne, id\u00e9alement entre la fin du mois de septembre et le d\u00e9but du moisd'octobre. Les travaux sont limit\u00e9s \u00e0 quelques jours par zone d'apport.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00008 -  AP autorisant travaux d'injection s\u00e9dimentaire dans la Cure - Barrage de Malassis 29\nArticle 3 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesarticle 3.1 : localisation des stations d'injection s\u00e9dimentaireLes stations d'injection s\u00e9dimentaire sont localis\u00e9es sur le plan de situation ci-dessous :\n+)(\u0178\u00ce de Malassis\n\"Centrate de Bois-de-Cure ,\n\u00fc LS 3 km\nLe nombre de zones et de d\u00e9p\u00f4ts ainsi que les volumes mis en jeu pour chaque station pourla premi\u00e8re phase sont les suivants:\u00e9ratioris Nombre de |Surfaces \u00e0 am\u00e9nager dans | I\\\u00e9zr;\u00e9otr:;e Vol;meAOT8S le lit berges apporterMoulin Lingoult 628 150 m? 5 55 m3Chastellux-sur-Cure 5a7 _ 130 m? 5 44 m\u00b0sa'n\u00e4\u00eepfar:'e\"' 9312 ; 260m? 8 86 m\u00b0Total 20-27 540 m? 18 _ 185 m\u00b0Ces donn\u00e9es de la premi\u00e8re phase sont indicatives.Les donn\u00e9es des_phases suivantes (phase 2 et 3) pourront \u00e9voluer en fonction des r\u00e9sultatsdes suivis r\u00e9alis\u00e9s sur cette premi\u00e8re phrase, en tenant compte de l'objectif poursuivi par lestravaux et rappel\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article2.Elles seront communiqu\u00e9es pr\u00e9alablement aux membres du Comit\u00e9 de suivi de la cha\u00eene dela Cure.article 3.2 : mode op\u00e9ratoireSur chaque station, l'apport de granulats se fera par cr\u00e9ation directe de zones de fray\u00e8res parapport sur des zones hydrauliquement favorables et par d\u00e9p\u00f4ts en bordure pourredistribution lors des crues.Apport dans le lit pour constituer directement les fray\u00e8res : les travaux consisteront \u00e0 cr\u00e9erune couche de granulats favorables \u00e0 la reproduction des salmonid\u00e9s (galets-graviers) deI'ordre de 30 centim\u00e8tres d'\u00e9paisseurs sur diff\u00e9rentes zones pr\u00e9-identifi\u00e9es. Pr\u00e9alablement,les zones concern\u00e9es pourront \u00eatre d\u00e9caiss\u00e9es sur 10 \u00e0 20 cm. Les mat\u00e9riaux excav\u00e9s serontmis en aval afin de cr\u00e9er un seuil de blocage. Autant que possible, les zones seront choisiesavec la pr\u00e9sence de blocs dans la partie aval pour caler les apports de granulats (injections\u00e9dimentaire). Les hauteurs d eau apr\u00e8s apports devront \u00eatre de 15 cm minimum en dehorsdes p\u00e9riodes d'\u00e9tiage.4/6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00008 -  AP autorisant travaux d'injection s\u00e9dimentaire dans la Cure - Barrage de Malassis 30\nD\u00e9p\u00f4t en bordure: les travaux consisteront \u00e0 d\u00e9poser en bordure, contre une berge,un volume de mat\u00e9riaux sous forme de tas dont la base est en contact avec l'eau. L'objectifsera de s'appuyer sur des crues pour que les mat\u00e9riaux soient entra\u00een\u00e9s dans le lit mouill\u00e9 dela rivi\u00e8re et se d\u00e9posent naturellement pour constituer des zones de fray\u00e8res. Les d\u00e9p\u00f4tsdoivent \u00eatre fractionn\u00e9s par tas de 0.7 \u00e0 1 m3 de volume. Leur hauteur ne devra pas d\u00e9passer50 \u00e0 70 cm. -La granulom\u00e9trie des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s par I'injection s\u00e9dimentaire est la suivante :- environ 20 % de 5/20 mm,\u00ab environ 60 % de 20/40 mm,- environ 20 % de 40/80 mm. -Les engins destin\u00e9s \u00e0 travailler dans le lit mineur seront \u00e9quip\u00e9s en huiles biod\u00e9gradables.Un \u00e9lagage et/ou un d\u00e9broussaillage pourront \u00eatre mis en \u0153uvre ponctuellement pourfaciliter le passage ou la man\u0153uvre des engins, en accord avec les propri\u00e9taires des parcellesconcern\u00e9es. 'En fin de travaux, un nettoyage et une remise en \u00e9tant des aires des chantiers seront r\u00e9alis\u00e9s.\nTITRE 2 \u2014- DISPOSITIONS GENERALESArticle 4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement r\u00e9serv\u00e9s.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au tribunaladministratif de Dijon : '1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent acteleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,2\u00b0 par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services del''Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. 'Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0. :Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est - 325 rue Bercaille \u2014BP 923 - 39009 Lons-le-Saunier.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-Cure,Saint-Germain-des -Champs dans l'Yonne, et Brassy, Marigny-l'\u00c9glise, Saint-Andr\u00e9-en-Morvan,Saint-Martin-du-Puy dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Yonne et sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\n5/6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00008 -  AP autorisant travaux d'injection s\u00e9dimentaire dans la Cure - Barrage de Malassis 31\nArticle 7 - Ex\u00e9cution et copiese lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,* le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\u00b0 ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne-Franche-Comt\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim, aux maires des communes de Chastellux-sur-Cure,Domecy-sur-Cure, Saint Germain-des-Champs (Yonne), Brassy, Marigny-l'\u00c9glise, Saint-Andr\u00e9-en-Morvan, Saint-Martin-du-Puy (Ni\u00e8vre), au directeur technique Centre Bourgogne des voiesnavigables de France, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00e9che de l'Yonne, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache de la Ni\u00e8vre, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale deI'office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9, le directeur du Parc naturel r\u00e9gional du Morvan et \u00e0la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports d'\u00cele-de-France. '\nFait\u00e0 Nevers,le \u00c0 3 JUIN 2025 Fait\u00e0 Auxerre,le \u00c0 3 JUIN 2025Sf\u00e9 ! e Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nA\nya Pascal JAN\nPour La Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralLudovic PIERRAT\n6/6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00008 -  AP autorisant travaux d'injection s\u00e9dimentaire dans la Cure - Barrage de Malassis 32\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-06-13-00006\nAP modification du cahier des charges de la\nconcession hydro\u00e9lectrique des chutes Cure \nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00006 - AP modification du cahier des charges de la concession hydro\u00e9lectrique des chutes\nCure 33\n$ | EPR\u00c9F\u00c8TE . PR\u00c9FETDE LA NI\u00c8VRE | ; - DEL'YONNELibert\u00e9 ... Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0193du 13 juin 2025approuvant le premier avenant \u00e0 la concession des chutes de la CureLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre- Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment l'article L. 511-1 et suivants, ainsi que les articlesL. 521-1, L. 521-2, R. 521-1, R. 521-25 et R. 521-27;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 2141 \u00e0 L. 214-6,L. 21417 et R. 211-1;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Yonne;VU le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Auxerre;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire general de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame FabienneDECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif \u00e0 'am\u00e9nagementet \u00e0 |'exploitation par Electricit\u00e9 de France SA (EDF) des chutes hydro\u00e9lectriques deChaume\u00e7on sur le Chalaux (Ni\u00e8vre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2011-0384 du 4 novembre 2011 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif \u00e0I'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation, par Electricit\u00e9 de France SA, des chutes hydro\u00e9lectriquesde Chaume\u00e7on sur le Chalaux (Ni\u00e8vre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne),susvis\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de I'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00006 - AP modification du cahier des charges de la concession hydro\u00e9lectrique des chutes\nCure 34\nVU la demande d'EDF (repr\u00e9sent\u00e9e par EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est), en datedu 7 octobre 2022, sollicitant la suppression de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de franchissement(passe \u00e0 poissons) au droit du barrage de Malassis figurant au cahier des charges dela concession, moyennant la mise en \u0153uvre de mesures alternatives portant sur la r\u00e9alisationd'injection s\u00e9dimentaire dans la rivi\u00e8re la Cure et pr\u00e9sentant le mode op\u00e9ratoire etles incidences des travaux envisag\u00e9s ;VU la consultation du public sur la demande du 7 octobre 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par EDF,susvis\u00e9e, la consultation des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de p\u00eache de la Ni\u00e8vre et del'Yonne, de l'office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, des directionsd\u00e9partementales des territoires de la Ni\u00e8vre et de I'Yonne, de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion\u00cele-de-France, du Parc naturel r\u00e9gional du Morvan et des communes concern\u00e9es,du 20 octobre au 20 novembre 2022 par voie \u00e9lectronique ainsi que l'absenced'observations ; 'VU la demande d'EDF du 9 septembre 2023 sollicitant, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 le 7 octobre 2022, un avenant \u00e0 la concession hydro\u00e9lectrique des chuteshydro\u00e9lectriques de Chaume\u00e7on sur le Chalaux (Ni\u00e8vre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassissur la Cure (Yonne) permettant d'encadrer juridiquement la r\u00e9alisation d'injections\u00e9dimentaire ;VU la consultation, le 10 f\u00e9vrier 2025, des membres du comit\u00e9 de suivi de la cha\u00eenehydro\u00e9lectrique de la Cure sur les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de la premi\u00e8re -phase d'injections\u00e9dimentaire et les suivis environnementaux associ\u00e9s;VU Ies \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse apport\u00e9s par EDF aux questions des membres du comit\u00e9 desuivi de la cha\u00eene hydro\u00e9lectrique, repris dans le compte-rendu diffus\u00e9 le 3 mars 2025 parla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL)Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU le rapport du service transition \u00e9cologique de la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 endate du 11 mars 2025 ;VU la transmission, en date du 13 f\u00e9vrier 2025, par le service transition \u00e9cologique dela DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 portant \u00e0 la connaissance d'EDF le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tatde projet, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse de l'exploitant du 7 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le tron\u00e7on de la Cure allant du pied de barrage de Crescent jusqu'\u00e0la confluence avec l'Yonne, impose d'assurer le transport suffisant des s\u00e9diments etla circulation des poissons migrateurs dans un objectif d'am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du milieuaquatique ; |CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation d'un ouvrage de franchissement piscicole (passe \u00e0 poissons)au droit du barrage de Malassis pr\u00e9senterait un faible gain \u00e9cologique et qu'il est consid\u00e9r\u00e9collectivement pr\u00e9f\u00e9rable de rechercher des solutions alternatives ;CONSID\u00c9RANT que les solutions relatives \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique rel\u00e8vent principalementdu pouvoir de police administrative relevant du titre | du livre Il du Code l'environnement,la police de l'eau;CONSID\u00c9RANT les effets b\u00e9n\u00e9fiques des mesures alternatives sur la continuit\u00e9 \u00e9cologique;CONSIDERANT la compatibilit\u00e9 de ces mesures avec le SDAGE 2022-2027 du bassin dela Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands, susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que le cahier des charges (contrat) de la concession des chutes dela Cure peut \u00eatre modifi\u00e9 sans faire appel \u00e0 une nouvelle proc\u00e9dure d'octroi, en appllcatlonde l'article L. 3135-1 du Code de la commande publique;SUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9;\nARR\u00caTENT\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00006 - AP modification du cahier des charges de la concession hydro\u00e9lectrique des chutes\nCure 35\nArticle1\" - ObjetLe premier avenant au cahier des charges de la concession des chutes de la Cure annex\u00e9 \u00e0la convention du 11 avril 2011 entre l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de l'Yonne) et EDF, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif \u00e0 I'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation, par\u00c9lectricit\u00e9 de France SA, des chutes hydro\u00e9lectriques de Chaume\u00e7on sur le Chalaux (Nievre),Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne), figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,est approuv\u00e9.Article 2 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de |'Yonne etd'un recours devant le tribunal administratif de Dijon :* soit par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 22 rue d'Assas\u2014 21000 Dijon,\u00b0 soit via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet :www.telerecours.fr. 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le d\u00e9lai de recourscontentieux est de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.Article 3 \u2014- Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 EDF Petite Hydro, GEH Massifs de I'Est - 325 rue Bercaille - |BP 923 - 39009 Lons-le-Saunier. 'Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-Cure,Saint-Germain-des-Champs (Yonne), Brassy, Marigny-I'Eglise, Saint-Andr\u00e9-en-Morvan,Saint-Martin-du-Puy (Ni\u00e8vre) pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Yonne et sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Article 4 - Ex\u00e9cution et copies\u00b0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne,e le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,e le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I' amenagement et du logement deBourgogne-Franche-Comt\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim, aux maires des communes de Chastellux-sur-Cure,Domecy-sur-Cure, Saint Germain-des-Champs (Yonne), Brassy, Marigny-l\" \u00c9glise, Saint-Andr\u00e9-en-Morvan, Saint-Martin-du-Puy (Ni\u00e8vre), au directeur technique Centre Bourgogne des voiesnavigables de France, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache de |\"Yonne, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache de la Ni\u00e8vre, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale deI'office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9, le directeur du Parc naturel r\u00e9gional du Morvan et \u00e0la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports d'\u00cele-de-France.Fait\u00e0 Nevers, le 1 3 ]U... 2025 Fait\u00e0 Auxerre, le 1 3 ....IN 2025la Le Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nPascal JANPour La P par d\u00e9l\u00e9gation,Le S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralLudovic PIERRAT3/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00006 - AP modification du cahier des charges de la concession hydro\u00e9lectrique des chutes\nCure 36\nANNEXEPremier avenant au cahier des chargesde la concession des chutes de la Cure\nLe cahier des charges des chutes de la Cure est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 1 \u00e0 3 suivants :Article 1*Le dernier alin\u00e9a de l'article 10 est remplac\u00e9 par le suivant :\u00ab Article 10 - D\u00e9lais d'ex\u00e9cution et mise en \u0153uvre de mesures en faveur de la continuit\u00e9 \u00e9cologique[...] Le concessionnaire \u00e9tudie et propose \u00e0 l'administration dans les meilleurs d\u00e9lais, un diagnosticexhaustif des enjeux de continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le tron\u00e7on de la Cure, class\u00e9 en liste 2 (allant dupied du barrage de Crescent jusqu'a sa confluence avec la rivi\u00e8re l'Yonne) puis les mesures pertinentespour r\u00e9duire et/ou compenser I'impact des ouvrages hydro\u00e9lectriques de la concession des chutes dela Cure sur cette continuit\u00e9. \u00bb\nArticle 2Le titre et le paragraphe III de l'article 18 sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes :\u00ab Article 18- Mesures en faveur de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueIIl - Mesures en faveur de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueLe concessionnaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures pertinentes, d\u00e9finies conform\u00e9ment \u00e0l'article 10, dernier alin\u00e9a, pour r\u00e9duire et/ou compenser l'impact des ouvrages hydro\u00e9lectriques de laconcession des chutes de la Cure sur la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Les mesures et les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre seront pr\u00e9cis\u00e9es dans la ou les autorisations detravaux correspondant et en tant que besoin dans le r\u00e8glement d''eau. \u00bb\nArticle3L'article 22 est remplac\u00e9 par le suivant :\u00ab Article 22 - Suivi \u00e9cologiqueOutre le suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 18 - \u00a7 I, un suivi \u00e9cologique des incidencesde l'exploitation des am\u00e9nagements est r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire, qui proposera un protocole desuivi dans les meilleurs d\u00e9lais.Les modalit\u00e9s de suivi sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement d'eau. \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00006 - AP modification du cahier des charges de la concession hydro\u00e9lectrique des chutes\nCure 37\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-06-13-00007\nAP modification du r\u00e8glement d'eau de la chaine\nhydro\u00e9lectrique de la Cure\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00007 - AP modification du r\u00e8glement d'eau de la chaine hydro\u00e9lectrique de la Cure 38\nPR\u00c9F\u00c8TE . - PR\u00c9FETDE LA NI\u00c8VRE DE L'YONNELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 _ Egalit\u00e9 ;Fraternit\u00e9 ' Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0194du 13 juin 2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9-inter-d\u00e9partemental n\u00b0 2015-0132du 10 avril 2015 approuvant le r\u00e8glement d'eau des chutes hydro\u00e9lectriquesde Chaume\u00e7on sur le Chalaux (Ni\u00e8vre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis| sur la Cure (Yonne)Le pr\u00e9fet de l'Yonne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L. 511-1 et suivants, L. 521-2, R. 521-1 etR. 521-29;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-2, L.214-1 \u00e0 L.214-6 etR. 211-1 ; ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Yonne;VU le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Auxerre ;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame FabienneDECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU la circulaire minist\u00e9rielledu 13 juillet 1999 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des zones situ\u00e9es \u00e0proximit\u00e9 ainsi qu'a l'aval des barrages et am\u00e9nagements hydrauliques, face aux risques li\u00e9s \u00e0I'exploitation des ouvrages ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif \u00e0 l''am\u00e9nagementet \u00e0 l'exploitation, par Electricit\u00e9 de France SA, des chutes hydro\u00e9lectriques de Chaume\u00e7onsur le Chalaux (Ni\u00e8vre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2011-0384 du 4 novembre 2011 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011relatif \u00e0l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation, par Electricit\u00e9 de France SA, des chutes hydro\u00e9lectriquesde Chaume\u00e7on sur le Chalaux (Nievre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne),susvis\u00e9 ; 'VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eaumentionn\u00e9e au 2\u00b0 du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassinSeine-Normandie ; '\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00007 - AP modification du r\u00e8glement d'eau de la chaine hydro\u00e9lectrique de la Cure 39\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015 approuvantle r\u00e8glement d'eau des chutes hydro\u00e9lectriques de Chaume\u00e7on sur le Chalaux (Ni\u00e8vre),Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne);VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE 2015-0133 du 15 avril 2015 relatif \u00e0la gestion du barrage de Malassis et compl\u00e9tant le r\u00e8glement d'eau des chuteshydro\u00e9lectriques de Chaume\u00e7on sur le Chalaux (Ni\u00e8vre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassissur la Cure (Yonne), fixant des dispositions provisoires dans l''attente du r\u00e9sultatd'exp\u00e9rimentations \u00e0 mener entre EDF et les voies navigables de France (VNF) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SE-2017-0226 en date du 18 octobre 2017portant classement du barrage de Malassis (classe C) ;VU les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux. n\u00b0PREF-SAPPIE-BE-2020-0112 du 18 juin 2020 portantmodification du r\u00e8glement d'eau de la Cure \u00e0 l'aval de Malassis et n\u00b0 PREF-SAPPIE-BE-2022-0223 du 7 juin 2022 portant prescriptions compl\u00e9mentaires modifiant le r\u00e8glement d'eau dela cha\u00eene de la Cure dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation de nouvelles modalit\u00e9s de gestion del\u00e2chers d'eau vive ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 juin 2025 approuvant un avenant n\u00b01 au cahierdes charges de la concession des chutes hydro\u00e9lectriques de Chaume\u00e7on sur le Chalaux(Ni\u00e8vre), Crescent, Bois-de-Cure et Malassis sur la Cure (Yonne) ;VU la demande d'EDF (repr\u00e9sent\u00e9e par EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est), en datedu 7 octobre 2022, sollicitant la suppression de |a r\u00e9alisation d'un ouvrage de franchissement(passe \u00e0 poissons) au droit du barrage de Malassis figurant au cahier des charges dela concession, moyennant la mise en \u0153uvre de mesures alternatives portant sur la r\u00e9alisationd'injection s\u00e9dimentaire dans la riviere la Cureet pr\u00e9sentant le mode op\u00e9ratoire etles incidences des travaux envisag\u00e9s ;VU la consultation du public sur la demande du 7 octobre 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par EDF,susvis\u00e9e, la consultation des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de p\u00eache de la Ni\u00e8vre et del'Yonne, de |'office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, des directionsd\u00e9partementales des territoires de la Ni\u00e8vre et de I'Yonne, de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion .\u00cele-de-France, du Parc naturel r\u00e9gional du Morvan et des communes concern\u00e9es,du 20 octobre au 20 novembre 2022 par voie \u00e9lectronique ainsi que l'absenced'observations ;VU la consultation, le 10 f\u00e9vrier 2025, des membres du comit\u00e9 de suivi de la cha\u00eenehydro\u00e9lectrique de la Cure sur les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de la premi\u00e8re phase d'injections\u00e9dimentaire et les suivis environnementaux associ\u00e9s ;VU les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse apport\u00e9s par EDF aux questions des membres du comit\u00e9 desuivi de la cha\u00eene hydro\u00e9lectrique, repris dans le compte-rendu diffus\u00e9 le 3 mars 2025 par ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et dulogement (DREAL)Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREALBourgogne Franche-Comt\u00e9 en date du 11 mars 2025 ;VU le courrier, en date du 13 f\u00e9vrier 2025, du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 portant \u00e0 la connaissanced'EDF le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat de projet ainsi que ses \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse du 7 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 juin 2025, susvis\u00e9, modifiant le cahier des charges dela concession de la Cure en vue de prendre acte du faible gain \u00e9cologique qu'apporteraitla r\u00e9alisation d'un ouvrage de franchissement (passe \u00e0 poissons) au droit du barrage deMalassis et pr\u00e9conisant la recherche de solutions alternatives ;CONSIDERANT le diagnostic des enjeux et les mesures pertinentes pour r\u00e9duire l'impactpr\u00e9sent\u00e9s par EDF dans sa demande du 7 octobre 2022, susvis\u00e9e ;2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00007 - AP modification du r\u00e8glement d'eau de la chaine hydro\u00e9lectrique de la Cure 40\nCONSIDERANT que les mesures d'injection s\u00e9dimentaire propos\u00e9es par EDF permettent der\u00e9duire et compenser l'impact des ouvrages hydro\u00e9lectriques de la concession de la Cure surla continuit\u00e9 \u00e9cologique ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de modifier le r\u00e8glement d'eau de la concession de la Cure encons\u00e9quence et de d\u00e9finir les mesures de suivi environnemental appropri\u00e9es ;SUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9;ARR\u00caTENTArticle 1\" - Modifications du r\u00e9glement d'eau de la concession de la CureLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015,susvis\u00e9, approuvant le r\u00e8glement d'eau de la concession de la Cure sont modifi\u00e9es commesuit:L'article 31 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par :\u00ab Article 31 : Mesures d'injection s\u00e9dimentaire et suivis associ\u00e9sCes mesures consistent \u00e0 cr\u00e9er environ 800 m? de fray\u00e8res au total sur une p\u00e9riode de 10 ans,par injection s\u00e9dimentaire dans la rivi\u00e8re la Cure, entre le barrage du Crescent et la centralehydro\u00e9lectrique de Bois-de-Cure. Il y aura trois phases d'injection s\u00e9dimentaire, espac\u00e9es de 3 \u00e05 ans, variant selon les conditions hydrologiques.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux d'injection s\u00e9dimentaire seront pr\u00e9cis\u00e9es par voied'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral.Chaque phase fera l'objet d'un suivi environnemental dont les modalit\u00e9s pratiques(m\u00e9thodologie, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, nature des observations r\u00e9alis\u00e9es...) ainsi que la restitutiondes r\u00e9sultats seront d\u00e9termin\u00e9es avant la premi\u00e8re phase d'injection s\u00e9dimentaire parle concessionnaire en accord avec les organismes comp\u00e9tents dans le domaine piscicole, etseront communiqu\u00e9es aux membres du comit\u00e9 de suivi de la cha\u00eene de la Cure.Les modalit\u00e9s du suivi pourront \u00eatre modifi\u00e9es en fonction des r\u00e9sultats qui auront \u00e9t\u00e9 partag\u00e9savec le comit\u00e9 \u00e0 l'isue de la premi\u00e8re phase d'injection s\u00e9dimentaire. En outre,le concessionnaire sera tenu de mettre en \u0153uvre les mesures am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 deI'op\u00e9ration d'injection qui d\u00e9couleraient de ces r\u00e9sultats.2\u00b0 L'article 32 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par :\u00ab Article 32 : suivi \u00e9cologiqueOutre le suivi des mesures d'injection s\u00e9dimentaire, le concessionnaire proc\u00e9dera \u00e0 un suivi\u00e9cologique suivant un protocole qui d\u00e9finira la fr\u00e9quence, la dur\u00e9e, la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e etla nature des observations effectu\u00e9es, ainsi que la localisation des points de mesure si cela estn\u00e9cessaire. Il sera mis \u00e0 jour par le concessionnaire en accord avec le service de contr\u00f4le dansle cadre des travaux d'injection s\u00e9dimentaire pr\u00e9cit\u00e9s.Ce suivi comprendra a minima une \u00e9valuation des peuplements piscicoles et de la macrofaune,ainsi qu''un suivi de la qualit\u00e9 physico-chimique des eaux restitu\u00e9es (au minimum suivides param\u00e9tres temp\u00e9rature, turbidit\u00e9 et oxyg\u00e8ne).L'\u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la demande de renouvellement de la concession dela Cure constituera l'\u00e9tat initial. 'Ce protocole devra pr\u00e9voir la mesure de l'incidence de l'augmentation des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s parrapport \u00e0 l'\u00e9tat initial dress\u00e9 dans le cadre du renouvellement de la concession.Ce protocole pourra \u00eatre revu en fonction des r\u00e9sultats. \u00bb3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00007 - AP modification du r\u00e8glement d'eau de la chaine hydro\u00e9lectrique de la Cure 41\nArticle 2 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement r\u00e9serv\u00e9s.Article 3 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au tribunaladministratif de Dijon :\u00b0 1\u00b0 par le concessionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sentacte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,\u00b0 2\u00b0 par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est - 325 rue Bercaille -BP 923 - 39009 Lons-le-Saunier.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-Cure,Saint-Germain-des-Champs (Yonne), Brassy, Marigny-l'Eglise, | Saint-Andr\u00e9-en-Morvan,Saint-Martin-du-Puy (Ni\u00e8vre) pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Yonne et sur le site internetdes services de I'Etat dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Article 5 - Ex\u00e9cution et copies\u00b0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne,\u00bb le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\u00b0 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne-Franche-Comt\u00e9,' sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Ni\u00e8vre par int\u00e9rim, aux maires des communes de Chastellux-sur-Cure,Domecy-sur-Cure, Saint Germain-des-Champs (Yonne), Brassy, Marigny-l'\u00c9glise, Saint-Andr\u00e9-en-Morvan, Saint-Martin-du-Puy (Ni\u00e8vre), au directeur technique Centre Bourgogne des voiesnavigables de France, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin SeineGrands Lacs, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache de l'Yonne, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache de la Ni\u00e8vre, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale deI'office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9, le directeur du Parc naturel r\u00e9gional du Morvan et \u00e0la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l''environnement, de l''am\u00e9nagement etdes transports d'\u00cele-de-France.Fait\u00e0 Nevers, le 1 3 JUIN 2025 Faita Auxerre, le 1 3 ....... 2025la pr\u00e9f\u00e8te Le Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nP\u00e0scalJAN\nLudovic PIERRAT4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00007 - AP modification du r\u00e8glement d'eau de la chaine hydro\u00e9lectrique de la Cure 42","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-09-20T13:41:27+00:00","id":"e478f15a60be9ab1c9b071dbd1be5e951ae098766e112d1fc69d598e16d0c8b0","name":"recueil n\u00b089-2025-245 du 18 07 2025 - g\u00e9n\u00e9ral","pdf_creation_date":"2025-07-18T06:57:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T06:58:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46907/371890/file/recueil-89-2025-245-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}