{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-072\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\n17-2026-03-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 mars 2026 permettant \u00e0 D\u00e9cathlon de\nd\u00e9roger au repos dominical les 8 et 15 mars 2026 (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-03-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 portant autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de\nla commune de SAINTE-MARIE-DE-RE (2 pages) Page 6\n17-2026-02-23-00086 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence \"LCL\" \u00e0\nSAINTES (4 pages) Page 9\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2026-03-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 02 mars 2026 permettant \u00e0 D\u00e9cathlon de\nd\u00e9roger au repos dominical les 8 et 15 mars 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 mars 2026\npermettant \u00e0 D\u00e9cathlon de d\u00e9roger au repos dominical les 8 et 15 mars 2026 3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s de Charente-MaritimeP\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\nARRETE\nVU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L3132-25-4 relatifs aux d\u00e9rogations temporaires au repos dominical,\nVU la demande compl\u00e8te pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON La Rochelle, situ\u00e9e 2 ruede Belgique, 17 138 Puilboreau, afin de faire travailler 30 salari\u00e9s par dimanche lesdimanches 8 et 15 mars 2026,VU les attestations de volontariat transmises,VU l'avis favorable du Comit\u00e9 Social et Economique qui a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 le 20 novembre 2025,\nCONSIDERANT qu'il s'agit d'effectuer un changement du plan de masse afin ded\u00e9placer et r\u00e9implanter 1000 m\u00e8tres lin\u00e9aires sans ouverture au public,CONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des r\u00e8gles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultan\u00e9 des salari\u00e9s les dimanches, serait d\u00e8s lors de nature \u00e0 porterpr\u00e9judice \u00e0 l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9,CONSIDERANT d\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,ARRETE\nARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 employerles salari\u00e9s volontaires les dimanches 8 et 15 mars 2026.\nARTICLE 2 : Les salari\u00e9s dont le repos du dimanche aura \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront descontreparties pr\u00e9vues par l'accord du 8 d\u00e9cembre 2016 sur les conditions et garanties socialesen cas de travail le dimanche.\nARTICLE 3 : L'Inspection du Travail - Unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 - sera tenue inform\u00e9e de cetter\u00e9cup\u00e9ration ainsi que de la majoration des heures travaill\u00e9es par les salari\u00e9s concern\u00e9s par lad\u00e9rogation.\nDDETS5 Place des Cordeliers -17021 LA ROCHELLE Cedex 1 \u2014https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 mars 2026\npermettant \u00e0 D\u00e9cathlon de d\u00e9roger au repos dominical les 8 et 15 mars 2026 4\nARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourra\u00e9tre occup\u00e9 plus de 6 jours par semaine.\nARTICLE 5 : Toutes les mesures assurant la pr\u00e9vention des risques et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9sau cours de l'ex\u00e9cution de ces travaux devront \u00eatre mise en \u0153uvre conform\u00e9ment auxdispositions du Code du Travail\nARTICLE 6: Le directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DDETS) de Charente-Maritime, est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontnotification sera faite au demandeur et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;\nLa Rochelle, le 2 mars 2026,\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-Maritime\n(a Xavier GABILLAUD\na\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983, cette d\u00e9cision \u00e9tant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Minist\u00e8re du Travail, de l'Emploi et de la Sant\u00e9 \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale duTravail \u2014 Sous-Direction des Droits des Salari\u00e9s \u2014 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif \u2014 15, rue Blossac \u2014 86000 POITIERS territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.En cas de recours hi\u00e9rarchique, joindre obligatoirement une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 mars 2026\npermettant \u00e0 D\u00e9cathlon de d\u00e9roger au repos dominical les 8 et 15 mars 2026 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 portant autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de\nSAINTE-MARIE-DE-RE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE 6\nPREFET | | |DE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de SAINTE-MARIE-DE-RELe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00eblFARGES Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adress\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2026 par le maire de la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE, en vued'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatsign\u00e9e le 3 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE estcompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1\u00b0': L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de SAINTE-MARIE-DE-RE est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles jusqu'au 3juillet 2027 date de fin de validit\u00e9 de la convention communale de coordination de la policemunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deSAINTE-MARIE-DE-RE en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles sont install\u00e9es dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE.Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l : 05 46.2743.00 - Fax : 05 464110 30www charente-maritime gouv fr 1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE 7\nArticle 4: D\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le maire de la commune de SAINTE-MARIE-DE-REadresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9aux dispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement,compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personneladress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre des cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre sollicit\u00e9 trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit \u00e0 partir du 2 avril 2027Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris),soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac\u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deSAINTE-MARIE-DE-RE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le {} ? MARS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet,-Directeur de Cabinet\nRapha\u00ebl sn\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 portant autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-02-23-00086\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'agence \"LCL\" \u00e0 SAINTES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00086 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence \"LCL\" \u00e0 SAINTES 9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s+ Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b0 2009/0035.Op\u00e9ration n\u00b0 2025/0621.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2021 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'agence LE CREDIT LYONNAIS - LCL 8135, situ\u00e9 32 cours National17 100 SAINTES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leResponsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le30 janvier 2026 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00086 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence \"LCL\" \u00e0 SAINTES 10\nARRETEArticle 1\u00b0- L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2021pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence LE CREDIT LYONNAIS - LCL 8135,situ\u00e9 32 cours National 17 100 SAINTES, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9rode dossier 2009/0035, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0621, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 - Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur de l'agence.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00086 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence \"LCL\" \u00e0 SAINTES 11\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial.La Rochelle, le 23 FEY, :\u00ff26Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\u2014 | .\nAmandine LEPRETRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00086 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence \"LCL\" \u00e0 SAINTES 12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00086 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence \"LCL\" \u00e0 SAINTES 13","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T17:20:11+00:00","id":"e47c8a43e14fcea10eef641b5896879e348e0bb14686299136a3357371308782","name":"Recueil-26-03-02-072-special","pdf_creation_date":"2026-03-02T16:11:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84439/594457/file/Recueil-26-03-02-072-special.pdf"}