{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ee J CabinetPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/2026/442 du 21/06/2026portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00b0\"\u00b0 au 5*\"\u00b0 groupes surle domaine public dans les Hauts-de-Seine \u00e0 compter du 21 juin 2026 \u00e0 7h00 jusqu'au 22 juin2026 \u00e07h00.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2512-13 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment ses articles 70 et 72;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine;\nVu le bulletin de suivi d\u00e9partemental de la vigilance dans les Hauts-de-Seine deM\u00e9t\u00e9o France publi\u00e9 le 20 juin 2026 a 16h09, relatif a un \u00e9pisode caniculaired'intensit\u00e9 exceptionnelle, aggravant le niveau de vigilance canicule au niveau rougea compter du 21 juin 2026 \u00e0 12h00;\nVu le t\u00e9l\u00e9gramme du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 20 juin 2026 sur lescons\u00e9quences d'un passage en vigilance rouge canicule ;\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,r\u00e9glementent la consommation d'alcool sur la voie publique; que l'article R. 48-1 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pourles contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;\nConsid\u00e9rant qu'en p\u00e9riode de canicule rouge, les autorit\u00e9s m\u00e9dicales recommandentd'\u00e9viter totalement la consommation d'alcool; qu'en effet, celle-ci aggrave lad\u00e9shydratation en augmentant les pertes d'eau par les urines et alt\u00e8re lesm\u00e9canismes naturels de r\u00e9gulation thermique du corps, multipliant ainsi le risque decoup de chaleur;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique sont denature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une affluence exceptionnelle sur le domaine public, et accro\u00eetre lesrisques li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server les services de secours et de soins et depermettre aux soignants de se concentrer sur la prise en charge des personnes lesplus vuln\u00e9rables et de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public mettant enp\u00e9ril l'intervention des services de secours et assistance aux personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictementn\u00e9cessaires; que des mesures portant interdiction de la consommation de boissonsalcooliques sur le domaine public des Hauts-de-Seine \u00e0 l'occasion notamment de laf\u00eate de la musique r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : La vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcooliques du 3\u00b0\"\u00b0au 5\u00b0\" groupes est interdite sur le domaine public altos\u00e9quanais \u00e0 compter du 21 juin2026 \u00e0 7h00, jusqu'au 22 juin 2026 \u00e0 7h00, \u00e0 l'exception des parties de ce domainer\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires.\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission pour le d\u00e9veloppement\u00e9conomique et pour l'emploi, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 desHauts-de-Seine, les maires du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sapublication avec son annexe (Voies et d\u00e9lais de recours) au recueil des actesadministratifs des Hauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Paris, le 21 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet de permanence,Sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission pour led\u00e9veloppement \u00e9conomique et pourl'emploi,\nrs Djilali GUERZA\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nAnnexe\nVOIES et DELAIS de RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la notification qui vous sera faite :\ne soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine166-177 avenue Joliot curie - 92013 NANTERRE CEDEX\ne soit de former un RECOURS HIERARCHIQUEAupr\u00e8s du ministre de l4int2rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau - 75008 PARIS\ne soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXLe tribunal administratif de Cergy-Pontoise2-4 -boulevard de I4hautil - B.P.30322 - CERGY-PONTOISE CEDEX\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUES doivent \u00e9tre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique relative \u00e0 ce non-respect\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e8re comme rejet\u00e9 (decision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUES, le tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-06-21","first_seen_on":"2026-06-21T09:21:50+00:00","id":"e482cfd05fd6f270cf163d97500dde3761f87f675f1ab078271694801d2e7dfe","name":"2026-06-21 AP - Interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes sur le domaine public","pdf_creation_date":"2026-06-21T09:30:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29068/200302/file/2026-06-21%20AP%20-%20interdiction%20de%20la%20consommation%20de%20boissons%20alcooliques%20du%203%C3%A8me%20au%205%C3%A8me%20groupes%20sur%20le%20domaine%20public%20(1).pdf"}