{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-250\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nSous-pr\u00e9fecture Draguignan / Bureau de l'administration et de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale SPD\n83-2026-07-15-00001 - AP2026-02-BIT elections Sillans la Cascade (6 pages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fecture Draguignan\n83-2026-07-15-00001\nAP2026-02-BIT elections Sillans la Cascade\nSous-pr\u00e9fecture Draguignan - 83-2026-07-15-00001 - AP2026-02-BIT elections Sillans la Cascade 3\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de DraguignanDU VAR | Bureau de l'ing\u00e9nierie territorialeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02026/02/BITportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Sillans-la-Cascade\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de DraguignanChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.225 \u00e0 L. 258 :..Vu.le code g\u00e9n\u00e9ral.des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L.2121-35 \u00e0 L.2121-39 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet-du-Var ;Vu le d\u00e9cret du 6juillet 2023 portant nomination de madame Myriam GARCIA, sous-pr\u00e9f\u00e8tede Draguignan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/04/MCI du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Myriam GARCIA, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Draguignan ;Vu la circulaire du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur n\u00b0INT1625463] du 19 septembre 2016 relative al'organisation des \u00e9lections partielles; |Vu la circulaire du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur n\u00b0INT2000661J du 16 janvier 2020 relative aud\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel ;Vu la circulaire de la ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisationn\u00b0ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative \u00e0 l'\u00e9lection des ex\u00e9cutifs locaux des conseilsmunicipaux et communautaires et au fonctionnement des organes d\u00e9lib\u00e9rants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BERG/2026/59 du 18 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DCL/BERG/2025/180 du 27 ao\u00fbt 2025 instituant les bureaux de vote, dans les communes dud\u00e9partement du Var \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/01/BIT du 18 juin 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pourla commune de Sillans-la-Cascade ;\nSous-pr\u00e9fecture Draguignan - 83-2026-07-15-00001 - AP2026-02-BIT elections Sillans la Cascade 4\nVu le jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 mai 2026 annulant les \u00e9lections desconseillers municipaux de Sillans-la-cascade du 15 mars 2026;Consid\u00e9rant que le jugement susvis\u00e9 est devenu d\u00e9finitif;Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection partielle int\u00e9grale ;Consid\u00e9rant que la population l\u00e9gale de la commune de Sillans-la-Cascade, en vigueur au 1*_ janvier 2026, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 787 habitants ;Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissementde Draguignan\nARR\u00caTE :\nTITRE |: CONVOCATIONS DES ELECTEURSARTICLE 1\u00b0Les \u00e9lecteurs de la commune de Sillans-la-Cascade sont convoqu\u00e9s le dimanche 30 ao\u00fbt2026, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des quinze (15) conseillers municipaux. Le second tour descrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 6 septembre 2026.ARTICLE 2 : LISTES \u00c9LECTORALESSeront appel\u00e9s \u00e0 voter, les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale principale et sur la listecompl\u00e9mentaire municipale issues du R\u00e9pertoire \u00c9lectorale Unique (REU) et \u00e0 jour destableaux pr\u00e9vues aux articles R.13 et R.14 du code \u00e9lectoral, sans pr\u00e9judice de l'application, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article L.20 du m\u00eame code.Ces listes pourront \u00eatre modifi\u00e9es jusqu'au 24 juillet 2026, date limite pour s'inscrire sur leslistes \u00e9lectorales.Toute demande d'inscription d\u00e9pos\u00e9e sera examin\u00e9e par le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale, selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par l'article L.31 du code \u00e9lectoral.La r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales fera l'objet d'un contr\u00f4le par la commission entre le 24\u00b0 etle 21\u00b0 jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit entre le 6 ao\u00fbt 2026 et le 9 ao\u00fbt 2026. Un tableauindiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingtjours avant le scrutin, soit le lundi 10 ao\u00fbt 2026.Les demandes d'inscriptions d\u00e9rogatoires sur les listes \u00e9lectorales (article L.30) devront \u00eatred\u00e9pos\u00e9es a la mairie au plus tard le dixi\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit jusqu'au 20 ao\u00fbt2026.Ces modifications feront l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publi\u00e9 cing jours avantle scrutin, soit le mardi 25 ao\u00fbt 2026.\nSous-pr\u00e9fecture Draguignan - 83-2026-07-15-00001 - AP2026-02-BIT elections Sillans la Cascade 5\nTITRE Il : OPERATIONS ELECTORALESARTICLE 3Les op\u00e9rations \u00e9lectorales se tiendront la mairie dans la salle du conseil municipal (le chateau)pour le 1er et le second tour, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2026.Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.ARTICLE 4 :Les op\u00e9rations \u00e9lectorales auront lieu conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur. Le d\u00e9pouillement des bulletins suivra imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture duscrutin. Il devra \u00eatre conduit sans d\u00e9semparer jusqu'\u00e0 son ach\u00e8vement complet. Les r\u00e9sultatsdu.scrutin, certifi\u00e9s par les membres du bureau, seront proclam\u00e9s par le pr\u00e9sident du bureaude vote. TITRE Ill: MODE DE SCRUTINARTICLE 5 |Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont \u00e9lus\"au scrutin de liste paritaire \u00e0 deux tours selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 252, L. 260et L. 262 du code \u00e9lectoral.Par' d\u00e9rogation, dans les communes de moins de 1000 habitants, une liste est r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te si elle compte jusqu'\u00e0 deux candidats de moins que l'effectif pr\u00e9vu.AU ter tour, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9sun nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi \u00e0 l'entiersup\u00e9rieur puis les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne sous r\u00e9serve que la liste ait obtenuau moins 5 % des voix.Au second tour, s'il est n\u00e9cessaire, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix unnombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieurpuis les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnellesuivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, sous r\u00e9serve que la liste ait obtenu au moins 5 % desVOIX.La majorit\u00e9 absolue est \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 plus un des suffrages exprim\u00e9s, lorsque le nombredes suffrages est un chiffre pair; lorsque le nombre des suffrages est un chiffre impair, lamajorit\u00e9 se calcule en retenant la moiti\u00e9 du chiffre impair imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure, puis eny ajoutant une unit\u00e9.TITRE IV : CANDIDATURES - \u00c9LIGIBILIT\u00c9ARTICLE 6Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire en vue du 1er tour de scrutin. Elle est d\u00e9pos\u00e9epar le candidat t\u00eate de liste ou son repr\u00e9sentant avec l'ensemble des d\u00e9clarationsindividuelles et documents justificatifs.\nSous-pr\u00e9fecture Draguignan - 83-2026-07-15-00001 - AP2026-02-BIT elections Sillans la Cascade 6\nDans le cas d'un \u00e9ventuel second tour, seule la d\u00e9claration collective est n\u00e9cessaire sauf encas de fusion de listes.Il est d\u00e9livr\u00e9 un re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t provisoire, puis un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.ARTICLE 7Les candidatures isol\u00e9es sont interdites. Les candidats doivent se pr\u00e9senter sur des listescompl\u00e8tes.La liste des candidats conseillers municipaux doit comporter autant de noms que de si\u00e8ges \u00e0pourvoir, soit quinze, et au plus deux candidats suppl\u00e9mentaires.Les listes doivent \u00eatre compos\u00e9es alternativement d'un candidat de chaque sexe.La d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre obligatoirement \u00e9tablie sur les imprim\u00e9s cerfa dont lemod\u00e8le est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Var www.var.gouv.fr.\u00b0__ Formulaire \u00e0 remplir par le candidat t\u00eate de liste : cerfa n\u00b014998*03 et son annexe 2cerfa n\u00b017609*01.\u00b0 Formulaire \u00e0 remplir par chaque candidat (y compris la t\u00eate de liste): cerfan\u00b014997*04.D\u00e9p\u00f4t des documents par un mandataire :Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le responsable de liste d\u00e9signerait un mandataire pour d\u00e9poserl'ensemble des documents constitutifs de la d\u00e9claration d'une liste, ce mandataire devra \u00eatremuni au moment du d\u00e9p\u00f4t, d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et d'un mandat rev\u00eatu de la signature duresponsable et de la sienne.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 228 du code \u00e9lectoral :*__nulne peut \u00eatre \u00e9lu conseiller municipal s'il n'est \u00e2g\u00e9 de 18 ans r\u00e9volus ;* sont \u00e9ligibles au conseil municipal tous les \u00e9lecteurs et citoyens de la communeinscrits au r\u00f4le des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y \u00eatre inscrits auler janvier 2026 ;+ sont \u00e9ligibles dans les m\u00eames conditions, les ressortissants des \u00c9tats membres de- l'Union Europ\u00e9enne autres que la France (L.O.228-1 du code \u00e9lectoral) mais ceux-ci nepeuvent \u00eatre \u00e9lus ni maires ou adjoints (L.0.2122-4-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales).ARTICLE 8La sous-pr\u00e9fecture de Draguignan recevra les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es dans la commune deSillans-la-Cascade.Lieu de d\u00e9p\u00f4t :\u00a2 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Draguignan,1 boulevard Mar\u00e9chal Foch.\nSous-pr\u00e9fecture Draguignan - 83-2026-07-15-00001 - AP2026-02-BIT elections Sillans la Cascade 7\nDates et horaires :* . pour le premier tour de scrutin :o le mardi 11 ao\u00fbt 2026 de 9 h \u00e0 11h30 et de 14h30 a17h;o le mercredi 12 ao\u00fbt 2026 de 9 h \u00e0 11h30 et de 14h30 \u00e017h;o le jeudi 13 ao\u00fbt 2026 de 9 h \u00e0 11h30 et de 14h30 \u00e0 18h.\u00b0. pour le second tour de scrutin :\u00b0 le mardi 1\" septembre 2026 de 9 h \u00e0 11h30 et de 14h \u00e018h.Les candidats devront obligatoirement prendre rendez-vous en envoyant un mail \u00e0 l'adressesuivante : sp-draguignan-collectivites-locales@var.gouv.frAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copieOu par messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.TITRE V : PROPAGANDE \u00c9LECTORALEARTICLE 9La campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 17 ao\u00fbt 2026 pour le 1\" tour et s'il y a lieu lelundi 31 ao\u00fbt 2026 pour le second tour.La cl\u00f4ture de la campagne interviendra le samedi 29 ao\u00fbt 2026 a z\u00e9ro heure pour le 1% tourde scrutin et en cas desecond tour, le samedi 5 septembre a z\u00e9ro heure.ARTICLE 10La tenue des r\u00e9unions \u00e9lectorales et le nombre maximum d'emplacements des panneaux\u00e9lectoraux, de m\u00e9me que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires etbulletins de vote autoris\u00e9s, sont d\u00e9termin\u00e9s par les lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DES PANNEAUX D''AFFICHAGEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.28 du code \u00e9lectoral, les emplacementsd'affichage seront attribu\u00e9s par voie de tirage au sort, sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant del'\u00c9tat, aux listes dont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.Le tirage au sort aura lieu, le 14 ao\u00fbt 2026 \u00e0 10h00, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Draguignan, sallede r\u00e9union au rez-de-chauss\u00e9 du b\u00e2timent du bureau des pensions du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.ARTICLE 12 : CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTELes candidats sont enti\u00e8rement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ilsassurent la diffusion et dont l'impression est \u00e0 leur charge.Les circulaires ne r\u00e9pondent \u00e0 aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, ellesdoivent respecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), al'exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la reproduction d'un embl\u00e8me d'un ou plusieurs partis ougroupements politiques.Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code \u00e9lectoralsont \u00e0 la charge des candidats.\nSous-pr\u00e9fecture Draguignan - 83-2026-07-15-00001 - AP2026-02-BIT elections Sillans la Cascade 8\nIl appartient aux candidats de d\u00e9poser leurs bulletins de vote en mairie au plus tard a midi laveille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'\u00e9lection.TITRE VI: CONTENTIEUX DES ELECTIONSARTICLE 13 |Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible ont le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales de lacommune.\nLes r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, ou d\u00e9pos\u00e9es sous peine de nullit\u00e9,dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, \u00e0 la pr\u00e9fecture ou directement au greffe dutribunal administratif de Toulon.TITRE VII : DISPOSITIONS FINALESARTICLE 14Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans la commune de Sillans-la-Cascade, au moins sixsemaines avant la date du premier scrutin soit le vendredi 17juillet 2026 au plus tard.ARTICLE 15Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulon.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le lien https://www.telerecours.fr.ARTICLE 16La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Draguignan et le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de Sillans-la-Cascadesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du Var et affich\u00e9 dans lacommune,dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 sur la tabledu bureau de vote. s\nFait \u00e0 Draguignan,le 5 Jill. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Draguignan\nMyriam GARCIA\nSous-pr\u00e9fecture Draguignan - 83-2026-07-15-00001 - AP2026-02-BIT elections Sillans la Cascade 9","date":"2026-07-15","first_seen_on":"2026-07-15T13:02:50+00:00","id":"e484e9afe680371808e209fe46eafac165d8448b48725bfbffa7b1bc8134ade8","name":"RAA N\u00b0250 du 15 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-15T08:29:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/47553/308700/file/RAA%20N%C2%B0250%20DU%2015%20JUILLET%202026.pdf"}