{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 16 janvier 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BOPPAS)\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL   n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2026015-0005 du 15 janvier 2026  portant \nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport  \ndes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des rencontres des  \nphases finales de la 35\u00e8me Coupe d'Afrique des Nations.\nService de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial \n(SCPPAT)\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  PREF/SCPPAT/2026-016-0001  du  16  janvier  2026   portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  PREF/SCPPAT/2026-016-0002  du  16  janvier  2026  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Clara THOMAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret.\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2026-016-0003  du  16  janvier  2026  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier CARPONCIN, sous-pr\u00e9fet de Prades.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Eau et Risques (SER)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\u00a0DDTM/SER/2026  015-0002  du  15  janvier  2026  portant \nautorisation  environnementale  au  titre  des  articles  L.181-1  et  suivants  du  code  de  \nl'environnement concernant la r\u00e9gularisation et l'exploitation d'un forage agricole sur la  \ncommune d'Elne.\nService Nature Agriculture For\u00eat (SNAF)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2026016-0001  du  16  janvier  2026  portant \nautorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec  \nsources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Andr\u00e9.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2026016-0002  du  16  janvier  2026  portant \nautorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec  \nsources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Eus.\nEsPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/CAB/BOPPAS/2026015-0005 du 15 janvier 2026 portantr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques\u00e0 l'occasion des rencontres des phases finalesde la 35\u00b0 Coupe d'Afrique des Nations\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de la d\u00e9fense ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU la loi n\u00b02017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales -24, Quai Sadi Carnot BP 951- T\u00e9l. 04 68 51 66 6666 951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du erjuillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont ellea connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques;qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, lepr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'usage \u00e0vocation festive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brationsnationales;\nCONSID\u00c9RANT que, \u00e0 l'occasion de c\u00e9l\u00e9brations de la victoire d'\u00e9quipes engag\u00e9es dans lacomp\u00e9tition de ia Coupe d'Afrique des Nations de football, l'utilisation d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechnique a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 parcertains badauds pr\u00e9sents sur fa voie publique ou de fa constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes debandes :\nCONSID\u00c9RANT que le 6 janvier 2026 des rassemblements spontan\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s surla voie publique et ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des d\u00e9bordements \u00e0 l'occasion de la victoire de l'\u00e9quiped'Alg\u00e9rie en huiti\u00e8me de finale de cette comp\u00e9tition ;\n2/5\n\nCONSID\u00c9RANT que, le 14 janvier 2026, \u00e0 l'issue du match opposant le Maroc au S\u00e9n\u00e9galen demi-finale de ladite comp\u00e9tition, des rassembiements spontan\u00e9s se sont form\u00e9s placede la Catalogne et place de la Victoire, entra\u00eenant des entraves \u00e0 la circulation sur leboulevard Clemenceau ; que des tirs de mortiers et de fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains oude v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elleest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer uneattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9critesci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s,que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement leur usage d\u00e9tourn\u00e9appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARR\u00caTE:\nArticle 1: \u00c0 l'occasion des matches de football de la phase finale de la 35\u00e8me Couped'Afrique des Nations sont interdits :\n1\u00b0 L'achat et la vente en tous lieux'des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021;\n2\u00b0 La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, sur la voie publique ou endirection de l'espace public,\nsur l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 2 : Ces interdictions sont valables :\n- du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 14h00 au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8h00 ;\n3/5\n\nArticle 3: Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuespar les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous(*).\nArticle 6 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il seraaffich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans toutes les communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales(www.pyrenees-orientales.gouv.fr)\nArticle 8: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades, Monsieurle Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le directeur r\u00e9gional des Douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieursles maires des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 15 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPiPierre REGNAULT de la MOTHE\n(*) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de lad\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau de l'ordre public et des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception dela d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande commerejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucuner\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni Fautre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux: vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans led\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr;\n4j5\n\nANNEXE : Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support exteme F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe Fa\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandetle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard & m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard & poudre noire F2 et FR\nP\u00e9tard \u00e0 campasition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sanore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier | FR et es\n5/5\n\nEPR\u00c9FET |DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nR\u00e9f. :Isabelle SESMATM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l: 04.68.51.66.31\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026- AG -QOO-4_portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU fa loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-pr\u00e9fet de Prades, M.CARPONCIN (Didier) ;VU le d\u00e9cret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, MmeTHOMAS (Clara) ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ; 'VU le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme CHENE (Stella);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2juin 2025 portant organisationde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2\n\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pour tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, m\u00e9moires, requ\u00eates juridictionnelles, correspondances et documents relevantdes attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nCette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce \u00e0 l'exception des ordres de r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 militaire etdes arr\u00eat\u00e9s concernant la d\u00e9fense nationale.\nCette d\u00e9l\u00e9gation inclut tous les actes issus de la l\u00e9gislation du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) dont les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tentionadministrative et les requ\u00eates juridictionnelles en demande de prolongation de r\u00e9tentionadress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge pr\u00e8s le tribunal judiciaire.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \u00e0 article 1\", estexerc\u00e9e par Madame Nathalie VITRAT, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nathalie VITRAT, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article 2, est exerc\u00e9e par Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e9te,directrice de cabinet, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article 3, est exerc\u00e9e parMadame Clara THOMAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret.\nArticle 5 : En cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00e9chement de Madame Clara THOMAS, sous-pr\u00e9f\u00e8tede C\u00e9ret, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article 4, est exerc\u00e9e par Monsieur DidierCARPONCIN, sous-pr\u00e9fet de Prades.\nArticle 6 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe, Madame la directrice de cabinet, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret et Monsieurle sous-pr\u00e9fet de Prades sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Fait\u00e0 Perpignan, le 16 JAN 2028\nLe pr\u00e9fet,\nPlon\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de fa coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nR\u00e9f. : isabelle SESMATM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l : 04.68.51.66.31\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026- O16 -OOO 2portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Clara THOMAS,sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative a l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, en particulier ses articles L.3211-1 \u00e0 L.3216-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-pr\u00e9fet de Prades, M.CARPONCIN (Didier) ;VU le d\u00e9cret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, MmeTHOMAS (Clara) ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme CHENE (Stella);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/7\n\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Clara THOMAS, sous-pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret, al'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,documents, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions, tellesqu'elles r\u00e9sultent de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 2 juin 2025 portant organisation de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, des services de la sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret,conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce \u00e0 l'exception des contentieux, des ordres de r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 militaire et des arr\u00eat\u00e9s concernant la d\u00e9fense nationale.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Clara THOMAS, sous-pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret, al'effet de signer, en ce qui concerne l'ensemble du d\u00e9partement tous actes, d\u00e9cisions,documents, circulaires, rapports et correspondances, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s, dans lesmati\u00e8res suivantes o\u00f9 elle est r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementale :- Littoral ;- Ruralit\u00e9 (hors Villages d'avenir);-Services publics sur le territoire, notamment Espaces France Services et France Num\u00e9riqueEnsemble.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Clara THOMAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, lorsdes permanences et des astreintes qu'elle assure, \u00e0 l'effet de signer pour l'ensemble dud\u00e9partement :\n- Les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pris dans le cadre des proc\u00e9dures de refus de s\u00e9jour, de mesuresd'\u00e9loignement des \u00e9trangers ainsi que les lettres de saisine adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8gepr\u00e8s le tribunal judiciaire en application du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile :- Les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pris dans le cadre des soins psychiatriques sansconsentement ainsi que les lettres de saisine adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge pr\u00e8s letribunal judiciaire en application du Code de la sant\u00e9 publique;- Les m\u00e9moires produits devant le tribunal judiciaire dans le cadre de recours en mati\u00e8rede soins psychiatriques sans consentement ;- Toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, lorsqu'il est port\u00e9 atteinte, d'unemani\u00e8re suffisamment grave et imm\u00e9diate, \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ;- Les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif suite \u00e0 des recours demandantl'annulation de d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers, dans les seuls cas o\u00f9l'audience de cette juridiction se tient le lendemain d'une astreinte.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr 2/7\n\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Clara THOMAS, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Madame Maud BERNARD, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret, pour les mati\u00e9res suivantes:\n- Les autorisations de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger ;- Les attestations d'obtention du permis de chasse pour une demande de renouvellementdu permis de chasse ;- Les lettres d'information dans le cadre des expulsions locative avant la d\u00e9cision d'octroidu concours de la force publique;- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs de d\u00e9p\u00f4t de candidature des \u00e9lections municipales;- Les convocations et compte-rendu de visites de s\u00e9curit\u00e9s inter services.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maud BERNARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret, \u00e0 l'effet de signer tout document dans les mati\u00e8res suivantes :\n-Les bordereaux d'envoi pour transmission de dossiers sur divers sujets ;- La mise a jour des listes personnels et v\u00e9hicules fun\u00e9raires ;- La pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 (CACER): avis et convocations de celle-ci \u00e0transmettre aux maires ;- Le compte-rendu de r\u00e9unions pr\u00e9paratoires de s\u00e9curit\u00e9 grands rassemblements ;- Le relev\u00e9 de conclusions des visites de s\u00e9curit\u00e9 sur site hors ERP de 1\u00e8re cat\u00e9gorie ;- Les convocations et courriers en lien avec les commissions de r\u00e9servation pr\u00e9fectorale ;- Les certificats de paiement DETR - DSIL - FONDS VERT ;- La signature des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'associations de la loi de 1901.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Clara THOMAS, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Monsieur Didier CARPONCIN, sous-pr\u00e9fetde Prades.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Didier CARPONCIN, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Monsieur Bruno BERTHET,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Bruno BERTHET, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Mme Nathalie VITRAT, sous-pr\u00e9f\u00e9techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nathalie VITRAT la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/7\n\nArticle 10: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te deC\u00e9ret, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quientrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 46 JAN 205\nLe pr\u00e9fet,\n(dm\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 4j7\n\n- ANNEXE 1-\nListe des actes relevant de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Ciara THOMAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret\n- Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements pronon\u00e7ant l'expulsion des locataires, y compris letraitement des cons\u00e9quences financi\u00e8res de ces d\u00e9cisions (refus CFP ouoctroi tardif du CFP engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat) ;~ Pr\u00e9sidence des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;~ Substitution au maire en mati\u00e9re de fermeture d'un \u00e9tablissementEn mati\u00e9re recevant du public et pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 de cede police dernier en application de l'article R. 123-28 du Code de la constructiong\u00e9n\u00e9rale et de l'habitation;- Arr\u00eat\u00e9s autorisant la circulation sur les routes foresti\u00e8res du massif duCanigou ;- Agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des gardes particuliers ;- Suspension du permis de conduire prononc\u00e9e en application des art.L. 224-1 et suivants du Code de la route ;- Habilitations dans le domaine fun\u00e9raire ;- Autorisation de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger ;- Sanctions administratives \u00e0 l'encontre des bars et discoth\u00e8ques enapplication de l'article L. 3332-15 du Code de la sant\u00e9 publique.\n- A l'occasion des \u00e9lections municipales partielles et des \u00e9lectionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, pour lesEn mati\u00e8re communes de l'arrondissement de C\u00e9ret :d'administration |+ Concernant les d\u00e9clarations de candidatures, conform\u00e9ment aulocale Code \u00e9lectoral et notamment aux articles, L.255-2, L.265, R128 et R.128-1:\n+ _ Contr\u00f4le des d\u00e9clarations de candidatures;- D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 (provisoire et d\u00e9finitif) attestant dud\u00e9p\u00f4t et de l'enregistrement des candidatures ;+ Refus de d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;- \u00c9tablissement de l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des candidats ou listes decandidats ;> Concernant l'affichage \u00e9lectoral (art. R. 28 du Code \u00e9lectoral) :+ Proc\u00e9dure d'attribution des emplacements r\u00e9serv\u00e9s al'affichage \u00e9lectoral par voie de tirage au sort;+ Concernant les op\u00e9rations de vote (art. R 118 du Code\u00e9lectoral):+ D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des proc\u00e8s-verbaux et deslistes d'\u00e9margement. |\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www pyrenees-orientales gouv.fr 5/7\n\n~ Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus par le Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;~ Mesures prises en application des articles L. 2112 - 2 et suivants, et R.2121 9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatifs auxmodifications territoriales des communes et aux transferts de leurschefs-lieux, a la cr\u00e9ation des commissions syndicales ainsi que lacotation et le paraphe des registres des d\u00e9lib\u00e9rations, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 quetoutes les communes int\u00e9ress\u00e9es doivent faire partie del'arrondissement ;~ Dans le cadre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux(DETR): toutes correspondances \u00e0 l'exception des notificationsd'attribution de subvention et tous arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9sd'engagement ;- Dans le cadre de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement local{DSIL] toute correspondance et fiche de transmission ;- Dans le cadre d'op\u00e9rations relatives au Fonds Vert : toutescorrespondances \u00e0 l'exception des notifications d'attribution desubvention et tous arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'engagement ;- Les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, fixant la liste des communes int\u00e9ress\u00e9es etle si\u00e8ge du syndicat, pr\u00e9vu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- Les modifications aux conditions initiales de composition et defonctionnement des syndicats de communes, en application desarticles L. 5211-18 (admission d'une commune), L. 5211-19 {retrait d'unecommune), L. 5211-17 (extension des attributions, modification desconditions de fonctionnement ou de dur\u00e9e);- Le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les communes, leurs\u00e9tablissements publics et EPC!, de l'arrondissement de C\u00e9ret,uniquement pour la phase pr\u00e9-contentieuse ;- Ing\u00e9nierie publique: accord pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9 dans les 8 jours suivant lar\u00e9ception par le sous-pr\u00e9fet de la d\u00e9claration d'intention decandidature accompagn\u00e9e d'une fiche de pr\u00e9sentation permettantd'appr\u00e9cier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordanceavec le document de strat\u00e9gie locale conjointe. L'absence de r\u00e9ponsesous 8 jours vaut accord tacite ;- Urbanisme : d\u00e9livrance des permis de construire, d'am\u00e9nager o\u00f9 ded\u00e9molir en application de l'article R. 422-2, alin\u00e9a e), du Code del'urbanisme.\nEn mati\u00e8red'administrationg\u00e9n\u00e9rale\n~ Proc\u00e9dure relative aux unit\u00e9s touristiques nouvelles (UTN)convocation du p\u00f4le de comp\u00e9tence en fonction des dossiers \u00e0 l'ordredu jour ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.renees-orientales.gouv.fr 6/7\n\n~ Arr\u00e9t\u00e9s portant institution des servitudes ;~ Approbation des sous-concessions de plage ;- Fixation des conditions impos\u00e9es aux adjudicataires dans leshypoth\u00e8ses d'appels \u00e0 la concurrence pr\u00e9vus par le Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;~ D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des \" associations loi 1901\".\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pyrenees-orientalesgouv.fr\nT\u00e9l. 04 6B 51 66 66\n777\n\n= wiPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nR\u00e9f. : Isabelle SESMATM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l : 04.68.51.66.31\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-C 16 -CCC 5portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier CARPONCIN,sous-pr\u00e9fet de Prades\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU Ja loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le code de la sant\u00e9 publique, en particulier ses articles L.3211-1 \u00e0 L.3216-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-pr\u00e9fet de Prades, M.CARPONCIN (Didier);VU le d\u00e9cret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, MmeTHOMAS (Clara);VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme CHENE (Stella);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la circulaire n\u00b0 6092-SG du 12 juin 2019 relative a la mise en ceuvre de la r\u00e9forme del'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ,\nARRETE :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/7\n\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier CARPONCIN, sous-pr\u00e9fet de Prades,\u00e0 l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,documents, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions, tellesqu'elles r\u00e9sultent de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 2 juin 2025 portant organisation de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, des services de la sous-pr\u00e9fecture de Prades etconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce \u00e0 l'exception des contentieux, des ordres de r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 militaire et des arr\u00eat\u00e9s concernant la d\u00e9fense nationale.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier CARPONCIN, sous-pr\u00e9fetde Prades, en ce qui concerne l'ensemble du d\u00e9partement, dans les mati\u00e8res suivantes :- Attestation de reconnaissance de proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique espagnol decertains v\u00e9hicules lourds dans le cadre de la directive 2014/45/UE du Parlement europ\u00e9enet du Conseil du 3 avril 2014 relative au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de leurs remorques ;- Gestion des dossiers d'indemnisation pour responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat (violences urbaines,manifestations sur la voie publique, etc.).\nArticle 3: En tant que r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'autorisation desmanifestations sportives, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DidierCARPONCIN, sous-pr\u00e9fet de Prades, en ce qui concerne l'ensemble du d\u00e9partement, dansles mati\u00e8res suivantes :- Autorisation d'\u00e9preuves sportives partiellement ou totalement sur route, de coursescyclistes, p\u00e9destres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que de rallyesautomobiles et motocyclistes ;- Autorisation de manifestations sportives comprenant la participation de v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur;\n- Homologation des terrains o\u00f9 se d\u00e9roulent les manifestations sportives comprenant laparticipation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;- Homologation des circuits (auto, moto, kart, etc. );- Arr\u00eat\u00e9s propos\u00e9s par la DDTM pour d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011250-0009 du 7septembre 2011 fixant \u00e0 titre permanent l'interdiction de certaines routes auxmanifestations sportives.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier CARPONCIN, sous-pr\u00e9fet de Prades, \u00e0l'effet de signer, en ce qui concerne l'ensernble du d\u00e9partement tous actes, d\u00e9cisions,documents, circulaires, rapports et correspondances, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s, dans lesmati\u00e8res suivantes o\u00f9 il est r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental :- Montagne ;\n- Pr\u00e9dation ;- Dossiers ferroviaires / SNCF (hors LGV et hors site ferroviaire du Boulou );\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/7\n\n- D\u00e9ploiement des infrastructures et r\u00e9seaux num\u00e9riques.- Dispositif Villages d'avenir.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier CARPONCIN, sous-pr\u00e9fet de Prades,lors des permanences et des astreintes qu'il assure, \u00e0 l'effet de signer pour l'ensemble dud\u00e9partement :- Les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pris dans le cadre des proc\u00e9dures de refus de s\u00e9jour, de mesuresd'\u00e9loignement des \u00e9trangers ainsi que les lettres de saisine adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8gepr\u00e8s le tribunal judiciaire en application du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile ;- Les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pris dans le cadre des soins psychiatriques sansconsentement ainsi que les lettres de saisine adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge pr\u00e8s letribunal judiciaire en application du Code de la sant\u00e9 publique;- Les m\u00e9moires produits devant le tribunal judiciaire dans le cadre de recours en mati\u00e8rede soins psychiatriques sans consentement ;- Toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, lorsqu'il est port\u00e9 atteinte, d'unemani\u00e8re suffisamment grave et imm\u00e9diate, \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public;- Les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif suite \u00e0 des recours demandantl'annulation de d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers, dans les seuls cas o\u00f9l'audience de cette juridiction se tient le lendemain d'une astreinte.\nArticle 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Didier CARPONCIN, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Madame Dominique BAULOZ,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Prades, pour les mati\u00e8res suivantes:- Les autorisations de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger;- Les lettres d'information dans le cadre des expulsions locative avant la d\u00e9cision d'octroidu concours de la force publique;- Les attestations d'obtention du permis de chasse pour une demande de renouvellementdu permis de chasse ;-Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs de d\u00e9p\u00f4t de candidature aux \u00e9lectionsmunicipales ;- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des manifestations sportives.\nArticle 7: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Didier CARPONCIN et deMadame Dominique BAULOZ , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est accord\u00e9e en mati\u00e8rede r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires de d\u00e9p\u00f4t de candidature aux \u00e9lections municipales est exerc\u00e9epar Madame Anne-Marie GERMAIN.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne-Marie GERMAIN, fa d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Madame Nathalie\nDUBREUIL.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/7\n\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dominique BAULOZ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture de Prades, \u00e0 l'effet de signer tout document dans les mati\u00e8res suivantes :- La pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 (CAPRA) et signer les avis et convocations decelle-ci \u00e0 transmettre aux maires;- La pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en formationsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'autorisation d'organisation d'\u00e9preuves ou comp\u00e9titions sportiveset signer les PV et convocations de cette r\u00e9union ;- La signature des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'associations de la loi de 1901.\nArticle 9 ;: En cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00e9chement de Madame Dominique BAULOZ, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e en mati\u00e8re de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarationd'associations de la loi de 1901 est exerc\u00e9e par Madame Anne-Marie GERMAIN.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne-Marie GERMAIN, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Madame Nathalie DUBREUIL.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Didier CARPONCIN, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Madame Clara THOMAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret.\nArticle 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Clara THOMAS, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 12: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Bruno BERTHET, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Mme Nathalie VITRAT, sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nArticle13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie VITRAT lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet.\nArticle 14 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur le sous-pr\u00e9fet dePrades, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quientrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales . Fait\u00e0 Perpignan, le \u00ab+ & AN, 7026\nLe pr\u00e9fet,\nbon\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 4/7\n\n- Annexe 1-\nListes des actes relevant de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier CARPONCIN, sous pr\u00e9fet de Prades.\nEn mati\u00e8re depolice g\u00e9n\u00e9rale\n- Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements pronon\u00e7ant les expulsions locatives, y compris le traitementdes cons\u00e9quences financi\u00e8res de ces d\u00e9cisions (refus CFP ou octroitardif du CFP engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat) ;- R\u00e9sidence des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;- Substitution au maire en mati\u00e8re de fermeture d'un \u00e9tablissementrecevant du public et pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 de cedernier en application de l'article R. 123-28 du Code de la constructionet de l'habitation ;- Arr\u00eat\u00e9s autorisant la circulation sur les routes foresti\u00e8res du massif duCanigou ;- Agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des gardes particuliers ;- Attestations d'obtention du permis de chasse pour une demande derenouvellement du permis de chasse ;- Suspension du permis de conduire prononc\u00e9e en application desarticles L. 224-1 et suivants du Code de la route;- Habilitations dans le domaine fun\u00e9raire :- Autorisation de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger;- Sanctions administratives \u00e0 l'encontre des bars et discoth\u00e8ques enapplication de l'article L. 3332-15 du Code de la sant\u00e9 publique.\nEn mati\u00e9red'administration\n- \u00c0 l'occasion des \u00e9lections municipales partielles et des \u00e9lectionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, pour lescommunes de l'arrondissement de Prades :> Concernant les d\u00e9clarations de candidatures, conform\u00e9ment auCode \u00e9lectoral et notamment aux articles, L.255-2, L.265, R128 et R128-1:\nlocale \u00ab+ Contrdle des d\u00e9clarations de candidatures ;+ D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 (provisoire et d\u00e9finitif) attestant dud\u00e9p\u00f4t et de l'enregistrement des candidatures;\u00bb Refus de d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;+ \u00c9tablissement de l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des candidats ou listes decandidats ;> Concernant l'affichage \u00e9lectoral (art. R. 28 du Code \u00e9lectoral)+ Proc\u00e9dure d'attribution des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'affichage\u00e9lectoral par voie de tirage au sort;7? Concernant les op\u00e9rations de vote (art. R 118 du Code \u00e9lectoral):- D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des proc\u00e8s-verbaux et deslistes d'\u00e9margement.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 5/7\n\n~ Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus par le Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;~ Mesures prises en application des articles L. 2112-2 et suivants, et R.2121-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatifs auxmodifications territoriales des communes et aux transferts de leurschefs-lieux, \u00e0 la cr\u00e9ation des commissions syndicales ainsi que lacotation et le paraphe des registres des d\u00e9lib\u00e9rations, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 quetoutes les communes int\u00e9ress\u00e9es doivent faire partie del'arrondissement ;~_Dans le cadre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux(DETR): toutes correspondances \u00e0 l'exception des notificationsd'attribution de subvention et tous arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9sd'engagement ;- Dans le cadre de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL)toute correspondance et fiche de transmission ;- Dans le cadre d'op\u00e9rations relatives au Fonds Vert : toutescorrespondances \u00e0 l'exception des notifications d'attribution desubvention et tous arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'engagement ;- Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, fixant la liste des communes int\u00e9ress\u00e9es et lesi\u00e8ge du syndicat, pr\u00e9vu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- Modifications aux conditions initiales de composition et defonctionnement des syndicats de communes, en application desarticles L. 521118 (admission d'une commune), L. 52119 (retrait d'unecommune), L. 5211-17 (extension des attributions, modification desconditions de fonctionnement ou de dur\u00e9e) ;- Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les communes, leurs\u00e9tablissements publics et EPCI, de l'arrondissement de Prades,uniquement pour la phase pr\u00e9-contentieuse ;~ Ing\u00e9nierie publique: accord pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9 dans les 8 jours suivantla r\u00e9ception par le sous-pr\u00e9fet de la d\u00e9claration d'intention decandidature accompagn\u00e9e d'une fiche de pr\u00e9sentation permettantd'appr\u00e9cier la pertinence de l'intervention de l'\u00c9tat et sa concordanceavec le document de strat\u00e9gie locale conjointe. L'absence de r\u00e9ponsesous 8 jours vaut accord tacite ;~ Urbanisme: d\u00e9livrance des permis de construire, d'am\u00e9nager ou ded\u00e9molir en application de l'article R. 422-2, alin\u00e9a e), du Code deVurbanisme.\nEn mati\u00e9red'administration~Proc\u00e9dure relative aux unit\u00e9s touristiques nouvelles (UTN):convocation du p\u00f4le de comp\u00e9tence en fonction des dossiers \u00e0 l'ordreg\u00e9n\u00e9rale du jour ;~ Arr\u00eat\u00e9s portant institution des servitudes ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 6/7\n\n~ Fixation des conditions impos\u00e9es aux adjudicataires dans leshypoth\u00e8ses d'appels \u00e0 la concurrence pr\u00e9vue par le Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;- D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des \u00ab associations loi 1901 \u00bb.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 717\n\nE=PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesEau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/20260/15-\u00a9%2 dy 15/01/2526portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 etsuivants du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation etl'exploitation d'un forage agricole sur la commune d'Elne\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;\nVU le 'sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ationde puits ou d'ouvrages souterrains et \u00e0 leurs pr\u00e9l\u00e8vements en application des articles L.214-1\u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0et 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du m\u00eame code;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes Plio-Quaternaires dela plaine du Roussillon approuv\u00e9 le 3 avril 2020;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Tech Alb\u00e9res approuv\u00e9 le 20d\u00e9cembre 2017;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010099-05 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 la zone de r\u00e9partition deseaux (ZRE) : Aquif\u00e8res des alluvions quaternaires du Roussillon ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 24 juillet 2024 auguichet unique de la Police de l'eau, par l'entreprise individuelle Mas Estelita repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Bismar CANAR JIMENEZ, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0B-240724-141148-624-006 et relatif \u00e0 lar\u00e9gularisation et l'exploitation d'un forage agricole sur la commune d'Elne ;\nVU les compl\u00e9ments au dossier vers\u00e9s le 9 janvier 2025 et le 29 septembre 2025;\nVU le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 17d\u00e9cembre 2025, actant l'absence d'observation lors de la participation du public par voie\u00e9lectronique ;\nVU l'absence d'observation de l'entreprise individuelle Mas Estelita sur le projet d'arr\u00eat\u00e9transmis le 24 d\u00e9cembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant que le projet concerne la r\u00e9gularisation et l'exploitation d'un forage aux finsd'irrigation agricole sur la commune d'Elne et est soumis \u00e0 autorisation environnementale autitre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.181-10 du code de l'environnement la consultation du publicrelative \u00e0 cette demande d'autorisation environnementale peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.123-19 du m\u00eame code;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation environnementale ci-dessus mentionn\u00e9e a faitl'objet d'une participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL.123-19 du code de l'environnement, du lundi 17 novembre 2025 au mardi 16 d\u00e9cembre 2025inclus, soit pendant 30 jours cons\u00e9cutifs et qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e sur leprojet dans le d\u00e9lai imparti ;\nConsid\u00e9rant que les travaux objet de la demande d'autorisation environnementale sontcompatibles avec les dispositions du SDAGE et du PGRI susvis\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme aux r\u00e8glements des SAGE dans le sens o\u00f9 il d\u00e9montreune rationalisation des pr\u00e9l\u00e8vements eu \u00e9gard aux besoins en irrigation de l'exploitation ;\nPage 2/8\n\nConsid\u00e9rant que comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-43 du code de l'environnement, il estn\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des prescriptions, notamment pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; |\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireL'entreprise individuelle Mas Estelita , sise 215 route d'Ortaffa \u00e0 Elne (66200), n\u00b0 de SIRET 978247 617 00019, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bismar CANAR JIMENEZ, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant la r\u00e9gularisation et l'exploitation d'un forage aux fins d'irrigationagricole sur la commune d'Elne et est d\u00e9sign\u00e9e dans ce qui suit comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2: Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire, au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement, \u00e0 exploiter le forage implant\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e sectionBO n\u00b0133 sur la commune d'Elne.\nLes installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements constitutifs de ce projet rentrent dansla nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9 de' de pe _ prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Lug\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais depompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique,ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue| D\u00e9clarationd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris\nArr\u00eat\u00e9 du 11septembre2003 portantapplication dud\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrierdans les nappes d'accompagnement de cours 1558DEVE0320170Ad'eau (D).1.3.1.0 |A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet) Autorisation | Arr\u00eat\u00e9 du 11d'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit septembreaffect\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.214-9 du code de 2003 portantl'environnement, ouvrages, installations, travaux application du\nPage 3/8\n\nArr\u00e9t\u00e9 de| ou a rescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime P , Lag\u00e9n\u00e9ralescorrespondantpermettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans unezone ou des mesures permanentes der\u00e9partition quantitative institu\u00e9e, notamment au ,. p q as d\u00e9cret n\u00b0 96-titre de l'article L.211-2 du code de ,er A . 102 du 2 f\u00e9vrierl'environnement, ont pr\u00e9vu l'abaissement des 1996seuils :Sauk a P . DEVE0320172A1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b0/h (A);\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nArticle 3: Caract\u00e9ristiques et localisationLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s concern\u00e9s par l'autorisation environnementalesont localis\u00e9s comme suit :\nIdentifiant | Coordonn\u00e9es| Masse Commune Altitude | Profondeur | ParcelleN\u00b0 BSS x/y (Lambert d'eau (m NGF) (m/TN) cadastraleRGF 93 CC43) (section et n\u00b0)FR DG 351Estelita emia aurais Elne 20 11,5 BO n\u00b0133\nRoussillon)\nLe tubage du forage est en acier, diam\u00e8tre int\u00e9rieur 140 mm et \u00e9paisseur 2 mm. Il pr\u00e9sentedes cr\u00e9pines entre -7 m et -11,50 m. Ces profondeurs sont mesur\u00e9es \u00e0 partir du terrain naturelau droit de l'ouvrage.Le forage est utilis\u00e9 pour l'irrigation au goutte-\u00e0-goutte et par aspersion de culturesmara\u00eech\u00e8res sur 3,5 hectares, sur la parcelle cadastr\u00e9e section BO n\u00b0133 commune d'Elne.\nArticle 4: Volumes et d\u00e9bits d'exploitation autoris\u00e9s\nLe forage est exploit\u00e9 dans le respect des prescriptions ci-apr\u00e8s. Les d\u00e9bits et pr\u00e9l\u00e8vementsautoris\u00e9s sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux aux valeurs suivantes :\nIdentifiant Ressource |Unit\u00e9 de | Surface D\u00e9bit horaire Pr\u00e9l\u00e8vement annuelGestion irrigu\u00e9e maximum (m\u00b0/h) maximum (m\u00b0/an)(ha)Estelita Quaternaire Tech 3,5 72 5700\nPage 4/8\n\nArticle 5: Caract\u00e8re de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans, puis pour 1 an renouvelablechaque ann\u00e9e par tacite reconduction. En cas de non reconduction, une d\u00e9cision de non-reconduction sera notifi\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, l'autorit\u00e9 administrative peut mettre fin \u00e0 la d\u00e9cision ou la r\u00e9viser\u00e0 tout moment y compris avant expiration des d\u00e9lais ci-dessus, et sans indemnit\u00e9, pourmotifs d'int\u00e9r\u00eat majeur d\u00e9finis \u00e0 l'article L.214-4 du code de l'environnement.\nArticle 7: PrescriptionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s modifi\u00e9s du11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux forages d'une part, et aux pr\u00e9l\u00e8vements d'autres part,soumis \u00e0 autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnementet relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature d\u00e9finie au tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement.\nL'ouvrage et les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et des installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il ala charge.\nL'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique homologu\u00e9, conform\u00e9ment aux articlesL.214-8 et R.214-57 du code de l'environnement, mesurant l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits pomp\u00e9s.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11 septembre 2003(NOR: DEVEO320172A)et \u00e0 l'article R.214-58 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitation del'ouvrage et notamment :les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement, et le relev\u00e9 de l'index descompteurs volum\u00e9triques (production et distribution) \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesuredes volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nCe registre ou cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents du service en charge de la police del'eau, les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre conserv\u00e9es trois (3) ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDans les deux mois suivants la fin de chaque ann\u00e9e civile, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au serviceen charge de la police de l'eau une copie ou un extrait de ce registre ou cahiero\u00f9 figurent lesdonn\u00e9es pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nPage 5/8\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra s'acquitter de ces obligations de consignation et transmission enutilisant la plateforme mise a disposition par la DDTM \u00ab [TOUS USAGES 66] registre etd\u00e9claration des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans les ressources naturelles \u00bb ou toute autreplateforme num\u00e9rique collective agr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale.\nL'ouvrage est situ\u00e9 en zone inondable, la t\u00eate du forage est sur-\u00e9lev\u00e9e d'au moins + 0,50m parrapport au terrain naturel et est rendue \u00e9tanche avec regard de protection muni d'undispositif de fermeture s\u00e9curis\u00e9. Les \u00e9l\u00e9ments sensibles, techniques et \u00e9lectriques, sont mishors d'eau, positionn\u00e9s au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou prot\u00e9g\u00e9es parune enceinte \u00e9tanche.\nUne margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de la t\u00eate du forage, estr\u00e9alis\u00e9e, sur une superficie minimale de 3 m? et pr\u00e9sentant une hauteur de 30 cm au-dessusdu niveau du terrain naturel.\nDans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse au service en charge de la police de l'eau un rapport des travaux effectu\u00e9s et de ceuxencore \u00e0 r\u00e9aliser.\nArticle 8 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9gularisationd'un forage \u00e0 Elne, Mas Estelita \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 24 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 9 janvier 2025 et le29 septembre 2025, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique et aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nPage 6/8\n\nArticle 10: Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le moisqui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) moisavant que l'arr\u00eat de plus de deux (2) ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application desdispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-23 du code de l'environnement.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagn\u00e9e d'une noteexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 ladate pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu,consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 11: Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4lesLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisationdans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent~ demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 12: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne reconna\u00eet pas au forage une aptitude \u00e0 des usages sanitaires quirel\u00e8vent des articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 13: SanctionsFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera faitapplication, \u00e0 son encontre, des sanctions administratives pr\u00e9vus aux articles L.171-7, L.171-8et L.171-10 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesarticles L.173-1 et suivants du m\u00eame code.\nLes amendes et les astreintes sont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s ettiennent compte notamment de l'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0 l'environnement.\nPage 7/8\n\nArticle 14: Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident des commissions locales de l'eau du SAGEdes nappes de la plaine du Roussillon et du SAGE Tech Alb\u00e8res. Il est affich\u00e9 en mairie d'Elnependant au moins un mois. Il est mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendantsix (6) mois.\nArticle 15: D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tant par courrier(Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nLe tiers auteur d'un recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 ducode de l'environnement.\nArticle 16: Ex\u00e9cution\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M le maire d'Elne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\nPi\u00e8ces annex\u00e9es: Plan de situationCoupes g\u00e9ologique et technique\nPage 8/8\n\netesPPwo]\noe\n\u20ac\n000'02/Le118u33leuodos9NO}PuogyyWesxy9610}npsjelsepes3esnbiyde16os6uonenus|OXEUUYXNBAEITUBA181850-NZa4Nje|NUSWIONE]8POLEL8OTLLSENDUQNY-AUSWISUUOIIAUZ,8P8POIDNpelneUOesLONY21118153Se'aujyeS2UESSIPUUOI81ap26epuosZ@UBUICJeURDJeLUSIgN\n\n\nM Bismar Canar JimenezR\u00e9gularisation d'un forage \u00e0 Elne, Mas EstelitaAutorisation au titre du Code de l'Environnement - Rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature Eau\nAnnexe 2\nCoupes du forage\nCoupe stratigraphique Conductivit\u00e9 (us/em) Coupe technique225 245 255 oa Terre v\u00e9g\u00e9tale\n|| tube acier pleinLimons sableux 9 140 mm\n-\u2014\u2014 ciment ?\n2,5 Le el  eT  nn\ne e ee = \u00a9e e\ne ' foration @ 200 mm ?ee e e\n@ eo CHE= ple TEE NS/sol : 4,8 mCcg \u2014*,| Alluvions (sables0 Es5 _\u2014+ e et graves)\u00a9 es' e 2 sobranite ?e\ne\ntube acier cr\u00e9pin\u00e9D 140 mm\ngravier\nbouchon de fond\nU Plioc\u00e9ne\n\u2014!\u2014\ndigc Il - juillet 2024\n\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\n                  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026016-0001               \nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Andr\u00e9\n ------\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016  en  date  du  25  ao\u00fbt  2025  \nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du\nservice nature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002  en  date  du  27  janvier  2025  \nportant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2029\u00a0;\nVu la demande de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit\navec sources lumineuses incluses  sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre\nBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, re\u00e7ue le 15 janvier 2026, suite\naux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s au Mas Boutet, Ch\u00e2teau Taxo et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur\nGUERTIN sur la commune de Saint-Andr\u00e9 ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ; \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Andr\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de Saint-\nAndr\u00e9 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00a0:  Monsieur Jean-Pierre BERTRAND,  lieutenant de louveterie du secteur  29, est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers  par battues\nadministratives et tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur la commune  de Saint-Andr\u00e9, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s , notamment \u00e0 moins de\n150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la\ncommune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. \nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Monsieur  Jean-Pierre  BERTRAND,  les  actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans\nce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 15 f\u00e9vrier 2026 inclus\nArticle 2\u00a0: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\nactions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe  louvetier  devra  obligatoirement  d\u00e9clarer  toutes  les  pr\u00e9visions  de  missions  et\nd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 \u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition d es lieutenants de louveterie. D\u00e8s la fin\ndes  op\u00e9rations,  les lieutenant s de  louveterie  adressent \u00e0  Monsieur  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle  4\u00a0: le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nLa Cheffe de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort\nEmma DAHAN\nArticle  5\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire sera\nnotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef\ndu  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB,  Monsieur  le  maire  de  Saint-Andr\u00e9,  Monsieur  le\npr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de Saint-Andr\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 janvier 2026\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026016-0002\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Eus\n ------\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016  en  date  du  25  ao\u00fbt  2025\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du\nservice nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002  en  date  du  27  janvier  2025\nportant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2029\u00a0;\nVu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur  sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Lazare\nGONZALEZ,  lieutenant  de  louveterie  du  secteur  07,  re\u00e7ue  le  16  janvier  2026,\nsuite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs FABRE, TOSTIVINT, SOLA,\nVARGAS,  DURANDEU  et  ARGELES  et  les  risques  de  collisions  routi\u00e8res  sur  la  \ncommune d'Eus ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0; \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et les risques de collisions routi\u00e8res sur la\ncommune d'Eus ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune d'Eus\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoris\u00e9\n\u00e0  r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9gulation  des  populations  de  sangliers  par  battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur la commune d'Eus, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs FABRE, TOSTIVINT,\nSOLA, VARGAS, DURANDEU et ARGELES, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et\ny compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de\nchasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e. \nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. \nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Monsieur  Lazare  GONZALEZ,  les  actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par  un autre lieutenant  de  louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 15 f\u00e9vrier 2026 inclus\nArticle 2\u00a0: Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs et\n48h pour les battues , Madame la directrice  d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nMonsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9 (O FB),  Monsieur le  maire  de la\ncommune concern\u00e9e,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs.\nLe  louvetier  devra  obligatoirement  d\u00e9clarer  toutes  les  pr\u00e9visions  de  missions  et\nd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie.  D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 M adame la direct rice d\u00e9partemental e\ndes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle  4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans  un d\u00e9lai de deux  mois  \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nLa Cheffe de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort\nEmma DAHAN\nArticle  5\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet , la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,  sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'O FB, au maire d'Eus, au  pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Eus. \n                                                                                  \nFait \u00e0 Perpignan, le 16 janvier 2026","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T15:54:19+00:00","id":"e491f5ac2711bcd0c7d0a5d887c13303d1503f8637376559ddcf77a8df664ba5","name":"Recueil du 16 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-16T15:13:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48423/369018/file/Recueil%20du%2016%20janvier%202026.pdf"}