{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-045\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne /\n89-2025-01-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au\nrenouvellement de la composition de lutte contre la prostitution (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-01-31-00008\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au\nrenouvellement de la composition de lutte\ncontre la prostitution\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au renouvellement de la composition de lutte contre la prostitution 3\nPREFET ... Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE - du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9s et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-DDFE-2025-0012relatif au renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre laprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans led\u00e9partement de l'YonneLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la loi n\u00b0 2016-444 du 13 avril 2016 visant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel et \u00e0accompagner les personnes prostitu\u00e9es ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 \u00e0 R. 121-12-9;VU la strat\u00e9gie nationale de lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel et I'exploitation sexuelle du 2 mai2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/2019-0855 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2019-0699 du 25 juillet2019 relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, leprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans le d\u00e9partement del\"Yonne ;SUR propos\u00eetion de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,ARRETE:\nArticle 1 \" : La commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traitedes \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Elle \u00e9labore et met en \u0153uvre les orientations strat\u00e9giques en ce domaine. Elle met notamment enplace une politique coordonn\u00e9e d'actions en faveur des victimes, qu'elles soient majeures ou mineures.Elle est amen\u00e9e \u00e0 rendre Un avis sur les demandes de mise en place ou de renouvellement des parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.Elle se r\u00e9unit au moins une fois par an pour \u00e9tablir le bilan des actions men\u00e9es et d\u00e9finir les actions \u00e0venir.\nArticle 2 : Suivant les alin\u00e9as de l'article R-121-12-7 du code de l'action sociale et des familles, sontmembres de la commission :1\u00b0 - Le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Auxerre ou son repr\u00e9sentant;- La procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Sens ou son repr\u00e9sentant ;\nDDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au renouvellement de la composition de lutte contre la prostitution 4\n2\u00b0 La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, de la protection despopulations ou son repr\u00e9sentant ;3\u00b0 Le directeur interd\u00e9partemenfal de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;5\u00b0 Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;6\u00b0 La cheffe de bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ou son repr\u00e9sentant;8\u00b0 Le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale ou son repr\u00e9sentant ;9\u00b0 Docteure Annick BAKRY titulaire, Docteur Luc BURSKI suppl\u00e9ant, repr\u00e9sentant le conseild\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins;10\u00b0 - Madame Catherine MAUDET titulaire, Madame Sophle PIWOWARCZYK suppl\u00e9ante, representantle Conseil d\u00e9partemental;- Monsieur Jean-Pierre BAUSSARD, maire de SAINT-AUBIN-SUR-YONNE, titulaire, repr\u00e9sentantl'association des maires de France de l'Yonne ;- Madame Dominique CHAPPUIT, maire de ROSOY, titulaire, Monsieur Claude MACCHIA, maired'ETAIS-LA-SAUVIN, suppl\u00e9ant, repr\u00e9sentant l'association des maires ruraux de l\"Yonne ;- Madame Marie-Ange BAULU titulaire, Madame Maryline SAINT-ANTONIN suppl\u00e9ante, repr\u00e9sentantla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de I'Auxerrois;- Monsieur Jean-Luc GIVORD titulaire, Madame Ghislaine PIEUX suppl\u00e9ante, repr\u00e9sentant lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonais ;- Madame Doroth\u00e9e MOREAU titulaire, Monsieur Jean-Luc WARIE suppl\u00e9ant, repr\u00e9sentant lacommunaut\u00e9 de communes de l'Agglom\u00e9ration Migennoise ;- Madame Jo\u00e9lle VOISIN titulaire, Madame Fran\u00e7oise CANCELA suppleante repr\u00e9sentant lacommunaut\u00e9 de communes de l'Aillantais;- Madame |sabelle HOUE-HUBERDEAU titulaire, Madame Paule BUFFY suppl\u00e9ante, repr\u00e9sentant lacommunaut\u00e9 de communes d'Avallon-V\u00e9zelay-Morvan ;- Madame Marie-Jos\u00e9 VAILLANT, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes de Chablis Village etTerroirs;- Madame Christine AITA titulaire, Madame Florence BARDOT suppl\u00e9ante, repr\u00e9sentant lacommunaut\u00e9 de communes du G\u00e2tinais en Bourgogne;- Monsieur Jean-Yves MESNY, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes du Jovinien ;- Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre ;- Monsieur Xavier COURTOIS, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes du Serein ;- Madame Karen MONGEOT titulaire, Madame Isabelle DUMONT suppl\u00e9ante, repr\u00e9sentant lacommunaut\u00e9 de communes du Tonnerrois en Bourgogne ;- Monsieur S\u00e9bastien KARCHER, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes de la Vanne et du Paysd'Othe;- Madame Christina RANGDET, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes Yonne Nord ;\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au renouvellement de la composition de lutte contre la prostitution 5\nArticle 3 : Par d\u00e9signation du pr\u00e9fet, sont \u00e9galement membres de la commission :- Madame Dominique VERIEN, s\u00e9natrice de l\"Yonne ;- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Auxerre, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de \u00cf'arrondissement d'Avallon ;- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Sens ;- Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes ;--Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet \u00e0 la politique de la ville ;- Madame l'adjointe au directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;- Monsieur le directeur territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l\"Yonne ou son repr\u00e9sentant ;- Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Ni\u00e8vre ou sonrepr\u00e9sentant ;- Monsieur le directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation ou sonrepr\u00e9sentant ;- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental du renseignement territorial ou son repr\u00e9sentant;- Monsieur le directeur de l'ADAVIRS ou son repr\u00e9sentant;\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.Article 5: Madame la directrice de cabinet et Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, chacune en ce qui la concerne, sontcharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans l'Yonne. Fait\u00e0\u00c0uxerre, le 3 /' }C' 1 \\ 7,5| \u2014l-'r\u00car\u2014\"Pf\u00e9f\u00ebt\"',\"\"\"\"f\u00bb'! /\\sEi Pascal JAN -\n'A\n\"\ny\n\u00e0 -( (\"')r \"\n;\n% \" -\"\"\"\"\n/\n\\ \u00eb |Voies et d\u00e9lais de recours : W\n\u00bb.....e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, s acieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification,' ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, I\"absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valantrejet implicite. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au renouvellement de la composition de lutte contre la prostitution 6","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-09-20T19:51:58+00:00","id":"e49477ff908a4a6d3dca877290058bc3f21b5467b86dc6df08770c705149f9e0","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-045 du 07 02 2025 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2025-02-07T12:33:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-07T12:34:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45661/363640/file/recueil-89-2025-045-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}