{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2025-09-19-00001 - 250919 AP camera DMD (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-09-19-00001\n250919 AP camera DMD\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-19-00001 - 250919 AP camera DMD 3\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 4juillet 2024, portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et des a\u00e9ronefsappartenant \u00e0 l'Etat et utilis\u00e9s par les services de douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile quicirculent sans \u00e9quipage \u00e0 bord ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standards nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champ d'applicationdu r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu la demande en date du 18 septembre 2025, form\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale de laCharente, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un drone et d''une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef, du 19 au 21 septembre 2025, dans lecadre des circuits des remparts d'Angoul\u00e9me 2025 ;Consid\u00e9rant que la posture Vigipirate a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire national le 1\" juillet 2025 ; que cette posture n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e depuis cette7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-19-00001 - 250919 AP camera DMD 4\ndate; que la demande formul\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur ces a\u00e9ronefs doit \u00eatre regard\u00e9e dans ce contexte commeparticipant \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme; qu'il y a donc lieu de faire application desdispositions de l'article L. 242-5 |. 3\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que les arm\u00e9es sont plus parti-culi\u00e8rement charg\u00e9es d'intervenir dans les lieux publics et notamment aux abords du parcours des cir-cuits des remparts d'Angoul\u00e9me 2025; que dans le cadre de ces missions et afin de pr\u00e9venir les actesde terrorisme, les forces arm\u00e9es mettent en place des dispositifs de surveillance dissuasive qui n\u00e9ces-sitent de proc\u00e9der temporairement \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es, notamment le ! 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, permettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans lecadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que le circuit des remparts d'Angoul\u00eame 2025 g\u00e9n\u00e9rera n\u00e9cessairement d'importantsrassemblements de personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public; que cesrassemblements sont susceptibles de cr\u00e9er de troubles graves \u00e0 l'ordre public, notamment \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique; qu'il y a lieu d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que l'appui de personnels au sol charg\u00e9 dumaintien et de l'\u00e9ventuel r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 fait appel aud\u00e9ploiement d'une section Sentinelle en appui des forces de s\u00e9curit\u00e9s int\u00e9rieures pour donner en tantque de besoin une capacit\u00e9 d''observation d'une menace \u00e0 caract\u00e8re terroriste sur cet \u00e9v\u00e9nement;que l'emploi des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es peut apporter cette capacit\u00e9 d'observation d''une menace \u00e0caract\u00e8re terroriste sur cet \u00e9v\u00e9nement; qu'il y a lieu dans ces circonstances d'autoriser la d\u00e9l\u00e9gationmilitaire d\u00e9partementale de la Charente \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin d'assurer la pr\u00e9vention desactes de terrorisme ;Consid\u00e9rant l'ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de l'\u00e9v\u00e8nement Circuitdes Remparts 2025, de disposer d'une vision en grand angle en vue d'offrir un appui a\u00e9rien aux forcesterrestre pour permettre la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesures appropri\u00e9es afin depr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ou que l'emploi de cesautres moyens serait susceptible d'entrainer des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique despersonnes pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e allant du vendredi 19 septembre 2025\u00e0 18h00 jusqu'au dimanche 21 septembre 2025 \u00e0 23h00 ; que la zone concern\u00e9e par cette demande, \u00e0savoir le territoire de la commune d'Angoul\u00e9me se rapporte aux voies publiques dont la surveillanceest n\u00e9cessaire pour permettre le maintien de l''ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, ainsi que la pr\u00e9ventiondes actes de terrorisme; que la dur\u00e9e de |'autorisation sollicit\u00e9e est strictement limit\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9poursuivie ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ; ' :Consid\u00e9rant que l'information du public sera assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-19-00001 - 250919 AP camera DMD 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Charente est accord\u00e9e du vendredi 19 septembre2025 \u00e0 18h00 jusqu'au dimanche 21 septembre 2025 \u00e0 23h00.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 3 (trois) cam\u00e9ras.Article3 : La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur le territoire de la commune d'Angoul\u00e9me .Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;. d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.frArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et M. le colonel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaired\u00e9partemental de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 1.9 SEP. 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-19-00001 - 250919 AP camera DMD 6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-19-00001 - 250919 AP camera DMD 7","date":"2025-09-21","first_seen_on":"2025-09-21T21:55:50+00:00","id":"e4963dcefef88fcb4660072dcd5a6fdf7fa79a595d74e745eeb8bd2fe0adc81c","name":"recueil-16-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-19T14:57:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50697/404925/file/recueil-16-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}