{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-253\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2025-10-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs sur la commune de La R\u00e9ole le 5 octobre 2025 (4 pages)Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-04-00001\narr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la\ncommune de La R\u00e9ole le 5 octobre 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de La R\u00e9ole le 5 octobre 2025 3\n| | |PR\u00c9FET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 6 4 OCT. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssur la commune de La R\u00e9ole le 5 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la tenue de l'\u00e9v\u00e8nement \"Rencontres Place Publique\" organis\u00e9e par l'association \"Place Publique\"pr\u00e9vu les 4 et 5 octobre 2025 \u00e0 La R\u00e9ole (33190) ;VU la demande en date du 2 octobre 2025 adress\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-tale de la Gironde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, dans le cadred'op\u00e9rations visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et assurer la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements dans le cadre des \"Rencontres Place Publique\" ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de pr\u00e9venirles troubles \u00e0 l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT notamment que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 autorise ces dispositifsdans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de La R\u00e9ole le 5 octobre 2025 4\nCONSID\u00c9RANT que les \"Rencontres Place Publique\" se poursuivent le 5 octobre 2025 de 8H30 \u00e0 15H00; qu'elles r\u00e9unissent autour de tables rondes organis\u00e9es sur les places et lieux ouverts au public ducentre-villedes personnalit\u00e9s politiques et publiques et la population ; que d'anciens ministres, des \u00e9lusnationaux, r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux sont pr\u00e9sents ; que 2 500 participants sont attendus dans lecentre-ville de La R\u00e9ole ;CONSID\u00c9RANT qu'en marge des \u00ab Rencontres Place Publique \u00bb, des actions de manifestants de lamobilisation \"Bloquons Tout !\", des collectifs \"Gilets Jaunes\" et \u00ab anti-LGV \u00bb sont pr\u00e9visibles ; que desgroupuscules activistes contestataires \u00ab anti LGV \u00bb avaient men\u00e9 une action de visibilit\u00e9 en 2024;CONSID\u00c9RANT que le dispositif de vid\u00e9oprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et des\u00e9curiser l'ensemble du secteur, dans la mesure o\u00f9 le champ de vision des cam\u00e9ras existantes ne couvrepas tous les acc\u00e8s et l'ensemble des rassemblements de personnes ; que compte tenu du grand nombrede sites dispers\u00e9s dans la commune de La R\u00e9ole potentiellement cibl\u00e9s par des groupuscules activistescontestataires et de l'impossibilit\u00e9 de mobiliser sur le terrain les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ennombre suffisant, il est donc n\u00e9cessaire de d\u00e9ployer des moyens adapt\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'afin de s\u00e9curiser les personnes et les biens, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'avoir recours \u00e0tous les moyens permettant de renforcer la surveillance des secteurs du centre-ville pour pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics; que le recours par la captation d'images par dronespermettra \u00e9galement \u00e0 la gendarmerie nationale de pr\u00e9venir toutes actions \u00e0 l'encontre du nombre despersonnalit\u00e9s attendues, a fortiori dans l'environnement urbain complexe du centre-ville;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sentel'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle; qu'elle leurpermet de reconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9s pour les forces de l'ordre, d'identifier et de pr\u00e9venirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique; que l'usage des drones fournit des capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles quicompl\u00e8tent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-ville et permet decontr\u00f4ler au plus vite les incidents et d'\u00e9viter leur r\u00e9it\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT que cette demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le dimanche5 octobre 2025 de 08H00 \u00e0 18H00 dans le centre-ville de la commune de La R\u00e9ole (33190) ; que ladur\u00e9e de la mission permet d'anticiper l'arriv\u00e9e des participants et de s\u00e9curiser les zones jusqu'\u00e0 la finde l'\u00e9v\u00e8nement et la dispersion des rassemblements; que les t\u00e9l\u00e9pilotes seront positionn\u00e9s de tellesorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes, afin de pr\u00e9server leurs\u00e9curit\u00e9; que le p\u00e9rim\u00e8tre retenu tient compte des sites o\u00f9 les rencontres auront lieu; que les lieuxsurveill\u00e9s se cantonnent aux secteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement et du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la dispersiontotale des participants; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la nature m\u00eame de ces op\u00e9rations de survol de drones etd'h\u00e9licopt\u00e8re, qui visent notamment \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, il convient de d\u00e9roger auprincipe d'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;que l'arr\u00eat\u00e9 est toutefois publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT enfin que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de La R\u00e9ole le 5 octobre 2025 5\nARRETEArticle ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieux suivants :- le dimanche 5 octobre 2025 de 08H00 \u00e0 18H00 ;- dans le centre-ville de La R\u00e9ole, dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe 1 afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curiser les rassemblements, tel que d\u00e9limit\u00e9par les voies et axes suivants inclus :- Place Albert Rigoulet - Esplanade Charles De Gaulle- Rue Jacques Terrible - Rue Bellot des Mini\u00e8res- Rue Marmory . - Impasse des Galants- Rue Glaci\u00e9re - Impasse des Juifs- Rue des Argentiers - Avenue du Mar\u00e9chal Joffre D9E1- Rue du Mulet - Rue Andr\u00e9 Benac- Avenue du mar\u00e9chal Foch D1113 - Rue Armand Caduc- Rue Ducros - Avenue Delsol- Rue Jaganneau - Rue Gambetta- Rue du Dr Tronche - Rue des Fr\u00e9res Fauchers- Rue Blaise Charlut - Rue Dupin- Rue des Tilleuls - Rue Peysseguin- Rue Jean Renou - Rue CraberieArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue de chaque vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupementde gendarmerie de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fetr\u00e9fetrectebr Je cabinet,\nsi\n, Gr\u00e9gory LECRU\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de La R\u00e9ole le 5 octobre 2025 6\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle dimanche 5 octobre 2025 de 08H00 \u00e0 18H00sur la commune de La R\u00e9ole\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de La R\u00e9ole le 5 octobre 2025 7","date":"2025-10-04","first_seen_on":"2025-10-04T18:16:27+00:00","id":"e497fcd5ffadf5e11df7d96a455780a0024edea2d6cd48417c0d1814ec3a1cd1","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02025-253","pdf_creation_date":"2025-10-04T16:02:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/82002/614704/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-253.pdf"}