{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL\nDES \nACTES ADMINISTRATIFS\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 05 d\u00e9cembre 2024\n1\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nPARIS du 05 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nD\u00e9cision DateMINISTERE DE LA JUSTICE\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION\nPENITENTIAIREPage\nCPHS n\u00b02024/13 04.12.2024D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\n2\nDIRECTION  DE L'ADMINISTRATION  PENITENTIAIRE\nDIRECTION  INTERRGIONALE  DES  SERVICES\nPENITENTIAIRES  DE PARIS\nCentre  p\u00e9nitentiaire  des  Hauts-de-Seine\nD\u00e9cision  CPHS  N\u00b0 2024/13  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n- Vules  articles  R57-5  \u00e0 R57-9-26  et plus  sp\u00e9cifiquement  l'article  R57-6-24  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale.\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de la Justice  en date  du 1er juillet  2023,  nommant  Christophe  LOY,  en qualit\u00e9  de chef\nd'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  des  Hauts  de Seine.\nDECIDE  :\nArticle  1\u00b0 - A compter  de la publication  de l'acte,  Christophe  LOY,  chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  des\nHauts  de Seine  donne  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  \u00e0 Madame  RAMASSAMY  S\u00e9verine,  faisant  fonction  de\nbrigadier  chef,  pour  exercer  les actes  et prendre  toutes  les d\u00e9cisions  relevant  des  domaines  de comp\u00e9tences  suivants  :\nArticle  2 -\nOrganisation  de l'\u00e9tablissement\n- D221-6  - D\u00e9termination  des  modalit\u00e9s  d'organisation  du service  des  agents\n- D113-21  - Organisation  de r\u00e9unions  de synth\u00e8se  afin  de coordonner  l'action  des  diff\u00e9rents  personnels  et de\nfaciliter  l'\u00e9change  d'informations  sur les modalit\u00e9s  d'application  des  r\u00e9gimes  de d\u00e9tention.\nVie  en d\u00e9tention\n- D211-36  \u2014 D\u00e9finition  des  modalit\u00e9s  de prise  en charge  individualis\u00e9e  des  personnes  d\u00e9tenues\n- D213-1  \u2014 Affectation  des  personnes  d\u00e9tenues  en cellule\n- 0213-2  \u2014 Suspension  de l'encellulement  individuel  d'une  personne  d\u00e9tenue\n- D115-5  \u2014 Affectation  des  personnes  d\u00e9tenues  malades  des  cellules  situ\u00e9es  \u00e0 proximit\u00e9  de l'unit\u00e9  sanitaire\n- D414-4  - D\u00e9signation  des  personnes  d\u00e9tenues  autoris\u00e9es  \u00e0 participer  \u00e0 des  activit\u00e9s\n- R313-1/R313-2  \u2014 Mise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  pour  les d\u00e9cisions  individuelles  d\u00e9favorables\n\u00e0 la personne  d\u00e9tenue,  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9cisions  intervenant  en mati\u00e8re  disciplinaire  ou en mati\u00e8re\nd'isolement\n- R341-14  \u2014 Autorisation  pour  une  personne  d\u00e9tenue  et son  visiteur  de s'exprimer  dans  une  langue  \u00e9trang\u00e8re.\n- D212-7  - Signature  de l'acte  d'\u00e9crou  et de l'avis  d'\u00e9crou  donn\u00e9s  par  le chef  d'\u00e9tablissement  au Procureur  de\nla R\u00e9publique.\n- Art  5 du RI\u2014  Doter  une  personne  d\u00e9tenue  d'une  dotation  de protection  d'urgence  (DPU)\n- D115-5  \u2014 Affectation  des  personnes  d\u00e9tenues  malades  dans  des  cellules  situ\u00e9es  \u00e0 proximit\u00e9  de l'UCSA.\n- R113-66  \u2014 Affectation  et changement  d'affectation  des  d\u00e9tenus  en cellule.\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9\n- D221-2-  Appel  aux  forces  de l'ordre  quand  la gravit\u00e9  et l'ampleur  d'un  incident  survenu  dans  l'\u00e9tablissement\nne permettent  pas  d'assurer  l'ordre  et la s\u00e9curit\u00e9\n- R112-22  et R112-23,  Articles  5, 14 et 24 du RI - Retrait  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9\nd'objets,  substances,  outils  dangereux  ou v\u00eatements  lui appartenant  et pouvant  permettre  un suicide,  une\nagression  ou une  \u00e9vasion.\n- Article  14 du RI \u2014 Retrait  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  pour  des  raisons  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  de mat\u00e9riels  et\nappareillages  m\u00e9dicaux\n- Article  19 du RI \u2014 Retenue  d'\u00e9quipement  informatique\n- Article  20 du RI\u2014Interdiction  pour  une  personne  d\u00e9tenue  de participer  aux  activit\u00e9s  sportives  pour  des  raisons\nd'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9\n- R225-1+  R225-2-  D\u00e9cisions  des  fouilles  des  personnes  d\u00e9tenues\n- Article  7 \u2014 I! du RI \u2014 Utilisation  des  menottes  ou des  entraves  \u00e0 l'occasion  d'un  transfert  ou une  extraction\n- D215-17  \u2014 Constitution  de l'escorte  des  personnes  d\u00e9tenues  faisant  l'objet  d'un  transfert  administratif\n\n- Article  3 du RI \u2014 Audience  arrivants  \u2014 R\u00e9alisation  de l'audience  le jour  de l'arriv\u00e9e  de la personne  d\u00e9tenue  au\nplus  tard  le lendemain,  y compris  en dehors  des  heures  et jours  ouvrables.\n- R341-3  \u2014 Surseoir  au droit  de visite  dans  les cas  pr\u00e9vus  par  l'article\n- R341-13  -\u2014 D\u00e9cision  que  les visites  auront  lieu  dans  un parloir  avec  dispositif  de s\u00e9curit\u00e9\n- R345-14/  D419-1  \u2014 Autorisation,  refus,  suspension  ou retrait  de l'acc\u00e8s  aux  t\u00e9l\u00e9phones  pour  les personnes\ncondamn\u00e9es.\n- R322-35  \u2014 Opposition  \u00e0 la d\u00e9signation  d'un  aidant  par  une  personne  d\u00e9tenue  selon  les prescriptions  de\nl'article.\n- D424-13  \u2014 Contr\u00f4le  de la stricte  application  des  consignes  donn\u00e9es  au personnel  de surveillance  pour  le\ncontr\u00f4le  des personnes  d\u00e9tenues  plac\u00e9s  en chantier  ext\u00e9rieur.\n- D223-10-  Organisation  des  rondes  apr\u00e8s  le coucher  et au cours  de la nuit.\n- D215-3  \u00e0 D215-5,  D215-10,  D215-17,  D215-18  et D215-19  \u2014 D\u00e9cision  portant  sur les transf\u00e8rements,  les sorties\net les extractions,  ainsi  que  sur la d\u00e9signation  des  escortes  et des  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  pour  ces mouvements.\n- D394  \u2014 Donner  tous  renseignements  utiles  au pr\u00e9fet  pour  le mettre  en mesure  de prescrire  l'escorte  et la\ngarde  du d\u00e9tenu  hospitalis\u00e9  par  les FSI et arr\u00eater  les mesures  propres  \u00e0 \u00e9viter  tout  incident  compte  tenu  de\nsa personnalit\u00e9\n- Article  20 du RI-  Interdiction  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de participer  aux  activit\u00e9s  sportives  pour  des  raisons\nd'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  (mise  en \u0153uvre  proc\u00e9dure  contradictoire).\nDiscipline\n- R234-13  \u2014 R\u00e9daction  du rapport  d'enqu\u00eate.\n- R234-15  \u00e0 R234-18  \u2014 Convocation  du d\u00e9tenu  devant  la commission  de discipline\n- R234-26  et D216-11  \u2014 D\u00e9signation  d'un  interpr\u00e8te  pour  les personnes  d\u00e9tenues  qui ne comprennent  pas  ou\nne parlent  pas la langue  fran\u00e7aise.\n- R311-5  \u2014 Information  des  personnes  d\u00e9tenues  et recueil  de leurs  observations  et suggestions.\nAchats\n- Annexe  \u00e0 R112-22  et R112-23  - article  25 RI type  \u2014 Contr\u00f4le  des  cantines  et limitations  en cas d'abus.\nArticle  3 \u2014 Le chef  d'\u00e9tablissement  et la personne  susvis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 sont  charg\u00e9s,  de l'ex\u00e9cution  du premier  acte.\nNanterre,  le 4 d\u00e9cembre  2024\nLe Chef  d'\u00e9tablissement\nchristophe  LOY\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication  :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n5\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n6","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T18:24:37+00:00","id":"e4a24b741f7ec5582c055ea2acbf2bcf05950e9420a804c2a8f8387a3ac58ff8","name":"RAA sp\u00e9cial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS du 05 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25796/181112/file/2024-12-05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DIRECTION%20INTERREGIONALE%20DES%20SERVICES%20PENITENTIAIRES%20DE%20PARIS%20du%2005%20d%C3%A9cembre%202024%20.pdf"}