{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET CoDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 102 du 22 ao\u00fbt 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nD Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00e6 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du22 ao\u00fbt 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 22 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-ioire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 102 du 22 ao\u00fbt 2025SOMMAIRE\n1- ARRETESPR\u00c9FECTURE- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025-81 du 21 ao\u00fbt 2025 autorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9SNCF aux palpations s\u00e9curitaires- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025-82 du 22 ao\u00fbt 2025 fixant un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionautour des d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Angers- Arr\u00eat\u00e9 DIM-PRD n\u00b02025-1647 du 20 ao\u00fbt 2025 portant cr\u00e9ation d'un local der\u00e9tention administrative aux Ponts-de-C\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-126 du 11 ao\u00fbt 2025 habilitant leDr CHAVANCE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitairePR\u00c9FECTURE - CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL- Arr\u00eat\u00e9 conjoint PREF49-DIPJJGO-DT/ CD49-DGDSS n\u00b02025-797 du 22 ao\u00fbt 2025fixant le calendrier pr\u00e9visionnel 2025 des appels \u00e0 projets d'autorisation des \u00e9tablisse-ment et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES- Arr\u00eat\u00e9 DISP-dir du 19 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme GODARD,directrice des services d'insertion et de probation en Maine-et-Loire\nIl - AUTRES\u00c9TABLISSEMENTS DE SANT\u00c9Centre hospitalier de Cholet :- d\u00e9cision n\u00b02025-54 du 18 aout 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\n| - ARRETES\n\n\nDirection de la r\u00e9glementationPREFET ; idi-ET-LOIRE. et des Affaires JuridiquesDE MAINE ET-LOIRE Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025- 41Autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 \u00e0 L. 2251-9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens, notamment sesarticles 7-1 \u00e0 7-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de s\u00fbret\u00e9 fournies par le serviceinterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF:Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Eddy OLIVIER, DPX SUGE- SURETE FERROVIAIRE - Direction de zones\u00fbret\u00e9 ouest - UO PAYS DE LA LOIRE - NANTES, sollicitant une autorisation de palpation pour lap\u00e9riode du 9 septembre 2025 au 6 janvier 2026 pour l'ensemble des gares et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 7-4 du d\u00e9cret du 7 septembre 2007 susvis\u00e9, les agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre Il bis de ce d\u00e9cretne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports,que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatantles circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publiquementionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant le contexte de s\u00fbret\u00e9 actuel, la menace terroriste ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir lescomportements li\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes de bande et de lutter contre les individus porteurs d'armes ;Consid\u00e9rant que ces circonstances particuli\u00e8res justifient la mise en \u0153uvre de mesures de contr\u00f4lerenforc\u00e9es, notamment la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der par des agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 dela SNCF agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection et \u00e0 la fouille des bagages \u00e0 main, pourl'ensemble des gares SNCF de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETE :Article 1\". - En raison des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour las\u00e9curit\u00e9 publique, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditionspr\u00e9vues au chapitre Il bis du d\u00e9cret du 7 septembre 2007 susvis\u00e9, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages \u00e0 main et avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille et \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9.\n\nCette autorisation s'applique du 9 septembre 2025 au 6 janvier 2026 pour |'ens\u00e9mble des gares, etchantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire.\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes.Article 3. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement d\u00e9partemental degendarmerie, le directeur inter-d\u00e9partemental de la Police Nationale et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 de laSNCF, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e aux Procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.\nAngers, le 2 | AQUT 2025\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiques\nFraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025 - 29,Portant fixation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionautour des d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Angers\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3335-1 et R. 3335-15 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieurPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le courrier du maire d'Angers en date du 28 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif de promouvoir toutes les actions pr\u00e9ventives susceptibles de conduire ala ma\u00eetrise de la consommation d'alcool et de pr\u00e9venir la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es favorise la survenance de faits de violencegratuite et que, par cons\u00e9quent, la concentration excessive de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer surplace est de nature \u00e0 nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Consid\u00e9rant que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es favorise taf coffifoctements \u00e0 risque pourla sant\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, la concentration excessive de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer surplace est de nature \u00e0 nuire \u00e0 la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es favorise des comportements g\u00e9n\u00e9rateurs debruits pour le voisinage et que, par cons\u00e9quent, la concentration excessive des d\u00e9bits de boissons \u00e0consommer sur place est de nature \u00e0 nuire \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant les multiples interventions des forces de l'ordre et de la police municipale en lien avec laconsommation d'alcool dans le p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville d'Angers ;Consid\u00e9rant qu'une augmentation non ma\u00eetris\u00e9e de commerces avec licences de d\u00e9bit de boissonsaurait pour effet d'augmenter les risques li\u00e9s aux troubles \u00e0 l'ordre public dans ce secteur ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter l'installation de nouveaux d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommersur place dans le secteur concern\u00e9 afin de pr\u00e9venir l'augmentation et la gravit\u00e9 des d\u00e9sordres de nature\u00e0 nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : Dans les secteurs de la commune d'Angers d\u00e9limit\u00e9s par les rues suivantes :- Pour le premier p\u00e9rim\u00e8tre : rue de la Parcheminerie, rue du Mail, rue Lenepveu, rue Chauss\u00e9e Saint-Pierre et rue Plantagen\u00e9t ;- Pour le second p\u00e9rim\u00e8tre : boulevard Henri Arnault, rue Beaurepaire, quai des carmes et bords deMaine du po nt de Verdun \u00e0 la Cale de la Savatte ;tels qu'ils sont d\u00e9limit\u00e9s sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sans pr\u00e9judice des droits acquis,aucun d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place des 3\u00b07\u00b0 et 47\u00b0 cat\u00e9gories ne peut \u00eatre ouvert,transf\u00e9r\u00e9 ou translat\u00e9 \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres de d\u00e9bits de boissons de m\u00eame cat\u00e9goried\u00e9j\u00e0 existants.Article 2 : La distance indiqu\u00e9e a l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se calcule selon la ligne droite au solreliant les acc\u00e8s les plus rapproch\u00e9s de l'\u00e9tablissement existant d'une part et du d\u00e9bit de boissons \u00e0installer d'autre part. Dans ce calcul, la d\u00e9nivellation au-dessus et au-dessous du sol, selon que le d\u00e9bitest install\u00e9 dans un \u00e9difice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit \u00eatre prise en ligne decompte.\nArticle 3 : Seuls les transferts de licences de d\u00e9bits de boissons au profit des h\u00f4tels class\u00e9s peuvent\u00eatre, par exception, autoris\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres d'un d\u00e9bit d\u00e9j\u00e0existant.Article 4 : Les droits acquis sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 1\u00b0 septembre 2025.Article 6: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Angers et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 2 2 ANT 2025\nPhilippe CHO\nD\u00e9lais at voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif deNantes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . || peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n$Y -$zoz.u sug-fwua argue, e axauuy\n\n\nEsPREFET DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le R\u00e9gional Dublin\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 - 1647portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA)Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le titre IV du livre VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) iVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu la convention pour la cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) temporaire dans l'\u00e9ta-blissement h\u00f4telier \u00ab The Original City Angers Sud - Le Village 49 \u00bb, sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES' PONTS-DE-CE, sign\u00e9e le 02/12/2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des textes susvis\u00e9s, les \u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement\u00e9loign\u00e9s doivent \u00eatre maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire envue de leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'il n\u00b0 y a pas de centre de r\u00e9tention administrative dans la R\u00e9gion des Pays de la Loire;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il existe \u00e0 cr\u00e9er un local de r\u00e9tention administrative afin d'y maintenir lesressortissants \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement en raison de circonstancesr\u00e9pondant \u00e0 l'article R. 744-8 du CESEDA ;\nSur la proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Maine-et Loire ;\nARR\u00caTE :Article 1 : Un local provisoire de r\u00e9tention administrative est cr\u00e9\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier\u00ab The Original City Angers Sud - Le Village 49 \u00bb, sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avecune capacit\u00e9 d'accueil de 2 personnes.Le local de r\u00e9tention est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e du 27/08/2025 \u00e0 15h00 au 28/08/2025 \u00e0 15h00.Article 2 : Les fonctionnaires de police, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du d\u00e9partement de Maine-et-Loire assurent la garde du local de r\u00e9tention cr\u00e9\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Maine-et Loire, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de Maine-et-Loire, et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie :\n\nd\u00e9partementale de Maine-et-Loire, et le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Aux Fronti\u00e8res deNantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article \u00a7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 ce jour au procureur de la R\u00e9publique et au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9raldes lieux de privation de libert\u00e9.\nFait \u00e0 Angers,le 10|58\nEmmanuel LE ROY\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE PIAINE-ET-EOIRE de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-126 :Attribution de I'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Marine CHAVANCELe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7 L.223-6, R.203-1 \u00e0R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compterdu 7 octobre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-25 du 13 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, en mati\u00e8readministrative :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0 2025-088 du 14 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations ;CONSID\u00c9RANT la recevabilit\u00e9 de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marine CHAVANCE, n\u00e9e le 13juillet 1987 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 25670 par le conseil de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ;CONSID\u00c9RANT que Madame Marine CHAVANCE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire :ARR\u00caTEArticle 1*- L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime estoctroy\u00e9e \u00e0 Madame Marine CHAVANCE, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire. |Article 2 - La pr\u00e9sente habilitation est tacitement renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es dans lamesure o\u00f9 Madame Marine CHAVANCE aura satisfait \u00e0 ses obligations notamment en mati\u00e8re deformation continue telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire doit informer le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire de toute modification li\u00e9e \u00e0sa demande d'habilitation (activit\u00e9, esp\u00e8ce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).\n\nArticle 4 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pourra \u00eatre appel\u00e9 par le(s) pr\u00e9fet(s) de(s) d\u00e9partements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pourlesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. || sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application. des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre retir\u00e9e temporairement ou d\u00e9finitivement :- \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9e, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de trois mois adress\u00e9 au Pr\u00e9fet,- \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet, sur proposition de la commission de discipline des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai franc dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne.court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 11 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsLa cheffe du service \u00ab sant\u00e9 et brotection animales \u00bb\n\n| of B | D\u00c9PARTEMENT DE MAINE-ET-LOIREDE MAI qanjouDE MAINE-ET-LOIRE |Libert\u00e9rules\u00c6EuurleLrirernirs\nDirection interr\u00e9gionale : Direction generale adjointe du Developpementde la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest social et de la solidarite\ndirection Enfance FamilleDirection territoriale Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne DService Offre d'accueil jeunes\nARRETEN? + Qf\n25 appels \u00e0 pra;\u00e9ts dans lefixant le calendrier pr\u00e9visionnel pour l'ann\u00e9e 2025 ded'autorisation des etablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux r\u00e9l\u00e9vant ddu Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et de la Pre\ncadre de la procedure\nidente du Conseil d\u00e9partemental de M\nLE PREFET DE MAINE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES\nET\nLa PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE\nVu le code general des collectivites territoriales ;\nVu ie code de | action sociale et ces faniiles et notamment ses articles L 312-1: 1, 313-1-1etR 313-4:\ncu 6 septembre 2023 portant nomination de MVu le decretMaine-et-Loire ; '\nVu le Scheme d\u00e9partemental enfance-famille de Maine-et-Loire 2023-2027\nVu le projet territorial 2023-2027 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-er-CAR Le\nLoire, Sarthe Mayenne:\nSUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services d\u00e9gartementauk et de Monyeur je Directeur. a A. oe \u00ff que eh s LL swinterregional de la protection Judiciaire de l\u00e0 jeu\u00f1esse Grand-Ouest ;\nArticle 1% - Le c\nire du d\u00e9gartoment du Maine-et-Loira an matiere dllem QU QE ssementssociaux et m\u00e9dico-sociaux et dont l'autorisation rel\u00e8ve de leur competence conjointe, x8 CAMME suit:\n| Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements ou services | Besoins par cat\u00e9gorie d'ESSMS pour la | P\u00e9riode |sociaux ou m\u00e9dico-sociaux (ESSMS) : | couverture desquels la prac\u00e9dure | pr\u00e9visionnelle dementionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF | d'appel \u00e0 projet est envisag\u00e9e | publication de l'avis| : d'appel \u00e0 projet\n\nfil de Sora ary arbilite d hebergemenintensive ave \u20ac}is AVEC\n| Ses d'action \u00e9ducative an milieu | inte D educatif a] sept embre 2625| ouvert (SAEMO) relevant du 4\u00b0 de l'art i le Gu orofit de mesures |i| L. 312-1 du code de l'action soc | d'action on milieu ouvert |\n| | |\nMOQO-IH} etl'AEMO\naires des etablis 'alendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.Article 3 -Les personnes moralas gestionnfaire conna\u00eetre leurs observations sur ce \u20ac\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eate est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du D\u00e9partement.\n5 des articies R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative. leblication ou de sa notification, faire l'objet :Article 5 - En application des dispasitio\u00e9lai de deux mois \u00e0 Compter des- d'un recours administratif gracieux devant le Prefet et le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental autorit\u00e9se Ministre de l'Int\u00e9rieuon ou d'un recours admin tif hi\u00e9rarchique devant le eit\n| administratif territoriatement cone www.telerecours.fr.\nle Directeur General des Servicj and-Quest sont charg\u00e9s,mpter de sa publication\nr\u00e9taire gen\u00e9ral de ja pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,depart tementaux et le Directeur interregional de la orotectior jetion du pr\u00e9sent arr\u00e8t\u00e9 qui entrera en vigueactes administratifs\nA Angers AQUT 2025\nail deparcemental,\nFlorence Dabin\n\nMINISTERE Direction de l'administrationDE LA JUSTICE p\u00e9nitentiairefaire |\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-QUEST(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)\nArr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Patricia GODARDen qualit\u00e9 de Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation du MAINE ET LOIRE\u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025\nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest,Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionalesde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer :Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 'er octobre2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 17 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Directioninterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 mars 2021 portant nomination, dans le cadre d'un d\u00e9tachement,de Madame Patricia GODARD \u00e0 compter du 15 avril 2021 en qualit\u00e9 de Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiairesd'insertion et de probation du Maine et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2025 portant mutation de Madame Aur\u00e9lie LE DRESSAY(ROGER) \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2025 en qualit\u00e9 d'Adjointe \u00e0 la Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiairesd'insertion et de probation du Maine et Loire : Arr\u00eate :. Article 1\u00b0Monsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Patricia GODARD, Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation du Maine et Loire,pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation duMaine et Loire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation du Maine et Loire, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Patricia GODARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Aur\u00e9lie LEDRESSAY (ROGER), Adjointe \u00e0 la Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation du Maine etLoire. Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Maine et LoireFait \u00e0 Rennes, le 19 ao\u00fbt 2025P/ Le Directeur Interr\u00e9gional des Services Pe res Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et 5 }Le Directeur inierr\u00e9gj6nte\n\n\nIl - AUTRES\n\n\ncentre hospitalier Cholet, le 18 ao\u00fbt 2025FINESS : 490000676Objet : D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDECISION N\u00b0 2025-54\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERTen qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2023 ;Vu le recrutement de Madame H\u00e9l\u00e8ne THOMAS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Relationsavec les Usagers, de la Strat\u00e9gie, des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Communication \u00e0 compter du 01\" janvier 2012,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 09-119-1 du 28 f\u00e9vrier 2009 portant nomination de Monsieur Vincent DEBURCK en qualit\u00e9d'Ing\u00e9nieur Hospitalier,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de gestion \u20ac en date du 26 ao\u00fbt 2016, portant nomination de Monsieur Eric MOREAU,Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de CHOLET,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 7 mai 2020, portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lienMAUGARS, directeur adjoint au Centre Hospitalier de CHOLET,Vu la d\u00e9cision n\u00b009-119-1 du 28 F\u00e9vrier 2009 portant nomination de Monsieur Florian BETIL en qualit\u00e9 d'Ing\u00e9nieurHospitalier, et depuis le ter juin 2024, Directeur adjoint, charg\u00e9 de la direction du syst\u00e8me d'informationhospitalier,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 ao\u00fbt 2025, portant nomination de Monsieur ThibautBROSSARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier de CHOLET,Vu l'arriv\u00e9e de Madame Sarah TIGNON au poste d'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re au Centre Hospitalier deCholet en mai 2025,Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-53 du 09 juillet 2025, portant sur la r\u00e9organisation des missions au sein de la DUPAGdevenue DTMP au 4 ao\u00fbt 2025,\nDECIDE :\nArticle 1er : De fa\u00e7on permanente, Madame H\u00e9l\u00e8ne THOMAS, Directrice Adjointe charg\u00e9e de la Direction de laTransformation et de la Modernisation des P\u00f4les (DTMP), est habilit\u00e9e \u00e0 signer, dans le cadre de ses missionsd\u00e9finies et de son champ de comp\u00e9tences :e L'ensemble des actes de gestion courante,e Les courriers, actes, d\u00e9cisions, proc\u00e8s-verbaux, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires aufonctionnement de la direction dont elle a la charge,\u00b0 Les documents en lien avec les appels \u00e0 projets et demandes d'autorisation d'activit\u00e9 et derenouvellement d'activit\u00e9\nArticle 2 : Madame H\u00e9l\u00e8ne THOMAS a d\u00e9l\u00e9gation permanente pour assurer l'encadrement des personnels de laDTMP.. Article 3 : Madame H\u00e9l\u00e8ne THOMAS a d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les documents relatifs \u00e0 laCommunication.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame H\u00e9l\u00e8ne THOMAS, Madame Sarah TIGNON esthabilit\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des courriers, documents, actes, contrats sus vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 et 3.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision n\u00b0 2024-55 du 25 septembre 2024et prend effet \u00e0 compter du 18 Ao\u00fbt 2025.\n\nSp\u00e9cimen de signatureDe Madame H\u00e9l\u00e8ne THOMAS\nSp\u00e9cimen de signatureDe Madame Sarah TIGNON\nRATECHOYxef","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-08-22T14:20:50+00:00","id":"e4a400850be6c1b094471d0678e5db75ca5ec4a54f2cd4893ed2a0b9d97ab244","name":"102-RAA du 22 aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T14:43:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-22T14:46:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/26491/171552/file/102-RAA%20du%2022%20aout%202025.pdf"}