{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n03-2024-07-16-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01607/2024 du 16 juillet\n2024 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation\net \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue\npar le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,\nconcernant la digue \u00ab\u00a0La Lev\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 Ebreuil (n\u00b0 Siouh\u00a0:\nFRDI00300022) constitutive du syst\u00e8me d'endiguement d'Ebreuil  (1\npage) Page 3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n03-2024-07-12-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01591/2024 du 12 juillet\n2024 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE (63\u00a0000\nClermont-Ferrand) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III\nde l'article L 752-6 du code du commerce (1 page) Page 5\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Bureau du Cabinet\n03-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdictions et de restrictions du jeudi 18 juillet au samedi 20 juillet\n2024 (5 pages) Page 7\n2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2024-07-16-00002\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01607/2024 du 16 juillet 2024\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de\nl'article R.562-14 du code de l'environnement,\nconcernant la digue \u00ab\u00a0La Lev\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 Ebreuil (n\u00b0\nSiouh\u00a0: FRDI00300022) constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement d'Ebreuil \n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-07-16-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01607/2024 du 16 juillet 2024\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article\nR.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue \u00ab\u00a0La Lev\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 Ebreuil (n\u00b0 Siouh\u00a0: FRDI00300022) constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement d'Ebreuil 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Allier\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01607/2024 du 16 juillet 2024 d \u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation \net \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de \nl'environnement, concernant la digue \u00ab  La Lev\u00e9e \u00bb \u00e0 Ebreuil (n\u00b0 Siouh  : FRDI00300022) constitutive \ndu syst\u00e8me d'endiguement d'Ebreuil \nArticle 1er : Identification du gestionnaire et ouvrage concern\u00e9\nLa  Communaut\u00e9 de Communes Saint-Pour\u00e7ain Sioule Limagne  dont le si\u00e8ge se situe 29, rue Marcelin  \nBerthelot 03500 Saint-Pour\u00e7ain sur Sioule  est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 qui  \nconcerne l'ouvrage suivant:\nD\u00e9signation Commune concern\u00e9e \u00c9l\u00e9ments constitutifs\nSyst\u00e8me  d'endiguement  \nd'EbreuilEbreuilDigue \u00ab La lev\u00e9e \u00bb \u00e0 Ebreuil\nFRDI00300022 \nArticle 2 : D\u00e9rogation\nPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020  :\n- La caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue d'Ebreuil mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est report\u00e9e au 1er juillet 2025  ;\n- Il en va de m\u00eame pour la date \u00e0 laquelle prend fin l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de  \nl'article R.562-14 du code de l'environnement  ;\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier et sera publi\u00e9 sur  \nle site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Allier\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception)  \nou par voie de l'application \u00ab  Telerecours citoyens  \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera notifi\u00e9e au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Moulins, le 16/07/2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPascale Trimbach\nPr\u00e9fecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexT\u00e9l. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr1 /103_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-07-16-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01607/2024 du 16 juillet 2024\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article\nR.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue \u00ab\u00a0La Lev\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 Ebreuil (n\u00b0 Siouh\u00a0: FRDI00300022) constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement d'Ebreuil 4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-07-12-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01591/2024 du 12 juillet 2024\nportant habilitation de la SARL PROJECTIVE\nGROUPE (63\u00a0000 Clermont-Ferrand) pour\nr\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de\nl'article L 752-6 du code du commerce\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-07-12-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01591/2024 du 12 juillet 2024 portant habilitation de la SARL\nPROJECTIVE GROUPE (63\u00a0000 Clermont-Ferrand) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du\ncommerce5\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'ing\u00e9nierie territoriale\nBureau de la coordination des politiques publiques\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1591/2024 du 12 juillet 2024 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE\nGROUPE (63 000 Clermont-Ferrand) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article\nL 752-6 du code du commerce\nArticle 1er :La  PROJECTIVE  GROUPE  sise  4  place  de  Regensburg  \u00e0  Clermont-Ferrand\n(63000), repr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Bernard DERNE, son g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser les\nanalyses  d'impact  mentionn\u00e9es  au  III  de  l'article  L.752-6  du  Code  de  commerce,  dans  le\nd\u00e9partement de l'Allier.\nArticle 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant  :  05/2024/03/AI. Il devra figurer sur toute\nanalyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Allier, au m\u00eame titre que la date et la signature\nde l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de\nl'Allier pour une dur\u00e9e de cinq ans sans renouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de l'habilitation sont les\nsuivantes :\n\u2013 Monsieur Bernard DERNE,\n\u2013 Monsieur Jer\u00f4me BEAUDOT.\nArticle 4 :Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier de demande\nd'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 :L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  si  l'organisme  ne  remplit  plus  les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.\nArticle 6 :Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet  :\n\u2013 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n\u2013 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 7 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02526/2019 du 11 octobre 2019 portant habilitation de la SARL\nPROJECTIVE GROUPE sise 4 place de Regensburg \u00e0 Clermont-Ferrand (63000)  pour r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du commerce, est abrog\u00e9.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de  deux\nmois  devant  le  tribunal  administratif  de  Clermont-Ferrand  (6  Cours  Sablon  \u2013  BP129  \u2013  63  033\nClermont-Ferrand  cedex  1).  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible avec le site internet suivant \u00ab  www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e au demandeur et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMoulins, le 12 juillet 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-07-12-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01591/2024 du 12 juillet 2024 portant habilitation de la SARL\nPROJECTIVE GROUPE (63\u00a0000 Clermont-Ferrand) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du\ncommerce6\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-07-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdictions et de restrictions du jeudi 18\njuillet au samedi 20 juillet 2024\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictions et de restrictions du\njeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024 7\nEx\nPR\u00c9F\u00c8TE  Cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te\nDE L'ALLIER  ARLibert\u00e9  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 A\u20ac66  /2024\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  diverses  mesures  d'interdictions  et de\nrestrictions  du jeudi  18 juillet  au samedi  20 juillet  2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de l'Allier\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  \u00e0\nI'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  d'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative\n\u00e0 l'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur\nle march\u00e9  et le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89\net suivants  et R.2352-97  et suivants  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 557-1  et suivants,  R. 557-6-1  et\nsuivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2214-4,  L.2215-1  ;\net L.2542-2  et suivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  20Q4  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'Organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  2010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des\nproduits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  2010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et\nl'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\nth\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  2015-799  du 1er juillet  2015  relatif  aux produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nPr\u00e9fecture  de l'Allier\n2 rue Michel  de l'Hospital  1/5\nCS 31649  - 03016  MOULINS  Cedex\nT\u00e9l.  04 70 48 30 00 -\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictions et de restrictions du\njeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024 8\nVu le d\u00e9cret  du 15 f\u00e9vrier  2023  portant  nomination  de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Allier,  Madame\nPascale  TRIMBACH  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du- 31 mai 2010  modifi\u00e9,  pris en application  des articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0\n2010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre:  .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b01550/2023  du 28 juin  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Olivier  MAUREL,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de I'Allier  :\nConsid\u00e9rant  que  depuis  2021,  les projets  de construction  de retenue  de substitution  d'eau\ndans  le d\u00e9partement  des  Deux-S\u00e8vres  donnent  lieu  \u00e0 une  forte  opposition  militante  ; que\ndans  le cadre  de cette  mobilisation,  les  collectifs  \u00ab Bassines  Non  Merci\u00bb  et \u00ables\nSoul\u00e8vements  de la terre  \u00bb ont  annonc\u00e9  via conf\u00e9rence  de presse,  tracts,  r\u00e9seaux  sociaux\net affichages  l'organisation  d'une  mobilisation  internationale  du 16 au 21 juillet  2024  en\nPoitou-Charentes,  pour  contester  l'installation  et l'utilisation  des r\u00e9serves  de substitution  ;\nque  des  \u00ab manif'actions  \u00bb sont  pr\u00e9vues  les 19 et 20 juillet  2024  pour  \u00ab d\u00e9sarmer  les\nm\u00e9gabassines  et ouvrir  une  br\u00e8che  dans  le mod\u00e8le  agro-industriel  \u00bb '\nConsid\u00e9rant  que  ces  organismes  sont  connus  pour  leurs  incitations  \u00e0 la -d\u00e9sob\u00e9issance\ncivile  ainsi  que  pour  leurs  actions  radicales  et violentes  ; que  ces collectifs  appellent  sans\ndiscontinuer  les militants  \u00e0 converger  vers  les Deux-S\u00e8vres  : qu'ils  ont  d'ores  et d\u00e9j\u00e0  incit\u00e9  \u00e0\n\u00ab prendre  contact  avec  les groupes  \u00e9colos  pratiquant  la d\u00e9sob\u00e9issance  civile  \u00bb et \u00e0 \u00ab convier\nles groupes  qui  ne restent  pas  les mains  dans  les poches  pendant  les manifs  \u00bb ; que  ces\ncollectifs  sont  plus  que  jamais  mobilis\u00e9s  pour  mettre  un \u00ab coup  d'arr\u00eat  olympique  et\nr\u00e9volutionnaire  aux  projets  des  accapareurs  \u00bb d'eau  comme  \u00e9nonc\u00e9  dans  le guide  des\nconvois  de l'eau  disponibles  en ligne  sur les sites  de ces deux  groupements  ; ils ont\nvolontairement  recours  \u00e0 un vocabulaire  guerrier,  incitant  \u00e0 attaquer  la repr\u00e9sentation  de\nl'autorit\u00e9  et, par  allusion  directe,  '3 s'attaquer  \u00e0 des  biens  priv\u00e9s  ; que  le tract  intitul\u00e9\n\u00ab cadre  d'action  commun  \u00bb publi\u00e9  en juin  2024  et disponible  sur les sites,  liste  les \u00ab cibles\n_ possibles  de ces  actions  \u00bb et indique  que  les organisateurs  font  le choix  de \u00ab maintenir  au\ncours  de la semaine  des'formes  de d\u00e9sob\u00e9issance  de masse  qui  impactent  concr\u00e8tement\nleurs  cibles  : elles  pourront  \u00eatre  de trois  types:  des  occupatioris,  des  blocages  ou des\nd\u00e9sarmements  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  organismes,  qui militent  contre  les retenues  de substitution  se disent\npr\u00eats  \u00e0 mener  des  \u00ab combats  antiracistes,  f\u00e9ministes,  contre  l'oppression  coloniale  et les\n.diverses  formes  de gouvernement  autoritaire,  indissociables  de l'engagement  \u00e9cologistes  et\npaysans  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le d\u00e9but  du mouvement  d'opposition  aux  projets  de construction,\nles manifestations  organis\u00e9es  par  ces collectifs  sont  susceptibles  d'\u00eatre  \u00e0 l'origine  de graves\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'ainsi  lors  de la. manifestation  du 21 septembre  2021,  les\nmanifestants  ont  utilis\u00e9  des  tracteurs  pour  d\u00e9grader  des  barri\u00e8res  et p\u00e9n\u00e9trer  sur un\nchantier,  occasionnant  des  dommages  mat\u00e9riels  \u00e9valu\u00e9s  \u00e0 20 000  euros  et blessant  deux\ngendarmes  ; que  le 6 novembre  2021  un cort\u00e8ge  de  2000  manifestants  s'est  oppos\u00e9\nviolemment  aux  forces  de l'ordre  et a d\u00e9tourn\u00e9  son  itin\u00e9raire  pour  aller  dans  le\nd\u00e9partement  de la Charente-Maritime  d\u00e9truire  la retenue  de substitution  de Cramchaban,\nutilisant  des  tracteurs  et causant  des  d\u00e9gradations  \u00e0 une  b\u00e2che  de protection  et \u00e0 une\nstation  de pompage  chiffr\u00e9es  \u00e0 400  000  euros,  et que  trois  gendarmes  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nque  le 15 janvier  2022,  les manifestants  sont  entr\u00e9s  de force  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  interdit  \u00e0 la\nmanifestation,  les forces  de l'ordre  ayant  d\u00fb s'interposer  entre  les manifestants  et les\nmembres  de  la coordination  rurale  venus  en d\u00e9coudre  : que  le 26 mars  2022  plus  de 5000\nmanifestants  se sont  mobilis\u00e9s  et ont  caus\u00e9  la d\u00e9gradation  d'une  station  de pompage  et\nd'un  tuyau  d'alimentation  pour  un montant  de 10 000  euros  : que  le 29 octobre  2022,  les\nPr\u00e9fecture  de l'Allier\n2 rue  Michel  de I'Hospital  2/5\nCS 31649  - 03016  MOULINS  Cedex\nT\u00e9l.  04 70 48 30 00 -\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictions et de restrictions du\njeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024 9\nopposants  aux  retenues  de substitution  sont  de nouveau  entr\u00e9s  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  interdit\n\u00e0 la manifestation,  ont  forc\u00e9  les grilles  du chantier  de la retenue  de substitution  et cr\u00e9\u00e9  de\nnombreux  incidents  ; que  soixante  et un gendarmes  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  du fait  de l'utilisation\npar  les manifestants  de pierres,  cocktails  incendiaires  et chandelles  romaines  : que  le 25\nmars  2023,  les opposants  aux  retenues  de substitution  ont  essay\u00e9  de prendre  d'assaut  le\nsite  SEV  15 \u00e0 Sainte-Soline,  que  les affrontements  avec  les gendarmes  se sont  av\u00e9r\u00e9s  \u00eatre\nd'un  niveau  de violence  in\u00e9dit  au vu des  armes  et des  armes  par  destination  employ\u00e9es\npar  les manifestants  ; que  les militants  radicaux  ont  fait  usage  en tr\u00e8s  grand  nombre  de\ncocktails  Molotov,  de m\u00e9langes  incendiaires  \u00e0 retardement,  de mortiers  d'artifice,  et de\npierres  ; que  les heurts  avec  les forces  de l'ordre  ont  abouti  \u00e0 des  blessures  graves  chez  les\nparticipants  pour  lesquels  une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  est en cours  par  le Parquet  militaire  de\nRennes  ; que  l'assaut  des  manifestants  a bless\u00e9  quarante-sept  gendarmes  et d\u00e9truit  quatre\nv\u00e9hicules  de la gendarmerie  ; qu'en  raison  de ces  faits,  seize  militants  ont  \u00e9t\u00e9  condamn\u00e9s,\ndont  huit  \u00e0 des  peines  d'emprisonnement  avec  sursis  et que  huit  interdictions  de para\u00eetre\nont  \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es  ; qu'il  appara\u00eet  ainsi  que  ce mouvement  d'opposition  est marqu\u00e9  par\nune  violence  croissante,  \u00e0 la fois  contre  les biens  et les personnes  :\nConsid\u00e9rant  que  les \u00ab manif'actions  \u00bb des  19 et 20 juillet  2024  sont  susceptibles  de donner\nlieu,  comme  lors  de la manifestation  de mars  2023  \u00e0 Sainte-Soline,  \u00e0 l'utilisation  par  des\nindividus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union  de produits  incendiaires  ou d'engins  explosifs  contre  les\nforces  de l'ordre  et leurs  \u00e9quipements  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'Union  syndicale  d\u00e9partementale  Solidaire  79 et ATTAC  ont  sollicit\u00e9  la\ncommune  de Melle  (79)  pour  organiser  son  \u00ab Village  de I'eau  \u00bb du 16 au 21 juillet  2024  ; que\ndes  \u00ab manif'actions  \u00bb sont  annonc\u00e9es  le 19 juillet  \u00e0 Saint-Sauvant  dans  la Vienne  et le 20\njuillet  sur le port  de la Pallice  \u00e0 la Rochelle  ; qu'il  n'est  pas  exclu  que  les militants  lors  de\nleurs  d\u00e9placements  \u00e0 v\u00e9lo  ou en voiture  vers  les cibles  susmentionn\u00e9es,  commettent\n\u00e9galement  des  d\u00e9gradations  sur les sites  des  retenues  de substitution,  leurs\nraccordements,  les exploitations  agricoles  concern\u00e9es  ou sur des  dispositifs  agro-\nindustriels  du d\u00e9partement  des  Deux-S\u00e8vres  ; qu'il  existe  ainsi  une  pluralit\u00e9  de cibles\npotentielles  ;\nConsid\u00e9rant  que  la co-porte  parole  de \u00ab Bassines  Non  Merci  79 \u00bb a indiqu\u00e9  lors  de la\nconf\u00e9rence  de presse  du 7 juin  2024,  qu'ils  seront  \u00ab partout  o\u00f9 il y a des  projets  de bassines.\nIl n'y a pas  que  Sainte-Soline  \u00bb ; que  le tract  intitul\u00e9  \u00abcadre  d'action  commun  \u00bb mentionne\nque  les \u00ab mobilisations  du vendredi  et du samedi  vont  rayonner  dans  le Poitou  et ses\nalentours  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  les convois  de l'eau  appel\u00e9s  par  les organisateurs  \u00e0 converger  vers  le\n\u00ab Village  de l'eau  \u00bb vers  Melle  seront  constitu\u00e9s  plusieurs  jours  avant  l'ouverture  du village\nd\u00e9clar\u00e9e  le 16 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  de premi\u00e8res  installations  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  sur le site  du \u00ab Village  de\nl'eau  \u00bb \u00e0 Melle  depuis  le 10 juillet  2024,  avant  la date  d\u00e9clar\u00e9e  par  les organisateurs  de\ncette  manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  \u00e9tape  du \u00ab Village  de I'eau  \u00bb est implant\u00e9e  \u00e0 Volvic  (63)  ;\nConsid\u00e9rant  que les par'\u00e9icipants  au \u00ab Village  de l'eau\u00bb  de Melle  sont  susceptibles  de\ntraverser  le d\u00e9partement  de l'Allier  les jours  pr\u00e9c\u00e9dents  les \u00ab manif'actions  \u00bb pr\u00e9vues  les 19\net 20 juillet  2024  afin  de se rendre  sur les lieux  ; |\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre\ndes  mesures  de pr\u00e9vention  au vu des  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  dont  elle  a\nconnaissance  et de veiller  \u00e0 ce que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0 ces  risques  ; qu'en\nPr\u00e9fecture  de l'Allier\n2 rue  Michel  de I'Hospital  3/5\nCS 31649  - 03016  MOULINS  Cedex\nT\u00e9l.  04 70 48 30 00 -\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictions et de restrictions du\njeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024 10\napplication  de l'article  L.2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le pr\u00e9fet  est\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9'  int\u00e9rieures  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur\nl'ensemble  du territoire  dans  le cadre  du plan  Vigipirate  maintenu  au niveau  \u00ab Urgence\nattentat  \u00bb et pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  Jeux  olympiques  et paralympiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  les artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2, F3 et F4 ainsi  que  les\narticles  pyrotechniques  de cat\u00e9gorie  P1 et P2, de par  leur  utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,\ncontribuent  aux  violences  en \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  incendiaires  et de\nmoyens  de propagation  des  feux  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  de troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et l'ordre  publics,  les dangers  et les\nrisques  d'accidents  graves  provoqu\u00e9s  par  l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  d'artifices  de\ndivertissement  et d'articles  pyrotechniques  sur la voie  publique  et dans  tous  les lieux  o\u00f9 se\ntiennent  des  rassemblements  de personnes  importants  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  de commettre  des  d\u00e9bordements  consiste  \u00e0 utiliser  les\ncarburants  \u00e0 des  fins,  autres  que  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente  ;\nConsid\u00e9rant  que  les acides,  produits  inflammables,  chimiques  ou explosifs  peuvent  \u00eatre  \u00e0\nI'origine  de blessures  graves  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  armes  ou objets  d\u00e9tourn\u00e9s  de leur  usage  peuvent  devenir  des  armes\npar  destination  dirig\u00e9es  contre  les forces  de l'ordre  ou la population  :\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  pour  affronter  les forces  de I'ordre  et de commettre  des\nd\u00e9gradations  sur  les biens  publics  ou priv\u00e9s  consiste  \u00e0 utiliser  \u00e0 des  fins  autres  que  celles\npour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente  les artifices  de divertissement,  carburants,\ncombustibles  domestiques,  engins  pyrotechniques  ;\nConsid\u00e9rant  dans  ces  circonstances  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et de pr\u00e9venir  ces  d\u00e9sordres  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  \u00e0 la gravit\u00e9  de la menace  et limit\u00e9es  dans  le temps  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Sont  interdits,  du jeudi  18 juillet  2024  \u00e0 8 h au samedi  20 juillet  2024  \u00e0 23 h,\ndans  toutes  les communes  du d\u00e9partement  de l'Allier  :\n- la d\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement  de cat\u00e9gories  F2, F3\net F4 et d'articles  pyrotechniques  de cat\u00e9gorie  P1 et P2 ;\n-la  d\u00e9tention  et le transport  de carburant  de tout  type  en r\u00e9cipients  portables,  sauf\nd\u00e9marches  \u00e0 usages  professionnel  ou priv\u00e9  d\u00fbment  justifi\u00e9es  par  le client  et v\u00e9rifi\u00e9es,  en\ntant  que  besoin,  avec  le concours  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n- la d\u00e9tention  et le transport  d'acide,  de produits  inflammables,  chimiques  ou explosifs,\nsauf  d\u00e9marches  \u00e0 usages  professionnel  ou priv\u00e9  d\u00fbment  justifi\u00e9es  par  le client  et v\u00e9rifi\u00e9es,\nen tant  que  besoin,  avec  le concours  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  :\nPr\u00e9fecture  de l'Allier\n2 rue  Michel  de I'Hospital  4/5\nCS 31649  - 03016  MOULINS  Cedex\nT\u00e9l.  04 70 48 30 00  -\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictions et de restrictions du\njeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024 11\n- la d\u00e9tention  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  ou d'objets  pouvant  constituer\nune  arme  par  destination  ;\n-le port  et le transport  par des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'\u00e9quipements  de\nprotection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  toute  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les\nrepr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien'de  l'ordre.\nArticle  2 : Par d\u00e9rogation  aux  dispositions  de l'article  1er sont  autoris\u00e9s  la d\u00e9tention,  le\ntransport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2, F3 et F4, ainsi\nque  des  articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1 et P2, aux  personnes  pouvant  justifier  de\nleur  utilisation  dans  le cadre  d'un  spectacle  pyrotechnique  tel que  d\u00e9fini  par  l'article  2 du\nd\u00e9cret  n\u00b02021-580  du 31 mai  2010.\nDe m\u00eame,  pour  les seuls  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2 et F3, ainsi  que  pour\nles articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1 et P2 la d\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation\nsont  autoris\u00e9es  aux  seules  personnes  pouvant  justifier  de leur  utilisation  dans  le cadre  d'un\nfeu d'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  et autoris\u00e9  par le maire  de la commune.\nArticle  3 : Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues\naux  articles  susvis\u00e9s  du code  p\u00e9nal.\nArticle  4 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Allier,  les sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements  de Montlu\u00e7on  et de Vichy,  la colonelle  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  de l'Allier,  le commissaire  divisionnaire,  directeur  d\u00e9partemental  de la police\nnationale,  les maires  des  communes  du d\u00e9partement  de l'Allier  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  de l'Allier.  '\nMoufins,le 4 & JUIL,  2024\nPou  i la pr\u00e9fete,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te  de l'Allier,\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Ministre  de I'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,\n- d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Clermont-Ferrand  sis 6 cours  Sablon,  CS 90129,\n63033  Clermont-Ferrand  cedex  1.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible\n\u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture  de l'Allier  '\n2 rue  Michel  de l'Hospital  5/5\nCS 31649  - 03016  MOULINS  Cedex\nT\u00e9l.  04 70 48 30 00 -\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictions et de restrictions du\njeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024 12","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2024-08-19T12:06:50+00:00","id":"e4b385a1ccec4e417018f948a06157773483804d3fafb8f88debfa10fcef0b4d","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T13:41:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16036/110330/file/recueil-03-2024-093-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}