{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-720\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s. (4 pages) Page 3\n31-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'un\nagr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Muret (2 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. 3\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travailDE LA HAUTE- et des solidarit\u00e9s de Haute-GaronneGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe directeur d\u00e9partemental,\nVU le code des march\u00e9s publics,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,VU le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative\u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissementspublics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale et led\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9,VU eat n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00e9le financier au sein des administrationsde |'Etat,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des financeset de l'industrie,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND), pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick L\u00c9CUYER,VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS d'Occitanie \u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne autitre des d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,VU le d\u00e9cret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et sous-pr\u00e9fet.\nDirection1, Place Emile Blouin31952 Toulouse cedex 9T\u00e9l. : 05 32 98 00 99Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. 4\nARRETE :Art. 1er - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrick L\u00e9cuyer, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie Martinou,directrice d\u00e9partementale adjointe et M. Philippe Bradfer, directeur d\u00e9partemental adjoint, et pour ce quiconcerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) \u00e0 :1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du syst\u00e8me d'inspection du travail, pour lesdispositions du Code du Travail relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.2. Mme Chlo\u00e9 Mandelblat, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, responsable du service MutationsEconomiques et Comp\u00e9tences.Pour les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations sp\u00e9cifiques d'activit\u00e9partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MmeChlo\u00e9 Mandelblat, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :M. Jean-Brice Destampes, charg\u00e9 de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Patricia Evagre, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Perrine Cordeiro, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Ingrid Lemoine, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Sarah Guillemet-V\u00e9rit\u00e9, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Chlo\u00e9 Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.3. Mme V\u00e9ronique Cros, attach\u00e9e hors classe de l'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service insertion socialeet solidarit\u00e9s. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement dans leur domaine de comp\u00e9tences \u00e0 :- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la missionveille sociale et h\u00e9bergement d'urgence,- Mme Cyrielle Miconnet, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe \u00e0 la chefde service, cheffe de la mission accueil et h\u00e9bergement des migrants- Mme In\u00e8s Spaht-Piot, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission protectiondes personnes vuln\u00e9rables et aide sociale- M. Yves Vaillant, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef de la mission trajectoireh\u00e9bergement vers le logement,- Mme Est\u00e8le Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission h\u00e9bergementd'insertion et d'habitat adapt\u00e9,- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission enfance,famille et handicap, et notamment pour tous les actes concernant les enfants pupilles de l'Etat enHaute-Garonne,- Mme Sophie Tolba, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat, charg\u00e9e de mission protection del'enfance, mission enfance-famille-handicap, et notamment pour tous les actes concernant lesenfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,- Mme Agathe Neuville, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat, charg\u00e9e de mission lutte contre lesexclusions et protection des personnes vuln\u00e9rables, et notamment pour tous les actes concernantles enfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,Subd\u00e9l\u00e9gation de signature particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique Cros pour signer les m\u00e9moires end\u00e9fense relevant des contentieux administratifs en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (contentieux DAHO, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u2014libert\u00e9, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suspension et r\u00e9f\u00e9r\u00e9s provision, recours en exc\u00e8s de pouvoir).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. 5\nDans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMme V\u00e9ronique CROS pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.4. M. Fabien Augistrou, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef du service de l'insertion par lelogement. En son absence en cas d'emp\u00e9chement, dans leur domaine de comp\u00e9tence \u00e0 :- Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de service,chef de la mission du logement social,- M. S\u00e9bastien Dausse-Marty, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de la mission dulogement social.Pour les courriers du secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation dans le cadre de l'instruction desrecours DALO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Sophie Larroque, secr\u00e9taire administrative, en l'absenceou en cas d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique Bill\u00e9s et de M. S\u00e9bastien Dausse-Marty.- M. Philippe Estermann, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la missiondes actions transversales.- Mme B\u00e9n\u00e9dicte Baduel, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission,- M. Mounir Achour, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat, chef de la mission des difficult\u00e9s locatives.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. FabienAugistrou pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.5. M. Etienne C\u00e9ron, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef du service insertion par l'emploi.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. EtienneC\u00e9ron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.6. Mme Sophie Jeanjean, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du servicetransversal d'appui au pilotage.Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeSophie Jeanjean pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.7. M. le docteur Jo\u00ebl Le Kerneau, en tant que repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet, pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical de laHaute-Garonne.\nArt. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e, outre M.Patrick L\u00e9cuyer et Mme Sylvie Martinou et M. Philippe Bradfer, par :\u2014 pour les programmes qui les concernent, Mme Chlo\u00e9 Mandelblat (service mutations\u00e9conomiques et comp\u00e9tences), M. Etienne C\u00e9ron (service insertion par l'emploi), Mme V\u00e9roniqueCros (service insertion sociale et solidarit\u00e9s), M. Fabien Augistrou (service de l'insertion par lelogement), Sophie Jeanjean (service transversal d'appui au pilotage) pour les engagements decr\u00e9dits dans le cadre de leurs attributions respectives,- pour les programmes qui les concernent, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions attributives, Mme Est\u00e8lePoux (service h\u00e9bergement d'insertion et habitat adapt\u00e9), Mme Florence Grimal (service veillesociale et h\u00e9bergement d'urgence), Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s (mission logement social), M. PhilippeEstermann (mission des actions transversales),\u2014Mme Sophie Jeanjean, Mme Sabrina No\u00ebl, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme SophieEscudero, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction, pour la validation des formulaires dans l'applicationCHORUS et pour le pilotage des cr\u00e9dits de paiement.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. 6\nArt. 3 \u2014 Les documents relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-GaronnePour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation :(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)Art. 4 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne est charg\u00e9de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 5 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 4 D\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 11 D\u00e9cembre 2025\nLe directeur d\u00e9partemental dd l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne\nPatrick L\u00c9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'un\nagr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour\nautomobiles et des installations de celle-ci \u00e0\nMuret\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'un agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour\nautomobiles et des installations de celle-ci \u00e0 Muret 8\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationd'un agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8repour automobiles et des installations de celle-ci \u00e0 Muret\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-13, R. 325-1 \u00e0 R. 325-52 et A. 325-12 \u00e0 A. 325-14 du code de laroute ;Vu l'arr\u00e9te interminist\u00e9riel du 18 octobre 1996 relatif \u00e0 l'autorisation provisoire de sortie de fourri\u00e9re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2022 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pourautomobiles et des installations de celle-ci \u00e0 Muret, concernant M. Beno\u00eet BIBES, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab REMORQUAGE STRELEZKI \u00bb ;Vu la demande de modification de cet agr\u00e9ment du 3 d\u00e9cembre 2025 de M. Beno\u00eet BIBES, suite auchangement de d\u00e9nomination de cette soci\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art 1\u00b0\" : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab REMORQUAGE STRELEZKI \u00bbest remplac\u00e9 par\u00ab ADR MURET \u00bbLe reste sans changement.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 13Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'un agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour\nautomobiles et des installations de celle-ci \u00e0 Muret 9\nArt 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, aug\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne et au maire de Muret, et qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 1 6 DEC. 2025 our d D\u00e9dation la Haute-Garonnele directeur la cffdyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9iai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'un agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour\nautomobiles et des installations de celle-ci \u00e0 Muret 10","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T11:20:00+00:00","id":"e4b3a96e6d46bab357ab20cc56af172dbb508bf0ef19e619e83f585060fbd720","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-720 PUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-17T09:53:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60663/435882/file/recueil-31-2025-720-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}