{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-191\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2026-04-03-00002 - agr\u00e9ment de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de\nconduire des conducteurs (2 pages) Page 3\n12-2026-04-03-00001 - renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de\nfourri\u00e8re automobile et de ses installations - commune de Millau (3\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-03-00002\nagr\u00e9ment de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique, cognitive et sensorielle des\ncandidats au permis de conduire des\nconducteurs\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00002 - agr\u00e9ment de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle\ndes candidats au permis de conduire des conducteurs 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA CITOYENNET\u00c9\nP\u00d4LE AGR\u00c9MENTS ET DROITS \u00c0 CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0          du 3 avril 2026\nObjet\u00a0: agr\u00e9ment de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique, \ncognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des \nconducteurs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles R226-1 \u00e0 R226-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la  \nconduite notamment ses articles 5 \u00e0 8 et 15 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de  \nvalidit\u00e9 des permis de conduire notamment son article 6 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles  \navec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de  \npermis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU la circulaire INTS 1232090C du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de  \nl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, compl\u00e9t\u00e9e par la  \ncirculaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;\nVU la circulaire INTS 1309571C du 1er juillet 2013 relative \u00e0 la formation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s  \ncharg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron, ensemble l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique \nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la \nl\u00e9galit\u00e9\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-professions-reglementees-\nroute@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCL/PADC/no\u202f2026\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00002 - agr\u00e9ment de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle\ndes candidats au permis de conduire des conducteurs 4\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Sandrine VALIERE, en date du 19 mars 2026, \u00e0 l'effet  \nd'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite automobile au  \nsein de son cabinet.\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0; \n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :    \u00a0: Le docteur  Sandrine VALIERE  est agr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Aveyron pour  \nproc\u00e9der  en  son  cabinet  lib\u00e9ral,  aux  visites  m\u00e9dicales  destin\u00e9es  \u00e0  appr\u00e9cier  l'aptitude  \nphysique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.\nArticle 2     :    L'agr\u00e9ment octroy\u00e9 au docteur Sandrine VALIERE est valable pour une dur\u00e9e de cinq \nans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3     :   Le docteur  Sandrine VALIERE  s'engage \u00e0 respecter en tous points le cahier des  \ncharges qu'il a accept\u00e9. En particulier, l'aptitude \u00e0 la conduite automobile est appr\u00e9ci\u00e9e au  \nregard de la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles. Les visites m\u00e9dicales, effectu\u00e9es sur  \nrendez-vous \u00e0 son cabinet sont d'une dur\u00e9e minimale de 15 minutes. En cas d'impossibilit\u00e9 de  \nconclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite, le m\u00e9decin oriente le patient vers la commission m\u00e9dicale  \nd\u00e9partementale et demande au pr\u00e9fet de le convoquer vers cette instance conform\u00e9ment aux  \ndispositions de l'article R226-2 du code de la route.\nArticle 4     :   L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9, sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9, formul\u00e9e  \ndans les deux mois pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9remption de celui-ci, dans la mesure o\u00f9 les conditions qui  \nont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies.\nCe renouvellement est subordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue dont les modalit\u00e9s sont  \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de \nl'aptitude \u00e0 la conduite susvis\u00e9e.\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre abrog\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9fet\u00a0:\n- pour un manque manifeste de comp\u00e9tence;\n- pour tout manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9 dans son  \nexercice professionnel;\n- en cas de sanction ordinale sup\u00e9rieure \u00e0 un avertissement.\nArticle 6 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au  \nm\u00e9decin concern\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n         Sign\u00e9 \n         V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00002 - agr\u00e9ment de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle\ndes candidats au permis de conduire des conducteurs 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-03-00001\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de\nfourri\u00e8re automobile et de ses installations -\ncommune de Millau\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00001 - renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses\ninstallations - commune de Millau 6\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA CITOYENNET\u00c9\nPOLE AGR\u00c9MENTS ET DROITS A CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0          du 3 avril 2026\nObjet\u00a0: renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile \net de ses installations \u2013 commune de Millau\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles L325-13 et R325-24\u00a0;\nVU le code de l'environnement, \nVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R133-1\u00a0; \nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron, ensemble l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique \nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses \ninstallations pour la commune de Millau\u00a0;\nVU la circulaire du 25 octobre 1996 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur concernant le renforcement de la \nr\u00e9glementation des fourri\u00e8res\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re r\u00e9unie dans sa formation \nsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0agr\u00e9ments de fourri\u00e8re\u00a0\u00bb dans sa s\u00e9ance du 22 janvier 2026\u00a0; \nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\u00a0;\n1/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la \nl\u00e9galit\u00e9\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-professions-reglementees-\nroute@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCL/PADC/\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00001 - renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses\ninstallations - commune de Millau 7\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :    Le gardien de fourri\u00e8re dont le nom suit ainsi que les installations sur lesquelles il  \nexerce l'activit\u00e9 de fourri\u00e8re, indiqu\u00e9es ci-dessous, sont agr\u00e9\u00e9s\u00a0:\nMadame CADAUX Nathalie, assistante administrative, en charge de la gestion de la fourri\u00e8re,  \nsise15, all\u00e9e de la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00e0 Millau (12100).\nArticle 2     :   La fonction de gardien de fourri\u00e8re est incompatible avec les activit\u00e9s de destruction  \net  de  retraitement  des  v\u00e9hicules  hors  d'usage,  \u00e0  savoir  les  op\u00e9rations  de  d\u00e9molition,  de \nr\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage des mat\u00e9riaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R325-24 du code de la  \nroute. Le gardien de fourri\u00e8re dispose de moyens mat\u00e9riels et humains suffisants pour proc\u00e9der \naux mises en fourri\u00e8re. Il ne doit pas \u00eatre sous le coup d'une interdiction professionnelle. T oute \nmodification relative aux conditions de fonctionnement de la fourri\u00e8re \u00e9tablies dans le dossier  \nde demande d'agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te. \nArticle 3     :   Le suivi administratif des dossiers des v\u00e9hicules du parc de la fourri\u00e8re fait partie des \nmissions  de police administrative  et  judiciaire  relevant  de  la  comp\u00e9tence du  maire  de  la  \ncommune, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re. Le gardien de fourri\u00e8re doit se conformer \u00e0 ses  \ninstructions, ainsi qu'\u00e0 celles de l'autorit\u00e9 de prescription de mise en fourri\u00e8re dont il rel\u00e8ve. Le  \ngardien enregistre, au fur et \u00e0 mesure de leurs arriv\u00e9es, les entr\u00e9es des v\u00e9hicules mis en  \nfourri\u00e8re, leurs sorties, les d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e de la mise en fourri\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \nd\u00e9cisions  de  remise  \u00e0  l'administration  charg\u00e9e  des  domaines  ou  \u00e0  une  entreprise  de  \ndestruction. Outre ces donn\u00e9es, il enregistre dans le syst\u00e8me d'information pr\u00e9vu \u00e0 l'article  \nR325-12-1  du  code  de  la  route,  celles  relatives  \u00e0  l'enl\u00e8vement,  la  garde,  la  vente  ou  la \ndestruction des v\u00e9hicules. \nArticle 4     :   La dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  En  cas  de  manquements  graves  aux  obligations  ou  constatation  de  \ndysfonctionnements dans l'activit\u00e9 de la fourri\u00e8re, il peut, dans les m\u00eames conditions, \u00eatre  \nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un avertissement, \u00e0 la suspension ou au retrait de l'agr\u00e9ment apr\u00e8s avis de la  \ncommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) r\u00e9unie en formation sp\u00e9cialis\u00e9e. La  \nd\u00e9cision d'avertissement, de suspension ou de retrait n'intervient qu'apr\u00e8s que la personne  \nint\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa  \ndemande, des observations orales. \nArticle 5     :   L'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re est personnel et incessible et conf\u00e8re \u00e0 son  \nporteur l'ex\u00e9cution d'un service public. Le titulaire de l'agr\u00e9ment informe de ce fait au plus vite  \nla pr\u00e9fecture de toute modification \u00e9ventuelle de sa situation administrative ou juridique. Le  \ngardien de fourri\u00e8re doit, s'il le souhaite, solliciter, trois mois avant la date d'expiration de son  \nagr\u00e9ment personnel et de celui de l'installation de fourri\u00e8re automobile le renouvellement  \ndesdits agr\u00e9ments. En cas notamment d'indisponibilit\u00e9 d\u00e9finitive du titulaire de l'agr\u00e9ment,  \ncelui-ci cesse de plein droit. Dans le cas de changements n'affectant que la personne du  \ngardien de fourri\u00e8re, sans affecter par ailleurs les installations et mat\u00e9riels d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s, le  \ncandidat repreneur ou successeur devra fournir imm\u00e9diatement un exemplaire de la prise  \nd'engagement sign\u00e9e, assortie des pi\u00e8ces justificatives. Une modification d'agr\u00e9ment, par voie  \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pour une dur\u00e9e de six mois maximum \u00e0 compter de la survenue de  \nl'\u00e9v\u00e8nement g\u00e9n\u00e9rateur du changement, pourra \u00eatre accord\u00e9e sur demande de l'\u00e9ventuel  \nsuccesseur.  Un  arr\u00eat\u00e9  courant  jusqu'\u00e0  la  fin  de  l'agr\u00e9ment  initial,  avant  le  changement  \nintervenu, pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 et sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la CDSR d\u00e8s la premi\u00e8re  \nr\u00e9union qui suit la prise de l'arr\u00eat\u00e9 temporaire de six mois.\nArticle    6   :   La  fourri\u00e8re  est  install\u00e9e  sur  un  terrain  de  900  m\u00b2  appartenant  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9 \nCopropri\u00e9taires 145.  La capacit\u00e9 de stockage du site est de 50 v\u00e9hicules. \nLe terrain comporte un  local d'une surface de 900m\u00b2 lou\u00e9 par la ville \u00e0 un particulier, sis 15  \nall\u00e9e de la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00e0 Millau (12100).  Il s'agit d' un b\u00e2timent clos et s\u00e9curis\u00e9. il ne poss\u00e8de  \nqu'une seule entr\u00e9e v\u00e9hicule par un portail motoris\u00e9 et une entr\u00e9e individu par porte s\u00e9curis\u00e9e  \ndonnant directement sur la salle d'attente des clients. La capacit\u00e9 de stockage est de 50  \nv\u00e9hicules. \nCe local est destin\u00e9 exclusivement \u00e0 l'activit\u00e9 d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, il est s\u00e9curis\u00e9 par\u00a0: \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00001 - renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses\ninstallations - commune de Millau 8\n- Des barreaux aux fen\u00eatres,\n- Des rideaux de fer sur la porte et sur l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules,\n- Une alarme anti-intrusion,\n- Un contr\u00f4le d'acc\u00e8s sur l'unique porte du b\u00e2timent, aux fins d'identification du personnel  \nentrant,\n- Un d\u00e9tecteur de mouvement dans le local d'accueil,\n- Un transfert d'appel se fait vers l'agent d'astreinte mairie en cas d'intrusion, qui confirmera  \nl'effraction ou tout autre \u00e9v\u00e9nement gr\u00e2ce \u00e0 la lev\u00e9e de doute, avant de faire intervenir la  \npolice nationale.\nLe b\u00e2timent est \u00e9quip\u00e9 d'extincteurs qui seront v\u00e9rifi\u00e9s et remplac\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par le  \nservice b\u00e2timent de la collectivit\u00e9.\nLes installations doivent r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques d'am\u00e9nagement suivantes pour des  \nraisons de s\u00e9curit\u00e9 et de bonne garde\u00a0:\n- des voies de circulation permettent, \u00e0 l'int\u00e9rieur de la fourri\u00e8re, l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de  \nservice de protection contre l'incendie, ainsi que l'acc\u00e8s \u00e0 tout v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re,\n- un entreposage dans les conditions garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et l'acc\u00e8s facile aux v\u00e9hicules  \nl\u00e9gers et/ou aux v\u00e9hicules poids-lourds, y compris pour leurs propri\u00e9taires,\n- un moyen de contr\u00f4le limitant l'acc\u00e8s aux autorit\u00e9s dont rel\u00e8ve la fourri\u00e8re, ainsi qu'aux seuls  \nprofessionnels d\u00fbment mandat\u00e9s (experts, agents des domaines, assureurs ..).\nIl appartient au gardien de fourri\u00e8re de s'assurer qu'il satisfait aux exigences de moyens de  \nd\u00e9fense contre l'incendie  et  aux  conditions  d'accessibilit\u00e9 de  l'\u00e9tablissement  aux services  \nd'intervention et de secours.\nArticle    7     :   Les installations de la fourri\u00e8re automobile sises 15, all\u00e9e de la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00e0 Millau  \n(12100)  sont  agr\u00e9\u00e9es  pour  recevoir  les  v\u00e9hicules  automobiles  mis  en  fourri\u00e8re  selon  les  \ndispositions de l'accord cadre N\u00b0 202447L00 conclu entre la commune de Millau et la soci\u00e9t\u00e9  \nADS12 aux fins de d\u00e9placement, d'enl\u00e8vement et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules stationn\u00e9s \nsur la commune de Millau.\nCet accord-cadre a \u00e9t\u00e9 conclu le 16 d\u00e9cembre 2024 entre la commune de Millau et la soci\u00e9t\u00e9  \n\u00ab\u00a0DATA12 ADS 12\u00a0\u00bb, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 82403752700036 pour une dur\u00e9e de quatre  \nans \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nLe titulaire de l'agr\u00e9ment informera au plus vite la pr\u00e9fecture de toute modification \u00e9ventuelle  \nde la situation administrative ou juridique des installations.\nArticle 8 : Le contr\u00f4le des activit\u00e9s de la fourri\u00e8re est exerc\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron et le  \ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale.\nArticle 9     :  La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  Monsieur  le  Maire  de  Millau  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Nathalie CADAUX et publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                      La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n                               Sign\u00e9\n                                         V\u00e9ronique ORTET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture. Les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai de deux mois  :\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron  \nDCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code  \nde justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au  \nr\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut \u00eatre adress\u00e9  \nsur papier libre, de pr\u00e9f\u00e9rence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage \u00e0 aucun autre frais. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e est \u00e0 joindre \u00e0  \nla requ\u00eate, ainsi que tous les documents jug\u00e9s utiles pour r\u00e9viser la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00001 - renouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses\ninstallations - commune de Millau 9","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T12:07:32+00:00","id":"e4b7c83f64c3ef8394360cadea549b21840717d4879b4a24be54939bc2f870d2","name":"RAA N\u00b012-2026-191 du 03 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T11:48:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31270/247921/file/RAA%20N%C2%B012-2026-191%20du%2003%20avril%202026.pdf"}