{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-566\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n; Prefectureae AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 :Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des'services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer :Vu la demande en date du 24 septembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer laprotection du match de football de ligue 1 entre le TFC et le FC Nantes au Stadium de Toulouse, pr\u00e9vusamedi 27 septembre 2025 \u00e0 partir de 12h00 jusqu'\u00e0 la fin de la rencontre ainsi que de pr\u00e9venir lesrisques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les supporters au sein de la ville de Toulouse;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tabiissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public :Consid\u00e9rant que le samedi 27 septembre 2025 \u00e0 19h00, dans le cadre de la 6\u00b0 journ\u00e9e duchampionnat de France de ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle du FC Nantes au Stadium deToulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 24 000 spectateurs ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que des supporters nantais, environ 340, dont 180 ultras, devraient faire le d\u00e9placement\u00e0 Toulouse dont des ultras du groupe \u00ab Brigade Loire \u00bb ;Consid\u00e9rant que des supporters du FC Nantes ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, impliqu\u00e9s dans desaffrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dansl'agglom\u00e9ration accueillant un match de leur \u00e9quipe :Consid\u00e9rant que les ultras de ces deux \u00e9quipes entretiennent des rapports conflictuels depuis unevingtaine d'ann\u00e9es qui donnent lieu \u00e0 des affrontements ainsi qu'en t\u00e9moigne le caract\u00e8re r\u00e9currentdes troubles graves \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0 l'occasion de matchs opposant ces deux \u00e9quipesdepuis cette date ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9placements du FC Nantes sont tr\u00e8s fr\u00e9quemment sources de troubles \u00e0 l'ordrepublic du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9de supporter de cette \u00e9quipe, manifest\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9currente aux abords des stades et dans lescentres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contreles forces de l'ordre ou des jets de p\u00e9tards, fumig\u00e8nes ou bombes agricoles causes de blessures ou ded\u00e9gradations ; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi \u00e0 l'occasion le 4 f\u00e9vrier 2006 \u00e0 Toulouse, o\u00f9 les ultras des deux\u00e9quipes s'\u00e9taient affront\u00e9s en amont d'un match, faisant plusieurs bless\u00e9s par arme blanche : qu'il en a\u00e9t\u00e9 \u00e9galement le cas, le 14 mai 2023, lorsque les forces de l'ordre sont parvenues \u00e0 mettre un terme \u00e0un affrontement entre les ultras des deux formations qui s'\u00e9taient retrouv\u00e9s face \u00e0 face dans le secteurdu casino Barri\u00e8re, \u00e0 Toulouse, \u00e0 proximit\u00e9 du Stadium ;Consid\u00e9rant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Nantes et de Toulouse se sontd\u00e9t\u00e9rior\u00e9es au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es ; que cette rencontre fait donc l'objet d'une attentionparticuli\u00e8re, eu \u00e9gard \u00e0 l'historique violent entre les supporters ultras des deux clubs et \u00e0 la volont\u00e9 desultras toulousains \u00ab Indians Tolosa 93 \u00bb de rendre hommage \u00e0 la disparition de leur membre BriceTATON d\u00e9c\u00e9d\u00e9 des suites de ses blessures apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 violemment agress\u00e9 le 17 septembre 2009\u00e0 Belgrade, en marge d'un match de football ;Consid\u00e9rant que la rencontre du 27 septembre 2025, class\u00e9e de niveau 3 \u00ab risque de troubles al'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contentieux entre supporteurs ou au comportement habituel de certainssupporteurs \u00bb par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduirepar des affrontements entre ies supporters ultras des deux camps ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettent deconsid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9. incitant ainsi le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement avec interdiction de paraitre dans unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'encontre des supporters nantais, se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le samedi 27septembre 2025 ; que l'utilisation de drones sera susceptible d'aider \u00e0 la d\u00e9tection et au suivi desgroupes \u00e0 risques qui ne respecteraient pas l'arr\u00eat\u00e9 d'encadrement de la rencontre du 24 septembre2025;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sont susceptiblesde se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements ne peuvent \u00eatreanticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en nombre important,n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public; que, compte tenu du risque s\u00e9rieux detroubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente manifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser auxabords du Stadium et en divers points de la ville o\u00f9 les supporters du FC Nantes sont interdits depara\u00eetre (centre-ville) et o\u00f9 ils pourraient tout-de-m\u00e9me se retrouver, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nements sontde nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics : que je risque d'atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e8nements occasionnent desblessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personnes ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es avant la rencontre etjusqu'\u00e0 sa fin afin de couvrir l'ensemble de cette manifestation sportive: que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s au parcours du rassemblement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementStrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e :Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, d'un communiqu\u00e9 de presseet d'une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin d'assurer la protection du match de football deligue 1 entre le TFC et le FC Nantes au Stadium de Toulouse pr\u00e9vu samedi 27 septembre 2025 \u00e0 partir de12h00 jusqu'\u00e0 la fin de la rencontre ainsi que de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre lessupporters au sein de la ville de Toulouse.Article 2 : Le nombre maximai de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe, couvrantles abords du Stadium de Toulouse. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est inclus au sein des axes suivants :- Avenue de Lardenne- Avenue de Lombez- Avenue Etienne Billi\u00e8res- Place int\u00e9rieure Saint Cyprien- Rue de la R\u00e9publique- Pont Neuf- Place du Poni Neuf- Rue de Metz- Place Esquirol- Rue de Metz- All\u00e9e Forain Fran\u00e7ois Verdier- Grand Rond- All\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral- All\u00e9es Serge Ravanel- Avenue Frizac- Place du Busca- Rue du Gorp\" Grande rue Saint Miche!- Avenue de l'URSS- Avenue Jules Julien- A620\nElle est d\u00e9livr\u00e9e pour couvrir arriv\u00e9e des supporters en amont de la rencontre jusqu'\u00e0 son terme, soit de12h00 jusqu'\u00e0 la fin du match.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : communiqu\u00e9 de-presse et publication sur lesr\u00e9seaux sociaux.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne. le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 24 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par lapplication informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n[=unipns\u00bbauoupappounsapanQUUad|Mitasgenyanes:WUNIPES1n93985\u2014GZ7OZ21quaides/ZnpsaqueN24/9141YOWEWNpuoIse290,]eaSNOINOLa9PSUNUWUOS2]BPUlaSNeSJauoJgeSapINSS29/[PSUISesQUUeDBPUBAOWNesaseuil,pUOISSILUSULI}e|39-3lawnvidajUaWaIsIZa1Ua,|'UOQedede|JUeSIIOINeje1OJDajadsiguesedsasiidsaunsawsapuoneoi|dde,psretuiod4433ud\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T16:24:43+00:00","id":"e4ba415192f5b1c929f07e6b69746d4af7c4c219fc5a16d74c5391ce71f693d5","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-566 PUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T15:19:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59064/426099/file/recueil-31-2025-566-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}