{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralTiberi Direction des collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielleArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-128 du 5 f\u00e9vrier 2026portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de monsieurFabrice BRULE pour une installation de stockage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU)situ\u00e9e 4 chemin du Gaillardinsur le territoire de la commune d'HerryLe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1 ;Vu la colonne A de l'annexe \u00e0 l'article R. 511-9 du code de l'environnement et constituant lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2712-1 (installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9de l'arrondissement de Bourges;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement suite \u00e0 l'inspection du 17 novembre 2025, transmis\u00e0 l'exploitant par courrier en date du 28 novembre 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 8 d\u00e9cembre 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais impartis dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 1/3T\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite en date du 17 novembre 2025, qu' une activit\u00e9 deregroupement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) est exerc\u00e9e sur un terrain d'une surface estim\u00e9e a4 900 m\u00b0 , situ\u00e9 4 chemin du Gaillardin sur la commune de Herry (18140) ;Consid\u00e9rant que M. Fabrice BRULE demeurant \u00e0 Varennes-l\u00e9s-Narcy (58400) au 5 rue du 19 mars1962 a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre propri\u00e9taire des parcelles cadastr\u00e9es 0072 et 0073 accueillant l'activit\u00e9 deregroupement de VHU;Consid\u00e9rant que M. Fabrice BRULE a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir d'usage des objets et produits pr\u00e9sents surson terrain et qu'il compte s'en d\u00e9faire ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit de d\u00e9chets au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que M. Fabrice BRULE a d\u00e9clar\u00e9 que ces d\u00e9chets sont issus de l'activit\u00e9 d'une entreprisequ'il a dirig\u00e9e jusqu'en 2010;Consid\u00e9rant que M. Fabrice BRULE regroupe, d\u00e9pollue, d\u00e9monte ou d\u00e9coupe des v\u00e9hicules horsd'usage, et dont le volume de l'activit\u00e9 est de l'ordre de 4 900 m? sans \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du Cher, au regard de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement au titre de la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, d\u00e9pollution,d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents moyens de transports horsd'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719) ;Consid\u00e9rant que la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique 2712-1:installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou dediff\u00e9rents moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719,pr\u00e9cise qu'elle rel\u00e8ve de l'enregistrement lorsque la surface de l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100 m\u00b0;Consid\u00e9rant que l'installation - dont l'activit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupagede v\u00e9hicules hors d'usage, a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 17 novembre 2025, - rel\u00e8ve du r\u00e9gimede l'enregistrement et est exploit\u00e9e sans l'enregistrement requis, en application de L. 512-7 du codede l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettreen demeure M. Fabrice BRULE de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : Monsieur M. Fabrice BRULE, exploitant une installation d'entreposage, de d\u00e9pollution, ded\u00e9montage ou de d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage sise 4 chemin du Gaillardin sur le territoirede la commune d'Herry (18140), est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative :soit en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistrement complet en pr\u00e9fecture ;soit en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-7-6du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire conna\u00eetre l'une des deux options retenue poursatisfaire \u00e0 la mise en demeure.En cas de cessation de l'activit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre effective dans un d\u00e9lai de trois mois avectransmission dans ce m\u00eame d\u00e9lai d'un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au Il del'article R.512-46-25 du code de l'environnement.En cas de d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'enregistrement, le dossier complet doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de quatre mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les \u00e9l\u00e9mentsjustifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande \u00e0 un bureau d'\u00e9tudes, etc).\n\u2022\n\u2022\n2/3\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, ou que la demande d'autorisation est rejet\u00e9e ourefus\u00e9e, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, sera ordonn\u00e9e lafermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation d\u00e9finitive des activit\u00e9s et laremise des lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code del'environnement.Aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues par lesdispositions de l'article L. 171-8 du m\u00eame code.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleinejuridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057Orl\u00e9ans Cedex:par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 M. Fabrice BRULE et dont une copie sera adress\u00e9eau maire d'Herry. Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSIGN\u00c9\n3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de M. Fabrice BRULE de r\u00e9gulariser sa situation administrative pour uneinstallation de stockage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) situ\u00e9e 4 chemin du Gaillardin sur le territoire de la commune d'Herry\n\u2022\n\u2022\nMohamed ABALHASSANE\n2/3\n2/3","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T13:15:50+00:00","id":"e4baacdcb559dba7cd58dcaa4a1c7701b0a94aae797be8035e5d95d145378239","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-128 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de monsieur Fabrice BRULE, pour une installation de stockage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) situ\u00e9 4 chemin de Gaillardin, sur le territoire de la commune d'Herry","pdf_creation_date":"2026-02-05T13:48:35+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-05T13:48:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43137/330948/file/2026-02-05+apmed+internet+brule.pdf"}