{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-028\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2020\nSommaire\nDDT\n8-2020-03-20-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-170 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des\nhabitats naturels des \"Tourbi\u00e8res des sources de la Bar\" (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-03-24-001 - R\u00e9quisitions de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en vue d'assurer une mission de\nservice public (6 pages) Page 12\n2\nDDT\n8-2020-03-20-003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-170 portant cr\u00e9ation d'une zone de\nprotection des habitats naturels des \"Tourbi\u00e8res des\nsources de la Bar\"\nDDT - 8-2020-03-20-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-170 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels des \"Tourbi\u00e8res des sources de la Bar\" 3\nEE =\u2014Direction d\u00e9partementale Libert\u00e9+ Egalit\u00e9 \u00ab+ Fraternit\u00e9des territoires REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2020- NOportant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels des \u00ab Tourbi\u00e8res des sourcesde la Bar \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu les articles L411-1, L411-2, L415-1 \u00e0 L415-5, R411-17-7, R411-17-8 et R415-1 du code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2006 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 (ZSC)n\u00b0FR2100287 \u00ab Marais de Germont \u2014 Buzancy \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objetd'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection des habitats naturels en France m\u00e9tropolitaine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne en date du7 mars 2019 ;Vu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementGrand Est sollicit\u00e9 en date du 30 juillet 2019 ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Ardennes en date du 16 septembre 2019 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Autruche en dates du 27 septembre2019;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Grand Est en date du 23 octobre2019;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables au 9 novembre 2019 des conseils municipauxdes communes deGermont et de Harricourt ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 9 novembre 2019 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs desArdennes ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 9 novembre 2019 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennes pourla p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 9 novembre 2019 du service d\u00e9partemental de l'office national de lachasse et de la faune sauvage ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 9 novembre 2019 de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale du centre national de lapropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re; _Vu lavis r\u00e9put\u00e9 favorable au 10 janvier 2020 de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab de la nature \u00bb de lacommission d\u00e9partementale de la nature, des paysageset des sites des Ardennes :\n3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nDDT - 8-2020-03-20-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-170 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels des \"Tourbi\u00e8res des sources de la Bar\" 4\nVu la consultation du public men\u00e9e du 29 janvier 2020 au 19 f\u00e9vrier 2020 en application de l'articleL.123-19-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le secteur identifi\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abrite divers habitats inscrits \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de protection des habitats naturels en France m\u00e9tropolitaine (voir liste en annexe 1) ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8treAfin de garantir l'\u00e9quilibre biologique des milieux et la conservation des habitats naturels pr\u00e9sentssur le site d\u00e9limit\u00e9 ci-apr\u00e8s, concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2018 et figurant\u00e0l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une zone de protection des habitats naturels est instaur\u00e9 sous lad\u00e9nomination \u00ab Tourbi\u00e8res des sources de la Bar \u00bb.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone est report\u00e9 en annexe 2 (orthophoto/vue a\u00e9rienne). Cette zone est situ\u00e9e surles communes d'Autruche, de Germont et de Harricourt et concerne les parcelles cadastralessuivantes: SurtaceCommune Lieu-dit Section Parcelle Propri\u00e9tairecadastrale (ha)Harricourt Grand Marais CENCA* 13,7320Harricourt Grand Marais a = CENCA 34,7353Germont La Queue de Chanet ZC 18 CENCA 15,6866Autruche Les Trente Arpents ZL 10 CENCA 9,9406Autruche Le Grand Aunois ZL 16 CENCA 23,6900Autruche Le Grand Aunois ZL 18 CENCA 3,5330Autruche Le Grand Aunois ZL 8 CENCA 1.0200Total Autruche 38.1836TOTAL 102,3375*CENCA: conservatoire d'espaces naturels de Champagne Ardenne\nArticle 2 : CirculationAfin de pr\u00e9venir la destruction et l'alt\u00e9ration physique des habitats naturels prot\u00e9g\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9, lacirculation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de quelque nature qu'ils soient, est interdite sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.La p\u00e9n\u00e9tration, la circulation ou le stationnement des personnes se d\u00e9pla\u00e7ant par des moyens autresque les v\u00e9hicules \u00e0 moteur sont interdits sur l'ensemble de la zone de protection, en dehors deschemins et voies existants ouverts \u00e0 la circulation publique.Ces dispositions ne s'appliquent pas :\u00a2 au propri\u00e9taire ou \u00e0 ses ayants droits dans le cadre de la gestion de leur patrimoine,e aux v\u00e9hicules et embarcations utilis\u00e9es pour remplir une mission de service public, pour desop\u00e9rations de police et de secours,e a des fins de connaissance ou d'entretien des espaces naturels dans le cadre d'actionsvalid\u00e9es pr\u00e9alablement par le propri\u00e9taire.\nDDT - 8-2020-03-20-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-170 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels des \"Tourbi\u00e8res des sources de la Bar\" 5\n\" Les animaux domestiques, m\u00e9me tenus en laisse, sont strictement interdits sur l'ensemble de la zonede protection.\nArticle 3 : Activit\u00e9sLes activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et cyn\u00e9g\u00e9tiques continuent \u00e0 s'exercer conform\u00e9ment aux usageset \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. |L'animation de groupes \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif et de sensibilisation encadr\u00e9e par le propri\u00e9taire, sesayant-droits ou la structure animatrice du site Natura 2000 \u00ab Marais de Germont \u2014 Buzancy \u00bb estautoris\u00e9e,La p\u00eache ne sera pratiqu\u00e9e qu'\u00e0 la ligne depuis les berges des plans d'eau par le propri\u00e9taire ou sesayant-droits, conform\u00e9ment aux usages et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Toute forme de p\u00eachecommerciale est strictement interdite. Aucun empoissonnement ne devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.La baignade est interdite sur les plans d'eau inclus dans la zone de protection des habitats naturels.Sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, les activit\u00e9s de bivouac, camping, camping-Caravaning, camping-car, mobil-home ou toute autre forme d\u00e9riv\u00e9e sont interdites.Article 4 : Travaux d'entretienLes travaux suivants sont interdits :+ __l'\u00e9cobuage et le br\u00fblage de chaumes ou de ligneux,\u00a2 1'\u00e9pandage de produits fertilisants, phytosanitaires et antiparasitaires ou associ\u00e9s,e le retournement des sols, le drainage, la destruction de talus ou de haies,e la coupe et le d\u00e9frichement d' arbres,+ les semis, les plantations ou les replantations d'esp\u00e9ces ligneuses ou non sauf ceux pr\u00e9vusdans le cadre de travaux de renaturation,\u00a2 lagrainage sauf \u00e0 des fins scientifiques.Ces dispositions ne s'appliquent pas :\u00a2 \u00e0 la coupe ou \u00e0 l'abattage d'arbres pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou d'entretien de limite,\u00b0 aux travaux d'entretien et de restauration des espaces naturels,e \u00e0 l'entretien courant des layons.Article 5 : Travaux de constructionToutes constructions, installations ou ouvrages nouveaux, ainsi que tous travaux publics et priv\u00e9ssont interdits, \u00e0 l'exception :\u00ab de ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude, \u00e0 la conservation, \u00e0 la restauration des habitats naturelsprot\u00e9g\u00e9s du site,+ des installations l\u00e9g\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tude scientifique, aux actions de gestion (abri pourvaches...) et aux actions \u00e9ducatives (balisage, panneaux d'information, observatoires,passerelle...),+ de ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien des installations l\u00e9g\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es,+ de ceux li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 des services publics pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 publique.\nDDT - 8-2020-03-20-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-170 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels des \"Tourbi\u00e8res des sources de la Bar\" 6\nArticle 6 : Pr\u00e9vention des pollutionsAfin de pr\u00e9server les habitats naturels prot\u00e9g\u00e9s contre toute atteinte susceptible de nuire a la qualit\u00e9des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1de jeter, de d\u00e9verser ou de laisser \u00e9couler, d'abandonner, de d\u00e9poser, directement ou indirectement,tous produits chimiques ou radioactifs, tous mat\u00e9riaux, r\u00e9sidus, d\u00e9chets ou substances de quelquenature que ce soit.Il est \u00e9galement interdit d'introduire toute esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale ou animale sur le site, sauf autorisationdu propri\u00e9taire \u2014 gestionnaire.\nArticle 7 : D\u00e9rogationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R411-17-8 du code de l'environnement, des d\u00e9rogations au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peuvent \u00eatre accord\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s avis du conseil scientifique r\u00e9gional dupatrimoine naturel.\nArticle 8 : SuiviLe comit\u00e9 de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 n\u00b0FR2100287 \u00ab Marais de Germont-Buzancy \u00bbservira de comit\u00e9 de suivi du site des \u00ab Tourbi\u00e8res de la Bar \u00bb. Il se r\u00e9unit en tant que de besoin, surconvocation de son pr\u00e9sident. Sa fonction est de fournir \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative, aux collectivit\u00e9set au gestionnaire comp\u00e9tent les \u00e9l\u00e9ments techniques et scientifiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un souci de pr\u00e9servation et de restauration des biotopes. IT \u00e9met des souhaits, desrecommandations et peut proposer des actions de pr\u00e9servation ou des suivis scientifiques \u00e0 mettreen \u0153uvre. Le comit\u00e9 de suivi peut entendre toute personne ou structure susceptible d'\u00e9clairer sesavis.\nLe site des \u00ab Tourbi\u00e8res de la Bar \u00bb sera g\u00e9r\u00e9 suivant le plan de gestion mis en place par leconservation des espaces naturels de Champagne-Ardenne.\nArticle 9 : SanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues aux articles L415-3\u00e0 L415-5 du code de l'environnement.\nArticle 10 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes seront affich\u00e9s dans les mairies des communes d'Autruche, deGermont et de Harricourt. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et fera l'objet d'un avis publi\u00e9 dans deux journauxr\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :e au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;e au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est ;e au directeur de l'unit\u00e9 mixte de service du patrimoine naturel (UMS PatriNat) ;\u00b0 aux maires des communes d'Autruche, de Germont et de Harricourt ;\u00abau pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;e au pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture des Ardennes ;\nDDT - 8-2020-03-20-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-170 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels des \"Tourbi\u00e8res des sources de la Bar\" 7\n+ au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes :+ au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennes pourla p\u00eache et la protection dumilieu aquatique ;* au propri\u00e9taire des terrains compris dans la zone de protection des habitats naturels.Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice d\u00e9partementale des territoires et lesmaires des communes d'Autruche, de Germont et de Harricourt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 0 MARS 202).Le Pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8resCedex ; . | |- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire H\u00f4tel de Roquelaure \u2014 246|(boulevard Saint-Germain 75007 Paris ; |- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nDDT - 8-2020-03-20-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-170 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels des \"Tourbi\u00e8res des sources de la Bar\" 8\nAnnexe 1 \u2014 Liste et cartographie des habitats naturels concern\u00e9s par l'arr\u00e9t\u00e9 de protection\nIntitul\u00e9 de l'habitatCodeCORINEBiotopesAulnaies \u00e0 hautes herbesM\u00e9gaphorbiaies m\u00e9sotrophesM\u00e9gaphorbiaies eutrophesV\u00e9g\u00e9tation des bas-marais neutro-alca-linsPlan d'eau et foss\u00e9 avec v\u00e9g\u00e9tation aqua-tique des eaux douces stagnantesSaulaie mar\u00e9cageuseV\u00e9g\u00e9tations des prairies \u00e0 MolinieBoisements divers\n44.337.137.754.2122.1x(22.41xX 22.42 x22.414)44,9237.3184.3\nF9.2\nG1.4\n91E0*116430.16430.47230.1\n3150\n6410\nDDT - 8-2020-03-20-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-170 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels des \"Tourbi\u00e8res des sources de la Bar\" 9\nsjainjeusaoedsa,p(;N9110]EA19SUOT)a)\u00a90102ojoudou10Q9NO!:eounos'6102'auuapiy-eubedweyyapsjaunjeuseoedsa,paulojenasuoz\u00a9wegE]SPSS2/N0SSSPSoleiqunNO|,SjesnjeuSjejiqeuSepUOn9ejo1dapjesojoajeudajay\n|\n\"seSe|e2gpsayanbijdxaInb22sojersepesSOPLUISd]Ans3/29AuoW9pexSSed459,UOOOZEANJENaysnpaJ1}etu119097S@BUIAIUODSajes}SepedsayjaDIegSIUJOH8satujeidsapsuones8s1Eresnasedssewsje[nes=saydosjnasaleiqioydezayyE=]saydosjosawsareiqioydesayyialsoqiaousayney\u20acseleuiNYDSejueuse}ssa2nopxneaenbaenbeuol}e}585A[|sul[e9{8-04nauSIEJELU-s2qsapUO/]1939A==(ZTOZ'0002mon80300npsepuuop)NHdViiJeds9jqiosjeinjeusj2}1qeHNOILD43L0\"d34ILIUUVY,1UVdSINYFDNODSIIUNLVNSLV.LIGVH\nDDT - 8-2020-03-20-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-170 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels des \"Tourbi\u00e8res des sources de la Bar\" 10\nauUapiy-audedweyySjaunjeusaoedsa,p,;\\9410]PA19SU0\u00b0)a)\u00a90102ojoudouu0QgNOI:eunos'6108'ouuapiy-euBedweysopsjeinyeuse2edse,pa1j0JeA8SU09\u00a929E]8PS89/n08sapSa19IqNOL,sfeunjeusyeyiqeysapuoqoajoldapjeroyoajaudajauy\n|12\"ones-eyonanyET]MZU0H98S-LNOOLUPHC2OZuonses-juouu99[7]3[21}S2pe3UOI)2SNOILD3LOYUd3QALIYUVY.1YVdSIINHIDNOIDSIIVULSYAVIS11119UVdtAXINNV\nDDT - 8-2020-03-20-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-170 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels des \"Tourbi\u00e8res des sources de la Bar\" 11\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-03-24-001\nR\u00e9quisitions de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en vue d'assurer une\nmission de service public\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-03-24-001 - R\u00e9quisitions de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en vue d'assurer une mission de service public 12\nDE\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennes\nARRETE N\u00b02020 -PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTEEN VUE D'ASSURER UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout m\u00e9decinde ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, l'article L3131-8 et suivants du code de sant\u00e9publique relatif aux r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires en cas d'afflux de patients ou de victimes ou si la situationsanitaire le justifieVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 sanitaire de mettre en place des centres COVID avec des consultationsassur\u00e9es par des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes d'exercice lib\u00e9ral ;CONSIDERANT l'am\u00e9nagement d'un centre COVID dans les locaux d'Ardennes Sant\u00e9 Travail (ASTO8) au19 Rue Paulin Richier, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \u00e0 partir du 25 mars 2020 ;CONSIDERANT l'absence de volontaires ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'Administration de faire face \u00e0 ce risque en ayant recours \u00e0 d'autresmoyens que la r\u00e9quisition ;SUR proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;ARRETE\nArticle 1 \u2014 Le Dr PACQUELET Yannick install\u00e9 au 45/1 Rue Nicolas de Rumigny, 08380 Signy-le-Petit, estr\u00e9quisitionn\u00e9 afin d'assurer la permanence des consultations du Centre COVID de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sis19 Rue Paulin Richier, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res :- Le 25 mars 2020 de 08:00 \u00e0 12:00 heuresArticle 2 \u2014 Le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9 de l'application de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire est responsablede la continuit\u00e9 et permanence des soins sur le secteur et pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition conform\u00e9mentaux missions du m\u00e9decin de garde d\u00e9crites dans le cahier des charges r\u00e9gional.\nArticle 3 \u2014 Le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 doit \u00eatre joignable \u00e0 tout moment pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition \u00e0son num\u00e9ro professionnel.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-03-24-001 - R\u00e9quisitions de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en vue d'assurer une mission de service public 13\nArticle 4 \u2014 Le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 peut se faire remplacer sous r\u00e9serve de communiquer le nom et lescoordonn\u00e9es de son rempla\u00e7ant au Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre de M\u00e9decins des Ardennes et al'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est dans les plus brefs d\u00e9lais.Article 5 \u2014 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourront faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux moisa compter de sa notification :e aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sant\u00e9 \u2014 8 Avenue de S\u00e9gur \u2014 75 350 PARIS SP07 pour le recours hi\u00e9rarchique ;e devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne pour le recours contentieux.Article 6 \u2014 La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Grand Est, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Ardennes, le DirecteurD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin et dont une ampliation sera adress\u00e9e au Conseil D\u00e9partementalde l'Ordre des M\u00e9decins des Ardennes.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture des Ardennes.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 24 mars 2020Le Pr\u00e9fet des Ardennes\nKmJean-S\u00e9bastienLAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-03-24-001 - R\u00e9quisitions de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en vue d'assurer une mission de service public 14\n~~\u2014\u00c0Libert\u00e9 * Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ARDENNES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennes\nARRETE N\u00b02020 -PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTEEN VUE D'ASSURER UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout m\u00e9decinde ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, l'article L3131-8 et suivants du code de sant\u00e9publique relatif aux r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires en cas d'afflux de patients ou de victimes ou si la situationsanitaire le justifieVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 sanitaire de mettre en place des centres COVID avec des consultationsassur\u00e9es par des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes d'exercice lib\u00e9ral ;CONSIDERANT l'am\u00e9nagement d'un centre COVID dans les locaux d'Ardennes Sant\u00e9 Travail (AST08) au19 Rue Paulin Richier, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res a partir du 25 mars 2020 ;CONSIDERANT l'absence de volontaires ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'Administration de faire face \u00e0 ce risque en ayant recours \u00e0 d'autresmoyens que la r\u00e9quisition ;SUR proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;ARRETE\nArticle 1 \u2014 Le Dr DELMOTTE Christophe install\u00e9 au 1 Rue Ferroul, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, estr\u00e9quisitionn\u00e9 afin d'assurer la permanence des consultations du Centre COVID de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sis19 Rue Paulin Richier, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res :- Le mercredi 25 mars 2020 de 12:00 \u00e0 16:00 heuresArticle 2 \u2014 Le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9 de l'application de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire est responsablede la continuit\u00e9 et permanence des soins sur le secteur et pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition conform\u00e9mentaux missions du m\u00e9decin de garde d\u00e9crites dans le cahier des charges r\u00e9gional.\nArticle 3 \u2014 Le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 doit \u00eatre joignable \u00e0 tout moment pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition \u00e0son num\u00e9ro professionnel.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-03-24-001 - R\u00e9quisitions de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en vue d'assurer une mission de service public 15\nArticle 4 \u2014 Le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 peut se faire remplacer sous r\u00e9serve de communiquer le nom et lescoordonn\u00e9es de son rempla\u00e7ant au Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre de M\u00e9decins des Ardennes et al'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est dans les plus brefs d\u00e9lais.Article 5 \u2014 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux moisa compter de sa notification :e aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sant\u00e9 \u2014 8 Avenue de S\u00e9gur \u2014 75 350 PARIS SP07 pour le recours hi\u00e9rarchique ;e devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne pour le recours contentieux.Article 6 \u2014 La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Grand Est, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Ardennes, le DirecteurD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin et dont une ampliation sera adress\u00e9e au Conseil D\u00e9partementalde l'Ordre des M\u00e9decins des Ardennes.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture des Ardennes. Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 24 mars 2020Le Pr\u00e9fet des Ardennes\nLAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-03-24-001 - R\u00e9quisitions de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en vue d'assurer une mission de service public 16\nDEELj\u00e9Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ARDENNES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennes\nARRETE N\u00b02020 -PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTEEN VUE D'ASSURER UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout m\u00e9decinde ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, l'article L3131-8 et suivants du code de sant\u00e9publique relatif aux r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires en cas d'afflux de patients ou de victimes ou si la situationsanitaire le justifieVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 sanitaire de mettre en place des centres COVID avec des consultationsassur\u00e9es par des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes d'exercice lib\u00e9ral ;CONSIDERANT l'am\u00e9nagement d'un centre COVID dans les locaux d'Ardennes Sant\u00e9 Travail (AST08) au19 Rue Paulin Richier, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \u00e0 partir du 25 mars 2020 ;CONSIDERANT l'absence de volontaires ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'Administration de faire face \u00e0 ce risque en ayant recours \u00e0 d'autresmoyens que la r\u00e9quisition ;SUR proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;ARRETE\nArticle 1 \u2014 Le Dr Darkaoui Allaoui install\u00e9 au7 Rue F\u00e9licien Wautelet, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, estr\u00e9quisitionn\u00e9 afin d'assurer la permanence des consultations du Centre COVID de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sis19 Rue Paulin Richier, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res :- Le mercredi 25 mars 2020 de 16:00 a 20:00 heures\nArticle 2 \u2014 Le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9 de l'application de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire est responsablede la continuit\u00e9 et permanence des soins sur le secteur et pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition conform\u00e9mentaux missions du m\u00e9decin de garde d\u00e9crites dans le cahier des charges r\u00e9gional.\nArticle 3 \u2014 Le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 doit \u00e9tre joignable a tout moment pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition ason num\u00e9ro professionnel.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-03-24-001 - R\u00e9quisitions de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en vue d'assurer une mission de service public 17\nArticle 4 \u2014 Le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 peut se faire remplacer sous r\u00e9serve de communiquer le nom et lescoordonn\u00e9es de son rempla\u00e7ant au Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre de M\u00e9decins des Ardennes et aAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est dans les plus brefs d\u00e9lais.Article 5 \u2014 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourront faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux moisa compter de sa notification :e aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sant\u00e9 \u2014 8 Avenue de S\u00e9gur \u2014 75 350 PARIS SP07 pour le recours hi\u00e9rarchique ;e devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne pour le recours contentieux.Article 6 \u2014 La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Grand Est, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Ardennes, le DirecteurD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin et dont une ampliation sera adress\u00e9e au Conseil D\u00e9partementalde l'Ordre des M\u00e9decins des Ardennes.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture des Ardennes.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 24 mars 2020Le Pr\u00e9fet des Ardennes\noeJean-S\u00e9bas.:LAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-03-24-001 - R\u00e9quisitions de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en vue d'assurer une mission de service public 18","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T00:02:11+00:00","id":"e4c3112b3b97cf2c13cfa659af112fc4c9f969ae2255cd1ead10955bcd079ae0","name":"RAA special 8 2020 028 du 25 mars 2020","pdf_creation_date":"2020-03-25T13:18:38+00:00","pdf_modification_date":"2020-03-25T13:26:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7149/54574/file/raa_special_8-2020-028_du_25_mars_2020.pdf"}