{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-039\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2025-18 en date\ndu 17 F\u00c8VRIER 2025\nMODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nBCTE/2020 - 141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT  AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE\nL'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AM\u00c9NAGEMENT DE LA\nRN88\nD\u00c9VIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUIS (4 pages) Page 3\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2025-02-17-00002 - appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire (8 pages) Page 8\n43-2025-02-18-00001 - liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection juridique dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire (4 pages) Page 17\n43-2025-02-18-00002 - tarifs courses taxi et annexe 18 02 2025 (8 pages) Page 22\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0\nBCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour l'exploitation par le GAEC DES\nPEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140\ng\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27 g\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0\nl'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2\n\u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au lieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX (52\npages) Page 31\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de\nl'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne\n43-2025-02-17-00001 - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral programmation\n\u00e9valuation de la qualit\u00e9 d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ\ndes d\u00e9partements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-De-D\u00f4me (2\npages) Page 84\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-02-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2025-18 en date du\n17 F\u00c8VRIER 2025\nMODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nBCTE/2020 - 141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT\n AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE\nDU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE\nL'ENVIRONNEMENT CONCERNANT\nL'AM\u00c9NAGEMENT DE LA RN88\nD\u00c9VIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUIS\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2025-18 en date\ndu 17 F\u00c8VRIER 2025\nMODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2020 - 141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT  AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU\nTITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AM\u00c9NAGEMENT DE LA RN88\nD\u00c9VIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUIS\n3\nPREFET .A DIRECTION DE LA CITOYENNETEB\u00c6'\"HAUTE LOIRE ET DE LA LEGALITE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2025-18 EN DATE DU 17 F\u00c9VRIER 2025MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2020-141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANTAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AM\u00c9NAGEMENT DE LA RN88D\u00c9VIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUISB\u00e9n\u00e9ficiaire : R\u00e9glon Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le:code de I'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 etsuivants et R.214-1 et suivants, relatifs \u00e0 la nomenclature des installations, ouvrages, travauxet activit\u00e9s et aux dispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisationenvironnementale en application des articles L.181-1 et suivants ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.414-4 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 181-14 et L181-15 et l'article R 181-45 portant sur l'adaptation des prescriptions ;VU le d\u00e9cret du 28 novembre 1997 publi\u00e9 au Journal Officiel (JO) du 29 novembre 1997d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet pour un am\u00e9nagement \u00e0 2x2 voies entre Firminy (42-Loire) et Saint-Germain-Laprade (43-Haute-Loire) portant mise en compatibilit\u00e9 des plansd'occupation des sols de la commune d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire dans led\u00e9partement de la Haute-Loire, et conf\u00e9rant le caract\u00e8re de route express \u00e0 l'ensemble dessections comprises entre Firminy (\u00e9changeur de Fraisses-Chazeau) et Le Puy-en-Velay(carrefour du Monteil);VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Loire Bretagne du 18 mars 2022 portantapprobation: du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2017 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestions des eaux du bassin Loire Amont (SAGE Loire-Amont) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 BCTE/2020 -141 en date du 28 octobre 2020 portant autorisationenvironnementale au titre du L181-1 et suivants du code de l'environnement concernantI'am\u00e9nagement de la RN88 d\u00e9viation de Saint-Hostien - Le Pertuis ;\nCS 4032143009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e8l : 04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2025-18 en date\ndu 17 F\u00c8VRIER 2025\nMODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2020 - 141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT  AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU\nTITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AM\u00c9NAGEMENT DE LA RN88\nD\u00c9VIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUIS\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 BCTE/2023-21 en date du 10 f\u00e9vrier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral N\u00b0 BCTE/2020 - 141.du 28 octobre 2020 portant autorisation environnementaleau titre du |181:1 et suivants du code de l'environnement ;VU le jugement N\u00b0 2100167 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 12 f\u00e9vrier 2025 pour observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es visent \u00e0 se conformer au jugement n\u00b02100167 du 17 d\u00e9cembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ad\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter le point 14.3.2 de l'article 14 et le paragraphe 156 de l'article 15 commesuit :\"apr\u00e8s les mots \"finalis\u00e9es au plus tard avant la fin des travaux\", il est ajout\u00e9: \"Toutefois, sicertaines mesures ou travaux sont susceptibles de porter atteinte, dans leur p\u00e9rim\u00e8tred'ex\u00e9cution, \u00e0 la biodiversit\u00e9, les mesures destin\u00e9es \u00e0 compenser cette atteinte et portant surces p\u00e9rim\u00e8tres devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avant leur ex\u00e9cution, le cas \u00e9ch\u00e9ant en proximit\u00e9fonctionnelle de l'emprise du chantier\",Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;ARR\u00caTEARTICLE1*: Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE/2020-141 du 28 octobre 2020 modifi\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2023 estmodifi\u00e9 comme suit :En page 37, le point 14.3.2 de l'article 14 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit: apr\u00e8s les mots \u00abfinalis\u00e9es au plus tard avant la fin des travaux \u00bb, il est ajout\u00e9: \u00ab Toutefois, si certaines mesuresou travaux sont susceptibles de porter atteinte, dans leur p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution, \u00e0 labiodiversit\u00e9, les mesures destin\u00e9es \u00e0 compenser cette atteinte et portant sur ces p\u00e9rim\u00e8tresdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avant leur ex\u00e9cution, le cas \u00e9ch\u00e9ant en proximit\u00e9 fonctionnelle del'emprise du chantier, \u00bb.En page 42, le point 15.6 de l'article 15 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit: apr\u00e8s les mots \u00ab finalis\u00e9esau plus tard avant la fin des travaux \u00bb, il est ajout\u00e9: \u00ab Toutefois, si certaines mesures outravaux sont susceptibles de porter atteinte, dans leur p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution, \u00e0 la biodiversit\u00e9,les mesures destin\u00e9es \u00e0 compenser cette atteinte et portant sur ces p\u00e9rim\u00e8tres devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es avant leur ex\u00e9cution, le cas \u00e9ch\u00e9ant en proximit\u00e9 fonctionnelle de I'emprise duchantier. \u00bb,\nARTICLEN\u00b02 :Les autres articles et annexes restent inchang\u00e9s.\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2025-18 en date\ndu 17 F\u00c8VRIER 2025\nMODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2020 - 141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT  AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU\nTITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AM\u00c9NAGEMENT DE LA RN88\nD\u00c9VIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUIS\n5\nARTICLE N\u00b03 : Publications et informations des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers:- Une copie de l'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Saint-Hostien, du Pertuis, de Saint-Etienne-Lardeyrol, de Saint-Pierre-Eynac et peut y \u00eatreconsult\u00e9e ; [- Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Saint-Hostien, de Le Pertuis, de Saint-Etienne Lardeyrol, et de Saint-Pierre-Eynac pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Leproc\u00e8s-verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire dechaque commune;- L'arr\u00eat\u00e9 est publu\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Loire pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois ;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'ARS et \u00e0 lacommission locale de l'eau du SAGE Loire-Amont.ARTICLEN\u00b04 ; Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, lapr\u00e9sente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand :1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R, 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplle Si l'affichage constltue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal peut \u00eatre saisi depuis l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible depuis le siteinternet https://www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deHaute-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre dans le d\u00e9lai imparti pourl'introduction d'un .recours contentieux. Un tel recours interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratifou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter dud\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Le d\u00e9faut der\u00e9alisation d'une telle formalit\u00e9 aura pour effet, selon le cas, de ne pas proroger le d\u00e9lai durecours contentieux ou de rendre irrecevable le recours contentieux.\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2025-18 en date\ndu 17 F\u00c8VRIER 2025\nMODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2020 - 141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT  AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU\nTITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AM\u00c9NAGEMENT DE LA RN88\nD\u00c9VIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUIS\n6\nARTICLE N\u00b05: Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire,Les Maires de Saint-Hostien, du Pertuis, de Saint-Etienne-Lardeyrol, et de Saint-Pierre-EynacLe Directeur R\u00e9gional de I'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Massif Central,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Haute-Loire,Le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-Loire,Le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Loire de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne Alpes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe Puy en Velay, le 17 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fetSIGNEYvan CORDIER\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2025-18 en date\ndu 17 F\u00c8VRIER 2025\nMODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2020 - 141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT  AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU\nTITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AM\u00c9NAGEMENT DE LA RN88\nD\u00c9VIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUIS\n7\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-02-17-00002\nappel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-17-00002 - appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n8\n\u00e4\u00ca:E - Direction d\u00e9partementale de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9sDE HAUTE-LOIRE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETSPP N\u00b02025-22 en date du 17 f\u00e9vrier 2025portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment demandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans led\u00e9partement de la Haute-Loire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-5, L472-1, L472-1-1, D.472-5 et D472-5-1 :Vu le code civil, notamment son article 450;Vu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relatlve \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1379 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions d'exercice desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titreindividuel;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3janvier 2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde Haute-Loire \u00e0 compter du 15 janvier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes 2024-2028 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP N\u00b02025-014 en date du 23 janvier 2025 fixant lecalendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 candidatures en vue de I'agr\u00e9ment de mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement dela Haute-Loire pour I'ann\u00e9e 2025;Vu l'avis favorable du 22janvier 2025 de Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire du Puy-en-Velay pour I'appel\u00e0 candidatures et le calendrier pr\u00e9visionnelpour l'agr\u00e9ment de nouveaux mandataires individuels en 2025;Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire6 avenue Charles de Gaulle\u2014 CS 40321\u2014 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l: 04 71 09 43 43\u2014 T\u00e9l\u00e9copie: 04 71 09 78 40Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr - Site internet :- www haute-loire.pref.gouvfrHoraires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 11 h 30 et de 13 h 30 \u00e0 16 h 30 (fermeture \u00e0 16 h 00 le vendredi)\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-17-00002 - appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n9\nConsid\u00e9rant que les candidatures d\u00e9pos\u00e9es devront r\u00e9pondre aux zones g\u00e9ographiquesprioritaires signal\u00e9es par les juges des contentieux de la protection sur le ressort dutribunal judiciaire du Puy en Velay;Consid\u00e9rant les besoins du d\u00e9partementau regard d'une part de la quasi-saturation desservices mandataires et de la cessation prochaine d''un mandataire individuel et d'autrepart de l'\u00e9volution des besoins en mesures de protection \u00e9voqu\u00e9s par. les juges descontentieux de la protection du d\u00e9partement;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARR\u00caTE :Article 1% \u2014 L'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de laHaute-Loire est d\u00e9fini en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Article 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Loire,Article 3 - Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9\u00e0 Madame la procureure de la-R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay,Article 4 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationssont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Puy-en-Velay, le 17 f\u00e9vrier 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon- CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) ou par le site Internet www.telerecours.fr.\nPage 2 /2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-17-00002 - appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n10\n; Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,PR\u00c9FETDE HAUTE-LOIRE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL A CANDIDATURESAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP N\u00b02025-22 en date du 17 f\u00e9vrier 2025aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelpour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\nAutorit\u00e9 responsablede l'avis d'appel \u00e0 candidaturesle Pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nDirection charg\u00e9e du suivi de l'appel\u00e0 candidaturesDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Haute-LoireP\u00f4le Solidarit\u00e9s et Coh\u00e9sion Sociale3 chemin du Fieu43 009 LE PUY EN VELAY\nDate de d\u00e9but de r\u00e9ception des candidatures :le 10 mars 2025Date de fin de r\u00e9ception des candidatures :le 10 mai 2025 inclus\nSeuls les dossiers de candidature adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de receptlon dans ces d\u00e9lais, le cachet de la poste \\falsant foi, seront examin\u00e9s (article D472-5-4 du CASF).Une copie du dossier de candidature devra \u00eatre adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Madame la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire du Puy en Velay.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-17-00002 - appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n11\n1. Contexte:En application du premier alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des .familles, lagrement aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs \u00e0 titre individuel est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel\u00e0 candidatures \u00e9mis par lerepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement. Aux termes de l'article D.472-5-1 du codepr\u00e9cit\u00e9, l'avis d'appel \u00e0 candidatures est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans led\u00e9partement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, il pr\u00e9cise les datesde d\u00e9p\u00f4t et de fin de r\u00e9ception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoinsmentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma que cet appel \u00e0 candidatures a pour finalit\u00e9 de satisfaire. \u2014Par arr\u00eat\u00e9 en date du 7 f\u00e9vrier 2024, la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne\u2014Alpes a arr\u00eat\u00e9 lenouveau sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales Auvergne\u2014Rhone\u2014Alpes 2024-2028 qui d\u00e9finit lesorientations et les axes-de travail pour les cing prochaines ann\u00e9es.Le document est disponible sur :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/La-protection-juridique-des-majeurs-en-Auvergne-Rhone-AlpesAu regard de la presque saturation des services mandataires, des cessations d'activit\u00e9r\u00e9alis\u00e9es ou en cours des mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et de l'\u00e9volution du nombrede mesures et des besoins \u00e9voqu\u00e9s par les juges des contentieux de la protection dud\u00e9partement,le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures visera \u00e0 agr\u00e9er deux nouveaux mandataires \u00e0temps plein sur le ressort du tribunal judiciaire du Puy en Velay.2. TerritoiresLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'acc\u00e8s\u00e0 la profession de MJPM \u00e0 titre ind\u00e9pendant et souhaitant exercer \u00e0 titre individuel desmesures de protection juridique des majeurs ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire (mandatsp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelleou mesure d'accompagnement judiciaire).La localisation retenue pour les agr\u00e9ments est celle du ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (d\u00e9partement de la Haute-Loire) avec un exercice bas\u00e9 en 'priorit\u00e9 dans I'Est etl'Ouest du d\u00e9partement.3. Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9La proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment s'inscrit dans le cadre des orientations qualitatives fix\u00e9es par lesch\u00e9ma r\u00e9gional 2024-2028 des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurset des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales.- Seront privil\u00e9gi\u00e9es les candidatures qui, nonseulement, rempliront les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires d'exercice de la professionmais r\u00e9pondront aussi aux crit\u00e8res et besoins du d\u00e9partement de la Haute-Loire, de nature \u00e0assurer la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou d'accompagnementdes majeurs. =Il convient de satisfaire notammentaux conditions suivantes (conform\u00e9ment aux articlesL.471-4, L. 472-2, R472-1, R471-2-1 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles(CASF) :Etre \u00e2g\u00e9(e) au minimum de 25 ans; |e \u00catre titulaire du certificat national de comp\u00e9tence de mandataire judiciairementionn\u00e9 \u00e0 l'article D.471-4 du CASF ou de la licence professionnelle mention2/6\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-17-00002 - appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n12\n\u00ab activit\u00e9s juridiques: mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00bbmentionn\u00e9e \u00e0 l'article D471-2-2 du CASF;e Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'articleL.133-6 du code de l'action sociale et des familles;e Ne pas \u00eatre inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet surd\u00e9cision du pr\u00e9fet d'une suspension ou d'un retrait d'agr\u00e9ment ;e Justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d''une dur\u00e9e minimale de trois ans dansun des domaines n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctionsde mandataire (exemple:gestion administrative, financi\u00e8re, budg\u00e9taire, fiscale ou patrimoniale, actionsociale, activit\u00e9 juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.);e Pouvoir justifier de garanties des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge.Les criteres garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la priseen charge oud'accompagnement sont :1\u00b0 Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou I'accompagnement :a)b)\ne)\nLes moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment les mat\u00e9riels, en particulierinformatiques, et les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, les moyens pr\u00e9vus pour laprotection des donn\u00e9es personnelles des personnes prot\u00e9g\u00e9es;Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le temps disponible pourcette activit\u00e9, du mandataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, au regard duvolume d'activit\u00e9 envisag\u00e9, les formations obtenues et les exp\u00e9riencesprofessionnelles, autres que celles obligatoires pour I'exercice de la fonction ;Pour les candidats qui seraient d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9tut\u00e9laire et qui souhaiterait avoir un agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 temps partiel l'activit\u00e9\u00e0titre individuel, le cumul des deux activit\u00e9s doit respecter la reglementatlon envigueur. Seront privil\u00e9gi\u00e9s les candidats souhaitant exercer I'activit\u00e9 de MJPM \u00e0 titreindividuel \u00e0 temps plein en veillant \u00e0 ce que le nombre de mesures confi\u00e9es garantisseune qualit\u00e9 de prise en charge des majeurs prot\u00e9g\u00e9s ;Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9e et pour les \u00e9changes entrele mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e;La formalisation et la pertlnence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs;La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour I'appr\u00e9ciation dece dernier, sont pris en compte, notamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seau pluridisciplinaire deprofessionnels, .en projet ou. d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pourprot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 du service rendu et organiser lacontinuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement;2\u00b0 Au titre de la proximit\u00e9 de la prise en charge ou d'accompagnement :La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel \u00e0 candidature a pour objet de satisfaire. Seront prioris\u00e9s les candidats r\u00e9sidantg\u00e9ographiquement proche du ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay concern\u00e9 parl'agr\u00e9ment et en particulier pour un exercice bas\u00e9 sur le departement de Ia Haute-Loire.a)b)\n1.\nLes moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de lafonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion;Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e.\nProc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des candidatures3/6\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-17-00002 - appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n13\nLes demandes doivent \u00eatre \u00e9tablies sur l'imprim\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Dossier de candidature aux finsd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel \u00bb avec l'aide de la notice explicative (Cerfa 13913*02 demande et 51367#09notice).Ces documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables \u00e0 l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898Le dossier de candidature doit obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificativessuivantes (de moins de trois mois) :Un acte de naissance ;Un extrait de casier judiciaire (bulletin N\u00b03) ;Un justificatif de domicile ;Une copie du certificat national de comp\u00e9tence mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.471-4 duCASF ou de la licence professionnelle mention \u00ab activit\u00e9s juridiques: mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00bb mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D471-2-2 du CASF ettoutes autres pi\u00e8ces justificatives relatives aux autres formations ;Un curriculum vitae et toutes pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 son exp\u00e9rienceprofessionnelle ; |Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilit\u00e9 civile;Les projets de notice d'information et de document individuel de protection desmajeurs;Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un projet de contrat de travail pour I'emploi d'un secr\u00e9tairesp\u00e9cialis\u00e9 et tout document.attestant de l'intention de recruter du personnel \u00e0 ceposte;Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels ;Les documents relatifs aux moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placementsn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, letitre de propri\u00e9t\u00e9 ou de location de ses moyens de locomotion;Le projet professionnel du candidat, qui pr\u00e9cise notamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenantnotamment d'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 duservice rendu et organiser la continuit\u00e9 de la prise ne charge ou del'accompagnement.Pour les personnes physiques qui, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t du dossier de candidature, exerce lafonction de mandataire judiciaire en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'un service mandataire ou enqualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement, le dossier de candidature comporte \u00e9galement :Les informations relatives \u00e0 .l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au moment de la demanded'agrementLa copie du contrat de travail ou de la d\u00e9cision de nomination;Le courrier par lequel le candidat a inform\u00e9 son employeur de son intention dedemander un agr\u00e9ment; |Les moyens permettant au regard de l'activit\u00e9 de son travail salari\u00e9 ou d'agentpublic, d'assurer une continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement despersonnes dont le juge lui a confi\u00e9 la protection juridique.Le dossier de candidature doit \u00eatre adress\u00e9 entre le 10 mars 2025 et le 10 mai 2025 inclus (lecachet de la poste faisant foi) par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 :4/6\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-17-00002 - appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n14\nDDETSPP Haute-LoireP\u00f4le Solidarit\u00e9s et Coh\u00e9sion sociale3 chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY EN VELAY CEDEXSelon les m\u00eames modalit\u00e9s, une copie doit \u00eatre adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire du chef-lieu de d\u00e9partement :Madame la procureure de la R\u00e9publiqueTribunal judiciaire du Puy-En-VelayAgr\u00e9ments MJPM _Place du Breuvil - CS 9033543011 LE PUY EN VELAY CEDEX\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dispose d'un d\u00e9lai de vingt jours pour accuserr\u00e9ception de la demande ou, si la demande est incompl\u00e8te, pour indiquer les pi\u00e8cesmanquantes dont la production est indispensable \u00e0 l'instruction de la demande et fixer und\u00e9lai pour la production de ces pi\u00e8ces.En l'absence de production des pi\u00e8ces manquantes dans le d\u00e9lai fix\u00e9, la demande ne peut\u00eatre instruite.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-4 du CASF, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de cing mois \u00e0compter de la date de fin de r\u00e9ception des candidatures inscrite dans l'avis \u00e0 candidature \u00e9mispar le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement sur la candidature d'agr\u00e9ment vaut d\u00e9cisionde rejet de celles-ci...\u00bb.1. Instruction des dossiers et agr\u00e9mentL'instruction des dossiers de demandes d'agr\u00e9ment sera r\u00e9alis\u00e9e par la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsselon les dispositions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).Pour tout renseignement : ddetspp-scs@haute-loire.gouv.frTel : 04 71 09 80 83 (Sylvie ESPENEL) ou 04 71 09 82 72 (Fr\u00e9d\u00e9ric GAILLARD).Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions pr\u00e9vues aux articlesL.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionn\u00e9s par la commission d\u00e9partementaled'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exercant \u00e0 titreindividuel, qui donnera au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et au procureur de la R\u00e9publique un avisconsultatif sur chacune des candidatures.La commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel est d\u00e9finie selon les termes de I'article D472-5-3 du codede l'action sociale et des familles.Les candidatures aux fins d'agr\u00e9ments en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs seront class\u00e9es et s\u00e9lectionn\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Haute-Loire, en lien avec leprocureur de la R\u00e9publique, en fonction des orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional, des besoins duterritoire et des crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise encharge ou d'accompagnement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'article R.472-1.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-17-00002 - appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n15\nL'agr\u00e9ment ouvert peut ne pas \u00e9tre attribu\u00e9 si les candidatures sont en nombre insuffisantou ne satisfont pas aux crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s.L'agr\u00e9ment sera d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du Procureur de laR\u00e9publique. *Le pr\u00e9sent avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.'Pour tout renseignement : ddetspp-scs@haute-loire.gouv.frTel : 04 71 09 80 83 (Sylvie ESPENEL) ou 04 71 09 82 72 (Fr\u00e9d\u00e9ric GAILLARD).\nA\nLe Puy-en-Velay, le 17 f\u00e9vrier 2025| sf\u00e9t de la Haute-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrj\u00a2e d\u00e9partementale,Carole NET\n6/6\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-17-00002 - appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n16\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-02-18-00001\nliste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de\nprotection juridique dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00001 - liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection\njuridique dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n17\nPREFET | ) Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/2025-21 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 fixant la liste des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesuresde protection juridique dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier dans l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 2024-2028 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 janvier 2024portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire \u00e0 compter du 15 janvier2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/2024/080 du 15 juillet 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection juridique en Haute-Loire,Vu la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2024 formul\u00e9e par Monsieur DenisTABOUROT en date du 21 octobre 2024;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Loire;\nARRETEArticle 1\u00b0\"La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs par les juges des contentieux de la protection statuant en qualit\u00e9 de juge des tutelles pourexercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou dumandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice pour led\u00e9partement de la Haute-Loire est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\n1) Personnes morales gestionnaires de services agr\u00e9\u00e9es\u00bb Association tut\u00e9laire de Haute-Loire, 11 rue Charles Rocher, 43000 Le Puy-en-Velay,Union d\u00e9partementale des associations-familiales de la Haute-Loire, 12 boulevard Philippe Jourde,43000 Le Puy-en-Velay,\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00001 - liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection\njuridique dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n18\n2) Personnes physiques exercant \u00e0 titre individuel agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L472-1 du CASF\u00ab Madame Sandra BARTH\u00c9L\u00c9MY, BP 20047, 43000 Le Puy en Velay,\u00bb Madame Marie-Claire BEUF n\u00e9e LANGE, 20 route de Saint Martin, 63500 Les Pradeaux,- Madame Annie BOIRON, 5 chemin du Hurlevent, 43770 Chadrac,\u00ab Madame H\u00e9l\u00e8ne BOURG, 3 chemin de la Rivi\u00e8re, 69290 Grezieu-La-Varenne,\u00ab Monsieur Philippe BOUSSOULADE, 17 rue Henri Maneval, 43000 Le Puy-en-Velay,- Monsieur Patrick BRESSON, 39 avenue de Vals, R\u00e9sidence Le Verlaine, 43750 Vals-pr\u00e8s-Le-Puy,\u00bb Madame B\u00e9n\u00e9dicte CHAPUIS, BP 106, 43103 Brioude cedex,- Madame Delphine CRESPE, 4 Espace Sant\u00e9 Bien-\u00eatre, 43000 Polignac,- Madame Sylvaine DEFOURS-BOUCHARD, BP 4, 43210 Bas-en-Basset, -\u00ab Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DIOT, Peyssanges, 3 rue des Vignes, 43360 Bournoncle-Saint-Pierre,\u00ab Madame Christine GUTTERMANN, Le Bouchat, 43620 Saint-Pal-de-Mons,- Madame H\u00e9l\u00e8ne HAON, BP 40554, 43002 Le-Puy-en Velay Cedex,Madame Sylvie LAYS, 400 Retournaguet, 43130 Retournac,- Monsieur St\u00e8ve MATHIAUD, BP 40554, 43002 Le-Puy-en Velay Cedex,- Madame Sonia MAUREL, BP 10002, 43550 Saint-Front, |- Madame Alexandra MONATTE, BP 40554, 43002 Le-Puy-en Velay Cedex,\u00ab Monsieur Eric NIGOUL, 179.B boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, L\u00f4ngues, 63270 Vic-Le- Conte,\u00ab Madame Esther PIERRET, 2 rue du Coteau, Reilhac, 43300 Mazeyrat-d'Allier,\u00ab Madame Catherine PRUNEYROLLES,1 La Maisonneuve, 43100 Sai\u00f1t\u2014]ust\u2014Pr\u00e8s\u2014Brioude.\nArticle 2La liste des services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs parles juges des contentieux de la protection statuant en qualit\u00e9 de juge des tutelles pour exercer desmesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire pour led\u00e9partement de la Haute-Loire est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :Association tut\u00e9laire de Haute-Loire, 11 rue Charles Rocher, 43000 Le Puy-en-Velay,\u00ab Union d\u00e9partementale des associations familiales de la Haute-Loire, 12 boulevard Philippe jour\u00e7le,43000 Le Puy-en-Velay.\nArticle 3Le service habilit\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les juges enqualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales pour le d\u00e9partement de la Haute-Loire est l'Uniond\u00e9partementale des associations familiales de la Haute-Loire, 12 boulevard Philippe Jourde, 43000 LePuy-en-Velay.\nArticle 4L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/2024/080 du 15 juillet 2024, fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0la protection des majeurs habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection juridique en Haute-Loire, estabrog\u00e9.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00001 - liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection\njuridique dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n19\nArticle5Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise :- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay- \u00e0 tous les juges des contentieux de la protection et des enfants du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.\nArticle 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection 'des populations de la Haute-Loire sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nFait au Puy-en-Velay, le 17 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieuk aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de Haute-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles, dans lesdeux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90729, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification individuelle, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 deposeI'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00001 - liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection\njuridique dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n20\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00001 - liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection\njuridique dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n21\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-02-18-00002\ntarifs courses taxi et annexe 18 02 2025\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00002 - tarifs courses taxi et annexe 18 02 2025 22\n| 4# | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE HAUTE-LOIRE - et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-019relatif aux tarifs des courses de taxiLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;_ VU le Code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 \u00e0 L. 3121-12 et L. 3124-1 \u00e0 L. 3124-5,R. 3121-1 \u00e0 R. 3121-23;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 modifi\u00e9 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur'sur les courses detaxi;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;\" SUR proposition de la directrice departementale de I' emplm du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,ARRETEARTICLE 1\u00b0';: Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis parl'article R. 3120-1 et suivants du Code des transports. '|. En application de l'article L. 3121-1 du Code des transports, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 detaxi est muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :1\u00b0 un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab taxim\u00e8tre \u00bb, conforme aux prescriptions dud\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service decertains instruments de mesure ;2\u00b0 un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab taxi \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques sontfix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et enrouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire - 6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014- CS 40321 \u2014 43009 Le Puy-en-Velay Cedex\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00002 - tarifs courses taxi et annexe 18 02 2025 23\n3\u00b0 une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l''autorisationde stationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique, tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement; doivent \u00eatre regard\u00e9s commescell\u00e9s au v\u00e9hicule tous dispositifs, y compris autocollants, ne pouvant \u00eatre retir\u00e9s sans \u00eatred\u00e9truits ;4\u00b0 sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisationdu taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin deservice du conducteur.. 1l est, en outre, muni de :19 une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d''une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'articleL. 112-1 du Code de la consommation ;2\u00b0 un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-1 du Code destransports, en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin depermettre au prestataire de services de paiement d''accomplir l'obligation d'informationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du Code mon\u00e9taire et financier. 'ARTICLE 2 : Les tarifs maximums pouvant \u00eatre appliqu\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire pour le transport de voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis decompteurs horokilom\u00e9triques sont plafonn\u00e9s comme suit, taxe sur la valeur ajout\u00e9e comprise :e valeur de la chute ; 0,10 \u20ace prise en charge 2,17 \u20ace heure d'attente ou de marche lente 22,01 \u20acsoit une chute toutes les 16,36 secondes au tarif A.Pour les courses de petite distance, un minimumde perception de 8 \u20ac sera appliqu\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire - 6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00002 - tarifs courses taxi et annexe 18 02 2025 24\nTaux kilom\u00e9triques :Tarifs Lumineux Tarifs Distanceext\u00e9rieur Application kilom\u00e9triques de la chuteT.T.C. en euros de 0,10 \u20ac: tous les :A BLANC Course de jour avec retour en 1,27 \u20ac 78,75 mcharge \u00e0 la station (sansindemnit\u00e9 de retour \u00e0 vide)B ORANGE Course de nuit avec retour en 1,90 \u20ac 52,64mcharge \u00e0 la station (sansindemnit\u00e9 de retour \u00e0 vide) ouCourse effectu\u00e9e le dimancheet les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour encharge \u00e0 la station (sansindemnit\u00e9 de retour \u00e0 vide)C BLEU Course de jour avec retour \u00e0 | 2,54\u20ac 39,38m- vide \u00e0 la station (indemnit\u00e9 de 'retour a vide)D VERT |Course de nuit avec retour \u00e0 3,81\u20ac 26,25mvide a la station (indemnit\u00e9 deretour \u00e0 vide) ou Courseeffectu\u00e9e le dimanche et lesjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour a vide ala station (indemnit\u00e9 de retour\u00e0 vide)D\u00e9finition des tarifs :\nJOUR NUIT\nD\u00e9part et retour en charge \u00e0 la station A BD\u00e9part en charge et retour \u00e0 vide \u00e0 la C Dstation\nLa longueur de la premi\u00e8re chute sera \u00e9gale \u00e0 la distance de chute normale.La prise en charge incorpore un parcours \u00e9quivalent \u00e0 la premi\u00e8re chute du compteur au tarifappliqu\u00e9.Sur appels t\u00e9l\u00e9phoniques :a) Tarif A de jour et B de nuit, du d\u00e9part de la station au lieu de la prise en charge du client'jusqu'\u00e0 la hauteur de la station si le trajet \u00e0 effectuer repasse \u00e0 proximit\u00e9 de celle-ci, puis tarifC de jour et D de nuit jusqu'\u00e0 destination du client.b) Tarif A de jour et B de nuit, du d\u00e9part de la station au lieu de la prise en charge du client,puis tarifC de jour et D de nuit jusqu'a destination si le trajet ne repasse pas \u00e0 hauteur de lastation.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire - 6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00002 - tarifs courses taxi et annexe 18 02 2025 25\nTarif neige verglas :Si les deux conditions suivantes sont r\u00e9unies :- routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es,\u2014 v\u00e9hicules comportant les \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou pneumatiques antid\u00e9rapant dits\u00ab pneus hiver \u00bb,Une majoration correspondant \u00e0 l'application des tarifs B et D pourra \u00eatre pratiqu\u00e9e mais nese cumulera pas avec la majoration applicable aux courses effectu\u00e9es de nuit ou les dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9s.Une information par voie d'affichette, appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules devra indiquer \u00e0 la client\u00e8leles conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9. |ARTICLE 3 : Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables de 19 heures \u00e0 7 heures entre le 1% avrilet le 30 septembre, et de 19 heures \u00e0 8 heures entre le 1\u00b0 octobre et le 31 mars, ainsi que lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit \u00e9tre obligatoirement signal\u00e9 auclient par le conducteur.ARTICLE 4 : Un suppl\u00e9ment est fix\u00e9 \u00e0 2 \u20ac pour la prise en charge de bagages applicable :\u2014 \u00e0 ceux qui ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hi-cule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur,\u2014 aux valises ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages detaille \u00e9quivalente par passager.ARTICLE 5: Un suppl\u00e9ment pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me. Ce suppl\u00e9ment estfix\u00e9 \u00e0 4,00 \u20ac par personne, taxe sur la valeur ajout\u00e9e comprise.ARTICLE 6 : Les tarifs appliqu\u00e9s, taxe sur la valeur ajout\u00e9e comprise doivent \u00eatre affich\u00e9s demani\u00e8re visible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque v\u00e9hicule muni ou non d'un compteurhorokilom\u00e9trique, de m\u00eame que la mention : \u00ab Pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi,quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire \u00bb enapplication de la loi relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 la simplification dans lesecteur du transport public particulier de personnes.De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante: \u00ab Quel/que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum per\u00e7ue par le chauffeur pourra \u00e9tre de8 \u20ac\u00bb.Le compteur horokilom\u00e9trique devra \u00e9tre plac\u00e9 de telle mani\u00e9re que le client puisse lirefacilement le prix a payer.La mise en route du compteur horokilom\u00e9trique se fera au moment du d\u00e9marrage du v\u00e9hicule.En fin de trajet, la remise \u00e0 z\u00e9ro du compteur n'interviendra qu'apr\u00e8s le r\u00e8glement du prix \u00e0payer. BUn dispositif r\u00e9p\u00e9titeur, visible de l'ext\u00e9rieur, indiquera par \u00e9clairement de la lettrecorrespondante, le tarif kilom\u00e9trique utilis\u00e9.ARTICLE 7 : La lettre majuscule E de couleur BLEUE d'une hauteur minimale de 10 mm estappos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre en ad\u00e9quation avec les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire - 6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00002 - tarifs courses taxi et annexe 18 02 2025 26\nARTICLE 8: Les exploitants de taxis devront d\u00e9livrer une note conform\u00e9ment auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015.Toute course doit faire l'objet, d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et en tout \u00e9tat de cause avantpaiement du prix, de la d\u00e9livrance d'une note lorsque le prix de la course est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 25 \u20ac. Pour les courses dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac, la d\u00e9livrance d'une note est facultative,mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demande. |Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est facultative ou obligatoire doivent\u00eatre rappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9hicule.1) Doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur la note au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du |l del'article R. 3121-1 du Code des transports: 'a) la date de r\u00e9daction de la note;b) les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) l'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, \u00e0 savoir :Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de la Haute-LoireService Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes3 chemin du FieuCS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXf) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.2) Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9s soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite:a) la somme totale\u00e0 payer toutes taxes comprlses qui inclut les suppl\u00e9ments;b) le d\u00e9tail de chacune des majorations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015susvis\u00e9; ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s)\u00bb.Si le client le demande, la note doit \u00e9galement mentionner de mani\u00e8re manuscrite ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par impression :a) le nom du client;b) le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.ARTICLE 9: Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique pr\u00e9vue par le d\u00e9cretn\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001, ainsi que par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001. Cette v\u00e9rificationest assur\u00e9e par les organismes agr\u00e9\u00e9s par les services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la m\u00e9trologie.ARTICLE 10 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP n\u00b0 2024-27 du 23 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs descourses de taxi en 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 11: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets et maires dud\u00e9partement, la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale de la Haute-Loire et tout agent de la force publique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.| Fait au Puy-en-Velay, le 48 FEV. 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire - 6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00002 - tarifs courses taxi et annexe 18 02 2025 27\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00002 - tarifs courses taxi et annexe 18 02 2025 28\nANNEXE1TARIF DES TAXISREVALORISATION DU PRIX DE LA COURSEAPPLICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINISTERIEL DU 20 JANVIER 2025D\u00e9finition de la course type dejour et de nuit(art 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024)\nTARIF DE JOUR AEN VIGUEUR 2024 EN VIGUEUR 2025 AUGMENTATION EN %Prise en charge | 2,16 \u20ac 2,17 \u20ac 046 %Kilom\u00e8tres parcourus (7 km) 8,68 \u20ac | 8,89 \u20ac ' 242 %Attente ou marche lente 2,20 \u20ac ' 2,20 \u20ac 0,00 %(6 minutes)TOTAL 13,04 \u20ac 13,26 \u20ac 169 %\nTARIF DE NUIT BEN VIGUEUR EN VIGUEUR 2025 AUGMENTATION EN %AVRIL 2024Prise en charge - 2,16 \u20ac 2,17 \u20ac 0,46 %Kilom\u00e8tres parcourus (7 km) 13,02 \u20ac 13,38 \u20ac 2,76 %Attente ou marche lente 2,20 \u20ac 2,20 \u20ac 0,00 %(6 minutes)TOTAL 17,38 \u20ac 17,74 \u20ac 2,07 %\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00002 - tarifs courses taxi et annexe 18 02 2025 29\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-02-18-00002 - tarifs courses taxi et annexe 18 02 2025 30\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-02-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0\nBCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS\n(Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches\nlaiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement,\n150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments,\n2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au lieu-dit \"Vaunac\"\n43200 YSSINGEAUX\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n31\nE' - DIRECTION DE LA CITOYENNETEPR\u00c9 FET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n( Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pourI'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vacheslaiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27 g\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et4 poulains situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Vaunac \u00bb 43200 YSSINGEAUX% Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, livre V Titre 1\" relatif aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement, notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et R. 512-46-1 \u00e0R. 512-46-30 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de MmeNathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du PUY-EN-VELAY;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 mai 2023 portant nomination de Madame CheffiBRENNER ADANL\u00c9T\u00c9, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION/2024-10 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Cheffi BRENNER ADANLETE, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1301 du 27 d\u00e9cembre 2013 et le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1096 du 28 octobre 2019modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'originesagricoles;.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques n\u00b0s 2101-2 et 2102 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 31 mai 2013 pour l'\u00e9levage de 112 vaches laiti\u00e8res,2 taureaux, 26 vaches allaitantes, 100 g\u00e9nisses, 35 places de veaux de boucherie, 30 places debovins \u00e0 l'engraissement, 170 ch\u00e9vres, 50 chevrettes et 12 chevaux ;\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n32\nVU la demande d'enregistrement du GAEC DES PEUPLIERS en date du 17 avril 2024 pour l'\u00e9levagede 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27 g\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0I'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et4 poulains ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024/121 du 18 septembre 2024 portant ouverture d'uneconsultation du public pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'enregistrement sollicit\u00e9e par le GAEC DESPEUPLIERS;VU les pi\u00e8ces et plans annex\u00e9s \u00e0 la demande ;VU la proposition de plan d'\u00e9pandage annex\u00e9e \u00e0 la demande ;VU le courrier du 17 septembre 2024 informant l'exploitant de la recevabilit\u00e9 du dossier ;VU le rapport \u00e9tabli par l'inspecteur de l'environnement en date du 6 janvier 2025 ;VU les avis des municipalit\u00e9s concern\u00e9es \u00e0 la suite de la consultation du public recueillis entre le19 novembre 2024 et le 17 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 21 octobre 2024 et le 19 novembre 2024;VUl'absence d'observation sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 de la part des exploitants (courrier \u00e9lectroniquedu 14 f\u00e9vrier 2025) ;CONSIDERANT que la demande d'enregistrement respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code del'environnement ; 'CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installationsclass\u00e9es - r\u00e9gime de l'enregistrement ;CONSID\u00c9RANT que l'importance des am\u00e9nagements sollicit\u00e9s par le p\u00e9titionnaire dans son dossierde demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ne justifie pasde demander un dossier complet d'autorisation ;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;CONSID\u00c9RANT que le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) entretiendra au lieu-dit \u00abVaunac\u00bb,commune d'YSSINGEAUX (43200), un \u00e9levage de 180 vaches laitieres, 140 g\u00e9nisses, 28 vachesallaitantes, 27 g\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs,16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains ;CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 du code de l'environnement relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, l'autorisation ne peut \u00eatreaccord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par desmesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n\u00b0CONSID\u00c9RANT que cette exploitation est une installation class\u00e9e soumise \u00e0 enregistrement envertu des articles L. 511-1 et L. 512-7 du code de l'environnement et qu'il revient au pr\u00e9fet, dans cecadre, d'appr\u00e9cier si les inconv\u00e9nients li\u00e9s au projet sont ou non acceptables au regard des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 pr\u00e9cit\u00e9;CONSIDERANT que le plan d'\u00e9pandage pr\u00e9sent\u00e9 apporte les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 la bonnegestion des effluents produits au sein de cette installation ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitant doit prendre toutes dispositions permettant de r\u00e9duire les\u00e9missions provenant des effluents d'\u00e9levage dans le sol et les eaux souterraines en \u00e9quilibrant laquantit\u00e9 d'effluents avec les besoins pr\u00e9visibles de la culture pour l'ensemble des \u00e9l\u00e9mentsfertilisants apport\u00e9s, qu'ils soient sous forme organique ou min\u00e9rale ;\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n33\nCONSIDERANT que I'exploitant prend en compte les caract\u00e9ristiques des terres concern\u00e9es parl'\u00e9pandage des effluents, en particulier les conditions du sol, le type de sol et la pente, lesconditions climatiques, la pluviom\u00e9trie et l'irrigation, l'utilisation des sols et les pratiques agrlcolesy compris les syst\u00e8mes de rotation des cultures;CONSID\u00c9RANT que les principaux impacts environnementaux sont li\u00e9s aux \u00e9missions d'ammoniacdans l'air, ainsi qu'aux \u00e9missions d'azote et de phosphore dans le sol, dans les eaux superficielles etsouterraines, et sont dus aux d\u00e9jections des animaux ;CONSIDERANT que les principaux impacts environnementaux sont li\u00e9s aux \u00e9missions d'ammoniacdans l'air, ainsi qu'aux \u00e9missions d'azote et de phosphore dans le sol, dans les eaux superficielles etsouterraines, et sont dus aux d\u00e9jections des animaux ;CONSID\u00c9RANT que les mesures pour r\u00e9duire ces \u00e9missions ne concernent pas uniquement lamani\u00e8re de stocker, de traiter ou d'appliquer les effluents d\u00e8s qu'ils sont produits,. maiss'appliquent \u00e0 toute une cha\u00eene d'\u00e9v\u00e8nements et comprennent des d\u00e9marches pour limiter laproduction d'effluents; :CONSIDERANT que l'exploitant doit mettre en \u0153uvre des mesures de gestion environnementale,trac\u00e9es par des enregistrements des mesures alimentaires efficaces pour r\u00e9duire les quantit\u00e9sd'azote et de phosphore rejet\u00e9es par les animaux;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation telles qu'elles sont d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de pr\u00e9venir les dangers et inconv\u00e9nients de l'installation tels quementionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, notamment pour la commodit\u00e9 du voisinage, pour la sant\u00e9, las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique et pour la protection de la nature et de l'environnement;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installationsclass\u00e9es ; 'CONSIDERANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementation des installationsclass\u00e9es \u00e9levages soumises \u00e0 enregistrement et nejustifie pas un basculement dans une proc\u00e9dured'autorisation environnementale au titre de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire\nARR\u00caTE\nArticle 1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONArticle 1-1 - Explbitant titulaire de l'autorisationLE GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Vaunac\u00bb 43200YSSINGEAUX est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiterau lieu-dit \u00ab Vaunac \u00bb, commune d'YSSINGEAUX (43200), un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e9res,140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27 g\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 I'engraissement, 150 ch\u00e8vres,40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains ;\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n34\nArticle 2 - NATURE DES INSTALLATIONSArticle 2-1 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es '\nActivit\u00e9 Volume et caract\u00e9ristiques Rubrique R\u00e9gimeElevage de vacheslaiti\u00e8res (c'est-a-diredont le lait est, aumoins en partie, - 180 vaches laiti\u00e8res 2101-2- b Edestin\u00e9 \u00e0 la - 140 g\u00e9nisses 180 vachesconsommation laiti\u00e8reshumaine)b) de 151 \u00e0 400 vachesElevage de veaux deboucherie et/ou bovins\u00e0 l'engraissement;transit et vente de 2101-1- \u00a2 Dbovins lorsque leur - 63 bovins \u00e0 l'engraissementpr\u00e9sence simultan\u00e9eest sup\u00e9rieure \u00e0 24heures, \u00e0 l'exclusiondes rassemblementsoccasionnelsc) de 50 \u00e0 400 animauxE : enregistrement \u2014 D : D\u00e9clarationLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipementsexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui mentionn\u00e9s ou non \u00e0 la nomenclature sont de nature par leurproximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 enregistrement \u00e0 modifier les dangersou inconv\u00e9nients de cette installation.L'\u00e9levage de 28 vaches allaitantes, 27 g\u00e9nisses allaitantes, 150 ch\u00e9vres,40 chevrettes, 5 boucs,16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains constituera une installation connexe \u00e0 l'\u00e9levage laitier.Article 2-2 - Situation de l'\u00e9tablissementLes installations (b\u00e2timents + annexes) sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et sections suivantes :Commune Type d'\u00e9levage | Sections | __ Parcelles |' Elevage de vaches laiti\u00e8res || YSSINGEAUX 180 vaches laiti\u00e9res } 109, 110, 111, 112, 113, 114, 117,140 g\u00e9nisses | 118, 120, 121, 402 et7404tArticle 3 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s parl'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.Article 4 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans und\u00e9lai de trois ans ou n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de forcemajeure. '\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n35\nArticle 5: MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITEArticle 5-1 - Modifications apport\u00e9es aux installationsToute modification apport\u00e9e par le demandeur \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation ou \u00e0 sonvoisinage, entrainant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'enregistrement, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 5-2 - Equipements et mat\u00e9riels abandonn\u00e9sLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenl\u00e9vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositionsmat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention desaccidents.Article 5-3 - Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation.Article 5-4 - Changement d'exploitantDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le successeur fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dansle mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. :Article 5-5 - Cessation d'activit\u00e9Lorsque l'installation cesse l'activit\u00e9 au titre de laquelle elle \u00e9tait autoris\u00e9e, son exploitant eninforme le pr\u00e9fet au moins trois mois avant l'arr\u00eat d\u00e9finitif. La notification de l'exploitant indiqueles mesures de remise en \u00e9tat pr\u00e9vues ou r\u00e9alis\u00e9es.L'exploitant remeten \u00e9tat le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger, en particulier :- tous les produits dangereux ainsi que.tous les d\u00e9chets sont valoris\u00e9s ou \u00e9vacu\u00e9s vers desinstallations d\u00fbment autoris\u00e9es ;- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vid\u00e9es, nettoy\u00e9es,d\u00e9gaz\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9contamin\u00e9es. Elles sont si possible enlev\u00e9es, sinon et dans le cassp\u00e9cifique des cuves enterr\u00e9es et semi-enterr\u00e9es, elles sont rendues inutilisables par remplissageavec un mat\u00e9riau solide inerte.Article 6 - RESPECT DES AUTRES L\u00c9GISLATIONS ET R\u00c9GLEMENTATIONSLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de I'urbanisme, lecode du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementation sur les\u00e9quipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.IMPLANTATION ET AM\u00c9NAGEMENT DE L'INSTALLATIONArticle.7 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :- limiter la consommation d'eau, et limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;- la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9duction desquantit\u00e9s rejet\u00e9es ;\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n36\n- pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ou.inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'agriculture, laprotection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments.Article 8 - P\u00c9RIM\u00c8TRE D'\u00c9LOIGNEMENTLes dispositions de cet article ne s'appliquent, dans le cas des extensions des \u00e9levages enfonctionnement r\u00e9gulier, qu'aux nouveaux b\u00e2timents d'\u00e9levage ou \u00e0 leurs annexes nouvelles. Ellesne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformit\u00e9 son installation autoris\u00e9eavec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, r\u00e9aliser des annexes ou am\u00e9nager ou reconstruire sur lem\u00eame site un b\u00e2timent de m\u00eame capacit\u00e9.La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellementoccup\u00e9s par des tiers, aux terrains de camping agr\u00e9\u00e9s ou aux zones destin\u00e9es \u00e0 l'habitation par desdocuments d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e9tres pourles cr\u00e9ations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doit\u00eatre prise pour pr\u00e9venir le risque d'incendie.Les b\u00e2timents d'\u00e9levage et leurs annexes sont implant\u00e9s \u00e0 :- 100 m\u00e8tres des habitations ou locaux habituellement occup\u00e9s par des tiers (\u00e0 l'exception deslogements occup\u00e9s par des personnels de l'installation, des h\u00e9bergements et locations dontl'exploitant a la jouissance et des logements occup\u00e9s par les anciens exploitants), des stades ou desterrains de camping agr\u00e9\u00e9s (\u00e0 l'exception des terrains de camping \u00e0 la ferme), ainsi que des zonesdestin\u00e9es \u00e0 l'habitation par des documents d'urbanisrne opposables aux tiers ; cette distance estr\u00e9duite \u00e0 50 m\u00e8tres lorsqu'il s'agit de b\u00e2timents mobiles d'\u00e9levage de volailles faisant l'objet d'und\u00e9placement d'au moins 100 m\u00e8tres \u00e0 chaque bande ; cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 15 m\u00e8trespour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation ; toute disposition est alors prise pourpr\u00e9venir le risque d'incendie ;- 35 m\u00e8tres des puits et forages, des sources, des aqueducs en \u00e9coulement libre, de touteinstallation souterraine ou semi-enterr\u00e9e utilis\u00e9e pour le stockage des eaux, que les eaux soientdestin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable ou \u00e0 l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res, des rivages, desberges des cours d'eau ;- 200 m\u00e8tres des lieux de baignade d\u00e9clar\u00e9s et des plages, \u00e0 l'exception des piscines priv\u00e9es ; .- 500 m\u00e8tres en amont des zones conchylicoles, sauf d\u00e9rogation li\u00e9e \u00e0 la topographie, \u00e0 lacirculation des eaux et pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement; -- 50 m\u00e8tres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un lin\u00e9aire d'un kilom\u00e8tre lelong de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, \u00e0 l'exclusion des \u00e9tangs empoissonn\u00e9s o\u00d9l'\u00e9levage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 et en l'absence de solution technique propre \u00e0 garantir la commodit\u00e9 duvoisinage et la protection des eaux, les distances fix\u00e9es par le pr\u00e9sent article peuvent \u00eatreaugment\u00e9es.- Pour les installations existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux b\u00e2timents d'\u00e9levage,annexes et parcours pour lesquels le dossier de demande d'enregistrement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s leler janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetapr\u00e8s le 1er janvier 2014, sauf si ces b\u00e2timents ou annexes remplacent un b\u00e2timent existant avecune emprise au sol ne d\u00e9passant pas celle de l'existant augment\u00e9e de 10 %.Article 9 - R\u00c8GLES D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'\u00c9LEVAGETous les sols des batiments d'\u00e9levage, toutes les installations d'\u00e9vacuation (canalisations, y compriscelles permettant l'\u00e9vacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement,caniveaux \u00e0 lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperm\u00e9ables et maintenus en parfait\u00e9tat d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. La pente des sols des b\u00e2timents d'\u00e9levage ou des installations annexes doitpermettre l'\u00e9coulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.A l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents d'\u00e9levage le bas des murs est imperm\u00e9able et maintenu en parfait \u00e9tatd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sur une hauteur d'un m\u00e8tre au moins.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n37\nLes aliments stock\u00e9s en dehors des b\u00e2timents, \u00e0 l'exception du front d'attaque des silos en libreservice et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une b\u00e2che maintenue enbon \u00e9tat ou tout autre dispositif \u00e9quivalent afin de les prot\u00e9ger de la pluie.Article 10 - INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGEL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'\u00e9levage dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus enbon \u00e9tat de propret\u00e9. Les \u00e9missaires de rejet, les ouvrages de stockages (effluents ou aliments) etleur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).Article 11 - LUTTE CONTRE LES NUISIBLESL'exploitant lutte contre la prolif\u00e9ration des insectes et des rongeurs aussi souvent que n\u00e9cessaireen utilisant des m\u00e9thodes ou des produits autoris\u00e9s. Il tient \u00e0 la disposition de l'inspecteur desinstallations class\u00e9es les plans de d\u00e9ratisation et de d\u00e9sinsectisation o\u00f9 sont pr\u00e9cis\u00e9s les rythmes etles moyens d'intervention.Article 12 - INCIDENTS OU ACCIDENTSArticle 12-1 - D\u00e9claration et rapportL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Article 13 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant doit \u00e9tablir et tenir \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'enregistrement initial,- 'les plans tenus \u00e0 jour,- le plan de collecte des effluents d'\u00e9levage _- les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris enapplication de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement,- le plan d'\u00e9pandage et le cahier d'\u00e9pandage,- le registre \u00e0 jour des effectifs d'animaux pr\u00e9sent dans l'installation, constitu\u00e9 le cas\u00e9ch\u00e9ant, du registre d'\u00e9levage tel que pr\u00e9vu par le code rural et de la p\u00eache maritime,- lesjustificatifs de livraisons des effluents d'\u00e9levage,-- les bons d'enl\u00e8vement d'\u00e9quarrissage,- les rapports des contr\u00f4les techniques de s\u00e9curit\u00e9 (rapport de contr\u00f4le des installations\u00e9lectriques, v\u00e9rification des extincteurs, diagnostic amiante, etc.)- registre des risques '- tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, une version papierdoit \u00eatre \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Ce dossier doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des'installations class\u00e9es. Toutes les pi\u00e8cesarchiv\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es au minimum 5 ans.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n38\nPREVENTION DES RISQUESArticle 14 - PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences.\nArticle 15 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONSArticle 15-1 - Acc\u00e8s et circulation dans l'\u00e9tablissementLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont maintenues en bon \u00e9tat et d\u00e9gag\u00e9es de tout objetsusceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour permettre en particulier le passagedes engins des services d'incendie.Article 15-2 - Protection contre l'incendieArticle 15-2-1 - Protection interneLa protection interne contre l'incendie peut \u00eatre assur\u00e9e par des extincteurs portatifs dont lesagents d'extinction doivent \u00eatre appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre.Ces moyens sont compl\u00e9t\u00e9s :- s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place \u00e0 proximit\u00e9 d'un extincteur portatif \u00e0poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en pr\u00e9cisant: \u00ab Ne pas se servir sur flamme gaz \u00bb ;- par la mise en place d'un extincteur portatif \u00ab dioxyde de carbone \u00bb de 2 \u00e0 6 kllogrammes aproximit\u00e9 des armoires ou locaux \u00e9lectriques.Les vannes de barrage (gaz, fuel, \u00e9lectricit\u00e9) sont install\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e des batiments dans un bo\u00eetiersous verre dormant correctement identifi\u00e9.Les extincteurs font l'objet de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur ainsi que les dispositions imm\u00e9diates \u00e0 prendre en cas de sinistre ou d'accident de toutenature pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et la sauvegarde de l'\u00e9tablissement.Article 15-2-2 - Protection externeL'\u00e9tablissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques, notamment d'unou de plusieurs appareils d'incendie publics ou priv\u00e9s dont un implant\u00e9 \u00e0 200 m\u00e8tres au plus durisque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacit\u00e9 en rapport avec le danger \u00e0combattre.Article 15-2-3 - Num\u00e9ros d'urgenceDoivent \u00eatre affich\u00e9es\u00e0proxlmlte du telephone urbain, dans la mesure o\u00f9 il existe, et pr\u00e9s del'entr\u00e9e du b\u00e2timent, des consignes pr\u00e9cises indiquant notamment:- le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers : 18- le num\u00e9ro d'appel de la gendarmerie : 17- le num\u00e9ro d'appel du SAMU : 15- le num\u00e9ro d'appel des secours \u00e0 partir d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile : 112Article 15-3 - Installations techniquesLes installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont r\u00e9alis\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des normes et r\u00e9glementations en vigueur.Les installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conformement aux normes et r\u00e9glementations envigueur et maintenues en bon \u00e9tat.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection de l'environnement, sp\u00e9cialit\u00e9 installationsclass\u00e9es, les \u00e9l\u00e9ments justifiant que ses installations \u00e9lectriques et techniques (gaz, chauffage, fioul)sont entretenues en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9es par un professionnel tous les 5 ans, ou tous les ans sil'exploitant emploie des salari\u00e9s ou des stagiaires.Les rapports de verlflcatlon et les justificatifs de la r\u00e9alisation des travaux rendus n\u00e9cessaires suite \u00e0ces rapports sont tenus \u00e0 la disposition des organismes de contr\u00f4le et de l'inspecteur desinstallations class\u00e9es.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n39\nArticle 15-4 - Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, laconduite \u00e0 tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.Article 16 - PR\u00c9VENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 16-1 - Organisation de l'\u00e9tablissementUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s''assurerp\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise enservice apr\u00e8s arr\u00e9t d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur unregistre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 16-2 - R\u00e9tentionsLes dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux \u00e9quipements de stockage deseffluents d'\u00e9levage et aux bassins de traitement des effluents liquides. |Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou dessols est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande desdeux valeurs suivantes :- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,- 50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\u00ab dans le cas de liquides inflammables, \u00e0 l'exception des lubrifiants, 50% de la capacit\u00e9 totale desf\u00dcts ;\u00ab dans les autres cas, 20% de la capacit\u00e9 totale des f\u00fc\u00dcts ;\u00ab dans tous les cas 800 | minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 |.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir, r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides et peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment. Il en est de m\u00eame pour son\u00e9ventuel dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9 en permanence.Article 16-3 - R\u00e9servoirsL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9sefvoir(s) associ\u00e9(s) \u00e0 la r\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 toutmoment.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9vitertoute r\u00e9action parasite dangereuse.Article 16-4 - R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tentionLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.L'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence.A cet effet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESArticle 17 - PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 17-1 - Origine des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau AEP et d'un forage (pour lelavage du mat\u00e9riel) au lieu-dit \u00ab Vaunac \u00bb.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n40\nUn compteur volum\u00e9trique est pr\u00e9sent en t\u00eate de r\u00e9seau. Les volumes d'eau consomm\u00e9s sontrelev\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sur un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es.Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier effectu\u00e9 dans le r\u00e9seau public et/ou le milieu naturel estd\u00e9termin\u00e9 par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.Article 17-2 - Protection des r\u00e9seaux d'eau potable et des milieux de pr\u00e9l\u00e8vementEn cas de raccordement sur un r\u00e9seau public ou sur un forage en nappe, l' ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'undispositif de disconnexion muni d'un syst\u00e8me de non-retour.Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.Article 18 - GESTION DES EAUX PLUVIALESLes eaux pluviales non pollu\u00e9es sont s\u00e9par\u00e9es des eaux r\u00e9siduaires et des effluents d'\u00e9levage etpeuvent \u00e9tre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu naturel ou vers Un r\u00e9seau particulier.Toutes les eaux de nettoyage n\u00e9cessaires\u00e0 l'entretien des b\u00e2timents et des annexes et les eauxsusceptibles de ruisseler sur les aires b\u00e9tonn\u00e9es sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau \u00e9tanche et dirig\u00e9esvers les installations de stockage ou de traitement des eaux r\u00e9siduaires ou des effluents.Les eauxde pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas m\u00e9lang\u00e9es aux effluents d'\u00e9levage, nirejet\u00e9es sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collect\u00e9es par une goutti\u00e8re outout autre dispositif \u00e9quivalent. Elles sont alors soit stock\u00e9es en vue d'une utilisation ult\u00e9rieure, soit\u00e9vacu\u00e9es vers le milieu naturel ou un r\u00e9seau partlcullerLes alim\u00e9nts stock\u00e9s en dehors des b\u00e2timents, \u00e0 l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des raciries et tubercules, sont couverts en permanence par une b\u00e2che maintenue enbon \u00e9tat ou tout autre dispositif \u00e9quivalent afin de les prot\u00e9ger de la pluie.Article 19 - GESTION DES EFFLUENTSLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.Toutes les eaux de nettoyage n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien des b\u00e2timents et des annexes et les eauxsusceptibles de ruisseler sur les aires b\u00e9tonn\u00e9es sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau \u00e9tanche et dirig\u00e9esvers les installations de stockage ou de traitement des eaux r\u00e9siduaires ou des effluents.Article 19-1 - Identification des effluents ou d\u00e9jections -L''exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents ou d\u00e9jectionssuivants: Valeur agronomiqueType d'effluents ou de d\u00e9jections Nt P.OsLisiers et fumiers 27944 kg de N 12474 kg de P205Article 19-2 - Gestion des ouvrages de stockage ou de (pr\u00e9)traitement : conception,dysfonctionnementLes ouvrages de stockage des effluents sont dimensionn\u00e9s et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toutd\u00e9versement dans le milieu naturel.L''exploitant dispose d'une capacit\u00e9 de stockage sur I'ensemble des unit\u00e9s d'\u00e9levage de 2237 mutile de fosse pour une p\u00e9riode.de stockage de 4 mois en moyenne et de 120 m* de fumi\u00e8re pourune p\u00e9riode de stockage de 4 mois en moyenne.Les \u00e9quipements de stockage des lisiers et effluents d'\u00e9levage liquides construits apr\u00e8s le 1* juin\" 2005 et avant le 1\" janvier 2014 sont conformes aux | \u00e0 V et VII \u00e0 IX du cahier des charges del'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2002 susvis\u00e9, ou pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques permettant degarantir les m\u00eames r\u00e9sultats.Les \u00e9quipements de stockage des lisiers et effluents d'\u00e9levage liquides construits apr\u00e8s le 1\u00a2 janvier2014 sont conformes aux | \u00e0 V et VII\u00e0 IX du cahier des charges de I'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26f\u00e9vrier 2002 susvis\u00e9, ou pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques permettant de garantir les m\u00eames r\u00e9sultats.\n3\n10\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n41\nLes ouvrages de stockage \u00e0 l'air libre des effluents liquides sont signal\u00e9s et entour\u00e9s d'une cl\u00f4turede s\u00e9curit\u00e9 efficace. Les nouveaux ouvrages sont dot\u00e9s de dispositifs de contr\u00f4le de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides sont conformes aux ! \u00e0 V et VII \u00e0 IX ducahier des charges de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2002 relatif aux travaux de ma\u00eetrise despollutions li\u00e9es aux effluents d'\u00e9levage.LES \u00c9PANDAGESArticle 20 - R\u00c8GLES G\u00c9N\u00c9RALESLes effluents d'\u00e9levage de l'exploitation peuvent \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9puration naturelle par le sol etson couvert v\u00e9g\u00e9tal.L'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer l'\u00e9pandage de ses d\u00e9jections et/ou effluents sur les parcelles,dont le plan figure en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La nature, les caract\u00e9ristiques et les quantit\u00e9s d'effluents destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pandage sont telles que leurmanipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, \u00e0 la sant\u00e9 del'homme et des animaux, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9tat phytosanitaire des cultures, \u00e0 la qualit\u00e9 des sols etdes milieux aquatiques, et que les nuisances soient r\u00e9duites au minimum.Les op\u00e9rations d'\u00e9pandage sont conduites afin de valoriser au mieux les \u00e9l\u00e9ments fertilisantscontenus dans les effluents et d'\u00e9viter toute pollution des eaux.Article 21 - DISTANCES MINIMALES DES EPANDAGES VIS-A-VIS DES TIERSLes distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'\u00e9pandage des effluents et, d'autre part,toute habitation des tiers ou tout local habituellement occup\u00e9 par des tiers, les stades ou lesterrains de camping agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'exception des terrains de camping \u00e0 la ferme, sont fix\u00e9es dans letableau suivant : DISTANCEMINIMALE Cas particulierComposts d'effluents d'\u00e9levages \u00e9labor\u00e9s selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du27 d\u00e9cembre 2013 \u00e9levage soumis \u00e0 10 m\u00e8tresenregistrementFumiers de bovins et porcins compacts nonsusceptibles d'\u00e9coulement, apr\u00e8s un stockage 15 m\u00e8tresd'au minimum deux moisAutres fumiersLisiers et purinsFientes \u00e0 plus de 65 % de mati\u00e8re s\u00e8che e  ;& 3 ; A \u00e0 En cas d'injection directeEffluents d'\u00e9levage apr\u00e8s Un traitement vis\u00e9 \u00e0 dans le sol. la distance estl'article 29 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 ramen\u00e9e: \u00e0 15 m\u00e8tres\u00e9levage soumis \u00e0 enregistrement et / ou . ; ;; ul e u e e ; ; Pour un \u00e9pandage avecatt\u00e9nuant les odeurs \u00e0 l'efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e 50 m\u00e8tres un dispositif de buse \u00e0selon les protocoles \u00e9tablis dans le cadre de alettespou \u00e0 buses. cettel''\u00e9tude Sensoref 2012 r\u00e9alis\u00e9e par le laboratoire p distance est ort'\u00e9e ,national m\u00e9trologie et d'essais. P100 metres.Digestats de m\u00e9thanisationEaux blanches et vertes non m\u00e9lang\u00e9es avecd'autres effluents |Autres cas 100 metres |Les \u00e9pandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :- dans les 24 heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'\u00e9coulement,apr\u00e8s un stockage d'au minimum 2 mois, ou pour les mati\u00e8res issues de leur traitement;- dans les 12 heures pour les autres effluents d'\u00e9levage ou pour les mati\u00e8res issues de leurtraitement.\n11\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n42\nCette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :- aux composts \u00e9labor\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 pour les\u00e9levages soumis \u00e0 d\u00e9claration ;- lors de l'\u00e9pandage de fumiers compacts non susceptibles d'\u00e9coulement sur sols pris en masse parle gel.Distances vis-\u00e0-vis des autres \u00e9l\u00e9ments de l'environnement :L'\u00e9pandage des effluents d'\u00e9levage et des mati\u00e8res issues de leur traitement est interdit \u00e0 moins de :\u2014 50 m\u00e8tres des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9s humainesou des particuliers et \u00e0 35 m\u00e8tres dans le cas des points de pr\u00e9l\u00e8vement en eaux souterraines(puits, forages et sources) ; ;\u2014 200 m\u00e8tres des lieux de baignade d\u00e9clar\u00e9s et des plages, \u00e0 l'exception des piscines priv\u00e9es, saufpour les composts \u00e9labor\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 29 qui peuvent \u00eatre \u00e9pandus jusqu'\u00e050 m\u00e8tres ;\u2014 500 m\u00e8tres en amont des zones conchylicoles, sauf d\u00e9rogation li\u00e9e \u00e0 la topographie, \u00e0 lacirculation des eaux et pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;\u2014 35 m\u00e8tres des berges des cours d'eau ; cette limite est r\u00e9duite \u00e0 10 m\u00e8tres si une bandev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e de 10 m\u00e8tres ne recevant aucun intrant, \u00e0 l'exception de ceux \u00e9pandus par les animauxeux-m\u00eames, est implant\u00e9e de fa\u00e7on permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des coursd'eau alimentant une pisciculture, \u00e0 l'exclusion des \u00e9tangs empoissonn\u00e9s o\u00f9 l'\u00e9levage est extensifsans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est port\u00e9e \u00e0 50 metres desberges du cours d'eau sur un lin\u00e9aire d'un kilom\u00e8tre le long des cours d'eau en amont de lapisciculture.Article 22 - MODALIT\u00c9 DE L'\u00c9PANDAGEArticle 22-1 - Origine des effluents \u00e0 \u00e9pandreLes effluents \u00e0 \u00e9pandre sont constitu\u00e9s exclusivement de lisier et fumier bovin provenant deI'\u00e9levage du GAEC DES PEUPLIERS, au lieu-dit \u00ab Vaunac \u00bb 43200 YSSINGEAUX.Article 22-2 - Quantit\u00e9 maximale annuelle \u00e0 \u00e9pandre \u00e0 l'hectareLa fertilisation doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e et correspondre aux capacit\u00e9s exportatrices r\u00e9elles de la cultureou de la prairie concern\u00e9e.En aucun cas la capacit\u00e9 d'absorption des sols ne doit \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e, de telle sorte que ni lastagnation prolong\u00e9e sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'\u00e9pandage, ni unepercolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.Les apports azot\u00e9s, toutes origines confondues (effluents d'\u00e9levage, effluents d'origineagroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azot\u00e9s d'origine organique ou min\u00e9rale), sur lesterres faisant l'objet d'un \u00e9pandage, tiennent compte de la nature particuli\u00e8re des terrains et de larotation des cultures.La fertilisation azot\u00e9e organique est interdite sur toutes les l\u00e9gumineuses sauf la luzerne et lesprairies d'association gramin\u00e9es-l\u00e9gumineuses.Dans les zones vuln\u00e9rables, la quantit\u00e9 d'azote \u00e9pandue ne doit pas d\u00e9passer 170 kg par hectare\u00e9pandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour l'azote contenu dans les effluents del'\u00e9levage et les d\u00e9jections restitu\u00e9es aux p\u00e2turages par les animaux.Article 22-3 - Le plan d'\u00e9pandageTout \u00e9pandage est subordonn\u00e9 \u00e0 la production d'un plan d'\u00e9pandage. Ce plan d\u00e9finit, en fonctionde leur aptitude \u00e0 l'\u00e9pandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'\u00e9pandage d'effluentsorganiques. Il doit d\u00e9montrer que chacune des parcelles r\u00e9ceptrices, y compris celles mises \u00e0disposition par des tiers, est apte \u00e0 permettre la valorisation agronomique des effluents.\n12\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n43\nLe plan d'\u00e9pandage comporte au minimum les \u00e9l\u00e9ments suivants :. - l'identification des parcelles (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales ou tout autre support reconnu, superficietotale et superficie \u00e9pandable) regroup\u00e9es par exploitant ;- l'identit\u00e9 et adresse de l'exploitant et des pr\u00eateurs de terres qui ont souscrit Un contrat \u00e9crit avecl'exploitant ;- la localisation sur une repr\u00e9sentation cartographique \u00e0 une \u00e9chelle comprise entre 1/12 500 et1/5 000 des parcelles concern\u00e9es et des surfaces exclues de l'\u00e9pandage en les diff\u00e9renciant et enindiquant les motifs d'exclusion ;- les syst\u00e8mes de culture envisag\u00e9s (cultures en place et principales successions) ;- la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'\u00e9valuation de cette teneur (analyses our\u00e9f\u00e9rences) et la quantit\u00e9 des effluents qui seront \u00e9pandus ;- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant desr\u00e9f\u00e9rences locales ou toute autre m\u00e9thode \u00e9quivalente ;- le calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage rappelant les p\u00e9riodes durant lesquelles l'\u00e9pandage estinterdit ou mappropne Dans les zones vuln\u00e9rables, ces perlodes sont celles d\u00e9finies par leprogramme d'action mis en \u0153uvre.L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments est pr\u00e9sent\u00e9 dans un document de synth\u00e8se tenu \u00e0 disposition deI'inspection des installations class\u00e9es.Toute modification notable du plan d'\u00e9pandage doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet.Article 22-4 - \u00c9pandages interditsLes parcellaires o\u00f9 l'\u00e9pandage d'effluents agricoles est interdit sont mat\u00e9rialis\u00e9s dans le pland'\u00e9pandage annex\u00e9.Article 23 - MISE A DISPOSITION DE PARCELLES POUR L'\u00c9PANDAGE PAR UN TIERSUn contrat lie le producteur d'effluents d'\u00e9levage \u00e0 un exploitant qui valorise les effluents. Cecontrat d\u00e9finit les engagements de chacun ainsi que leurs dur\u00e9es. Ce contrat fixe \u00e9galement :- les traitements \u00e9ventuels effectu\u00e9s,- les teneurs maximales en \u00e9l\u00e9ments ind\u00e9sirables et fertilisants,- les modes d'\u00e9pandages,- la quantit\u00e9 \u00e9pandue,- les interdictions d'\u00e9pandage,- la nature des informations devant figurer au cahier d'\u00e9pandage,- la fr\u00e9quence des analyses des sols et des effluents.Des bons d'enl\u00e8vement doivent \u00eatre remis au b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s chaque operatlon de transfertd'effluents.PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUEArticle 24 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses.Les installations de traitement de l'air devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re\u00e0 r\u00e9duire \u00e0 leur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurerpleinement leur fonction.Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit. \u00e0 I'exclusion des essais incendie.Article 25 - ODEURS ET GAZLes b\u00e2timents sont correctement ventil\u00e9s.L'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es pour att\u00e9nuer les \u00e9missions d'odeurs ou de gaz, enparticulier d'ammoniac, susceptibles de cr\u00e9er des nuisances de voisinage ou de nuire \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique ou \u00e0 l'environnement.13\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n44\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter en toute circonstance, l'apparition deconditions d'ana\u00e9robie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux \u00e0 cielouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'\u00e9mettre des odeurssont couverts autant que possible et si besoin ventil\u00e9s.Si l'exploitant. met en \u0153uvre un traitement destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les nuisances olfactives parutilisation d'un produit \u00e0 action bact\u00e9riologique ou enzymatique celui-ci sera utilis\u00e9 conform\u00e9mentaux recommandations du fabricant (fr\u00e9quence d'utilisation, dose).Ces recommandations, de m\u00eame que les justificatifs comptables relatifs \u00e0 l'achat du produitd\u00e9sodorisant sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es.Article 26 - \u00c9MISSIONS ET ENVOLS DE POUSSI\u00c8RESSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, I'exploitant doit prendre les dispositions n\u00e9cessairespour pr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et mati\u00e8res diverses.D\u00c9CHETSArticle 27 - PRINCIPES DE GESTIONArticle 27-1 - Limitation de la production de d\u00e9chetsL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l''am\u00e9nagement, etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son \u00e9levage et enlimiter la production.Article 27-2 - S\u00e9paration des d\u00e9chetsL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ounon) de fa\u00e7on \u00e0 faciliter leur traitement ou leur \u00e9limination dans des filieres sp\u00e9cifiques.Les d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s sont valoris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0obtenir des d\u00e9chets valorisables ou de l'\u00e9nergie.Les pneumatiques usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteursou exploitants d'installations d'\u00e9limination) ou aux professionnels qui utilisent ces d\u00e9chets pour destravaux publics, de remblaiement, de g\u00e9nie civil ou pour l'ensilage.Les huiles usag\u00e9es doivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitantsd'installations d'\u00e9limination).Article 27-3 - D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de I'\u00e9tablissementL'exploitant \u00e9limine ou fait \u00e9liminer les d\u00e9chets produits dans des conditions propres \u00e0 garantir lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement. !l s'assure que les installationsutilis\u00e9es pour cette \u00e9limination sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Les d\u00e9chets sp\u00e9cifiques tels que mat\u00e9riel d'ins\u00e9mination et de chirurgie, et m\u00e9dicaments p\u00e9rim\u00e9sfont l'objet d'un tri s\u00e9lectif, d'un emballage particulier et sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Article 27-4 - D\u00e9chets trait\u00e9sou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementA l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, toute \u00e9limination de d\u00e9chets dansl'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdite.Article 27-5 - Cas particuliers des cadavres d'animauxLes animaux morts sont entrepos\u00e9s et enlev\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur ou d\u00e9truits selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par le code rural.En vue de leur enl\u00e8vement, les animaux morts de petite taille sont plac\u00e9s dans des conteneurs\u00e9tanches et ferm\u00e9s, de manipulation facile par un moyen m\u00e9canique, dispos\u00e9s sur un emplacements\u00e9par\u00e9 de toute autre activit\u00e9 et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet usage. Dans l'attente de leur enl\u00e8vement, quand14\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n45\ncelui-ci est diff\u00e9r\u00e9, sauf mortalit\u00e9 exceptionnelle, ils sont stock\u00e9s dans un r\u00e9cipient ferm\u00e9 et\u00e9tanche, \u00e0 temp\u00e9rature n\u00e9gative destin\u00e9 \u00e0 ce seul usage et identifi\u00e9.Les animaux de grande taille morts sur le site sont stock\u00e9s avant leur enl\u00e8vement par l'\u00e9quarrisseursur un emplacement facile \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, et accessible \u00e0 l'\u00e9quarrisseur.PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSLe niveau sonore des bruits en provenance de l'\u00e9levage ne doit pas compromettre la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9. A cet effet, son \u00e9mergence doitrester inf\u00e9rieure aux valeurs suivantes :Pour la p\u00e9riode allant de 6 heures \u00e0 22 heures :DUR\u00c9E CUMUL\u00c9E \u00c9MERGENCE MAXIMALEd'apparition du bruit particulier T Admissible en db (A)T < 20 minutes 1020 minutes < T < 45 minutes : 945 minutes _ T < 2 heures 72 heures < T <4 heures 6T=4 heures | 5Pour la p\u00e9riode allant de 22 heures \u00e0 6 heures : \u00e9mergence maximale admissible: 3 db (A), \u00e0l'exception de la p\u00e9riode de chargement ou de d\u00e9chargement des animaux.L'\u00e9mergence est d\u00e9finie par la diff\u00e9rence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installationfonctionne et celui du bruit r\u00e9siduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.Les niveaux de bruit sont appr\u00e9ci\u00e9s par le niveau de pression continu \u00e9quivalent Leq.L'\u00e9mergence due aux bruits engendr\u00e9s par l'installation reste inf\u00e9rieure aux valeurs fix\u00e9es ci-dessus :- en tous points de l'int\u00e9rieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverainshabituellement occup\u00e9s par des tiers, que les fen\u00eatres soient ouvertes ou ferm\u00e9es ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tous points des abords imm\u00e9diats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces m\u00eameslocaux.Les v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier et autresmat\u00e9riels qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'installation sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur (ils r\u00e9pondent aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 relatif aux \u00e9missions sonoresdans l'environnement des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents).L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) g\u00eanant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0la pr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS ET DE LEURS EFFETSArticle 28 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEArticle 28-1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses\u00e9missions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise lanature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations,de leurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets surl'environnement. L'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es les modalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme desurveillance, y compris les modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature demesure, de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance deseffets sur l'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance.\n15\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n46\nArticle 29 - MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCELe producteur de d\u00e9chets ou d'effluents doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment de la localisation desd\u00e9chets ou des effluents produits (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leurp\u00e9riode de production et aux analyses r\u00e9alis\u00e9es.Article 29-1 - Auto surveillance de l'\u00e9pandageArticle 29-1-1 - Cahier d'\u00e9pandageUn cahier d'\u00e9pandage, conserv\u00e9 pendant une dur\u00e9e de dix ans, mis \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es, doit \u00eatre tenu \u00e0 jour. || comporte les informations suivantes :- les quantit\u00e9s d'effluents ou de d\u00e9chets \u00e9pandus par unit\u00e9 culturale ;- les dates d'\u00e9pandage ;- les parcelles r\u00e9ceptrices et leur surface ;- les cultures pratiqu\u00e9es ;- le contexte m\u00e9t\u00e9orologique lors de chaque \u00e9pandage ;- l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et sur les d\u00e9chets ou effluents, avec lesdates de pr\u00e9l\u00e8vements et de mesures et leur localisation ; _- l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et desanalyses.Le producteur de d\u00e9chets ou d'effluents doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment de la localisation desd\u00e9chets ou des effluents produits (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riode de production et aux analyses r\u00e9alis\u00e9es.STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATIONArticle 30 - ALIMENTATIONDes mesures alimentaires pr\u00e9ventives doivent permettre de r\u00e9duire les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9mentsfertilisants excr\u00e9t\u00e9s par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de mani\u00e8re\u00e9troite les apports alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux diff\u00e9rents stades de laproduction.L'exploitant met en place une alimentation multiphase, garantissant des apports en prot\u00e9ineslimit\u00e9s aux besoins physiologiques de chaque cat\u00e9gorie d'animaux.Article 31 - GESTION DE L'\u00c9NERGIEL'exploitant doit prendre toutes les mesures pour am\u00e9liorer l'utilisation efficace de l'\u00e9nergie.L'exploitant doit \u00e9valuer et enregistrer \u00e0 minima annuellement sa consommation d'\u00e9nergie par tousmoyens d'enregistrements permettant d'\u00e9valuer la part utilis\u00e9e pour l'activit\u00e9.L'exploitant doit pour le logement des porcs, r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie en mettant en\u0153uvre toutes les mesures suivantes :- optimiser la conception du syst\u00e8me de ventilation dans chaque local pour fournir un bon contr\u00f4lede la temp\u00e9rature et atteindre les d\u00e9bits de ventilation minimum en hiver ;- \u00e9viter toutes r\u00e9sistances dans les syst\u00e8mes de ventilation par une inspection et un nettoyagefr\u00e9quent des conduits et des ventilateurs- utiliser Un \u00e9clairage basse \u00e9nergie.Article 32 - FONCTIONNEMENTL'exploitant doit :- mettre en \u0153uvre Un programme de r\u00e9paration et d'entretien pour garantir le bonfonctionnement des structures et des \u00e9quipements et la propret\u00e9 des installations ;- pr\u00e9voir la planification correcte des activit\u00e9s du site, telles que la livraison du mat\u00e9riel et le retraitdes produits et des d\u00e9chets.\n16\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n47\nDELAIS ET VOIES DE RECOURSArticle 33 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, soit le tribunaladministratif de CLERMONT-FERRAND qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr :1\u00b0 par les demandeurs ou.exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9l'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511.1 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'acte.\n-\nLa d\u00e9cision mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9saux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative. 'PUBLICIT\u00c9 ET NOTIFICATIONArticle 34 - PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les prescriptions auxquelles I'installation est soumise sera :- affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'YSSINGEAUX pendant une dur\u00e9e d'un moisLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera aussi :\u00bb adress\u00e9 \u00e0 la commune d''YSSINGEAUX ainsi qu'\u00e0 chaque conseil municipal ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9- publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire pendant une dur\u00e9e de quatre moisArticle 35 - TRANSMISSION A L'EXPLOITANTUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise \u00e0 l'exploitant qui devra l'avoir en sa possession et lepr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 36 - EX\u00c9CUTION ET NOTIFICATIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet d'YSSINGEAUX,l'inspecteur de l'environnement, sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e9levage et les agents de la force publique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC DESPEUPLIERS.Fait au Puy-en-Velay, le 14 f\u00e9vrier 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointeA0 s\u00e8CHeffr BRENNER ADANLETE\n17\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n48\n}\u00e2 CHAMBRE Carte des b\u00e2timents d'\u00e9levage - AVANT projetL T GAEC des Peupliers\nd \u00bb @EsIilOHerbesros tq lwY.\n\u00c7\ns\\\nL e 7STOCKA\u00fffE E \"ph> \\'\u2014/./' BB. ; ;\nSTOCK1 L es7 1S\"\"\n(Z stockage des effluents Batiments Projets Source : IGN - Google Sat - BDOrtho\u2014 Date \u00e9dition : 26/10/2023\\ Aires d exercice D Batiments actuels\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n49\n' CHAMBRE Carte des batiments d'\u00e9levage - AVANT ProjetA\\l n =, ME VOIURE GAEC des Peupliers\nB1.1 : 114 VL - logettes paill\u00e9esB1.1.1 : aire d'exerciceB1.1.2: 11 VL - logettes paill\u00e9esB1.2 : 24 VL - logettes paill\u00e9esB1.2.1 : 1 VL - aire paill\u00e9e_ B1.3 : 40 G1-2 - pente paill\u00e9e\u2014 B1.4 : 30 veaux -aire paill\u00e9e- B1.5 : 15 veaux boucherie - aire paill\u00e9e\n.ts15 58*\u00bbB3 : 40 G1-2 - Aire paill\u00e9e o - <6 _. ' \u00dc' \u00dc\u00c2\u00db. \u00ef Salle\u00efde*traiteB6 : 18 Broutards - Aire paill\u00e9e nTOCK2; # 510oK,\n'\n\u00ab.'_:u. .\"l\nSource : IGN - Google Sat - BDOrthoD Stockage des effluents Date \u00e9dition : 26/09/2023|| Batiments actuels\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n50\nCHAMBRE Carte des batiments d'\u00e9levage - APRES projetfl UE UE | GAEC des Peupliers\n\u00cb\u00cf\u00cfo\u00dbu\u00cf] BPro57 VL - logettesLauterieBPI'G . paill\u00e9es6 VL - Aire paill\u00e9e\u2014 Z 581\u00e9 s106k3 \u00e6\u0153\u00e6e\u00e6h@\ne - _\u2014u '- L-\nSTG)CK1:,:Qf?\"'TA\nSource : IGN - Google Sat - BDOrtho(L Stockage des effuents | __ | Batiments actuels Date \u00e9dition : 26/10/2023\u0152a Batiments Projets\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n51\nCHAMBRE Carte des batiments d'\u00e9levage - APRES projetE T URE GAEC des Peupliers\n100806 6 =- ;X A ME ;e  \u2014\nZone de|transfert'|\nBPro57 VL - logettes paill\u00e9es6 VL - Aire paill\u00e9e\n(D3 Stockage des effluents Batiments Projets source : IGN - Google Sat - BDOrthom Date \u00e9dition : 26/10/2023! \u2014 Aires d exercice || Batiments actuels /10/\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n52\n3HAUTE-LOIRE Rayon 1 km autour des b\u00e2timentsGAEC des Peupliers -| n.li.,\u00bb '.\u2014\\\\ / P33 0'03 < \u00e0  .8 , <A \u00e2] e ; . 3 IBChaumlsse.k. \u2014' \"_._ e 'Pnclhm e ; \u0153n  Retournac\u00ae E '\"'f'\\\\ &3 %9'.._ _*'-!o\"-.. J . . .:X, L y/ /\n6 ;e B\\ . , Beaux , ==S ; | / +X. )y ; 162+ .N Wy le Champ 2.~ \u00c0 154 )p N ) \\ e oY ' \u00bb'.',J-p\";\" ) )B  o  ; A  \u00b0 D% A S :867 _ SV \u00a3 = = gle Rivau Malataverre i ; \u2014 1253 [ \u00bb L c ol [ x G\\fl'_& i ; = ' .}'\\\u00cf:\u2014. S Ny ' i / | ... \" .. cF GSS> 2 77 WA Mazeau \u2014 sr d \"\\~ b L / Ty ' .' L ' 76N /11 v Avot @ =\u00bb\nN N T PR 7 AN rs e M(U3S v \u2014. L P =A Gue << 98 Ao /'/'\\' f !=783 |a Cha\u00fbd |  i '* de Va\u00fcr\u00e9e W Clg Bl |P u87 \u2014 (sTock1 B2 (,@5 L Qe Ma; 3 \u2014> 162 , Vaunac 0 2 |b Saunt-JuInen-du-ng} 2, 00 - - \\ Na sucheyr ' ; d -b, A m | Yssingeaux / . \"9\\'3'!<. m L \\r\u00e2 P*. . - \\ iI\\ N nd x, 'Rvoitz : \u00eb \u00b0 Y= > ~Sarlis' =Y o /- \u2014 4R831 \u00e4 T 1 e ige tn |; | ' \u00e0s B13 \u00bbVidallou 816 AT R | R -V7 *. \" '.') Yoo la laves7\u00ffz /\u2014' 880 | \u2014 | Carcauet( , E  0 =< les N\\Chaumas \\:893 J .m  ; ; a 11806N p 3 ,\u00eb - MNain ' |su \u2014 se \u2014\u2014} \u2014 Bessamore nSS BN \\ \\)\\> + Sx\\PE PUN 85 L \u00a2 9&3[ Distance_1km[} Batiments actuels[ COMMUNE43\nSource : IGN - Google Sat - BDOrthoDate \u00e9dition : 26/09/2023\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n53\nCHAMBRE Carte des r\u00e9seaux des eaux pluvialesD JLTURE GAEC des PeupliersHAUTE-LOIRE\n-N '\u023er  &\" ;-n-:ST@B 1PR@\nv \u00cfe';::\"rlTecm ;\u00ab\\'\u00eef\u2014'. __,\nRegard_eaux pluviales @ Forage || Batiments actuels; ; ; , Source : IGN - Google Sat - BDOrthoReseau_pluvial Batiments Projets Date \u00e9dition : 26/10/2023\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n54\nCHAMBRED'AGRICULTUREHAUTE-LOIRE\nA Regard_effluents Batiments Projets==s Reseau_effluents | | Batiments actuels\nCarte des r\u00e9seaux des effluentsGAEC des Peupliers\n-K\n\u0178 o)\u00c0 QT 4 _STOB1MPRONE' 78 *\nSalleide'traite]\n\\  B\nl\u2014 \u2014\u2014  ' \" 4\nSTOCK2AA * I\nRy o\nSilostpre\nSource : IGN - Google Sat - BDOrthoDate \u00e9dition : 26/10/2023\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n55\nCHAMBRE Carte de localisation des risques et extincteursMRE [TURE GAEC des Peupliers\n@ S\u00e9curit\u00e9 incendie Batiments Projets Source : IGN - Google Sat - BDOrtho. _ Date \u00e9dition : 26/10/2023* Risques { | Batiments actuels\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n56\nCRAGERE Carte de localisation des risques et extincteursDLME T ORE GAEC des Peupliers\n.\"  <\nA*'@m@m\n@ S\u00e9curit\u00e9 incendie || Batiments actuels Source: IGN- Google Sat- BDOrtho. Date \u00e9dition: 26/10/2023' Risques\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n57\nffmmesde-; \u20140NCHAMBRE Cartographie du parcellaireg URE GAEC des Peupliers2 & \u2014 \u2014\n'-.\nQueyrieres\nvy \\5 ANPn; - R ,@\"'.E.]m}j@'auseSaint:Germain-Laprade ' F>s\n; Source : GoogleSat - IGN\u00c6F Iots GAEC des Peupliers Edit\u00e9 le 28/09/2023\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n58\nArmmede& - Carhoq\u00e6fkieCHAMBRE Cartographie du parcellaire '2 \u2014 P , \u0178i LTURE GAEC des Peupliers\n}\nSource : IGN - Google Sat - BDOrthoDate \u00e9dition : 28/09/2023$3 Surfaces non epandables === Cours d'eauIlots GAEC des Peupliers\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n59\n. CHAMBRE - Cartographiedu parcellaire, EN UE - GAEC des Peupliers\nSource : IGN - Google Sat - BDOrtho24 Surfaces non epandables @ Captage ARS Date \u00e9dition : 28/09/2023[ Iots GAEC des Peupliers E Perim. Protec. Immediat=== Cours d'eau [ Perim. Protec. Rapproch\u00e9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n60\n. CHAMBRE Cartographie du parcellairef MO UE GAEC des Peupliers\n\u2014 ' \u00c0 |\nSource : IGN - Google Sat - BDOrthol i 1Ilots GAEC des Peupliers = Cours d'eau Date \u00e9dition : 28/09/2023\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n61\nCHAMBRE Cartographie du parcellairee E \" GAEC des Peupliers\n,  - & =\n-.'\\' oy\n3 x<~ -\n\u00a3 Surfaces non epandables @ Captage ARS Source : IGN - Google Sat - BDOrthoDate \u00e9dition : 28/09/2023| Tots GAEC des Peupliers - Perim. Protec. Immediat=== Cours d'eau ( Perim. Protec. Rapproch\u00e9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n62\nCHAMBRE .- Cartographie du parcellaireRE UE ' \" GAEC des Peupliers\n=\nSource : IGN - Google Sat - BDOrtho&3 Surfaces non epandables === Cours d'eau Date \u00e9dition : 28/09/2023|| Tots GAEC des Peupliers\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n63\nCHAMBRE , - - Cartographie du parcellaireD'AGRICULTUREHAUTE-LOIRE ' - GAEC des Peupliers\nRXXX \u2014  | Source : IGN - Google Sat - BDOrthoSurfaces non epandables Cours d'eau Date \u00e9dition : 28/09/2023[ Ilots GAEC des Peupliers\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n64\nCHAMBRE Cartographie du parcellaireE ULTURE GAEC des Peupliers\nCORNEY 75\nSource : IGN - Google Sat - BDOrtho%24 Surfaces non epandables @ Captage ARS Date \u00e9dition : 28/09/2023| Ilots GAEC des Peupliers [ Perim. Protec. Immediat#= Cours d'eau\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n65\n= | cravere Cartographie du parcellaireP Esd \" GAEC des Peupliers,-\nVBERTHETEANAIS\nROUXNBAS-2\nROUNIAUTEL\nSource : IGN - Google Sat - BDOrtho355 Surfaces non epandables @ Captage ARS Date \u00e9dition : 28/09/2023Ilots GAEC des Peupliers E Perim. Protec. Immediats=== Cours d'eau - Perim. Protec. Rapproch\u00e9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n66\nJ CHAMBRE Cartographie du parcellaire, i TR GAEC des Peupliers=5 [\nSource : IGN - Google Sat - BDOrtho$33 Surfaces non epandables == Cours d'eau Date \u00e9dition : 28/09/2023| Iots GAEC des Peupliers\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n67\nCHAMBRE Cartographie du parcellaireEUN T RE \" GAEC des Peupliers\nSource : IGN - Google Sat - BDOrtho\u00a3 Surfaces non epandables = Cours d'eau T  e[ \\ Ilots GAEC des Peupliers\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n68\n. CHAMBRE < Cartographie du parcellaire/2 D | GAEC des Peupliers\u00f9 |e H |\nA =\nSource : IGN - Googie Sat - BDOrtho224 Surfaces non epandables = Cours d'eau Date \u00e9dition : 28/09/2023| Ilots GAEC des Peupliers\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n69\nCHAMBRE bn Cartographie du parcellaireE TU GAEC des Peupliers\nSource : IGN - Google Sat - BDOrtho8551 Surfaces non epandables == Cours d'eau Date \u00e9dition : 28/09/2023[ Iots GAEC des Peupliers\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n70\ney CHAMBRE - Cartographie du parcellaire, s U-TURE \" GAEC des Peupliers\nSource : IGN - Google Sat - BDOrtho&53] Surfaces non epandables = Cours d'eau Date \u00e9dition : 28/09/2023[ Ilots GAEC des Peupliers\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n71\n_ CHAMBRE g Cartographie du parcellaire, u ; \" GAEC des Peupliers\nSource : IGN - Google Sat - BDOrtho\u0152 Surfaces non epandables === Cours d'eau Date \u00e9dition : 28/09/2023Ilots GAEC des Peupliers\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n72\nSENIERES e  \u00ab \u2014 Cartographie du parcellaire' ' i TR ' \" GAEC des Peupliers6\nSource : IGN - Google Sat - BDOrthoDate \u00e9dition : 28/09/2023B35] Surfaces non epandables = Cours d'eauIlots GAEC des Peupliers Z Perim. Protec. Immediat\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n73\n'Cartographie du parcellaire\" GAEC des Peupliers\nSource : IGN - Google Sat - BDOrthoA Surfaces non epandables === Cours d'eau Date \u00e9dition : 28/09/2023| Ilots GAEC des Peupliers\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n74\nCHAMBRE ; Cartographie du parcellaire- DAGRICULTURE - \"\"GAEC des Peupliers\nSource : IGN - Google Sat - BDOrthoB53 Surfaces non epandables @ Captage ARS Date \u00e9dition : 28/09/2023Ilots GAEC des Peupliers B8 Perim. Protec. Immediat=== Cours d'eau [ Perim. Protec. Rapproch\u00e9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n75\nSl T  L \u00ab- - Cartographie du parcellaire, , E UE \u2014n - GAEC des Peupliers\n\u00e0 } ,uf v\u00c7 ' .A -~ | -A \u00e0 At FA \"n VCCqF [ EJ /\\ r\nSource : IGN - Google Sat - BDOrthoB4 Surfaces non epandables === Cours d'eau Date \u00e9dition : 28/09/2023Ilots GAEC des Peupliers\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n76\nCHAMBRE \u00ab Cartographie du parcellairefl e T URE \u00ab \"\"GAEC des Peupliers\n= =\">  _ _\n-TM\nGRANGES PRANTTVEARC DIV AUNAGH,\nSource : IGN - Google Sat - BDOrthoDate \u00e9dition : 28/09/2023B2 Surfaces non epandables @ Captage ARS| Tlots GAEC des Peupliers [I Perim. Protec. Immediat== Cours d'eau L Perim. Protec. Rapproch\u00e9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n77\nYo dos- L\u00f9d'eAmmede2\nnea,ps1no5860+8078TShbh6\u00a3'8\u00a2ZE9JOUId-NP-USI|N[-35vEz;2;6G8T'8G8T\u20acnea,psanoy)'ssotL00'0ze'eT2'DE'g\u20ac'7\u20ac'1\u20ac'72'07912Uld-np-ualn(-1s\u20ac\u20acT#000\"0140JE0TGEOTPEOTEEOTOxneogTEnes,pSino5\u00a59'EGS'061\u00a5T909\"654Jeuid-np-u\u00ebtn(-15T\u00a31210001T883Jou|d-Np-uSIIN(-3S0\u00a2\u20acnes,ps3no500\"05905908/8\"ZZ8'898V|__91107NSSoJZIEWEUD6cTE02008\u00a303\u20ac/T\"CEOZ\"TEOZ\"OEOZ6207Oxnesg8T.TTEOFFGOtB0BPTPelcCTs1811z9'8OT\u00b0T2L'66TT'8TT'ZTT'QTT'STT'PIT'ETT'ZIT'ITT'OTT'60T'ZOI'+8MVIeUINOJOYLZ\nLObG\n6#00006%0ce1VJBUINGIY9c080000080PI\u20ac11VDeuino)sy47\u00a58\u00b00000\u00a58'0OFTZETSVseumnoxyrz/91000ZST9Z\u00a280T3IdUId-NP-ualN(-1sEcsonbluyse10070Z8'02808E8TV|941071NSsaigijewey)ZCsonbiuysa10008\u20ac'0\"8\u00a309v0C'SPOCV|21107JNSSaidijewey)IZ7\u00f17320\u00a2GCOC\u00a5Z0cCECOCA:P\u00ef<\"6VTZBVICEPICOpleBelcZElCOTLZTsenbiuysei00061T611369T+0/T'GOZTEOZTV|2107INSSaigieley)8TsJarl0S\u00a509\u00b0\u00a2OTZ56\u20ac'TOT86/6/8S8t83JeuId-Np-U@ln(-3SZT9T00009T'0T09T'009T'66ST5xnesg91SETN000T00100Z\u20accdxnesgSTs40110S\"ZLUELZMLU\"TECOECGCC8CCLCCGCC\u20ac\u00a2CCeCLIZ91\u00a2SIZCGXneogPI;\u00c7|JHhFPPZUECOETOEOOt662_......mN,A'FL6Z'967'S6T'TST'08T'GZTW4T'ELT'2LT'TLT'OZT'GOT'89Tnea,pSiNo0Y'siai)16'vT104c61'\u00a397'99T'S9T'POT'\u20ac91'ZOT'TOT'09T'6ST'8ST'\u00a3ST'9ST'SST,\u20ac1'PST'EST'ZTST'IST'OST'6\u00a5T'8\u00a51'OPT'SbT'HPT'E\u00a5I'ZPITHTQSOR000\u20ac50\u20ac50OTT\"\u00a32S925QXneagCTs1aiTSOTECT88770\u20ac\u00a3\"TO\u00a3\"OO\u00a366\u00a286C267\u00a36\u00a2\u00a26\u00a2\u00e0JOUId-NPp-USlN(-3STTS1911000St'0S\u00a5'099'69gJOUId-Np-USIIN(-3SOT\u00a2SPCSSISZISOSSISTSTZ0TSOTPOTs4ail14941vO'T8T'ET'\u20ac0T'86'96'S6'06'88'L8'98'S8'\u00a58'\u20ac8'78'18'08'\u00a5L'\u20acL'Txneag6'T2'04'89'\u00a39'8S'bS'\u20acS'ZS'16'OS'Et'O'6\u20ac'8\u20ac'/ZE'SEPEQZ8'1000Z8'1\u20ac25OCS'8\u00a21EQxnesg8.8861Z861ONGT;;;;''GLBT'998T'SYST'OPGT'8EST'bTST'EZST'ZZST'IZST'GOSTNea,psinoyS1oiL9ect8s5v6'81'BOST'Z0ST'90ST'O6PT'88%T'L8bT'O8PT'S8YT'b8YT'\u20ac8YTPs/\"TOPT'OSPT'64T'QLET'LLYTOLPT'SLYTVLV'ELRT'Z/ETDnea,psinog'Siall00\"E29TCO5GGT'09STTOSTZ/ST*ZS0ZDxnesg96800070680JOOT\"ZOOT\u00a26600T'\u00a300T5xnesgSSETIR8209770+OT\u00c9ETOTZ101'810TDxnesg=SEIR00091'0ST0CTOT5xnesg\u00a3s1oiL000cSOcS'O600T'900T5xneagTEZS1T6686261L'4'444444144q'4sJaiLc6'eTe'eb's196'S6'68'88'ZB8'98'S8\"v8'\u20ac8'8L'ZZ'9Z'SL'vL'EL'OL'S9CT.\nUOISN|3X3,PS$IJOWajqepuedsaigepuedauouDIELNS(ey)2/E303o58LINS\nSrS\nsajeJjsepedsajjadiedaunwwo)\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n78\n\u00a206T\"LLT194'SLTViC\ni4i.4RenbiuyadL'S1OIL4G$s6'\u00a342'242'TLZISZ'OST'6bZ'8b7'14T'ObZ'SbZ.vv............m\u00e42yc-;_.809123s1311Z8't82'001'sPRBe;....wmm3eu1d-np-uauIn(-3Ssz-F;MST\"0OEZSEZTEZ067GZZVZT2lSIaILs06L8Tce0T'ZTL'6TL'LIL'OTL'STLHIZ'ETZ'9OS'SOS\"VOS'\u00a3OS'ZOS'86CxneabuIssapSEUI091$Z'058'776b16b88b18h98h\"S8bLXNEabUISSA\u20ac7SEN0070750750ZSh1849Lb[XNEabUISSAZL;;_BISTZTOISISl000udS'8851'Ovb'6EY'8EY'LEY'O\u00a3b'SEV'LTb'0Th'6T'STH'2T[xnesbuIssaLSSE000FCTFCT58'8\u00a2ILETL21T[XNE3BUISSA0ZSET00\u00b0080'08070vaT9UIJ-Np-USINLIS6981000\"08L0112335UIG-NP-UBNALIS89PT'O0070PLO62\u00a2@Teulg-hp-usih\u00e7s7561700070610c\u00a3@Fouid-np-UafS99\u2014es,ps110500'0750Tt00512[XEabUISSAoSNBIUYISLs\u00a9iLFCE99'T06738T081'S8T58T\u20ac8T\u00a2XNEabUISSA97S0070PST625SISIS3Jouid-np-vens\u20ac9sonbjuu>sr610920SH0601801ZOF[XNeSBUISSAZS50T0070SOTT816218213Jouid-np-Uan\u00e7HS15)0070E002T4]2ouig-np-vainess09.55000\"0957019[XNESBUISSA65nes,ps1n050070970927065fXNE3bUISSA8sSEZTO6670OTZEB6ZEOEXEsBUISSA.ZEsll640K0#OTTPECEETS621XNE3BUISSA9505000700S\"08IT3Jouig-Ap-u\u00e9rne3sG5tO0070\u20acF06c3Jouid-Ap-vainesSPSnes,ps1105ZS0ACT10PCOh19h094654\"85kZShOSh5543Jouid-np-vsijirs\u20acs\nPO9l\nanbiuysar;'pPSh'ESt'2SY'ISP'0SY'6bb'8vv'L'nea,psunog'sualLc681L'Obb'Sbb'bbb'Ebb'Zhb'Thb'Obb'GEb'SEbLEbOEh'SEb'pep||TPUIA-NP-VONNCAScs'\u20acLY'TEYTEHOEHV'620EZH'TTbIZh'OZH'61'81'L1t'OLb3SET860910TZ1v113Joura-np-vaint-sTSZO\u20ac0070ZO\u20ac04CO'20%\"T0v\"66\u00a2\"86\u00a2\"Z6E\"96\u20acGGEHGEEGE3Jeuid-hp-uath\u00e7-S055\u20ac000709570PLECZETO/\u20acSZE3Jouid-Ap-Vene3S3SEN0070SO\u20acOTJSESPE\"ZbESbEbhE3BUIG-NP-USNN(ASb000\"0S\u00a30OZEGCE3JeUId-Rp-VainpaSZh64000\u00b0065019\"E\u00a2E\"TZE335UId-Np-USNN[S5%SEJTR000SE0SE09627567%623Joula-np-vaintasstZE000\"0ZE0TEEd]_3euIa-Rp-vainesTh;;;PSZ652IST80T121L6T06\u20acLS'GOT'POT'EOT'ZOT'10T'00T'Z6'S6'v6'\u00a36'Z6'16'O668'88MVJetinolay24;;_,TOTOOTPPTEPT2Tnea,ps1nop'ssaisvt'Ozs9'E21'bzTP'ObT'6ET'BET'ETT'21T'001'66'ot'eOL182eysJeuId-np-vaun(-3Szr\u20ac890070\u20ac89719019609bEZE8092Z3Joura-np-vaim(-1sTF50\"z0070507\u00c9tEcec@JouIg-np-vaihf-3S6\u20acm\u2014JU\u2014\u2014.\u2014--\u2014U\u0152I\u2014I74''44t44i'4Fi44'4m.fi\\...fl'nea,p...b:ou's1oiL9%'6L'LSZ'ET9SGSvSESS'19'OS'6b'8t'Lb'O\u00a3'8\u00a2'LZ'9z'ST'vz'STxneabuIssAse;.TZTC'OZ'61'8T'4T'OT'STHL'STTT0T'8L'9'S'v'\u20acZECSE650STO%970Z0\u00a2'S0t662@Jouid-Rp-vsnntssZEZ1'000'0ZL0\u20ac6515Xneago\u00a2SI31LNes,p5105CIZ\u00a361\u20ac58682898'S858\u20ac8pZ9Joug-np-vontssq\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n79\nSialptIO008100szdxneagC2I9\u00a3\"00009\u00a30616Oxnesg121Z000\"0rdSZ/DxneegO2T8100008T0\u20ac0T\u20ac6\u00a2616333Uid-np-udi|n(-3s611SEJIR00\"60810810CI2I11TDxnesg8T196'000096029TZTOT609T'809T'9091'S09T+09T'\u00a309TDxneagLTTSEN000610610TLLD-XneagOTTGIFIIES8'Orz060TEZL0LLDxnesgSTIs401100'00S'00S509v0T'SPOTDxnesgPITSETIN000\u20ac20EZO26VxnesgETTs1311110800610/86VxnesgZIls1311000970SZ0P11OXneagTILLt'00001230POCT\u20ac0215xnesg011ne3,ps1no900008008\u00b0099T\"PSOT6591Dxneag60TSS'O000S500T8TDxnesg807S1311'nes,ps1no5SZ'O007SLZ\u00b0OST\u00a3OST\"ZOST\"66b1\"B6PTL6VTPOPTEGPLCOPLDxnesg901S20000Sc0\u20ac626GxneagSOTTTIIIOZYTGOITSOITZO0TTSOITPOITsIailLEL19'Ose'8'6STT'8STT'ZSTT'OSTT'SSTT'PSTT'\u20acSTT'ZSTT'ISTT'OSTTxneeg\u20ac01'BPIT'LHTT'OPTT'SHTT'066'986'S86'v86'\u20ac86'786'186'ZZ6D0200000470TTE\u00a3OT\u00a3'60\u20acQxnesgTOTT80000180LTESTExnesg0071SIR661SO+bTSCSCIS'0TS'80SEZTZ9TStQxnesgL6nes,psino5v6T9S\"00S\"ZI1C1PICITIZI80\u20acLDxnesgG6PST0070PSTvh'EbCIDsojnesy\u00a56sIIL\u20ac08\u20ac'01,70/699sajnely\u20ac6nea,ps1nodZE'1SC'1LS\"Z769'169'069\"889'Z8998918089@Sa|nelyc6nea,psino91110S\u00b00191569\"$S9\u20ac69\"2S91S9059gSa|nely16S1911\"nes,ps1no3000G20GZ'0esqs9|nely06s1311LT09\u00a2'0\u20ac970890T'82S9__S9|nely88v000Lv'TPHhEttrCtbr9sajnely/8SEE+00C0\u20ac970CISgsajneiy988C'000\"0820S6t9sopnesyg8s1ail80\u00b0\u20ac02082\u20ac00T\"'00SvEv9cvGsopnesyv8sJaiL'nes,psinod660SO0'TvO\"Z8\u00a2'/t9sopnesy\u00a3senbruyday\"nes,pssno5T\u00a3OrrOAcOc'\u20ac0C\u00a285S4Jejpsnquow18nea,pSinc)LUTStTCL'E56T'86T\"89T/9T'S9T\"HOT\u20ac91OST6F18\u00a2t9JeJ>snjuow08anbluysa|\"nea,psino)90T0\u20ac\u00a3'09\u20ac'18\u00a2T2ZI9je/9PSNJUOW64s41211c9002'0Z8\u00b00687\"6tS'OtSDJOUId-NP-USIN[-ISLl\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n80\nCartographie des zonages environnementaux Annexe 3GAEC des Peupliers\nX7 10E 2 2 e g RJR 4L \u00bb - _ ,\n11e - s4\u00eb \u00bb ; J J l._{. =* _\n1 L ': ,-- , - - *L AT ALLGt '\u00a3 .- &g Li E 1\\1\\\"7,' \u00bb 21 - \\.\" \\Vall\u00e9e dela'Lotre, Gorges dela Lo\u00ab'Fe\u00bb'sfiG E 4n A \u00e6 \u00e0 \u00e9de ) . ) ,\ng Qazd -x ( ..'.!\n\u0152 Ilots GAEC des PeupliersZICO Source : GoogleSat - IGNEdit\u00e9 le 28/09/2023\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n81\n\u20142 -~ P : Cartographie des zonages environnementaux d' /' AL \u00bb. GAEC des Peupliers ot\nr\n2232920264 9ms19521\n_4- 'J'Ifh.\n-\"\n- Source : GoogleSat - IGNZ Iots GAEC des Peupliers | ZNIEFF de type II Edit\u00e9 le 28/09/2023ZNIEFF de type I\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n82\nCN ST E e 5 SIS A S s TR \u2014 E\n\"Cartographie des zonages environnementaux\u00bb. ..GAEC des Peupliers\n>l e 5 \u00e6 c =\n_  | e S J, G\n( -Iots GAEC des Peupliers Natura 2000 . Edit\u00e9 le 28/09/2023\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement n\u00b0 BCTE/2025/13 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour\nl'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un \u00e9levage de 180 vaches laiti\u00e8res, 140 g\u00e9nisses, 28 vaches allaitantes, 27\ng\u00e9nisses allaitantes, 48 bovins \u00e0 l'engraissement, 150 ch\u00e8vres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 \u00e9talons et 4 poulains situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vaunac\" 43200 YSSINGEAUX\n83\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection\njudiciaire de la jeunesse de l'Auvergne\n43-2025-02-17-00001\nArr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral programmation\n\u00e9valuation de la qualit\u00e9 d'un ESMS relevant du\nsecteur public de la PJJ des d\u00e9partements de la\nHaute-Loire, du Cantal et du Puy-De-D\u00f4me\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-02-17-00001 - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral\nprogrammation \u00e9valuation de la qualit\u00e9 d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des d\u00e9partements de la Haute-Loire, du Cantal\net du Puy-De-D\u00f4me\n84\nPREFET PREFET PREFETDU n DU CANTAL DE HAUTE-LOIREPUY-DE-DOME \u00cbl'be{t\u00eb . \u00cb.fi\u00cb\u00ef\u00ee F}g::[;\u00ee:i:\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection territorialede la protection judiciaire de la jeunesseAuvergneARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORALportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2022 portantprogrammation de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 d'un service social et m\u00e9dico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse desd\u00e9partements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-D\u00f4me, pour lap\u00e9riode du 1\u00a2 juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027Le pr\u00e9fet de la Haute-Loire Le pr\u00e9fet du Cantal Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4\u00b0, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 \u00e0 D. 312-206;le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation dusyst\u00e8me de sant\u00e9, notamment son article 75 ;le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au. rythme des \u00e9valuations de laqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux ;I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 septembre 2022 portant programmation de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 d'unservice social et m\u00e9dico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire dela jeunesse des d\u00e9partements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-D\u00f4me, pour lap\u00e9riodedu 1\u00b0\" juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre:2027;AN SUN .AR |100e vyl\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-02-17-00001 - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral\nprogrammation \u00e9valuation de la qualit\u00e9 d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des d\u00e9partements de la Haute-Loire, du Cantal\net du Puy-De-D\u00f4me\n85\nCONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 dudit code transmettent tous les cing ans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 desprestations qu'ils d\u00e9livrent, selon une programmation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou,conjointement, les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ;CONSIDERANT qu'il convient de modifier la programmation susvis\u00e9e concernant le serviceterritorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion \u00ab le Puy-en-Velay / Aurillac \u00bb ;SUR proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ; )\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le tableau figurant \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2022 susvis\u00e9 estremplac\u00e9 par le tableau ci-apr\u00e8s : Ech\u00e9ance pour produire leD\u00e9nomination du service rapport d'\u00e9valuationservice territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion2026le Puy-en-Velay / Aurillac 0Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de laHaute-Loire, du Cantal et du Puy-de-D\u00f4me.Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compt\u00e9r de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les pr\u00e9fets, autorit\u00e9s signataires de cette d\u00e9cision,ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-D\u00f4me et la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le~Fait au Puy-en-Velay, le \u00e0 Aurillac, le NLe pr\u00e9fet Phillfe \u00ea)\u00eb\u00e9\u00ee\u00e7t Lepr\u00e9fetf Jo\u00ebl MATHURINYvan CORDIER Phitipp\u00e9 Lo0s\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-02-17-00001 - Arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral\nprogrammation \u00e9valuation de la qualit\u00e9 d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des d\u00e9partements de la Haute-Loire, du Cantal\net du Puy-De-D\u00f4me\n86","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-09-16T21:31:40+00:00","id":"e4c35fca7f1941196d971b25557ea5d82a4a11481fdd4095d82e4c4bf9b4faa5","name":"recueil-43-2025-039-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-19T15:06:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/14147/97867/file/recueil-43-2025-039-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}