{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-214\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP TCSP (1 page) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise \u00e0\ndisposition d'agents de police municipale\ndes communes de Kourou,\nde Matoury et de R\u00e9mire-Montjoly sur le territoire de Macouria \u00e0\nl'occasion d'une manifestation exceptionnelle les 1er, 2 et 3 ao\u00fbt\n2025 (1 page) Page 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-07-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Concorde \u00e0 Matoury (1 page) Page 7\nR03-2025-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Baduel \u00e0 Cayenne (1 page) Page 9\nR03-2025-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie du Bourg \u00e0 Kourou (1 page) Page 11\nR03-2025-07-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Plaza \u00e0 Matoury (1 page) Page 13\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-07-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 DUP TCSP\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP TCSP 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0R03-2025-07-28-00003portant prorogation de |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2020-09-18-011 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publiquele projet de Transport Collectif en Site PropreLE PREFETVU le Code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment l'article L121-1;VU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique (DUP) le projet d'am\u00e9nagement du transportcollectif en site propre (TCSP) qui consiste en la cr\u00e9ation de deux lignes de bus \u00e0 haut niveau de servicereliant le march\u00e9 de Cayenne au carrefour des maringouins pour la ligne A et \u00e0 la cit\u00e9 Mont-Lucas vial'Universit\u00e9 pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juillet 2025 portant sur la demande de prorogation de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique n\u00b0R03-2020-09-18-011 pour le projet de transport en commun en site propre ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et qu'il est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique dans le cadrede la proc\u00e9dure d'expropriation ;CONSID\u00c9RANT l'absence de circonstances nouvelles li\u00e9es au projet initial, cette prorogation n'est passoumise \u00e0 nouvelle enqu\u00eate pr\u00e9alable ;CONSIDERANT que le projet de TCSP, premi\u00e8re infrastructure de ce type en Guyane, est d'importancecapitale pour le territoire et d'envergure \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2020-09-18-011 est prorog\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation pour une dur\u00e9e de5 ans, soit avec pour \u00e9ch\u00e9ance le 17 septembre 2030.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Cayenne et R\u00e9mire-Montjoly ainsi qu'au si\u00e8ge dela CACL pendant une dur\u00e9e minimum de deux mois. Il sera justifi\u00e9 de l''accomplissement de cette formalit\u00e9par la production d'un certificat.Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane etins\u00e9r\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane (www.guyane.gouv.fr) \u00e0 la rubrique suivante :Publications > Enqu\u00e9tes publiques > 2020 > Enqu\u00e9te publique portant sur le projet de cr\u00e9ation d'un TCSP.Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents, et aux frais de la (CACL), dans un journaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP TCSP 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise \u00e0 disposition\nd'agents de police municipale\ndes communes de Kourou, de Matoury et de\nR\u00e9mire-Montjoly sur le territoire de Macouria \u00e0\nl'occasion d'une manifestation exceptionnelle les\n1er, 2 et 3 ao\u00fbt 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise\n\u00e0 disposition d'agents de police municipale\ndes communes de Kourou, de Matoury et de R\u00e9mire-Montjoly sur le territoire de Macouria \u00e0 l'occasion d'une manifestation\nexceptionnelle les 1er, 2 et 3 ao\u00fbt 2025\n5\n\u2014 \u00ee- Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9PR\u00c9FET , R LDE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de mise \u00e0 disposition d'agents de police municipaledes communes de Kourou, de Matoury et de R\u00e9mire-Montjolysur le territoire de Macouria \u00e0 l'occasion d'une manifestation exceptionnelle les 17, 2 et 3 ao\u00fbt 2025LE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 \u00e0 L.512-3, L.512-4 \u00e0 L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 \u00e0 R.511-29;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-23-00002 du 23 juillet 2025 portant autorisation de mise \u00e0 dispositiond'agents de police municipale des communes de Kourou, de Matoury et de R\u00e9mire-Montjoly sur le territoire deMacouria \u00e0 l'occasion d'une manifestation exceptionnelle les 1%, 2 et 3 ao\u00fbt 2025 ;Vu les courriels des 26 et 28 juillet 2025 par lesquels le maire de Macouria transmet 3 conventions de mise \u00e0disposition bi-partites, sign\u00e9es respectivement avec le maire de Kourou, de Matoury et de R\u00e9mire-Montjoly,modifi\u00e9es afin que les policiers municipaux soient, selon le souhait des 4 \u00e9lus, \u00e9quip\u00e9s de leur armement dedotation pour la mission de renfort ;Consid\u00e9rant que la f\u00eate patronale de Macouria constitue une manifestation exceptionnelle occasionnant un affluximportant de population qui justifie la mise en place d'importants moyens et effectifs de police municipale ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'importance de la manifestation et des risques de troubles \u00e0 l'ordre public, ilconvient d'autoriser les agents de police municipale de Kourou, de Matoury et de R\u00e9mire-Montjoly a porter leursarmes de dotation dans le cadre de leur mission de renfort sur le territoire de Macouria ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1\" : La mise \u00e0 disposition des moyens et effectifs des services de police municipale de Kourou, de Matouryet de R\u00e9mire-Montjoly, en renfort du service de police municipale de Macouria, est autoris\u00e9e sur le territoire deMacouria durant la f\u00eate patronale 2025 : le 1er ao\u00fbt de 19h00 \u00e0 03h00; le 2 ao\u00fbt de 19h00 \u00e0 05h00; le 3 ao\u00fbt de19h00 \u00e0 22h00.Article 2 : Les agents de police municipale de Kourou, de Matoury et de R\u00e9mire-Montjoly mis \u00e0 disposition sontautoris\u00e9s au port leurs armes par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire individuel en plus de celui les autorisant au portd'armes dans leur commune d'emploi. Ils sont encadr\u00e9s par le responsable du service de la police municipale deMacouria, sous la responsabilit\u00e9 du maire de Macouria. La mise \u00e0 disposition s'exerce exclusivement en mati\u00e8re depolice administrative. En cas d'incident grave, ces effectifs mis \u00e0 disposition doivent demander l'intervention de lapolice municipale de Macouria ou de la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.Article 3 : Les moyens humains et mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition de la commune de Macouria par les services de policemunicipale de Kourou, de Matoury et de R\u00e9mire-Montjoly sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les conventions bipartites de mise \u00e0disposition, sous r\u00e9serve des autorisations pr\u00e9fectorales individuelles accord\u00e9es aux agents mis \u00e0 disposition.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace n\u00b0R03-2025-07-23-00002 du 23 juillet 2025 susvis\u00e9.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane et les maires de Macouria, de Kourou, de Matoury etde R\u00e9mire-Montjoly sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs des Services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le 29 J...L 2025 Le sous-pr\u00e9fet, qirecteurde cabinet,directeur gengral de la securit\u00e9,de la r\u00e9glenf@t\u00e4tioN et des contr\u00f4les)J\u00e9r\u00f4me MILLET\npolice-administrative@guyane. pref.qouv. fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise\n\u00e0 disposition d'agents de police municipale\ndes communes de Kourou, de Matoury et de R\u00e9mire-Montjoly sur le territoire de Macouria \u00e0 l'occasion d'une manifestation\nexceptionnelle les 1er, 2 et 3 ao\u00fbt 2025\n6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Concorde \u00e0 Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Concorde \u00e0 Matoury 7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratergits ARRETEn\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 07 juillet 2025par Dr. Claude DICK;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00b0\"juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourI'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr Claude DICK de la pharmacie Concorde le 30juillet 2025 de 20h \u00e0 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr Claude DICK - Pharmacie Concorde \u00e0 MatouryCayenne, le 25juillet 2025.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Concorde \u00e0 Matoury 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Baduel \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Baduel \u00e0 Cayenne 9\nPREFETDE LA GUYANELebert\u00e9\u00c9galit\u00e9\u00c9rateraite ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 28 juin 2025 parle Dr. Saritha BAFAU ;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00b0juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl''administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. Saritha BAFAU de la pharmacie de Baduel le 31 juillet 2025 de 20h \u00e0 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de I'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. BAFAU - pharmacie de Baduel \u00e0 Cayenne.Cayenne, le 25juillet 2025.\nLe sous-pr\u00e9f\u00e9t, dikecteur de cabinet,direct\u00e9tir. a\u00c9n\u00e9rpl de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9 tatlon et des contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Baduel \u00e0 Cayenne 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie du Bourg \u00e0 Kourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie du Bourg \u00e0 Kourou 11\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Frateraist ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 30 juin par Dr.Catherine MARSOLLIER; 'Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00e9mecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr. Catherine MARSOLLIER de la pharmacie du Bourg les 29, 30 et 31 juillet 2025 de 19h \u00e0 9h lelendemain.Article 2 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de I'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Catherine MARSOLLIER - pharmacie du Bourg \u00e0 KourouCayenne, le 25juillet 2025.\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie du Bourg \u00e0 Kourou 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-25-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Plaza \u00e0 Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Plaza \u00e0 Matoury 13\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\u00c9rateraite ARRETE n\u00b0portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l''article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 03 juillet 2025par Dr. Jessica DARNAL;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1juillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourI'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apr\u00e8s :Dr. Jessica DARNAL de la pharmacie Plaza le 29 juillet 2025 de 20h \u00e0 8h le lendemain.Article 2 : Mme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services de I'Etat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Jessica DARNAL - Pharmacie Plaza a MatouryCayenne, le 25 juillet 2025. Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glem jon et des contr\u00f4les\nMILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Plaza \u00e0 Matoury 14","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-15T22:16:19+00:00","id":"e4c5082f0d3b5b514a8383b581be5e99df8d3ef7aa6277b1b8a4a54f477236db","name":"recueil-r03-2025-214-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-30T00:01:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31425/244998/file/recueil-r03-2025-214-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}