{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-509\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Salars \u00e0\ncompter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux\n(2 pages) Page 3\n12-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du R\u00e9quistanais \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux (3 pages) Page 6\n12-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes du Saint-Affricain,\nRoquefort, Sept Vallons \u00e0 compter du prochain renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux (3 pages) Page 10\n12-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes Larzac et Vall\u00e9es \u00e0\ncompter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux\n(2 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Salars \u00e0 compter du\nprochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Salars \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 24 septembre 2025 \nportant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays \nde Salars \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R5211-1-1 ;\nVU le code \u00e9lectoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole, \ndes d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R\u00e9union, et des \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et \ncommunautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers \nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-3170 du 31 d\u00e9cembre 1996 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de \ncommunes du Pays de Salars ;\nConsid\u00e9rant que les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir sont r\u00e9partis entre les communes sur la base de leur population \nmunicipale authentifi\u00e9e par le plus r\u00e9cent d\u00e9cret publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loi n\u00b02002-276 du \n27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, la r\u00e9partition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit \ndisposer d'au moins un si\u00e8ge et aucune commune ne peut disposer de plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant que la population municipale de la communaut\u00e9 de communes Pays de Salars est de 8 004 \nhabitants et que le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s en application de l'article L5211-6-1 III et IV du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales est de 23 si\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales le nombre de si\u00e8ges fix\u00e9 par la loi peut \u00eatre augment\u00e9 par accord local des communes de 25 % \nmaximum, soit 28 si\u00e8ges au total, sans toutefois s'\u00e9carter de plus de 20 % de la proportion de sa population \ndans la population globale des communes membres ;\nConsid\u00e9rant que l'accord local doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par les 2/3 au moins des conseils municipaux des \ncommunes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci ou de la moiti\u00e9 des conseils \nmunicipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant les 2/3 de la population totale. Cette majorit\u00e9 doit \ncomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci \nest sup\u00e9rieure au quart de la population des communes membres ;\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Salars \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 4\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux membres de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Salars \nn'ont pas fix\u00e9 dans le d\u00e9lai prescrit, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges dans le cadre d'un accord local ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'arr\u00eater la composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de \ncommunes du Pays de Salars en application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L5211-6-1 VII du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le nombre total de si\u00e8ges que comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration intercommunale ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre lors du prochain \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils \nmunicipaux ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n- A R R E T E -\nArticle 1 - le nombre de si\u00e8ges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la \ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Salars \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral \ndes conseils municipaux est fix\u00e9 en application des r\u00e8gles de droit commun, \u00e0 23 si\u00e8ges.\nArticle 2 - les 23 si\u00e8ges du conseil communautaire sont r\u00e9partis comme suit entre les communes :\nFlavin 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nPont-de-Salars 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAgen-d'Aveyron 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nSalmiech 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nComps-la-Grand-Ville 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLe Vibal 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTr\u00e9mouilles 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPrades-Salars 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nArques 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nArticle 3 - la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de \ncommunes du Pays de Salars et les maires des communes de Agen-d'Aveyron, Arques, \nComps-la-Grand-Ville, Flavin, Pont-de-Salars, Prades-Salars, Salmiech, Tr\u00e9mouilles et Le Vibal \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont il sera fait \nmention au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 24 septembre 2025 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la pr\u00e9sente \nnotification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV \nB.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nJe vous invite, toutefois, \u00e0 privil\u00e9gier le recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Cette demande de \nr\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma \nr\u00e9ponse. A cet \u00e9gard, l'article R.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \"le silence gard\u00e9 pendant deux mois sur \nune r\u00e9clamation, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet\".\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Salars \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du R\u00e9quistanais \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du R\u00e9quistanais \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 6\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 24 septembre 2025 \nportant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du \nR\u00e9quistanais \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux .\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;\nVU le code \u00e9lectoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole, des \nd\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R\u00e9union, et des \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et \ncommunautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers \nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-521 du 20 mars 2000 modifi\u00e9 autorisant la transformation du District du \nR\u00e9quistanais en communaut\u00e9 de communes ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de :\nAuriac-Lagast du 22 juillet 2025\nBrasc du 9 juillet 2025\nDurenque du 8 juillet 2025\nLa Baside-Solages du 27 juin 2025\nLa Selve du 25 juillet 2025\nL\u00e9dergues du 22 juillet 2025\nMontclar du 3 juillet 2025\nR\u00e9quista du 26 juin 2025\nRullac-Saint-Cirq du 10 juillet 2025\nSaint-Jean-Delnous du 22 juillet 2025\nse pronon\u00e7ant sur le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire de la communaut\u00e9 des \ncommunes du R\u00e9quistanais \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et \nfixant l'effectif total du conseil communautaire et sa r\u00e9partition dans le cadre d'un accord local ;\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du R\u00e9quistanais \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 7\nConsid\u00e9rant que les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir sont r\u00e9partis entre les communes sur la base de leur population \nmunicipale authentifi\u00e9e par le plus r\u00e9cent d\u00e9cret publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loi n\u00b02002-276 du \n27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, la r\u00e9partition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit \ndisposer d'au moins un si\u00e8ge et aucune commune ne peut disposer de plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant que la population municipale de la communaut\u00e9 de communes du R\u00e9quistanais est de 5187 \nhabitants et que le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s en application de l'article L 5211-6-1 III et IV du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales est de 26 si\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le nombre de si\u00e8ges fix\u00e9 par la loi peut \u00eatre augment\u00e9 par accord local des communes de 25 % \nmaximum, soit 32 si\u00e8ges au total, sans toutefois s'\u00e9carter de plus de 20 % de la proportion de sa population \ndans la population globale des communes membres ;\nConsid\u00e9rant que l'accord local doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par les 2/3 au moins des conseils municipaux des \ncommunes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci ou de la moiti\u00e9 des conseils \nmunicipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant les 2/3 de la population totale. Cette majorit\u00e9 doit \ncomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci \nest sup\u00e9rieure au quart de la population des communes membres ;\nConsid\u00e9rant que 10 des 11 communes membres de la communaut\u00e9 de communes du R\u00e9quistanais, \nrepr\u00e9sentant une population de 5 086 habitants ont opt\u00e9 pour un accord local \u00e0 28 si\u00e8ges et ont approuv\u00e9 de \nmani\u00e8re identique la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la communaut\u00e9 de \ncommunes ;\nConsid\u00e9rant que la commune de R\u00e9quista comptant 1 940 habitants au 1 er janvier 2025, soit plus du quart \nde la population totale de la communaut\u00e9 de communes du R\u00e9quistanais, a opt\u00e9 pour l'accord local pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 sont acquises ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le nombre total de si\u00e8ges que comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration intercommunale ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre lors du prochain \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils \nmunicipaux ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n- A R R E T E -\nArticle 1 - le nombre de si\u00e8ges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la \ncommunaut\u00e9 de communes du R\u00e9quistanais \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral \ndes conseils municipaux est fix\u00e9, dans le cadre d'un accord local, \u00e0 28 si\u00e8ges.\nArticle 2 - les 28 si\u00e8ges du conseil communautaire sont r\u00e9partis comme suit entre les communes :\nR\u00e9quista 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nL\u00e9dergues 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLa Selve 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDurenque 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nSaint-Jean-Delnous 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nRullac-Saint-Cirq 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAuriac-Lagast 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nBrasc 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nMontclar 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLa Bastide-Solages 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nConnac 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du R\u00e9quistanais \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 8\nArticle 3 - la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de \ncommunes du R\u00e9quistanais et les maires des communes de Auriac-Lagast, La Bastide-\nSolages, Brasc, Connac, Durenque, L\u00e9dergues, Montclar, R\u00e9quista, Rullac-Saint-Cirq, Saint-\nJean-Delnous et La Selve sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 24 septembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la pr\u00e9sente \nnotification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV \nB.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nJe vous invite, toutefois, \u00e0 privil\u00e9gier le recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Cette demande de \nr\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma \nr\u00e9ponse. A cet \u00e9gard, l'article R.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \"le silence gard\u00e9 pendant deux mois sur \nune r\u00e9clamation, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet\".\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du R\u00e9quistanais \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept\nVallons \u00e0 compter du prochain renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 10\nE =PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\n \nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 24 septembre 2025 \nportant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Saint-\nAffricain, Roquefort, Sept Vallons \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \nconseils municipaux.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;\nVU le code \u00e9lectoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole, des \nd\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R\u00e9union, et des \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et \ncommunautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers \nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 modifi\u00e9 portant fusion des communaut\u00e9s de \ncommunes du Saint Affricain et des Sept Vallons ;\nConsid\u00e9rant que les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir sont r\u00e9partis entre les communes sur la base de leur population \nmunicipale authentifi\u00e9e par le plus r\u00e9cent d\u00e9cret publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loi n\u00b02002-276 du \n27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, la r\u00e9partition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit \ndisposer d'au moins un si\u00e8ge et aucune commune ne peut disposer de plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant que la population municipale de la communaut\u00e9 de communes du Saint-Affricain, Roquefort, \nSept Vallons est de 13 444 habitants et que le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s en application de l'article L5211-6-\n1 III et IV du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est de 37 si\u00e8ges ;\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 11\n \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le nombre de si\u00e8ges fix\u00e9 par la loi peut \u00eatre augment\u00e9 par accord local des communes de 25 % \nmaximum, soit 42 si\u00e8ges au total, sans toutefois s'\u00e9carter de plus de 20 % de la proportion de sa population \ndans la population globale des communes membres ;\nConsid\u00e9rant que l'accord local doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par les 2/3 au moins des conseils municipaux des \ncommunes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci ou de la moiti\u00e9 des conseils \nmunicipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant les 2/3 de la population totale. Cette majorit\u00e9 doit \ncomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci \nest sup\u00e9rieure au quart de la population des communes membres ;\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux membres de la communaut\u00e9 de communes du Saint-Affricain, \nRoquefort, Sept Vallons n'ont pas fix\u00e9 dans le d\u00e9lai prescrit, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges dans le \ncadre d'un accord local ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'arr\u00eater la composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de \ncommunes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons en application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le nombre total de si\u00e8ges que comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration intercommunale ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre lors du prochain \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils \nmunicipaux ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n- A R R E T E -\nArticle 1 - le nombre de si\u00e8ges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la \ncommunaut\u00e9 de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons \u00e0 compter du prochain \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux est fix\u00e9 en application des r\u00e8gles de droit \ncommun, \u00e0 37 si\u00e8ges.\nArticle 2 - les 37 si\u00e8ges du conseil communautaire sont r\u00e9partis comme suit entre les communes :\nSaint-Affrique 18 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nVabres-l'Abbaye 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nSaint-Rome-de-Cernon 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nRoquefort-sur-Soulzon 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nTournemire 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nVersols-et-Lapeyre 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nCoupiac 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nSaint-Izaire 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nSaint-Ju\u00e9ry 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nMartrin 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nSaint-Jean-d'Alcapi\u00e8s 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPlaisance 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nSaint-F\u00e9lix-de-Sorgues 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nCalmels-et-le-Viala 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 12\n \nArticle 3 - la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de \ncommunes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons et les maires des communes de \nCalmels-et-le-Viala, Coupiac, Martrin, Plaisance, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-\nF\u00e9lix-de-Sorgues, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapi\u00e8s, Saint-Ju\u00e9ry, Saint-Rome-de-Cernon, \nTournemire, Vabres-l'Abbaye et Versols-et-Lapeyre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont il sera fait mention au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 24 septembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la pr\u00e9sente \nnotification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV \nB.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nJe vous invite, toutefois, \u00e0 privil\u00e9gier le recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Cette demande de \nr\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma \nr\u00e9ponse. A cet \u00e9gard, l'article R.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \"le silence gard\u00e9 pendant deux mois sur \nune r\u00e9clamation, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet\".\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 13\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Larzac et Vall\u00e9es \u00e0 compter du\nprochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Larzac et Vall\u00e9es \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 14\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 24 septembre 2025 \nportant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Larzac \net Vall\u00e9es \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;\nVU le code \u00e9lectoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole, des \nd\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R\u00e9union, et des \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et \ncommunautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers \nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-348-13 du 13 d\u00e9cembre 2004 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de \ncommunes Larzac-Templiers Causses et Vall\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir sont r\u00e9partis entre les communes sur la base de leur population \nmunicipale authentifi\u00e9e par le plus r\u00e9cent d\u00e9cret publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loi n\u00b02002-276 du \n27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, la r\u00e9partition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit \ndisposer d'au moins un si\u00e8ge et aucune commune ne peut disposer de plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant que la population municipale de la communaut\u00e9 de communes Larzac et Vall\u00e9es est de 6 730 \nhabitants et que le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s en application de l'article L 5211-6-1 III et IV du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales est de 33 si\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales le nombre de si\u00e8ges fix\u00e9 par la loi peut \u00eatre augment\u00e9 par accord local des communes de 25 % \nmaximum, soit 37 si\u00e8ges au total, sans toutefois s'\u00e9carter de plus de 20 % de la proportion de sa population \ndans la population globale des communes membres ;\nConsid\u00e9rant que l'accord local doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par les 2/3 au moins des conseils municipaux des \ncommunes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci ou de la moiti\u00e9 des conseils \nmunicipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant les 2/3 de la population totale. Cette majorit\u00e9 doit \ncomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci \nest sup\u00e9rieure au quart de la population des communes membres ;\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Larzac et Vall\u00e9es \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 15\nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux membres de la communaut\u00e9 de communes Larzac et Vall\u00e9es \nn'ont pas fix\u00e9 dans le d\u00e9lai prescrit, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges dans le cadre d'un accord local ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'arr\u00eater la composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de \ncommunes Larzac et Vall\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales le nombre total de si\u00e8ges que comptera l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration intercommunale ainsi que celui attribu\u00e9 \u00e0 chaque commune membre lors du prochain \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils \nmunicipaux ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n- A R R E T E -\nArticle 1 - le nombre de si\u00e8ges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la \ncommunaut\u00e9 de communes Larzac et Vall\u00e9es \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils \nmunicipaux est fix\u00e9 en application des r\u00e8gles de droit commun, \u00e0 33 si\u00e8ges.\nArticle 2 - les 33 si\u00e8ges du conseil communautaire sont r\u00e9partis comme suit entre les communes :\nLa Cavalerie 11 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nNant 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nSaint-Jean-du-Bruel 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nCornus 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nL'Hospitalet-du-Larzac 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nFondamente 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nSainte-Eulalie-de-Cernon 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nSaint-Jean-et-Saint-Paul 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLa Couvertoirade 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nSaucli\u00e8res 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nMarnhagues-et-Latour 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLapanouse-de-Cernon 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLa Bastide-Pradines 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nSaint-Beaulize 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nViala-du-Pas-de-Jaux 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLe Clapier 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nArticle 3 - la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de \ncommunes Larzac et Vall\u00e9es et les maires des communes de La Bastide-Pradines, La Cavalerie, Le Clapier, \nCornus, La Couvertoirade, Fondamente, L'Hospitalet-du-Larzac, Lapanouse-de-Cernon, Marnhagues-et-\nLatour, Nant, Saint-Beaulize, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Sainte-Eulalie-de-Cernon, \nSaucli\u00e8res et Viala-du-Pas-de-Jaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 24 septembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la pr\u00e9sente notification \npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 \nTOULOUSE CEDEX 7 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nJe vous invite, toutefois, \u00e0 privil\u00e9gier le recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Cette demande de r\u00e9examen \ninterrompra le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse. A cet \u00e9gard, \nl'article R.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \"le silence gard\u00e9 pendant deux mois sur une r\u00e9clamation, par \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet\".\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Larzac et Vall\u00e9es \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux 16","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T12:09:39+00:00","id":"e4c520f0a1fda53e5d0e7e589918416d8131f32a58f3f963d693c7db703276ef","name":"RAA N\u00b012-2025-509 du 24.09.25","pdf_creation_date":"2025-09-24T10:12:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29292/234308/file/RAA%20N%C2%B012-2025-509%20du%2024.09.25.pdf"}