{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2026-186\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2026-07-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS  2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2\npages) Page 3\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-07-07-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - SPIE BATIGNOLLES\nFONDATIONS  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEuPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \n \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Delphine THERMOZ, Directrice \nD\u00e9partementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 29 mai 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS (30 Avenue du \nG\u00e9n\u00e9ral Gallieni - CS 80199 - 92023 Nanterre CEDEX) en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 15 de ses \nsalari\u00e9s, les dimanches de 21h00 \u00e0 0h00, de la p\u00e9riode comprise entre le 15 juillet et le 27 septembre 2026 \nsur le chantier \"Pont sur la Ravoire\", situ\u00e9 \u00e0 Pontamafrey - 73300 LA TOUR EN MAURIENNE, \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU l'accord SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS relatif au travail du dimanche, sign\u00e9 le 20 janvier 2025, \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique en date du 29 mai 2026, \n \nCONSIDERANT que SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS a comme activit\u00e9 principale \u00ab  autres travaux \nsp\u00e9cialis\u00e9s de construction \u00bb (NAF/APE 43.99D), \n \nCONSIDERANT que cette soci\u00e9t\u00e9 doit r\u00e9aliser des travaux de forage pour les fondations du \"Pont sur la Ravoire\", \n \nCONSIDERANT que ces travaux aux abords des voies exigent une interruption temporaire de toute circulation \nferroviaire (ITC) planifi\u00e9e par la SNCF et n\u00e9cessitent la mise en place d'une organisation de travail sp\u00e9cifique \nimpliquant la mise en place du travail de nuit et du travail du dimanche, pour une dur\u00e9e de deux mois environ, \n \nCONSIDERANT que l'entreprise a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler les dimanches,  de 21h00 \n\u00e0 0h00, suivant les interruptions de circulation programm\u00e9es par la SNCF, \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \n \nCONSIDERANT que l'objectif de cette organisation du travail est de limiter au maximum la g\u00eane pour le public et \nr\u00e9duire l'impact sur le fonctionnement du trafic ferroviaire, mais \u00e9galement de minimiser les risques encourus par \nle personnel, \n \nCONSIDERANT que l'entreprise apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l'ensemble de son \npersonnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1  \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS (30 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Gall ieni - CS 80199 \u2013 \n92023 Nanterre CEDEX) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 15 de ses salari\u00e9s, les dimanches \nde la p\u00e9riode comprise entre le 15 juillet et le 28 septembre 2026, sur le chantier \"Pont sur la Ravoire\" \n(Pontamafrey - 73300 LA TOUR EN MAURIENNE). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute,  ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie,  le Maire de La -Tour-en-Maurienne, le Directeur \nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9 partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \n \nChamb\u00e9ry, le 7 juillet 2026 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \n \nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe \n \n \n \n \n \nDelphine THERMOZ \n \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n5","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T18:34:02+00:00","id":"e4c860eda99697e1bca406904a6d97c188adb08ac736145132e8335201e25169","name":"2026-07-07-RAA_N\u00b073-2026-186-special","pdf_creation_date":"2026-07-07T15:13:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/54942/435232/file/2026-07-07-RAA_N%C2%B073-2026-186-special.pdf"}