{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-021\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de circulation A7 (2 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-01-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de circulation A7\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de circulation A7 3\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-01-23-\nportant restriction temporaire de la circulation\nsur l'A7 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la d\u00e9fense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21 Ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-4035 du 8 ao\u00fbt 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02013333-0005 du 22 novembre 2013 instituant une strat\u00e9gie d'exploitation particuli\u00e8re en vall\u00e9e du\nrh\u00f4ne en cas d'\u00e9v\u00e8nement impactant l'autoroute A7 entre le noeud autoroutier de Ternay et la limite de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Sud ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire, en cas d'\u00e9v\u00e9nement important impactant l'A7, de mettre en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res\nd'exploitation et de restriction de circulation en vall\u00e9e du Rh\u00f4ne afin de permettre l'\u00e9coulement optimal du trafic, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes usagers et de la population, et de faciliter l'intervention des engins de secours,\nConsid\u00e9rant que les perturbations sur l'A7 li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab manifestation des agriculteurs - blocage A7 dans les deux sens de\ncirculation au niveau de Saint-Rambert d'Albon \u00bb, le 23 janvier 2024 vont durer au-del\u00e0 de 2 heures,\nVu l'avis de M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me\nVu l'avis de Mme la Directrice R\u00e9gionale d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France,\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes restrictions de circulation li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab  manifestation des agriculteurs - blocage A7 dans les deux sens de circulation au\nniveau de Saint-Rambert d'Albon \u00bb impactant l'autoroute A7 sont les suivantes :\n- Interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0\n7,5 tonnes sur A7, dans les deux sens, entre \u00e9changeur n\u00b012 (Chanas) et \u00e9changeur n\u00b015 (Valence Sud)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de circulation A7 4\net\n- Interdiction de circulation pour tous les v\u00e9hicules sur A7  dans les deux sens , entre \u00e9changeur n\u00b012 (Chanas) et \u00e9changeur n\u00b015\n(Valence Sud) y compris les acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute en direction de l'\u00e9v\u00e9nement\nArticle 2\nDes mesures de stationnement temporaire obligatoire pour les v\u00e9hicules de transport de marchandises avec PTAC>7,5T seront\nmises en \u0153uvre sur l'A7, \u00e0 l'appr\u00e9ciation et l'initiative des forces de l'ordre.\nLes restrictions de circulation ne concernent pas les v\u00e9hicules d'intervention d'urgence et les v\u00e9hicules de viabilit\u00e9 du r\u00e9seau\nroutier.\nArticle 3\nLes dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa signature et seront maintenues jusqu'\u00e0 un retour \u00e0 des\nconditions  satisfaisantes  de circulation qui seront  appr\u00e9ci\u00e9es  par les forces  de l'ordre,  en accord avec le gestionnaire de\nl'autoroute.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\n\u00bb accessible via le site internet  www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135\n38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5\nMesdames et messieurs :\n\u2022 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\n\u2022 La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Nyons et Die,\n\u2022 Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Le commandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Le commandant du groupement de gendaremerie de l'Is\u00e8re\n\u2022 Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral commandant de direction zonale CRS sud-est,\n\u2022 Le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone sud-est,\n\u2022 La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Rh\u00f4ne-Alpes\n\u2022 Les chefs de division du CRICR Rh\u00f4ne-Alpes Auvergne,\n\u2022 Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire d'autoroutes ASF,\n\u2022 La directrice interd\u00e9partementale des routes centre-est,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla Dr\u00f4me et dont ampliation sera adress\u00e9e, en plus des services susvis\u00e9s, au directeur du service gestion du r\u00e9seau autoroutier de\nla direction des infrastructures et des transports du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ainsi qu'\u00e0 la\nPr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Dr\u00f4me.\nA Valence, le 23 janvier 2024 \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nThierry DEVIMEUX\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de circulation A7 5","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2025-09-12T17:13:01+00:00","id":"e4c912dde396297a53e91d5e1335bb4b7b472b99d531364d036f9f113fe5b97c","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-021 DU 23 JANVIER 2024","pdf_creation_date":"2024-01-23T14:51:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-23T14:51:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26667/179214/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-021.pdf"}