{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| | _PREFECTURE /4P \u00e0DE POLICE | a |NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ntion totale d'une manifestation\nde l'ordre publicla manifestationprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\ndile respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective desid\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle a ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00224 \nportant interdic\n  d\u00e9clar\u00e9e pour le 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 \nAubervilliers (93) \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l 'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \n-00218 en date du 18 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction totale de \nmanifestations d\u00e9clar\u00e9es pour la Campagne unitaire pour la lib\u00e9ration de Georges \nAbdallah les 19 et 20 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu la d\u00e9claration en date du 12 f\u00e9vrier 2025 transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-\nDenis par laquelle Mme Ad\u00e8le LABICH d\u00e9clare un rassemblement 2 rue de la \nCommune de Paris \u00e0 Aubervilliers (93) en soutien \u00e0 la lib\u00e9ration de Georges Ibrahim \nAbdallah le 19 f\u00e9vrier 2025 de 19h00 \u00e0 21h00 ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \n  \nen Seine-Saint-Denis \n 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, \u00ab \nnotifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \nende ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative \n \n  ; que \n\nfaisant, a l'ordre public\npublic, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la\n2025, lors d'une manifestation en soutien \u00e0 Georges Abdallah, des propos susceptiblesde constituer une apologie du terrorisme ont \u00e9t\u00e9 tenus et ont fait l'objet d'unde l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que despropos similaires, qui constituent un trouble \u00e0 l'ordre public immat\u00e9riel, soient a\nopinions antagonistes de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public aient lieu \u00e0l'occasion de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e comme en t\u00e9moigne l'agression de plindividus par des militants d'ultra droite dans les locaux d'une association de\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir |de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et\nVu l'urgence,\n2025-00224 \nde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir \nun trouble grave \n  ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine \nest une des \n  ; \npeut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses p articipants sont \nsusceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \n ; \n \nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 \nl'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur \nappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une \noi du 29 juillet 1881 \nsusvis\u00e9e ; \nde nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; que dans l'hypoth\u00e8se \no\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la \ncommission d'infractions p\u00e9nales  susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre \nn\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence \nde la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \n\u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; \n \n-00218 du 18 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9, les manifestations \nd\u00e9clar\u00e9es par la Campagne unitaire pour la lib\u00e9ration de Georges Abdallah pour les 19 \net 20 f\u00e9vrier 2025 ont \u00e9t\u00e9 interdites  ; que suite \u00e0 la confirmation de cet arr\u00eat\u00e9 par le \ntribunal administratif de Paris, les manifestants ont appel\u00e9 \u00e0 se  joindre \u00e0 la \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Aubervilliers (93)  ; que le 8 f\u00e9vrier \nsignalement \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris au titre \n \nnouveau tenus lors de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e  ; que dans le contex te social et \ninternational tendu, il existe un risque que des affrontements avec des militants aux \n, \n usieurs \ntravailleurs immigr\u00e9s turcs dans le 10 \u1d49 arrondissement da ns la soir\u00e9e du 16 f\u00e9vrier \n2025 ; \n \nes risques \nproportionn\u00e9es ; \n les manifestations d\u00e9clar\u00e9es au regard des \n\u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2025 par Mme Ad\u00e8le LABICH pour \nle 19 f\u00e9vrier 2025 de 19h00 \u00e0 21h00 au 2 rue de la Commune de Paris \u00e0 Aubervilliers \n(93) est interdite.  \nde police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\n2025-00224 \nArticle 2 \n  Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet \n qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Ad\u00e8le LABICH ou \u00e0 \ntoute autre personne  la repr\u00e9sentant et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 19 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\n2025-00224 \n\u00e9 n\u00b0 2025-00224 du 19 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e  \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-02-19T17:04:31+00:00","id":"e4cb2ce74c1eb23b1ccbb59865bf433c09d1a6229eeb6aa58a014e60b638eb92","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00224 portant interdiction totale d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Aubervilliers (93)","pdf_creation_date":"2025-02-19T16:24:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-19T16:24:27+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00224_19022025.pdf"}