{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PREFET\nARRETE N\u00b0 2023-00621\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nafin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens dans plusieurs secteurs de la circonscription de\ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Lilas (93) du vendredi 2 juin 2023 \u00e0 14h00 au lundi 5 juin 2023 \u00e0 05h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu la demande en date du 1er juin 2023 form\u00e9e par le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major de\nla  direction  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne  (DSPAP)  visant  \u00e0  obtenir\nl'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s  afin  d'assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens du vendredi 2 juin 2023 \u00e0 14h00 au lundi 5 juin 2023 \u00e0 05h00  dans plusieurs\nsecteurs de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Lilas (93) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou\ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants ; \nConsid\u00e9rant qu'un meurtre s'est produit au sein de la commune des Lilas samedi 20 mai 2023\nrue  de  l'Egalit\u00e9  cons\u00e9cutivement  \u00e0  l'agression  de  la  victime  \u00e0  l'arme  blanche  par  une  dizaine\nd'individus\u00a0; que cet \u00e9v\u00e8nement a entra\u00een\u00e9 des tensions subs\u00e9quentes dans le quartier et entre bandes\nrivales de jeunes des Lilas et du Pr\u00e9-Saint-Gervais \u00a0; que les r\u00e9seaux sociaux t\u00e9moignent d'invectives et\nd'appels \u00e0 en d\u00e9coudre \u00a0; que les fonctionnaires de police sont intervenus le lundi 22 mai en soir\u00e9e sur\nune rixe opposant plusieurs dizaines de jeunes, conduisant \u00e0 l'interpellation de sept d'entre eux munis\nde couteaux et de bombes lacrymog\u00e8nes \u00a0; qu'au surplus plusieurs personnes ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9es par un\nindividu arm\u00e9 souhaitant obtenir des informations sur le meurtre du 20 mai ; \nConsid\u00e9rant que l'utilisation des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, notamment les 27 et 28 mai derniers, a\npermis  de  d\u00e9tecter  en  amont  les  mouvements  de  bandes  rivales  de  jeunes  pouvant  souhaiter\ns'affronter et en d\u00e9coudre, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles\ngraves  \u00e0  l'ordre public  en  permettant  de  d\u00e9tecter  les  mouvements  de  jeunes  munis  d'armes  qui\nseraient  tent\u00e9s  d'\u00e9voluer  d'une  cit\u00e9  \u00e0  l'autre  pour  en  d\u00e9coudre  et  de  pr\u00e9venir,  par  surcro\u00eet,  les\nmenaces, agressions et tentatives de r\u00e8glements de compte dans un contexte de tensions pr\u00e9gnantes\nentre cit\u00e9s\u00a0; que ces cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permettront de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces\nau sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0; \nConsid\u00e9rant en outre que la finalit\u00e9 pour laquelle le recours \u00e0 ces cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est\ndemand\u00e9 prend en compte les circonstances li\u00e9es au cong\u00e9 de fin de semaine, lesquelles sont en effet\nde nature \u00e0 renforcer les risques de survenance de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 des rixes entre ces\nbandes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  la  DSPAP  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes  images\u00a0;  que  les  zones  survol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  zones  dans  lesquelles  sont\nsusceptibles de se  produire des atteintes  \u00e0 la s \u00e9curit\u00e9 des  personnes  et  des biens,  touch\u00e9es  ces\nderniers jours par les rixes et menaces avec armes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, il fera l'objet\nd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur les r\u00e9seaux\nsociaux ainsi que d'un communiqu\u00e9 de presse  ; que ces moyens d 'information sont adapt \u00e9s pour\nporter une information claire et transparente du public\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'urgence, \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont autoris\u00e9s au titre de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans une zone strictement\nd\u00e9limit\u00e9e couvrant les secteurs touch\u00e9s par les rixes et les menaces avec armes ;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est\nfix\u00e9 \u00e0\u00a02 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan transmis\nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s'agissant \u00a0de la finalit\u00e9 1 au sens du I de l'article L. 242-\n5 pr\u00e9cit\u00e9 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens)\u00a0: \n\uf02d du vendredi 2 juin 2023 de 14h00 au lundi 5 juin 2023 \u00e0 05h00 ;\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sa mise en\nligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi qu'une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle  7  \u2013  La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  et  la  directrice  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au\nrecueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris, et consultable sur  le site internet  de la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 2 juin 2023\n    Laurent NU\u00d1EZ\n2\n              ANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2023-00621                                                         du 2 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux\net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-06-02","first_seen_on":"2025-12-04T14:49:46+00:00","id":"e4cb6dd67e2dc4850cbee89dc199d7dadf403c132516096ae9e96be4d80351bd","name":"ARRETE 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