{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 21 08 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2025-08-18-00036 - 2025 \u00c9lection TC_AP convocation des \u00e9lecteurs\n(3 pages) Page 3\n72-2025-08-21-00002 - AP renouvellement habilitation Malherbe\nAllonnes-RAA (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u00e9signation des\nmembres des CSA FP et FS DDPP Sarthe-1 (2 pages) Page 11\n72-2025-08-21-00003 - DCL C (8 pages) Page 14\n72-2025-08-20-00004 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n\u00b0 3)\n Conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement, et des risques sanitaires et\ntechnologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalit\u00e9s de\nconvocation\n (4 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-08-18-00036\n2025 \u00c9lection TC_AP convocation des \u00e9lecteurs\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00036 - 2025 \u00c9lection TC_AP convocation des \u00e9lecteurs 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPlace Aristide Briand  \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9  \nPr\u00e9fecture  : 02 43 39 70 00 - Standard  : 02 43 39 72 72  \nM\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr  \n \n Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9  \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des Elections  \n \nLe Mans, le 18 ao\u00fbt 2025 \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \n \nELECTION DE 8 JUGES AU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS \nSCRUTIN DES 6 ET 20 OCTOBRE 2025 \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \n \nVu le code de commerce;  \nVu le code \u00e9lectoral ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 fixant \u00e0 22 le nombre des Juges du Tribunal des Activit\u00e9s \nEconomiques du Mans  ;  \nVu  le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9basti en JALLET Pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses \nfonctions le 30 juin 2025  ;\n \nVu  le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de  Madame Christine TORRES en qualit\u00e9 de \nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2025-0216 du 30 juin 2025 porta nt d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine \nTORRES, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de v ote pour l'\u00e9lection des juges des tribunaux de \ncommerce  ; \nVU  la circulaire du minist\u00e8re de la justice du 19 juin 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les mandats de Mme Fanny BOULFRAY et de MM. Alain BELLANGER, Jean-Luc MAUGER \net Pascal TRUBERT arrivent \u00e0 expiration  ; \nConsid\u00e9rant les d\u00e9missions de Mme Anne-Elisabeth MORIN et MM. Y annick TURPIN, Fr\u00e9d\u00e9ric ROYER et \nPatrick JANOT; \nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \n :   \nLes membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du Tribunal des Activit\u00e9s Economiques du Mans sont appel\u00e9s \u00e0 voter \npar correspondance, d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel \u00e9lectoral, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 8 juges. \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00036 - 2025 \u00c9lection TC_AP convocation des \u00e9lecteurs 4\nPlace Aristide Briand  \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9  \nPr\u00e9fecture  : 02 43 39 70 00 - Standard  : 02 43 39 72 72  \nM\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr  \n \nLe d\u00e9pouillement du premier tour aura lieu le jeudi 9 octobre 2025 au Tribunal des Activit\u00e9s \nEconomiques du Mans - Cit\u00e9 judiciaire, 1 Avenue Pierre Mend\u00e8s France \u2013 \u00e0 14h00, celui du second tour le \nmercredi 22 octobre 2025, aux m\u00eames lieu et heure. \n \nLes votes, pour \u00eatre valid\u00e9s, devront \u00eatre parvenus , par voie postale, \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard la  veille \nde la date de d\u00e9pouillement \u00e0 18 heures soit le mercredi 8 octobre 2025 pour le premier tour de scrutin et \nle mardi 21 octobre 2025 pour le second tour de scrutin. \n \n \nArticle 2 \n :  \nCette \u00e9lection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.  \nSont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour les candidats ay ant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la \nmajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9le cteurs inscrits. Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'i l \nreste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise  au second tour \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrage s \nexprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame  nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est \nproclam\u00e9 \u00e9lu. \n \nArticle 3 \n :  \nLes candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont d\u00e9clar\u00e9es au pr\u00e9fet. \nNul ne peut se porter simultan\u00e9ment candidat dans plusieurs tribunaux de commerce. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R723-6 du code du commerce, les d\u00e9clarations de candidature \nsont recevables jusqu'\u00e0 18 heures le 20\u00e8me jour pr\u00e9 c\u00e9dant celui du d\u00e9pouillement du premier tour de \nscrutin soit le vendredi 19 septembre 2025, au bure au des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, pla ce \nAristide Briand 72041 Le Mans cedex 9.  \nLes d\u00e9clarations doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00eatre individuelles \nou collectives. \nSont \u00e9ligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes \u00e2g\u00e9es de trente ans au \nmoins.  \nChaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de candid ature de la copie d'un titre d'identit\u00e9 et d'une \nd\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant  : \n\uf0d8 qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 du c ode de \ncommerce,  \n\uf0d8 qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, in compatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vue s \naux articles L. 722-6-1, L722-6-2, L723-7 , L724-3-1, L724-3-2 et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 723-2  du  code du \ncommerce, \n\uf0d8 qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspensi on prise en application de l'article L. 724-4 du co de \ndu commerce, \n\uf0d8 qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce. \nConform\u00e9ment aux dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article L723-4 du code du commerce, sont \n\u00e9galement \u00e9ligibles les membres en exercice des tri bunaux de commerce, ainsi que les anciens membres \nde ces tribunaux ayant exerc\u00e9 les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six ann\u00e9es \net n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9s d\u00e9missionnaires. Dans ce s deux cas, les candidats doivent satisfaire aux \nconditions pr\u00e9vues du 2\u00b0 au 5\u00b0 dudit article. \nLa d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur se suffit \u00e0 ell e-m\u00eame. Le candidat n'a pas \u00e0 produire en plus une \nattestation du greffier du tribunal de commerce justifiant des indications qui y sont port\u00e9es.  \nAucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement. \nLes candidatures enregistr\u00e9es sont affich\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite de d\u00e9p\u00f4t des \ncandidatures et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00036 - 2025 \u00c9lection TC_AP convocation des \u00e9lecteurs 5\nPlace Aristide Briand  \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9  \nPr\u00e9fecture  : 02 43 39 70 00 - Standard  : 02 43 39 72 72  \nM\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr  \n \n \nArticle 4 \n :   \nLes bulletins de vote devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s par les candidats ou leur repr\u00e9sentant, en vue de leur envoi \naux \u00e9lecteurs par la commission d'organisation des \u00e9lections, au bureau des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture  \nau plus tard le jeudi 25 septembre 2025 \u00e0 18 heures. \n \nArticle 5\n :   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les magistrats membres de la commission \u00e9lectorale et le greffier \nen chef du tribunal de commerce du Mans, sont charg \u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n \n \nSign\u00e9 : Christine TORRES \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00036 - 2025 \u00c9lection TC_AP convocation des \u00e9lecteurs 6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-08-21-00002\nAP renouvellement habilitation Malherbe\nAllonnes-RAA\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00002 - AP renouvellement habilitation Malherbe Allonnes-RAA 7\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections  \n_____________  \n \n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 21 AO\u00dbT 2025 \nPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nde la SAS ENTREPRISE MALHERBE pour son \u00e9tablissement secondaire \nsitu\u00e9 rue d'Argenton 72700 ALLONNES \nSIRET : 328 948 955 00021 \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 \u00e0 L 2223-51 ainsi \nque R 2223-56 et suivants ; \nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bas tien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe prenant ses \nfonctions le 30 juin 2025 ; \nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 n\u00b0 DCPPAT 2 025-0216 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2020 portant renouvellement de l'habilitation pour cinq ans de la \nSAS ENTREPRISE MALHERBE dans le domaine fun\u00e9raire pour son \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 rue \nd'Argenton 72700 ALLONNES ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine \nfun\u00e9raire pour les soins de conservation de la SARL HYGI\u00c8NE FUN\u00c9RAIRE 72 situ\u00e9e 26 route \nNationale 72650 TRANG\u00c9 ; \nVu la demande d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Pascal MALHERBE, pr\u00e9sident de la SAS \nENTREPRISE MALHERBE, en date du 16 juin 2025 re\u00e7ue l e 23 juillet 2025, en vue d'obtenir le \nrenouvellement de l'habilitation dans le domaine fu n\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 rue \nd'Argenton 72700 ALLONNES  ; \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation dans \nle domaine fun\u00e9raire ; \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \nARR\u00caTE  \nArticle 1 \ner : L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS ENTREPRISE MALHERBE situ\u00e9 rue d'Argenton \n72700 ALLONNES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pascal MALHER BE, son pr\u00e9sident, est habilit\u00e9 dans le \nregistre des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) sous le num\u00e9ro  \n25-72-0002  \npour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :  \n- Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules list\u00e9s en annexe 1, \n- Organisation des obs\u00e8ques, \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00002 - AP renouvellement habilitation Malherbe Allonnes-RAA 8\n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \n- Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L2223-19  du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s \nTerritoriales en sous-traitance avec la SARL HYGI\u00c8NE  FUN\u00c9RAIRE 72 sise 26 route Nationale \n72650 TRANG\u00c9, \n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que \ndes urnes cin\u00e9raires, \n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (4 salons de pr\u00e9sentation), \n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, \n- Fourniture de personnel et des objets et prestations  n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaque s fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, \ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire. \nArticle 2 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0  CINQ ANS. \nArticle 3 : Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de \nl'article R. 2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation (a chat nouveau v\u00e9hicule, embauche\u2026). Tout \nmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'en tra\u00eener la suspension ou le retrait de \nl'habilitation. \nArticle 4\n : Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accord\u00e9e entra\u00eene \nl'application des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions combin\u00e9es des articles L. 2223-25 et L. 2223-\n35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 \u20ac). \nArticle 5 : La pr\u00e9sente habilitation est renouvelable sur dem ande pr\u00e9sent\u00e9e dans les deux mois  \npr\u00e9c\u00e9dant sa date d'expiration. \nArticle 6\n : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut \u00e9galement faire \nl'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes, dans le m\u00eame \nd\u00e9lai, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la  r\u00e9ponse de l'administration si un recours \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet \nimplicite. \nArticle 7\n : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et \ndont une copie sera adress\u00e9e pour notification au r equ\u00e9rant et copie pour information \u00e0 Monsieur \nle Maire de la commune d'Allonnes (72). \n \nPour le pr\u00e9fet de la Sarthe et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n \n \n \n \nSign\u00e9 : Christine T \nORRES \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00002 - AP renouvellement habilitation Malherbe Allonnes-RAA 9\n__________________________  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 72 72 - M\u00e9l : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr \n1 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du   \n \nLISTE DES V\u00c9HICULES INTERVENANT POUR L'\u00c9TABLISSEMENT \nSAS ENTREPRISE MALHERBE \nRue d'Argenton 72700 ALLONNES \n \n \nTRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BI\u00c8RE \n \nBZ-602-KQ \n \n \nTRANSPORT DE CORPS APR\u00c8S MISE EN BI\u00c8RE \n \nBZ-602-KQ \nBZ-628-KQ \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00002 - AP renouvellement habilitation Malherbe Allonnes-RAA 10\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-08-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d\u00e9signation des\nmembres des CSA FP et FS DDPP Sarthe-1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u00e9signation des membres des CSA FP et FS DDPP Sarthe-1 11\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025\nportant modification de la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration de la Direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Sarthe\nLa directrice d\u00e9partementale de la DDPP de la Sarthe, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9 -\nrielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les\nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein du minist\u00e8re de l'Int\u00e9-\nrieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 fixant la composition du CSA de la Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Sarthe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2023  portant la d\u00e9signation des membres du CSA de la DDPP de la Sarthe ; \nVu le courriel du 5 ao\u00fbt 2025 de la Secr\u00e9taire d\u00e9partementale du SNTMA FO de la DDPP relatif \u00e0 la d\u00e9 -\nsignation des repr\u00e9sentants du personnel au sein du CSA pl\u00e9nier et du CSA en formation sp\u00e9cialis\u00e9e,\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Sarthe,\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   \nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2023  portant composition du CSA de la DDPP 72 est modifi\u00e9 comme\nsuit :\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du comit\u00e9\nsocial d'administration\u00a0: \nT\u00e9l : 02 43 39 72 72\nMel : pref-mail@sarthe.gouv.fr\nPlace Aristide Briand - 72041 Le Mans Cedex 9 1/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u00e9signation des membres des CSA FP et FS DDPP Sarthe-1 12\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de FO\nLaurent ALLIX Pauline FLAUSS\nSophie GALPIN Julie-C\u00e9cile MORETTI\nCharl\u00e8ne PASTEL Claudine LEBLANC\nMarie-Laure RIBLIER Claire VAN SCHAIK\nArticle 2     :   \nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re\nde sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration minist\u00e9riel unique :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de FO\nLaurent ALLIX Florian Martin \nSophie GALPIN Claudine LEBLANC\nJulie-C\u00e9cile MORETTI\nClaire VAN SCHAIK\nArticle 3     :   \nLa Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Sarthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLa Directrice d\u00e9partementale la\nprotection des populations\nSign\u00e9 : Karine PROUX\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u00e9signation des membres des CSA FP et FS DDPP Sarthe-1 13\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-08-21-00003\nDCL C\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 14\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de la coordination et\nde l'appui aux politiques publiques\nLe Mans, le 21 ao\u00fbt 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2025-0277\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal VIGUI\u00c9, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la  loi  n\u00b02009-526  du  12  mai  2009  modifi\u00e9e  de  simplification  et  de  clarification  du  droit  et \nd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025  nommant  M.  S\u00e9bastien  JALLET  pr\u00e9fet  de  la  Sarthe,  prenant  ses \nfonctions le 30 juin 2025 ; \nVU le  d\u00e9cret  du  10  juillet  2024  portant  nomination  de  Mme  Christine  TORRES  en  qualit\u00e9  de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 novembre 2024 portant changement d'affectation de \nMme Chantal VIGUI\u00c9 en qualit\u00e9  de directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de \nla Sarthe \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la \nSarthe et r\u00e9partition des attributions entre ses services;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal VIGUI\u00c9, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Sarthe , \u00e0 l'effet de signer dans  \nle cadre des attributions relevant de sa direction\u00a0:\n- Toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres et aux  \nparlementaires\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 15\n- Toutes pi\u00e8ces administratives et comptables\u00a0;\n- Tous  arr\u00eat\u00e9s  et  d\u00e9cisions  individuelles  relevant  des  attributions  de  la  direction  de  la  \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et des circulaires aux maires.\nLa  d\u00e9l\u00e9gation  comprend  l'inscription  au  fichier  des  personnes  recherch\u00e9es  et  notamment  les  \ncorrespondances, avis et d\u00e9cisions relatives aux mati\u00e8res ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :\nBureau du droit des collectivit\u00e9s territoriales  \u00a0  :  \n\uf0b7 P\u00f4le   du contr\u00f4le budg\u00e9taire   :\n- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pi\u00e8ces et demande de pi\u00e8ces  \ncompl\u00e9mentaires dans le cadre du contr\u00f4le budg\u00e9taire ;\n- Correspondance,  demande  d'avis,  transmission  de  pi\u00e8ces  et  demande  de  pi\u00e8ces  \ncompl\u00e9mentaires dans le cadre des concours financiers de l'\u00c9tat ;\n- Certificats pour paiement, certifications de service fait, d\u00e9cisions relatives \u00e0 la compl\u00e9tude  \ndes dossiers ;\n- D\u00e9l\u00e9gation est, en outre donn\u00e9e \u00e0  Mme Chantal VIGUI\u00c9 \u00e0 l'effet de valider dans l'application \nALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'\u00c9tat) le paiement des sommes dues aux  \ncollectivit\u00e9s au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajout\u00e9e) d\u00e8s lors que le  \ntableau listant les b\u00e9n\u00e9ficiaires et le montant du FCTVA \u00e0 verser aura \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Fl\u00e8che ou le sous-pr\u00e9fet  \nde Mamers\u00a0;\n- Saisie des recettes non fiscales.\n\uf0b7 P\u00f4le     du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9   :\n- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pi\u00e8ces et demandes de pi\u00e8ces  \ncompl\u00e9mentaires, dans le cadre des attributions du p\u00f4le sur le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections :\n\uf0b7 Missions de proximit\u00e9   Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV)  \n- Conventions d'agr\u00e9ment ou d'habilitation individuelle \u00ab  professionnel de l'automobile \u00bb pour \nle Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules.\n\uf0b7 Missions de proximit\u00e9 p  ermis de conduire  \n- D\u00e9livrance des attestations pr\u00e9fectorales de v\u00e9rification m\u00e9dicale de l'aptitude physique pour \nle transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route);\n- Agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite automobile.\n\uf0b7 R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale  \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs au droit d'option des franco-alg\u00e9riens et bi-nationaux ;\n- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ;\n- Domiciliation des entreprises ;\n- Attestations de d\u00e9livrance du permis de chasser ;\n- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite \u00e0 rupture du contrat de  \ntravail ou cessation d'activit\u00e9 ;\n- D\u00e9livrances des cartes de taxi ;\n- D\u00e9livrance ou refus des agr\u00e9ments des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu  \ndans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\n- Classement des offices de tourisme ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 16\n- D\u00e9livrances ou refus des titres de ma\u00eetre restaurateur ;\n- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;\n- Laissez passer mortuaires ;\n- Octroi d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;\n- Arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'inhumer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n- Agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de pompes fun\u00e8bres ;\n- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de foires et salons ;\n- Agr\u00e9ments de commissaires de courses hippiques ;\n- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;\n- D\u00e9livrance ou refus de la carte de guide conf\u00e9rencier ;\n- D\u00e9livrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec  \nchauffeur (VTC) ;\n- D\u00e9livrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou \ntrois roues (VMDTR) ;\n- Opposition \u00e0 la sortie du territoire\u00a0;\n- D\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  d'associations  loi  1901  (cr\u00e9ation,  modification, \ndissolution).\n\uf0b7 \u00c9lections  \n- Accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  des  candidatures  aux  diverses  \u00e9lections, \nd\u00e9pos\u00e9es en Pr\u00e9fecture ;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  retrait  de  candidature  aux  diverses  \u00e9lections,  des  demandes  d\u00e9pos\u00e9es  en \npr\u00e9fecture ;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de compte de campagne ;\n- Documents  comptables,  certifications  des  services  faits  et  des  factures  relatives  \u00e0  \nl'organisation des \u00e9lections ;\n- Saisie de recettes non fiscales\u00a0;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des mandataires financiers.\n\uf0b7 Mission juridique  \n- Correspondances avec les juridictions administratives ;\n- Lettres aux avocats relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des paiements au titre du BOP 216 ;\n- Paiement des frais de justice et des frais d'interpr\u00e9tariat ;\n- Signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense pour le Tribunal Administratif ou la Cour administrative  \nd'appel ;\n- Ordre \u00e0 payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique.\nBureau du droit au s\u00e9jour :\n\uf0b7 Naturalisations  \n- Correspondances courantes. \n\uf0b7 Droit au s\u00e9jour  \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de \ns\u00e9jour\u00a0;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'une autorisation provisoire de  \ns\u00e9jour\u00a0;\n- Attestation de prolongation d'instruction ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 17\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'un document de circulation pour \n\u00e9tranger mineur ;\n- D\u00e9cision portant abrogation ou retrait d'un titre de s\u00e9jour et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n- R\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n- Visas (avis d'octroi et de refus, de prolongation et de refus de prolongation, \u2026);\n- Acceptation ou refus de titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ;\n- Acceptation ou refus de regroupement familial accord\u00e9 aux \u00e9trangers ;\n- D\u00e9cision portant refus de s\u00e9jour ;\n- D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF), avec ou sans d\u00e9lai;\n- D\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi ;\n- D\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;\n- M\u00e9moires et requ\u00eates devant le tribunal administratif  et la Cour administrative d'appel pour  \nle contentieux du s\u00e9jour\u00a0; \n- Les documents collectifs de voyage scolaire ;\n- Les d\u00e9cisions portant refus de protection temporaire ;\n- Les d\u00e9livrances de titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et de titre d'identit\u00e9 et de voyage ;\n- les r\u00e9tentions de passeport ou du document de voyage ;\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatifs d'identit\u00e9.\nBureau de l'asile, de l'\u00e9loignement et du contentieux :\n- Toutes  d\u00e9cisions  relatives  aux  attestations  de  demandes  d'asile  (d\u00e9livrance,  refus  de  \nd\u00e9livrance, refus de renouvellement, retrait) ;\n- Attestation de prolongation d'instructions\u00a0;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de \ns\u00e9jour ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'une autorisation provisoire de  \ns\u00e9jour\u00a0; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'un document de circulation pour \n\u00e9tranger mineur ;\n-- D\u00e9cision portant abrogation ou retrait d'un titre de s\u00e9jour et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n- R\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n- Refus de s\u00e9jour ;\n- D\u00e9cisions portant interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;\n- D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF), avec ou sans d\u00e9lai;\n- Les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais;\n- D\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi ;\n- D\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Fran\u00e7ais ; \n- D\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et de renouvellement d'AAR ;\n- D\u00e9cisions  de  r\u00e9admission  en  application  des  conventions  internationales  ou  du  droit  de \nl'Union Europ\u00e9enne ;\n- Les d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure Dublin dont les d\u00e9cisions de transfert ;\n- D\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative ;\n- D\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative et d'irrecevabilit\u00e9 ;\n- Demandes de laissez-passer consulaires ;\n- D\u00e9livrance de laissez-passer europ\u00e9ens ;\n- R\u00e9quisitions administratives des forces de l'ordre ;\n- Les r\u00e9tentions de passeport ou du document de voyage ;\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatifs d'identit\u00e9 ;\n- Signalement  au  procureur  de  la  R\u00e9publique  sur  le  fondement  de  l'article  40  du  code  de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n- Saisine du Procureur de la R\u00e9publique ;\n- Mandat de repr\u00e9sentation devant les juridictions administratives et judiciaires ; \n- Saisines, requ\u00eates et m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires (1er instance \net appel) ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 18\n- Certifications des services faits et des factures relatives \u00e0 l'interpr\u00e9tariat dans les proc\u00e9dures  \nadministratives concernant les \u00e9trangers\u00a0;\n- Convocations notamment pour la COMEX (commission d'expulsion) ;\n- D\u00e9livrance de sauf-conduits.\nArticle 2 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Chantal VIGUI\u00c9,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 sera exerc\u00e9e dans les limites des attributions respectives de leurs services ou  \nbureaux:\n\uf0b7 Pour le bureau du    droit des collectivit\u00e9s territoriales (BDCT)  ,  par M.  Romain PINEAU,  \nattach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat , chef d u bureau du droit des collectivit\u00e9s territoriales, par  \nM.  J\u00e9r\u00e9my  CH\u00c9N\u00c9,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjoint  au  chef  du  bureau  du  droit  des \ncollectivit\u00e9s territoriales \u2013 chef du p\u00f4le du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s, des d\u00e9cisions et \ndes lettres d'observations.\nPar ailleurs, les agents figurant dans le tableau en  annexe 1 sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations  \ndans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es.\n\uf0b7 Pour le     bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections (BRGE)  , par  Mme Linda  \nPOHU-LEPINAY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation  \ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections et par Mme Val\u00e9rie CAMINATI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, \u00e0 l'exclusion\u00a0:\n- Conventions d'agr\u00e9ment ou d'habilitation individuelle \u00ab professionnel de l'automobile \u00bb pour \nle Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules ;\n- Agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite automobile\u00a0;\n- Domiciliation des entreprises ;\n- D\u00e9livrance ou refus des agr\u00e9ments des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu  \ndans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\n- Classement des offices de tourisme ;\n- Arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'inhumer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n- Agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de pompes fun\u00e8bres ;\n- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;\n- Agr\u00e9ments de commissaires de courses hippiques ;\n- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;\n-Documents  comptables,  certification  des  services  faits  et  des  factures  relatives  \u00e0  \nl'organisation des \u00e9lections; saisie de recettes non fiscales\u00a0;\n- Correspondances avec les juridictions administratives ;\n- Signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel.\nPar ailleurs, les agents figurant dans le tableau en  annexe 1 sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations  \ndans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es.\n\uf0b7 Pour le bureau du droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers (BDSE)  , par M. Yoann PINEAU, agent contractuel \nde cat\u00e9gorie A, chef du bureau du droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers et par  M. Miguel BRAULT , attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau du droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers, \u00e0 l'exclusion\u00a0:\n- Correspondances courantes ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 19\n- M\u00e9moires et requ\u00eates devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour  \nle contentieux du s\u00e9jour.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Yoann PINEAU,  chef du BDSE et de  M. Miguel BRAULT,  \nadjoint au chef du BDSE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Ma\u00eblle \nROBELET, cheffe du BAEC ou \u00e0 d\u00e9faut par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe \u00e0 la cheffe du BAEC.\n\uf0b7 Pour le bureau de l'asile, l'\u00e9loignement et du contentieux (BAEC)  , par  Mme Ma\u00eblle ROBELET , \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'asile, l'\u00e9loignement et du contentieux et par  \nMme Marjorie BOUVIER , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'asile,  \nl'\u00e9loignement et du contentieux.\nEn cas d'absence de Mme Ma\u00eblle ROBELET, cheffe du BAEC,  et Mme Marjorie BOUVIER , adjointe \u00e0 la  \ncheffe du BAEC, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par M. Yoann PINEAU, chef du BDSE et \nM. Miguel BRAULT, adjoint au chef du BDSE. \nArticle 3  \u00a0  : Sont habilit\u00e9s\nPour le bureau du droit au s\u00e9jour,  en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de M. Yoann PINEAU et de M. \nMiguel BRAULT\nMme Isabelle JACOB,  secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure  et  Mme V\u00e9ronique BOISSIERE,  \nsecr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  aux  fins  de  signer\u00a0:\u00a0les  correspondances  courantes \nrelatives au droit au s\u00e9jour dont les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de cartes de s\u00e9jour et les autorisations  \nprovisoires de s\u00e9jour (APS).\nMme Elvina RENVOISE,  adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe , Mme Sandrine PELLIEUX,  \nadjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, Mme Anne-Laure CHAMASSI,  adjointe administrative  \nprincipale  de  2\u00e8me  classe,  M. Rapha\u00ebl  GEROME,  adjoint  technique  principal  de  1\u00e8re classe ,  Mme \nCharlotte CHESNEAU,  adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe , M. Johann COUDRAY,  agent \ncontractuel de cat\u00e9gorie C,  Mme St\u00e9phanie CARREAU  agente contractuelle de cat\u00e9gorie C  et Mme  \nMeryam AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 l'effet de contresigner\u00a0: \n- Les visas de r\u00e9gularisation\u00a0; \n- Les maquettes de fabrication des titres de s\u00e9jour \u00a0et les autorisations provisoires de s\u00e9jour  \n(APS) ;\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de cartes de s\u00e9jour\u00a0;\n- Les titres de voyage pour \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale.\nPour le bureau de l'asile, de l'\u00e9loignement et du contentieux , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de \nMme Ma\u00eblle ROBELET et de Mme Marjorie BOUVIER\nM.  S\u00e9bastien  DAABEK, adjoint  administratif  principal  de  1\u00e8re classe  et  M.  Alain  NABHAN,  agent \ncontractuel de cat\u00e9gorie B, aux fins de signer\u00a0:\n- Les demandes de laissez-passer consulaires\u00a0;\n- Les maquettes de fabrication des titres de s\u00e9jour\u00a0;\n- Les attestations de demandeurs d'asile\u00a0;\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 20\nArticle 4: \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et la directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  \nsont  charg\u00e9es, chacune  en ce qui  la  concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\n                     Le Pr\u00e9fet,\n   Pour le pr\u00e9fet,\n   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n        Sign\u00e9\n     Christine TORRES\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 21\n- al'ar\u00e9t\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2025CHORUS FORMULAIREActualisation5 - -\u00b0 \u00cb o - -Profi Profi L E 2 3Nom - Pr\u00e9nom Saisisseur Valideur E 3 = 3 8\u00ca E 5 \u00a9 8S - '(o) N (ON \u2014 (ONVIGUI\u00c9 Chantal DCL NON NON NON | NON | NON o|n|NDEBRUYNE D\u00e9borah DCL-BRGE oul oul ou | oul | oul '76\"';;' 22- 5 | N |NPOHU Linda DCL - BRGE oul oul ou | o\u00f9 | o\u00f9 | TE\u00c9 SO o | N |NCAMINATI Val\u00e9rie DCL - BRGE oul oul ou | oul | oul '7523?_63'023'8' o | N | NMAILLET Fabienne DCL - BRGE oul NON ou | oul | oul |216-218-22| O | N | NPICHON Aur\u00e9lie DCL - BRGE oul NON ou | oui | oul 176\"22}3'2'8' o|n NPINEAU Romain DCL - BOCT NON OuI ou | oul | oul | 119-122-754| O | N | NCHENE J\u00e9r\u00e9my DCL - BOCT NON OuI ou | Oui | Oui | 119-122-754| O | N | NBOURDEAU C\u00e9cile DCL - BOCT oul NON ou | oul | Oui | 119-122-754| O | N | NPARANTEAU Nicolas DCL - BOCT oul NON ou | oul | Oui | 119-122-754| N | O | NRAGNI Am\u00e9lie DCL - BOCT oul NON ou | oul | oul | 119-122-754| N | O | NROBELET Ma\u00eblle DCL - BAEC NON NON NON | NON | NON o|n|NBOUVIER Marjorie DCL - BAEC NON NON NON | NON | NON o|n|NPINEAU Yoann DCL - BDSE NON NON NON | NON | NON o | N | NBRAULT Miguel DCL - BOSE NON NON NON | NON | NON o | N | N\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 22\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-08-20-00004\nModification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0213\ndu 21 octobre 2024 (modificatif n\u00b0 3)\n Conseil d\u00e9partemental de l'environnement, et\ndes risques sanitaires et technologiques\n(C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalit\u00e9s de\nconvocation\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00004 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n\u00b0 3)\n Conseil d\u00e9partemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalit\u00e9s de\nconvocation\n23\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de l'environnement\n et de l'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCPPAT 2025-0274  du 20 ao\u00fbt 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n\u00b0 3)\nOBJET\u00a0: \u00a0Conseil d\u00e9partemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques  \n(C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalit\u00e9s de convocation.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants  ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de  \nla composition des diverses commissions administratives  ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-344  du  31  mars  2010  modifi\u00e9  tirant  les  cons\u00e9quences,  au  niveau  \nr\u00e9glementaire,  de  l'intervention de  la  loi  n\u00b0  2009-879  du  21  juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de \nl'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, notamment l'article 57  ;\nVU l'instruction  du  Gouvernement  du  12  septembre  2023  relative  \u00e0  la  mise  \u00e0  disposition  \nd'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance  \ndans les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0213 du 21 octobre 2024 modifi\u00e9 nommant les membres  \ndu CODERST pour un mandat de trois ans ;\nConsid\u00e9rant le  courrier  du  14  ao\u00fbt  2025  de  Monsieur  le  Maire  du  Mans  informant  du  \nremplacement  de  Monsieur  Daniel  PLUCHON,  membre  titulaire,  par  Monsieur  Mathieu  \nWICQUART, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint Gestion Durable, Services Urbains et Patrimoine, et de la  \nd\u00e9signation de Monsieur Mathieu COQUILLE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint D\u00e9veloppement, en tant  \nque membre suppl\u00e9ant\u00a0;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe \u00a0;\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9\nStandard : 02 85 32 72 72 \u2212 www.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00004 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n\u00b0 3)\n Conseil d\u00e9partemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalit\u00e9s de\nconvocation\n24\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCPPAT 2024-0213 du 21 octobre 2024 portant nomination des membres  \ndu CODERST est modifi\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0:\nLe  Conseil  D\u00e9partemental  de  l'Environnement  et  des  Risques  Sanitaires  et  Technologiques  \n(C.O.D.E.R.S.T.) est plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet de la Sarthe, ou de son repr\u00e9sentant, qui  \ndispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des votes. Sont nomm\u00e9es les personnes  \nsuivantes conform\u00e9ment \u00e0 la composition fix\u00e9e par d\u00e9cret.\nA \u2013 1  er   groupe \u2013 6 repr\u00e9sentants des Services de l'\u00c9tat  \n\uf0b7 Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant\n\uf0b7 La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-\nLoire ou son repr\u00e9sentant\n\uf0b7 La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant  \n\uf0b7 Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant\n\uf0b7 Le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise ou son repr\u00e9sentant\n\uf0b7 Le  directeur  de  la  coordination  des  politiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  ou  son  \nrepr\u00e9sentant\n\u2013 1 bis \u2013 1 repr\u00e9sentant de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9\n\uf0b7 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant  \nLes membres des services de l'\u00c9tat et de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 si\u00e9geant en raison des  \nfonctions  qu'ils  occupent  peuvent  se  faire  suppl\u00e9er  par  un  membre  du  service  auquel  ils  \nappartiennent. La repr\u00e9sentation dans ce cas est de droit.\nB \u2013 2  \u00e8me   groupe \u2013 5 repr\u00e9sentants des Collectivit\u00e9s Territoriales  \nB1 \u2013 Membres repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental\n\uf0b7 M. Daniel CHEVALIER, conseiller d\u00e9partemental, titulaire \n\uf0b7 Mme Delphine DELAHAYE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, suppl\u00e9ante\n\uf0b7 Mme Monique NICOLAS-LIBERGE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, titulaire\n\uf0b7 Mme Gali\u00e8ne COHU, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, suppl\u00e9ante\nLes suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission  \ndoit d\u00e9lib\u00e9rer sur des op\u00e9rations int\u00e9ressant le titulaire. Les membres d\u00e9sign\u00e9s en raison de leur  \nmandat \u00e9lectif ne peuvent se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu si\u00e9geant en tant que repr\u00e9sentant du  \nconseil d\u00e9partemental.\nB2 \u2013 Membres repr\u00e9sentant les maires\n\uf0b7 M. Jean-Yves DENIS, maire de CROSMI\u00c8RES, titulaire\n\uf0b7 M. Jean-Claude BOIZIAU, maire d'OIZ\u00c9, suppl\u00e9ant \n\uf0b7 M. Christophe LIBERT, maire de LA FONTAINE-SAINT-MARTIN, titulaire\n\uf0b7 Mme M\u00e9lanie COSNIER, maire de SOUVIGN\u00c9-SUR-SARTHE, suppl\u00e9ante\n\uf0b7 M. Dominique COUALLIER, maire de CHAMPROND, titulaire\n\uf0b7 M. Nicolas AUGEREAU, maire de FATINES, suppl\u00e9ant\nLes suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission  \ndoit d\u00e9lib\u00e9rer sur des op\u00e9rations int\u00e9ressant le titulaire. Les membres d\u00e9sign\u00e9s en raison de leur  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00004 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n\u00b0 3)\n Conseil d\u00e9partemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalit\u00e9s de\nconvocation\n25\nmandat \u00e9lectif ne peuvent se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu si\u00e9geant comme repr\u00e9sentant au titre  \ndu coll\u00e8ge \u00ab membres repr\u00e9sentant les maires \u00bb.\nC \u2013 3  \u00e8me   groupe   \u2013 9 repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache  \net de protection de l'environnement, des professionnels et des experts  \nC1 \u2013 Membres repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture\n\uf0b7 M. Fran\u00e7ois BOUSSARD, titulaire\n\uf0b7 Mme Isabelle LEBALLEUR, suppl\u00e9ante\nC2 \u2013 Membres repr\u00e9sentant la Chambre de Commerce et d'Industrie\n\uf0b7 M. Philippe CRESPIN, titulaire\n\uf0b7 M. Beno\u00eet GODEAU, suppl\u00e9ant\nC3 \u2013 Membres repr\u00e9sentant la Chambre des M\u00e9tiers\n\uf0b7 M. Bruno HATTON, titulaire\n\uf0b7 Mme Virginie CABARET, suppl\u00e9ante\nC4 \u2013 Membres repr\u00e9sentant les associations de protection de l'environnement\n\uf0b7 M. Richard FLAMANT, France Nature Environnement Sarthe, titulaire\n\uf0b7 M. Herv\u00e9 CONRAUX, France Nature Environnement Sarthe, suppl\u00e9ant\nou\n\uf0b7 M. Ronan D'HERV\u00c9, France Nature Environnement Sarthe, suppl\u00e9ant\nC5 \u2013 Membres repr\u00e9sentant les associations de consommateurs\n\uf0b7 M. Pierre GUILLAUME, U.F.C. Que Choisir, titulaire\n\uf0b7 M. Daniel GALLOYER, U.F.C. Que Choisir, suppl\u00e9ant\nC6 \u2013 Membres repr\u00e9sentant les associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache\n\uf0b7 M. Jean-Alexandre DACHARY, titulaire\n\uf0b7 M. Cyril LOMBARDOT, suppl\u00e9ant\nC7 \u2013 Un repr\u00e9sentant de  la Ville du Mans\n\uf0b7 M.  Mathieu  WICQUART,  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  Adjoint  Gestion  Durable,  Services  Urbains  et  \nPatrimoine, titulaire\n\uf0b7 M. Mathieu COQUILLE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint D\u00e9veloppement, suppl\u00e9ant\nC8 \u2013 Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours ou son repr\u00e9sentant\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours si\u00e9geant en raison des  \nfonctions qu'il occupe peut se faire suppl\u00e9er par un membre du service auquel il appartient. La  \nrepr\u00e9sentation est de droit.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00004 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n\u00b0 3)\n Conseil d\u00e9partemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalit\u00e9s de\nconvocation\n26\nC9 \u2013 Un expert en b\u00e2timent\n\uf0b7 M. Yves DEGROOTE, titulaire\n\uf0b7 M. Fran\u00e7ois FRIEDMANN, suppl\u00e9ant\nLes suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission  \ndoit d\u00e9lib\u00e9rer sur des op\u00e9rations int\u00e9ressant le titulaire.\nLorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, c'est-\u00e0-dire repr\u00e9sent\u00e9, le membre d'une commission peut donner un  \nmandat \u00e0 un autre membre, dans ce m\u00eame coll\u00e8ge. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nD \u2013 4  \u00e8me   groupe   \u2013 4 Personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es en raison de leur comp\u00e9tence\n\uf0b7 M. Marc GALIA, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, titulaire\n\uf0b7 M. Patrice ARNAULT, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, suppl\u00e9ant\n\uf0b7 Docteur Marine GAUDIN, sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale aux urgences du CH du Mans,  \ntitulaire\n\uf0b7 Docteur Paul DESCAMPS, sp\u00e9cialiste en radio-diagnostic, m\u00e9decin retrait\u00e9, suppl\u00e9ant\n\uf0b7 M. Philippe GODET, CARSAT, titulaire\n\uf0b7 M. Antoine BODY, charg\u00e9 de mission agriculture et biodiversit\u00e9 , CPIE, titulaire\n\uf0b7 Mme No\u00e9mi BINOIS, expert en environnement, CPIE, suppl\u00e9ante\nLes personnes qualifi\u00e9es ne peuvent pas se faire suppl\u00e9er en donnant mandat en cas d'absence.\nArticle 2  \u2013  Les membres ci-dessus nomm\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de trois ans, soit  \njusqu'au 21 octobre 2027.\nArticle 3 \u2013 Les membres de la pr\u00e9sente commission doivent observer une discr\u00e9tion absolue en  \nce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur  \nmandat, conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative \u00e0 la mise  \n\u00e0 disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de  \nmalveillance dans les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture. Le conseil d\u00e9partemental de  \nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques se r\u00e9unit sur convocation de son  \npr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour. La convocation ainsi que les pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0  \nla pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci peuvent \u00eatre envoy\u00e9s par tous moyens,  \net sur tout support.\nArticle 5 \u2013 Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 Christine TORRES\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00004 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n\u00b0 3)\n Conseil d\u00e9partemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalit\u00e9s de\nconvocation\n27","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-08-30T21:51:54+00:00","id":"e4e43714a250a73dee81b09c33ead58b508181a9e5c7a59cfc9c715f07ee7c28","name":"RAA n\u00b0145 du 21 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-21T13:01:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/25872/160816/file/recueil-21-08-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}