{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-220\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re\nYonne.  (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-07-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de\nla police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. \nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 3\n\u00e4\u00ea:fl- Direction d\u00e9partementaleDE YONNE des territoiresL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2024/0053a u torisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fetrde l'Yonne,\nVU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voie Navigable de France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisance surla rivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure ;VU la demande, de la commune de Mon\u00e9teau en date du 31 mai 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de I'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M JeanGARNIER chef du Service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoiresde I'Yonne; 'VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire deI'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en date du21 juin 2024;Consid\u00e9rant que la commune de Mon\u00e9teau sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la voie d'eau de la rivi\u00e8re YonneConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s |3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@vyonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 4\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale\nARRETE\nArticle 1:L'autorisation sollicit\u00e9e par la commune de Mon\u00e9teau d'organiser le tir d'un feu d''artifice le 14juillet 2024 de 20h00 \u00e0 00h00 est accord\u00e9e par l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire Nivernais-Yonne sousr\u00e9serve des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:Le tir du feu d'artifice sera effectu\u00e9 depuis le terrain de football de la commune en bordure de rivi\u00e8re.Le stationnement des bateaux est interdit entre les PK 5,900 (Aval barrage des Boisseaux) et le PK6,450 (100 m \u00e0 l'aval des terrains de tennis) sur les deux rives du 14 juillet 2024 de 12h00 au 15 juillet\u00e0 9h00.Article 3:La navigation sera interdite de 20h00 \u00e0 24h00 dans le bief.Article 4:Participants comme organisateurs devront se conformer strictement \u00e0 la signalisation de la voienavigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 5:Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 6:L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. !! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipeuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9sde toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00e9tre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait dela manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation. |Article 7:La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'\u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et \u00e0 l'occasion de cette derni\u00e8re.Article 8:Les droits des tiers sont et demeurent expressement r\u00e9serv\u00e9s.Article 9:La pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des reglements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 5\nArticle 10:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie,devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s dupublic.\nFait \u00e0 Auxerre le 8 juillet 2024Le Pr\u00e9fet de I'Yonne et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des territoires deI'YonnePour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du SHBS\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bb devoies navigables de Franceet le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pour information \u00e0 la ou lescommune(s) concern\u00e9e(s).Le pr\u00e9sent arr\u00eai\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 Soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement, de I'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas ded\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification\u2014 Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 6","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2025-09-21T03:27:51+00:00","id":"e4e708daae468a4bda1a91de77225fb2ea9f54099057ab90f0622a12e6a0b091","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-220 du 09 07 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-07-09T13:23:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-09T13:25:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43515/349565/file/recueil-89-2024-220-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}