{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2025-226\nPUBLI\u00c9 LE 5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education\nnationale du Rh\u00f4ne /\n69-2025-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Homologation complexe\nsportif TARARE (3 pages) Page 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne /\n69-2025-09-01-00020 - RAA - COMMISSAIRE ENQUETEUR DU RHONE 01 (1\npage) Page 7\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2025-09-02-00012 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation\nexploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection - Commune de Limas (3 pages) Page 9\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n69-2025-09-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 -\n0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef le lundi 08 septembre 2025 \u00e0 Lyon (3 pages) Page 13\n69-2025-09-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 -\n0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef le mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon (3 pages) Page 17\n69-2025-09-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 -\n0003\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 Lyon (3 pages) Page 21\n69-2025-09-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 -\n0004\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 \u00e0\n\nSathonay-Camp (3 pages) Page 25\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n69-2025-09-02-00011 - requisition pharmacies garde Rh\u00f4ne 03 au 10\nseptembre 2025 (12 pages) Page 29\n2\n69_DSDEN_direction des services\nd\u00e9partementaux de l'Education nationale du\nRh\u00f4ne\n69-2025-09-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Homologation complexe\nsportif TARARE \n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nHomologation complexe sportif TARARE 3\nEMPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n1 \n \n \nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX \nDE L'EDUCATION NATIONALE DU RH\u00d4NE \nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, \nA L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nn\u00b0 DSDEN69_SDJES_2025_09_03_01 du 3 septembre 2025 \n \nportant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public \n \u00ab Complexe sportif du viaduc \u00bb \u00e0 Tarare \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est, \nPr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur, \nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code de la construction et de l'habitation ; \nVu le code du sport et notamment les articles L 312-5 et suivants relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'homologation des \nenceintes sportives ouvertes au public, R 312-8 et suivants, A 312-2 et suivants ; \nVu le d\u00e9 cret n\u00b0 95 -260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-06-19-00001 du 19 juin 2025 portant renouvellement de la sous -\ncommission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ; \nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la p r\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne - Mme BUCCIO ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fe t d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 \naupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud -\nEst, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. GU\u00c9RIN ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Antoine GU\u00c9RIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVu la demande d'homologation relative \u00e0 l'enceinte sportive \u00ab Complexe sportif du viaduc \u00bb, situ\u00e9e impasse \ndu viaduc \u00e0 Tarare, en date du 2 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Tarare ; \nVu l'avis favorable de la sous -commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'in cendie et \nde panique dans les ERP et IGH, r\u00e9unie le 6 juin 2025 ; \nVu l'avis favorable de la sous -commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives \nouvertes au public, r\u00e9unie le 2 septembre 2025 ; \nSur proposition de la l'Inspecteur d'Acad\u00e9mie \u2013 Directeur Acad\u00e9mique des Services de l' \u00c9ducation \nNationale, \n \n \n \n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nHomologation complexe sportif TARARE 4\n \n \n2 \n \nARR\u00caTE : \n \nARTICLE 1 : L'enceinte sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Complexe sportif du Viaduc \u00bb, situ\u00e9e impasse du viaduc \u00e0 Tarare \n69170, class\u00e9e de type X et L, N, de 2\u00e8me cat\u00e9gorie et d\u00e9taill\u00e9e comme suit : \n \nExt\u00e9rieur de l'enceinte \n- Un parvis et une esplanade avec deux terrains de basket ball ; \n- 84 places de parking dont 68 places dans l'enceinte dont 2 pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) ; \n- une cours technique avec 2 places de parking pour le personnel, 2 emplacements bus ; \n \nau RDC \n- une entr\u00e9e grand public et un hall principal avec 2 acc\u00e8s \u00e0 la salle ; \n- une grande salle de comp\u00e9tition de 738,02 m\u00b2 avec tribunes ; \n- une salle omnisport de 745,15 m\u00b2 avec tribunes ; \n- une salle de gymnastique de 537,65 m\u00b2 avec agr\u00e8s ; \n- 2 vestiaires sportifs, 4 vestiaires scolaires, 2 vestiaires officiels, 2 vestiaires gymnastique ; \n- une infirmerie ; \n- des blocs de sanitaires grand public et sanitaires vestiaires ; \n- un espace de convivialit\u00e9 pour la salle de gymnastique ; \n- des locaux de stockage, locaux techniques, bureaux. \n \nEtage 1: \n- un espace de r\u00e9ception avec un espace bar, une salle de r\u00e9union ou presse ; \n- un bloc de sanitaires ; \n- un bureau ; \n- un espace d'attente s\u00e9curis\u00e9 ; \n \nest homologu\u00e9e. \n \n \nARTICLE 2 : L'effectif total maximal de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9 \u00e0 1323 personnes. \n \n \nARTICLE 3 : L'effectif maximal des spectateurs en mode sport est fix\u00e9 \u00e0 1000 places pour la grande salle et \u00e0 255 \nplaces pour la salle omnisport. \n \n \nARTICLE 4 : Dans la grande salle l'effectif maximal des spectateurs en tribunes permanentes est fix\u00e9 \u00e0 849 places \nassises pour l'option n\u00b01 (configuration actuelle) dont 26 emplacements PMR . Elles sont d\u00e9crites dans le dossier \nd'homologation (Pi\u00e8ces 5-10.1 et 5-10.2) et d\u00e9taill\u00e9es comme suit : \n- Tribunes Nord : 357 places assises et 6 emplacements PMR. \n- Tribunes Sud : 436 places assises et 20 emplacements PMR ou 439 places assises (dont 3 strapontins) et 17 \nemplacements PMR. Les emplacements PMR sont r\u00e9partis ainsi : 10 en bas de tribune et 10 sur la plateforme \nen haut de la tribune. \n- Les 30 places assises en bord de terrain sont r\u00e9serv\u00e9es aux sportifs et \u00e0 l'encadrement sportif (2 blocs de 15). \n \n \nARTICLE 5 : Dans la grande salle l'effectif maximal des spectateurs en tribunes permanentes est fix\u00e9 \u00e0 1000 places \nassises pour l'option n\u00b02 (configuration future possible) dont 24 emplacement s PMR. Elles sont d\u00e9crites dans le \ndossier d'homologation (Pi\u00e8ces 5-10.1 et 5-10.2) et d\u00e9taill\u00e9es comme suit : \n- Tribunes Nord : 510 places assises et 6 emplacements PMR. \n- Tribunes Sud : 436 places assises et 18 emplacements PMR ou 438 places assises (dont 2 strapontins) et 16 \nemplacements PMR. Les emplacements PMR sont r\u00e9partis ainsi : 8 en bas de tribune et 10 sur la plateforme \nen haut de la tribune. \n- Les 30 places assises en bord de terrain sont r\u00e9serv\u00e9es aux sportifs et \u00e0 l'encadrement sportif (2 blocs de 15). \n \n \nARTICLE 6 : Dans la salle omnisport, l'effectif maximal des spectateurs est fix\u00e9 \u00e0 255 personnes dont 11 \nemplacements PMR. Trois configurations diff\u00e9rentes sont pr\u00e9vues. Elles sont d\u00e9crites dans le dossier \nd'homologation (Pi\u00e8ces 5-10.1 et 5-10.3) et d\u00e9taill\u00e9es comme suit : \n \n- Configuration 1 usuelle : 73 places dont 68 places assises en tribunes fixes et 5 emplacements PMR. \n \n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nHomologation complexe sportif TARARE 5\n \n \n3 \n \n- Configuration 2 (ring central) : 255 places assises dont 11 emplacements PMR soit, \no Tribunes fixes : 68 places assises en tribunes fixes et 5 PMR. \no Parterre (chaises) : 176 places assises autour de l'aire de pratique (4 blocs de 24 chaises et 2 blocs de 40 \nchaises) et 6 PMR. \n \n- Configuration 3 (plateau sportif) : 250 places assises dont 5 emplacements PMR soit, \no Tribunes fixes : : 68 places assises en tribunes fixes et 5 PMR. \no Parterre (chaises) : 145 places assises sur la zone ouest. \no 32 personnes debout en zone R+1 (espace de convivialit\u00e9). \n \n \nARTICLE 7 : En application de l'article L312 -6 du code du sport, toute modification permanent e de l'enceinte, de \nson am\u00e9nagement ou de son environnement n\u00e9cessite la d\u00e9livrance d'une nouvelle homologation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.312 -14 du code du sport, toute organisation de manifestation sportive entra\u00eenant \nl'am\u00e9nagement de tribunes provisoir es dont les conditions de mise en place sont diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'homologation doit faire l'objet d'une demande de r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation. \n \n \nARTICLE 8 : Les conditions inh\u00e9rentes aux dispositifs de secours sont l es suivantes : une infirmerie grand public \nest situ\u00e9e au rez -de-chauss\u00e9e sous la tribune Sud, u n local voix, donn\u00e9es et images est situ\u00e9 dans la loge du \ngardien (hall d'entr\u00e9e). Un acc\u00e8s sp\u00e9cifique au x services d'urgence est positionn\u00e9 le long de la cour tec hnique \njusqu'\u00e0 une terrasse donnant sur la salle omnisport ainsi qu'un espace d'attente s\u00e9curis\u00e9. \n \n \nARTICLE 9 : Le propri\u00e9taire est tenu au respect des prescriptions \u00e9mises lors de la tenue de la sous-commission \nd\u00e9partementale pour l'homologation des encei ntes sportives du 2 septembre 2025 et inscrites dans son compte \nrendu. \n \n \nARTICLE 10 : Un avis d'homologation est affich\u00e9 pr\u00e8s des entr\u00e9es principales de l'enceinte sportive et un registre \nd'homologation est tenu sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive. \n \n \nARTICLE 11 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'une contestation, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de \nnotification ou de publication : \n- par l'exercice d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Le silence gard\u00e9 par l'administration \u00e0 \nl'issue d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; \n- puis par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le d\u00e9lai de d eux mois \nsuivant le refus de recours gracieux. \nLe Tribunal peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate via le site www.telerecours.fr. \n \n \nARTICLE 12 : \nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale , le \ndirecteur d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain des services d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nRh\u00f4ne et notifi\u00e9 au maire de Tarare. \n \n \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Lyon, le 3 septembre 2025 \n \n \nPour la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, \nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 \n \nSIGN\u00c9 \n \n \nAntoine GU\u00c9RIN \n \n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nHomologation complexe sportif TARARE 6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-09-01-00020\nRAA - COMMISSAIRE ENQUETEUR DU RHONE 01\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-01-00020 - RAA - COMMISSAIRE ENQUETEUR DU RHONE 01 7\nBSSey\nTTTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LYON\n \n \n La Pr\u00e9sidente \n \nPalais des Juridictions administratives, 184, Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.87.63.51.04 \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \n \n \nPr\u00e9sidence de la commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste des commissaires-enqu\u00eateurs du \nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne \n \nLa Pr\u00e9sidente du tribunal administratif, \n \nVu le code de l'environnement, notamment, ses articles L 123-4 et R. 123-34 ; \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \n \nARTICLE 1 : M. Juan SEGADO , premier vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lyon, est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nassurer la pr\u00e9sidence de la commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire \nenqu\u00eateur du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u00e0 compter du 1er septembre 2025. \n \n \n \nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. \n \n \n \n Lyon, le 1er septembre 2025 \n \n \n \n \n \n C\u00e9cile MARILLER \n \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-01-00020 - RAA - COMMISSAIRE ENQUETEUR DU RHONE 01 8\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-09-02-00012\nAP du 2 septembre 2025 portant autorisation\nexploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection -\nCommune de Limas\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-02-00012 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me\nvid\u00e9oprotection - Commune de Limas 9\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20210739\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la commune de LIMAS dont la mairie est situ\u00e9e 1 rue Pierre Ponot \u00e0 Limas \n(69400) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 27/06/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la \ncommune de LIMAS dont la mairie est situ\u00e9e 1 rue Pierre Ponot \u00e0 Limas (69400) est autoris\u00e9 pour un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 \npar rue Pierre Ponot et chemin de Chabert, rue Pierre Ponot et avenue de la Lib\u00e9ration (D70), rue Pierre Ponot - zone \ncommer\u00e7ante, rue de la Barre, rue de la Corniche (D70), D338 X chemin de Chabert, Rond-point du Chemin du Loup \n(D338) X rue du Bayard, Rond-point Berlioz (D338) et rue Jean-Baptiste Martini, D306 et rue Grange Rollin et rue de la \nBarre, D306 et Rue des chantiers du Beaujolais, chemin de Chabert et chemin du Vallon, rue du Forest et rue du Stade, rue \ndu Forest et rue des Fr\u00eanes, Groupe scolaire Fernand Gayot, Coll\u00e8ge de Limas, ZAC du Martelet, ZAC de la Barre, Acc\u00e8s \nparking de la m\u00e9diath\u00e8que, Place de Mieming, Centre bourg (commerces), Place du Souvenir, Square de la l\u00e9gion \nd'honneur, Parking stade des Fr\u00eanes, rond-point D306 et D338, rue des Ecoliers et D338, D\u00e9partementale 70, rue Hector \nBerlioz, Salle des f\u00eates, Mairie, M\u00e9diath\u00e8que, Stade des Fr\u00eanes, Stade Jean Th\u00e9venet, Parking salle des F\u00eates / Ecoles, \nParking \u00ab vieux Cep \u00bb, Parking M\u00e9diath\u00e8que, Entr\u00e9es parc Jean Guillermet, Aire de Loisirs Hubert Boulaud pour \n3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 48 cam\u00e9ras visionnant la voie publique sous r\u00e9serve des obligations suivantes : \n Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n 69419 Lyon cedex 03 \n 04 72 61 61 61\n www.rhone.gouv.fr 1/3\nLyon, le 2 septembre 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-02-00012 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me\nvid\u00e9oprotection - Commune de Limas 10\n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 30 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services \npr\u00e9fectoraux ;\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute \npersonne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la \ncirculation, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des \n\u00e9tablissements ouverts au public, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, la \npr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au \npublic, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol , la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et \ndes installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, la pr\u00e9vention d'actes de \nterroristes.\nArticle 3 : Un d\u00e9port d'images et d'acc\u00e8s aux enregistrements est mis en place vers 1 rue Pierre Ponot \u00e0 Limas (69400).\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 5 : Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 6 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique n\u00b0 20210739 de cette autorisation \ndoit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces \ndispositions entra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-02-00012 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me\nvid\u00e9oprotection - Commune de Limas 11\nArticle 9 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le Maire de la commune de LIMAS, chacun en ce qui le \nconcerne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\n Ernest MOUTOUSSAMY\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr 3/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-02-00012 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation syst\u00e8me\nvid\u00e9oprotection - Commune de Limas 12\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-09-05-00002\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef le lundi 08 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le lundi 08 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n13\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 \u2013 09 \u2013 05 \u2013 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le lundi 08 septembre 2025 \u00e0 Lyon\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandante de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandante de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne \nBUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M.Antoine GUERIN\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M.Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te \nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du \nRh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 04 septembre 2025, form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police \nNationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9-\ncurit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curisation des rassemblements\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 1\nwww.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le lundi 08 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n14\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de \nr\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0; que notamment, le 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public \nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, et, dans le cadre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de \nl'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositifs de vid\u00e9oprotection existants ne permettent pas de couvrir \nl'ensemble du secteur concern\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu du risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, des risques de \nperturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer \nd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout \nen limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00a0; que les lieux \nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de survenir les atteintes, que \nl'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement \nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; qu'au regard des \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que par exception au principe g\u00e9n\u00e9ral de l'information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s du recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R. \n242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les \nfinalit\u00e9s de l'op\u00e9ration du 13 juin 2023 mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 du I de l'article R. 242-8 du CSI \u00a0; \nque l'efficacit\u00e9 de cette op\u00e9ration sensible est conditionn\u00e9e \u00e0 un imp\u00e9ratif de discr\u00e9tion \u00a0; que \nl'information sp\u00e9cifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalit\u00e9s de \nl'op\u00e9ration, et mettre en p\u00e9ril son efficacit\u00e9 \u00a0; que l'information du public n'aura pas lieu \u00e0 ce titre \u00a0; \nque le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ; \nSur proposition du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Lyon\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction \nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, est autoris\u00e9e aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curisation des rassemblements , du lundi 08 septembre \nde 18h00 au mardi 09 septembre 02h00 sur la commune de Lyon dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par le pont \nGalli\u00e9ni \u2013 l'avenue Berthelot \u2013 la place Jean Mac\u00e9 \u2013 l'avenue Jean Jaur\u00e8s \u2013 l'avenue Mar\u00e9chal de Saxe \u2013 \nl'avenue Mar\u00e9chal Foch \u2013 l'avenue de Grande Bretagne \u2013 le pont Winston Curchill \u2013 la mont\u00e9e de la \nBoucle \u2013 le boulevard des Canuts \u2013 la rue Jacques Louis H\u00e9non \u2013 la rue Philippe de Lassalle \u2013 le \nboulevard de la Crois Rousse \u2013 le cours G\u00e9n\u00e9ral Giraud \u2013 la mont\u00e9e de la Butte \u2013 le quai Saint Vincent \u2013 \nle pont le Feuill\u00e9e \u2013 le quai de Bondy \u2013 le quai Romain Rolland \u2013 le quai Fulchiron \u2013 le pont Kitchener \nMarchand \u2013 le cours de Verdun Gensoul - la place Carnot \u2013 le cours de Verdun R\u00e9camier \u2013 le pont \nGalli\u00e9ni.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 un dispositif\u00a0: \n\u2022 DJI Mavic 3T\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le lundi 08 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n15\nLe pr\u00e9fet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la ense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GVERIN\nArticle 3\u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 \nla pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 4 \u00a0\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 05 septembre 2025\n3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le lundi 08 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n16\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-09-05-00003\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef le mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n17\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 \u2013 09 \u2013 05 \u2013 0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandante de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandante de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne \nBUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M.Antoine GUERIN\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M.Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te \nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du \nRh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 04 septembre 2025, form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police \nNationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9-\ncurit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curisation des rassemblements\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 1\nwww.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n18\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de \nr\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0; que notamment, le 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public \nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, et, dans le cadre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de \nl'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositifs de vid\u00e9oprotection existants ne permettent pas de couvrir \nl'ensemble du secteur concern\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu du risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, des risques de \nperturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer \nd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout \nen limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00a0; que les lieux \nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de survenir les atteintes, que \nl'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement \nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; qu'au regard des \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que par exception au principe g\u00e9n\u00e9ral de l'information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s du recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R. \n242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les \nfinalit\u00e9s de l'op\u00e9ration du 13 juin 2023 mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 du I de l'article R. 242-8 du CSI \u00a0; \nque l'efficacit\u00e9 de cette op\u00e9ration sensible est conditionn\u00e9e \u00e0 un imp\u00e9ratif de discr\u00e9tion \u00a0; que \nl'information sp\u00e9cifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalit\u00e9s de \nl'op\u00e9ration, et mettre en p\u00e9ril son efficacit\u00e9 \u00a0; que l'information du public n'aura pas lieu \u00e0 ce titre \u00a0; \nque le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ; \nSur proposition du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Lyon\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction \nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, est autoris\u00e9e aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curisation des rassemblements, le mercredi 10 \nseptembre de 09h00 \u00e0 24h00 sur la commune de Lyon dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par le pont Galli\u00e9ni \u2013 \nl'avenue Berthelot \u2013 la place Jean Mac\u00e9 \u2013 la rue Domer \u2013 le boulevard des Tch\u00e9coslovaques \u2013 le le cours \nAlbert Thomas \u2013 la du G\u00e9n\u00e9ral Mouton Duvernet \u2013 la rue de la Villette \u2013 l'avenue Thiers \u2013 la rue Michel \nRambaud \u2013 le cours Vitton \u2013 le boulevard des Belges \u2013 l'avenue de Grande Bretagne \u2013 le pont Winston \nChurchill\u2013 la mont\u00e9e de la Boucle \u2013 le boulevard des Canuts \u2013 la rue Jacques Louis H\u00e9non \u2013 la rue \nPhilippe de Lassalle \u2013 le boulevard de la Crois Rousse \u2013 le cours G\u00e9n\u00e9ral Giraud \u2013 la mont\u00e9e de la Butte \n\u2013 le quai Saint Vincent \u2013 le pont le Feuill\u00e9e \u2013 lla rue Octavio Mey \u2013 la place Saint Paul \u2013 la rue Juiverie \u2013 \nla rue de la Loge \u2013 la rue de Gadagne \u2013 la place du petit Coll\u00e8ge \u2013 la rue du Boeuf - la rue Tramassac \u2013 \nla place de la Trinit\u00e9 \u2013 la rue Saint Georges- la rue de la Quarantaine - \u2013 le quai Fulchiron \u2013 le pont \nKitchener Marchand \u2013 le quai Rambaud \u2013 la M7 \u2013 le pont Galli\u00e9ni.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 aux dispositifs suivants\u00a0: \n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n19\nLe pr\u00e9fet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la ense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GVERIN\n\u2022 DJI Mavic 3T\n\u2022 DJI Mavic 2 zoom\nArticle 3\u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 \nla pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 4 \u00a0\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 05 septembre 2025\n3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0002\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n20\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-09-05-00004\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0003\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre\n2025 \u00e0 Lyon\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0003\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n21\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 \u2013 09 \u2013 05 \u2013 0003\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 Lyon\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandante de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandante de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne \nBUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M.Antoine GUERIN\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M.Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te \nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du \nRh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 05 septembre 2025, form\u00e9e par le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \ndu Rh\u00f4ne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur deux a\u00e9ronefs dont un t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des at-\nteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curisation des rassemblements\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 1\nwww.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0003\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n22\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de \nr\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0; que notamment, le 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public \nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, et, dans le cadre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de \nl'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositifs de vid\u00e9oprotection existants ne permettent pas de couvrir \nl'ensemble du secteur concern\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu du risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, des risques de \nperturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer \nd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout \nen limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00a0; que les lieux \nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de survenir les atteintes, que \nl'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement \nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; qu'au regard des \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que par exception au principe g\u00e9n\u00e9ral de l'information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s du recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R. \n242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les \nfinalit\u00e9s de l'op\u00e9ration du 13 juin 2023 mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 du I de l'article R. 242-8 du CSI \u00a0; \nque l'efficacit\u00e9 de cette op\u00e9ration sensible est conditionn\u00e9e \u00e0 un imp\u00e9ratif de discr\u00e9tion \u00a0; que \nl'information sp\u00e9cifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalit\u00e9s de \nl'op\u00e9ration, et mettre en p\u00e9ril son efficacit\u00e9 \u00a0; que l'information du public n'aura pas lieu \u00e0 ce titre \u00a0; \nque le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ; \nSur proposition du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Lyon\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curisation des rassemblements, du mercredi 10 \nseptembre de 19h00 au jeudi 11 septembre 08h00 sur la commune de Lyon dans la zone d\u00e9finie par \nles limites du 2\u00e8me arrondissement de Lyon.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 aux dispositifs suivants\u00a0: \n\u2022 DJI Mavic 3T\n\u2022 H\u00e9licopt\u00e8re EC-135 \u2013 boule optique WESCAM MX-15 (cam\u00e9ra jour/nuit)\nArticle 3\u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 \nla pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u00e0 l'issue de la manifestation.\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0003\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n23\nLe pr\u00e9fet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la ense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GVERIN\nArticle 4 \u00a0\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, la commandante du Groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 05 septembre 2025\n3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0003\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 Lyon\n24\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-09-05-00005\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0004\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre\n2025 \u00e0 \nSathonay-Camp\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0004\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 \nSathonay-Camp\n25\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 \u2013 09 \u2013 05 \u2013 0004\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 \nSathonay-Camp\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandante de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandante de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne \nBUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M.Antoine GUERIN\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M.Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te \nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du \nRh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 05 septembre 2025, form\u00e9e par le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \ndu Rh\u00f4ne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur trois a\u00e9ronefs dont deux t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s aux fins de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curisation des rassemblements\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la \nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 1\nwww.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0004\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 \nSathonay-Camp\n26\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de \nr\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0; que notamment, le 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public \nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, et, dans le cadre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de \nl'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositifs de vid\u00e9oprotection existants ne permettent pas de couvrir \nl'ensemble du secteur concern\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu du risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, des risques de \nperturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer \nd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout \nen limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00a0; que les lieux \nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de survenir les atteintes, que \nl'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement \nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; qu'au regard des \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que par exception au principe g\u00e9n\u00e9ral de l'information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s du recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R. \n242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les \nfinalit\u00e9s de l'op\u00e9ration du 13 juin 2023 mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0 du I de l'article R. 242-8 du CSI \u00a0; \nque l'efficacit\u00e9 de cette op\u00e9ration sensible est conditionn\u00e9e \u00e0 un imp\u00e9ratif de discr\u00e9tion \u00a0; que \nl'information sp\u00e9cifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalit\u00e9s de \nl'op\u00e9ration, et mettre en p\u00e9ril son efficacit\u00e9 \u00a0; que l'information du public n'aura pas lieu \u00e0 ce titre \u00a0; \nque le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ; \nSur proposition du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Lyon\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curisation des rassemblements, du mercredi 10 \nseptembre de 19h00 au jeudi 11 septembre 08h00 sur la commune de Sathonay-Camp dans la zone \nd\u00e9finie par les limites de cette m\u00eame commune.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 aux dispositifs suivants\u00a0: \n\u2022 DJI Mavic 3T\n\u2022 DJI Matrice 300\n\u2022 H\u00e9licopt\u00e8re EC-135 \u2013 boule optique WESCAM MX-15 (cam\u00e9ra jour/nuit)\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0004\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 \nSathonay-Camp\n27\nLe pr\u00e9fet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la ense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GVERIN\nArticle 3\u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 \nla pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 4 \u00a0\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, la commandante du Groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 05 septembre 2025\n3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-09-05-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 09 - 05 - 0004\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 \nSathonay-Camp\n28\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2025-09-02-00011\nrequisition pharmacies garde Rh\u00f4ne 03 au 10\nseptembre 2025\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-09-02-00011 - requisition pharmacies garde Rh\u00f4ne 03 au 10\nseptembre 2025 29\nE =PR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9ortant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgencePp q Pp Pp 8 Bdans le d\u00e9partementLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud EstPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4neCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL. 2215-1;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, MadameFabienne Buccio ;Vu le communiqu\u00e9 de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24- juin 2025 appelant ses adh\u00e9rents \u00e0 ne pas assurer le service de garde et d'urgence \u00e0 compter du1\u00b0 juillet 2025 ;Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 24 juin 2025, informant la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes de lad\u00e9cision collective de suspendre la participation au service de garde et d'urgence \u00e0 compter du1* juillet 2025 ;Vu le courrier du Syndicat des pharmaciens du Rh\u00f4ne (FSPF 69) du 27 juin 2025 informant laDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes relayant l'appel \u00e0 une mouvement de gr\u00e8vedes gardes \u00e0 partir du 1\u00b0 juillet 2025 et ce jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Vu les courriers et courriers \u00e9lectroniques transmis \u00e0 l'ARS par les pharmaciens titulairesd'officine du Rh\u00f4ne, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence\u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025.Consid\u00e9rant que l'article L. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'un \u00ab service degarde est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouvertureg\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines dans une zone d\u00e9termin\u00e9es. Un service d'urgence estorganis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralementpratiqu\u00e9es par ces officines \u00bb, et que \u00ab toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participer\u00e0 ces services [...] ;Consid\u00e9rant que l'article R. 4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que. \u00ab lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-17 \u00bb, et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service \u00bb ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-09-02-00011 - requisition pharmacies garde Rh\u00f4ne 03 au 10\nseptembre 2025 30\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9dispose \"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seuled'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire aufonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ceque l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le service de garde d'urgence est organis\u00e9 de mani\u00e8re que chaque zone soitdesservie, \u00e0 tout moment, par une des officines qui y est implant\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en m\u00e9dicaments durant la p\u00e9riode de garde ;Consid\u00e9rant ainsi le risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la populationdans le cas o\u00f9 le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assur\u00e9,et par voie de cons\u00e9quence le risque sanitaire pour les patients ;Consid\u00e9rant que le mouvement remet en cause la continuit\u00e9 des soins et compromet, de cefait, la sant\u00e9 publique de la population du d\u00e9partement, que l'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publiqueest donc caract\u00e9ris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les pharmaciens titulaires ont fait \u00e9tat de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025, qu'il y a donc urgence \u00e0 agir;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publiqueen utilisant d'autres moyens ;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la p\u00e9riode indiqu\u00e9edans le tableau ci-joint conform\u00e9ment au tableau pr\u00e9visionnel de garde et d'urgence transmispar la FSPF 69 le 1\u00b0 septembre 2025. | |Article 2 : Les pharmaciens titulaires pr\u00e9vus pour participer au service de garde dans lespharmacies r\u00e9quisitionn\u00e9es sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force: majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Pr\u00e9fet la personne qui le remplace.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de date denotification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, pouvant \u00eatre introduit par l'applicationinformatique ''T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" sur le site internet www.telerecours.fr.\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-09-02-00011 - requisition pharmacies garde Rh\u00f4ne 03 au 10\nseptembre 2025 31\nArticle 5 : La Pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. | Fait \u00e0 Lyon, le 2 septembre 2025Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la\nAntoine GUERIN\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-09-02-00011 - requisition pharmacies garde Rh\u00f4ne 03 au 10\nseptembre 2025 32\n00:80 | S NASSIANOHAV onbyqndey aL nbsaigNaTTOL SNVANAXNV | E 00:02 | Z0Z/60/70 AWAZ NOAT | Z0069 eT op any 'ZZ ASIVNNOXT UO\u00c2T - Z00069.U| any00:80 | S ueyony ap JOuu0g 1S-JUeINeTANOHAT HALLMVO | 8 00:02 | Z0Z/60/E0 LSANMd LS | 00869 [PIDIEWIWIOD 211U99 sediy sep 21104 | 1S-JS9LI4 1S - 8IOI69.U00:1z | \u00a2 S 9p INO], 2T-' 4 EI SLI91H99 ANOHHAVT | R 00\u00b061 | Z0Z/60/E0 | HALLLOHLNON | 04269 ATVULNAD AN 09 | HALLLOHLNON 4Q | 1S-8IS91\u0152IVI - SZOL69.UASIOO HNS CH Ue UTP00:60 |S NATMOHdWAS | 1S - 98109/S ust10yduIASDHVN NVAGNOTE | 2 00:61 | Z0Z/60/E0 LS | 06669 [9Z9WW Np 29e] 'LS QUIIEN np 1S - LIOI69.UPIPUPCXO[VAUUVAVT / AUSTUIVNINNAIT91N9 / euNsuyD | 00:17] S ANIGUOL uns - BLIBUIIUOY'__ AOHAT HAONIMIMAHA | R 00\u00b061 | Z0Z/60/E0 | VHUVHOILNOd | 06769 UNPI9A 8P ON SIG GT ANIQHNLL VI Ad - ICI], - 8ZOT690U| | OOUT\\ISLMN | 00:60 | S ATTIA enbrqndoy 1S-OIIIA Pf SINOD-AZIULLOAN9 / Ted OIDNNY | 8 00\u00b06T | Z0Z/60/E0 VI SHNO)9 | 02769 eT op aoe] '/, 9914 1 ap | -smnderdury - O\u20ac BLTeYOJUOgGNVNAV LYHANOO | 8 00:61 | Z0Z/60/60 AUVUVL | OL169 ET op any '8p onbrqndoy - ICE], - 870169.U; | UISSEPI00:80 | S | ANN INA -Ao,J 91S-2191emNANOINOUYHA NILNANO | & 00:0Z | Z0Z/60/60 VINISSVL | 09169 | NIOGNVA AOVId 'FI ADOTYOH T4d | 27-26 UO\u00c2T - GQOT69.U9 27819| | -ULjUO J -souuediey,y)qusoulA SION /seuby| 00:80 | \u00a2 4 assnqieg -QUUPGINETIIA,Slognd / eyseyeN LOOId | 8 00:02 | 20Z/60/60 | NNVEYNATIIA | 00169 LIU9H eNnuUeAy '87 THIO ALLVH9 SAC - LLOT69.ULNA00:80 | S WHASSIGNOWYV enbrrqndoy 'eT nbseigNaITOL SNVANAXNV | 2 00:02 | Z0Z/60/60 AWAZ NOAT | Z0069 e] ap ony 'ZZ ASIVNNOAT UO\u00c2T - Z00069.UAITSHdO LASSNOWVHOANOHAAVT / AMIVIO | 00:12 |S Ad | S 8p NOL eT-'4 &] Led |-ANNV GNVAVHO | \u00ae 00\u00b061 | ZOZ/60/80 LNAYNVT LS | 0\u00a3669 orje[d NP 89214 1\u00ff | LNAYNVILNIVS Ad | 1S-2IS21QVI - SZO169.UAIN: 00\u00b080] S ueyony | ep jeuuog 1S-qu91ne7THWOUSl! MALIMVO | 8 00:02 | Z0Z/60/80 LSAMd LS | 00869 [PIOISUIUIOD 21JU91) Sadpy Sep 2104 | 4S-SeLIg 1S - 8I0169.U' OOUTA00:60 | S ALIVD 1S-EITIA ET sInog-Azty I,SUTTSUH ODUND | R 00:61 | Z0Z/60/80 SINdHTdWNV | 06669 V14d NINHH9 68 | SANOASHG O9HN9 | -smderduy - o\u00a20169.uHSIOONVHAH | 00:80 | S stejoneegOTISIN ALLOS | O\u00a3:6I | Z0Z/60/80 NON Id AT | 09769 | 9221UW09 np ent 90] OTISIN ALLOS PION - LZ0169.USeUITT\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-09-02-00011 - requisition pharmacies garde Rh\u00f4ne 03 au 10\nseptembre 2025 39\nATTHHdO LASSNONVHIANOUAAVT / HHIVI9 | 00:12] S ad | S ap MO] 2T- 4 EI LOI\"ANNV GNVAVHO | 2 00:61 | Z0Z/60/0T LNAYNVT LS | 0\u00a3669 elj2[d Np 9914 Ty | LNAUNVI LNIVS Ad | 1S-8IS21\u0152IVI - SZO169.Uain\n00:80 | G ueyony ap Jouuog 1S-uane7THNOWAL HALIMHVO | 2 00:02 | Z0Z/60/0T LSHTud LS | 00869 [PTISUUO) 817U97) Sodty sep 91104 | 1S-JS8LI4 1S - S10169.U9OUTA00:60 | S ALIVO 4S-9][1A ET SINO0-AZTULOUT OOUND | 8 00:67 | Z0Z/60/01 SINdHTdWV | 0SS69 V1 4d NINHHO 68 | SCGNOASAC ODUND | _-smderduy - 0\u00a20T69.uASIOONVYA | 00:80 | S __ stejolneegOTISIN ALLOS | 8 O\u00a3:61 | TOZ/60/01 NOM Ad AT | 09769 | 2210) np ent 90T OTISIN ALLOS PION - LZ0169 0seul]00:60 | G - 9Z19[D + SUSUCIFOTTIAUSTTOINV AUHHIHHA | 2 00'6T | Z0Z/60/0T HZIHT9O | 00769 stefofneeg eferrA 27 HAHHIHHA - 9TOI69.U00:80 | S | suo 1SJOPIA OZOHIHIL | 2 00:08 | Z0Z/60/0T XNHISSINHA | 00769 sulug] PIPAS[NOG '67 PNG np S9}I04 Sep | - XNSISSTUSA - FI0T69.U00:60 | G enprqndoy - BIIEYIUOdGCNVNYV LYHANOO | 2 00'6I | Z0Z/60/0T HAVAVL | OLT69 eT op ony '87 onbrqndey - Bele TL - 8TOT69.UuISSP]00:80 | S ANN IWAa | | -A0J 21S-a12nemnHNAOINOHAHA NILNANO | 8 00:02 | Z0Z/60/0T VINISSVL | 09169 NIOGNVA HOVId 'FT HOOTHOH T 44 eT-9g\u00a2 UO\u00c2T - GO0T69.UO 97219-ulUO J -souuediey,s)TUSOUTA SION /seuby | 00:80 | S q essnqieg -ouUeqINaT[IASION / eyoeyeN LOOId | 2 00:0Z | Z0Z/60/01 | NNVEYNATTIIA | 00169 LUSH ONUSAY '87 'THIO ALLVYS SHC - LTO0T69.U\nLNA\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-09-02-00011 - requisition pharmacies garde Rh\u00f4ne 03 au 10\nseptembre 2025 40\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-09-02-00011 - requisition pharmacies garde Rh\u00f4ne 03 au 10\nseptembre 2025 41","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T14:37:13+00:00","id":"e4e90f042ac2b60143ad8c6189d144ef12c42bd53e821e50012bc9ba36b0aa7d","name":"RAA_69-2025-226-050925","pdf_creation_date":"2025-09-05T14:07:04+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-05T15:08:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65345/440892/file/RAA_69-2025-226-050925.pdf"}